RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
CONVENTION D'UTILISATIONN° 028-2023-0016
Le 19 Mars 2(724'/
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gradzig EL KAROUI,Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont àCHARTRES 3, place de la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfetqui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Justice, représenté par Monsieur Guillaume PINEY Directeurinterrégional des services pénitentiaires de Dijon — Grand-Centre, dont les bureaux sont à DIJON(21000), 30 Boulevard Clémenceau, ci-après dénommé l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département d'Eure-et-Loir, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à CHATEAUDUN (28 200), 17, 19, 21, 23, 25, 27 et 29 avenue du Colonel Parsons.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTIONArticle 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur pour les besoins du service public pénitentiaire, l'ensemble immobilier à usage delogements de fonction et de mess désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par.les articlessuivants.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3
q 4#

Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à CHATEAUDUN (28200) composé de sixmaisons d'habitation sises 17, 19, 21, 23, 25, 27 avenue du Colonel Parsons et d'un bâtimentcommun à usage principal de mess sis 29 avenue du Colonel Parsons, cadastré YR 60 pour 119485 mètres carrés, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan annexé.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros suivants : 138 992/ 467 990 -
138 992/ 467468 - 138 992/ 467471 - 138 992/ 467472 - 138 992/ 467473 - 138 992/ 467474 -
138 992/ 467475.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1" janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3

-Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.
. 6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité W
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des'responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrefatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de I'Etat» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Étaty dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3
{ }

Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de I'Etaty est disponible sur leportail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 sera préciséultérieurement dès mise à jour du RT pour le mess (138 992/ 467 990).Il est de 79,48 euros par m? pour le logement 138 992/ 467468, et de 77,06 euros par m? pour lesautres logements (138 992/ 467471, 138 992/ 467472, 138 992/ 467473, 138 992/ 467474 et138 992/ 467475). ".11 constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et nedonne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3

Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeüble désigné :ail'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de I' État, conformémentà l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du-7 novembre-2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques./
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
#
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,Le Directeur Départemental desFinances Publiques d'Eure-et-Loir,
Le Directeur Départemental
des,
KAROUIGradzig
Le préfet du Département d'Eure-et-Loir,
Le PréfetPour le Préfet,Le Secrétaire Général
Yann GÉRARD
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDépartement : Le plan visualisé sur cet extrait est géréEURE ET LOIR [—— par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF EURE ET LOIRCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 5 Place de la République 28019
CHATEAUDUN =— 28019 CHARTRES Cedex
tél. 02.37.18.70.83 -faxsdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr
Section : YRFeuille : 000 YR 01
Échelle d'origine : 1/2000 - NEchelle d'édition : /1250 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 08/09/2023(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1577500 1577625
72091257209000
1577500 1577625
uw345104
720!1 25720!000