ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-143
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-036 - Arrêté n° 2019/792 du 25 novembre 2019 porta,t délégation de
signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la somme (2 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-11-25-036
Arrêté n° 2019/792 du 25 novembre 2019 porta,t
délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD,
DDFIP de la somme
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-036 - Arrêté n° 2019/792 du 25 novembre 2019 porta,t délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la somme 3
osLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité Arrêté n° 2019/7932portant délégation de signature à Madame Nathalie BIQUARD,directrice départementale des finances publiques de la SommeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre National du Mérite,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR, 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu Vacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration del'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successionsvacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD,administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Somme ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEen qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du21 décembre 2007 ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-036 - Arrêté n° 2019/792 du 25 novembre 2019 porta,t délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la somme 4
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux régles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BIQUARD,directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestionet à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes.
Article2 : Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des financespubliques de la Somme, pourra subdéléguer cette délégation aux agents placés sous sonautorité. Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé par Mme NathalieBIQUARD, qui sera transmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2019/692 du 30 octobre 2019 portant délégationde signature à Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques dela Somme, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directricedépartementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le Préfet,
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eeJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-036 - Arrêté n° 2019/792 du 25 novembre 2019 porta,t délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la somme 5