PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
5 SEPTEMBRE 2025
DDTM 66—SMLPREFECTURE—CABINET/BRECI—CABINET/SIDPC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 26 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-268-001 du 25 septembre
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-
2025-265-001 du 19 septembre 2025 :
- réouverture partielle de la zone 11-14 « Etang de Leucate - parcs
ostréicoles » (pêche, ramassage, transport, purification,
expédition, stockage, distribution, commercialisation et mise à
la consommation humaine des huîtres autorisés à compter du
25 septembre 2025)
- la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition,
le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine des moules restent interdits sur cette
zone……………………………………………………………………………………………………………….1
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-370 accordant quatre
médailles pour actes de courage et de dévouement:
 sur proposition du Commandant SEBASTIEN, Commandant
de la CRS 57 à CARCASSONNE, suite à l'intervention de
4 agents de la CRS 57 sur un accident sur l'A61 le 20 juin 2025
impliquant une personne prisonnière de l'habitacle :
- BCCS Frédéric DECOBECQ
- BCCN Yann ASSAIANTE
- BCCN Godefroy PRUNET
- BCCN Jean-Christophe SAN NICOLAS……………………………………………………4
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-376 du 25 septembre 2025
portant modification et renouvellement de la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur, des commissions d'arrondissements et des
groupes de visites de CARCASSONNE, NARBONNE et LIMOUX -
Abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-297
du 1
er août 2025………………………………………………………………………………………………5
PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-268-001 portantmodification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-262-001 du 19 septembre 2025
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesnotamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025 portant classement desalubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur lelittoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du Préfet de l'Aude, don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales;Vu la décision du 26 août 2025 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des ter-ritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'appli-cation de l'arrêté préfectoral susvisé;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude du 25/09/2025 ;Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX,semaine 39 et le bulletin d'alerte Rephytox n° 2025-Dept 66-11-34-30-109 du 25/09/2025 ;Considérant le résultat de ces analyses sur les huîtres prélevées le 22/09/2025 dans le sec-teur « Etang de Salses Leucate - 097-P-002 - Parc Leucate 2 » démontrant la présence detoxines lipophiles à un taux inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 micro-grammes par kilogramme de chair totale ;
Considérant le résultat de ces analyses sur les moules prélevées le 22/09/2025 dans le sec-teur « Etang de Salses Leucate - 097-P-002 - Parc Leucate 2 » démontrant la présence detoxines lipophiles à un taux inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 micro-grammes par kilogramme de chair totale;
Considérant la nécessité de deux résultats consécutifs favorables sur les moules (espècesentinelle) pour lever les restrictions sur la zone à l'ensemble du groupe 3 de coquillages ;
ARRETE:
ARTICLE 1:L'arrête préfectoral n° DDTM-SML-2025-262-001 du 19 septembre 2025 est modifié commesuit :
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La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribu-tion, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des huîtres sont autorisésà partir du 25 septembre 2025, sur la zone 11-14 « Etang de Leucate — Parcs ostréicoles ».
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribu-tion, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des moules restent in-terdits sur cette même zone, dans l'attente d'un second résultat inférieur au seuil sani-taire.
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, le maire de la commune de Leucate, la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture.
Perpignan, le 25 SEP. 2025
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la cheffe du Service Mer et Litt0!Le chef adjoint du Servi t Littoral
Johann SCHLOSSER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télé-recours » accessible sur le site : http//www.telerecours. fr
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PREFETDE L'AUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-370accordant quatre médailles pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ;VU la proposition du Commandant Sébastien , Commandant de la CRS57, soulignant l'interventionde 4 agents de la CRS suite a un accident sur l'autoroute A61, le 20 juin 2025 impliquant unepersonne prisonnière de l'habitacle, présentant des blessures graves ;CONSIDÉRANT les risques encourus lors de l'interventionCONSIDÉRANT que ces 4 agents ont fait preuve d'un grand sang-froid, et de courage ;CONSIDÉRANT que cet acte de bravoure mérite d'être récompensé par une médaille de bronzepour acte de courage et de dévouement ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude
ARRETE :
ARTICLE 1: la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:* BCCS Frédéric DECOBECQ, affecté à la CRS57 à Carcassonne+ BCCN Yann ASSAIANTE, affecté à la CRS57 à Carcassonne° BCCN Godefroy PRUNET, affecté à la CRS57 à Carcassonne* BCCN Jean-Christophe SAN NICOLAS, affecté à la CRS57 à Carcassonne
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de 2 mois à compter de la date de signature.ARTICLE 3: la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 18 septembre 2025
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PREFET . . CabinetDE VAUDE Direction des sécuritésLiberté Service Interministériel de défense et de protection civilesEgalitéFraternité
Arrété Préfectoral n° SIDPC-2025- 376Portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, des commissions d'arrondissements et des groupes devisites de Carcassonne, Narbonne et LimouxLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours:VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°88-623 du 6 mai 1998 modifié relatif à l'organisation générale desservices d'incendie et de secoursVU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition des diverses commissions administratives ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement;VU le décret n°2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Écologie, del'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoireVU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 modifiant le décret n°95-260 du 8mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
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d'accessibilité ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 modifiant le décret n°95-260 du 8mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilitéVU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU la circulaire du 23 avril 2003 concernant la fourniture des rapports devérifications techniques et visites de sécurité ;VU l'arrêté CAB-SIDPC-2025-297 du 1 août 2025 portant renouvellement de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur etdes commissions des arrondissements de Carcassonne, Narbonne et Limoux
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTETITRE 1- Sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurChapitre 1 - AttributionsArticle 1La sous-commission départementale (SCD) contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grand hauteur (IGH)exerce sa mission dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH, conformément aux dispositions des articles R146-25 àR.146-35, R143-1 a R143-47 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que dans lesétablissements pénitentiaires au sens de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbationdes règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementspénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle.Article 2La SCD est compétente sur l'ensemble du département pour donner un avis serapportant:
* aux établissements recevant du public classés dans la 1°° catégorie ainsi que lesétablissements d'autres catégories qui leur sont attachés ;+ a l'attestation de conformité des chapiteaux, tentes et structures itinéranteslorsque l'établissement recevant du public est construit, assemblé ou implanté pourla première fois;* aux locaux accessibles au public situé sur le domaine public du chemin de fer;° aux hôtels et restaurants d'altitude:
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* aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux enstationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;* aux parcs de stationnement couverts d'une capacité de plus de 1 000 véhicules;* aux établissements pénitentiaires ;° aux IGH (immeubles de grande hauteur);* atout autre établissement à la demande du président de la SCD ;* atout autre établissement, sur demande du préfet ou du président de la SCD.Les commissions d'arrondissement ne sont pas compétentes pour les établissements citésci-dessus.
Article 3Seule la SCD examine pour avis conforme toutes les demandes d'atténuation auxdispositions du règlement de sécurité présentées par les pétitionnaires auprès desmaires.Article 4La SCD peut être saisie, à la demande du préfet, de l'examen d'un établissement recevantdu public relevant normalement de la compétence des commissions d'arrondissement.Chapitre 2 - COMPOSITIONArticle 5La SCD est présidée par un membre du corps préfectoral en cas d'absence par le/ladirecteur(rice) des sécurités, le/la chef(fe) du SIDPC ou I'adjoint(e) du SIDPC sous réserveque cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A.1) Membres de la SCD avec voix délibérative pouvant présider (article 13 du décret de1995)Sont membres avec voix délibérative pour tous les ERP et les immeubles de grandehauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :° le/la Directeur(trice) des sécurités ou le/la chef(fe) du service interministérielde défense et de protection civiles;° le/la directeur(trice) départemental(e) des services d'incendie et de secours(SDIS) ou son représentant;° le/la directeur(trice) départemental(e) de la direction des territoires et de lamer (DDTM) ou son représentant> pour les visites de réception (travaux d'aménagement et ouverture) desétablissements recevant plus de 300 personnes (établissements de la 1°, 2e et3° catégorie) ;> pour les visites inopinées;> pour les établissements sous avis défavorables pour les 1°", 2°" et 3èmecatégorie;> pour les visites de contrôle ;
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> sur décision du préfet ;> lors des réunions plénières quels que soient les dossiers traités.2) Membres de la SCD avec voix délibérative.Le/la directeur(trice) départemental(e) de la police nationale (DDPN) ou son suppléant, estmembre avec voix délibérative pour toutes les réunions de la SCD dans sa zone decompétence.Le/la commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude ou sonsuppléant, est membre avec voix délibérative pour toutes les réunions de la SCD dans sazone de compétence.3) Membres de la SCD avec voix délibérative en fonction des affaires traitées.Sont membres de la SCD avec voix délibératives, en fonction des affaires traitées, lespersonnes suivantes:° le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peutétre représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné par arrété municipal;° les directeurs(trices) des services déconcentrés de l'État, ou leursreprésentants, membres de la commission consultative départementale de sécuritéet accessibilité (CCDSA) non mentionnés au 1 du présent article, mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.
4) Membres de la SCD avec voix consultative en fonction des affaires traitées.Sont membres de la SCD avec voix consultatives, en fonction des affaires traitées, lespersonnes suivantes:° le/la directeur(trice) des services départementaux de l'éducation nationale(DSDEN) ;° le/la directeur(trice) de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aude (DDETSPP);° le/la président(e) du Conseil Départemental de l'Aude, ou son représentant;* toute autre personne qualifiée convoquée par le président de la SCD.
TITRE Il- Commissions d'arrondissement.Chapitre 1 - ATTRIBUTIONSArticle 6Les commissions d'arrondissement exercent leur mission dans le domaine de la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique, dans les établissements recevant du publicclassés dans les catégories situées sur le territoire des communes de leur arrondissementrespectif, conformément aux dispositions des articles R143-1 à R143-47 du Code de laConstruction et de l'Habitation
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Chapitre 2 - COMPOSITIONArticle 7La Commission d'Arrondissement de Carcassonne, ci-après dénommée CAC, est présidéepar le/la sous-préfet(ète), directeur(trice) de cabinet du préfet.La Commission d'Arrondissement de Narbonne, ci-aprés dénommée CAN, est présidéepar le/la sous-préfet(e) de Narbonne.La Commission d'Arrondissement de Limoux, ci-après dénommée CAL, est présidée parle/la sous-préfet(e) de Limoux.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autremembre du corps préfectoral, ou par le/la Directeur(trice) des sécurités, ou par le/lachef(fe) du service interministériel de défense et de protection civiles, ou par tout cadre Aou B mentionné dans les arrêtés de délégation du directeur(trice) de cabinet pour la CAC,du sous-préfet(e) de Narbonne pour la CAN ou par le/la sous-prèfet(e) de Limoux pour laCAL.La CAC, la CAN et la CAL sont dénommées ci-après commissions d'arrondissement.1) Membres avec voix délibérative.Sont membres des commissions d'arrondissement avec voix délibératives les personnessuivantes:+ le président ou son représentant;. le Maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui. À défaut, le maire peut êtrereprésenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné;Selon leur zone de compétence :¢ le/la directeur(trice) départemental(e) de sécurité publique ou son suppléant, et lecommandant de compagnie de gendarmerie de Carcassonne ou son suppléant pour :> les établissements sous avis défavorable ;> les établissements de type P, REF et pénitentiaires ;> les visites inopinées;> les visites de contrôle;> sur décision du préfet;> les réunions plénières quels que soient les dossiers traités.
eLe/la directeur(trice) départemental(e) du service d'incendie et de secours, ou sonsuppléant titulaire du brevet de prévention ou du PRV2/PRV3;
. un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM):> pour les visites de réception (travaux d'aménagement et ouverture) desétablissements recevant plus de 300 personnes (établissements de la 1°, 2°% et3°" catégorie);> pour les visites inopinées ;
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> pour les établissements sous avis défavorables pour les 19%, 2î" et 3°m°catégorie ;> pour les visites de contrôle ;> lors des réunions plénières quels que soient les dossiers traités ;> sur décision du préfet.2) Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées.
Sont membres des commissions d'arrondissement avec voix consultatives, en fonctiondes affaires traitées, les personnes suivantes :- le/la directeur(trice) des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) ouson représentant;¢ le/la directeur(trice) départemental(e) de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude (DDETSPP), ou son représentant;- le/la président(te) du Conseil départemental de l'Aude, ou son représentant;¢ toute autre personne qualifiée convoquée par le président.
TITRE 11I- GROUPES DE VISITES
Article 81) Composition du groupe de visite de la SCD.Le groupe de visite de la SCD ne devra se réunir que de façon exceptionnelle. Sontmembres de ce groupe de visite :
«le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui. À défaut, le maire peut êtrereprésenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;- le/la directeur(trice) du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ouson suppléant, titulaire du brevet de prévention ou du PRV2/PRV3.¢ le/la directeur/trice départemental(e) des territoires et de la mer (DDTM) selon lesmodalités arrêtées à l'article 6 du présent arrêté.
Les administrations concernées non membres du groupe de visite ainsi que toutepersonne qualifiée convoquées par le président de la SCD, peuvent être mandatées pourparticiper aux travaux du groupe de visite.2 | Fonctionnement du groupe de visite de la SCDEn l'absence de l'un des membres désignés à l'article 7, le groupe de visite ne procède pasà la visite.Le groupe de visite établit un rapport sur place. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis. Il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position dechacun. Ce document permet à la SCD de délibérer. Le directeur du SDIS ou sonsuppléant est rapporteur du groupe de visite pour la réunion de la SCD.
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Le délai entre la visite effectuée par le groupe de visite et la réunion de la SCD doit êtrelimité le plus possible et ne devra pas être supérieur à un mois.Article 91) Composition du groupe de visite des commissions d'arrondissementSont membres de ce groupe de visite :° le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peutêtre représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné;° le/la directeur/trice départemental(e) du SDIS ou son suppléant désignétitulaire du brevet de prévention ou du PRV2/PRV3.Les administrations concernées non membres du groupe de visite ainsi que toutepersonne qualifiée convoquées par le président de la commission d'arrondissement,peuvent être mandatées pour participer aux travaux du groupe de visite.2) Fonctionnement du groupe de visite des commissions d'arrondissementEn l'absence de l'un des membres désignés à l'article 8-1, le groupe de visite ne procèdepas à la visite.Le groupe de visite établit un compte rendu sur place. Ce compte rendu est conclu parune proposition d'avis. Il est signé par les membres présents en faisant apparaître laposition de chacun. Ce compte rendu sous forme de rapport de visite est transmis etprésenté à la commission d'arrondissement pour l'établissement de son procès-verbal.Le chef du groupement concerné ou son suppléant est rapporteur du groupe de visitepour la réunion de la commission d'arrondissement.Le délai entre la visite effectuée par le groupe de visite et la réunion plénière de lacommission d'arrondissement doit être limité le plus possible et ne devra pas êtresupérieur à Un mois.TITRE IV - FONCTIONNEMENTLe présent titre et les suivants, sauf indication contraire, des dispositions communess'appliquent à la SCD, à la CAC, à la CAN et à la CAL, chacune dans leur domaine decompétence. Les commissions sont alors regroupées sous le terme « commission »Chapitre 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10Le secrétariat de la SCD est assuré par le service départemental d'incendie et de secours(SDIS). Il tient à jour la liste des ERP relevant de sa compétence.Le secrétariat des commissions d'arrondissement (CAC, CAN et CAL) est assuré par leSDIS.
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Article 11Le SDIS (service prévention) effectue les missions du secrétariat suivantes :¢ l'envoi des convocations aux commissions d'arrondissement plénières sur place ousur table ;« la rédaction du PV de la commission d'arrondissement plénière sur place ou surtable, (à partir du rapport de visite fourni par le préventionniste ou l'étude dedossier, suite à la visite);«la transmission du PV à l'autorité de police;¢ l'ensemble du secrétariat afférent aux visites en commission plénière ;«le renseignement et la mise à jour du logiciel pour tous les documents relatifs auxvisites en commission plénière et aux groupes de visites ;«la réception de l'ensemble des dossiers et pièces administratives ;«la rédaction des rapports de visite de groupe de visite ;- la rédaction et l'envoi des demandes de pièces complémentaires ;« la tenue et la mise à jour du listing des ERP après réception du listing annuel desmairies;- le secrétariat afférent aux groupes de visites (convocation, rédaction d'un rapportde visite, etc.).Article 12La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée par voie électronique ou, àdéfaut, par courrier aux membres de la commission, onze jours francs au moins avant ladate de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenirune seconde réunion ayant le même objet ainsi que pour les visites inopinées.Article 13En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative désignés à l'article 6 duprésent arrêté, la commission ne peut statuer. Un avis écrit motivé peut être adressé à lacommission uniquement dans le cas d'étude de dossier, des rapports des groupes devisite, en commission plénière sur table.Article 14La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis défavorable doit êtremotivé par la référence aux principaux articles du règlement de sécurité non respectés.L'analyse du risque peut être prise en compte dans l'avis émis.Toutefois dans le cadre des visites d'ouverture ou des visites de réception de travaux, enl'absence du rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) oud'attestation de solidité à froid du maître d'ouvrage et d'un organisme agréé, lacommission ne pourra « se prononcer »
Article 15L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis
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écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 sont pris en compte lorsde ce vote.
Article 16Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer àl'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 17Le président de séance signe le procès-verbal, portant avis de la commission pour lesattributions prévues au titre | et titre Il. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investiedu pouvoir de police. Celle-ci notifie l'avis émis par la commission au cours de la visite etsa décision aux exploitants soit par la voie administrative (MAIL), soit par lettrerecommandée avec accusé de réception. Elle doit transmettre ou reproduire en toute oupartie les prescriptions et l'avis à l'exploitant concerné.
Article 18La sous-commission départementale (SCD) réalise et présente un rapport d'activitéglobal de toutes les commissions à M./Mme le/la préfet(e) une fois par an.La SCD, CAC, CAN et CAL réalisent leur rapport d'activité.Le président de la SCD réalise et présente a la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (CCDSA) au moins une fois par an, un rapport d'activité surle fonctionnement de l'ensemble des commissions. A cette occasion, la liste des ERPtransmise par les mairies est validée. Ce listing est mis a jour par le SDIS et ensuite publiépar la préfecture.Chapitre 2 - PROCEDURE D'INSTRUCTION
Article 19Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code del'Urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R 143-22 du Code de laConstruction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage s'engage a respecter les règlesgénérales de construction prises en application du chapitre ler du titre | er du livre 1er duCode de la Construction et de I'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. A cetitre, il rédige un engagement qui est versé au dossier. La commission en prend acte. Enl'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.Article 20Dans le cadre de la délivrance du permis de construire, le maire peut confier a un serviceinstructeur le soin de saisir pour avis la commission. Un exemplaire du dossier dedemande de permis de construire est adressé pour avis auprès du secrétariat de lacommission. La commission délibère et émet un avis qui est transmis au maire et/ou auservice instructeur de la commune concernée.Article 21Dans le cadre de l'autorisation de travaux non soumis à permis de construire, le maireadresse un exemplaire de la demande pour avis auprès du secrétariat de la commission. La
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commission délibère et émet un avis qui est transmis au maire et/ou au service instructeurde la commune concernée.Article 22Les projets et les travaux des établissements recevant du public de 5° catégorie sans locauxà sommeil n'ont pas a être précédés systématiquement d'une demande par la mairie de laconsultation de la commission.Sont exclus tous les projets qui viendraient modifier le volume du public accueilli etreclassant l'établissement dans le 1" groupe.Les ERP de 5°" catégorie sont à dissocier en 2 sous-groupes: avec et sans locaux àsommeil.Une fiche de transmission assortie de prescriptions type constituera la réponse auxservices instructeurs. Néanmoins si le projet devait présenter un enjeu particulier, ilpourrait être soumis à l'avis de la commission.Article 23Les établissements de type J, O, P, U, et RH seront visités dans un format plénier selon lacomposition définie dans les articles 5 et 6.Chapitre 3 - OUVERTURE ET VISITE D'UN ERPArticle 24Dans le cadre de l'autorisation d'ouverture au public d'un établissement, le maireadresse au moins un mois avant la date d'ouverture prévue, une demande de visite avantouverture auprès du secrétariat de la commission. Après visite, le maire notifie le procès-verbal de l'avis, tout ou partie et sa décision aux exploitants soit par la voieadministrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, la demande est irrecevable. La commission n'estpas en mesure de se réunir et d'émettre un avis. Elle en informe le maire.
-Article 25Deux jours au moins avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité despersonnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ouorganismes agréés lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à lacommission.
En l'absence de remise des documents sus-visés, dans les délais impartis, la commissionne peut se réunir. La visite avant ouverture est annulée. L'établissement ne peut doncouvrir au public.Article 26Apres visite, la commission délibère et émet un avis qui est transmis au maire de lacommune concernée. Le maire notifie l'avis émis par la commission au cours de la visite etsa décision aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception.
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Article 27Le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou l'organisateur ou le fonctionnaire ou l'agentspécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 143-16 du Code de laConstruction et de |' Habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu àla demande de la commission ou sur sa demande. II n'assiste pas aux délibérations de lacommission.Chapitre 4 - DÉLÉGATION DE SIGNATURESArticle 28Pour la SCD et au titre du président de la commission, le/la directeur(trice) du servicedépartemental d'incendie et de secours (DDSIS), son adjoint, le chef du pôle coordinationopérationnelle, le chef du groupement fonctionnel gestion des risques, ainsi que le chef duservice prévention départemental sont autorisés à signer :- les convocations de la SCD;«les demandes de pièces complémentaires auprès des services instructeurs ;«les courriers d'accompagnement des réponses aux projets d'ERP de 5°" catégorie sanslocaux à sommeil;- les courriers de réponses aux projets d'établissements (PC AT) ne concernant pas lasécurité (notamment l'accessibilité), qui sont retournées sans avis au service instructeur.
Article 29Pour les commissions d'arrondissement et au titre du président de ces commissions, lechef du groupement gestion des risques (SDIS), son adjoint ou chaque chef du serviceprévention, sont autorisés à signer :. les convocations des commissions d'arrondissement;« les demandes de pièces complémentaires auprès des services instructeurs ;« les courriers d'accompagnement des réponses aux projets d'ERP de 5°" catégoriesans locaux à sommeil;« les courriers de réponses aux projets d'établissements (PC AT) ne concernant pas lasécurité (notamment l'accessibilité), qui sont retournées sans avis au service instructeur.Les demandes de dérogation transmises par le président des commissionsd'arrondissement au président de la SCD sont signées par le chef du groupementprévention des risques ou son adjoint.TITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRESChapitre 1 - Chapiteaux, tentes ou structures itinérantesArticle 30Lorsque la demande de visite d'un chapiteau, d'une tente ou d'une structure itinéranteest sollicitée à titre motivé, la commission, en composition plénière, se voit produire leregistre de sécurité et l'attestation de l'exploitant précisant que le montage et le
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liaisonnement au sol de l'établissement ont été réalisés de manière à assurer la sécuritédu public.Article 31Dans la mesure du possible, l'autorité de police, si elle le souhaite, s'assurera de faireconvoquer la commission, en composition plénière, un jour franc avant la manifestation.Chapitre 2 - Établissements de plein airArticle 32Les projets de manifestations prévus dans les établissements de plein air autres que cellesdevant s'y dérouler normalement et pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent fairel'objet, à la demande du maire, au moins deux mois avant la date du début de lamanifestation, d'un dépôt de dossier par l'organisateur auprès de la mairie avec copie auSDIS et au SIDPC.Ce dossier devra comporter à minima les plans ainsi qu'une notice descriptive de sécuritéde la manifestation. La commission pourra alors, si nécessaire, étudier le dossier et/ouprogrammer une visite d'ouverture.Chapitre 3 - Expositions ou salons ayant un caractère temporaireArticle 33Sauf cas particuliers, les salons ou expositions (type T) organisés dans un établissementdisposant d'un cahier des charges préalablement validé par la SCD sont réputés disposerd'un avis favorable.Une information sous forme de courrier simple devra être adressée à la SCD 2 mois avantla tenue du salon et précisera les points suivants: le nom du salon, le lieu d'organisation, ladate d'ouverture au public, le nom de l'organisateur, le classement de l'établissement, lenom et qualité du chargé de sécurité, le numéro de plan et superficie ouverte au publicsuivant le cahier des charges, le cas échéant, les numéros des issues de secourscondamnées.Le rapport final rédigé par le chargé de sécurité devra être tenu à la disposition del'administration par l'organisateur (article T6).La SCD se réserve néanmoins la possibilité de solliciter ponctuellement la fourniture d'undossier de sécurité complet, et pourra procéder à des visites inopinées ou de contrôlepour vérifier le respect des conditions de sécurité.
Chapitre 4 - Structures provisoires et démontablesArticle 34Les structures provisoires liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif,culturel, commercial ou touristique, constituée d'une ossature conçue pour pouvoir êtremontée et démontée de façon répétitive nécessiteront une vérification technique. Unensemble démontable comprend :* les ossatures destinées à supporter des personnes (OP) ;° les ossatures d'équipements scéniques (OS) qui, dans le cadre d'un usage normal, nesont pas destinées à supporter des personnes.
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Un rapport de contrôle sur la solidité et stabilité de l'ensemble démontable « à laconception » devra être fourni (avant montage) décrivant les éléments constitutifs desstructures (cf article 37 de l'arrêté du 25/07/2022).En fonction de la catégorie à laquelle appartiennent ces installations démontables,l'organisateur devra également fournir soit une attestation de bon montage établi parl'installateur (catégorie OP1 et OS), soit un rapport de vérification réalisé par unorganisme agréé ou un technicien compétent ( catégories OP2, OP3, OS2 ET OS3).
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35Cet arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral suivant :Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-297 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur et des commissions desarrondissements de Carcassonne, Narbonne et Limoux.Article 36Le/la sous-préfet(e), secrétaire général(e) de la préfecture de l'Aude, le/la sous-préfet(e),directeur(trice) de cabinet du préfet de l'Aude, le/la sous-préfet(e) de Narbonne, le/la sous-préfet(e) de Limoux, le(la) colonel directeur(trice) du service départemental d'incendie etde secours (SDIS), le/la directeur(trice) départemental(e) de la police nationale (DDPN),le/la colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le/ladirecteur(trice) départemental(e) des territoires et de la mer (DDTM), sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.A Carcassonne, le 25 SEP, 2025
Le Préfet
Cat
Alain BUGQUET
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