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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
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Arrêtés du 2 août 2024 et du 5 août 2024
signés par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 22
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE.................................................................................................................................................................. 2
PRÉFECTURE - SOUS-PRÉFECTURE......................................................................................................................................................................... 2
Arrêté n°2024-26 – VN du 2 août 2024 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, Sous-préfet de Cherbourg............................ 2
Arrêté n°2024-25 – VN du 5 août 2024 confiant la suppléance du poste de M. le Préfet de la Manche du 15 au 25 août 2024 inclus............ 3
AU PLAN RÉGIONAL................................................................................................................................................................................................ 3
Arrêté n° 2024 – 27 – VN du 2 août 2024 portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie....................................................................................................................................................... 3
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I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture - Sous-préfecture
Arrêté n°2024-26 – VN du 2 août 2024 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, Sous-préfet de Cherbourg
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l'article D 394 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 213-1 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2020 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1996 portant règlement de police générale à l'intérieur des limites administratives du port de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les
pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-85 du 22 mars 2006 portant détermination des limites administratives du port de Cherbourg côté terre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur
le domaine public maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020 / 075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture de la Manche à compter du 1er
janvier 2021 ;
Vu la note du 28 juin 2022 portant affectation de Mme Catherine YVON, attachée d'administration hors classe, à la sous-préfecture de Cherbourg
en qualité de secrétaire générale, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la note de service du 30 août 2023 portant affectation de Mme Karine VIVIER, attachée d'administration, à la sous-préfecture de Cherbourg, en
qualité de cheffe de bureau des affaires interministérielles et de l'urbanisme, à compter du 18 septembre 2023 ;
Art. 1 : Délégation est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les
limites de l'arrondissement de Cherbourg, l'administration de l'État dans le département en ce qui concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de
locataires ou d'occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d'objets mobiliers ;
1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés
préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés des maires ou du président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux
abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l'État et les autorités communales ou
départementales ;
1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ;
1-7- arrêtés relatif aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ;
1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les
manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ;
1-9- autorisation ou refus d'autorisation de circuler sur l'estran pris en application de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ;
1-10- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur ;
1-11- dérogations aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires ;
1-12- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
1-13- agréments de gardes particuliers ;
1-14- accusés de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements
non conformes ;
1-15- application des mesures prévues à l'article L 331-5 du code de l'action sociale et de la famille ;
1-16- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ;
1-17- arrêté de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ;
1-18- réponse aux consultations de M. le préfet maritime sur la participation des moyens militaires à des tâches de caractère non spécifiquement
militaire ;
1-19- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Cherbourg ;
1-20- arrêté conjoint portant agrément des agents pour l'exercice des visites de sûreté sur l'aéroport de Cherbourg-Maupertus ;
1-21- arrêtés portant habilitation d'accès en zone réservée d'un aéroport ;
1-22- mise en demeure de quitter les lieux préalable à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ;
1-23- Récepissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
1-24- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement ;
1-2 - arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics, des établissements publics intercommunaux,
ainsi que de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) dénommé « centre des arts du cirque de Normandie », recours gracieux et
information des collectivités et établissements publics que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ;
2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ;
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2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé
dans l'arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ;
2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES).
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l'exception des courriers adressés aux
parlementaires, Président du conseil départemental et Président du conseil régional de Normandie.
III - Pôle départemental funéraire et commercial
Attributions départementales en matière funéraire :
3-1- habilitation des entreprises, régies ou associations participant au service public des pompes funèbres ;
3-2- habilitation des entreprises, régies ou associations gestionnaires d'un crématorium ;
3-3- habilitation des établissements de santé qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre
funéraire ;
3-4- suspension et retrait des habilitations ;
3-5- autorisation et refus de création, d'agrandissement et de translation des cimetières, dans les cas où le pouvoir de décision n'est pas dévolu aux
conseils municipaux ;
3-6- autorisation et refus d'inhumation dans les propriétés privées ;
3-7- toute décision en matière de création et d'extension des crématoriums ;
3-8- autorisation et refus de comblement des puits à moins de 100 mètres des cimetières ;
3-9- création et extension des chambres funéraires ;
3-10- prescription, à tout moment, de visites de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière ;
3-11- prescription des mesures faisant suite à des décès pouvant résulter d'une maladie suspecte
3-12- autorisation de report du délai légal d'inhumation ou de crémation.
Attributions départementales en matière commerciale :
3-13- délivrance du récépissé de demande d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Perrine
SERRE, secrétaire générale de la préfecture.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON, la délégation est exercée par Madame Catherine YVON, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Cherbourg, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par la sous-préfet de Cherbourg, par délégation
du préfet ainsi que pour l'ensemble des matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration et police générales : 1-4 ; 1-7 ; 1-8 ; 1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-13 ; 1-14; 1-16 ;
III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine YVON, la délégation sera exercée par Mme Karine VIVIER, cheffe du bureau des
affaires interministérielles ou par Mme Lucie CAUVIN-SELVES, cheffe du bureau des collectivités locales, de la réglementation et des sécurités,
pour signer les demandes d'avis et les convocations pour les affaires réglementaires ainsi que pour les matières suivantes :
I - Administration et police générales : 1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-16 ;
III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Art. 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine YVON, de Mme Karine VIVIER, et de Mme Lucie CAUVIN -SELVES, la délégation
sera exercée par Mme Sylvie FORVEILLE-LEVÊQUE ou Mme Stéphanie LAINE ou Mme Maud BAZIARD pour les matières suivantes :
I - Administration et police générales : 1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-16 ;
III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Art. 6 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Arrêté n°2024-25 – VN du 5 août 2024 confiant la suppléance du poste de M. le Préfet de la Manche du 15 au 25 août 2024 inclus
Vu la loi n° 82-213 du 3 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-23 du 22 juillet 2024 relatif à la suppléance du Préfet de la Manche ;
Art. 1 : M. Jean RAMPON, en qualité de sous-préfet de Cherbourg, est chargé d'assurer la suppléance du poste de préfet du 15 au 25 août 2024
inclus.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Jean RAMPON en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État
dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Art. 3 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 sont abrogées.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Au plan régional
Arrêté n° 2024 – 27 – VN du 2 août 2024 portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la défense nationale ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-5 et L.1435-7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son
article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment l'assistance au préfet de département préVue au dernier alinéa de l'article 13 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et
dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,
M. François MENGIN LECREULX ;
Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24
mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département de la Manche et l'agence régionale de santé de
Normandie ;
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Art. 1 : Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène
publiques, délégation est donnée à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à effet de
signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
A) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé à l'effet de :
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, les arrêtés préfectoraux
ordonnant leur admission, le changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de
leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de
recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1, conformément aux dispositions de
l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil
du patient et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du
patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection
juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce,
conformément aux dispositions de l'article L.3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions préVues à l'article L.3211-12-1 du code de la santé
publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé à effet de signer les correspondances et décisions dans le
cadre de ses attributions et compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relatives à la
prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en
demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office (annexe 1).
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé à l'effet de :
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition du directeur général de l'agence régionale
de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R.
6152-41 du code de la santé publique ;
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code
de la santé publique ;
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à
l'article R. 6152-43 du code de la santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code
de la santé publique.
Art. 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet l'ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1er:
- à destination des parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil départemental, des présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale ou à destination des maires des communes du département,
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante
ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, délégation est donnée à M. Sébastien DELESCLUSE, directeur général adjoint, pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article
1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX et de M. Sébastien DELESCLUSE, délégation de signature est donnée
pour les matières suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l'article 1er A :
- M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;
- Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
- M. Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle Soins et sûreté des personnes ;
- Mme Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ;
- Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins.
pour les matières énumérées à l'article 1er B :
- Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
- Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle « santé environnement » ;
- M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle « santé environnement », responsable de l'unité départementale santé environnement de
Seine-Maritime ;
- Mme Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé environnement de la Manche ;
- M. Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires - unité départementale santé environnement de la Manche ;
- M. Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires - unité départementale santé environnement de la Manche ;
- M. Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires - unité départementale santé environnement de la Manche ;
- Mme Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanitaire contractuel - unité départementale santé environnement de la Manche ;
pour les matières énumérées à l'article 1er C :
- M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
- Mme Audrey HENRY, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction de l'appui à la performance ;
- Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Art. 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture