PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-184
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-10-15-00004 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/908 portant
constitution du Comité Local de Sûreté Portuaire (CLSP) des Sables
d'Olonne (2 pages) Page 3
85-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 24/CAB/937 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou
free-party dans le département de la Vendée (4 pages) Page 6
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan /
85-2024-10-17-00007 - Décision portant ouverture d'un concours sur
titres pour le recrutement de deux manipulateurs d'électroradiologie
médicale de classe normale - Catégorie A (2 pages) Page 11
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-10-17-00004 - Arrêté n° 24-DCPATE-555 portant classement de
l'office de tourisme Destination Les Sables d'Olonne en catégorie I (1
page) Page 14
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-09-16-00003 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0008 (12
pages) Page 16
85-2024-09-01-00004 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0009 (12
pages) Page 29
85-2024-10-17-00006 - Délégation générale de signature -
responsable du SGC de Fontenay-le-Comte (3 pages) Page 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 2024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n° 2024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat plage de la grande Côte
sur la commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian
Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le
périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien (3
pages) Page 46
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-19 portant modification
de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021 modifié par
l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 4 mai 2022 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation
du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia CUBERTAFOND directrice
du secrétariat général commun départemental de la Vendée (4
pages) Page 50
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-15-00004
Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/908 portant
constitution du Comité Local de Sûreté Portuaire
(CLSP) des Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-15-00004 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/908 portant constitution du Comité Local de Sûreté
Portuaire (CLSP) des Sables d'Olonne 3
PREFET ; Cabinet du Préfete VENDEE Direction des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/CAB-SIDPC/908Portant constitution du Comité Local de SUreté Portuaire (CLSP) des Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le règlement CE n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif àl'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée)relative à I'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports et notamment les articles R.5332-9 et R.5332-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérationsportuaires ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code destransports ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-DCL-BCI-849 du 06 septembre 2024 portant délégationde signature à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfetde la Vendée ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Sur proposition du Préfet de la Vendée ; ArrêteÀrticl_e 1:Il est constitué un Comité Local de Sûreté Portuaire (CLSP) du port des Sables d'Olonne.Article 2 :Ce Comité Local de Sûreté Portuaire, est présidé par le Préfet ou son représentant. Il est composécomme suit :» le Préfet Maritime ou son représentant ;< le Commandant du peloton de sûreté maritime et portuaire de Saint-Nazaire ou sonreprésentant ;« le Sous-Préfet des Sables d'Olonne ou son représentant ;- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;< le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vendée ou son représentant (DDPN85et SDRT);29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-15-00004 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/908 portant constitution du Comité Local de Sûreté
Portuaire (CLSP) des Sables d'Olonne 4
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéle Commandant de la compagnie de Gendarmerie Maritime des Sables d'Olonne, ou sonreprésentant ;le Directeur Régional des Douanes des Pays de La Loire ou son représentant ;le Président du Conseil Departemental de la Vendée ou son représentant ;le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée ou sonreprésentant ;le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou sonreprésentant ; !Le Directeur Régional de l'Environnement de 'Aménagement et du Logement ou sonreprésentant ;le Commandant du port des Sables d'Olonne.Article 3 : Les membres du CLSP sont tenus au secret pour l'ensemble des délibérations etinformations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux du CLSP.Article 4 : Monsieur le Préfet de la Vendée, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de laVendée et Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon,le 45 OCT. 2024 , Le Préfet,Ln ;%Ü' GAV KY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationde la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art.R.421-1 et svivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relationsRecours gracieux, adressé à M. le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - mail :prefecture@vendee.gouv.fr,un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur,Le recours contentieux peut également être exercé à compter de l'expiration d'un délai de deux moissuivant l'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-15-00004 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/908 portant constitution du Comité Local de Sûreté
Portuaire (CLSP) des Sables d'Olonne 5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-18-00001
Arrêté n° 24/CAB/937 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, "sound
system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 24/CAB/937 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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!E'.ET Direction des sécuritésPR F B ' d . "y . P à .z ureau de la sécurité intérieureDE LA VENDEE . .. .În et des polices administrativesLiberté )ÉgalitéFraternité
| Arrêté N° 24/CAB/937portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-partydans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Vendée : lConsidérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sesont tenus sans autorisation préalable du préfet de département a plusieurs reprises sur ledépartement de la Vendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur la commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la communede Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de LaChaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu a plusieurs dizainesd'infractions telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sousstupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementsont engendré des troubles à l'ordre public ;
29 rue Delille — 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 24/CAB/937 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortestensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outresusceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue estsusceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party oufree-party est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre I'incendie et desecours aux personnes ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractèremusical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants est susceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 18 octobre 2024 audimanche 20 octobre 2024 inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 dumême code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendéeprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl''organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ; |Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sontsusceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, soundsystem, amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestationnon autorisée de type teknival, rave ou free-party est interdite sur I'ensembledes réseaux routiers du département de la Vendée du vendredi 18 octobre2024 au dimanche 20 octobre 2024 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
29 rue Delille — 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 24/CAB/937 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément àl'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfete,secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfete del'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, lesous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement de lagendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2024 Le préfet,Pour le PréfetLe Sous-Préfet, Dir )eu"r/CabinetFrancois |
29 rue Delille — 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 24/CAB/937 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 24/CAB/937 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
85-2024-10-17-00007
Décision portant ouverture d'un concours sur
titres pour le recrutement de deux
manipulateurs d'électroradiologie médicale de
classe normale - Catégorie A
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-10-17-00007 - Décision portant ouverture d'un concours sur titres pour le
recrutement de deux manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale - Catégorie A 11
DECISION portant ouverture d'unConcours sur titres pour le recrutement de deuxManipulateurs d'Electroradiologie Médicalede Classe Normale — Catégorie ACentre HospitalierLoire Vendée Océan
LA DIRECTRICE DELEGUEE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;- VU l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titrespermettant l'accès au corps des Manipulateurs d'électroradiologie Médicale ;- VU l'arrêté du 15 juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l'accès aux concours sur titres demanipulateur d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;- VU le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateursd'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;- VU le tableau des effectifs autorisés ;
DECIDE
Article 1 :Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement de deuxManipulateurs d'Electroradiologie Médicale de classe normale — catégorie A.
Article 2 :Peuvent étre candidats les agents titulaires soit d'un titre de formation mentionné à l'article L.4351-4 du codede la santé publique ou L.4351-5 du même code, soit d'une autorisation d'exercer la profession demanipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L.4351-4 du même code.Les candidatures reçues seront sélectionnées par un jury qui se réunira :Vendredi 10 janvier 2025 à 15h00
Article 3 :A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces suivantes en 4exemplaires :1) Une lettre de motivation ;2) Un curriculum vitae détaillé indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées etles périodes d'emploi. Il sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs,tant dans le secteur public que dans le secteur privé ;Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-10-17-00007 - Décision portant ouverture d'un concours sur titres pour le
recrutement de deux manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale - Catégorie A 12
3) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;4) Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de cesdocuments ;5) Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dument certifiéeconforme de ce document ou de la première page du livret militaire ;6) Le cas échéant, un état signalétique des services publics (transmis par le service carrière etformation) accompagné de la fiche du poste occupé ;7) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ayant moins de 3 mois de date.Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 10 décembre 2024, le cachet de laposte faisant foi, à Madame JACQ Corinne, Directrice des Ressources Humaines du Centre HospitalierLoire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 17 octobre 2024
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-10-17-00007 - Décision portant ouverture d'un concours sur titres pour le
recrutement de deux manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale - Catégorie A 13
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-10-17-00004
Arrêté n° 24-DCPATE-555 portant classement de
l'office de tourisme Destination Les Sables
d'Olonne en catégorie I
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-17-00004 - Arrêté n°
24-DCPATE-555 portant classement de l'office de tourisme Destination Les Sables d'Olonne en catégorie I 14
PREFET ; Direction de la coordination,?_:J—A VENDEE du pilotage, de l'appui territorialgt et de l'environnement
Arrêté N°24-DCPATE- 5 5 Sportant classement de I'office de tourisme Destination Les Sables d'Olonneen catégorie |Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 ; 'Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques ;Vu les décrets n°2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération en date du 11 juillet2024 ;Vu la demande de classement en catégorie | de l'office de tourisme Destination Les Sables d'Olonnereçue en préfecture le 17 septembre 2024 ;Considérant que l'office de tourisme respecte les critères de classement de la catégorie | de l'arrêtéministériel du 16 avril 2019 ;
Arrête
Article 1 - L'office de tourisme dénommé office du tourisme Destination Les Sables d'Olonne, situé 1,Promenade Wilson 85104 LES SABLES D'OLONNE est classé office de tourisme en catégorie |.Article 2 — Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, ledirecteur départemental de la protection des populations de la Vendée, le président de l'associationdépartementale Qualité du Tourisme en Vendée, le président et le directeur de l'office de tourismeDestination Les Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Vendée et tenu à la disposition desusagers dans les locaux de l'office. 'Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 flC]' 202[, _ Le préfet,Pour le préfet, -La secrétaire générale
Nadia SEGHI
29 rue Delille -85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-17-00004 - Arrêté n°
24-DCPATE-555 portant classement de l'office de tourisme Destination Les Sables d'Olonne en catégorie I 15
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-16-00003
Convention d'utilisation n° 085-2024-0008
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-16-00003 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0008 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 085 - 2024 - 0008
16/09/2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Sylvain DANELUTTI,Administrateur de l'État du deuxième grade, chargé de l'intérim du Directeur Départemental desFinances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès,stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtén° 2024 - DCL- BCI - 866 du 05 septembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Les services de la Gendarmerie Nationale représentés par Monsieur le Commandant degroupement de gendarmerie départementale de la Vendée, dont les bureaux sont situés à LaRoche sur Yon, 31 Bd du Maréchal Leclerc et intervenant aux présentes en qualité dereprésentant du ministère de l'intérieur, ci après dénommés l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Gérard GAVORY Préfet du département de la Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble sis31 Bd du Maréchal Leclerc, 85000 La Roche sur Yon.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de 1'Etat.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-16-00003 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0008 17
CONVENTION
Article 1%Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde la gendarmerie de La Roche sur Yon, pour l'exercice de ses missions de service public,l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis 31 Bd du Maréchal Leclerc, 85000 La Roche surYon, cadastré section BD n° 169 pour 3 045 m?, BD n° 670 pour 1 147 m°, BD n° 678 pour 203m°, BD n° 705 pour 592 m? BD n° 748 pour 66 m? et BD n° 750 pour 22 707 m?, soit unesuperficie totale de 27 760 m°, tel qu'il figure sur l'extrait de plan cadastral joint, délimité par unliseré rouge et identifié dans le référentiel immobilier de l'État CHORUS Re-Fx, sous le numéro148533.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus Re-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en Annexe 2.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4État des lieuxSans objet
Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 4 136 m°.- Surface utile brute (SUB) : 4 136 m°.Au ler janvier 2020, 106 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 39,20 m° parrésident.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire.
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges des immeubles désignés à l'article 2 figure enAnnexe 2. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliora-tions attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de ladate de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'uti-lisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre lesdiligences attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifsfixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutirà la résiliation de la présente convention.
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En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service Le représentant de l'administrationutilisateur, chargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Finances publiques—S de la VendéeF = Le responsable du Service local du Domaine
à VendéePascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la Vendée,
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Département :VENDEECommune :ROCHE SUR YON (LA)
Section : BDFeuille : 000 BD 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 29/08/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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ANNEXE 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDÉECité Administrative TRAVOT Rue du93ème RI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-yon@dagfip.finances.gouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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3963974
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-01-00004
Convention d'utilisation n° 085-2024-0009
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ËExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 085 - 2024 - 0009
01/09/2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Sylvain DANELUTTI,Administrateur de l'État du deuxième grade, chargé de l'intérim du Directeur Départemental desFinances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaures,stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtén° 2024 - DCL- BCI - 866 du 05 septembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Les services de la Gendarmerie Nationale représentés par Monsieur le Commandant degroupement de gendarmerie départementale de la Vendée, dont les bureaux sont situés à LaRoche sur Yon, 31 Bd du Maréchal Leclerc et intervenant aux présentes en qualité dereprésentant du ministère de l'intérieur, ci après dénommés l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Gérard GAVORY Préfet du département de la Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble sis4 Rue Duguay Trouin, 85350 L'Île-d'Yeu.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1TMObjet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde la gendarmerie de l'Île d'Yeu, pour l'exercice de ses missions de service public, l'ensembleimmobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis 4 Rue Duguay Trouin, 85350 L'Île-d'Yeu, cadastréAN n°207 et n°374 pour une superficie totale de 10 917 m°, tel qu'il figure sur l'extrait de plancadastral joint (Annexe 1), délimité par un liseré rouge et identifié dans le référentiel immobilierde l'État CHORUS Re-Fx, sous le numéro 148543.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus Re-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en Annexe 2.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4État des lieuxSans objet
Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 94 m°.- Surface utile brute (SUB) : 94 m°.Au ler janvier 2020, 5,6 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m° SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 16,79 m? parrésident.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire.
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion ( du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliére (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges des immeubles désignés à l'article 2 figure enAnnexe 2. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectes.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliora-tions attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de ladate de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'uti-lisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre lesdiligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifsfixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutirà la résiliation de la présente convention.
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En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR :d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le represent;mt du serv1ce Le représentant de l'administrationu/trîfsateur chargée du domaine,f d P/ Le Directeur départemental des Finances publiques¥/ de la VendéeCLem]O" ; Le responsable du Service local du Domaineormandade Genda!'qxenëg At
Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la Vendée,
AN yGérard GAVORY
66
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Départernent :VENDEECommune :ILE-D'YEU (L")
Section : ANFeuille : 000 AN 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 29/08/2024{fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
m0 0m 000 u0 00 02 00 00 7
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNEXE 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDEECité administrative Travot Rue du 93èmeRI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-yon@dafip.finances.qouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1291100 1291200
Publiques
N \A %
6182700
1VE5
6182600
1291100
6182700
6182600
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-10-17-00006
Délégation générale de signature - responsable
du SGC de Fontenay-le-Comte
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-10-17-00006 - Délégation générale de signature -
responsable du SGC de Fontenay-le-Comte 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Fontenay-le-Comte ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
- Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie LECAT, Inspectrice et adjointe ainsi qu'à
M. DESBIENS Olivier, inspecteur et adjoint au comptable chargé du service de gestion
comptable de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour
ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
c) les délais de paiement sans limitation de durée ni de montant.
Article 2
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
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responsable du SGC de Fontenay-le-Comte 43
d) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Jean-Michel FORT Contrôleur
Stéphane GUIBERT Contrôleur
Virginie AMORY Contrôleuse
Florent RIFFAULT Contrôleur
Isabelle TIRBOIS Contrôleuse
Sylvaine RALLIER DU BATY Contrôleuse
Yolène ROBIN AAP
Jimmy CREVEL AAP
Article 3 -
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que
le représenter auprès de la Banque de France ;
b) signer les documents comptables en l'absence du Trésorier ou de ses Adjoints ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Jean-Michel FORT Contrôleur
Stéphane GUIBERT Contrôleur
Florent RIFFAULT Contrôleur
Virginie AMORY Contrôleuse
Article 4 -
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
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responsable du SGC de Fontenay-le-Comte 44
c) recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
aux agents ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale Somme maximale
pour laquelle le délai
peut être accordé
BROSSARD- VERRON
Marina
Contrôleuse 12 mois 1800 €
PRISSET Véronique Contrôleuse 12 mois 1800 €
BLOCQUAUX Virginie AAP 12 mois 1800 €
CHAUSSAT
Emmanuelle
AAP 12 mois 1800 €
c) Délégation de signature est donnée à M. Guillaume PALUTEAU contrôleur des Finances
publiques et à M. LAURENT François agent administratif des Finances publiques, à l'effet de
signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 800 €.
Article 5 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée n°2024-154, pages 15 à 18 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Fontenay-le-Comte, le 17/10/2024
Le comptable,
Éric VIGUIER
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-10-17-00006 - Délégation générale de signature -
responsable du SGC de Fontenay-le-Comte 45
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-10-17-00005
Arrêté n° 2024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n° 2024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat plage de la grande Côte sur la
commune de La Barre de Monts, au bénéfice de
la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement
de 8 bouées délimitant le périmètre des travaux
d'atterrage des câbles du parc éolien
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 2024/628-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n° 2024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat plage de la
grande Côte sur la commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées
délimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien
46
Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE |LibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/623- DDTM/SML/UDPMmodifiant l'arrêté n°2024/601-DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatplage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts, .au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouéesdélimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L:2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2124-5 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et-départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU larrété n°2023/146.du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de I'arrété n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51204210 -Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 2024/628-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n° 2024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat plage de la
grande Côte sur la commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées
délimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien
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VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental dés_,territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/601-DDTM/SML/UDPM du 27 septembre 2024 autorisant l''occupation temporaire dudomaine public maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts, aubénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le përimètre destravaux d'atterrage des câbles du parc éolien,VU la demande du 16 octobre 2024 de la SRL Prysmian Powerlink sollicitant une prolongation de l'arrêtén°2024/601-DDTM/SML/UDPM du 31 octobre 2024,Considérant que pour sécuriser le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien cetteprolongation est nécessaire,
ARRETE
Article 1°'- OBJET DU PRESENT ARRETEL'article 2 de l'arrété n°2024/601-DDTM/SML/UDPM du 27 septembre 2024 autorisant l'occupationtemporaire du domaine public maritime de l'Etat plage de la Grande Côte sur la commune de la Barrede Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant lepérimètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien, est modifié comme suit :L'échéance de l'autorisation est fixée au 17 novembre 2024.Article 2- MODALITESLes autres articles de l'arrété n°2024/601-DDTM/SML/U DPM du 27 septembre 2024 restent inChangés.
Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 2024/628-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n° 2024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat plage de la
grande Côte sur la commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées
délimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien
48
Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SRL Prysmian Powerlink. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede la Barre de Monts, sont chargés, chacune, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le î 7 I)CT 2025Pour le Préfet, par délégation |Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-17-00005 - Arrêté n° 2024/628-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n° 2024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat plage de la
grande Côte sur la commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées
délimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien
49
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-10-17-00003
Arrêté n° 24-SGCD-FI-19 portant modification de
l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021
modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 4 mai
2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et représentation
du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia
CUBERTAFOND directrice du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-19 portant modification de
l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021 modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 4 mai 2022 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du
secrétariat général commun départemental de la Vendée
50
Secrétariat général communPREFET ; ;DE LA VENDÉE départementale Service Finance - ImmobilierFraternité
Arrété n° 24-SGCD-FI-19 .portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 04 mai 2022portant délégation de signature en matière d''ordonnancement secondaireet représentation du pouvoir adjudicateurà Madame Aurélia CUBERTAFONDdirectrice du secrétariat général commun départemental de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois'de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 etG4VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 10 août 2020 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-19 portant modification de
l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021 modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 4 mai 2022 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du
secrétariat général commun départemental de la Vendée
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VU le décret n° 20191594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU larrété préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n°21-SGCD-01 du 21 janvier 2021 nommant Madame Aurélia CUBERTAFONDadministratrice des affaires maritimes en qualité de directrice par intérim du secrétariat généralcommun des services de l'État de la Vendée à compter du 1% janvier 2021 ;VU l'arrêté du 28 mai 2021 de la Ministre de la transition écologique affectant par délégation de gestionMadame Aurélia CUBERTAFOND , administratrice des affaires maritimes, en qualité de directrice duSecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n°23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation. interne etfonctionnement des services de la Préfecture ;VU l'arrêté n°22-SGCD-FI-16 du 04 mai 2022 portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23novembre 2021 portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire etreprésentation du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Vendée ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021 modifié par l'arrêtépréfectoral n° 22-SGCD-FI-16 du 04 mai 2022 portant délégation de 'signature en matièred'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur: à Madame AuréliaCUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun departemental de la Vendée est annulé etremplacé ainsi qu'il suit :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-19 portant modification de
l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021 modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 4 mai 2022 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du
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Délégation de signature est donnée a Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Vendée, a l'effet' de signer dans le cadre des attributions du secrétariatgénéral commun de la Vendée en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéficedes agents des services de la préfecture et des directions départementales interministérielles de laVendée :
. En qualité de responsable d'unité opérationnelle pour les programmes suivants :m Pour les programmes suivants :- programme 354 - Administration territoriale de l'État- programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.u Les actes suivants :la réception et lallocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) de 'UOl'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)le traitement des immobilisationsle traitement des recettes non fiscalesles travaux de fin d'exercice.La présente délégation s'exerce dans la limite de 5000 euros par engagement juridique et jusqu'àconcurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.I. En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion etdans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) :æ Pour les programmes suivants :
29 rue Delille
programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesprogramme 148 - Fonction publique (action 02 - action sociale interministérielle)programme 155 — Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailprogramme 176 - Police nationaleprogramme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationprogramme 207 - Sécurité et éducation routièresprogramme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureprogramme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurprogramme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durablesprogramme 348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateursprogramme 349 - Transformation publiqueprogramme 362 - Écologieprogramme 363 —- Compétitivité.
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-19 portant modification de
l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021 modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 4 mai 2022 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du
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E Les actes suivants :* le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau descentres de coûts et le compte rendu périodique de I'exécution des dépenses au RUOl'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement) '* le traitement des immobilisations* le traitement des recettes non fiscales* les travaux de fin d'exercice.Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun départemental de laVendée demeure sans changement.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 22-SGCD-FI-16 du 04 mai 2022 est abrogé.Article 4:La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les directeurs départementauxinterministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse https//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4?'//60/2&5 Le préfet,
dh _,Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél.. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-19 portant modification de
l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021 modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 4 mai 2022 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du
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