Nom | RAA mensuel n°79-2025-078 AVRIL 2025 (partie 1) |
---|---|
Administration | Préfecture des Deux-Sèvres |
Date | 02 mai 2025 |
URL | https://www.deux-sevres.gouv.fr/contenu/telechargement/58781/474701/file/RAA%20mensuel%20n%C2%B079-2025-078%20AVRIL%202025%20%28partie%201%29.pdf |
Date de création du PDF | 02 mai 2025 à 12:09:50 |
Date de modification du PDF | 02 mai 2025 à 13:10:48 |
Vu pour la première fois le | 22 septembre 2025 à 01:08:38 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-078
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2025-04-04-00002 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune de
ASSAIS LES JUMEAUX (2 pages) Page 5
79-2025-03-14-00009 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune de
BOUSSAIS (2 pages) Page 8
79-2025-04-04-00001 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune de
COULONGES SUR L'AUTIZE (2 pages) Page 11
79-2025-04-04-00008 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune de
FENIOUX (2 pages) Page 14
79-2025-04-04-00007 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune de LA
PETITE BOISSIERE (2 pages) Page 17
79-2025-04-04-00005 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune de
SAINT ANDRÉ SUR SEVRE (2 pages) Page 20
79-2025-04-04-00006 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune de
SAINT GERMAIN DE LONGUE CHAUME (2 pages) Page 23
79-2025-04-04-00004 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune de
VAL EN VIGNES (2 pages) Page 26
79-2025-04-04-00003 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune de
VOUHE (2 pages) Page 29
79-2025-04-02-00004 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la commune
d'AIRVAULT (2 pages) Page 32
79-2025-04-02-00006 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément pour la commune de LA FORET SUR SEVRE (2 pages) Page 35
79-2025-04-02-00005 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément pour la commune de SAINT LOUP LAMAIRE (2 pages) Page 38
79-2025-04-02-00007 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément pour la commune de SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES (2
pages) Page 41
2
79-2025-04-04-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi pour l'arrondissement de NIORT (6 pages) Page 44
79-2025-04-02-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CHAILLOU VALERIE (2 pages) Page 51
79-2025-04-01-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROSSIN BABETTE (2 pages) Page 54
DDETSPP 79 / Environnement Biologique
79-2025-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la
SARL COMATIM exploitant la jardinerie DELBARD située au 11 espace
Léonard de Vinci - 79200 PARTHENAY
de respecter les prescriptions de
l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de
détention d'animaux d'espèces non domestique et le livre IV du code
de l'environnement (4 pages) Page 57
79-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Madame Olimpia TIBICHI demeurant au
29 rue maître verrier,
Argentière, 79370 PRAILLES-LA COUARDE
de respecter les prescriptions
des arrêtés du 8 octobre 2018 et du 2 avril 2001 (3 pages) Page 62
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-04-02-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2025-00828 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VIARD
Mathilde
(2 pages) Page 66
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant protection des
éléments linéaires boisés issues de l'opération d'aménagement
foncier clôturée sur les Communes de Bressuire (Noirterre), Geay et
Faye l'Abbesse (7 pages) Page 69
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens
d'espèces végétales protégées dans le cadre de
l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87) (7 pages) Page 77
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant
organisation de la CCDSA, des sous-commissions spécialisées, des
commissions d'arrondissement et des commissions communales (24
pages) Page 85
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2025-03-28-00003 - Arrêté portant renouvellement e l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES ANGERIENNES
à Beauvoir-sur-Niort (4 pages) Page 110
3
79-2025-04-01-00004 - Arrêté préfectoral fixant la répartition et les
modalités du tirage au sort pour la composition de la liste annuelle du
jury criminel au titre de la liste 2026 (5 pages) Page 115
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-03-31-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) - CNN - session du 15 mars 2025 (2 pages) Page 121
4
DDETSPP 79
79-2025-04-04-00002
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif pour la commune
de ASSAIS LES JUMEAUX
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de ASSAIS LES JUMEAUX 5
PREFETE | Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-S EVRES ; du travail, des solidaritésr et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort,>|e 04 AVR. 2025
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux—Sevres Mme EmmanuelleDUBÉE;Vu Iarreté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ;Vu larrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 1°" avril 2025, par Monsieur Jean-Claude LAURANTIN, MaireStructure : Mairie d'ASSAIS-LES-JUMEAUXAdresse : 5, place des Tilleuls 79600 ASSAIS-LES-JUMEAUXSiret : 217 900 166 000 18Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune d'Assais-Les-Jumeaux est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 22 avril 2025. ;La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit Ia finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Proge 1 sirrage | sUI 1£ ey
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de ASSAIS LES JUMEAUX 6
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune benef|C|a|re en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
rvj —cllll"":':'
Page 2 sur 1
LSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 — 79024 NIORTCedex 09
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de ASSAIS LES JUMEAUX 7
DDETSPP 79
79-2025-03-14-00009
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif pour la commune
de BOUSSAIS
DDETSPP 79 - 79-2025-03-14-00009 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de BOUSSAIS 8
PREFETE . | Direction dépar'te'mentale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésÊibef_"j . et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le | 4 MARS 2025Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de |'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBEE ;Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 13 mars 2025, par Monsieur Jacques ROY, MaireStructure : Mairie de BOUSSAISAdresse : 9, place de l'Église 79600 BOUSSAISSiret : 217 900 471 000 12Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024. '
DÉCIDE
" ARTICLE 1 : la commune de Boussais est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engageà retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde I'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
c e iPage 1 sur1DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville —- CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél, : 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-03-14-00009 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de BOUSSAIS 9
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,/
Pour le Directeur Départemental et par délégla Directrice Départaie ÆAdjointe,
. - peurre——
. Page 2 sur 1DDETSPP - 30 rue de l''Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-03-14-00009 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de BOUSSAIS 10
DDETSPP 79
79-2025-04-04-00001
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif pour la commune
de COULONGES SUR L'AUTIZE
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de COULONGES SUR L'AUTIZE 11
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésus et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le Û 4 AVR. 2025
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 1361 -1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBEE ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 26 mars 2025, par Madame Danielle TAVERNEAU, MaireStructure : Mairie de COULONGES-SUR-L'AUTIZEAdresse : 4, place du Château - BP 50018 - 79160 COULONGES-SUR-LAUTIZESiret : 217 901 016 000 14Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DÉCIDEARTICLE 1 : la commune de Coulonges-sur-l'Autize est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 22 avril 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
...........
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de COULONGES SUR L'AUTIZE 12
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
Emiiie DUPONT
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de COULONGES SUR L'AUTIZE 13
DDETSPP 79
79-2025-04-04-00008
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif pour la commune
de FENIOUX
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00008 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de FENIOUX 14
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésdiberst et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niortie D4 AVR 2025
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en datedu 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sevres, Mme EmmanuelleDUBÉE;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de-la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;- Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS;Vu la demande déposée le 3 avril 2025, par Madame Valérîe TEXIER, MaireStructure : Mairie de FENIOUXAdresse : 3, place de la Mairie 79160 FENIOUXSiret : 217 901 198 000 10; Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DÉCIDE" ARTICLE 1 : la commune de Fenioux est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 22 avril 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde I'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
DDETSPP- 30.rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél.: 05 49 17 27 00docspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00008 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de FENIOUX 15
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départe'mental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
Page 2 sur1DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 — 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 Q0
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00008 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de FENIOUX 16
DDETSPP 79
79-2025-04-04-00007
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif pour la commune
de LA PETITE BOISSIERE
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de LA PETITE BOISSIERE 17
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES | du travail, des solidaritésmc et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort,le | 04 AVR. 2025
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de |'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu linstruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu lé décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBEE ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ; |Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred''ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 3 mars 2025, par Monsieur Joël BARRAUD, MaireStructure : Mairie de LA PETITE BOISSIÈREAdresse : 1, place de l'Église 79700 LA PETITE BOISSIÈRESiret : 217 902 071 000 18Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DÉCIDEARTICLE 1 : la commune de La Petite Boissière est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet a_grérhent est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan.des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
3Sace Ÿ e T !Page | sur1 -DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de LA PETITE BOISSIERE 18
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
Page 2 sur 1DDETSPP — 30 rue de l''Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de LA PETITE BOISSIERE 19
DDETSPP 79
79-2025-04-04-00005
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINT ANDRÉ SUR SEVRE
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00005 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINT ANDRÉ SUR SEVRE 20
PREFETE . | | Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES | du travail, des solidaritési et de la Protection des Populationsgalité — ,Fraternité _
Niort, le 0 'l AVR 2025
Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 -1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ; 'Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBÉE ;Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ; |Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred''ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 2 avril 2025, par Monsieur Dany GRELLIER, MaireStructure : Mairie de SAINT-ANDRÉ-SUR-SEVREAdresse : 4, rue Maire Millasseau 79380 SAINT-ANDRÉ-SUR-SEVRESiret : 217 902 360 000 15Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cadre d''intervention des Deux-Sèvres.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de Saint-André-sur-Sèvre est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Dareo Ÿ iy $
"Hotel de Ville - CS 58434 — 79024 NIORT Cedex 09
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00005 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINT ANDRÉ SUR SEVRE 21
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure concluraun pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sévres pourra retirer leprésent agrément. e
ART Padlias Ï"'Ô;
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00005 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINT ANDRÉ SUR SEVRE 22
DDETSPP 79
79-2025-04-04-00006
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINT GERMAIN DE LONGUE CHAUME
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00006 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINT GERMAIN DE LONGUE CHAUME 23
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-S EVRES du travail, des solidaritése et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
0 4 AVR. 2025Niort, le
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail; ~Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;Vu le décret du 15 février 2022 portant nommatlon de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBÉE;Vu Iarrete du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de Mon5|eurChristophe ADAMUS;Vu l'arrêté prefectoral du 24 septembre 2024 portant subdelegatlon de 5|gnature en matièred'ordonnancement secondalre de Monsieur Christophe ADAMUS;Vu la demande déposée le 3 avril 2025, par Monsieur Bernard MIMEAU, MaireStructure: Mairie de SAINT GERMAIN DE LONGUE CHAUMEAdresse: 1, rue de Moncoutant 79200 SAINT GERMAIN DE LONGUE CHAUMESiret: 217 902 550 000 11Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DÉCIDE
ARTICLE 1: la commune de Saint-Germain de Longue Chaume est agréée « chantiers à caractèreéducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrement est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 22 avril 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Page 1 sur 1Tél. : 05 49 17 27 00 '
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00006 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINT GERMAIN DE LONGUE CHAUME 24
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque Jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départeméntal del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
Émilie DUPONT
DDETSPP - 30 rue de l''Hôte! de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél.: 05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00006 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINT GERMAIN DE LONGUE CHAUME 25
DDETSPP 79
79-2025-04-04-00004
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif pour la commune
de VAL EN VIGNES
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00004 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de VAL EN VIGNES 26
PREFETE ;; | Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésEoé | et de la Protection des Populations'galitéFraternité ;
Niort,le 0 b AVR. 2025
Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBEE ; . 'Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ;Vu - l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 1° avril 2025, par Monsieur Christophe GUILLOT, MaireStructure : Mairie de VAL EN VIGNESAdresse : 10, rue du Moulin Cersay 79290 VAL EN VIGNES- Siret : 200 068 575 000 14Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DÉCIDE" ARTICLE 1 : la commune de Val en Vignes est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde I'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
D-ce Ÿ oy 1
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00004 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de VAL EN VIGNES 27
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
Émilie DUPONT
u>LS—
|
)B
F
L_
(D|)Ln
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00004 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de VAL EN VIGNES 28
DDETSPP 79
79-2025-04-04-00003
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif pour la commune
de VOUHE
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00003 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de VOUHE 29
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésÊl'bflfë et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 0 4 AVR. 2025
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1— 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBÉE;Vu Iarreté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS;Vu l'arrêté prefectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de S|gnature en matiered'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS;Vu la demande déposée le 1°" avril 2025, par Monsieur Dominique MEEN, MaireStructure: mairie de VOUHEAdresse: Place du Général De Gaulle 79310 VOUHESiret: 217 903 541 000 19Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critéresdéfinis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de Vouhé est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 22 avril 2025.La structure s'engage à retourner-a la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Dace 7 ¢ 7Page 1 sur1DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09- ddesop@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00003 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de VOUHE 30
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
Pour le Directeur i |la D'rectrice Départeinentale ATÉmilie DUPONT
DDETSPP — 30 rue de l'Hôte! de Ville - CS 58434 — 79024 NIORT Cedex 09" Tél. :05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouvf
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00003 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif pour la commune
de VOUHE 31
DDETSPP 79
79-2025-04-02-00004
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif" pour la
commune d'AIRVAULT
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00004 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune d'AIRVAULT 32
PREFETE - Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritése | et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 62 A'JRZÜZS
Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 —- 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBEE ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ;Vu. l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 26 mars 2025, par Monsieur Olivier FOUILLET, MaireStructure : Mairie d'AIRVAULTAdresse : 1, rue Constant Balquet 79600 AIRVAULTSiret : 200 085 785 000 18Nature juridique : Commune
Aprés examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune d'Airvault est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 22 avril 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.
ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00004 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune d'AIRVAULT 33
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres. —ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départe
Page 2 sur 1DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00004 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" pour la
commune d'AIRVAULT 34
DDETSPP 79
79-2025-04-02-00006
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
pour la commune de LA FORET SUR SEVRE
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00006 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément pour la commune de LA FORET SUR SEVRE 35
PREFETE . — Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésÊl'b"!ä et de la Protection des Populations'galitéFraternité 0 2 AVR. 2025Niort, le
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite, '
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 —- 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBEE ;Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de sngnature de Mon5|eurChristophe ADAMUS ;Vu l'arrêté prefectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 26 mars 2025, par Monsieur Thierry MAROLLEAU MaireStructure: Mairie de LA FORÊT SUR SÈVREAdresse: 3, place Georges Clémenceau 79380 LA FORÊT SUR SÈVRESiret : 217 901 230 000 11Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DÉCIDEARTICLE 1 : La commune de La Forêt sur Sèvre est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des-populations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtelde Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. Ç.:b 49 17 27 00ddcsppæ@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00006 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément pour la commune de LA FORET SUR SEVRE 36
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. '
Pour la Préfète et par délégation,
Page 2 sur 1DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 054917 27 0C 'ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00006 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément pour la commune de LA FORET SUR SEVRE 37
DDETSPP 79
79-2025-04-02-00005
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
pour la commune de SAINT LOUP LAMAIRE
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00005 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément pour la commune de SAINT LOUP LAMAIRE 38
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésp et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 0 2 AVR. 2025
Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »' La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ; ' _Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBEE ; 'Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 14 mars 2025, par Monsieur Pascal BIRONNEAU, MaireStructure : Mairie de SAINT-LOUP-LAMAIRÉAdresse : 1, place du Docteur Bachet 79600 SAINT-LOUP-LAMAIRÉSiret : 217 902 683 000 10Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.DÉCIDEARTICLE 1 : La commune de Saint-Loup-Lamairé est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
DDETSPP — 30 rue de l''Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00 '
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00005 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément pour la commune de SAINT LOUP LAMAIRE 39
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. '
Pour la Préfète et par délégation,
>0 Y BTNJL 89
23 =
DDETSPP - 30 rue de-l'Hôtel de Ville - CS 58434 — 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00005 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément pour la commune de SAINT LOUP LAMAIRE 40
DDETSPP 79
79-2025-04-02-00007
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
pour la commune de SAINT PIERRE DES
ECHAUBROGNES
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément pour la commune de SAINT PIERRE DES
ECHAUBROGNES 41
PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES - - du travail, des solidaritésps et de la Protection des Populations'galité ,Fraternité 0 2 AVR. 2025Niort, le
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 —- 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomlnatlon de la préfète des Deux-Sèvres, Mme EmmanuelleDUBÉE;Vu Iarrete du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Chrlstophe ADAMUS, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de sngnature de Mon5|eurChristophe ADAMUS ;Vu l'arrêté préfectoral dy 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS ;Vu la demande déposée le 28 mars 2025, par Monsieur Claude POUSIN, MaireStructure : Mairie de SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNESAdresse : Place de la Mairie 79700 SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNESSiret : 217 902 899 000 12Nature juridique : CommuneAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à là DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde I'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision.qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
DDETSPP ~ 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 |"OR%" Cedex 09Tél.: 054917 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément pour la commune de SAINT PIERRE DES
ECHAUBROGNES 42
.ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
Page 2 sur 1DDETSPP - 30 rue de l''Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél : 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00007 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément pour la commune de SAINT PIERRE DES
ECHAUBROGNES 43
DDETSPP 79
79-2025-04-04-00009
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi pour l'arrondissement
de NIORT
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pour
l'arrondissement de NIORT 44
E NPREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsService « Politiques partenariales et emploi »
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploipour l'arrondissement de Niort
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
b3Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à |a réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives :Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrété préfectoral en date du 07 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 portant composition etrépartition des voix au sein du comité local pour I'emploi et solidarités de l'arrondissementde Niort;Vu les désignations du Président du Conseil Régional ;Vu les désignations de la Présidente du Conseil Départemental ;Vu les désignations de la Présidente de l'Association des Maires ;Sur proposition du Secrétaire général, Monsieur Patrick VAUTIER ;
page 1 sur 4
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pour
l'arrondissement de NIORT 45
Arrête :
Article 1Le comité local emploi solidarité du sud Deux Sévres recouvre le périmètre géographiquede I'arrondissement de Niort comprenant la communauté d'agglomération de Niort,la communauté de communes du Mellois en Poitou et la communauté de communes duHaut Val de Sèvres.Il est présidé par I'Etat et par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales oude groupements de collectivités territoriales qu'il désigne.Sont nommés membres de droit avec voix délibérative pour l'arrondissement de Niort :1° En qualité de représentant de I'Etat,- M. le Directeur de |la DDETSPP ou son représentant2° En qualité de représentant du conseil régional :- Mme LANZI Nathalie, conseillère régionale, titulaire- M. DUFORESTEL Pascal, conseiller régional, suppléante3° En qualité de représentant du conseil départemental :- Mme Delphine GARCIA, Responsable de l'antenne de Niort, titulaire- Mme Valérie SANANIKONE,Responsable de l'antenne de Sud, suppléante4° En qualité de représentants des collectivités :A° En qualité de représentants de la communauté d'agglomération du Niortais- M. Romain DUPEYROU, titulaire- Mme Marie-Christelle BOUCHERY, suppléantB° En qualité de représentants de la communauté de communes du Haut Val de Sèvre :- Mme Marie NAUDIN, titulaire- Mme Cécile RIVOLET, suppléantC° En qualité de représentants de la communauté de communes du Mellois en Poitou :- Mme Nicolas RAGOT, titulaire- M. Olivier GAYER, suppléantD° En qualité de représentants de la commune de Niort :- M. Nicolas VIDEAU, titulaire- M. Lucien Jean LAHOUSSE, suppléant.E° En qualité de représentants de la commune de Saint-Maixent :- M. Stéphane BAUDRY, titulaire- Mme Johanne ALBERT, suppléant
Page 2 sur 4
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pour
l'arrondissement de NIORT 46
F? En qualité de représentants de la commune de Melle :- M. Sylvain PUTEAUX, titulaire- Mme Fabienne MANGUY, suppléant
Sont nommés membres de droit sans voix délibérative pour l'arrondissement de Niort :S° En qualité de directrice territoriale de l'opérateur France Travail,- Mme Isabelle BARSACQ ou son représentant;6° En qualité de représentant de la mission locale Sud deux -Sèvres,- M. Persais , Président de la mission locale Sud Deux-Sèvres ou son représentant/° En qualité de représentants des organismes de placement spécialisés dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap,- Mme Stéphanie MICHENEAU, ou son représentant.
Article 2 :Pourront être invités à participer aux travaux des comités locaux pour l'emploi etsolidarités, selon les thématiques :- Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel et un représentant des organisations professionnellesmulti professionnel;- Un représentant des organisations syndicales des salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel ;
Ainsi que les représentants des structures mentionnées à l'article L. 5311-7 - 111 du code dutravail :- Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5311-4 1°,2°et 3°:1° Les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture deservices relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnementdes demandeurs d'emploi ;2° Les organismes liés à l'État par une convention mentionnée à l'article L. 5132-2,relative à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant desdifficultés sociales et professionnelles particulières ;3° Les entreprises de travail temporaire.- Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5316-1Des organismes publics ou privés chargés du repérage des personnes les pluséloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivipar un autre membre du réseau pour l'emploi ainsi que de la remobilisation et deI'accompagnement socio-professionnel de ces personnes.
Page 3 sur 4
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pour
l'arrondissement de NIORT 47
- Les structures mentionnées à l'article L. 521313 : Entreprises Adaptées et les entreprisesadaptées de travail temporaire- Les établissements et services mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action socialeet des familles : ESAT- Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 - | - 5°- b du Code del'action sociale et des familles: Établissement et services de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle- Les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l'article L. 5131-2 ducode du travail : PLIE- Les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 : Maison de l'emploi- Les groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 - 3ème alinéa : GEIQ- Les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés àl'article L. 5411-5-1 IV — 3° : Les organismes délégataires d'un conseil départemental, dansdes conditions fixées par une convention signée entre le conseil départemental etl'opérateur France Travail, après avis de l'instance départementale (CDPE)- Les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu desolidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles :CAF et MSA- Les structures dont l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprises pour lespersonnes à la recherche d'un emploi peuvent participer au réseau pour l'emploi- Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans lesdomaines de l'emploi, de I'insertion et de la formation
Article 3Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Deux-Sèvres et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet.
Page 4 sur 4
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pour
l'arrondissement de NIORT 48
Article5Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux- Sèvres.
Faît à Niort, le ol AJ\:J 201(
pour la Préfète et par délégation,L8 Secrétaire Général de la préfecturs| e __
l Patrick VAUTIER
Page 5 sur 4
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pour
l'arrondissement de NIORT 49
DDETSPP 79 - 79-2025-04-04-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi pour
l'arrondissement de NIORT 50
DDETSPP 79
79-2025-04-02-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CHAILLOU VALERIE
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHAILLOU VALERIE 51
PREFETE . | Direction départementale,DES DEUX-SÈVRES . de l'emploi, du travail, des solidaritési et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé modificatif de déclaration D2104040de l'organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882167893
Vu le code du travail et notammentles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la demande de déclaration modificative déposée le 1 avril 2025 par l'organismeCHAILLOU Valérie, ' 'Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres,Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre nationalde la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national.du Mérite
Constate :Qu'une déclaration modificative d'activitésde services a la personne a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres le 1 avril 2025 pourl'organisme CHAILLOU VALERIE, SIRET 882167893 00016 dont l'établissement principalest situé 10 Allée de la TOURNELIE - Village du Prieuré Saint Sauveur - 79300 BRESSUIREet enregistré sous le N° SAP882167893 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode d'intervention prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHAILLOU VALERIE 52
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent a compter du 1* avril 2025 sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Njort, le 2 avril 2025Pour la Rréfète et par subdélégation,/de lgs&gaw"b Le Chef de service79204 NIORT
Frédérig GREGOIRE
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHAILLOU VALERIE 53
DDETSPP 79
79-2025-04-01-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROSSIN BABETTE
DDETSPP 79 - 79-2025-04-01-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROSSIN BABETTE 54
PREFETE | Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritési et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration D2095460d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942567017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.72'33-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROSSIN BABETTE,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur - des Deux-Sèvres, le 01/04/2025 par Mme ROSSIN Babette en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ROSSIN BABETTE dont l'établissement principal est situé 4impasse du Moulin à Vent - Bouillé St Paul - 79290 VAL EN VIGNES et enregistré sous leN° SAP942567017 pour les activités suivantes : '
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :[] Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-04-01-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROSSIN BABETTE 55
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du 1% avril 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Niort, le 1°" avril 2025Pour lalPréfète et par subdélégation,Le chefide service, '$Frédérj@ GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-04-01-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROSSIN BABETTE 56
DDETSPP 79
79-2025-03-27-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure la
SARL COMATIM exploitant la jardinerie DELBARD
située au 11 espace Léonard de Vinci - 79200
PARTHENAY
de respecter les prescriptions de l'arrêté du 8
octobre 2018 fixant les règles générales de
détention d'animaux d'espèces non
domestique et le livre IV du code de
l'environnement
DDETSPP 79 - 79-2025-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SARL COMATIM exploitant la jardinerie DELBARD
située au 11 espace Léonard de Vinci - 79200 PARTHENAY
de respecter les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestique et le livre IV du code de l'environnement
57
PREFETE . Direction Départementale de l'Emploi,DES DEUX-SÈVRES . du Travail, des Solidaritéso et de la Protection des PopulationsFraternité
Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Protection des Populations/Service Environnement Biologique
Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SARL COMATIM exploitant la jardinerieDELBARD située au 11 espace Léonard de Vinci - 79200 PARTHENAYde respecter les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales dedétention d'animaux d'espèces non domestique et le livre IV du code de l'environnement
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement;Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale ;Vu le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestique ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres ;Vu le certificat de capacité du 27 juillet 2001 délivré à Monsieur Emmanuel FILLAUDEAU pourexercer au sein d'un établissement la vente d'animaux d'espéces domestiques et nondomestiques pour une liste définie ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 autorisant l'ouverture d'un établissement pourI'entretien et la vente d'animaux d'espèces domestiques et non domestiques pour une listedéfinie;Considérant que l'animalerie Delbard située au 11 espace Léonard de Vinci - 79200 PARTHENAYa déjà fait l'objet d'une inspection le 16 avril 2024 et d'un rapport du 3 mai 2024 qui avait révéléde nombreuses non conformités relevées au titre du code de l'environnement ;Considérant que l'animalerie Delbard située au 11 espace Léonard de Vinci - 79200 PARTHENAYa fait l'objet d'une nouvelle inspection de suivi en date du 4 février 2025, permettant ainsi deTél. : 054917 27 00 - Adresse mail : ddetspp-eb@deux-sevres.gouv.fr - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT CedexAppel téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h - Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2025-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SARL COMATIM exploitant la jardinerie DELBARD
située au 11 espace Léonard de Vinci - 79200 PARTHENAY
de respecter les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestique et le livre IV du code de l'environnement
58
révéler la persistance de plusieurs non-conformités relevées lors de lI'inspection du 16 avril 2024additionnées à d'autres non-conformités constatées lors de ce dernier contrôle dont l'absencedu respect des prescriptions de l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018, de l'article L.413-2 ducode de l'environnement, de la sous-section 2 du chapitre IIl du code de l'environnement et dela loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale ;Considérant l'absence de réactivité de l'exploitant de l'établissement face aux non-conformitésrécurrentes ;Sur proposition du directeur départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1La SARL COMATIM exploitant la jardinerie nommée Delbard située au 11 espace Léonard deVinci - 79200 PARTHENAY est mise en demeure de :1) dans un délai d'une semaine à compter de la date de la signature du présent arrêté :- entretenir les installations de l'animalerie de manière à éviter tout risque de blessure oud'accident aussi bien pour les animaux proposés à la vente que pour les visiteurs ;- mettre en place un livre de soins vétérinaires au niveau de l'infirmerie ;- mettre en place un registre d'entrée et de sortie pour tous les animaux d'espèces nondomestiques à l'exception de celles inscrites dans la colonne (a) de l'arrêté ministériel du 8octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestique ;- informer la clientèle du retrait temporaire de la vente des animaux en cours de traitement parun affichage;- retirer régulièrement les cadavres des lieux d'hébergement ;- respecter les mesures définies par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à luttercontre la maltraitance animale.2) dans un délai d'un mois à compter de la date de signature du présent arrêté :- désigner un vétérinaire qui devra effectuer une visite de l'animalerie au moins 1 fois par an etproduire un compte-rendu ;3) dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté :- déposer un dossier de mise à jour de l'autorisation d'ouverture d'un établissement de vented'animaux vivants d'espèces non domestiques ;- ne plus vendre d' animaux d' espèces pour lesquelles il n'y a pas de personne titulaire d'uncertificat de capacité ou bien prendre l'attache d'un(e) capacitaire en lien avec les espècesproposées à la vente.
ARTICLE 2 : SANCTIONSA défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1%, il sera fait application des sanctionsadministratives prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, sans préjudice dessanctions pénales.
Tél. : 05 49 17 27 00 - Adresse mail : ddetspp-eb@deux-sevres.gouv.fr - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 —- 79024 NIORT CedexAppel téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h - Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2025-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SARL COMATIM exploitant la jardinerie DELBARD
située au 11 espace Léonard de Vinci - 79200 PARTHENAY
de respecter les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestique et le livre IV du code de l'environnement
59
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 — 86020 POITIERSCedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :19 _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans 'un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de laprésente décision ; |2° _ par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la présente décision lui a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 514-3-1 peuvent faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolongede deux mois les délais de 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉEn vue de l'information des tiers :1°) une copie du présent arrêté est déposée en mairie de PARTHENAY, communed'implantation de l'établissement;Une copie du présent arrété peut y étre consultée;2)° _ un extrait du dit arrêté est affiché dans la mairie précitée pendant une duree minimumd'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire concerné et transmis à la Préfecture et à la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;3°) l'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat des DEUX-SEVRES, pendant unedurée minimale d'un mois.
ARTICLE 5 : EXECUTION - AMPLIATIONLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de PARTHENAY, le directeur dedépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdesDeux-Sèvres, l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au pétitionnaire. :
Niort, le 27 mars 2025Pour le Directeur Départemental et par délégation,La Directrice Dép mentale Adjointe,
g
Tél. : 05 49 17 27 00 - Adresse mail : ddetspp-eb@deux-sevres.gouv.fr - 30 rue de l'Hôtel de Ville — CS 58434 - 79024 NIORT CedexAppel téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h - Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2025-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SARL COMATIM exploitant la jardinerie DELBARD
située au 11 espace Léonard de Vinci - 79200 PARTHENAY
de respecter les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestique et le livre IV du code de l'environnement
60
DDETSPP 79 - 79-2025-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SARL COMATIM exploitant la jardinerie DELBARD
située au 11 espace Léonard de Vinci - 79200 PARTHENAY
de respecter les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestique et le livre IV du code de l'environnement
61
DDETSPP 79
79-2024-02-08-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Madame Olimpia TIBICHI demeurant au
29 rue maître verrier, Argentière, 79370
PRAILLES-LA COUARDE
de respecter les prescriptions des arrêtés du 8
octobre 2018 et du 2 avril 2001
DDETSPP 79 - 79-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Madame Olimpia TIBICHI demeurant au
29 rue maître verrier, Argentière, 79370 PRAILLES-LA COUARDE
de respecter les prescriptions des arrêtés du 8 octobre 2018 et du 2 avril 2001
62
PREFETE ] . Direction Départementale de l'Emploi,DES DEUX-SEVRES du Travail, des Solidaritési et de la Protection des PopulationsFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Protection des Populations/Service Environnement Biologique
Arrêté préfectoral portant mise en demeure Madame Olimpia TIBICHI demeurant au29 rue maître verrier, Argentière, 79370 PRAILLES-LA COUARDEde respecter les prescriptions des arrêtés du 8 octobre 2018 et du 2 avril 2001
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu le livre IV du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que lesétablissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté du l'arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiquesdes installations des établissements d'élevage de ratites ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestique ;Considérant que cette installation d'élevage d'autruches (Struthio camelus) exploitée par Madame OlimpiaTIBICHI, demeurant au 29 rue maitre verrier - Argentière - 79370 PRAILLES-LA COUARDE, a fait l'objetd'une inspection en date du 19 octobre 2023, permettant ainsi de révéler plusieurs non-conformitésmajeures dont l'absence du respect des prescriptions de l'article 14 de l'arrêté du 8 octobre 2018 et lesarticles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 2 avril 2011 sus-visés ;Considérant que les installations de détention des autruches situées au chemin des Epinettes, Argentière,79370 PRAILLES-LA COUARDE ne garantissent pas la sécurité des passants et de l'éleveuse ;Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;
Tél. : 05 49 17 27 00 - Adresse mail : ddetspp-eb@deux-sevres.gouv.fr - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT CedexAppel téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h - Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Madame Olimpia TIBICHI demeurant au
29 rue maître verrier, Argentière, 79370 PRAILLES-LA COUARDE
de respecter les prescriptions des arrêtés du 8 octobre 2018 et du 2 avril 2001
63
ARRETEARTICLE 1Madame Olimpia TIBICHI est mise en demeure de :- transférer ses autruches dans un établissement dûment autorisé dans un délai de trois semainesmaximum suivant la date du présent arrêté et fournir un justificatif de cette opération à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;- ou de régulariser sa situation administrative, dans un délai de 2 mois maximum suivant la date du présentarrêté, en déposant à la Direction Départementale de l''Emploi, du Travail, des Solidarités des Deux-Sèvres,des dossiers de demandes d'autorisation d'ouverture et de certificat de capacité pour la détentiond'autruches ;- et de procéder à la mise en place de mesures correctives au niveau des installations d'élevage en vue derépondre aux exigences de l'arrêté ministériel du 2 avril 2001 fixant les régles générales de fonctionnementet les caractéristiques des installations des établissements d'élevage de ratites dans un délai d'un moismaximum suivant la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : SANCTIONSA défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1%, il sera fait application des sanctionsadministratives prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, sans préjudice des sanctionspénales.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, leTribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 —- 86020 POITIERS Cedex) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;2° _ par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle laprésente décision lui a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 514-3-1 peuvent faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais de 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur.ARTICLE 4 : PUBLICITÉEn vue de l'information des tiers :1°) une copie du présent arrété est déposée en mairie de PRAILLES-LA COUARDE, communed'implantation de l'établissement;Une copie du présent arrêté peut y être consultée ;2)° — un extrait du dit arrêté est affiché dans la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ettransmis à la Préfecture et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Deux-Sèvres ;3°) l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des DEUX-SEVRES, pendant une duréeminimale d'un mois.Tél. : 05 49 17 27 00 - Adresse mail : ddetspp-eb@deux-sevres.gouv.fr - 30 rue de l'Hôtel de Ville —- CS 58434 - 79024 NIORT CedexAppel téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h - Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Madame Olimpia TIBICHI demeurant au
29 rue maître verrier, Argentière, 79370 PRAILLES-LA COUARDE
de respecter les prescriptions des arrêtés du 8 octobre 2018 et du 2 avril 2001
64
ARTICLE 5 : EXECUTION - AMPLIATIONLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de PRAILLES-LA COUARDE, le directeur dedépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres,l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution duprésent arrêté dont ampliation sera notifiée au pétitionnaire.
Niort, le 8 février 2024Pour le Directeur Départemental et par délégation,Le Dirigeant Technique vdu Service Environnement fiologiqué;®2 > 0
Tél. : 05 49 17 27 00 - Adresse mail : ddetspp-eb@deux-sevres.gouv.fr - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT CedexAppel téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h - Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Madame Olimpia TIBICHI demeurant au
29 rue maître verrier, Argentière, 79370 PRAILLES-LA COUARDE
de respecter les prescriptions des arrêtés du 8 octobre 2018 et du 2 avril 2001
65
DDETSPP 79
79-2025-04-02-00002
Arrêté Préfectoral n° 2025-00828 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
VIARD Mathilde
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2025-00828 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VIARD
Mathilde 66
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsPôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2025 —- 00828 attribuant l'habilitation sanitaireau docteur vétérinaire VIARD Mathilde
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 etsuivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination demadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature ;Vu la demande présentée par madame VIARD Mathilde née le 16 janvier 1999 à CHENÔVE(France) et domiciliée administrativement : 2 rue de l'Espace —- 79300 BRESSUIRE ;Considérant que madame VIARD Mathilde remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous
1/2
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2025-00828 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VIARD
Mathilde 67
ARRETEArticle 1°";L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la péche maritime susviséeest attribuée à madame VIARD Mathilde, docteur vétérinaire inscrite auprès de l'Ordre desVétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le N° 34892et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire BOCAVET - 2 rue de l'Espace —- 79300BRESSUIRE ;Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l'habilitation sanitaire est délivréepour une durée de cing ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cing ans sous réserve,pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfetayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'articleR.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir deux formations au cours des cinqdernieres années; Dans le cas d'un changement de domicile professionnel administratif horsdépartement des Deux Sèvres, cette habilitation devient caduque ;Article 3 :Madame VIARD Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime ;Article 4 :Madame VIARD Mathilde pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime;Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime ;Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.NIORT, le 2 avril 2025Pour la préfète,Pour le directeur départe/rq_e_;n?tàl et par délégationLe chef du service sag(t_é/-etpîg_tection animales adjointe d
r'_'/ai'f'e Florence POYOTerl
2/2
DDETSPP 79 - 79-2025-04-02-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2025-00828 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VIARD
Mathilde 68
DDT 79
79-2025-04-02-00003
Arrêté préfectoral portant protection des
éléments linéaires boisés issues de l'opération
d'aménagement foncier clôturée sur les
Communes de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye
l'Abbesse
DDT 79 - 79-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant protection des éléments linéaires boisés issues de l'opération
d'aménagement foncier clôturée sur les Communes de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye l'Abbesse 69
ŒxPREFETE —DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau environnementBureau Planification Environnement
Arrété préfectoral portant protectiondes éléments linéaires boisés issues de l'opération d'aménagement foncierclôturée sur les communes de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye l''AbbesseLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu les dispositions du Livre | du code rural et de la pêche maritime, et notamment lesarticles L126-3 et les articles R.126-12 au R.126-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté du président du Conseil départemental des Deux-Sèvres du 18 décembre2020 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier etenvironnemental et fixant le périmètre d'aménagement foncier sur les communes deBressuire (noirterre), Geay et Faye l'Abbesse ;Vu les décisions particulières (schéma directeur) formulées par la CommissionIntercommunale d'Aménagement Foncier le 21 octobre 2019, validant le périmètredéfinitif et le schéma directeur de I'aménagement foncier ;Vu l'approbation du périmètre, du schéma directeur et du mode d'aménagementfoncier par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans sa séancedu 2 septembre 2020, à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 juin2020 au 24juillet 2020 ;Vu la demande de protection des formations linéaires boisées issues des opérationsd'aménagements fonciers-lié à la création de la liaison routière entre la. routedépartementale 938 ter et l'hôpital nord Deux-Sèvres formulée par e ConseilDépartemental des Deux-Sèvres le 10 janvier 2025 :Considérant que ces linéaires de haies identifiés présentent un intérêt pour lescontinuités écologiques, la préservationde la biodiversité, la lutte contre l'érosiondes sols et les paysages ;Considérant qu'il'importe de les protéger afin d''assurer la pérennité de laconservation de ces enjeux ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 ~ 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www deux-sevres £ouv.fr 1/3
DDT 79 - 79-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant protection des éléments linéaires boisés issues de l'opération
d'aménagement foncier clôturée sur les Communes de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye l'Abbesse 70
ARRETEArticle 1: Les éléments linéaires boisés existants, représentés dans le pland'aménagement foncier sur les territoires des communes de Bressuire (Noirterre),Geay et Faye l'Abbesse figurant sur une planche à l'échelle 1/200*TM et annexée auprésent arrêté, sont protégés.Ces linéaires boisés protégés représentent un linéaire total de 60,11 km.Article 2 : L'entretien des linéaires boisés, visés à l'article 1%, est autorisé.Cet entretien est réalisé grâce à du matériel adapté et des méthodes appropriéespermettant de ne pas porter atteinte au bon développement des différentesessences présentes au sein de ces linéaires boisés et ainsi maintenir leursfonctionnalités premières de :- Lutte contre le phénomène d'érosion des sols et du paysage ;- Prévention contre les risques d'inondation par la réduction des ruissellements ;» Protection les troupeaux contre les intempéries et l'ensoleillement ;- Réduction les pollutions par les nitrates et les pesticides;- Création et maintien des habitats favorables aux auxiliaires de cultures.L'entretien est réalisé entre le 15 août et le 15 mars.Tout entretien réalisé en dehorsde la période mentionnée ci-dessus, sur les linéairesde haies protégés dont les services départementaux et interdépartementaux devoirie, en ont la gestion, doit être notifié au préalable auprès des services de ladirection départementale des Territoires des Deux-Sèvres à |'adresse courriel suivanteddt-see@deux-sevres.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante: 39, avenue deParis - BP 526 79022 Niort cedex.La réalisation d'un entretien, en dehors de la période précitée, doit être motivéexclusivement pour des raisons relatives à la sécurité publique.Article3 : Il est interdit d'abattre ou d'arracher les éléments linéaires boisés visés àl'article 1er du présent arrêté, sauf autorisation préalable, prévue à l'article 4.Les pratiques suivantes portant atteintes sont interdites :- aux systèmes racinaires des éléments visés à l'article 1%, par exemple les sous-solages mécaniques pratiqués au droit de la couronne des plants, voire à leurpied ;- à l'intégrité des plants, par exemple par le feu, le déversement de produitschimiques ou de substances mettant en péril à plus ou moins long terme leurpérennité.
2/3
DDT 79 - 79-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant protection des éléments linéaires boisés issues de l'opération
d'aménagement foncier clôturée sur les Communes de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye l'Abbesse 71
Article 4: L'autorisation préalable, prévue à l'article 3, est sollicitée auprès de laDirection Départementaledes Territoires des Deux-Sèvres (39 avenue de Paris, 79000Niort) en déposant deux exemplaires d'un dossier détaillé, comprenant un plan delocalisation précise, des photographies et le motif de la demande.Aucune destruction des éléments protégés à l'article 1 du présent arrêté ne peutdébuter sans l'obtention de cette autorisation préalable.Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de la peineprévue à l'article L126-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 6: Le présent arrêté est transmis à Madame la présidente du Conseildépartemental des Deux-Sèvres, aux maires des communes concernées parl'aménagement foncier et au directeur départemental des Finances publiques desDeux-Sèvres.Le présent arrêté est publié sur les lieux d'affichages habituels, dans les mairies deBressuire (mairie délégué de Noirterre), Geay et Faye I'Abbesse sur un panneauextérieur pour une durée deux mois.Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeurdépartemental des territoires, les maires des communes de Bressuire (mairiedéléguée de Noirterre), Geay et Faye l'Abbesse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort,le 02 AVR 2025
DDT 79 - 79-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant protection des éléments linéaires boisés issues de l'opération
d'aménagement foncier clôturée sur les Communes de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye l'Abbesse 72
DDT 79 - 79-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant protection des éléments linéaires boisés issues de l'opération
d'aménagement foncier clôturée sur les Communes de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye l'Abbesse 73
E. JPIË...'OUPRÉFÈTE . "DES DEUX-SÈVRES T'Espérance
les Plaines le Vivier
Liberté
S
Égalité
mbaudières la Papiriière e
Fraternité
la Roche Havard n D Bordeaula Loge Boileau la Touche B STBEF
Directiondépartementale
les CaillesAnnexe de l'arrêté du 02/04/2025 .- —le Clos Chevtier— Noirterre Villeneuv
A les Paroissix Blanche de \ —— la Maison Blancheportant protection des éléments linéaires bcîlses'|ssues // v Tydes opérations d'aménagements fonciers clôturées sur |—— GarenneBois Neuf ps
laC ussa}!e
\
les Raimdnières | Geay%";"']"d ' 14les communes de Noirterre (commune associée de l2 hIQPE'BTeSSUire les Chabotter le Haut Bertin — ' a Touche Noi € (a BayeA a eries =Bressuire), Faye-l'Abesse et Geay. T e! ° les Coils lee Grenier 2H Mignonla Haute Foliel Miknonnet& les Brandesla Foli .
la Guignonièr
les Epinais(
la Turlure
& la Palairela Maisonnette = < les Brarldes de la Coussa, la Coussa F / èMadoire la Madoire , Coussaye € la Folie la ProutièEtang de là Jz'gimboge ;
...[Î.......' À ¢ Bois de la Dar2 . laRoche — e Sla Berthaudière "laBarre tc L] les Brandes de Chaume -Faye-l'Abbesse À74 la Belle Étoile y 4 7ege n e I les Broussardiérds uraire — pys les Carcaillons la Croix aux Fille:le Petit daba "
AN
la Catin les Pullieres
%, - laGrande\,Jmmnlayc"laTremblaye le Petit Grand FAYE-L'ABBESSE
- -
1a-Petite Tremblaye Champ » Le la Rousselière 5 le Closle Champ Thibaud la Petite Maison Chatel
D
o e ChatelierNeuve$ Petit Chau |q NoueClose là Maison NeuveD .l'Argentonnière
Bel-AirN &&
|
5'&
e "
g&
"la Chaumière de Bel Al ...É
RDE L'ARGENTONNIERE NOIRTER
Gare de Noirterre
R0,"'4:( = dL — =fi'u,"n A"',@%m Novm...ÿ_ %À en .
== sShedes Fêtes -p Noirterre_ A
Noirterre
le Gacluseaum
'&,,Q . \_____\% Bressuire =
;
< \\la Berthaudière —
es
la Berthaudière&4"(sl bla PetiteGrange
$éä3$5&«
S
——2
] iation: ub 328 7-Frere2 HNDS\Pi02_travail\NATURE_PAYSAGE BIODIVERSITE\ZONAGES_NATURE\AMENAGEMENT_FONCIER\CI \
ellevue
le Haut Bertin ;
%,»
OA%,/ la Touche Noire—e Haut Bertinbo \\ g O
0 100 200 m férentiels et données : © IGN - données Conseil Départemental des Deux-Sèvres. Janvier 2025. /
rotection_haies CHNDS.qgz
Haies à protéger
Communes
1 / 3
DDT 79 - 79-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant protection des éléments linéaires boisés issues de l'opération
d'aménagement foncier clôturée sur les Communes de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye l'Abbesse 74
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalité —Fraternité
Directiondépartementaledes territoiresAnnexe de l'arrêté du 02/04/2025 ,portant protection des éléments linéa_ires bcîlsesllssueîdes opérations d'aménagements fonciers clotu_r,eeâsules communes de Noirterre (commune associée de
le Pont de Bénilly_le Moülin des Sixla Basse Métairie Ailes"—2 @
la Pomoomng'
T'Espérance
les Plaines leVivier -Imbaudiéres la Papiriière =la Roche Havard pN s e Bordeaulà Loge Boileau la Touche \ t d 090F\ > les Cailles |les Roches Gilbert _// ——la Robinerie <<jF rnniére S~ fe Clos Chevtier —— | Noirterre / . Villeneuy]les Paroissps «L 2 = Six Blanche de \ la Maison Blanche le Petit Puits| oTM " Bédth, d ; h? ÇC]"Û'"'fit-Porchaire— la Taconnière - a Berthaudière |—" Four \
Gea IgBois Renaud 4= ld'ôa "n 5 Basse Viande les F les Epinais=== renn à L à N\ le Chenal Qm—— ! ' les Noues
Guionniére e ; nle Grand Bénilly ; . = a Touche Noiflele Bénilly / vaçr.eSSU ire - ' le Haut Bértin Wpaged es Chabotteries = .Bressuire), Faye- F PS PRy LI s e . \ / /,—.ç——\/—i
la Turlure G= \Ie ) la Palairela Mai E Yà Maisonnette les Brariesde (o Couss F 7 c
Madoire DS
e e la Coussaye la Coussaye q la Folie là ProutiéEtang de la ls'Bimbofe —
Madoire $
£
Bois de la Dar
ta Berthaudière (*Roghe — ; J S'a Berthaudière |a'Barre i chambl de tauros les Brandes de Chaume xles Girardières e Chiron ; ü = 1 ees Gavetes Fave-l'Abb ï
4 nde la Belle Etoile aye ess —/
I ege I les Brousîarglrfir- S:b. D725 les Carcaillons la Croix aux Fille
N
—
laCatin i
Ny, laGrande &5 pulires\,Jmmnlayc"laTremblaye le Petit Grand , FAYE-L'ABBESSE
- -
1a-Petite Tremblaye Champ » Le la Rousselière 5 le Closle Champ Thibaud la Petite Maison ChâtetR_ Néive le Chatelier$
> \'f Noue Close là Maison NeuveD . _—
lesRaimonnières
m\ e Haut Bertin
Geay{
les Brandes
A —
J
les Brandes de la Coussaye
lafoussaye
0 100 200m—— Référentiels et données : © IGN - données Conseil Départemental des Deux-Sèvres. Janvier 2025.éalisation : Qgis 3.28.7-Firenze- date : 3-4-2025 Lcäe\aOIIZSÎË:gCaII(\QI\?ÀT RE_PAYSAGE_BIODIVERSITE\ZONAGES_NATURE\AMENAGEMENT_FONCIER\les Brandes de Chaumection_haies_CHNDS.qgz
h | \
la Maisonneuve \les Chabotteries
—
3Z32ç.
...u...a—......\ le Champ Blanc ;
| .g Bellevue
N
(ÿ -
les Chabotteries
P g
les Épinois
la Touche Noire
@
Haies à protéger
Communes
2 / 3
DDT 79 - 79-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant protection des éléments linéaires boisés issues de l'opération
d'aménagement foncier clôturée sur les Communes de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye l'Abbesse 75
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRES
l'EspéranceLiberté
e le Vivier P
iberté
—
E-'ga/ire" ;
Imbaudiéres la Papiniere NS B_;Aî =
Fraternité
la Roche Havard p R s ordeaulà Loge Boileau là Touche D e d e i— les Cailles
Direction tal les Roches Gilbert __,_// - 5
départementale n - la Robinerie —— d -
des territoires 1 ~.___ " - Ry . | eAnnexe de l'arrê S b u N
- lesParoissps ( oy
. -
'a Cassotte
d 4 ° ix Blanche de \ la Maison Blanche le Petit Puits = ï Œ 4£ 4 Ga r ' " l I e' a | e l S U es ht-Porchaige—7" la Taconnière e iy ; \l l .< , l I ' E ( E I € î l I I ts I I r S H P S Foûr la P@monng' ' X XNt rot e Ct I S , le Pont de Bénitty_le Moulin des Six \ |p . n la Basse Métairie _ Ailes G e a!yBois Renaud q£ n rs clôturées" f asse Viai e
le:
A | ! S +-\à Garenne < les Raimdhniéres es Epinaisn S bois Neur 253 ;d S O e ra t I O e ; le Chenal ;- i commune associée de psGuionnièrele Grand Bénilly R . la Touche Noife
rte r re O U e MY de Bénilly ) pet suire leHautBénin TT sdes O U Tes ' es Chabotteries k "Monneuvelas e
1 I t ( i ' !El l'Épinais 1f RO ; 3 exolis le:B re S S U I re a ye - ° la Haute Folie < " MiknonnetI Ls = . /'—.ç——bi
Hriure la Guignonièr \la Palairela Mai \\a Maisonnette , ë ; À > ;
Médoire SS sl les Brorides de la Coussaye la Coussaye Z la Folie 1a Proutièg
1€ Bois de la Dame ) 7
Etang de la la'Bimbofe 0 48 >y
Madoire
rs
Bois de la Dan
e - 1aRoche m 174la Berthaudière ...Ë...e,e ; les Brandes de Chaume —-les Girardières / e Chiron q esse 'les Gaveries F _I A b b 5t
> la Belle Étoile ; \ aye L=ege n e I les Brouslzailg;fi" : uraire— 0725 ' A les Carcaillons la Crojx aux Fille:R & —— —laCatin — —es Dullières, laGrande
-*s_._'_nomblayc-
—
"laTremblaye le Petit Grand —,
FAYE-L'ABBESSE
- =
laPetite Tremblaye champ À Le la Rousseliére É te Closle Champ Thibaud la Pétite Maison* Neuve le Châtelier%
les Cran
N
—= \'f Noue Close là Maison NeuveD ' —
la Folie
/ 79 <—
\
x
_(
—
\
les Brandes de la Coussaye
fes Champs de l'Auroire
les Quatre VentsBroussardières3 le Petit Cabaret l'Auraire (—
le Patis de l'AuraireCentre Hospitalier/r
Site de Foye l'Abbesse
/ Bressuire
la Petite Maisonleuve
Petit Chaume
100 200 m . - ; 25.Référentiels et données : © IGN - données Conseil Départemental des Deux-Sèvres. Janvier 2025Re\allsatlon :"\Qg|5 3.28. irenze - date : 3-4-202 \ \ ; ;Q: rava
——
g —— e —
laoussaye
la Rousselière
M _
les Brandes de Chaume
la Catin
le Châtelier
Chaume
/\—
Haies à protéger
Communes
3 / 3
DDT 79 - 79-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant protection des éléments linéaires boisés issues de l'opération
d'aménagement foncier clôturée sur les Communes de Bressuire (Noirterre), Geay et Faye l'Abbesse 76
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-03-31-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
dans le cadre de l'amélioration des
connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
77
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Réf. : n°160/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
78
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
79
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Michel Boudrie le 15 décembre 2023,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'étude et l'inventaire des spécimens
d'espèces de Ptéridophytes dans le but d'actualiser la répartition de ces espèces en région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
80
.
En Aquitaine : Anogramma leptophylla, Asplenium marinum, A. obovatum subsp. lanceolatum [= A. obovatum subsp. billotii],Cheilanthes tinaei [= Oeosporangium tinaei], Dryopteris affinis subsp. cambrensis, D. remota, D. submontana [= D. mindshelken-sis], Lycopodium clavatum, Ophioglossum lusitanicum, Woodsia alpina.En Limousin : Adiantum capillus-veneris, Anogramma leptophylla, Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. fore-ziense, À. x al[emjfolium, A.x sleepiae, Bouychium lunaria, Cryptogramma crispa, Cystopteris dickieana, C. fragih's, Dryopteris re-mota, D. x deweveri, Equisetum hyemale, E. sylvaticum, Huperzia selago, Lycopodium clavatum, Notholaena marantae [= Para-gymnopteris marantae], Ophtoglossum vulgatum, Polypodium australe [= P. cambricum], Polystichum lonchitis, Thelypteris palus-tris.En Poitou-Charentes : Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. forisiense [= A. foreziense], A. marinum.En Dordogne : Asplenium septentrionale, Cystopteris fragilis, Gymnocarpium robertianum, Oreopteris limbosperma ; Gironde :Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans les Landes : Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans le Lot-et-Garonne : Asplenium septentrionale, Ophioglossum vulgatum, Polystichum aculeatum.En Creuse : Asplenium scolopendrium, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris imbosperma, Phegopteris connectilis ;Fn Haute-Vienne : Asplenium scolopendrium, Fquisetum ramosissimum, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris limbosperma,Phegopteris connectilis.
CONSIDÉRANT que pour les espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbes ou de
frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des arènes – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l'interdiction de récolte, de
transport et d'utilisation de spécimens ou parties d'espèces de ptéridophytes protégées dans la région
Nouvelle-Aquitaine, aux niveaux national, régional et départemental :
• Cystopteris diaphana, Cystopteris montana, Diphasiastrum alpinum, Dryopteris aemula,
Hymenophyllum tunbrigense, Isoetes boryana, Isoetes echinospora, Isoetes histrix (incluant I.
deladanei et I.gymnocarpa), Isoetes velata, Lycopodiella inundata, Marsilea quadrifolia,
Ophioglossum azoricum, Pilularia globulifera, Salvinia natans, Stegnogramma pozoi, Trichomonaes
speciosum ;
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
81
ARTICLE 3 : Description
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- pour les populations rares, les prélèvements sont limités à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
- un registre est tenu à jour précisant les éléments objets de prélèvements avec mentions des
quantités, dates, lieux et finalités ;
- pour les prélèvements de plants d'Isoetes, le bénéficiaire informe et transmets ses données au CBN
SA, animateur du plan national d'actions 2021-2030 en faveur des végétations de bords d'étangs
arrière-littoraux des Landes et de la Gironde ;
- tout projet d'actions de conservation ex-situ, de constitution e collections vivantes ou de culture de
plant d'opération de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu
naturel de spécimens de ptéridophytes protégées fait l'objet d'une demande de dérogation
spécifique.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de l'analyse des données ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits sont transmis :
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (espèces-protégées.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,
au CBN concernés (CBNSA, CBNMC, CBNPMP) ;
au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
82
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis aux différents destinataires avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
83
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espècesel Connaissance
Marie BASTIAT
p
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du
Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d e la Gironde,
de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la
Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-
Vienne ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées ;
Bordeaux, le 31 mars 2025
Pour les Préfets, et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-03-31-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
84
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant
organisation de la CCDSA, des sous-commissions
spécialisées, des commissions d'arrondissement
et des commissions communales
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 85
E XNPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécuritésBureau de la Sécurité Civile et de la Défense Nationale
Arrété portant organisation de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions spécialisées, descommissions d'arrondissement et des commissions communales
La préféte des Deux-SévresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation :VU le code du travail ;VU le code forestier ;VU le code du sport;VU le code des transports ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2004 - 811 du 13 août 2004 dite loi de modernisation de la sécurité civile;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, destransports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;VU le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité modifié :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 86
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourI'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;VU le décret n° 2022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et depanique;CONSIDÉRANT la nécessité de remettre en conformité l'organisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur avecle décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementalede Sécurité et d'Accessibilité modifié ;CONSIDÉRANT la réunion annuelle de la CCDSA en date du 21 mars 2025, présentant lebilan 2024 et validant les propositions de modifications du présent arrêté ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1Il est créé dans le département des Deux-Sèvres :— une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),— des sous-commissions spécialisées,— des commissions d'arrondissement (Bressuire, Parthenay et Niort),— des commissions communales.Les avis des sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissements et descommissions communales ont valeur d'avis de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité.Titre 1 : La Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité (CCDSA)Chapitre 1 : Attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité (CCDSA)Article2La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) estl'organisme compétent, à l'échelon départemental, pour donner des avis à l'autoritéinvestie du pouvoir de police.Ces avis ne lient pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositionsréglementaires prévoient Un avis conforme.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 87
Elle exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultationest imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :a) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément aux dispositionsdes articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et del'habitation. Elle est également compétente pour examiner la conformité à laréglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et 26 ducode de la santé publique pour les établissements recevant du public définis à l'article R.143-2 de ce même code classés en Tre et 2e catégorie.b) Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées :— dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des logements conformément auxdispositions de l'article R163-3 du code de la construction et de l'habitation,- dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articlesR162-2, R.162-4 et R162-7 du code de la construction et de l'habitation,— dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaireOU saisonniere dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façonpermanente,— dispositions relatives à l'accessibilité des ERP, aux dérogations à ces dispositions dans lesERP et installations ouvertes au public et aux agendas d'accessibilité programméeconformément aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-47 du code de laconstruction et de l'habitation,- dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémadirecteur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transportconformément aux dispositions du IIl de l'article L. 1112-21 et à l'article R. 1112-16 du codedes transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité techniquequ'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par |'avant-dernier alinéa du | del'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.—- procédure de constat de carence telle que prévue à larticle L.165-7 du code de laconstruction et de l'habitation,— dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif auxprescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,— dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dansles lieux de travail, conformément aux dispositions des articles R. 4214-26 à R.4214-28 ducode du travail.c) Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travailvisées à l'article R. 4216-32 du code du travail.d) La protection des foréts contre les risques d'incendie visées à l'article R.321-6 du codeforestier.e) L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue àl'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.f) Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécuritédes occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformémentaux dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement.g) Les études de sécurité et sûreté publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49,R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de laconstruction et de l'habitation.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 88
Article 3Le préfet peut consulter la CCDSA:a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisationdes secours lors desgrands rassemblements ;b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public et la voirie.Article 4La CCDSA rend un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent arrêtélorsque les contrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur, ontété effectués et que les conclusions des organismes agréés lui ont été communiquées.Elle n'a pas compétence en matière de solidité.Article 5La CCDSA se réunit au moins une fois par an pour faire un bilan général.Chapitre 2 : Composition de la CCDSAArticle 6La CCDSA est présidée par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral.Article 7Sont membres de la commission, avec voix délibérative :A titre permanent :a) Pour toutes les attributions de la commission :1° Les représentants des services de l'État :- la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale,— le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations » (DDETSPP),- la directrice départementale de la police nationale,— le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,— le délégué territorial de l'agence régionale de santé,— le directeur départemental des territoires,— la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ou son représentant.2° Le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours.3° Trois conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental :Titulaires :— Mme Claire PAULIC,— Mme Nathalie VINATIER,- M. Bernard PENICAUD.Suppléants:— M. René BAURUEL,- Mme Sylvie RENAUDIN,— Mme Catherine PELAUD.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 89
4° Trois représentants des maires, désignés par l'association départementale desmaires :Titulaires:~ M. Dominique SIX,— Mme Pascale ROBIN,— M. Pierre BUREAU,Suppléants :— M. Gérard BOBINEAU,— M. Patrice CESBRON,— M. Gilles PETRAUD.b) En fonction des affaires traitées et de l'ordre du jour :- Le maire de la commune concernée ou un adjoint, ou à défaut, un conseiller municipalqu'il aura désigné.-Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui estcompétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté parun vice-président ou, à défaut, par un membre du comité ou du conseil de l'établissementpublic qu'il aura désigné.c) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur:- Un représentant de la profession d'architecte :Titulaire: M. Luc COGNY, architecte DPLG,Suppléant: M. Laurent CHRETIEN, architecte DPLG.d) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :— Un représentant de chacune des trois associations de personnes handicapées suivantes :Association des paralysés de France (APF),Fédération nationale des accidentés et travailleurs handicapés (FNATH),Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI).— et en fonction des affaires traitées :- le délégué général du groupement départemental des organismes sociaux pourl'habitat en Deux-Sèvres (GOSH 79) ou son représentant,— le directeur d'Immobilière Atlantic Aménagement ou son représentant.e) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :- le représentant du comité départemental olympique et sportif,— Un représentant de chaque fédération sportive concernée.f) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :— le directeur territorial de l'office national des foréts ou son représentant,— Un représentant du centre national de la propriété forestière,— Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :Titulaire : Mme Brigitte BONNISSEAUSuppléant: M. Bruno de LASSUSg) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement des caravanes :— un représentant départemental de la fédération française de camping et de caravaning.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 90
Le président peut appeler a siéger, a titre consultatif, les administrations intéressées nonmembres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article8Tout membre titulaire désigné pour siéger peut, en cas d'empêchement, se fairereprésenter par son suppléant.Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.Article 9La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :— présence des membres concernés par l'ordre du jour,— présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 7 paragraphe a) 1° et 2°,— présence du maire de la commune concernée par l'ordre du jour, ou son représentant.Article 10La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de cinq ans. En cas de décès oude démission d'un membre en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 11Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité civile et de la défense nationale ausein du service des sécurités de la préfecture.Article 12La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lacommission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'appliquepas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 13Les avis formulés par la commission sont obtenus par le résultat du vote à la majorité desmembres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du présidentest prépondérante. Les avis écrits motivés sont pris en compte lors de ce vote.Article 14Le président de séance signe le procès-verbal de la CCDSA.Titre 2 : Les sous-commissions spécialisées de la CCDSAArticle 15Il est créé six sous-commissions spécialisées de la CCDSA, dont les modalités defonctionnement sont précisées ci-après :— la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grandehauteur (IGH),— la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,— la sous-commission départementale pour l''homologation des enceintes sportives,— la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes,-— la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquiset garrigue,6
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 91
— la sous-commission départementale pour la sécurité publique.Chapitre 1: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur.Article 16La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur acompétence pour :- Procéder aux visites périodiques, visites d'ouverture et de réception de travaux, visites decontrôle et visites inopinées relatives aux établissements recevant du public de 1°°catégorie, des établissements pénitentiaires et des immeubles de grande hauteur,— Examiner les dossiers d'autorisation de construire, d'aménager et de modifier unétablissement recevant du public du 1°" groupe et du 2° groupe disposant de locaux àsommeil,— Examiner les dossiers d'autorisation de construire, d'aménager et de modifier unétablissement recevant du public du 2° groupe sans locaux à sommeil uniquement surdemande du maire ou du Préfet, par la nature même de l'ERP et au regard de l'analyse durisque pouvant être faite,— Examiner les demandes de dérogation aux dispositions du règlement contre les risquesd'incendie et de panique,- Examiner toutes questions, demandes d'avis présentées par les maires ou lescommissions d'arrondissements- Examiner à la demande des exploitants, les avis défavorables formulés par lescommissions d'arrondissements, en ce qui concerne les risques d'incendie et de paniquedes établissements recevant du public,- Examiner les demandes d'attestation de conformité des chapiteaux, tentes et structures,- Examiner les demandes d'attestation de conformité des établissements itinérantsrecevant du public,- Tout autre dossier inscrit à l'ordre du jour.Article 17Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par I'un des membres titulairesprévus au paragraphe a) du présent article ou par l'adjoint en titre de I'un de ces membres,sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire de graded'officier ou de major.a) Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les affaires relevant de la sous-commission départementale, les personnes suivantes :— la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ou son représentant ;— le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours, ou sonreprésentant titulaire du diplôme de prévention.b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :—le directeur départemental des territoires ou son représentant, pour les dossiersd'autorisation de construire, d'aménager et de modifier un établissement recevant dupublic et les dossiers de dérogation aux règles de sécurité incendie, et pour les visitesd'ouverture et/ou de réception de travaux des établissements recevant du public depremière catégorie ;— le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;—le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant pour les7
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 92
établissements pénitentiaires;- le chef de l'inspection générale de la sécurité incendie ou son suppléant pour les locauxaccessibles au public situés sur le domaine public du chemin de fer (GA);— les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au présent article, maisdont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.c) Est membre avec voix délibérative, et selon la zone de compétence, la directricedépartementale de la police nationale ou le commandant du groupement départementalde gendarmerie, ou leur représentant, pour :— les visites périodiques, visites d'ouverture et de réception de travaux, visites de contrôleet visites inopinées relatives :e aux établissements recevant du public de 1% catégorie,e aux établissements pénitentiaires,e aux établissements de type P (pistes de danse et salles de jeux).- les dossiers d'autorisation de construire, d'aménager et de modifier et les dossiers dedérogation aux règles de sécurité incendie concernant :e aux établissements recevant du public de 1°° catégorie,e aux établissements pénitentiaires,e aux établissements de type P (pistes de danse et salles de jeux).— tout établissement recevant du public sur demande du préfet.d) Lorsque cette sous-commission effectue une visite d''un établissement situé dans lesarrondissements de Bressuire ou Parthenay, elle peut être placée sous l'autorité du sous-préfet de l'arrondissement concerné.Article 18Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désignéconformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. |l est entendu à la demande de lasous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la sous-commission.Article 19En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriauxou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, et àdéfaut de leur avis écrit et motivé, la sous-commission départementale ne peut délibérer.Article 20Le secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.Article 21La convocation de la sous-commission départementale est adressée, par courrierélectronique, aux membres de la sous-commission 10 jours au moins avant la date de saréunion, à l'adresse électronique communiquée par chacun des membres de la sous-commission. En cas de changement, les membres veilleront à transmettre leur nouvelleadresse en envoyant un mail au secrétariat de la sous-commission :secretariat.prev@sdis79.fr. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaitetenir une seconde réunion ayant le même objet.La sous-commission peut se tenir, totalement ou partiellement, en visioconférence ouaudioconférence, sur décision du Président en fonction des disponibilités des membres.8
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 93
En cas de recours à la visioconférence ou à l'audioconférence pour la tenue de la sous-commission, le système devra permettre au Président d'identifier chaque membre présentafin de vérifier le respect du quorum et de recueillir par tout moyen l'ensemble des votesdes membres ayant voix délibérative.Lorsqu'une séance est organisée en visioconférence, elle est encadrée par les règles dedroit commun relatives au fonctionnement de la sous-commission, rappelées dans leprésent réglement.Le Président s'assure que le moyen mis en œuvre pour organiser la séance envisioconférence ou audioconférence garantit la confidentialité de cette dernière. Laséance n'est pas enregistrée.Le procès-verbal d'une séance organisée en visioconférence ou audioconférence pourra, lecas échéant, être signé par voie électronique ou faire l'objet d'une signature ultérieureaprès accord exprès des signataires.Article 22Lors de la demande de réception de l'ouvrage, la sous-commission départementaleconstate que les documents suivants figurent au dossier :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer 'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes envigueur,— l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisantque la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevésde conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Cesdocuments sont fournis par le maître d'ouvrage.Article 23Avant toute visite de réception de l'ouvrage, les rapports relatifs à la sécurité despersonnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ouorganismes agréés lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la sous-commission.Article 24Les avis formulés par la sous-commission départementale sont obtenus par le résultat duvote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les avis écrits sont pris encompte lors de ce vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Article 25Le président de séance signe le procès-verbal qui est ensuite transmis à l'autorité investiedu pouvoir de police et aux membres convoqués.Article 26En tant que de besoin, un groupe de visite peut être chargé d'effectuer les visites decontrôle périodiques ou inopinées, conformément aux articles 49-1 et 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1°°, 2°TM et 3°mecatégorie (hors ERP dit « spéciaux», « PA» et « Manifestations »), le groupe de visitecomprend également :- le directeur départemental des territoires ou son représentant.9
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 94
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par uneproposition d'avis et est signé de tous les membres présents en faisant apparaitre laposition de chacun. Ce document permet a la sous-commission départementale dedélibérer. Le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours,ou son représentant, titulaire du brevet de prévention, est désigné rapporteurconformément au décret du 8 mars 1995 modifié.Chapitre 2: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapéesArticle 27La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées acompétence pour statuer sur :- les visites de réception relatives à l'ouverture au public des établissements recevant dupublic ou installations ouvertes au public de première catégorie pour lesquelles les travauxpréalables à l'ouverture n'ont pas fait l'objet d''un permis de construire;- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées deslogements, conformément aux dispositions de I'article R163-3 du code de la constructionet de l'habitation ;— les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues au R162-2, R162-4 etR:162-7 du code de la construction et de l'habitation ;-les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupationtemporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façonpermanente ;- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant dupublic et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée ;— les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémadirecteur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transportconformément aux dispositions du IIl de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du codedes transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité techniquequ'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | del'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;— la procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de laconstruction et de l'habitation ;—les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapéesdans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 4214-27 du code dutravail ;— les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou àmobilité réduite de la voirie et des espaces publics.
Article 28Elle est présidée par le directeur départemental des territoires ou son représentant.a) Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-dessous :— le directeur départemental des territoires ou son représentant,— le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations » (DDETSPP), ou son représentant.
10
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 95
b) Sont membres avec voix délibérative les représentants des associations de personneshandicapées du département suivantes :Associations titulaires :- le délégué départemental de l'association des paralysés de France (APF) ou sonreprésentant,- le président de la fédération nationale des accidentés et travailleurs handicapés (FNATH)ou son représentant.- le président de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés(ADAPEI) ou son représentant.c) Est membre avec voix délibérative :— le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants.La présence du maire de la commune concernée est facultative pour les demandes deprolongation des agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieursétablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pasassociés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier unétablissement recevant du public en application du IIl de l'article D165-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.e) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :1° Pour les dossiers d'établissements recevant du public :—le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ou sonreprésentant,— le président de la Communauté d'Agglomération de Niort ou son représentant,- le président du conseil départemental ou son représentant.2° Pour les dossiers de bâtiments d'habitation :— le maire de Niort ou son représentant,— le délégué général du groupement départemental des organismes sociaux pour l'habitaten Deux-Sèvres (GOSH 79) ou son représentant,— le directeur d'Immobilière Atlantic Aménagement ou son représentant.3° Pour les schémas directeurs d'accessibilité/agenda d'accessibilité programméedes services de transports et pour la voirie et les espaces publics :— le président du conseil départemental des Deux-Sèvres ou son représentant,— le président de la Communauté d'Agglomération de Niort ou son représentant,— le maire de Niort ou son représentant.f) Sont membres avec voix consultative :— le chef de I'Unité Départementale de l'architecture et du patrimoine ou les autresreprésentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, en fonction de l'ordre dujour.
Article 29En tant que de besoin, un groupe de visite est chargé d'effectuer les visites relatives auxréceptions de travaux et à l'ouverture au public des établissements recevant du public de11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 96
première catégorie pour lesquelles les travaux préalables à l'ouverture n'ont pas fait l'objetd'un permis de construire.Ce groupe de visite est composé de :— le directeur départemental des territoires, ou son représentant,—un représentant de la sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées mentionnée à l'article 28 paragraphe b) et e),— le maire de la commune concernée ou un adjoint, ou un conseiller municipal qu'il auradésigné.Un rapport de visite, établi par la direction départementale des territoires, est présentéaux membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité afin de luipermettre de délibérer.Article 30Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires. La convocationécrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission 10jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 31Les avis formulés par la sous-commission sont obtenus par le résultat du vote à la majoritédes membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante. Les avis écrits et motivés sont pris en compte lors de cevote. Article 32Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ceprocès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police et aux membres.Article 33Il est possible de réunir conjointement la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées ou son groupe de visite, et la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public. Chaque sous-commission est chargée de convoquer sesmembres.Chapitre 3: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportivesArticle 34La sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives acompétence pour statuer sur l''homologation des enceintes sportives prévue au Code dusport. Article 35La sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives estprésidée par un membre du corps préfectoral ou un membre désigné au paragraphe a) duprésent article.a) Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après :— le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations » (DDETSPP), ou son représentant,12
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 97
— le directeur académique des services départementaux de I'éducation nationale, ou sonreprésentant,- la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ou son représentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,— le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours ou sonreprésentant,- en fonction du secteur géographique concerné, la directrice départementale de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, ou leurreprésentant,— en fonction des affaires traitées, le maire de la commune concernée ou l'adjoint désignépar lui.b) sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :1° Les représentants sportifs :—le président du comité départemental olympique et sportif des Deux-Sèvres ou sonreprésentant,- le représentant de chaque fédération sportive concernée.2°Les représentants des associations de personnes handicapées :-le délégué départemental de l'association des paralysés de France (APF) ou sonreprésentant,— le président de la fédération nationale des accidentés et travailleurs (FNATH) ou sonreprésentant,- Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI).c) le propriétaire de I'enceinte sportive et l'exploitant de l'enceinte sportive le cas échéant.Article 36En cas d'absence des membres désignés au précédent article ou de leur représentant, oufaute d'un avis écrit, la sous-commission départementale ne peut délibérer.Article 37Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives est assuré par la direction des services départementaux de l'éducation nationale.Article 38La convocation écrite, comportant l'ordre du jour, est adressé aux membres de lacommission 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique paslorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 39Les avis formulés par la sous-commission sont obtenus par le résultat du vote à la majoritédes membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante. Les avis écrits et motivés sont pris en compte lors de cevote. Article 40Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ceprocès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police, ainsi qu'aux membres.
13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 98
Chapitre 4: La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanesArticle 41La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes est compétente pour statuer sur les prescriptionsd'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants desterrains de camping et de stationnement des caravanes.Article 42Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire de la sous-commission désigné paragraphe a) du présent article :a) Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après :- la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ou son représentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours ou sonreprésentant,— le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou sonreprésentant.b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :— le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,— les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au a),—le président de l'établissement public de coopération intercommunale en matièred'autorisation d'aménagement de terrains de camping et de caravanes.c) Est membre avec voix consultative: le représentant départemental de la fédérationfrançaise de camping et de caravaning.Article 43En cas d'absence des membres désignés au précédent article ou de leur représentant, oufaute d'Un avis écrit, la sous-commission départementale ne peut délibérer.Article 44Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes est assuré par le bureau de la sécurité civile etde la défense national au sein du service des sécurités de la préfecture.Article 45La convocation écrite, comportant l'ordre du jour, est adressée aux membres de lacommission 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique paslorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 46Les avis formulés par la sous-commission sont obtenus par le résultat du vote à la majoritédes membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante. Les avis écrits et motivés sont pris en compte lors de cevote.
14
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 99
Article 47Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ceprocès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membresconvoqués.Chapitre 5 : La sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forét,lande, maquis et garrigueArticle 48La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforét, lande, maquis et garrigues a compétence pour statuer sur la protection des forétscontre les risques d'incendie.Article 49Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au paragraphe a) du présent article :a) Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après :— la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ou son représentant,— la directrice départementale de la police nationale ou son représentant,— le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ou son représentant,— le directeur départemental des territoires ou son représentant,— le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours ou sonreprésentant,— le directeur territorial de l'Office national des Forêts ou son représentant— un administrateur du Centre National de la Propriété Forestière désigné par le conseild'administration de cet établissement,—le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement ou sonreprésentant.b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :— le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,—les autres fonctionnaires de l'État membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.c) sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :— le président de la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres ou son représentant,— le représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :Titulaire: M. Sébastien BOUJUSuppléant: M. Bruno de LASSUS- le président de l'office départemental de tourisme ou son représentant.Article 50En cas d'absence des membres désignés au précédent article ou de leur représentant, oufaute d'un avis écrit, la sous-commission départementale ne peut délibérer.Article 51Le secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.Article 52La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressé aux membres de lacommission 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas15
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 100
lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le méme objet.Article 53Les avis formulés sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présentsayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Les avis écrits et motivés sont pris en compte lors de ce vote.Article 54Le président de séance signe le procès-verbal qui est ensuite transmis à l'autorité investiedu pouvoir de police.Chapitre 6 : La sous-commission départementale pour la sécurité publiqueArticle 55La sous-commission départementale pour la sécurité publique a compétence pour rendreUn avis sur les études de sécurité et sûreté publique (ESSP) qui lui seront soumises. Lacomposition de cette étude est prévue par l'article R.114-2 du code de l'urbanisme.Article 56L'obligation de réaliser une étude de sécurité et de sûreté publique s'applique aux projetsrépondant aux critères définis par l'article R.114-1 du code de l'urbanisme :a) En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement dela population, les opérations ou travaux suivants :—-création d'un établissement d'enseignement du second degré de 1°°°, 2°TM ou 3°TMcatégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ;— création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1°° ou 2°"° catégorie ainsi que lestravaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorieet ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier lesaccès sur la voie publique.b) Sur l'ensemble du territoire :— réalisation d'une opération d'aménagement ou création d'un établissement recevant dupublic, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris aprèsavis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseildépartemental de prévention, et excédant des sevils définis dans cet arrêté ;— opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant ladémolition d'au moins 500 logements déterminées par arrété du préfet, en fonction deleurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces etagressions.Article 57Elle est présidée par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral.Article 58La sous-commission départementale de sécurité publique, est composée de :- la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ou son représentant ,— selon la zone de compétence, la directrice départementale de la police nationale ou lecommandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;— le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours ou sonreprésentant ;16
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 101
— le directeur départemental des territoires ou son représentant ;— le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.Trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :— un représentant de la profession d'architecte :Titulaire : M. Luc COGNY, architecte DPLGSuppléant : M. Laurent CHRETIEN, architecte DPLG.- deux membres de la CCDSA mentionnés à l''article 7 paragraphe d) 2°.À titre consultatif, toute administration de l'État ou collectivité territoriale concernée parle projet peut être membre à titre consultatif.Article 59Elle doit être saisie par le maire de la commune concernée au moins quatre mois avant ladate de commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics del'opération d''aménagement ou de construction de l'établissement recevant du public. Lasous-commission a deux mois pour émettre un avis. En l'absence de réponse, son avis estréputé favorable.Article 60Lorsqu'un projet d'établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécuritéet sûreté publique, un membre de la sous-commission participe à la réception deréception de travaux prévue avant toute ouverture au public.Article 61Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité civile et de la défense nationale ausein du service des sécurités de la préfecture, qui adresse la convocation au moins 10 joursavant la date de la réunion.Article 62Le rapporteur de |'étude est, selon la localisation du projet et la zone de compétence, ladirectrice départementale de la police nationale ou le commandant de groupement degendarmerie départementale, ou son représentant.Article 63La sous-commission départementale de sécurité publique émet un avis favorable oudéfavorable aux dossiers qui lui sont présentés, résultant du vote exprimé par la majoritédes membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle duprésident est prépondérante.Article 64En cas d'absence des membres désignés ou de leur représentant, ou faute d'un avis écrit,la sous-commission départementale ne peut délibérer.
17
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 102
Titre 3 : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteurArticle 65Il est créé trois commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de deuxième, troisième, quatrième et cinquièmecatégories: une commission pour l''arrondissement de Bressuire, une commission pourl'arrondissement de Parthenay et une commission pour l'arrondissement de Niort.Article 66La commission d'arrondissement a compétence pour :- Procéder aux visites des établissements comportant des locaux à sommeil faisant l'objetd'un avis défavorable,- Procéder aux visites des établissements dont l'avis défavorable remonte à plus d'uneannée,-Procéder aux visites des établissements signalés par le préfet ou le directeurdépartemental du service départemental d'incendie et de secours en raison de leur niveaude risque,— Examiner les recours contre les avis des commissions communales de sécurité de leurarrondissement.Article 67Les commissions d'arrondissement de Bressuire, Parthenay et Niort sont présidéesrespectivement par le sous-préfet de Bressuire, Parthenay et Niort.En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence peut étre assurée par le directeur decabinet, par le secrétaire général de la sous-préfecture concernée, par la cheffe du servicedes sécurités, directrice adjointe ou son représentant. Ce fonctionnaire doit être decatégorie A ou B. Article 68La commission d''arrondissement est également composée de :a) Membres avec voix délibérative :— le chef de la circonscription locale de la police nationale ou le commandant de brigadede gendarmerie territorialement compétent, ou son représentant— Un sapeur-pompier titulaire du diplôme de prévention PRV2,- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.b) Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :—le directeur départemental des territoires ou son représentant, pour les visites deréception de travaux des établissements recevant du public de 2°"° et 3°"° catégories,— les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au a).Article 69En cas d'absence des membres désignés ou de leur représentant, ou faute d'un avis écrit,la commission d'arrondissement ne peut délibérer.Article 70Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré de la façon suivante :— la convocation est adressée par la sous-préfecture de l'arrondissement concerné et par le18
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 103
Bureau de la sécurité civile et de la défense national de la préfecture pour l'arrondissementde Niort;—le procès-verbal de visite est rédigé par le service départemental d'incendie et desecours. Article 71La convocation écrite de la commission d'arrondissement comportant l'ordre du jour estadressée aux membres de la commission 10 jours avant la date de chaque réunion. Cedélai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant lemême objet. Article 72Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désignéconformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et del'habitation est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de lacommission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 73La commission arrondissement émet un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenupar le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En casde partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés sont prisen compte lors de ce vote.Article 74Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commissiond'arrondissement. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de policeet aux membres.Article 75Le président de la commission d'arrondissement tient informé la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Titre 4 : Les commissions communales pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et I'accessibilitéChapitre 1 : Les commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendieet de paniqueArticle 76Il est créé, dans chaque commune, une commission communale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique, dont les avis ont valeur d'avis de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Article 77La commission communale a compétence pour :— Procéder aux visites d'ouverture, de réception de travaux, de contrôle, inopinées etpériodiques des établissements recevant du public de deuxième, troisième, quatrièmecatégories, ainsi que pour les établissements de cinquième catégorie comportant deslocaux à sommeil,— Procéder aux visites d'ouverture, de réception de travaux, de contrôle, inopinées etpériodiques des établissements recevant du public de cinquième catégorie sur demandedu préfet ou du maire,— Procéder aux visites d'ouverture au public des structures mobiles de deuxième,19
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 104
troisième, quatrième et cinquième catégories.Article 78Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les loiset règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont étécommuniqués.Article 79Elle est présidée par le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.Article 80Elle est composée des membres suivants :— UN sapeur-pompier titulaire du diplôme de prévention PRV2,—- Un agent de la commune concernée, excepté pour les visites d'ouverture et/ou deréception de travaux des établissements recevant du public de deuxième et troisièmecatégories qui relèvent de la compétence du directeur départemental des territoires ouson représentant. Le directeur départemental des territoires n'est pas compétent pour lesERP dit spéciaux, les ERP itinérants, les PA et les manifestations.En fonction des affaires traitées :- selon la zone de compétence, le chef de la circonscription locale de la police nationaleou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou sonreprésentant, pour les visites suivantes :< inopinées,< des établissements des types P et O,< de tout autre établissement sur demande du maire.En l'absence de l'un de ces membres, la commission communale ne procède pas à la visite.
Article 81Le secrétariat de la commission est assuré de la façon suivante :— la convocation est adressée par la mairie concernée,—le procès-verbal de visite est rédigé par le service départemental d'incendie et deSecours. Article 82La convocation écrite de la commission communale comportant l'ordre du jour estadressée aux membres de la commission au plus tard 10 jours avant la date de chaqueréunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconderéunion ayant le méme objet.Article 83Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désignéconformément aux dispositions de l'article R143-16 du code de la construction et del'habitation est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de lacommission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 84En cas d'absence des membres désignés ou de leur représentant, la commissioncommunale ne peut délibérer.Article 85Le président de séance signe le procès-verbal qui est transmis à l'autorité investie dupouvoir de police et aux membres.20
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 105
Article 86Le président de la commission communale de sécurité tient informé la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ainsi que la commission de sécurité de sonarrondissement de la liste des établissements pour lesquels des visites ont été effectuéeset des avis donnés.Chapitre 2 : Les commissions communales d'accessibilitéArticle 87Il est créé, dans chaque commune, une commission communale d'accessibilité dont lesavis ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.Article 88La commission communale d'accessibilité a compétence pour donner son avis sur lesquestions relatives à l'ouverture au public des établissements recevant du public ouinstallations ouvertes au public de deuxième, troisième, quatrième et cinquièmecatégories pour lesquelles les travaux préalables à l'ouverture n'ont pas fait l'objet d'unpermis de construire.Article 89La commission communale d'accessibilité est présidée par le maire de la communeconcernée ou l'adjoint désigné par lui.Elle est composée de :a) Membre avec voix délibérative :— le représentant territorialement compétent du directeur départemental des territoires.b) En fonction des affaires traitées :— les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.c) Membres à titre consultatif :Les associations ou structures représentants les personnes handicapées sur le territoire dela commune. Article 90Le secrétariat de la commission communale d'accessibilité est assuré de la facon suivante :— la convocation est adressée par la mairie concernée,— le procès-verbal de visite est rédigé par le représentant de la direction départementaledes territoires.Article 91La convocation écrite de la commission communale d'accessibilité comportant l'ordre dujour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date dechaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir uneseconde réunion ayant le même objet.Article 92La commission émet un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultatdu vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des21
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 106
voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés sont pris en compte lorsde ce vote. Article 93Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission communale.Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 94Le président de la commission communale d'accessibilité tient informé la sous-commissiondépartementale d'accessibilité de la liste des établissements pour lesquels des visites ontété effectuées et des avis donnés. Il adresse un rapport d'activité à la sous-commissiondépartementale d'accessibilité au moins une fois par an.Titre 5 : Dispositions diversesArticle95L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant organisation de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsspécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales estabrogé. Article 96Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature.Article 97M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet, Mme la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire et M. le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, M. ledirecteur départemental des territoires, M. le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, Mme la directrice académiquedes services départementaux de l'éducation nationale, Mme la directrice départementalede la police nationale, M. le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, M. le directeur départemental du service départemental d'incendie et desecours, Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe, M. le chef du bureaude la sécurité civile et de la défense nationale, Mme l'adjointe au chef du bureau de lasécurité civile et de la défense nationale, Mesdames et Messieurs les maires dudépartement, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Emmanuelle DUBÉE
22
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 107
23
ANNEXESOMMAIRETitre 1 : La Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité (CCDSA)Chapitre 1: Attributions de la Commission Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité (CCDSA) : Articles 2 à 5 (pages 2 à 4)Chapitre 2: Composition de la CCDSA : Articles 6 à 14 (pages 4 à 6)Titre 2 : Les sous-commissions spécialisées de la CCDSA : article 15 (page 6)Chapitre 1: La sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etles immeubles de grande hauteur : Articles 16 à 26 (pages 7 à 10)Chapitre 2: La sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées : Articles 27 à 33 (pages 10 à 12)Chapitre 3: La sous-commission départementale pour homologation desenceintes sportives : Articles 34 à 40 (pages 12 à 13)Chapitre 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravane : Articles 41 à 47 (pages 14 à 15)Chapitre 5 : La sous-commission départementale contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue : Articles 48 à 54 (pages 15 à 16)Chapitre 6 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique:Articles 55 à 64 (pages 16 à 17)Titre 3 : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteurArticles 65 à 75 (pages 18 à 19)Titre 4 : Les commissions communales pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et l'accessibilitéChapitre 1: Les commissions communales pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique : Articles 76 à 86 (pages 19 à 21)Chapitre 2 : Les commissions communales d'accessibilité : Articles 87 à 94 (pages21 à 22) Titre 5 : Dispositions diversesArticles 95 à 97 (page 22)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 108
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant organisation de la CCDSA, des
sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales 109
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-28-00003
Arrêté portant renouvellement e l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL POMPES
FUNEBRES ANGERIENNES à Beauvoir-sur-Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-28-00003 - Arrêté portant renouvellement e l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES ANGERIENNES à Beauvoir-sur-Niort 110
Œ :I _PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Directiondes élections, de I'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de I'administration généralePôle funéraire départemental
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL POMPES FUNÈBRES ANGÉRIENNES | BEAUVOIR SUR NIORT
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalierde la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire; -Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités dedélivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, Sous-préfet de Niort;Vu le précédent arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRESANGERIENNES ; 'Vu la demande formulée le 11 février 2025 par Monsieur Laurent JARRY gérant de laSARL POMPES FUNÈBRES ANGÉRIENNES;Considérant que Monsieur Laurent JARRY est réputé remplir les conditions requisespour l'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;Sur proposition du Secrétaire général,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-28-00003 - Arrêté portant renouvellement e l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES ANGERIENNES à Beauvoir-sur-Niort 111
ARRETEArticle 1": La SARL POMPES FUNÈBRES ANGERIENNES sise 3 Impasse des Acacias79360 Beauvoir-sur-Niort représentée par Monsieur Laurent JARRY, gérant esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funérairessuivantes : -- organisation des obsèques ;- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25-79-0007Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans soitjusqu'au 28 mars 2030.Article 4 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificativesrequises, doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant ladate d'expiration de la présente habilitation. -Article 5 : En vertu de l'article R.2223-63 du Code général des collectivitésterritoriales « tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doitêtre déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».Ces indications concernent :1° La dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement,sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualitédu représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro uniqued'identification et le numéro interne de classement ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association oul'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise,de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toutenature et les cotisations sociales ;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise,de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales decapacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 du Code général descollectivités territoriales ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérienceprofessionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixéespar les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 du Code général des collectivités territoriales ;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association oul'établissement.Article 6 : En vertu de l'article L.2223-35 du Code général des collectivitésterritoriales, le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, uneassociation ou un établissement qui exerce une activité du service extérieur despompes funèbres sans être habilité pour cette activité ou faisant l'objet d'une
2/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-28-00003 - Arrêté portant renouvellement e l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES ANGERIENNES à Beauvoir-sur-Niort 112
mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est passible d'une amendede 75 000 €.Article 7 : L'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales disposeque l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de I'Etatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au maire de lacommune de Beauvoir-sur-Niort.
Niort, le 28 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général,
Patriî k VAUTIER 10;
Délais et voies de recours page suivante
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-28-00003 - Arrêté portant renouvellement e l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES ANGERIENNES à Beauvoir-sur-Niort 113
Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, faire l'objet de recours :* recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS80541 86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification àI'intéressé de la décision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recourscontentieux par télérecours : www.telerecours.fr, '< recours gracieux adressé à Madame la Préfète des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 NiortCedex 09,e recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales —Bureau des services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris).Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (I'absence deréponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux moissuivant ce rejet implicite).
4/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-28-00003 - Arrêté portant renouvellement e l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES ANGERIENNES à Beauvoir-sur-Niort 114
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-01-00004
Arrêté préfectoral fixant la répartition et les
modalités du tirage au sort pour la composition
de la liste annuelle du jury criminel au titre de la
liste 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-01-00004 - Arrêté préfectoral fixant la répartition et les modalités du tirage au sort pour la
composition de la liste annuelle du jury criminel au titre de la liste 2026 115
ËExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de I'IntégrationBureau des Élections et de l''Administration Générale
Arrêté préfectoral fixant le nombre, la répartition et les modalités du tirage au sort_ pour la composition de la liste annuelle du jury criminel au titre de la liste 2026
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur- Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 258 à 262 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy,- de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTEArticle 1: La liste annuelle des jurés du département des Deux-Sévres pour l'année2026, comportera DEUX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT (297) noms, répartis ainsiqu'il suit par communes regroupées :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-01-00004 - Arrêté préfectoral fixant la répartition et les modalités du tirage au sort pour la
composition de la liste annuelle du jury criminel au titre de la liste 2026 116
Commune chargéePopulation totaleCANTON ; des communes Nombre dejurésdu tirage au sort ;regroupées| COULONGES-SUR- | 23 179AUTIZE-EGRAY CAUTIZE 18BRESSUIRE BRESSUIRE 25 243 19CELLES-SUR-BELLE | CELLES-SUR-BELLE 23 305 18CERIZAY CERIZAY 26 867 21FRONTENAY FRONTENAY- 19390 .ROHAN-ROHAN ROHAN-ROHANLA GATINE SECONDIGNY 23 831 18MAULEON MAULEON 24 328 19MELLE MELLE 20 506 16MIGNON-ET- MAUZE-SUR-LE- 19 009 15BOUTONNE MIGNONREGROUPEMENT 61 895" NIORT 1-2-3 SLRE 48PARTHENAY PARTHENAY 21172 16LA PLAINE 27 005NIORTAISE CHALIRAY | 2]SAINT-MAIXENT- | SAINT-MAIXENT- 26 727 20L''ECOLE L''ECOLETHOUARS THOUARS 16773 14LE VAL DE THOUET AIRVAULT 24497 19TOTAL 385737 297
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-01-00004 - Arrêté préfectoral fixant la répartition et les modalités du tirage au sort pour la
composition de la liste annuelle du jury criminel au titre de la liste 2026 117
Article 2: Le tirage au sort des jurés sera effectué par le maire des communesdésignées ci-dessus. Il portera sur I'ensemble des listes électorales des communesregroupées telles que définies en annexe du présent arrêté.Article 3: Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leurdemande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la pOSSIbI|lte dedemander par lettre simple avant le Ter septembre au président de la commissionprévue à l'article 262 du code de procédure pénale, le bénéfice des dispositions del'article 258.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée aux maires du département.
Niort, le 1er avril 2025Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-01-00004 - Arrêté préfectoral fixant la répartition et les modalités du tirage au sort pour la
composition de la liste annuelle du jury criminel au titre de la liste 2026 118
ANNEXE à lI'arrété du 1* avril 2025Communes centralisatrices et composition des regroupements de communes
Le tirage au sort des jurés de la liste préparatoire annuelle est opéréproportionnellement au tableau officiel de la population et est effectué par lemaire de la commune centralisatrice de chacun des regroupements de communesdésignés ci-dessous.
Canton de AUTIZE-EGRAY |Commune centralisatrice Coulonges-sur-l'Autize regroupant les communes suivantes:Ardin, Béceleuf, Beugnon-Thireuil, Le Busseau, Champdeniers, La Chapelle-Bâton,Cherveux, Cours, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Germond-Rouvre, Pamplie, Puihardy, Saint-Christophe-sur-Roc, Saint-Laurs, Saint-Maixent-de-Beugné, Sain-Maxire, Saint-Pompain,Saint-Rémy, Sainte-Ouenne, Sciecq, Scillé, Surin, Villiers-en-Plaine, Xaintray.Canton de BRESSUIRECommune centralisatrice Bressuire regroupant les communes suivantes: Boismé, Chiché,Faye I'Abbesse, Geay.Canton de CELLES-SUR-BELLE ;Commune centralisatrice Celles-sur-Belle regroupant les communes suivantes:Aigondigné, Avon, Beaussais-Vitré, Bougon, Chenay, Chey, Exoudun, Fressines, Lezay,Messé, La Mothe-Saint-Héray, Pamproux, Prailles-La Couarde, Rom, Saint-Coutant, Sainte-Soline, Salles, Sepvret, Soudan, Vançais, Vanzay.Canton de CERIZAY _Commune centralisatrice Cerizay regroupant les communes suivantes: L'Absie,Brétignolles, Chanteloup, La Chapelle-Saint-Laurent, Cirières, Clessé, Combrand, Courlay,La Forêt-sur-Sèvre, Largeasse, Moncoutant-sur-Sèvres, Montravers, Neuvy-Bouin, Le Pin,Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Paul-en-Gâtine, Trayes. |Canton de FRONTENAY-ROHAN-ROHANCommune centralisatrice Frontenay-Rohan-Rohan regroupant les communes suivantes:Amuré, Arçais, Bessines, Coulon, Epannes, Fors, Granzay-Gript, Magné, Saint-Symphorien,Sansais, Vallans, Le Vanneau Irleau.Canton de La GâtineCommune centralisatrice Secondigny regroupant les communes suivantes: Allonne,Aubigny, Azay-sur-Thouet, Beaulieu-sous-Parthenay, La Boissière-en-Gâtine, Les Châteliers,Clavé, Doux, La Ferrière-en-Parthenay, Fomperron, Les Forges, Gourgé, Les Groseillers,Lhoumois, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Oroux, La Peyratte, Pougne-Hérisson, Pressigny,Reffannes, Le Retail, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Georges-de-Noisné, Saint-Germier,Saint-Lin, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Pardoux-Soutiers, Saurais,Thenezay, Vasles, Vausseroux, Vautebis, Vernoux-en-Gâtine, Verruyes, Vouhé.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-01-00004 - Arrêté préfectoral fixant la répartition et les modalités du tirage au sort pour la
composition de la liste annuelle du jury criminel au titre de la liste 2026 119
Canton de MauléonCommune centralisatrice Mauléon regroupant les communes suivantes: Argentonnay,Genneton, Nueil-les-Aubiers, La Petite-Boissière, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Maurice-Etusson, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Voulmentin.Canton de MelleCommune centralisatrice Melle regroupant les communes suivantes: Alloinay, Aubigné,La Chapelle-Pouilloux, Chef-Boutonne, Clussais-la-Pommeraie, Couture-d'Argenson,Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Fontivillié, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé,Mairé-Levescault, Maisonnay, Marcillé, Melleran, Samt—Romans lès-Melle, Saint-Vincent-la-Châtre, Sauzé-Entre-Bois, Valdelaume, Villemain.Canton de Mignon-et-BoutonneCommune centralisatrice Mauzé-sur-le-Mignon regroupant les communes suivantes:Asnières-en-Poitou, Beauvoir-sur-Niort, Le Bourdet, Brieuil-sur-Chizé, Brioux-sur-Boutonne,Chérigné, Chizé, Ensigné, Les Fosses, La Foye-Monjault, Juillé, Luché-sur-Brioux, Lusseray,Marigny, Paizay-le-Chapt, Périgné, Plaine-d'Argenson, Prin-Deyrançon, La Rochenard, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Secondigné-sur-Belle, Séligné, Val-du-Mignon,Vernoux-sur-Boutonne, Le Vert, Villefollet, Villiers-en-Bois, Villiers-sur-Chizé.Canton de NiortCommune centralisatrice Niort regroupant Niort 1, Niort 2 et Niort 3.Canton de ParthenayCommune centralisatrice Parthenay regroupant les communes suivantes: Adilly,Amailloux, La-Chapelle-Bertrand, Chatillon-sur-Thouet, Fénéry, Lageon, Pompaire, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Le Tallud, Viennay.Canton de La Plaine NiortaiseCommune centralisatrice Chauray regroupant les communes suivantes: Aiffres, Brûlain,Echiré, Juscorps, Prahecq, Saint-Gelais, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Romans-des-Champs, Vouillé.Canton de Saint-Maixent-l'Ecole 'Commune centralisatrice Saint-Maixent-l'Ecole regroupant les communes suivantes : Augé,Azay-le-Brûlé, La Crèche, Exireuil, François, Nanteuil, Romans, Saint-Martin-de-Saint-Maixent, Sainte-Eanne, Sainte-Néomaye, Saivres, Souvigné.Canton de ThouarsCommune centralisatrice Thouars regroupant les communes suivantes: Louzy, Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Sainte-Verge. ,Canton Le Val de ThouetCommune centralisatrice Airvault regroupant les communes suivantes: Assais-les-Jumeaux, Availles-Thouarsais, Boussais, Brion-près-Thouet, Le Chillou, Coulonges-Thouarsais, Glénay, Irais, Loretz-d'Argenton, Louin, Luché-Thouarsais, Luzay, Maisontiers,Marnes, Pas-de-Jeu, Pierrefitte, Plaine-et-Vallées, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Généroux, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay,Saint-Varent, Sainte-Gemme, Tourtenay, Val-en-Vigne.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-01-00004 - Arrêté préfectoral fixant la répartition et les modalités du tirage au sort pour la
composition de la liste annuelle du jury criminel au titre de la liste 2026 120
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-31-00006
Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) - CNN - session du
15 mars 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-31-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - CNN - session du 15 mars 2025 121
E XPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
ARRÊTÉfixant la liste des candidats reçus aux examens duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de déli-vrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA);Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vuede la préparation au BNSSA;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît READY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu le procès verbal de la session du 15 mars 2025, formation n° F-2025-55147,organisée par Le Cercle des Nageurs de Niort, reçu en préfecture le 31 mars 2025;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;ARRÊTE:Article 1 : Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présentarrêté sont déclarés admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture et le Cercle des Nageursde Niort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Niort, lePoyf la préfète et par délégatiole sous-préfet, directeur decabinet,
Benoît READYATOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANAT.MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-31-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - CNN - session du 15 mars 2025 122
ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité Annexe à l'arrêté du 31 mars 2025Direction du cabinetService des sécurités
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMENDU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)Date de la session d'examen : 15 mars 2025
I |NOIVL PRENOM ORGANISME DE FORMATION NËÎÊÎÈ%ÊU" M.BOUVIER| Léo Cercle des Nageurs de Niort N° 2025-362072M. BRUN Kylian Cercle des Nageurs de Niort ... N° 2025-362073M. DAOUX Mahé Cercle des Nageurs de Niort ... N° 2025-362075Mme GOYON Elora Cercle des Nageurs de Niort | N° 2025-362076M. HAIRAUD Milo Cercle des Nageurs de Niort \ N° 2025-362077M.HEURTEBISE Shawn Cercle des Nageurs de Niort ... N° 2025-362078M. LOIZEAU Maxime Cercle des Nageurs de Niort | N° 2025-362079Mme MEUNIER Miléna Cercle des Nageurs de Niort ... N° 2025-362080Mme POTTIER Léna Cercle des Nageurs de Niort ... N° 2025-362083M. PUBERT Clément Cercle des Nageurs de Niort = N° 2025-362084M. REMAUD Robin Cercle des Nageurs de Niort N° 2025-362085WOJNT\:gwsm Milla Cercle des Nageurs de Niort _ N° 2025-362086
Le présent arrété peut-être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs, par l'introduction des recours suivants :- UN recours gracieux, adressé à : Mme la préfète des Deux-Sèvres-BP 70000-79099 NIORTCedex 9 ;- Un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'intérieur-Place Beauvau-75800 PARISCedex 08 ;- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers-15 rue de Blossac-BP 541 -86020 POITIERS CEDEX.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-31-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - CNN - session du 15 mars 2025 123