PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-10-014
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-10-07-00005 - Arrêté Compensations Autorisation Tacite
Defrichement (14 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2025-10-07-00003 - AP adhésion Monteplain La barre Plumont Rans et
Etrepigney SIE Moulin Rouge (6 pages) Page 18
39-2025-10-07-00004 - AP portant modifications de statuts SIE La Marre
Picarreau (12 pages) Page 25
39-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral JURY FUNÉRAIRE
2025-2028 (4 pages) Page 38
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-10-07-00005
Arrêté Compensations Autorisation Tacite
Defrichement
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-07-00005 - Arrêté Compensations Autorisation Tacite Defrichement 3
=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
fixant les travaux de compensation que tout
bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement
doit exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant
de l'indemnité équivalente à défaut de réalisation de
ces travaux
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code forestier, et notamment ses articles L. 341-6, L.341-9, R.341-4 et D.341-7 2° ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.312-4 ;
VU l'arrêté préfectoral régional n° 25-07 BAG du 06 janvier 2025 relatif à l'emploi des matériels
forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales
pour le boisement, reboisement et boisement compensateurs après défrichement ;
VU le montant moyen des barèmes de coûts des reboisements figurant dans la modalité Plaine de
l'annexe E du cahier des charges France Nation Verte renouvellement forestier ;
VU la décision du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 29 juillet 2024 portant
fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles
de remplir les conditions de validité en matière de compensation forestière ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente en
matière de compensation forestière en fonction de la valeur des barèmes des coûts des reboisements
du cahier des charges France Nation Verte, en fonction de la valeur vénale moyenne des terres
agricoles en vigueur, et le cas échéant en fonction d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura :
ARRÊTE
Article 1
Tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter sur d'autres terrains que les
terrains faisant l'objet du défrichement, des travaux de boisement (terrains nus et non forestiers) ou de
reboisement pour une surface équivalente à la surface défrichée.
Article 2
L'autorisation tacite de défrichement est délivrée à défaut de décision du Préfet notifiée dans le délai
de deux mois à compter de la date de la réception du dossier complet de demande d'autorisation de
défrichement par l'autorité administrative compétente.
Article 3
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Les caractéristiques techniques des boisements et des reboisements devront être conformes aux
dispositions de l'arrêté préfectoral régional en vigueur relatif à l'emploi des matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement, reboisement et boisement compensateur après défrichement.
Article 4
A défaut de réalisation de travaux de boisement ou de reboisement prévus à l'article 1, le bénéficiaire
d'une autorisation tacite de défrichement peut s'acquitter de l'indemnité équivalente prévue à l'article
L.341-6 du code forestier dont le montant est fixé par le calcul ci-dessous :
Indemnité (euros/ha) = Surface défrichée autorisée (ha) X C X ( B + V )
La valeur "C" est le coefficient multiplicateur déterminé par le service instructeur de la demande
d'autorisation de défrichement. Il est déterminé en fonction du rôle(s) économique(s), écologique(s) et
social(s) de la forêt défrichée grâce à la grille de détermination fournie à l'annexe n°3.
La valeur "B" représente le coût d'un boisement ou d'un reboisement par hectare en euros (Hors Taxe).
Cette valeur correspond au coût moyen d'un reboisement (en plein, en plaine, de moins de 4 hectares,
sans option et toutes essences confondues) fixé par le barème des aides au renouvellement forestier en
vigueur (France Nation Verte – Annexe E) à la date du dépôt de la demande d'autorisation de
défrichement auprès l'autorité administrative compétente, valeur arrondie à la dizaine d'euros, soit une
valeur de 5540 euros par hectare pour l'année 2025.
La valeur "V" représente la valeur vénale moyenne des terres agricoles du département du Jura, définie
dans la décision ministérielle portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des
terres agricoles en vigueur à la date du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement auprès de
l'autorité administrative compétente.
La valeur vénale moyenne retenue de ce barème est la valeur minimale établie par petite région
agricole du département du Jura (carte annexe n°4) où se situe l'emprise du projet. Cette valeur en
vigueur pour l'année 2025 est valide jusqu'à modification de la décision du Ministre de l'agriculture et
de la souveraineté alimentaire du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur
vénale moyenne des terres agricoles en 2023.
Cette valeur est indiquée dans le tableau ci-dessous :
Petite région agricole Valeur minimale en euros Localisation géographique
Vignoble du Jura 990 Carte annexe 4-1
Bresse 1000 Carte annexe 4-2
Deuxième plateau 720 Carte annexe 4-3
Haut-Jura 720 Carte annexe 4-4
Nord Jura 1330 Carte annexe 4-5
Sud Jura 740 Carte annexe 4-6
Article 5
Le bénéficiaire ayant choisi l'indemnité équivalente prévue à l'article 4 du présent arrêté, s'en acquitte
par son versement au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le montant minimum de cette indemnité équivalente versée ne peut être inférieure à 1000 euros.
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Article 6
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement dispose d'un délai maximal d'un an à
compter de la date de l'autorisation tacite de défrichement pour transmettre à l'autorité
administrative compétente de l'État, un acte d'engagement des travaux compensatoires à réaliser en
application du présent arrêté, ou un acte d'engagement à verser l'indemnité équivalente prévue à
l'article 4 du présent arrêté, au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois.
À défaut, l'indemnité équivalente est mise en recouvrement d'office dans les conditions prévues pour
les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de l'autorisation de
défrichement renonce au défrichement projeté et autorisé.
Article 7
Les mesures prises au titre du présent arrêté sont indépendantes de toutes mesures prescrites au titre
d'autres réglementations.
Article 8
Sauf prorogation de la durée de validité de l'autorisation selon les conditions prévues à l'article
D.341-7-1 du Code forestier, la réalisation des travaux prévus à l'article 1 du présent arrêté doit être
effective dans un délai de 5 ans à compter de la date de l'autorisation tacite de défrichement.
La non-exécution des travaux dans ce délai entraîne les sanctions prévues à l'article L.341-9 du Code
forestier.
Article 9
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Article 10
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code
de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
Un recours gracieux, adressé à● : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture – CS 60648 – 39030 Lons-
Le-Saunier CEDEX.
Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la●
Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044●
Besançon CEDEX 3.
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 11
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur l e directeur départemental des
territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
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=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Annexe n°1
Déclaration du choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à
une des obligations mentionnées au 1° de l'article L. 341-6 du Code forestier
Je soussigné(e), M. / Mme (Nom, prénom) : _________________________________________________________
Adresse : ____________________________________________________________________________________
bénéficiaire de l'autorisation tacite de défrichement autorisant le défrichement de__________ha de
bois situés sur le territoire de la commune de____________________________________________________
Né(e) le (particuliers) : …. /.…/…….. à _________________________________________.
N° SIRET/SIREN (entreprises/collectivités/personnes morales) : ____________________________________
N° PACAGE (pour les agriculteurs) : _________________________________________.
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, de m'acquitter de mes
obligations au titre de mon autorisation tacite de défrichement,
en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
___________________________ € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
______________________________
A ________________________________
Date_____________________________
Signature
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Annexe n°2
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement compensateurs
au défrichement (article L.341-9 du Code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom : _______________________________________________________________________________
Adresse : ____________________________________________________________________________________
bénéficiaire de l'autorisation tacite de défrichement autorisant le défrichement de__________ha de
bois situés sur le territoire de la commune de________________________________.
Je soussigné, _________________________________________ m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1 er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'autorisation tacite de défrichement, je m'engage à
réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure
ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune
Référence
cadastrale
parcelle(s)
section / n°
Surface
(ha) Essence(s) densité Origine des
plants
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Calendrier de réalisation :
_____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la direction départementale des territoires du Jura (DDT) pour validation technique
préalable.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement pendant 5 années à compter de la date de réalisation
des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation réalisée (mesures de
protection contre le gibier, suppression de la végétation concurrente, regarnis, taille de formations...).
 Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
 Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
• respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
• conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
• respecter les dispositions réglementaires en vigueur (arrêté préfectoral régional n° 25-07 BAG du
06 janvier 2025 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de
l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, reboisement et boisement
compensateurs après défrichement) notamment en matière de provenance des plants, de
normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants
dans la forme prévue par la réglementation en vigueur .
Les travaux de boisement ou de reboisement seront conformes aux documents régionaux.
(Orientations Régionales Forestières (SRGS / SRA) ; l'arrêté préfectoral régional n° 25-07 BAG du
06 janvier 2025 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous
forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, reboisement et boisement compensateurs
après défrichement).
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Nom, prénom
______________________________
A ________________________________
Date_____________________________
Signature
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€
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EuPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Annexe n°3
Éléments de détermination du coefficient mulplicateur (valeur "C")
Rôle économique Rôle écologique Rôle social
Condition minimale de notation
surface du projet < à 0,5 ha : faible
surface du projet > à 0,5 ha : voir ci-dessous
vu l'importance de la forêt dans la
paysage franc-comtois, la forêt a
toujours un rôle social faible, moyen
ou fort
ENJEUX FAIBLE
Nature rôle retenu Nature rôle retenu Nature rôle retenu
Fertilité faible médiocre sur la base
des guide de choix des essences
(station représentant au moins 70%
de la surface défrichée)
Sur la base de la fiche
prise en compte de
l'environnement : pas de
statut de protection connu
ou de sites d'espèces
protégées à moins de 100
m de la zone défrichée
Taux de boisement supérieur
à 40% dans la commune de
situation du défrichement
Peuplements peu productifs ayant un
objectif de protection générale des
milieux
Défrichement dans une zone
de reboisement interdit mise
en place dans le cadre d'une
réglementation des
boisements existantes
Surface de la propriété forestière
inférieure à 4ha
Projet de réouverture des
espaces pastoraux
Peuplements difficilement
exploitables (pente moyenne de la
parcelle supérieure à 40 %, absence
de desserte)
Projet non situé dans un
périmètre réglementé de
captage d'eau potable
Peuplements de mauvaise qualité
Pas d'équipements
touristiques ou équipements
non fonctionnels
Surface défrichée inférieure à
0,5 ha
ENJEUX MOYEN
Nature rôle retenu Nature rôle retenu Nature rôle retenu
Peuplements matures
Sur la base de la fiche
prise en compte de
l'environnement :
présence de statut de
protection connu ou sites
d'espèces protégées dans
une zone de 30 m à 100 m
de la zone défrichée
Taux de boisement compris
entre 20 et 40% dans la
commune de situation du
défrichement
Stations moyennes Equipements touristiques
légers
Surface de la propriété forestière de
4ha à 10 ha
Pas de prescriptions au titre
des réglementations à
caractère social (voir fiche)
Perte de valeur d'avenir faible à
modérée
Projet dans périmètre de
captage d'eau réglementé
dont les prescriptions de
gestion permettent le
changement de la nature des
sols
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ENJEUX FORT
Nature rôle retenu Nature rôle retenu Nature rôle retenu
Stations bonnes à très bonnes
Présence de statuts de
protection ou de sites
d'espèces protégées
inféodés au milieu forestier
à moins de 30 m de la
zone défrichée
Equipements touristiques
importants
Peuplements en gestion
Taux de boisement inférieur à
20% Surface de la propriété forestière
impactée supérieure à 10 ha
Peuplements en phase de croissance
Existence de points de vue
remarquables vers les zones
défrichées
Perte de valeur d'avenir conséquente.
défrichement susceptible d'impacter à
terme la desserte
Rôles Social faible Social moyen Sociale fort
Economique faible
Ecologique faible Ecologique faible Ecologique faible
Ecologique moyen Ecologique moyen Ecologique moyen
Ecologique fort Ecologique fort Ecologique fort
Economique
moyen
Ecologique faible Ecologique faible Ecologique faible
Ecologique moyen Ecologique moyen Ecologique moyen
Ecologique fort Ecologique fort Ecologique fort
Economique fort
Ecologique faible Ecologique faible Ecologique faible
Ecologique moyen Ecologique moyen Ecologique moyen
Ecologique fort Ecologique fort Ecologique fort
1 1 à 2 1 à 3 2 à 4 3 à 4 3 à 5
Coefficient de compensation retenu :
Rôle rôle économique rôle
écologique
rôle
social
Plage
coefficient
Coefficient de
compensation
retenu
Niveaux retenus
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=xPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Annexe n°4-1
Carte géographique de la petite région agricole "Vignoble du Jura" du département du Jura.
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
~fa Stiller,
ee
| Fonte
Direction
départementale
des territoires
Annexe n°4-2
Carte géographique de la petite région agricole "Bresse" du département du Jura
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EuPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
roLac St.
A
Direction
départementale
des territoires
Annexe n°4-3
Carte géographique de la petite région agricole "Deuxième Plateau" du département du Jura.
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Direction
départementale
des territoires
Annexe n°4-4
Carte géographique de la petite région agricole "Haut-Jura" du département du Jura.
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
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Direction
départementale
des territoires
Annexe n°4-5
Carte géographique de la petite région agricole "Nord Jura" du département du Jura.
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EuPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Annexe n°4-6
Carte géographique de la petite région agricole "Sud Jura" du département du Jura.
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Préfecture du Jura
39-2025-10-07-00003
AP adhésion Monteplain La barre Plumont Rans
et Etrepigney SIE Moulin Rouge
Préfecture du Jura - 39-2025-10-07-00003 - AP adhésion Monteplain La barre Plumont Rans et Etrepigney SIE Moulin Rouge 18
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERAL
Fraternité
LE PREFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ADHESION DES COMMUNES DE MONTEPLAIN, LA BARRE, PLUMONT, RANS ET ETREPIGNEYAU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU MOULIN ROUGE
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 1949 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal deseaux du moulin rouge;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Sylvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du moulin rouge du 3 juin2025 notifiée aux membres le 18 juin 2025 demandant l'adhésion des communes de Monteplain, LaBarre, Plumont, Rans et Etrepigney à ce syndicat;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Audelange (15/09/2025), Eclans-Nenon(27/06/2025), Falletans (17/09/2025), Lavangeot (21/07/2025), Malange (8/07/2025), Orchamps(17/07/2025), Our (27/06/2025), Serre-les-moulières (1/08/2025), Vriange (3/07/2025) favorables àl'adhésion des communes de Monteplain, La Barre, Plumont, Rans et Etrepigney au syndicatintercommunal des eaux du moulin rouge;Vu les délibérations des communes de Gendrey (30/06/2025) et La Bretenière (11/08/2025) refusantl'adhésion des communes pré-citées ;Considérant qu'à défaut de délibérations des conseils municipaux des autres communes membres dusyndicat dans le délai de trois mois dont ils disposent, leur décision est réputée favorable ;
8 rue de la préfecture — CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-07-00003 - AP adhésion Monteplain La barre Plumont Rans et Etrepigney SIE Moulin Rouge 19
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies pour permettre l'adhésion descommunes de Monteplain, La Barre, Plumont, Etrepigney et Rans au syndicat intercommunal des eauxdu moulin rouge ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article ter : Est autorisée l'adhésion des communes de Monteplain, La Barre, Plumont, Rans etEtrepigney au syndicat intercommunal des eaux du moulin rouge à compter du 01/01/2026.Article 2 : Les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal des eaux dumoulin rouge, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le
07 OCT. 2025 le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Silvère SAY TM
Préfecture du Jura - 39-2025-10-07-00003 - AP adhésion Monteplain La barre Plumont Rans et Etrepigney SIE Moulin Rouge 20
Envoyé en préfecture le 18/06/2025Reçu en préfecture le 18/06/2025 Es |Publié le5 | D E S EA U X ID : 039-200091445-20250603-08_2025-DEDU MOULIN ROUGE
Syndicat mixte fermé| STATUTSapprouvés par le Comité Syndical le 03 juin 2025et soumis à l'approbation des communes
Article 1 : ConstitutionLe Si des Eaux du Moulin Rouge institué par arrêté préfectoral du 16 février 1949est constitué de 19 communes :-AMANGE ;AUDELANGE ;AUXANGE ;LABRETENIERE ;CHATENOIS ;ECLANS-NENON ;FALLETANS ,GENDREY ;LAVANGEOT ;LAVANS-LES-DOLE ;MALANGE ;ORCHAMPS ;OUR ;ROCHEFORT-SUR-NENON ; ROMANGE ;SALIGNEY ; SERMANGE ; SERRE LES MOULIERES ; VRIANGE.Ces 19 communes ont transféré leur compétence alimentation en eau potable sur l'ensemblede leur territoire. |Par délibération du 03 juin 2025, le Comité Syndical a décidé d'accepter l'adhésion descommunes de LA BARRE, MONTEPLAIN, ETREPIGNEY, PLUMONT, RANS.La composition du SI des Eaux du Moulin Rouge est ainsi constitué de 24 communes.Article 2 : CompétencesLe syndicat a pour compétence unique l'alimentation en eau potables des communes,comprenant:+ L'exploitation des ressources en eau potable distribuée sur l'ensemble des communes désignéesà l'article 1 ;+ L'entretien de tous les ouvrages et installations existants ou futurs composant le réseau public dedistribution d'eau potable sur le territoire des communes désignées à l'article 1 ;+ La réalisation d'ouvrages publics nécessaires à la distribution d'eau ;+ Le renforcement et lé renouvellement du réseau public de distribution ;La distribution et la facturation d'eau aux abonnés sur le territoire des communes désignées àl'article 1.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-07-00003 - AP adhésion Monteplain La barre Plumont Rans et Etrepigney SIE Moulin Rouge 21
Préfecture du Jura - 39-2025-10-07-00003 - AP adhésion Monteplain La barre Plumont Rans et Etrepigney SIE Moulin Rouge 22
Envoyé en préfecture le 18/06/2025Reçu en préfecture le 18/06/2025 Es. |Publié leID : 039-200091445-20250603-08_2025-DE
Article 3 : Siège du syndicatLe siège est fixé à la Maison des Syndicats dans la Zone Artisanale-rue des Métiers- à39700 ROCHEFORT-SUR-NENONArticle 4 : Statuts juridiquesLe Syndicat des Eaux est un syndicat mixte fermé depuis le 1° janvier 2020.Article 5 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 6 : ComitéLe Comité Syndical est composé de délégués élus par la Communauté d'Agglomération du GrandDole pour les communes adhérentes et par les conseils municipaux pour les autres communes.Chacune des communes membres est représentée de la manière suivante :— 2 délégués titulaires,- 2 délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement de l'un des délégués titulaires.Le comité syndical se réunit en assemblée aux moins deux fois par an sur convocation du Président.Article 7 : RecettesLes recettes du budget du syndicat comprennent :1/ la contribution des communes associées2/ le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat3/ les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers (enéchange d'un service)4/ les produits de dons et legs6/ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.7/ le produit des empruntsArticle8 : Prestations de service, opérations de mandat8.1 — Défense incendie :Le syndicat pourra assurer les travaux d'équipement et d'entretien liés exclusivement auxpoteaux d'incendie des communes. °Les conditions d'exécution de ces travaux seront définies par délibération ou convention.
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Envoyé en préfecture le 18/06/2025Regu en prefecture le 18/06/2025Publié le (Een |ID : 039-200091445-20250603-08_2025-DE
8.2 - Opérationsde mandat :Dans le cadre d'opération de mandat, le syndicat peut intervenir pour le compte de communesadhérentes en ce qui concerne des travaux liés à des réseaux enterrés et qui peuvent êtreréalisés simultanément à des opérations nécessaires au service de l'eau potable.Article 9 : Autres clausesPour toute question relative au syndicat et à son comité et qui n'aurait fait l'objet d'aucun des articles1 à 7 ci-dessus, les règles à appliquer sont celles des articles L 5211-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales.
Le Président du SIdes Eaux du Moulin Rouge.Bernard GUERRIN
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Préfecture du Jura
39-2025-10-07-00004
AP portant modifications de statuts SIE La Marre
Picarreau
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DU URA SECRETARIATLiberté G E N E RA LÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX LA MARRE-PICARREAUARRÊTEN°
LE PREFET,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20;Vu l'arrêté préfectoral du 9juillet 1963 autorisant la création du syndicat des eaux La Marre-Picarreau ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;Vu la délibération du 11 juin 2025 du comité syndical, notifiée aux communes membres le 27 juin 2025par laquelle le comité syndical du SIE La Marre Picarreau décide de modifier ses statuts ;Vu les délibérations favorables des communes de La Marre (30/06/2025), Picarreau (18/09/2025),Bonnefontaine (16/09/2025) et Fay-en-Montagne (15/09/2025) ;Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIE La Marre-Picarreau ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1: Les statuts du syndicat intercommunal des eaux La Marre-Picarreau sont modifiés à compterdu 01/01/2026 lui permettant d'exercer la compétence eau potable dans son ensemble.Article 2 : Le SIE La Marre-Picarreau prend le nom de « Syndicat Intercommunal des Sources du Plateau »à compter du 01/01/2026.Article 3 : les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président du syndicat, les maires descommunes membres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copiesera adressée au directeur départemental des finances publiques.
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
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Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-Le-Saunier, le07 OCT. 2025le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Silvere SAY
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DEPARTEMENT DU JURASYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUXLA MARRE - PICARREAUCréé par arrété préfectoral du 09 Juillet 1963SIRET : 253 900 328 000 19
STATUTSMis ajour le 11/06/2025
ARTICLE 1°L'arrété préfectoral du 09 Juillet 1963 a créé entre les communes de La Marre, Picarreau etFay-en-Montagne, un syndicat en vue de l'étude et de la réalisation de travaux ayant pour butapport d'un complément d'eau à chacun des réseaux communaux intéressés, puisl'exploitation des ouvrages ainsi réalisés. Ce syndicat prend le nom de «SyndicatIntercommunal des Eaux de La Marre-Picarreau ».L'arrêté préfectoral du 25 Août 1975 a adjoint au syndicat la commune de Bonnefontaine.L'arrété préfectoral du 23 Décembre 1986 a créé entre les communes de La Marre, Nevy-sur-Seille et Blois-sur-Seille un syndicat en vue de réaliser un réseau d'eau potable destiné àalimenter les écarts de ces communes et d'assurer son fonctionnement. Ce syndicat prend lenom de « Syndicat Intercommunal des Eaux du Chaumois ».Du fait des évolutions réglementaires relatives à la gestion de la compétence Eau Potable, lescommunes membres du Syndicat Intercommunal des Eaux de La Marre-Picarreautransfèrent à celui-ci l'ensemble de leurs compétences Eau Potable respectives, telles quedéfinies à l'Article 7 des présents statuts, avec prise d'effet à compter du 1° Janvier 2026.En conséquence, le syndicat accompagne cette décision d'une réforme statutaire globaleet prend le nouveau nom de « Syndicat Intercommunal des Sources du Plateau », ci-aprèsdénommé SISP.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 : Périmètre du syndicatLa compétence du SISP s'exerce, pour les communes suivantes, sur l'ensemble de leurterritoire :e La Marre: PREFECTURE SU jui | PREFECTURE DU JURACu e | |! E 8 JUIN 2025Is JUN ats | ARRIVEELoi du 2 mars 1982
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e Bonnefontaine, dont hameau du Patouillet ;e Picarreau ;e Fay-en-Montagne.ARTICLE 3 : Objet du syndicatOutre l'ensemble des opérations liées à la compétence Eau Potable, le SISP a pour objets :e D'assurer l'approvisionnement en eau potable des habitants, entreprises et collectivitésdes communes membres ;e De veiller à la disponibilité et à la qualité de l'eau distribuée ;e D/'assurer la pérennité de l'outil de distribution d'eau potable ;e De valoriser au besoin et mutualiser toutes ressources disponibles sur son territoire etnon utilisée à l'heure actuelle.Pour mener à bien cette mission, le syndicat pourra entreprendre des études de projets, réaliserdes travaux de construction et d'entretien.ARTICLE 4 : Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé au 2 rue Haute, 39210 LA MARRE.Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical, et selon lesmodalités définies à l' Article 8 des présents statuts.ARTICLE 5 : Durée du syndicatLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.I] peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 du CGCT.ARTICLE 6 : Adhésion au syndicat, transfert et reprise — restitution de compétencesARTICLE 6.1 : Adhésion et transfert de compétenceLes collectivités peuvent adhérer, pour tout ou partie de leur territoire, au SISP selon lesdispositions de l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Le SISP gère le service mentionné à l'Article 7 des présents statuts dans les conditions définiespar ce même article et le CGCT.La collectivité qui adhère, pour tout ou partie de son territoire, au SISP doit le faire pourl'intégralité de la compétence dudit territoire, telle que définie à |' Article 7 des présents statuts.L'adhésion se fait dans les formes et procédures prévues par les dispositions du CGCT.
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ARTICLE 6.2 : Reprise — restitution de compétencesSans préjudice des dispositions du CGCT, tout membre adhérent au SISP peut reprendre sacompétence Eau Potable, telle que définie a I' Article 7 des présents statuts.La reprise de compétence doit être demandée par délibération de l'organe délibérant de lacollectivité, puis acceptée par délibération du comité syndical du SISP, adoptée à la majoritédes 2/3 des suffrages exprimés.Les biens meubles et immeubles mis à disposition du syndicat au titre de la compétence reprisepar le membre lui sont restitués.Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le SISP postérieurement au transfert decompétences sont répartis entre le membre et le SISP. A défaut d'accord entre le comitésyndical et l'organe délibérant du membre qui reprend la compétence, cette répartition est fixéepar arrêté du ou des représentant(s) de l'état dans les conditions et selon les formalités del'article L. 5211-25-1 du CGCT.
CHAPITRE II : COMPETENCE DU SYNDICAT
ARTICLE 7 : Contenu de la compétence du syndicatLe SISP assure pour ses membres, conformément à l'article L. 2224-7 du CGCT, la productionpar captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, lestockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.Le syndicat exerce sa compétence dans les limites du territoire des communes membres.Le transfert intégral de la compétence Eau Potable implique que le SISP se substitue auxcollectivités et EPCI pour toutes les missions énumérées dans le présent article en qualité demaitre d'ouvrage.Le syndicat est ainsi compétent pour réaliser en lieu et place des collectivités et EPCI membrestous les investissements en équipement nécessaires à l'exécution des missions du syndicat et aubon fonctionnement du service d'eau potable.Par ailleurs, le syndicat est habilité à fournir de l'eau potable à des collectivités territoriales, desgroupements de collectivités territoriales ou des tiers non membres du syndicat, et qui sontsitués sur le territoire du syndicat ou sur un territoire adjacent à ce dernier.En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans uneconvention passée entre le syndicat et le (ou les) bénéficiaire(s) de la prestation, dans le respect,le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
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ARTCILE 7.1 : Obligations réglementaires du service d'eau potable en matiére de schémaet programme de travaux (L. 2224-7-1)Schéma de distribution d'eau potable : Support arrété par le service déterminant les zonesdesservies par le réseau de distribution, incluant le descriptif détaillé des ouvrages de transportet de distribution, sur l'ensemble du périmètre de l'exercice de la compétence.Diagnostic du réseau : Support arrêté par le service, complétant le schéma de distribution etpermettant de définir un programme pluriannuel de travaux.Programme pluriannuel de travaux : Afin d'assurer l'amélioration continue du service etrespecter les exigences réglementaires, un programme de travaux est arrêté par le service.ARTCILE 7.2 : Protection de la ressource, production, transport et stockage de l'eauPréservation de la ressource : Mise en place et suivi des arrêtés de périmètres de protection surles captages, mise en place de programmes d'actions de lutte contre les pollutions diffuses.Production de l'eau : Fonctionnement, surveillance et entretien des installations, maintenance,réparation, rénovation, amélioration des installations électriques, hydrauliques,électromécaniques et de traitement, entretiens du génie civil et des bâtiments, entretien desabords des ouvrages.Réseaux de transport et de distribution : Fonctionnement, surveillance, entretien et réparation,rénovation, amélioration, réalisation des branchements particuliers et des raccordements desnouveaux réseaux sur réseaux existants, renouvellement de compteurs, recherche et réparationsdes fuites, repérage des conduites, tenue à jour des plans.Réservoirs, stations de reprise : Fonctionnement, surveillance, entretien et nettoyage,réparation, rénovation, amélioration des installations électriques, hydrauliques,électromécaniques ou de stérilisation, entretiens du génie civil et des bâtiments, entretien desabords des ouvrages. |Il assure la maîtrise d'ouvrage afférente aux études et travaux de réalisation des équipementspublics liés à la compétence Eau Potable sur le périmètre du syndicat.Article 7.3 : DistributionGestion financière du service : Fixation des montants de redevance (part fixe et part variable).Gestion des relevés des compteurs : Relevés des compteurs, émission des factures et des rôles,permanence abonnés, instruction des réclamations. Suivi des paiements avec le comptablepublic du Trésor chargé du syndicat.
aaGestion administrative du service : secrétariat administratif et comptable du SISP, aiderédaction des décisions de l'assemblée délibérante, suivi de l'exécution du budget liécompétence Eau Potable. à |à |
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Article 7.4 : Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvreEtude et investissement en équipements nécessaires à l'exécution des missions du syndicat etau bon fonctionnement du service public de l'eau. Il assure la maîtrise d'ouvrage afférente auxétudes, travaux de réalisation des équipements publics liés à la compétence Eau Potable dusyndicat.
CHAPITRE UI: ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 8 : Le comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégué(e)s élu(e)s parl'assemblée délibérante de chaque commune membre.Chaque commune qui adhère au syndicat pour l'ensemble de son territoire est représentée partrois délégué(e)s titulaires et trois délégué(e)s suppléants. Les délégué(e)s suppléant(e)s siègentau comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du (ou des) délégué(s) titulaire(s).Chaque commune qui adhère au syndicat pour une partie de son territoire est représentée pardeux délégué(e)s titulaires et deux délégué(e)s suppléant(e)s. Les délégué(e)s suppléant(e)ssiègent au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du (ou des) délégué(e)(s)titulaire(s).Les délégué(e)s des collectivités membres suivent le sort de leurs assemblées quant à la duréede leur mandat. En cas de création d'une commune nouvelle impliquant une ou plusieurscommune(s) du SISP, le nombre de délégué(c)s évolue conformément à l'article L. 5212-7 duCGCT.Le comité syndical peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer àcet effet une délégation dont 1l fixe les limites, à l'exception :e Du vote du budget ;e De l'approbation du compte administratif ;e Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;De l'adhésion d'une nouvelle collectivité au SISP ;De la délégation de la gestion de la compétence ;Du retrait d'une commune membre ;Du transfert du siège du syndicat ;De la rédaction et l'application du règlement intérieur.A l'ouverture de chaque session ordinaire du comité syndical, le bureau lui rend compte de sestravaux.
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ARTICLE 9 : Le bureauLe comité syndical élit, parmi ses membres, les membres de son bureau :e Un(e) président(e) ;e Deux vice-président(e)s.Le président du syndicat est l'organe exécutif du syndicat.Il prépare et exécute les décisions du syndicat, ordonne l'exécution des dépenses et prescrit celledes recettes.Il assure la représentation juridique du syndicat.Il convoque le comité syndical et le bureau syndical et en fixe l'ordre du jour.Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, conformément à l'article L. 5211-9 du CGCT, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents.Le président du syndicat peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté,conformément à ce même article, délégation de signature aux vice-présidents.Il a la police du comité syndical et du bureau syndical.Sauf en cas de scrutin secret, le président du syndicat a voix prépondérante en cas de partagedes voix au sein du comité syndical ou du bureau syndical.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité syndical.ARTICLE 10 : Réunion de l'assemblée délibéranteLe comité syndical se réuni en session ordinaire autant de fois que le bureau le juge nécessaireet au minimum quatre fois par an, dont une fois durant la première quinzaine du mois de marspendant laquelle il arrête notamment le budget et le programme de travaux de l'exercice suivant.Il peut être convoqué extraordinairement par son président.Le président est obligé de convoquer le comité syndical sur la demande de la moitié au moinsdes membres du comité syndical.ARTICLE 11 : Conditions de voteLes délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le mode de votationordinaire est le vote à main levée. Toutefois, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ouune désignation ou à la demande d'un 1/3 des membres présents, il est procédé à un vote àscrutin secret.Par ailleurs, le règlement des affaires qui ne peuvent être déléguées au seul bureau, telles quedéfinies à l'Article 8 des présents statuts est pris à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
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Les délibérations du comité syndical et du bureau syndical sont signées par le président dusyndicat.Le procès-verbal de la séance est approuvé par les membres de l'instance concernée lors de saplus prochaine réunion, il fait l'objet d'un affichage dans les locaux du syndicat.ARTICLE 12 : Validité des délibérationsLes conditions de validité des délibérations du comité syndical, et le cas échéant du bureauprocédant par délégation du comité, les dispositions relatives à l'ordre et à la tenue des séances,sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions d'annulation des délibérations de nullité dedroit et de recours, sont celles prévues par le CGCT pour les conseils municipaux.ARTICLE 13 : Représentation du syndicatLe syndicat jouit de la personnalité morale. Pour l'exécution de ses décisions et pour ester enjustice, 1l est représenté par son président sous réserve des délégations facultatives autorisées.
CHAPITRE IV : OUVRAGES SYNDICAUX
ARTICLE 14 : Patrimoine syndicalLes ouvrages syndicaux se composent :e Des installations réalisées par le syndicat depuis sa constitution ;e Des installations mises à disposition par les collectivités adhérant au syndicat.Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens et équipementsnécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5, III du CGCT.Les membres du SISP peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dans lesconditions prévues par l'article L.1321-4 du CGCT.Le SISP est ainsi substitué à l'ensemble des droits et obligations des collectivités membres pourla compétence transférée.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15 : Constitution du budgetLe syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement desa mission et notamment aux dépenses suivantes :e Etudes des projets ;e Exécution des travaux ;
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e Frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages réalisés ;e Traitement du personnel technique ou administratif nécessaire au fonctionnement dusyndicat et a la surveillance des travaux ;e Frais de bureau et d'administration ;e Frais d'assurance, incluant notamment la responsabilité civile, la couverture des bienset des risques liés aux activités du syndicat ;e Emoluments du président et des vice-présidents.ARTICLE 16 : Ressources financiéres du syndicatLes ressources financières du SISP destinées à lui permettre de faire face à ses obligationscomprennent principalement :e Les produits résultant de la vente de l'eau ;e Les subventions de toutes natures susceptibles d'être accordées au syndicat ;Le produit des emprunts réalisés ;Les indemnités d'assurance ;Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange de services rendus ;e Les contributions éventuelles des collectivités en cas d'insuffisance des recettes sus-indiquées.ARTICLE 17 : Contribution exceptionnelleSi le comité syndical doit demander des contributions exceptionnelles aux collectivitésmembres sur la base de l'article L. 2224-2 du CGCT, le montant de cette contribution est fixépar une clef de répartition spécifique, votée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.Les dépenses mises à la charge des collectivités par le comité syndical pour l'accomplissementde sa mission sont des dépenses obligatoires pour les collectivités et peuvent, le cas échéant,faire l'objet d'une procédure d'inscription d'office.ARTICLE 18 : Structure tarifaire du prix de l'eauLa structure tarifaire du prix de l'eau vise à assurer la viabilité financière et la continuité deservice du syndicat. Pour ce faire, le prix de l'eau est calculé de façon à équilibrer les recetteset les dépenses du syndicat, conformément à l'article L. 2224-1 du CGCT.Ce prix comprend une part fixe principalement destinée à couvrir les frais fixes du syndicat, etune part variable qui pourra être ajustée en fonction des projets d'investissements défendus parle SISP.Le comité syndical fixe chaque année ces taux, par délibération régulièrement approuvée, dansles conditions prévues au présent article.ARTICLE 19 : ReceveurLes fonctions du receveur du syndicat sont exercées par Monsieur le receveur de la communesiège du syndicat.
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ARTICLE 20 : Autres dispositionsLes règles de fonctionnement non précisées par les présents statuts sont celle prévues dans leCGCT relatives aux syndicats intercommunaux, c'est-à-dire le Livre II, Titre 1°, Chapitre II dela cinquième partie législative dudit code.
Vu et adopté par le comité syndical au cours de sa réunion du 11/06/2025.
A La Marre, le 11/06/2025Le président,Charly HOUSER
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Préfecture du Jura
39-2025-10-06-00007
Arrêté préfectoral JURY FUNÉRAIRE 2025-2028
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PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitéesà remplir les fonctions de membre dujurycompétent pour la délivrance de certains diplômesdans le secteur funéraireArrêté N° DCL-BRGAE-3920251007-003
LE PRÉFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2223-25-1 etD.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl6mes dans le secteur funéraire ;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdipl6mes dans le secteur funéraire ;Vu le décret du 12mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre Edouard COLLIEX ;Vu l'arrêté du 27 mai 2020 rectifié relatif aux diplômes dans le secteur des services funérairesmodifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif auxdiplômes dans le secteur funéraire;Vu l'arrêté préfectoral modifié n°DCL-BRGAE-3920230316 du 14 mars 2023 fixant pour une durée detrois ans la liste départementale des personnes habilitées a remplir les fonctions de membre du jurycompétent pour la délivrance de certains dipl6mes dans le secteur funéraire ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. Silvère SAY;Vu l'arrêté 39-2025-09-30-00007 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurSilvère SAY, Secrétaire Général de la préfecture du Jura;Vu les propositions de désignation du président de l'association des maires du Jura, du président de lachambre des métiers et de l'artisanat du Jura, du président de la chambre d'agriculture du Jura, duprésident de l'université de Bourgogne Franche-Comté, du directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations, du président du centre de gestion du Jura, du directeur del'union départementale des associations familiales et des opérateurs funéraires habilités dans le Jura;
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX& 03 84 86 84 00 - 24 prefecture@jura.gouv.fr
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Considérant qu'il convient de constituer une liste départementale de 15 personnes au moins,compte-tenu de la population totale du département du Jura qui est de 267 920 habitants au 1erjanvier 2023 ;Considérant que Mmes GUILLEMIN PAULINE, membre titulaire du jury, et GRESSET Florence sasuppléante, ont changé d'affectation au sein de la préfecture duJura, celles-ci seront donc remplacéespar M. Etienne PITON chef de bureau, titulaire et Mme Audrey BOLE-RICHARD suppléante.Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTEArticle 1°" Les personnes habilitées à exercer les fonctions de membre du jury chargé d'examiner lescandidats au diplôme national de maître de cérémonie et de conseiller funéraire sont inscrites sur laliste départementale annexée au présent arrêté. Chaque membre du jury doit remettre la charteéthique (annexe 2 de l'arrêté du 27 mai 2020) à la préfecture une fois pour la durée du mandat aumoment de l'inscription sur la liste départementale et à l'organisme de formation lors de chacune desparticipations à Unjury.Article 2 : L'entrée en vigueur de la liste départementale est fixée au 1" novembre 2025.Article 3 : Cette liste est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnesdécédées ou ayant déménagé hors du département. Les listes départementales permettent auxorganismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les hommes lors de la constitutiondes jurys.Article 4 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de4 personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaireset un représentant de la profession.En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que troismembres sont présents.En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précitéspeuvent avoir recours aux listes d'un autre département.Article 5 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de formation,d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titreaccessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, notifiéà chacun desmembres de la liste annexée.Lons-le-Saunier, le 06 OCT. 2025Le préfet, Le Préfet,Pour le Préfet et par delégation,le Secrétaire Général
Préfecture du Jura - 39-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral JURY FUNÉRAIRE 2025-2028 40
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS := Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet du Jura8, rue de la Préfecture -39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX= Le recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deuxmois après notification de la décision sous peine de forclusion (l'absencede réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande).Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et ledemandeur dispose, à partir du refus express ou implicite, d'un nouveaudélai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
= Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif deBESANÇON Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançondevra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision,ou du refus express ou implicite précités.
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00 - DA prefecture@jura.gouv.fr
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Liste départementale des personnes habilitéesà remplir les fonctions de membre dujurycompétent pour la délivrance de certains diplômesdans le secteur funéraire
Au titre des Désignés par Représentants / FonctionsMaires, adjoints au maire ouconseillers municipauxdéléguésLe président de l'association desmaires et des présidentsd'intercommunalités du JuraMme Evelyne COMTEM. Jacques LAGNIEN
Représentants des chambresconsulairesLe président de la chambre demétiers et de l'artisanat du JuraLe président de la chambredépartementale d'agriculture
Mme Sylvie LOUPIASM. Michel CHAMOUTON
Mme Sylvie MICHAUDM. Christophe BUCHETEnseignants des universitésLe président de l'université deFranche-ComtéMme Annette BERSETDEVAUFLEURYM. Matthieu HOUSERAgents des services de l'État :chargés de la concurrence, dela consommation et de larépression des fraudes
chargés de la réglementationfunéraire
Le directeur départemental de lacohésion sociale et de laprotection des populations
Le préfet
Mme Bérangère FOSCARINM. Arnaud CULNAERT
M. Étienne PITONMme Audrey BÔLE-RICHARDFonctionnaires territoriaux decatégorie A Le président du centre de gestiondu Jura Mme Laëtitia GUYONM.Joël VOISINReprésentant de la professiontitulaires du diplôme del'examen organiséLes opérateurs funéraires du JurahabilitésMme Frédérique BERTRANDMonsieur Johan ANDRIQUEReprésentants des usagersLe président de l'uniondépartementale des associationsfamilialesMme Anne-Marie MAZAUDM. Jean-François DUMONT
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