PREFETDU CHERLiberté Secrétariat généralFN Direction des collectivités localeset de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1061 du 23 juillet 2026portant modifications des conditions d'exploiter la carrière de calcaire située surle territoire des communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de lasociété Heidelberg Materials France CimentsLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre Ter et son livre V ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;AVu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou adéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 2 mai 2025 du Président de la République portant nomination de madameStéphanie FREYBURGER, directrice de cabinet de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales modifié du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées;Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 portant approbation du plan régional de prévention et de gestiondes déchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire ;Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, dedéveloppement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;Vu l'arrêté préfectoral régional n° 20-067 du 21 juillet 2020 approuvant le schéma régional descarrières Centre-Val de Loire ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassinLoire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période2022-2027;Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1335 du 05 août 2009 modifié autorisant la SAS Ciments CALCIA apoursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire sur le territoire des communes deBeffes et de Marseilles-les-Aubigny ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-DDCSPP-142 du 28 juin 2013 modifiant lesprescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1335 du 5 août 2009 et autorisant la SAS CimentsCALCIA à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire sur le territoire descommunes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature àmadame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projetsécurité routière dans le département du Cher;Vu la lettre du 24 juin 2024 informant du changement de dénomination sociale au profit de lasociété Heidelberg Materials France Ciments à compter du 1° juillet 2024 ;Vu le dossier de porter-à-connaissance, en date du 19 mars 2026, complété le 12 mai 2026, dedemande d'actualisation du périmètre ICPE carrière et mise en cohérence avec le périmètre ICPEde la cimenterie située sur les communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny, et d'aménagementde la gestion et la surveillance des eaux, exploitées par la société Heidelberg Materials FranceCiments dont le siège social est situé Tour Alto - 4 place des Saisons 92400 Courbevoie ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 30juin 2026;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, notifié par courrier le 8 juillet 2026au titre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel de l'exploitant du 13 juillet 2026 mentionnant l'absence d'observations ;Considérant le porter à connaissance transmis par la société Heidelberg Materials France Ciments,en préfecture, portant demande d'actualisation du périmètre de la carrière et la mise en cohérenceavec le périmètre de la cimenterie, exploitées sur le territoire des communes de Beffes etMarseilles-les-Aubigny, ainsi que les aménagements relatifs à la gestion et la surveillance des eaux;Considérant que les garanties financières sont déjà établies afin de permettre le réaménagement dela carrière, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, conformément auxdispositions des articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et lesrisques présentées par les installations ;Considérant que les modifications sollicitées ne présentent pas un caractère substantiel ;Considérant qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisationn° 2009-1-1335 du 5 août 2009 modifié ;Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant qui n'a formulé aucune observation ;Par délégation, sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2009-1-1335 du 5 août 2009 modifié autorisant la SAS CimentsCALCIA à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire sur le territoire descommunes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny, dont le siège social est situé Tour Alto - 4 placedes Saisons 92400 Courbevoie, est adapté et complété selon les dispositions du présent arrêté.Article 2: Les dispositions de l'article 11. « Autorisation » de l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1335 du5 août 2009 modifié sont remplacées par :« ARTICLE 11 —- AUTORISATIONLa société Heidelberg Materials France Ciments, dont le siège social est situé Tour Alto — 4 place desSaisons 92400 Courbevoie, est autorisée à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à cielouvert de calcaire sur le territoire des communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny. Cettecarrière est dite « Carrière de Beffes ».L'emprise autorisée est d'une superficie totale de 1 796 865 m? pour une surface exploitable de1 237 383 m? et concerne les parcelles suivantes (plan en annexe 1) :- pour la commune de Beffes :- section AB n° 39 à 51, 53 à 63, 65, 73, 95, 103, 104, 107, 108 et 112 ;- section AM n°1 à 4, 74, 75, et 77;- section AN n° 1, 10, 13 et 16- pour la commune de Marseilles les Aubigny :- section AD n° 36, 50, 51 et 65.Le centre de la carrière a pour coordonnées (Lambert II étendu) X de 649 850 m et Y de2 231 000 m. »Article 3 : Les dispositions de l'article III.5.A.c. « Rejet dans le milieu naturel » de l'arrêté préfectoraln° 2009-1-1335 du 5 août 2009 modifié sont remplacées par :« ARTICLE 111.5.A.c—- REJET DANS LE MILIEU NATURELChacune des exhaures est pourvue d'un compteur, un relevé mensuel est réalisé et les résultats sontconsignés sur un registre. Ils sont conservés par l'exploitant pendant toute la durée del'autorisation.La carrière est autorisée à recueillir les eaux de ruissellement du site de la cimenterie soit via lebassin de décantation de la carrière dans un premier temps (durée minimum de 18 mois à compterde la date de notification du présent arrêté), soit via un bassin de décantation propre à lacimenterie.Une convention sera établie entre l'exploitant de la carrière et celui de l'usine pour le déversementdes eaux de ruissellement vers la carrière. Cette convention sera transmise à l'inspection desinstallations classées.
Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Les eaux de nettoyage et de ruissellement de l'aire de nettoyage sont préalablement décantées etcanalisées vers un séparateur d'hydrocarbures de classe 1 avec obturateur automatique.Le rejet est autorisé dans le canal latéral à la Loire et dans le ruisseau de Châteauvert.Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel doivent respecter les prescriptions suivantes :- le pH est compris entre 5,5 et 8,5;- la température est inférieure à 30° C ;- les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l;- la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) à une concentration inférieure à125 mg/l;- les hydrocarbures totaux ont une concentration inférieure à 5 mg/l.Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur24 heures, en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et leshydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone demélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.Des analyses de contrôle des paramètres susvisés et du paramètre AOF (code sandre 8986) sontréalisées par un laboratoire agréé tous les trimestres. Les résultats sont transmis à l'Inspection desinstallations classées. Ils sont conservés par l'exploitant pendant toute la durée de l'autorisation.Au vu des résultats, l'exploitant pourra demander au préfet du Cher d'adapter les modalités desurveillance.La gestion des eaux de pompage des eaux souterraines de la carrière et des eaux de ruissellementde la carrière et de l'usine, est réalisée par l'exploitant ou peut être sous traitée à l'exploitant de lacimenterie avec le système de rabattement de la nappe (différentes stations de pompage,traitement et contrôle avant rejet dans le canal par l'usine). Ce système peut être alimenté enélectricité par l'usine et est supervisé depuis la salle de contrôle de l'usine. Le rabattement de lanappe est maintenu avec le système actuel jusqu'à la cessation d'activité de la carrière.Un contrat de prestation de service est établi entre l'exploitant de la carrière et celui de l'usinepour la gestion des eaux de pompage de la carrière. Ce contrat est communiqué à l'inspection.Le débit maximal de rejet sera de 300 m3/h dans le canal et de 15 m?/h en continu dans le ruisseau,dans les conditions normales d'utilisation. Ces débits sont mesurés mensuellement.Les émissaires sont équipés d'un canal de mesure du débit et d'un dispositif de prélèvement. Ilssont équipés d'un dispositif de fermeture rapide.Eaux usées domestiquesLes eaux usées domestiques sont évacuées ou traitées conformément au code de la santépublique. »
Article 4: Les dispositions de l'article III.5.A.d. « Surveillance des eaux souterraines » de l'arrêtépréfectoral n° 2009-1-1335 du 5 août 2009 modifié sont remplacées par :« ARTICLE III.5.A.d - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESLe rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine estinterdit.La surveillance des eaux souterraines est réalisée semestriellement sur les sept piézomètres par lesexploitants respectifs (plan en annexe 2).L'exploitant de la carrière dispose d'un réseau de 3 piézomètres répartis sur son périmètred'exploitation (PZ5, PZ15, PZ22).L'exploitant de l'usine dispose d'un réseau de 4 piézomètres disposés sur son périmètred'exploitation (PZ24, PZ25, PZ25 bis et PZ26).Les prélèvements et analyses sont réalisés simultanément sur les 7 piézomètres par le mêmelaboratoire.Une synthèse des deux rapports est transmise à l'inspection des installations classées.Les modalités de cette surveillance pourront être adaptées en fonction des résultats analytiques.
Surveillance des eaux souterraines sur les 7 piézomètres (Pz5, Pz15, Pz22, Pz24, Pz25, Pz25bis et Pz26)Paramètres Code Sandre A es arHauteur d'eau 1689pH 1302Potentiel d'oxydo-réduction 1330Résistivité 5927COT 1841Indice Phénols 1440Hydrocarbures totaux 7009cr B88 SemestrielleNi 1386Hg 1387Al 1370Fluorures 7073AOF 8986PFBA 5980
PFBS 6025PFPeA 5979PFPeS (PFPS) 8738PFHxA 5978PFHS (PFHxS) 6830PFHpA 5977PFHpS 6542PFOA 5347PFOS 6560PFNA 6508PFNS 8739PFDA 6509PFDS 6550PFUnA (PFUnDA) 6510PFUnDS 8740PFDoA (PFDoDA) 6507PFDoDS 8741PFTrA (PFTrDA) 6549PFTrDS 8742Indicateur calculé : somme 20 PFAS AEP 8847PFTeA; PFTeDA 6547PFHxDA 8984PFODA 8985HFPO-DA 8982DONA; ADONA 8983C604 89816:2 FTOH ; FHET 79978:2 FTOH ; FOET 80006:2 FTSA 7893
Article 5: Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS Cedex1 ou par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher,pendant une durée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 -18 020 BOURGES Cedex.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de laprévention des risques - arche de La Défense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (sociétéHeidelberg Materials France Ciments), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans undélai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1. une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny etpeut y être consultée ;2. un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beffes et de Marseilles-les-Aubignypendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera dressé par les soins des maires de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny à lapréfecture du Cher;
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3. le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendantune durée minimale de quatre mois.
Article 7 : La directrice de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement du Centre-Val de Loire et les maires de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la sociétéHeidelberg Materials France Ciments.
Le préfet,SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
P8/11 de l'arrêté complémentaire portant modifications des conditions d'exploiter la carrière decalcaire située sur le territoire des communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de lasociété Heidelberg Materials France Ciments
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1061 du 23 juillet 2026 portantmodifications des conditions d'exploiter la carrière de calcaire située sur le territoire des communesde Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de la société Heidelberg Materials France Ciments.Plan parcellaire de la carriére
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1061 du 23 juillet 2026 portantmodifications des conditions d'exploiter la carrière de calcaire située sur le territoire des communesde Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de la société Heidelberg Materials France Ciments.
osPlan d'implantation des piézomètres
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