PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-09-007
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses aux agents du Secrétariat Général Commun
Départemental du Jura (3 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2024-09-13-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses aux agents du
Secrétariat Général Commun Départemental du
Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses aux agents du Secrétariat Général Commun Départemental du Jura 3
PREFET Secrétariat général
DU JURA
ee, commun départemental
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux
agents du Secrétariat Général Commun Départemental du Jura
Le Préfet du JURA
VU le Code de la commande publique.
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles :
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
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VU
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VUle décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à
l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux :
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du
Jura
l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat
général commun départemental du Jura au 1° janvier 2021;
l'organigramme du secrétariat général commun départemental du Jura au 1°
septembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
Article 1 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dans
l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les
constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches
de communication pour les BOP indiqués :
Claire LUCAS-VERNUS DIRECTION SGCD BOP 147
Sandrine BRUN-CAUSSANEL | SAF BOP 206
Mylène DONDAINE SAF BOP 109
Nathalie LAFITTE SAF BOP 113
Laëtitia MATHIEU SAF BOP 135
Sandrine ARBEY SAF BOP 149
Hugo LUGAND SAF BOP 181
Sandra THEBAULT BOP 207
'BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 161
BOP 216 volet contentieux
'BOP 232
BOP 362 hors actions 1 et 7
BOP 363 hors action 4
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Article 2 : Certification du service fait :
Délégation est donnée aux fins de certification du service fait au sein des
applications informatiques et financières de l'Etat, quel que soit le montant, aux
agents ci-après désignés :
Claire LUCAS-VERNUS, Sandrine BRUN-CAUSSANEL, Mylène DONDAINE, Nathalie
LAFITTE, Sandrine ARBEY, Laëtitia MATHIEU, Hugo LUGAND, Sandra THEBAULT.
ainsi que chacun pour les crédits les concernant:
Philippe PUSLECKI, Hubert MAITREJEAN, Benjamin BULKA, Isabelle CLERC, Jérôme D!
PAOLI et Martine BOURQUN, Philippe PREUX, Céline DUBUJET.
Article 3 :
Délégation est donnée aux porteurs de carte désignés ci-après pour effectuer des
paiements par carte achat sur les BOP désignés pour le compte de la préfecture, du
SGCD, de la DDT et de la DDETSPP :
Titulaire de la carte d'achat | Entité ere ~ Fee Spas ven 1 ve 3| au Lane |
ARBEY GAELLE SGCD 4 000,00 €, 1000,00€| Oui | Non | 161-216-232
BOURQUIN MARTINE SGCD 15 000,00 €| 2000,00€| Oui Oui | 161-216 - 232
CLERC ISABELLE SGCD 50 000,00 €| 2000,00€| Oui Oui | 161 - 216 - 232
PAILLARD SEBASTIEN SGCD 7 000,00 € 500,00 €} Oui Non |161- 216 - 232
| PUSLECKI PHILIPPE | SGCD 22 500,00 €| 2000,00€| Oui Oui |161-216 - 232
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du département du Jura, le
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations, le directeur départemental des Territoires et la directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental du Jura sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
13 SEP. 2024Fait à Lons-le-Saunier, le
Serge CASTEL
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