HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-053
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00005 - AP portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNÈBRES
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00005
AP portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL POMPES FUNÈBRES
FERRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00005 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL POMPES FUNÈBRES FERRET 3
l _' ' Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
2 Bureau de la citoyenneté
PREFET Section Réglementation Générale
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité ' GAP, le 01 ...RS 202'
ARRETE PREFECTORAL N°
'Modificatif et de renouvellement
Relatif à l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-01-002 du 01/03/2018,
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
. de la SARL POMPES FUNÈBRES FERRET
- Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2223-19, L.2223-23 et R.2223-56; - :
VU Le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° n° 05-2018-03-01-002 du 01/03/2018, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire de la SARL |
POMPES FUNÈBRES FERRET ; -
VU le décret du 20/07/2022 portant nomlnatlon de M. Dominique DUFOUR, administrateur de I'état hors classe, préfet des Hautes-Aipes ;
VU l'arrêté préfectoral du 05/05/2023 portant délégation à M. Benoît ROCHAS, Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
sous préfet de l'arrondissement de Gap ;
VU la demande de renouvellement avec modification, de dénomination sociale et de changement de responsable, de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES FERRET» reçue le 22/02/2024 et les justificatifs produits.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article 1_: L'établissement, « POMPES FUNEBRES FERRET DAVID», sis 3 allée du souvenir français à Gap ayant pour
dénomination sociale « EUROFUNE» dont le représentant légal est M. FERRET David, est habilité pour exercer sur
I'ensemble du territoire national les activités furiéraires suivantes :
« — transport de corps avant et aprés mise en bière,
* 'organisation des obsèques,
» Soins de conservation, _
* fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,,
- _ fourniture des corblll_ards et des voitures de deuil,
< fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro de'l'habilitation qui lui est attribué est le 24-05-0031. -
Article 3 :.La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans , soit jusqu'au 01/03/2029.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
}> _ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance. ;
>. non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> _ non exercice ou cessation d'exercice des activités au tltre desquelles elle a été délivrée ;
» atteinte à i'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Le secretalre général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 Téldeanifs PROVSSEIIE
www.hautes-alpes.gouv.fr
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