PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-120
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE /
R02-2025-04-03-00002 - Arrêté barème suspension 03042025 (3 pages) Page 3
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2025-04-03-00002
Arrêté barème suspension 03042025
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant barème départemental des suspensions administrativeset mesures alternatives à la suspension du permis de conduire
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment les articles L.224-1 à L.224-10, L.233-1, L.234-1 à L.234-8, L.235-1à L.235-5, L.325-1-2, R.224-1 à R.224119 ;Vu l'instruction du 19 février 2019 relative au déploiement de l'éthylotest anti-démarrage en tantqu'alternative à la suspension administrative du permis de conduire ;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu larrété préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Considérant qu'il appartient au préfet d'adapter le barème des mesures administratives aux prin-cipales causes d'accidentologie et aux comportements routiers constatés à l'échelle de la Marti-nique ;Considérant l'avis du procureur de la République de Fort-de-France ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Martinique,
ARRÊTE
Article 1": Le barème indicatif applicable aux mesures administratives de suspension de permisde conduire et de restriction de conduite sous réserve d'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour le département de la Martinique est fixé comme suit :Conduite sous l'empire d'un état alcoolique — articles L.234-1 et R.224-6 du code de la routeTaux en me/l d'air expiré Durée de_ la_ susgension D;Jrée de I.a mesu_r; iadministrative alternative EADB 70,40 à 0,59 mg/l | | sn S 6 mois _o,éoéo,7ng/| | 6 moîs | = 6 mois080à089mgl — " émos . | 8mois _0,90 à 0,99 mg/l | 8 mois ; Non éligible1,00 à 119 mg/l | 10 mois Non éligible1,20 mg/l et au-delà | 12 mois | cq 7 Non éligible
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTal -AC Q&R 2Q QC NN tananas ranetimninaies ns Fr 112
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Cas d'exclusion du bénéfice de l'EAD :- Taux supérieur à 0,89 mg/l- Permis probatoire- Permis de conduire non établi en France- Cumul d'infractions suivantes : infractions en matière de respect des règles de véhicule, de vi-tesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage, défaut d'assu-rance, non présentation du permis- Récidive, suspension liée à l'alcoolémie depuis moins de 5 ansCirconstances aggravantes quel que soit le taux (pas d'EAD)- Refus de se soumettre 12 mois- Accident corporel 12 mois- Accident corporel et délit de fuite 12 mois- Accident mortel 12 mois- Récidive dans les 2 ans, majoration de 50 % avec plafonnement à 12 mois.
Stupéfiants — article L.235-1 du code de la routeCannabis 6 moisAutres produitsCirconstances aggravantes- Refus de se soumettre 12 mois- Accident corporel 12 mois- Accident corporel et délit de fuite 12 mois- Accident mortel 12 mois- Récidive dans les 2 ans, majoration de 50 % avec plafonnement à 12 mois.
Excès de vitesse — articles R.413-14 et R.413-14-1 du code de la routeTranche de dépassement des. qs Vitesse autorisée <70 km/h Vitesse autorisée >70 km/hvitesses autorisées40 à 49 km/h | LR i 73 moiéw50 à 59 km/h ; 4 mois—— 6 mois -60 à 69 km/h 5 mois+ de 70 km/h 6 moisCirconstances aggravantes- Accident corporel 12 mois- Accident corporel et délit de fuite 12 mois- Accident mortel 12 mois- Récidive dans les 2 ans, majoration de 50 % avec plafonnement à 12 mois.
Accidents mortels ou corporels — articles L.224-2 et L.224-8 du code de la routeEn cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une per-sonne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existeune ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conduc-teur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu Antécédenten main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règlesde croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités depassageAccident corporel 6 mois 12 moisAccident mortel 10 mois 12 mois
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Infractions commises simultanément à I'infraction d'usage du téléphone tenu en main — |articles L.224-2 et R.224-19-1 du code de la route |Infraction en matière de respect des règles deconduite des Vvéhicules, de vitesse, decroisement, de dépassement, d'intersection etde priorités de passage
Refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 —articles L. 224-2, L. 233-1 et L. 233-11 du code de la routeRefus d'obtempérer 6 moisRefus d'obtempérer commis dans descirconstances exposant directement autrui àun risque de mort ou de blessures de nature à 12 moisentraîner une mutilation ou une infirmitépermanente
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le secrétaire général de la préfecture, lessous-préfets des arrondissements du Marin, de Saint-Pierre et de la Trinité, le directeur territo-rial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont char-gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République de Fort-de-France.
Fort-de-France, le () 3 AVR. 2025
Le préfet
DESPLANQUES
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