TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-052
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-04-28-00001 - 2026 04 28 arrêté de fermeture auto-école
SENCE (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral portant la désignation
d'un lieu de dépôt durant l'Aïd el-Kébir (3 pages) Page 6
90-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation de
mouvements d'animaux (3 pages) Page 10
DSDEN /
90-2026-04-27-00013 - Arrêté de composition des demandes d'internat
d'excellence des collégiens (1 page) Page 14
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-04-24-00020 - Arrêté
portant modification de la composition
de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité-Collège des maires (2 pages) Page 16
90-2026-04-27-00009 - arrêté préfectoral portant attribution du titre
de maire honoraire (1 page) Page 19
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2026-04-27-00014 - Arrêté n°26-110 BAG portant délégation de
signature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or, en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les
départements de la région Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 21
2
DDT 90
90-2026-04-28-00001
2026 04 28 arrêté de fermeture auto-école
SENCE
DDT 90 - 90-2026-04-28-00001 - 2026 04 28 arrêté de fermeture auto-école SENCE 3
Direction Départementale des Territoires+] Service Appui Connaissance et Sécurité des TerritoiresDU TERRITOIRE 7 Cellule Education RoutiéreDE BELFORTLiberté.Egalité... Fraternité
Arrêté préfectoral n° |relatifà la cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduitesuite à liquidation judiciaireAUTO-ECOLE SENCE78 bis, rue du Général De Gaulle-90700 CHATENOIS LES FORGES| Agrément E 1609000010Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 à R.213-1 à R.213-6 ;Vu le décret n°20001335 du 26 décembre 2000 relatifà l'enseignement de la conduite desvéhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatifà | 'exploitation des établissements d' enseignement, à titreonéreux, dé la conduite des BASQUE Eà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 nommant monsieur Romain COURTET, direcneur des territoires_ du Territoire de Belfort; :Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2026-02-03-00003 portant subdétégätion de signature aux agents de'la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté préfectoral 90-2021-06-28-0003 du 28/06/2021 portant s:sur le renouvellementquinquennal de l'auto-école SENCE, 78 bis, rue du Général De Gaulle - 90700 CHATENOIS LESFORGES, autorisant Madame SENCE à exploiter l'établissement jusqu'au 28/06/2026:Vu la lettre de Madame Céline Sence, informant de la cessation de son activité , en date du17/02/2026, suite à une liquidation judiciaire ;Considérant que la cessation de l'activité de 'auto-école SENCE nécessite le retrait de son agrément ;ArréteArticle 1 : |L'arrêté préfectoral 90-2021-06-28-0003 du 28/06/2021 portant sur le renouvellement quinquennal de -lauto-école SENCE, 78 bis, rue du Général De Gaulle — 90700 CHATENOIS LES FORGES, autorisantMadame Sence à explore létablissernent, est abrogé.
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex# 03.84.5700.07 M pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-04-28-00001 - 2026 04 28 arrêté de fermeture auto-école SENCE 4
Article 2 :Labragation du présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistréesdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesàà moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001| précité.Conformémentà la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut Obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance et Sécurité des Territoires,de la Direction Départementale des Territoires du Territoirede Belfort.Article 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de |Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sapublication. Énoncé des sanctions le cas échéant.Article 4 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, est chargé de l'application du mdsearrêté qui sera notifié au responsable légal de l'établissement.
Fait a Belfort, le
Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Appui, Connaissance,et Sécurité des Territoires,
CeMarie-Hélène CLAUDELDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compterde sa notification /Pace |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;l''absencé de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet..|-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessiblepar le site Internet yAW, telerecours. fr
DDT 90 - 90-2026-04-28-00001 - 2026 04 28 arrêté de fermeture auto-école SENCE 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-04-27-00012
Arrêté préfectoral portant la désignation d'un
lieu de dépôt durant l'Aïd el-Kébir
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral portant la désignation d'un lieu de dépôt durant l'Aïd el-Kébir 6
PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidaritésDE BELFORTvibes et de la protection des populationsAderkiEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant la désignation d'un lieu de dépôt durant l'Aïd el-Kébir
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant etabrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu le règlement délégué 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenantdes animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus etdes œufs à couver ;Vu le règlement délégué 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables auxmouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;Vu le règlement délégué 2020/689 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, auxprogrammes d'éradication et au statut indemne de certaines maladies répertoriées et émergentes ;Vu le règlement délégué (UE) 2022/671 du 4 février 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux contrôlesofficiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d'origine animale et lesproduits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l'autorité compétente en cas de non-respect desrègles d'identification et d'enregistrement des bovins, des ovins et des caprins ou de manquement aucours du transit de certains bovins par l'Union, et abrogeant le règlement (CE) n° 494/98 de laCommission ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.212-17 à 45;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine etcaprine;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 CX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral portant la désignation d'un lieu de dépôt durant l'Aïd el-Kébir 7
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort ;Considérant que le Ministère en charge de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire met enœuvre à l'échelle nationale, régionale et départementale, une politique visant à assurer d'une part latraçabilité des animaux et leurs produits, et d'autre part le bien-être des animaux ;Considérant le risque de découverte pendant l'Aïd el-Kébir d'animaux de boucherie chez desdétenteurs non déclarés auprès de la chambre d'agriculture ou à l'occasion d'un transport,conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant le nombre important d'animaux de boucherie transportés vers l'abattoir pendant l'Aïd el-Kébir ; Arrête
Article 1 — La fourriére de Belfort sise 2 Chemin du Vallon à Belfort (90000) est désignée, durant la période del'Aïd el-Kébir du 25 mai 2026 au 30 mai 2026, comme lieu de dépôt temporaire pour l'hébergement des petitsruminants non identifiés, ou non déclarés auprès de la chambre d'agriculture conformément à l'article D.212-26du code rural et de la pêche maritime.Article 2 — La fourrière de Belfort est chargée de l'accueil des animaux, de l'entretien et de la surveillancequotidienne de ces animaux.Article 3 — Les frais de garde des animaux sont fixés par jour et par animal. Les frais engagés sont à la charge dudétenteur des animaux.Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Territoirede Belfort, Mesdames et Messieurs les maires du département du Territoire de Belfort sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Belfort,le 27 AYR. 2026 Pour le Préfet, par délégation,le Directeur départemental,
RE
Laurent CLAUDET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral portant la désignation d'un lieu de dépôt durant l'Aïd el-Kébir 8
|Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Agriculture;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier,25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral portant la désignation d'un lieu de dépôt durant l'Aïd el-Kébir 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-04-27-00011
Arrêté préfectoral relatif à la limitation de
mouvements d'animaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation de mouvements d'animaux 10
PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidaritéswont et de la protection des populationsExgalitéFraternite
Arrété préfectoral n°relatif a la limitation de mouvements d'animaux
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 modifié du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié relatif a la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et93/119/CEE et le reglement (CE) n° 1255/97 ;Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 a R. 214-75 et D.212-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1et L122-2;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif a l'élevage, la garde et la détention des animaux ;Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport;Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine etcaprine;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié, relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 | pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation de mouvements d'animaux 11
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort ;Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir chaque année, de nombreux ovinset caprins sont acheminés dans le département du Territoire de Belfort pour y être abattus ou livrésaux particuliers en vue de la consommation ;Considérant que des animaux sont susceptibles d'être abattus en violation des règles d'hygiène prévuespar l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictéesen application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;
Arrête
Article 1 — Aux fins du présent arrêté, on entend par :+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment lesexploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.* Détenteur : toute personne physique ou responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exceptiondes cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 — La détention de bovins, ovins ou caprins par toute personne non déclarée auprès de la chambred'agriculture, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans ledépartement du Territoire de Belfort.La cession, à titre gracieux ou onéreux, de bovins, ovins ou caprins à toute personne non déclarée auprès de lachambre d'agriculture, est interdite dans le département du Territoire de Belfort.Article 3 - Le transport d'ovins est interdit dans le département du Territoire de Belfort, sauf dans les cassuivants :le transport a destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ; :le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré sonactivité d'élevage auprès de la chambre d'agriculture, conformément à l'article D. 212-26 du code ruralet de la pêche maritime ;le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sontdéclarés auprès de la chambre d'agriculture.Chaque transport d'ovins ou de caprins vivants est accompagné d'un document de circulation dûmentcomplété conforme au modèle figurant dans l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification desanimaux des espèces ovines et caprines.Article 4 - Des dérogations aux articles 2 et 3 pourront être accordées au profit de toute personne physique oumorale se proposant de faire procéder à l'abattage des animaux en abattoir agréé, avec retour des carcassespour livraison.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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La dérogation est accordée au regard des renseignements fournis par le demandeur, permettant de vérifier queles opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans des conditions réglementaires. A cette fin, ledemandeur communique à la direction départementale en charge de la protection des populations :le nombre de carcasses qui seront livrées ainsi que le lieu de déchargement ;une attestation de l'abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage qui devra comporter le nombred'animaux concernés et le jour d'abattage prévu ainsi que le nombre et l'origine des animaux concernésainsi que leur numéro d'identification ;un descriptif des dispositions prises pour assurer, dans les conditions réglementaires, le retour descarcasses et leur distribution.Article 5 — l'abattage rituel est interdit en dehors des abattoirs agréés, conformément à l'article R. 214-73 ducode rural et de la pêche maritime.Article 6 - Le présent arrêté s'applique du 04 mai 2026 au 31 mai 2026 inclus.Article 7 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Territoirede Belfort, Mesdames et Messieurs les maires du département du Territoire de Belfort sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Belfort, le 27 AVR. 2026
Pour le Préfet, par délégation,le Directeur départemental,
aLaurent CLAUDET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Agriculture ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier,125000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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DSDEN
90-2026-04-27-00013
Arrêté de composition des demandes d'internat
d'excellence des collégiens
DSDEN - 90-2026-04-27-00013 - Arrêté de composition des demandes d'internat d'excellence des collégiens 14
| 3ACADEMIEDE BESANCONÉgalitéFrateraité
Article 1er :
Article 2 :
. Article 3:
Article 4 :
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Territoire de Belfort
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE DEMANDESD'ADMISSION EN INTERNAT D'EXCELLENCE DES COLLEGIENSL'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale duTerritoire de BelfortARRÊTE
La commission chargée d'examiner les dossiers d'admission en internatd'excellence/internat des collégiens est présidée par :- Monsieur Jacques-Emmanuel DAUGÉ, inspecteur d'académie, directeur académiquedes services de l'éducation nationale, ou madame Katia GABOLDE, inspectrice del'éducation nationale chargée de l'information et de l'orientation ;La commission chargée d'examiner les dossiers d'admission en internatd'excellence/internat des collégiens est composée ainsi qu'il suit :- Monsieur Florian BOUQUET, président du conseil départemental du Territoire deBelfort ou son représentant;- Monsieur Stéphane ARRU, proviseur du lycée général et technologique RaoulFollereau de Belfort ou son représentant;- Madame Christine COURVOISIER, principale du college Chateaudun de Belfort ouson représentant ;- Madame Nathalie GARCIA, principale du collège Léonard de Vinci de Belfort ou sonreprésentant ;- Madame Isabelle MISERE, conseillère technique de service social en faveur des élèves.Les membres de la commission sont nommés par monsieur le directeur académique desservices de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort pour une durée d'un anrenouvelable.Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux del'Éducation nationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
TTFait à Belfort le 27 avril 2026
L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'Éducation nationale
Jacques-Emmanuel DAUGÉ
DSDEN - 90-2026-04-27-00013 - Arrêté de composition des demandes d'internat d'excellence des collégiens 15
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-04-24-00020
Arrêté
portant modification de la composition de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité-Collège des maires
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-24-00020 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité-Collège des
maires
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Direction des sécuritésrt Service Interministériel deDU TERRITOIRE Défense et de Protection CivilesDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de la composition de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile:VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendreaccessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au publicexistantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transportpublic pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ;VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif, relevant des membres du logement, de l'égalité des territoires et de laruralité ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER Préfet du Territoire deBelfort;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant Monsieur Maxime GUTZWILLER, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2022-03-03-00002 du 03 mars 2022 portant composition de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-11-0001 du 11 mai 2023 portant modification de lacomposition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-04-03-00004 du 3 avril 2024 portant modification de lacomposition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation designature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet duTerritoire de Belfort ;VU le courriel de l'Association des Maires du Territoire de Belfort (AMF 90) du 16 avril 2026,désignant les élus pour siéger à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-24-00020 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité-Collège des
maires
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ARRETEARTICLE 1:L'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :Trois maires, désignés par l'association des maires du département :Titulaires SuppléantsM. Pascal GROSJEAN Mme Marie-Josée BAILLIF(Maire de Bermont) (Maire de Chatenois Les Forges)M. André KLEIBER M. Alain SALOMON(Maire de Réchesy) (Maire de Vétrigne)M. Philippe CHALLANT Mme Anne-Sophie PEUREUX- DEMANGELLE(Maire de Sermamagny) (Maire de Lachapelle-sous-Chaux)
Fait a Belfort, le 2 L AVA: L0UPour le PE aa caineLe Sous-Préfet,Directeur de cabinet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sanotification/publication- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-24-00020 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité-Collège des
maires
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-04-27-00009
arrêté préfectoral portant attribution du titre de
maire honoraire
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-27-00009 - arrêté préfectoral portant attribution du titre de maire honoraire 19
| 3 Direction du CabinetALL Bureau de la Représentation de l'ÉtatDE BELFORT | et de la Communication
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant attribution du titre de maire honoraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort,M. Alain CHARRIER;Vu la demande présentée le 25 mars 2026 par M. lan BOUCARD, député du Territoire de Belfort,sollicitant l'attribution du titre de maire honoraire à l'attention de Mme Françoise RAVEY, laquellecompte 15 ans de mandats de maire ;Sur proposition de M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort;ArrêteArticle 1 :Mme Françoise RAVEY, ancienne maire de la commune de Morvillars est gratifiée du titre de mairehonoraire.Article 2 :M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Belfort, le 9 7 AVR. 2026
Le Préfet du Terri de Belfort
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-27-00009 - arrêté préfectoral portant attribution du titre de maire honoraire 20
Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2026-04-27-00014
Arrêté n°26-110 BAG portant délégation de
signature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or, en
matière de gestion des personnels administratifs
relevant du ministère de l'Intérieur pour les
départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2026-04-27-00014 - Arrêté n°26-110 BAG portant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, en matière de gestion des personnels administratifs
relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
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im Secrétariat GénéralDE LA RÉGION pour les Affaires RégionalesBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°26-110 BAG portant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, en matière de gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements dela région Bourgogne-Franche-Comté
La préféte de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréféte de la Côte-d'Or
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39prévoyant qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plusélevé en fonction dans la région assure l'intérim ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, secrétaire généralde la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'OrVU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DEMARET, préfète de larégion Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;VU l'arrêté du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, sous préfète chargée de mission auprès de lapréfète de larégion Bourgogne-franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or.VU l'arrêté du 1° février 2024 portant nomination de Madame Nathalie BERGET, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Côte-d'Or;
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2026-04-27-00014 - Arrêté n°26-110 BAG portant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, en matière de gestion des personnels administratifs
relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
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SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté;
ARRÊTE
Article 1er :Délégation est donnée à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,à l'effet de signer tout acte, décision, document et correspondance relatif à la gestion despersonnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur, et notamment au recrutement et lagestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et desagents non titulaires, relevant des départements de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2: :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Denis BRUEL, la délégation de signature pourraétre exercée par Madame Magalie MALERBA, secrétaire générale adjointe. En cas d'absence oud'empêchement de Madame Magalie MALERBA, la délégation e signature pourra être exercée parMadame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 3L'arrêté préfectoral n° 25-08 BAG du 15janvier 2025 est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présent arrêté,qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône,de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, et publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures desdépartements concernés.
Fait à Dijon, le 2 7 AVR. 2026La préfète de la région Bourgogne-Franche-Cémté
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2026-04-27-00014 - Arrêté n°26-110 BAG portant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, en matière de gestion des personnels administratifs
relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
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