PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEBPREFECTURE—CABINET/SSI—DPPPAT/BCI
22 NOVEMBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - NOVEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-030 du 22 novembre
2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse…………………………………...1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-354 du 21 novembre 2024
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. André-Luc MONTAGNIER,
gérant de la société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Magie de
Noël » du 13 novembre 2024 au 1er janvier 2025 sur la commune
de CARCASSONNE……………………………………………………………………………………..19
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-051 donnant délégation
de signature à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des
politiques publiques et de l'appui territorial…………………………………………22
"x Direction Départementale des» Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-2024-030portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du mériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU larrété cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,- départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
1
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de 'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l''instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l''eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté du 18 octobre 2024 abrogeant l'arrêté du 10 octobre réglementant temporairementFusage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le départementdu Tarn ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-303-0001 du 29 octobre 2024 portant mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-10-15343 du 30 octobre 2024 portant mise en placedes mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérault ;CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
2
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de I'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-029 du 08 novembre 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNEES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :In Zone de gestio; audoises _ I Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amont _ , VigilanceAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses; annexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude aval VigilanceSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresquel B B Sans objetSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur| Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur\ Zone de gestion sous pilotage de 'Hérault __ Niveau défini| Secteur de la nappe Astienne Vigilance| Secteur du système Orb réalimenté VigilanceÏ Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales o Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'Agly -' " Zone de ges_tioùÿsous pilotage de l'Ariège | Niveau défini| Hers Vif réalimenté (hors affluents) _ | Sans objetHers Vif non réalimenté et autres affluents Sans objet| Nappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetÎ Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne u - Niveau défini __Bassin versant de l'Hers Mort - Sans objetZone de gestion sous pilotage du Tarn /n Niveau définiBassin versant du Sor Sans objet| Bassin versant du Thoré E __ Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
3
Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. 1l est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'étreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairel'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages deFeau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
4
A titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparationde produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut étre autorisé dans ces zonesd'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau. Dans le cas où la ressourceutilisée est 'eau potable, l'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra êtrevérifiée et validée par les mairies.
6.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « nappe plio-quaternaire duRoussillon » et « Bassin versant de l'Agly »S'agissant des zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant del'Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), lesmesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 duprésent arrêté, à l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrêté cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements auforisés situés en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
5
ARTICLE 9 : PERIODE DE VALIDITELe présent arrété prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30novembre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de I'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site hitps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès del'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent étre exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrété peut étre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journaliére au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 58Me classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l''environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
6
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 14 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de I'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de I'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de I'environnementde l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 2 2 NOV. 2024Le préfet,
"y
Christian POUGET
7
A157,1 9p juesIaA UISSE9 B - 1s0UB/jBIA
28147 9suI Juoule apny ojuaw1|Eas axyuo|jISSnoy apny,| ap o3/04p aAu - — — |Np aslpusazenboid sdden sjuanije 38 NSIGiQ 1N9}59$
«_ ;
25119naiy je auag InajoagSUOHI|1)SA!I asuasqy... sjuanije seune
aauebIA {19 PIUBWIIIEDI UOU JIA-SIaH,TJeAe apny 1na199$S oSUO/J9[43S64 OIUISYHA-S40H,;1
au....m\__mîqIQ oue)SAS ap sgj9ouu099p eddenp T= |; aoue|iBIAw.,.c,o_«m,q onmwa. | SUOROMISBI ODUSSQY—— lgjuauuI/jE®s JJA-S19H,| 9p oxyasue|IBIp -sexsuue SUOHIU}SSI S9UOSGYMON SI3H,} 8P JUESISA UISSEG$9S 30 IPIW NP [EUES j0© |eAR16 aueIpau apny JJUSLUIERSI XY |" c—— 2 A E T =SUOI}II4)SA1 S0U9SQYm:o:u_...:mm._ œu:mmä DOuUBE{IBIA _ m:o_uu\_._uwo._ sauasqy910Y] NP JUESJBA U|SSEG 191q4Q inajdeg 10S NP JUESIBA UISSEG janbsaid np JuesIsa ujsseg
T AXANNV
8
ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
AragonBagnolesBouilhonnacBrousses et VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac CabardèsFontiers CabardèsFournes CabardèsFraisse CabardèsLa Tourette —
Sect_êuf Orbiel et afflilents de l'ÀgdeLabastide EsparbairenqueLastoursLaure MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves en MinervoisMas CabardèsMiraval CabardèsMontolieuPennautierPradelles CabardèsRoquefère__ Rustiques
Nappe AstienneFleury d'Aude
ArgeliersBagesBizeCavesCoursanCuxacFitouFleury d'Aude
ArgeliersArmissan| BagesBizanetBize MinervoisCoursanCuxac d'AudeFleury
Alet les BainsArtiguesAunatAxatBelvianes et CaviracBessède de SaultCampagne sur AudeCarcassonne' Cavanac__ Cépie
Communes desservies par le système Orb
Sallèles CabardèsSalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillanièreVillardonnelVillarzel CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve Minervois
GinestasGruissanLa PalmeLeucateMirepeissetNarbonneOuveillan 'Peyriac de Mer
GinestasGruissanMirepeissetMontredon desCorbiéresMoussanNarbonneNévian
Axe réalimenté de llAùde AmontCouffoulensCouizaCournanelEscouloubreEspérazaFontanès de SaultLe ClatLimouxLuc sur Aude_ Montazels
Port la NouvelleRoquefort des CorbièresSaint NazaireSallèles d'AudeSaint MarcelSigeanTreilles
SécaeurfAude aval Ïhors fleuve Aude) 1C eOuveillanPeyriac de MerPortel des CorbièresSaint André de RoquelongueSallèles d'AudeSalles d'AudeSigeanVinassan _
PieussePomasPreixanQuillanQuirbajouRoquefort de SaultRouffiac d'AudeSaint Martin LysSainte Colombe sur Guette
9
ANNEXE 2 (suite) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Z\xe réalimenté de l'Aude Médiane et AvalÎco]npris canal du Midi et ses .'Înnexes)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude ' Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas | RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle VillemoustaussouPuichéric
10
ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte
Secteur Cesse et affluents (Ë l'Àude
Argens MinervoisBize MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols Minervois| Roubia' Saint Marcel
Saint NazaireSainte ValiéreSallèles d'AudeVentenac en Minervois
11
ANNEXE 4 (1/2) :liste des communes placées en Alerte renfoncée
AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
12
ANNEXE 4 (2/2) :liste des communes placées en Alerte renfoncée
Aigues VivesArgens MinervoisAzilleBadensBagnolesBlomacCabrespineCaunes Minervois
Secteur Argent Double et affluents de I'AudeCitouHompsLa Redorte' Laure MinervoisLespinassiéreMarseillettePépieuxPeyriac Minervois
PuichéricRieux MinervoisRustiquesSaint FrichouxTrausseTrèbesVillarzel CabardèsVilleneuve Minervois __
13
ANNEXE 5 (1/2) :liste des communes placées en Crise
== ÿêecteur Orbieu et affluents de l'ÀÊdÏe PAlbasAlbièresArquettes en ValAuriacBarbairaBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCaunettes en ValClermont sur LauquetComigneConilhac CorbièresCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanFélines TermenèsFerrals les CorbièresFloure
AlbasCascastel des CorbièresCavesDurban des CorbièresEmbres et CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraisse des Corbières
Fontcouverte PalairacFontiès d'Aude PalajaFontjoncouse Pradelles en ValFourtou Raissac d'AudeJonquières RibauteLabastide en Val Rieux en ValLagrasse RoquecourbeLairière Saint André de RoquelongueLanet Saint Couat d'AudeLaroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseLézignan Corbières Saint Martin des PuitsLuc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsMarcorignan SalzaMassac Serviès en ValMayronnes TalairanMontbrun des Corbières TaurizeMontirat TermesMontjoi Thézan des CorbièresMontlaur TournissanMontséret TourouzelleMonze TrèbesMoussan VignevieilleMouthoumet Villar en ValMoux VilledaigneNarbonne Villerouge TermenèsNévian VilletritoulsOrnaisons _
Secteur BerÎg et RieuLa PalmeLeucatePalairacPort La NouvellePortel des CorbièresQuintillanRoquefort des CorbièresSaint André de Roquelongue
Saint Jean de BarrouSigeanTalairanThézan des CorbièresTreillesVilleneuve les CorbièresVillerouge TermenèsVillesèque des Corbières
14
ANNEXE 5 (2/2) :liste des communes placées en Crise (pilotage 66)
Nappe PlioquaternaireLeucate
Secteur Agly et afflueqisfd,e lP'AudeSecteur : Agly et Boulzane _ Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-Cinoble _ PadernCamps-sur-l'Agly Cucugnan PalairacCubières-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla | Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbièresPuilaurens Maisons | SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard S
15
A1 4
Page 1 Final /
Annexe 6 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-030 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
Usages
Origine de la ressource en
eau
concernée par la mesure de
restriction
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
P= Particulier
E= Entreprise
C= Collectivité
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
concernés :
- masses d'eau
superficielles
- nappes
d'accompagnement
- aquifères
Ces ressources sont
identifiées et
cartographiées aux
annexes 4 et 5 de
l'arrêté
Réseau
d'alimentation
en eau
potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
X X X
Productions maraîchères, horticoles,
pépinières professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X Plantiers agricoles de moins de 3
ans
oui oui A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des jardins potagers
(y compris les serres non-
agricoles)
oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin d'agrément, espace
vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X
Arrosage des plantations d'arbre
de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction d'arroser de 8h à 20h
X X X X Remplissage citerne, réserve,
cuve à eau oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (ex de
l'abreuvement des troupeaux et de la préparation de produits
phytosanitaires).
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
oui oui Interdiction totale
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
oui oui Interdiction totale
sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
16
Page 2 Final /
3 - Loisirs
X
Remplissage des piscines
unifamiliales ainsi que celles
relevant des classifications C et
D définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D. 1332-1 et D. 1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui
Interdiction
Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
et
la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00.
X X X
Remplissage de piscines
relevant des classifications A et
B définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D.1332-1 et D.1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
X X X
Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement en
circuit ouvert
oui oui Interdiction totale
X X X Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
oui oui
Interdiction totale
X X X
Activités de loisirs
(professionnelles et amateurs) en
cours d'eau hors orpaillage
oui sans objet Sans objet Sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau
(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs
biologiques inscrits au au schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022.
X X
Orpaillage (professionnel et
amateur) et pratiques ou activités
dans le lit ou sur les berges pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques.
oui sans objet Interdiction totale
X
Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
X X X
Arrosage des
terrains de sport et de loisirs (y
compris d'évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes,
circuits de motocross, circuit
autorisés pour les véhicules
terrestres motorisés)
oui oui
Interdiction de 8h00 à 20h00 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures
par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un
registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui
d'une ressource compensée, sécurisée.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entraînement ou de compétition de niveau « Elite ».
Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m³ par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès
du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
X X Arrosage des golfs oui oui
Interdit de 8 heures à 20 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l'exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Interdiction totale.
X X Tous ouvrages liés à la
navigation fluviale
oui sans
objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
X X X Plans d'eau d'agrément et canaux
d'agrément
oui oui Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément
est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
17
cession le prévoit
ision le prévoient.
Page 3 Final /
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
oui oui
Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.
X X X Installations de production
d'électricité d'origine hydraulique oui sans objet
L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de
toute reprise.
X X Activités industrielles et
commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L'éclusage ou la manœuvres des
vannes d'ouvrages, d'installations
hydrauliques (moulins, étangs,
micro-centrales, biefs, mares et
retenues)
oui sans objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons),
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de
l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoit
X X X X
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'eau potable
et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet, et
les installations de production
d'électricité d'origine hydraulique.
oui oui Interdiction totale
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.
X Canaux agricoles dont ceux
participant à la recharge d'aquifères
et non destinés à la navigation
fluviale ou à l'agrément.
oui sans objet A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral
ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11
heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un
arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel
que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X Vidange de plans d'eau de
toute nature vers le réseau
hydrographique
oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d'eau
oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants :
- situation d'assecs ;
- raisons de sécurité publique ;
- cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires
oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
oui sans objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totale
X X X Station d'épuration
oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le
maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au
service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes
de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable du service police de l'eau et pourront être reportée jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en charge
de la police de l'eau.
18
=s(3674
PREFET ot scuritéDE L'AUDE | Dlrectl'on c.iels .sec'u.rltesLitoté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-354donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de CarcassonneLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU les devis N° 2024110042, 2024110048, 2024110043, 202411049, 2024110045, 2024110050,2024110044 et 2024110047 en date du 14 novembre 2024 produits par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la surveillance de la manifestation « Magie de Noël » du 13 novembre 2024 au 1°"janvier 2025, sur la commune de Carcassonne ;VU le courrier en date du 15 novembre 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation «Magiede Noël » ;Considérant que les vingt-et-un agents de sécurité employés par la société«SSP MÉDITERRANÉE» pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté,sont titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant àexercer en qualité d'agents de surveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
19
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Magie de Noël » du mercredi13 novembre 2024 au mercredi 1 janvier 2025, sur le territoire de la commune deCarcassonne.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Magie deNoël » sur les places Carnot, De Gaulle, Chénier et Gambetta de Carcassonne selon leplanning suivant :- le mercredi 13 novembre de 18h00 à 08h00 ;- le jeudi 14 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le vendredi 15 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le samedi 16 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le dimanche 17 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le lundi 18 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le mardi 19 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le mercredi 20 novembre de 19h00 à 08h00 :- le jeudi 21 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le vendredi 22 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le samedi 23 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le dimanche 24 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le lundi 25 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le mardi 26 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le mercredi 27 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le jeudi 28 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le vendredi 29 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le samedi 30 novembre de 19h00 à 08h00 ;- le dimanche 1° décembre de 19h00 à 08h00 ;- le lundi 2 décembre de 19h00 à 08h00 ;-le mardi 3 décembre de 19h00 à 08h00 ;- le mercredi 4 décembre de 19h00 à 09h00 ;- le jeudi 5 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le vendredi 6 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le samedi 7 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le dimanche 8 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le lundi 9 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le mardi 10 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le mercredi 11 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le jeudi 12 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le vendredi 13 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le samedi 14 décembre de 20h00 à 09h00 ;
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
20
- le lundi 16 décembre de 20h00 à 09h00 ;-le mardi 17 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le mercredi 18 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le jeudi 19 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le vendredi 20 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le samedi 21 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le dimanche 22 décembre de 19h00 à 09h00 ;- le lundi 23 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le mardi 24 décembre de 19h00 à 09h00 ;- le mercredi 25 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le jeudi 26 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le vendredi 27 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le samedi 28 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le dimanche 29 décembre de 19h00 à 09h00 ;- le lundi 30 décembre de 20h00 à 09h00 ;- le mardi 31 décembre de 19h00 à 09h00.
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale de l'Aude, le maire de Carcassonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 21 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service d/e/,la. sécurité intérieure,
TM/// — J \
(
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
21
Ex Direction du Pilotage des Politiques PubliquesPRÉFET et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielleijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-051 donnant délégationde signature à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotagedes politiques publiques et de l'appui territorial
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'AudeVU la décision d'affectation du 29 novembre 2017 nommant M. Philippe RAGGINI enqualité de directeur du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, àcompter du 1°" décembre 2017 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
22
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage despolitiques publiques et de l'appui territorial, à I'effet de signer tous actes, arrêtés,décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers pour les matièresrelevant du ministère de l'Intérieur, ou des ministères qui ne disposent pas de servicesdans le département et dans la limite des attributions et compétences relevant de sadirection, telles que définies par l'arrété préfectoral fixant l'organigramme de lapréfecture susvisé.Délégation de signature est également donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur dupilotage des politiques publiques et de I'appui territorial, à l'effet de signer tous actes,décisions et correspondances portant sur la présidence du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de lacommission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC), commissions dont lessecrétariats relèvent de sa direction.Demeurent réservés à la signature du préfet :a) Les courriers adressés aux ministères autres que ceux relatifs à la transmission destatistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements.b) Les arrêtés préfectoraux de portée générale.c) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires.d) Toutes correspondances adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil départemental ;
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAGGINI, délégation de signatureest donnée, dans la limite des attributions de leur bureau respectif, pour signer lescorrespondances, les congés des agents et les décisions de versement aux archives à :- M. Francis SALVAT, chef du bureau de la coordination interministérjelle, et encas d'absence ou d'empêchement de ceiui-ci, à Mme Bernadette FAURE, adjointeau chef de bureau.- Mme Sylvie ESPUGNA cheffe du bureau des interventions et dudéveloppement territorial, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, àMme Laurence NAVARRO, adjointe à la cheffe de bureau.
23
- Mme Elsa LAPEYRE, cheffe du bureau de l'environnement et deI'aménagement du territoire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci,à M. Christophe ROMUALE , adjoint à la cheffe de bureau,ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-074 est abrogé.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur du pilotage des politiquespubliques et de I'appui territorial, les chefs des bureaux de |a direction du pilotage despolitiques publiques et de l'appui territorial et leurs adjoints sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Aude.
Carcassonne,le 9 2 NOV. 2024Le Préfet
IChristian POUGET
24