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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°106
Du 18 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 106
Du 18 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0188614/06/2024autorisant le comité d'organisation des jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 à organiser une manifestation nautique
intitulée « Journée test de manœuvres et de navigation-Cérémonie
d'ouverture olympique » le 17 juin 2024 sur la Seine dans le Val-de-
Marne5
2024/0191317/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe7
2024/0191417/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe14
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0193018/06/2024Portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI Sous-Préfet de
Nogent-sur-Marne23CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/9631/05/2024portant autorisation d'extension de capacité de 62 à 63 places de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Hautes Bruyères » sis 65
rue de Verdun à Villejuif (94800) géré par la Fondation des Amis de
l'Atelier, dont le siège social est situé 17 rue de l'égalité Chatenay
Malabry (92290)25
2024/9810/06/2024portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 82 places de
l'IME Bel Air sis 23 rue du Bel Air au Perreux-sur-Marne (94170)
géré par l'Association APOGEI 94, dont le siège social est situé 70
avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000)28
2024/287813/06/2024PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE APOGEI 94 - 94072153332
2024/278213/06/2024PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL -
94081032838
2024/278313/06/2024PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ADPED FRESNES - 94072142642
2024/278413/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EAM DES BORDS DE MARNE COALLIA - 94002219745
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/044018/06/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la bretelle depuis l'A86 extérieure vers la RN406
dans le sens de circulation Paris-province vers la RD86 Créteil, pour
le chantier de réparation d'une canalisation de gaz.47
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0081517/06/2024portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne 50AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2024/01886
autorisant le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à
organiser une manifestation nautique intitulée « Journée test de manœuvres et de navigation-
Cérémonie d'ouverture olympique » le 17 juin 2024 sur la Seine dans le Val-de-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité
de préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place
de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à
proximité de l'eau à Paris ;
VU l'arrêté du ministre chargé des transports du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de
navigation sur la Seine dans le cadre des tests de préparation des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024  ;
VU l'arrêté n°2024/00068 du 10 janvier 2024 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires du
12 juin 2024 portant dérogation aux articles A.4241-38-1 et A.4241-51-1 du code des transports
dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques 2024 ;
VU la demande de manifestation nautique déposée par le Comité d'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le 10 juin 2024, consistant en l'organisation d'une
journée test de manœuvres et de navigation le 17 juin 2024 en vue de la cérémonie
d'ouverture olympique ;
VU l'avis de Voies navigables de France en date du 10 juin 2024 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr

ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports et à l'arrêté du 12
juin 2024 susvisé et sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, le Comité
d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est autorisé à organiser
une « Journée test de manœuvres et de navigation - Cérémonie d'ouverture olympique » le 17
juin 2024, de 4H à 13H00, sur la Seine en direction de Paris, à partir de la passerelle industrielle
Ivry/Charenton communément appelée passerelle aux câbles (PK 163.660).
La manifestation consiste à faire naviguer une flotte constituée de 85 bateaux à laquelle se
joindront 26 bateaux chargés d'assurer la sécurisation.
ARTICLE 2 : Le lundi 17 juin 2024, la navigation sur la Seine sera interrompue de 04h00 à 12h00
entre la passerelle industrielle Ivry/Charenton (PK 163.660) et le viaduc du boulevard
périphérique.
ARTICLE 3 : Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions et re -
commandations définies dans l'annexe jointe au présent arrêté ainsi qu'aux mesures préven -
tives imposées par le plan Vigipirate durant toute la manifestation et notamment sur les
points de rassemblement. Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être
sensibilisé sur les points suivants :
1.être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés,
2.signaler la présence des individus qui semblent suspects,
3.se faire présenter les sacs à main ou à dos,
4.mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des mé -
taux,
5.signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,
6.en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la
police et les pompiers.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, la cheffe du
pôle de gestion du domaine public – Voies navigables de France − Direction territoriale Bassin
de la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont, sont chargés, chacun en ce qui
concerne, du présent arrêté qui sera notifié au comité d'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 et publié au recueil des actes administratifs des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 14 juin 2024
pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet Emmanuel DUPUIS
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01913
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commun e de Villeneuve-Saint-Georges
pour le projet : «Équipe de médiation pour la prévention, médiation et réussite ».
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 14 000 € (quatorze mille euros ), au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Villeneuve-Saint-
Georges (n°SIRET : 219400785 00016 ) dont l'hôtel de ville est situé Place Pierre Sémard
pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Équipe de médiation pour la prévention,
médiation et réussite » décrite en annexe 1.
L'atteinte de l'objectif suivant est recherché e : amélioration de la tranquillité publique.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionn el : 0216-10-03
•Code activité : 0216081003A6
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Service de gestion comptable d'Orly
•Établissement bancaire : Direction départementale des finances publiques du Val-
de-Marne
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : E9480000000 – clé RIB : 18
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune de
Villeneuve-Saint-Georges devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet.
Ce document est signé par la personne habilitée à représenter la commune et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Il est transmis à la
Préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commun e bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 17/06/2024
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? D?
C] QPV
[J] QRR
Intitulé :
Equipe de médiation pour la prévention, médiation et réussite
Objectifs
Recréer du lien avec les habitants, améliorer le mieux vivre ensemble, lutter contre la victimisation et
l'assistanat, provoquer le réveil citoyen. Favoriser une médiation de proximité pour les habitants en
apportant une écoute. Cette action s'inscrit pleinement dans les objectifs du Contrat de ville et du
CLSPDR.
Description
Par le biais de permanences habitants, dans les maisons de quartiers, les médiateurs de proximité, sur
sollicitation des habitants, des usagers du service public ou de la municipalité, assurent un
accompagnement aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils assureront des
permanences, mais aussi des veilles dans les quartiers entre 16H00 et 23H00 et pourront également être
requis les week-ends et jours fériés dans le cadre de leurs missions.
Les médiateurs de proximité offriront également conseils et écoute aux administrés afin de les aider dans
les différentes problématiques que ceux-ci pourraient rencontrer. Ils assureront une veille dans les
quartiers de manière à assurer la tranquillité publique. Ils réaliseront également des actions citoyennes, et
des missions dans la prévention et la médiation éducative. Ils travailleront à renouer le contact et
améliorer les relations police/population. Les médiateurs rendront compte de leur activité auprès des
partenaires du CLSPD. En effet, ils représenteront une ressource importante pour le territoire et pourront
proposer aux partenaires des actions d'informations et de sensibilisations sur des thèmes en lien avec
leurs missions et celles des partenaires.
Des réunions régulières seront organisées entre les médiateurs, la direction de la sécurité publique et les
différents services de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Mineurs de 12 a 18 ans
Famille de mineurs
Mineurs moins de 12 ans
Sexe: Public mixte
Public: Autre public
Public scolaire
Public sous main de justice
La ville prévoit le recrutement de six médiateurs à temps complet, trois hommes et trois femmes. Ils se
seront répartis par binômes mixtes sur chacun des trois quartiers précités. Ils seront dotés de téléphones
portables professionnels, de fournitures de bureau (ordinateur, etc.). Le recrutement d'une secrétaire pourAnnexe 1
Insertion des pages du CERFA décrivant l'action
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

l'organisation du service est également prévue pour cette action.
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Salarié (hors emplois aidés ou mis à 7
disposition payante)l'action/projet
Adultes-Relais (AR) 0
Postes Fonjep
Autres emplois aidés
Volontaires ou stagiaires indemnisés
Personnel mis à disposition "payante"
Bénévoles
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [X] oui
Si oui, combien (en ETPT):1
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus
- Nombre d'usagers reçus
- Nombre de dossiers traités
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 347
* Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.(J nonTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

- Mise à disposition des locaux et des équipements municipaux : Salle Catelas, Malson de la réussite,
équipements sportifs, centres de lolsirs...
- Mise à disposition du centre de vacances Cezals
Moyens humains :
- Équipes des services municipaux : Jeunesse, médiation, éducateur spécialisé, sport, enfance...
- Acteurs locaux : assoclations, éducation nationale
- Les familles
- Bénévoles
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Salarlé (hors emplois aldés ou mis à 5 3
disposition payante)l'actlon/prolet
Adultes-Relals (AR)
Postes Fonjep
Autres emplois aldés
Volontaires ou staglalres Indemnisés
Personnel mis à disposition "payante"
Bénévoles
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratulte »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non
Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus
- nombre de jeunes suivis dans le cadre du projet insertion-remobilisation
- nombre et typologie des actions menées en direction du public concerné
- à terme, démarche d'insertion des jeunes concernés
- à terme : baisse des conflits sur les différents sites de l'espace public
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 180
* Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01914
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commun e de Villeneuve-Saint-Georges
pour le projet : «Prox'Aventure».
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 280 € (cinq-mille-deux-cent-quatre-vingts
euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune
de Villeneuve-Saint-Georges (n°SIRET : 219400785 00016 ) dont l'hôtel de ville est situé
Place Pierre Sémard pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Prox'Aventure » décrite
en annexe 1.
L'atteinte de l'objectif suivant est recherch ée : amélioration du dialogue police
population.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionn el : 0216-10-03
•Code activité : 0216081003A7
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Service de gestion comptable d'Orly
•Établissement bancaire : Direction départementale des finances publiques du Val-
de-Marne
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : E9480000000 – clé RIB : 18
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la commune de
Villeneuve-Saint-Georges devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet.
Ce document est signé par la personne habilitée à représenter la commune et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Ils est transmis à la
Préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commun e bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 17/06/2024
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? x]
CL] QPv
CJ QRR
Intitulé :
Prox'Aventure
Obiectifs
Action visant à rapprocher les forces de sécurité de l'État et la population.
Description
Intitulé du projet : Prox'Aventure
Objectifs : Action visant à rapprocher les forces de sécurité de l'État et la population.
Thématique : Prévention de la délinquance - destinée aux 12-25 ans
Sous-thématique : Autres actions d'information et de sensibilisation
Fréquence : Première demande
Description :
1) Contexte
a. Rappel des faits :
Les relations police/population font souvent l'objet de rapports conflictuels, et ce, tout particulièrement
avec la frange la plus jeune de la population. Nous déplorons régulièrement dans un grand nombre de
quartiers, des attaques perpétrées par des groupes, souvent juvéniles, à l'encontre des fonctionnaires de
police. Ces agressions se caractérisent par des actes qui franchissent des caps de plus en plus violents :
violences verbales, jets de projectiles de tout genre, armes incendiaires (cocktail Molotov) ou encore tirs
de mortier. Ce contexte engendre un climat qui cristallise les relations, et qui génère par la même
occasion une méfiance ressentie de part et d'autre. À ce titre, les interventions de policiers dans certains
quartiers, sont perçues à tort comme une incursion d'un groupe rival au sein d'un territoire adverse. Ainsi,
l'amélioration des rapports entre la police, tant nationale que municipale, et une partie trop importante de
la jeunesse, constitue un enjeu de premier ordre.
b. État des lieux :
La commune de Villeneuve-Saint-Georges compte cinq quartiers prioritaires : Centre-Ville, Plateau,
Quartier Nord, HBM Les Tours et Triage, qui totalisent une population de 18 400 habitants, soit 55% des
habitants de la ville. La population qui y réside est particulièrement jeune, près de 35 % des résidents ont
moins de 24 ans. Au-delà des carences sociales inhérentes aux quartiers en difficultés, l'on retrouve dans
trois de ces cinq quartiers (Quartier Nord, Plateau, HBM les Tours), des problèmes urbains que l'on
constate fréquemment au sein QPV. Ces problèmes se traduisent notamment par la concentration de
jeunes dans les parties communes de certains immeubles, des trafics de stupéfiant pouvant engendrer
des violences, ou encore, une méfiance exacerbée à l'égard des forces de l'ordre.
c. Diagnostic :
La municipalité de Villeneuve-Saint-Georges a placé la sécurité et la prévention au cœur de ses
préoccupations. Cette volonté politique se traduit par le renforcement de la police municipale, qui a vue
sont effectif triplé entre 2020 et 2021. L'effectif des agents de surveillance de la voie publique (ASVP),
bénéficie également d'une augmentation des moyens humains. Lorsque dans le même temps le nombreAnnexe 1
Insertion des pages du CERFA décrivant l'action
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

de cameras de vidéo-protection a pratiquement doublés, passant de 27 a 52 caméras. Cette démarche qui
vise à répondre à des aspirations de la population, doit également tenir compte de la différence de
perception, que les jeunes ont sur les aspects sécuritaires. En effet, au cours des différentes
déambulations qui ont été menées au cœur des divers quartiers. Un nombre de jeunes non négligeable,
ont exprimés leur incompréhension, face aux initiatives municipales visant à optimiser les moyens de
sécurité. Si cette différence exprimée chez les jeunes, diffère radicalement des attentes souhaitais par les
adultes. Il serait opportun d'adopter une démarche pédagogique qui permettrai aux jeunes villeneuvois, de
saisir les enjeux liés à la sécurité.
d. Enjeux / Objectifs
Ainsi, le principal objectif vise à mettre en œuvre des initiatives qui concourent à améliorer les relations
entre police/population. Les réticences pouvant être exprimées chez les jeunes, quant à la politique
municipale de sécurité, sont essentiellement fondées sur une vision tronquée qu'ils portent sur les
fonctionnaires de police. Une telle situation est de nature à exacerber les rapports d'une part, puis à
envenimer les situations au moindre incident. Il convient dans un tel contexte d'apporter des réponses qui
favoriseront la cohésion sociale pour l'intérêt général.
Il) Le Projet Prox'Aventure
1.2)Une démarche portée par des fonctionnaires de la police nationale
Le projet Prox'Aventure est porté par des fonctionnaires de la police nationale en activité. Ces derniers
sont regroupés au sein de l'association « Raid Aventure Organisation », qui depuis 25 ans œuvre
bénévolement au rapprochement entre la police et la population.
En effet, la principale mission des fonctionnaires de police est de garantir le droit de tout à chacun à la
sécurité et à la tranquillité publique, sans lesquelles la société ne pourrait vivre sereinement.
Afin de contribuer à un nouveau regard qui sera porté par les jeunes envers la police, l'association « Raid
Aventure Organisation » et ses fonctionnaires de polices bénévoles, vise à travers des activités sportives
et ludiques. A la mise en place de journées durant lesquelles, adultes, jeunes et policiers se côtoieront
dans une ambiance apaisée.
2.2)Une initiative de proximité au cœur des quartiers
L'un des principaux objectifs du Prox'Aventure repose sur l'aspect de la proximité, c'est dans ce cadre que
se déroulera la séance envisagée à Villeneuve-Saint-Georges. L'enjeu réside dans cette volonté affichée,
« d'aller vers » la population, autrement que dans le cadre d'opérations policières.
Cette initiative permettra au public de tout âge d'assister ou de participer à un temps fort dédié au partage,
à l'écoute et au respect mutuel. Ces efforts ont également pour visés, de promouvoir la citoyenneté et
d'appeler aux valeurs de la République.
Néanmoins, pour y parvenir concrètement, il serait souhaitable que cette action s'inscrive de manière
pérenne, et que cette démarche soit portée tant par les partenaires municipaux et les professionnels.
Ainsi, intégrer ce projet dans l'agenda de la municipalité, pour une organisation annuelle de séances au
cœur des différents quartiers Villeneuve-Saint-Georges. En y associant l'ensemble des partenaires ;
municipaux, professionnels et associatifs, contribuera à faire de Prox'Aventure un outil de proximité pour
l'amélioration des rapports police/population.
3.2)Un moment autours des activités sportives et ludiques
L'évènement Prox'Aventure est rythmé par des activités sportives et ludiques qui visent d'une part, à créer
des moments d'échanges conviviaux entre la population et les fonctionnaires de police, et de l'autre, à
initier le public aux différentes techniques pratiquées par les forces de l'ordre. Le Prox'Aventure cumule
ainsi un double objectif ayant pour ambition, l'amélioration des rapports entre police/population, et dans un
second temps, la présentation des divers aspects du métier de police auprès du jeune public. L'idée étant
pour ce deuxième axe, de susciter des vocations à l'égard des jeunes participants, ou encore, de répondreTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

a des éventuelles questions que ces derniers seraient susceptibles de se poser. Pour ce faire, plusieurs
ateliers sont programmés tout le long de la journée, tels que :
+ Initiation aux techniques de maîtrise d'un individu et de self-défense
+ Rencontre et échange avec la Police municipale
+ Démonstrations du savoir-faire des forces de sécurité (techniques d'interpellations, démonstration
cynophile, contrôle routier, secours à la personne, découverte du matériel et des véhicules d'intervention
police)
+ Espaces et stands dédiés aux associations locales
+ Un laser-gamme gonflable et une piste routière avec stand de prévention aux dangers de la route, et
mise en pratiques sur des engins motorisés, encadrés par des policiers motocyclistes (en option)
+ Activités sportives : mur d'escalade, football, rugby, boxe...
+ Initiation aux gestes de premiers secours par des policiers moniteurs de secourisme
+ Atelier de découverte des gestes et techniques professionnels en intervention (maniement des batons
de défense, menottage, palpation, techniques d'interpellation etc...) afin que lors d'un prochain contrôle,
les gestes des policiers ne soient pas mal interprétés
+ Parcours d'obstacles en tenue de maintien de l'ordre
+ Stand de présentation et de recrutement aux différents métiers de la Police Nationale avec
présentation des programmes d'accompagnement internes pour les candidats non diplômés
Ill) Le projet Prox'Aventure à Villeneuve-Saint-Georges
1.3)Une mise en œuvre dans un cadre partenarial
Afin de faire émerger un engouement autour du Prox'Aventure que nous souhaitons organiser à
Villeneuve-Saint-Georges, il sera nécessaire de mobiliser un grand nombre de partenaires au sein de la
municipalité. Ainsi, les différents services : jeunesse, sports, petite enfance, culture, ou encore, les divers
clubs de sportifs municipaux. Seront sollicités afin que chacun d'eux puissent mobiliser et communiquer
auprès de leur public respectif et des parents.
ll est tout aussi envisageable d'y associer les collèges et lycées, dans la mesure où ces établissements
scolaires sont fréquentés par le public ciblé. Les Conseil Citoyens implantés dans les différents quartiers
de la ville, devront également être associés à la démarche. Et ce, afin de répondre à l'un des enjeux de la
Gestion Urbain et Sociale de Proximité (GUSP), qui vise à la participation des habitants dans la vie de leur
quartier.
Les nombreuses associations présentes dans la commune, pourront quelques soient leur objet, participer
à l'évènement. A titre d'exemple, l'association La Lucarne spécialisée en autre dans la documentation
audiovisuelle. Participera au Prox'Aventure à travers la réalisation d'un exercice photos, qui seront dédié à
immortaliser les séquences qui rythmeront la journée.
Les photos prisent par l'association la Lucarne, feront l'objet d'une expositions photos au sein des
différents bâtiments communaux. Puis elles serviront également de supports destinés à des débats au
sein des antennes jeunesse de la ville, sur la relation police/population. Il s'agit par ces démarches de
prolonger l'objectif porté par le Prox'Aventure, en lui donnant un caractère autre que ponctuel.
En outre, l'Académie Tiozzo récemment inauguré, sera invité a prendre part à l'action du Prox'Aventure.
En effet, le projet de l'Académie consiste à proposer aux jeunes de 11 à 16 ans l'apprentissage de la boxe
anglaise. Parallèlement, les jeunes bénéficient de cours de soutien scolaire, ceci afin d'aider les élèves en
difficultés dans leur cursus.
L'un des aspects du Prox'Aventure, consiste à présenter le métier de fonctionnaire de police. À ce titre, la
Mission locale qui accueil des jeunes de 16-25, sera également un des acteurs conviés à prendre part à la
démarche.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, age, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Majeurs de 18 à 25 ans
Mineurs de 12 à 18 ansTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Sexe: Public mixte
Public: Autre public
Public scolaire
Public sous main de justice
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Villeneuve-Saint-Georges
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
La réalisation de fichiers d'enquêtes qualitatives et quantitatives à soumettre aux participants, constituera
une des modalités d'évaluation du Prox'Aventure. En outre, une réunion sera organisée avec l'ensemble
des services municipaux qui contribueront au projet afin de :
- Procéder à un retour sur expérience ;
- Effectuer une analyse stratégique de l'évènement ;
- Aborder l'aspect organisationnel et financier ;
- Dégager une perspective.
Ces documents de satisfaction et cette réunion de bilan, nous permettront d'estimer la pertinence de
pérenniser ou non ce projet, dans la programmation annuelle de la municipalité.
En outre, la municipalité a pour perspective d'organiser un séjour pour jeune, au sein d'une des structures
de de l'association Raid Aventure Organisation. En effet, L'association Raid Aventure propose des séjours
Multi-Sports, Aventure et Citoyenneté pour les publics qui en sont les plus éloignés et qui connaissent des
difficultés d'accès pour des raisons économiques et sociales, géographiques ou physiques et, en particulier,
les jeunes issus des quartiers sensibles.
Des séjours encadrés par des Policiers bénévoles et des éducateurs sportifs expérimentés tout au long de
l'année et durant les vacances scolaires de Noël, de printemps, d'hiver et d'été.
Les séjours commencent le lundi matin jusqu'au vendredi après-midi. Une occasion unique pour policiers et
jeunes de se retrouver dans un lieu privilégié, loin de la ville, au cœur d'un parc arboré de 30 hectares dans
le domaine de Comteville à Dreux dans l'Eure-et-Loir.
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Salarié (hors emplois aidés ou mis à 20
disposition payante )l'action/projet
Adultes-Relais (AR) 1
Postes Fonjep
Autres emplois aidés
Volontaires ou stagiaires indemnisés
Personnel mis à disposition "payante"
Bénévoles
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non
Si oui, combien (en ETPT):0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus
La réalisation de fichiers d'enquêtes qualitatives et quantitatives à soumettre aux participants, constituera une des
modalités d'évaluation du Prox'Aventure. En outre, une réunion sera organisée avec l'ensemble des services
municipaux qui contribueront au projet afin de :
Procéder à un retour sur expérience :Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 821-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

- Effectuer une analyse stratégique de l'évènement ;
- Aborder l'aspect organisationnel et financier ;
- Dégager une perspective.
Ces documents de satisfaction et cette réunion de bilan, nous permettront d'estimer la pertinence de pérenniser ou
non ce projet, dans la programmation annuelle de la municipalité.
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 320
* Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 921-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;

VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI en qualité
de Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
VUle décret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses ;
VUl'arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et
nommant Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-
préfecture de Nogent-sur-Marne, pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020
et jusqu'au 31 août 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes
juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l'État et documents relevant des attributions de
l'État sur l'arrondissement de Nogent-sur-Marne, à l'exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
- des mémoires introductifs d'instance ;
- des réquisitions du comptable public ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTÉ N° 2024/ 01930
Portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI
Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs
établissements en application des articles L2131-3 et L3132-1 du code général des collectivités
territoriales ;
- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités
territoriales ou de leurs établissements en application des articles L232-1, R232-2 et R232-3 du code
des juridictions financières ;
- des réquisitions de la force armée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-
Marne, à l'effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions rele -
vant des attributions de l'État dans le département du Val-de-Marne pour les matières relevant du
Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bachir BAKHTI , Sous-Préfet de
Nogent-sur-Marne, la présente délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du
présent arrêté sera exercée par Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète de l'Haÿ-les-Roses.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de
Nogent-sur-Marne, la délégation qui lui est consentie à l'article 1er est exercée par Monsieur Bruno
MARIE-JEANNE, Secrétaire Général de la sous-préfecture, à l'exclusion :
- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
- des décisions valant substitution des maires ;
- des arrêtés à portée réglementaire ;
- des documents et décisions d'assignation à résidence, de placement en rétention administrative et
de reconduite à la frontière.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno MARIE-JEANNE, la délégation
donnée à l'article 4 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau res -
pectifs par :
Mme Emma CHENIEAU-ROBERT, Attachée, cheffe du bureau de la sécurité et des libertés
publiques et, en son absence ou en cas d'empêchement de celle-ci par :
- Mme Géraldine MARMOT , Secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du
bureau ;
Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD , Attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et
du séjour des étrangers et, en son absence ou en cas d'empêchement de celle-ci par : ;
- Mme Sylvie LAURENT, Attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'accueil et du séjour des
étrangers
ARTICLE 6 : L'arrêté n°2023/02910 du 04 août 2023 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 18 juin 2024
Signé
Sophie THIBAULT

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitér ar
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-96

portant autorisation d'extension de capacité de 62 à 63 places de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Hautes Bruyères » sis 65 rue de Verdun à Villejuif
(94800)
géré par la Fondation des Amis de l'Atelier, dont le siège social est situé 17 rue de l'égalité
Chatenay Malabry (92290)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VUl'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Ile-de-France ;
VUl'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VUl'arrêté préfectoral n°2005/2437 en date du 6 juillet 2005, portant autorisation de création
à hauteur de 35 places d'une Maison d'Accueil Spécialisée située à Villejuif, gérée par
l'Association « Les Amis de l'Atelier » ;
VUl'arrêté n°2015-108 portant extension de capacité à 62 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée « Les Hautes Bruyères » située à Villejuif géré par la Fondation des Amis de
l'Atelier ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la
région Ile-de-France ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-
sociale identifié sur le département du Val de Marne pour les adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répondent aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 59 406€ au titre des
crédits de la Conférence nationale du handicap (CNH) adultes.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité d'une place d'internat en accueil
temporaire de la MAS « Les Hautes Bruyères », destinée à accueillir des adultes à
partir de 20 ans avec des troubles du spectre de l'autisme (TSA) est accordée à la
Fondation des Amis de l'Atelier.
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est de 63 places destinées à accueillir des
adultes à partir de 20 ans présentant des troubles psychiques et/ou des troubles du
spectre de l'autisme, réparties comme suit :
-47 places d'internat
-6 places d'internat temporaire
-10 places d'accueil de jour
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
FINESS de
l'établissement :94 000 653 9
Code catégorie : [255] – Maison d'Accueil Spécialisé
Code discipline :[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapés
Code
fonctionnement:[21] – Accueil de jour 10
[40] Accueil temporaire avec hébergement 6
[11] Hébergement Complet Internat 47
Code clientèle : [206] – Handicap psychique
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
2
sigARTICLE 6e :Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission,
aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 7e :Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8e :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 10e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 31 mai 2024
Pour le Directeur général
De l'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation

Solenne DE ZELICOURT
Directrice adjointe de l'autonomie
3FINESS du
gestionnaire :92 000 141 9
Code statut : [63] – Fondation
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitér a© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-98

portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 82 places de l'IME Bel
Air sis 23 rue du Bel Air au Perreux-sur-Marne (94170)
géré par l'Association APOGEI 94, dont le siège social est situé 70 avenue du Général de
Gaulle à Créteil (94000)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VUle décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VUl'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Ile-de-France ;
VUl'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VUl'arrêté n° 2005/4145 portant autorisation de fonctionnement de l'IME Les Joncs Marins
à l'association APOGEI94 ;
VUl'arrêté n° 2022-150 portant autorisation de relocalisation sur un nouveau site et de
changement de dénomination de l'IME Les Joncs Marins en IME Bel Air ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la
région Ile-de-France
CONSIDÉRANT que deux projets déposés par l'association APOGEI94 dont le siège
social est situé 68/70 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000) ont
été retenus;
CONSIDÉRANT que ces projets correspondent à une extension de 10 places d'accueil
de jour et 7 places d'unité d'enseignement en maternelle autisme
(UEMA);

CONSIDÉRANT que ces projets répondent à un besoin de développement de l'offre
médico-sociale identifié sur le département du Val de Marne pour les
enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme;
CONSIDÉRANT que ces projets sont compatibles avec les objectifs et répondent aux
besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ces projets
des crédits nécessaires à leurs mises en œuvre à hauteur de 458 000€
pour l'extension de 10 places d'accueil de jour au titre des crédits CNH
enfants (Conférence nationale du handicap) et de 308 000€ pour l'UEMA
au titre de l'enveloppe programmation « coordination entre l'éducation
nationale et le médico-social ».
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de :
10 places d'accueil de jour de l'IME Bel Air sis 23 rue du Bel Air au Perreux-sur-
Marne (94170), destinées à accueillir des enfants avec des troubles du spectre
de l'autisme est accordée à l'APOGEI 94.
7 places de l'IME Bel Air, destinées à accueillir des enfants présentant des
troubles du spectre de l'autisme au sein de l'UEMA située dans l'école Georges
Politzer sis 7 rue Gaston Soufflay à Champigny-sur-Marne (94500) est accordée
à l'APOGEI 94.
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 82 places d'accueil de
jour destinées aux enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, réparties comme
suit :
-30 places au sein de l'IME :
o20 places accueillant des enfants présentant des déficiences
intellectuelles
o10 places accueillant des enfants avec des troubles du spectre de
l'autisme (TSA)
-45 places au sein de l'IMPRO :
o 35 places pour des adolescents présentant des déficiences
intellectuelles
o10 places accueillant des enfants avec des troubles du spectre de
l'autisme (TSA)
-7 places d'unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) pour des
enfants présentant des troubles de spectres de l'autisme.
2
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
FINESS de l'établissement : 94 069 017 5
Code catégorie : [183] – Institut Médico-Educatif
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[840] – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code fonctionnement: [21] – Accueil de jour
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle 20 places
[437] – Troubles du spectre de l'autisme 17 places
Code discipline : [842] – Préparation à la vie professionnelle
Code fonctionnement: [21] – Accueil de jour
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle 35 places
[437] – Troubles du spectre de l'autisme 10 places
FINESS du gestionnaire :94 072 153 3
Code statut : [60] – Association
ARTICLE 5e :Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission,
aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée de l'accueil de jour, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité de l'UEMA prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 6e :Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 7e :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.
3
sigARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val-de-Marne .
Fait à Saint-Denis, le 10 juin 2024
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice de l'autonomie
Sophie TALBOT

4
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité'
DECISION TARIFAIRE N°2878 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APOGEI 94 - 940721533
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES OLIVIERS - 940811763
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE LA POINTE DU LAC -
940011349
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SEGUIN - 940690126
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BEL AIR - 940690175
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BORDS DE MARNE ST MAUR - 940690191
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA NICHEE CRETEIL - 940690308
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES PETITS CARREAUX -
940712425
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LOZAITS SEGUIN - 940713514
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEP LE PETIT CHATEAU -
940715618
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE ROSEBRIE - 940800089
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE ROSEBRIE - 940803067
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM MAISON DES ORCHIDEES -
940812555
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES SARRAZINS ET MAURICE
LEGROS - 940813413
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA POINTE DU LAC -
940813629
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta -
1

blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Direc -
teur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/07/2023, prenant effet au
01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée APOGEI 94 (940721533), a été fixée à 29 941 253,07 € :
-personnes handicapées: 29 941 253,07 € (dont 29 941 253,07 € imputable à l'Assu -
rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9400113490,000,00692 468,160,000,000,000,000,00
9406901260,001 372 761,660,000,000,000,000,000,00
9406901750,003 005 776,570,000,000,000,000,000,00
9406901910,003 468 314,330,000,000,000,000,000,00
2
9406903080,003 291 717,600,000,000,000,000,000,00
9407124250,002 110 478,970,000,000,000,000,000,00
9407135140,001 952 415,630,000,000,000,000,000,00
9407156180,001 290 261,530,000,000,000,000,000,00
9407214340,000,020,000,000,000,000,000,00
9408000891 175 318,000,000,000,000,000,000,000,00
9408030670,002 221 777,490,000,000,000,000,000,00
9408117634 259 155,691 159 616,350,000,000,000,000,000,00
9408125550,00345 596,310,000,000,000,000,000,00
9408134130,001 805 036,870,000,000,000,000,000,00
940813629795 803,52795 803,490,000,00198 950,9
10,000,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9400113490,000,0052,560,000,000,000,000,00
9406901260,00207,520,000,000,000,000,000,00
9406901750,00244,670,000,000,000,000,000,00
9406901910,00282,320,000,000,000,000,000,00
3
9406903080,00193,520,000,000,000,000,000,00
9407124250,0068,570,000,000,000,000,000,00
9407135140,0069,870,000,000,000,000,000,00
9407156180,00455,120,000,000,000,000,000,00
9407214340,000,000,000,000,000,000,000,00
94080008989,200,000,000,000,000,000,000,00
9408030670,0068,570,000,000,000,000,000,00
940811763293,86429,490,000,000,000,000,000,00
9408125550,00192,000,000,000,000,000,000,00
9408134130,0068,570,000,000,000,000,000,00
940813629176,85120,800,000,00120,800,000,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 495 104,42 € (dont 2 495 104,42 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 30 025 321,70 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention -
nés :
-personnes handicapées : 30 025 321,70 €
(dont 30 025 321,70 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9400113490,000,00692 468,160,000,000,000,000,00
9406901260,001 372 761,660,000,000,000,000,000,00
9406901750,003 005 776,570,000,000,000,000,000,00
9406901910,003 553 035,030,000,000,000,000,000,00
9406903080,003 291 717,600,000,000,000,000,000,00
4
9407124250,002 110 478,970,000,000,000,000,000,00
9407135140,001 951 763,560,000,000,000,000,000,00
9407156180,001 290 261,530,000,000,000,000,000,00
9407214340,000,020,000,000,000,000,000,00
9408000891 175 318,000,000,000,000,000,000,000,00
9408030670,002 221 777,490,000,000,000,000,000,00
9408117634 259 155,691 159 616,350,000,000,000,000,000,00
9408125550,00345 596,310,000,000,000,000,000,00
9408134130,001 805 036,870,000,000,000,000,000,00
940813629795 803,52795 803,490,000,00198 950,910,000,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINTSIEXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9400113490,000,0052,560,000,000,000,000,00
9406901260,00207,520,000,000,000,000,000,00
9406901750,00244,670,000,000,000,000,000,00
9406901910,00289,220,000,000,000,000,000,00
9406903080,00193,520,000,000,000,000,000,00
9407124250,0068,570,000,000,000,000,000,00
9407135140,0069,840,000,000,000,000,000,00
9407156180,00455,120,000,000,000,000,000,00
9407214340,000,000,000,000,000,000,000,00
94080008989,200,000,000,000,000,000,000,00
9408030670,0068,570,000,000,000,000,000,00
5
940811763293,86429,490,000,000,000,000,000,00
9408125550,00192,000,000,000,000,000,000,00
9408134130,0068,570,000,000,000,000,000,00
940813629176,85120,800,000,00120,800,000,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 502 110,14 € (dont 2 502 110,14 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APOGEI 94 (940721533) et aux
structures concernées.
Fait à CRETEIL, Le 13 juin 2024
P/Le Directeur de la délégation départementale
Olivia BREDIN
#signature#
6
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité'
DECISION TARIFAIRE N°2782 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL - 940810328
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SUZANNE BRUNEL - 940690266
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ANNE ET RENE POTIER - 940009608
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA MAISON DE L ETAI -
940016108
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM MICHEL VALETTE -
940019219
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM VAL D'ETAI SITE CHOISY LE
ROI - 940025034
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ETAI DE VILLEJUIF - 940710205
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JACQUES HENRY ETAI -
940714058
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse -
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Direc -
teur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
1

VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328), a
été fixée à 14 264 103,05 € :
-personnes handicapées: 14 264 103,05 € (dont 14 264 103,05 € imputable à l'Assu -
rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9400096083 111 833,25592 729,970,000,000,000,000,000,00
940016108403 250,910,000,000,000,000,000,000,00
940019219460 977,510,000,000,000,000,000,000,00
9400250341 148 684,200,000,000,000,000,000,000,00
9406902660,003 943 605,850,000,000,000,000,000,00
9407102050,002 197 625,170,000,000,000,000,000,00
9407140580,002 405 396,210,000,000,000,000,000,00
2
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
940009608310,25423,380,000,000,000,000,000,00
94001610877,400,000,000,000,000,000,000,00
94001921955,390,000,000,000,000,000,000,00
94002503482,820,000,000,000,000,000,000,00
9406902660,000,000,000,000,000,000,000,00
9407102050,0067,020,000,000,000,000,000,00
9407140580,0074,240,000,000,000,000,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 188 675,25 € (dont 1 188 675,25 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 607 611,91 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention -
nés:
-personnes handicapées : 14 607 611,91 €
(dont 14 607 611,91 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9400096083 111 833,25592 729,970,000,000,000,000,000,00
940016108403 250,910,000,000,000,000,000,000,00
940019219460 977,510,000,000,000,000,000,000,00
9400250341 148 684,200,000,000,000,000,000,000,00
9406902660,004 287 114,710,000,000,000,000,000,00
9407102050,002 197 625,170,000,000,000,000,000,00
9407140580,002 405 396,210,000,000,000,000,000,00
3
Prix de journée (en €)
FINESSINTSIEXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
940009608310,25423,380,000,000,000,000,000,00
94001610877,400,000,000,000,000,000,000,00
94001921955,390,000,000,000,000,000,000,00
94002503482,820,000,000,000,000,000,000,00
9406902660,000,000,000,000,000,000,000,00
9407102050,0067,020,000,000,000,000,000,00
9407140580,0074,240,000,000,000,000,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 217 300,99 € (dont 1 217 300,99 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE
TRAVAIL 940810328) et aux structures concernées.
Fait à CRETEIL, Le 13 juin 2024
P/Le Directeur de la délégation départementale
Olivia BREDIN
#signature#
4
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité'
DECISION TARIFAIRE N°2783 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPED FRESNES - 940721426
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES LILAS - 940690118
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - SIFPRO MONIQUE GUILBOT - 940690100
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - ETABLISSEMENT D'ACCUEIL ME -
DICALISE MARCEL HUET - 940813462
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE FRESNES -
940813835
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse -
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Direc -
teur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ADPED FRESNES (940721426), a été fixée à
8 133 898,77 € :
-personnes handicapées: 8 133 898,77 € (dont 8 133 898,77 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9406901000,000,001 970 000,190,000,000,000,000,00
9406901180,00977 607,452 281 458,710,000,000,000,000,00
9408134621 324 071,550,00271 870,610,000,000,000,000,00
9408138350,000,001 308 890,240,000,000,000,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9406901000,000,00201,530,000,000,000,000,00
9406901180,00212,52199,600,000,000,000,000,00
940813462145,500,00271,870,000,000,000,000,00
9408138350,000,0060,600,000,000,000,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 677 824,90 € (dont 677 824,90 € imputable à l'Assurance Maladie)
2
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 228 478,18 €. Elle se répartit
de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention -
nés:
-personnes handicapées : 8 228 478,18 €
(dont 8 228 478,18 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9406901000,000,002 064 579,600,000,000,000,000,00
9406901180,00977 607,452 281 458,710,000,000,000,000,00
9408134621 324 071,550,00271 870,610,000,000,000,000,00
9408138350,000,001 308 890,240,000,000,000,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINTSIEXTPFRAut_1Aut_2Aut_3SSIAD
9406901000,000,00211,210,000,000,000,000,00
9406901180,00212,52199,600,000,000,000,000,00
940813462145,500,00271,870,000,000,000,000,00
9408138350,000,0060,600,000,000,000,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 685 706,52 € (dont 685 706,52 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPED FRESNES (940721426) et
aux structures concernées.
Fait à CRETEIL, Le 13 juin 2024
P/Le Directeur de la délégation départementale #signat
Olivia BREDIN
3
cE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © Agence Régon de Santé
Égalits Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°2784 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EAM DES BORDS DE MARNE COALLIA - 940022197
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/07/2014 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée EAM DES
BORDS DE MARNE COALLIA (940022197) sise 16 rue de la Marne - 94700 Maisons-
Alfort et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 248 385,20 € au
titre de 2024.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 104 032,10 €.
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2025: 1 248 385,20 € (douzième applicable
s'élevant à 104 032,10 €)
1

Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
(750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL, le 13 juin 2024
P/Le Directeur de la délégation départementale
Olivia BREDIN
#signature#
2
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0440
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la bretelle depuis l' A86
extérieure vers la RN406 dans le sens de circulation Paris-province vers la RD86 Créteil, pour le chantier de
réparation d'une canalisation de gaz.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Tél : DIRIF/AGER-EST/UER Cham/ CEI Champigny Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04401 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0358 du 13 mai 2024 portant modification des conditions de circulation des véhi -
cules de toutes catégories sur la bretelle depuis l'A86 extérieure vers la RN406 dans le sens de circulation Paris-
province vers la RD86 Créteil, pour le chantier de réparation d'une canalisation de gaz ;
Vu la demande transmise le 13 juin 2024 par la DIRIF/AGER-Est, suite à la demande formulée le 29 avril 2024
par l'entreprise GRT-GAZ ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France , du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil , du 17 juin 2024 ;
Vu la demande transmise le 7 mai 2024 par la direction des routes d'Île-de-France -AGER-Est, suite à la
demande formulée le 29 avril 2024 par l'entreprise GRT-GAZ ;
Considérant que les travaux de réfection de la canalisation de gaz nécessitent la fermeture jour et nuit de la
bretelle depuis A86 extérieure vers la RN406 dans le sens de circulation Paris-province vers la RD86 Créteil pour
assurer la sécurité des intervenants et usagers ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté à 21H00 jusqu'au vendredi 21 juin 2024 à 06H30, la
bretelle, depuis l' A86 extérieure vers la RN406 dans le sens de circulation Paris-province vers la RD86 Créteil,
est fermée jour et nuit.pour les besoins du chantier de réfection d'une canalisation de gaz sous la bretelle de l'au -
toroute A86 extérieure vers la RN406 dans le sens de circulation Paris-province vers la RD86 Créteil, les me -
sures d'exploitation suivantes sont mises en place :
Déviation :
•Poursuite sur la RN406 dans le sens de circulation Paris-province, demi-tour à l'échangeur RD102 à Va -
lenton-Créteil, RN406 dans le sens de circulation province-Paris, sortie vers la RN6-giratoire Pompadour,
puis RD86 vers Créteil au giratoire ;
•Les usagers peuvent sortir immédiatement avant le point de fermeture directement vers le giratoire
Pompadour (délestage).
A rticle 2
L'accès de chantier se fait via le point de fermeture, ou depuis la fin de la bretelle à contresens.
A rticle 3
Les limitations de vitesse sont inchangées.
Tél : DIRIF/AGER-EST/UER Cham/ CEI Champigny Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04402 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 4
La signalisation temporaire, le contrôle est mis en place par le CEI de Champigny de la DiRIF, qui est en charge
de la surveillance et du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II - 27/29
rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 juin 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Tél : DIRIF/AGER-EST/UER Cham/ CEI Champigny Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04403 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéfenCABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00815
portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 10 février 2021 par lequel Mme Sophie THIBAULT, conseillère
maître à la Cour des comptes, est nommée préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délégation
est donnée à Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice
des attributions dévolues au préfet de police par l'article 14 de la loi du 19 mai 2023
et le décret du 14 février 2024 susvisés dans les matières suivantes :
- La répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;
- La réception et l'instruction des déclarations des rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matière ;
- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité

-2-
- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- Les décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :
d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde,
de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concourantes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
en matière de police de la circulation sur les autoroutes.
Art. 2. - Les compétences mentionnées à l'article L . 132-10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles la préfète du Val-de-Marne a reçu délégation de signature
en application de l'article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 3. – La préfète du Val-de-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de
la préfecture du Val-de-Marne et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 17 JUIN 2024
Signé : Laurent NUÑEZ
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD