ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°04-2025-114
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-06-13-00002 - 20250613 AP DEXE QUINSON EVC-GREOUX RAA (7
pages) Page 3
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-06-13-00002
20250613 AP DEXE QUINSON EVC-GREOUX RAA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-06-13-00002 - 20250613 AP DEXE QUINSON
EVC-GREOUX RAA 3
PREFET PREFETDES ALPES-DE-HAUTE- DU VAR Direction Régionale de l'Environnement,PROVENCE ue, de l'Aménagement et du Logementpeel de Provence-Alpes-Céte d'Azur
Arrété inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-06 du 13 juin 2025portant autorisation d'exécution de travaux de réparation sous garantie du coursier béton de
VUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'ouvrage d'évacuation des crues du barrage de GréouxAménagement hydroélectrique de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.Commune d'Esparron-de-Verdon.Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Le Préfet du Varle code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38 ;le code de l'environnement ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpesde Haute-Provence ;le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE , Préfet du Var ;le décret du 15 septembre 1971 concédant à Electricité de France l'aménagement etl'exploitation des chutes de Quinson et de Vinon sur le Verdon ;l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour lasécurité des ouvrages hydraulique ;l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence donnant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté préfectoral N°2023/84/MCI du 21 août 2023 du préfet du Var portant délégationde signature à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de laDREAL PACA ;l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du Préfet du Var etdélégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA;la demande transmise par la société Électricité de France par courrier éléctronique le 11mars 2025 sollicitant des travaux de réparation sous garantie du coursier béton de1/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
E] E .I
PREFET PRÉFETDESALPES-DE_|.|AU-|-E- BÉBØVAR Direction Régionalede I'Environnement,
ïï`9VENCE ÎÎÎÎÃDÎÎZ-fé de I'Aménagementet du LogementElalçî' A
Ffflfeíwfé de Provence-Alpes-Coted'Azur
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-06du 13juin 2025
portant autorisation d'exécution de travaux de réparation sousgarantie du coursier béton de
l'ouvrage d'évacuation des crues du barrage de Gréoux
Aménagement hydroélectrique de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.
Commune d'Esparron-de-Verdon.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Préfet du Var
le code de l'énergie, et notamment l'article R.52'|-38;
le code de l'environnement;
le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS,Préfet des Alpes
de Haute-Provence;
e décret du '|5 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, Préfet du Var;
e décret du '|5 septembre '|97'| concédant a Electricité de France l'aménagement et
'exploitation des chutes de Quinson et de Vinon sur le Verdon;
'arrêté ministériel du 'l5juillet 202'l portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrageshydraulique;
l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 du préfet des Alpes-de-
Haute-Provence donnant délégation de signature a M.Sébastien FOREST,directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté préfectoral N°2023/84/MCI du 2'l août 2023 du préfet du Var portant délégation
de signature a M.SébastienFOREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Provence-Alpes-Côted'Azur ;
l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature pour le Préfet des Alpes-de-
Haute-Provence et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA;
l'arrêté du 'IO avril 2025 portant subdélégation de signature du Préfet du Var et
délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREALPACA;
la demande transmise par la société Électricité de Francepar courrier éléctronique le11
mars 2025 sollicitant des travaux de réparation sous garantie du co.Jrsier béton de
1/7
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 2261O0
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadevelogpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-06-13-00002 - 20250613 AP DEXE QUINSON
EVC-GREOUX RAA 4
l'ouvrage d'évacuation des crues du barrage de Gréoux, et le dosssier d'exécution destravaux ;VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en date du 27 mars 2025;VU la consultation des services administratifs réalisée du 28 mars 2025 au 12 mai 2025 et lesavis des services consultés ;VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en date du 23 mai 2025;VU la consultation du concessionnaire en date du 13 juin 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 13 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés ont pour objectif d'améliorer de façon pérenne lasécurité des évacuateurs de crues ;CONSIDÉRANT que la société Électricité de France a confié la maîtrise d'œuvre des travaux àEDF CIH qui est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivides travaux en application de l'article R.214-130 du code de l'environnementpar l'arrêté ministériel du 15/07/2021 susvisé ;CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1: Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de lachute de Quinson et de Vinon sur le Verdon est autorisée à procéder aux travaux deréparation sous garantie du coursier béton de l'ouvrage d'évacuation des crues du barrage deGréoux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution destravaux et de ses compléments.La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.2/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
l'ouvrage d'évacuation des crues du barrage de Gréoux, et le dosssier d'exécution des
travaux;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaire en date du 27 mars 2025;
VU la consultation des servicesadministratifs réaliséedu 28 mars 2025 au 12 mai 2025 et les
avisdes servicesconsultés ;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaire en date du 23 mai 2025;
VU la consultation du concessionnaire en date du 13 juin 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avisformulé le 13juin 2025;
CONSIDÉRANTque les travaux projetés ont pour objectif d'améliorer de façon pérenne la
sécurité des évacuateurs de crues;
CONSIDÉRANTque la société Électricité de Francea confié la maîtrise d'œuvre des travaux a
EDFCIH qui est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi
des travaux en application de l'article R.214-130du code de l'environnement
par l'arrêté ministériel du 15/07/2021susvisé;
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesuresprévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés a
l'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
I\
ARRETE
Article 1 :Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de la
chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon est autorisée à procéder aux travaux de
réparation sousgarantie du coursier béton de l'ouvrage d'évacuation des crues du barrage de
Gréoux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des
travaux et de sescompléments.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir lesautorisations requisespar d'autres réglementations.
2/7
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 2261O0
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadevelogpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-06-13-00002 - 20250613 AP DEXE QUINSON
EVC-GREOUX RAA 5
Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent à réparer sous garantie le coursier béton des évacuateurs de crue :réparation sur la partie plane et réparation de la totalité des joints dégradés.La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes |, et Il).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 16 juinau 29 août 2025.La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) des Alpes-de-Haute-Provence et du Var etl'OFB du démarrage des travaux.Article 4 : PrescriptionsArticle 4.1 - Prescriptions généralesLa société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :- Prévenir tout départ de laitance de béton vers le milieu naturel.- Maintenir le débit réservé en tout temps durant les travaux.- Ne laisser aucun déchet solide, ni résidu de décapage dans l'environnement.Article 4.2 - Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliquesLa société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :- Remettre au service en charge de la tutelle des concessions avant le démarrage des travaux,un planning détaillant le phasage des travaux (accès coursier, travaux génie civil, remise enfonctionnement des EVC).- Les opérations ne doivent pas engendrer d'indisponibilité simultanée des 2 EVC.- Le délai de remise en fonctionnement de l'EVC Rive Gauche pour les différentes phases detravaux ne doit pas excéder quatre heures.- Le délai de remise en fonctionnement de l'ensemble des EVC pour les différentes phases detravaux ne doit pas excéder quatre jours.- Respecter l'ITE Réf : 5V12025-001 V2.
3/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
Article 2 : Description des travaux autorisés
Lestravaux consistent à réparer sous garantie le coursier béton des évacuateurs de crue :
réparation sur la partie plane et réparation de la totalité desjoints dégradés.
Lalocalisation du projet figure en annexesdu présent arrêté (Annexes I, et ll).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
Lasociété Électricité de Franceest autorisée à réaliser les travaux visésà l'article 2 du 16juin
au 29 août 2025.
Lasociété Électricité de Franceinforme le service en charge de la tutelle des concessionsde
la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, les DDT(M)des Alpes-de-Haute-Provenceet du Var et
l'OFBdu démarrage des travaux.
Article 4 : Prescriptions
Article 4.1- Prescriptions générales
Lasociété Électricité de Francemet en œuvre les prescriptions suivantes :
- Prévenirtout départ de laitance de béton vers le milieu naturel.
- Maintenir le débit réservéen tout temps durant lestravaux.
- Ne laisseraucun déchet solide, ni résidu de décapage dans l'environnement.
Article 4.2 - Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrageshydrauliques
Lasociété Électricité de Francemet en œuvre les prescriptions suivantes :
- Remettre au service en charge de la tutelle des concessionsavant le démarrage des travaux,
un planning détaillant le phasage des travaux (accès coursier, travaux génie civil, remise en
fonctionnement des EVC).
- Lesopérations ne doivent pasengendrer d'indisponibilité simultanée des 2 EVC.
- Ledélai de remise en fonctionnement de l'EVC RiveGauche pour les différentes phasesde
travaux ne doit pasexcéder quatre heures.
- Ledélai de remise en fonctionnement de l'ensemble des EVCpour lesdifférentes phasesde
travaux ne doit pasexcéder quatrejours.
- Respecterl'lTE Réf: 5Vl2025-001V2.
3/7
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 2261OO
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadevelogpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-06-13-00002 - 20250613 AP DEXE QUINSON
EVC-GREOUX RAA 6
Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Electricité de France met en ceuvre toutes les mesures d'évitement, de réductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans ledossier d'exécution des travaux.Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Electricité de France, titulairede la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, àprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidentsde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement etindique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.Article 8 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantieraux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police del'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.
4/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
Article 5 : Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
I
Lasociété Électricité de France met en œuvre toutes les mesuresd'evitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Lesopérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France,titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesuresnécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en casd'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L211-1du code de l'environnement et
indique lesdispositions prisesou envisagéespour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif a un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur sur lesconditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
Lasociété Électricité de Franceest tenue de laisser,à tout moment, le libre accèsdu chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être a même de
procéder à sesfrais à toutes les mesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
4/7
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 2261O0
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadevelogpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-06-13-00002 - 20250613 AP DEXE QUINSON
EVC-GREOUX RAA 7
Sa mise en ceuvre est conditionnée a un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.
Article 10 : Fin des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Céte d'Azur, les DDT(M) des Alpes-de-Haute-Provence et du Var et l'OFB del'achèvement des travaux, et transmet un compte-rendu de travaux dans le délai de 6 mois.Article 11 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.
Article 12 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine publicconcerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* _ recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou du préfet du Varavec une copie adressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA,Service Energie-Logement),* _ recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale oupar voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
5/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 10 : Findes travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côted'Azur, les DDT(M) des Alpes-de-Haute-Provence et du Var et l'OFBde
l'achèvement des travaux, et transmet un compte-rendu de travaux dans le délai de 6 mois.
Article 11: Publication et notification
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Alpes-
de-Haute-Provence et du Var et notifié au concessionnaire.
Unecopie est adresséepour information aux servicesconsultés.
Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller a l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par lestravaux, notamment a la basede vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Leprésent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
- recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou du préfet du Var
avec une copie adresséeau service chargé de la tutelle des concessions(DREALPACA,
Service Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou
par voie électronique sur le site: http:[/telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
5/7
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 2261OO
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadevelogpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-06-13-00002 - 20250613 AP DEXE QUINSON
EVC-GREOUX RAA 8
Article 14 : Exécution* La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,* Le secrétaire général de la préfecture du Var,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Céte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
6/7
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseaux
: Tai Signature numérique dePierre-Loic Pierre-Loic BERTAGNABERTAGNA pierre- pierre-loic.bertagna° Date : 2025.06.13 16:11:04loic.bertagna +02'00
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 14 : Exécution
- Lasecrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- Lesecrétaire général de la préfecture du Var,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azur,
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'Unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
° _ ' Signaturenumériquede
Plerre LQIC Pierre-LoicBERTAGNA
B E fre- pierre-loic.bertagna
. Date : 2025.06.13 16:11:04
lo|c.bertagna +02-00
6/7
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 2261O0
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://www.pacadevelogpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-06-13-00002 - 20250613 AP DEXE QUINSON
EVC-GREOUX RAA 9
Annexe |
oo © Barrage de Gréoux
mme
Annexe Il
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
1* *.1--1**-'--ufi1=_'|› Î
Annexe I
11 T1'!_=_'f-
- ' BarragedeGréoux1.1 E l
i-. I
'I "
'.
1 | 'lI*- 1'*-*"l-"I"E I
Annexe Il
7/7
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O48822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://www.pacadevelogpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-06-13-00002 - 20250613 AP DEXE QUINSON
EVC-GREOUX RAA 10