AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-467
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2026-07-15-00003 - Arrêté d'autorisation exceptionnelle de capture
et de transport de poisson pour la pêche de sauvegarde du moulin de la
Frégère à Najac dans le cadre de la mise en conformité de
l'échelle à poisson (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-15-00003
Arrêté d'autorisation exceptionnelle de capture
et de transport de poisson pour la pêche de
sauvegarde du moulin de la Frégère à Najac dans
le cadre de la mise en conformité de l'échelle à
poisson
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-15-00003 - Arrêté d'autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson pour la pêche de sauvegarde du moulin de la Frégère à Najac dans le cadre de la mise en conformité de l'échelle
à poisson
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<7ETE Direction départementaleDE LAVEYRON des territoires
Fraternité
SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET FORETUNITE MILIEUX NATURELS BIODIVERSITE ET FORET
VU le code l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ElisabethBIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame ElisabethBIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous sonautorité;VU la demande du bureau d'études ECCEL Environnement - 8 Avenue de Lavaur - 31590 VERFEIL du21 mai 2026;VU l'avis de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 4 juin2026;VU l'avis de l'office français de la biodiversité du 26 mai 2026;VU la demande de complément faite au bureau d'études ECCEL du 21 mai 2026;
Arrêté du 15 juillet 2026
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
pêche de sauvegarde du moulin de la Frégère à Najac dans le cadre de la mise en
conformité de l'échelle à poisson
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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transport de poisson pour la pêche de sauvegarde du moulin de la Frégère à Najac dans le cadre de la mise en conformité de l'échelle
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VU l'avis complémentaire favorable de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 8 juin 2026;VU l'avis complémentaire favorable de l'office français de la biodiversité du 15 juin 2026;Considérant l'intérêt de réaliser une pêche scientifique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires
-ARRETE-
Article Ter : objet de l'opération :
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Article 3 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :- responsable de l'opération :- personnes participants à l'exécution matérielle :
Article 4 : moyens et méthodes de capture autorisés :

La présente autorisation consiste à réaliser une pêche électrique destinée à la sauvegarde de
toutes les espèces piscicoles sur 3 zones (annexe 4) concernés par les travaux de mise en
conformité de différentes parties du moulin de la Frégère.
Le , est autorisé à
capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le
cadre de la pêche de sauvegarde du moulin de la Frégère à Najac (12) préalable à la mise en
conformité de l'échelle à poissons.
• Léo GAUTIER
• Quentin LE BOUR
• Thomas ROUX
• Léo GAUTIER
• Antonin POIRON
Matériel de pêche utilisé :
L'intervention impliquera l'utilisation de groupes de pêche électrique portables IG 600 et d'une
épuisette avec des mailles très fines.
Modalités de réalisation des pêches :
Le mode opératoire consiste à mettre en œuvre d'une stratégie d'épuisement par plusieurs
passages successifs à l'aide d'un dispositif de pêche électrique. Chaque passage a pour objectif
de balayer l'ensemble de la zone, afin d'assurer la récupération exhaustive des individus
aquatiques. La mise en place d'une senne non maillante peut être envisagés si la zone de
pêche est trop grande pour capturer le poisson plus facilement, en réduisant la superficie de
pêche à traiter.
Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue
confirmé. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson.
T outes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à
l'équarrissage.
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Article 5 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Article 6 : validité de l'autorisation :
Article 7 : compte-rendu d'exécution : ©
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Article 9 : retrait de l'autorisation :
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut êtreprésenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réaliséepar voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord des détenteurs du droit de pêche.
La présente autorisation est valable pour une intervention dans la période du 15 juillet au 31
août 2026.
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les
résultats des captures sous la forme fixée à l'annexe 2 du présent arrêté, au préfet du
département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la
Direction Départementale des T erritoires de l'Aveyron), à l'Office Français de la Biodiversité de
l'Aveyron et au président de la Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Concernant l'envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera
transmis par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir
respecté les prescriptions de la présente autorisation.
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de
l'Aveyron, l'office français pour la biodiversité de l'Aveyron, le colonel-commandant le
groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
L'adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt
le 15 juillet 2026
Signé
Serge BOUTEILLER
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Annexes :
• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles
11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité.
• Annexe 4 : Plan de situation
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