PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 154 – 25/07/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 24/07/2025 et le 25/07/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/07/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EN Cabinet du PréfetEEELFIE-II:'IOSELLE Pôle Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Praternité
ARRETE 2025 CAB/PSI/VNF N° 136 du 9 h JUIL. 2025
Portant autorisation d'organiser la manifestation halieutique « Enduro de pêche à la carpe »
par I'AAPPMA de Sarreguemines « Val de Sarre », assortie de mesures temporaires de modification des
conditions de la navigation sur le Canal des Houillères de la Sarre,
du 11 au 14 septembre 2025.
Au titre de la police de la navigation
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R4241-38, relatif aux manifestations sportives nautiques,
fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux;
VU laloi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports;
VU _ l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet à la préfecture de Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU _ la demande de l'AAPPMA de Sarreguemines « Val de Sarre », représentée par son président Monsieur
Jean-Luc SCHAEFER, le 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de la navigation sur le Canal des Houillères de la
Sarre et la Sarre canalisée ;
Sur proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
Préfecture de la Moselle- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1:
L''AAPPMA de Sarreguemines « Val de Sarre », sise 3 rue de Siltzheim à 57910 HAMBACH, est autorisée à
organiser un « Enduro de pêche à la carpe » dans le Canal des Houillères de la Sarre (CHS),
du jeudi 11 septembre à 12h00 au dimanche 14 septembre 2025 à 15h00.
Les secteurs de pêche s'étendent :
> sur la rive gauche du canal (contre-halage) :
e à Wittring, bief 22, entre le Pk 51,500 (pont métallique chemins de fer) et le Pk 51,800 (écluse 22
Wittring);
e à Wittring, bief 23, entre le Pk 52,100 (aval du port de Wittring) et le Pk 57,500 (écluse 23 Zetting);
e à Sarreinsming, bief 25, entre le Pk 60,050 (100 m amont de l'écluse 25) et le Pk 60,150 (écluse 25
Sarreinsming);
e à Rémelfing, bief 26, entre le Pk 62,100 (entrée N/O de Rémelfing) et le Pk 62,900 (Moulin de
Steinbach).
> sur la rive droite du canal (halage) :
e à Wittring et Zetting, bief 23, entre le Pk 52,100 (aval du port de Wittring) et le Pk 57,500 (écluse 23
Zetting) ;
Article2:
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
e Une navigation prudente à vitesse réduite, en évitant les remous.
Un avis à la batellerie en informe les usagers.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations
VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci peut être
réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de
sac, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs
lourds et encombrants (type blocs de béton) sont mis en place afin de les sécuriser.
'
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés en
cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tout
moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4:
L'organisateur se conforme aux règlements de police de la voie navigable et toutes les prescriptions qui lui
sont données par les agents de Voies Navigables de France, en vue de la conservation du Domaine Public
Fluvial.
Le Domaine Public Fluvial est remis en l'état à l'issue de la manifestation. Aucune dégradation particulière ne
doit être occasionnée. Les postes de pêche sont débarrassés des détritus de toute nature en s'efforcant au
maximum d'effacer toute trace de passage des concurrents.
Article 5:
2
Préfecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il
lui appartient de suspendre ou d'annuler celle-ci s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou
se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation
qui n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance conforme à la réglementation.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6:
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation
pendant la durée des épreuves.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de
dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre
public en général.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du canal.
Article7:
Le présent arrété ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine Public Fluvial.
Seuls les véhicules déclarés utilisés par l'organisateur bénéficient d'une autorisation spéciale octroyée par
Voies Navigables de France.
Article 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la
brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarreguemines, le directeur du SAMU 57, le direc-
teur du service départemental d'incendie et de secours, l'organisateur sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le 2% JUIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
]a', queline MERCURY-GIORGETTI
3
Préfecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE et
Liberté
Egulité
Fraternité
Direction Strasbourg, le 21 juillet 2025
Territoriale
de Strasboury
i Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
Maintenance Exploitation 57034 METZ Cedex |
Service Technique de la Voie d'Eau
Objet : Police navigation— Enduro pêche du 11 au 14 septembre 2025- AAPPMA de Sarreguemines « Val de Sarre »
Référence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
Æ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
: yannick. goupilleau@vaf fr
PJ : projet d'arrêté préfectoral
Conformément à la demande formulée auprès de vos services par l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Sarreguemines « Val de Sarre », représentée par M. Jean-
Luc SCHAEFFER, souhaitant organiser un enduro pêche sur le canal de la Sarre du 11 au 14 septembre
2025,je vous adresse un projet d'arrêté préfectoral.
Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis favorable dans le cadre
de l'instruction liée aux conditions de navigation conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports,
au titre de l'appui technique aux autorités administratives de l'Etat.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec I'arrété
préfectoral qui sera approuvé.
Raphaël BAUCHE
Responsable de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation
Page 1 sur 1
4 quai de Paris - CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T.+33(0)367079215 F.+33(0)388756506 www.nf.fr
Etablissement public da l'Élatà caractére adminstraif,
rcL 4311 du code ds Uanspors TVAItacommunaulaire FR 8 30017 791
SIREN 130 017 781, Complebancaire : Comple bancaire : DDFP Meurihe-el-Mosello
1007154000 09001002602 7 ISAN PR 1007 1640 000 G013 280276 818 TRPLFRPY

Poste Enduro Canal de la Sarre
Postes Accessible en voiture
A
Poste 2
[A]
Poste 3
Poste 4 des techniqu
Poste 5
Poste 6
Poste 7
[A]
Poste 20
Poste accessible en voiture par
temps sec
Poste 1
Poste 8
Poste 9
Poste 11
(
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Poste 12
Poste 16
Poste 17
Poste 18
Poste 19
BEBELSHEIM
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» Kalhausen
MOSELLE
BAS-RHIN
Reblinge
Map data ©2025 GeoBasis-DE/BKG (©2009), Google


Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2025 CAB/PSI/VNF n°138du | 25 JUIL. 2025
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Sarre
à Grosbliederstroff le 6 septembre 2025 par l'association Canoë-Kayak Val de Sarre
Au titre de la police de navigation
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le code des transports, notamment son article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU laloin®2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la
Moselle ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU _ l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié, portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU _ l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU _ la demande de I'organisateur, Alain PRZYBYLSKI —- président du Canoë-Kayak Val de Sarre, du
21 juillet 2025 ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à des restrictions ou interdictions de naviguer;
SUR proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
Préfecture de la Moselle — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
L'association Canoé-Kayak Val de Sarre est autorisée à organiser une manifestation nautique sur la
Sarre à Grosbliederstroff, au droit du point kilométrique 71,400 (CHS - Moulin de Grosbliederstroff)
intitulée :
Challenge départemental jeunes « Slalom canoë-kayak »
le 6 septembre 2025 de 8h00 à 19h00
Article 2 :
Les permissionnaires se conforment aux règlements de police de la navigation et à toutes les pres-
criptions qui lui seront données par les agents de Voies Navigables de France.
> Manifestation au droit du PK 71,400 (CHS — Moulin de Grosbliederstroff) :
- Une attention particulière est apportée par le permissionnaire lors du convoyage des embarcations
sur la section en dérivation où la navigation est maintenue.
- Les usagers de la voie d'eau sont informés par avis à la batellerie d'une mesure d'appel à la vigilance
pour présence de rameurs.
- Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou
des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de I'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés au Domaine Public Fluvial confié à Voies Navigables de France doivent
être réparés par l'association après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d'of-
fice, à ses frais, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Le permissionnaire s'engage à décharger I'Etat et Voies Navigables de France de toutes responsabili-
tés et n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait de
la manifestation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifes-
tation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler celle-ci s'il estime que les conditions dans les-
quelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité sou-
haitables.

Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente auto-
risation. Il est être assuré à cet effet.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne
tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou
à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navi-
gation en dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au
regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
I'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant
sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 8 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant
de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarreguemines, le directeur du SAMU
57, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Grosbliederstroff et
I'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 25 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
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Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
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3
Préfecture de la Moselle — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 - tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

REPUBLIQUE _—Vnf
FRANÇAISE xn
de France
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Strasbourg, le 23 juillet 2025
Territoriale
de Strasbourg
Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Service Technique de la Voie d'Eau Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
Maintenance Exploitation 57034 METZ Cedex 1
Objet : Police navigation — Manifestation nautique CKVS — 6 septembre 2025
Référence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
Æ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
: yannick.goupilleau@vnf.fr
PJ : proposition de prescriptions pour l'arrêté préfectoral relatives aux conditions de navigation.
Vous m'avez transmis la demande formulée auprès de vos services par M. Alain PRZYBYLSKI, président
de l'association Canoë Kayak Val de Sarre (CK VS) souhaitant organiser une manifestation nautique le 6
septembre 2025 sur la Sarre canalisée.
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Raphaël BAUCHE
Responsable de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation
Page 1 sur1
4 quai de Paris — CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T.+33(0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle
n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

accés au parcours depuis le
club-house
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tone concemee par le
parcours en eaux vives
Ÿ L'exploitant VNF attire Fattention du pétitionnaire sur la vigilance particuliere à apporter à la >
havigation en période de crue de la Sarre [talle que définie à l'articie 11 du RPP) compte tenu:
14 - des débits ot de la vitesse d'écoulement des eaux
& - du charrlement et de la présencs d'embâcies.
= T — 14 ce | —

En
PRÉFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté 5 A oy ;
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté
2025/CAB/DS/PPA n° 423
du 25 juillet 2025
autorisant un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord
le 3 août 2025 sur la commune d'Eblange (57220)
le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R. 6211-6 ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande de spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord (SAPA) du 31 mai
2025 présentée par M. Olivier Huther représentant le « Modèle Club de l'Est », sis 4, rue
capitaine Jouvenot à Boulay (57220) prévu le 3 août 2025 sur la commune d'Eblange
(57220) ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Moselle du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis sans objection de l'autorité militaire (sous-direction régionale de la circulation
aérienne militaire nord) du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 26 juin 2025
(reçu en préfecture le 22 juillet 2025) ;
Considérant qu'il appartient à l'organisateur de respecter strictement les dispositions de
l'annexe 3 (chapitre | à chapitre IV) de l'arrêté du ministère de la transition écologique du
10 novembre 2021 susvisé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr

Arréte
Article 1er
Monsieur Olivier Huther est autorisé à organiser, le dimanche 3 août 2025 de 10h à 18h30,
un spectacle aérien public d''aéronef sans équipage à bord (SAPA) sur le terrain d'évolution
du club, avec des aéromodèles de catégorie A et B.
Les répétitions se dérouleront le samedi 2 août 2025 de 10h à 19h et le dimanche 3 août
2025 de 9h a 9h30.
Article 2
La fonction de directeur des vols est assurée par M. Thomas Cron.
La fonction de directeur des vols apprenti est assurée par M. Olivier Huther.
Article 3
L'organisateur respecte les conditions techniques et opérationnelles de la DSAC jointes en
annexe du présent arrêté.
Article 4
Conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, le préfet, le service compétent de
l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre des armées, les autorités
territorialement compétentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des
vols l'interruption d'un vol en cas de manquement à la sécurité ou linterruption du
déroulement du SAPA si l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la
manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 7
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie est transmise au
sous-préfet de Forbach/Boulay-Moselle, au commandant du groupement de gendarmerie
des transports aériens, à M. Olivier Huther, au commandant du groupement de gendarmerie
de la Moselle, à l'autorité militaire (sous-direction régionale de la circulation aérienne
militaire nord) et au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directric/ade cabinet,
m0*
Jadfiueline Mercury-Giorgetti
/
f

Annexe
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à
bord (SAPA). Elle a lieu sur la plateforme d'aéromodélisme référencée n°8088 dans l'AIP, à
Eblange le 3 août 2025 de 10h00 à 18h30 (heures locales). Les répétitions auront lieu le 2
août 2025 entre 10h00 et 19h00 et le 3 août 2025 entre 9h00 et 9h30 (voir conditions au
§5). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du
10 novembre 2021 ».
L'organisateur veille au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du 10
novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un
spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord n'accorde pas le droit au participant
de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10
novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
La participation d'aéronefs sans équipage à bord en vol automatique ou en vol autonome
est interdite, sauf lorsque l'aéronef sans équipage à bord évolue dans le cadre d'une
autorisation d'exploitation.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses
préposés et de l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la
plateforme prévues respectivement au II et III du SAPA.GEN.105.
2. Direction des vols
Monsieur CRON Thomas assure les fonctions de directeur des vols de la manifestation ;
Monsieur HUTHER Olivier celles de directeur des vols suppléant.
La présence du directeur des vols ou du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant
toute la durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les
répétitions.
Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et
notamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord est responsable
de l'arrét des activités aériennes du spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord
en cas d''incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire
à laquelle assistent obligatoirement tous les télépilotes engagés, réunion au cours de
laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté
préfectoral d'autorisation. A défaut d'avoir participé à cette réunion, les télépilotes
participants à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
3. Emplacement du spectacle aérien
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10
novembre 2021 et selon les plans présents en Appendice 1. À ce titre l'organisateur s'assure
notamment que les deux zones sont correctement ségréguées par des barrières continues et
qu'un service d'ordre est mis en place.
Zone côté piste
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur
de la manifestation.
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur
des vols ont accès à la zone côté piste. Les télépilotes en cours de présentation en vol se
tiennent dans la zone matérialisée à cet effet.

Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à
l'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du
programme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture
médiatique.
L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages
et les atterrissages et l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide
des véhicules de secours.
4. Limites spatiales d'évolution d'aéronefs sans équipage à bord
Les limites spatiales d'évolution ainsi que I'axe de décollage et d'atterrissage des aéronefs
sans équipage à bord sont définies en Appendice 1.
Ces limites sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions
effectuées en amont de la manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.
Le survol du public, le survol des lieux habités, le survol de l'aire de stationnement des
aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en
vol, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant
les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAPA.OPS.300.
Tout télépilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les
évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du télépilote de présentation de respecter les consignes de sécurité
définies par l'organisateur notamment les hauteurs maximales de vol et les distances au
public.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des
distances et hauteurs lors de I'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des télépilotes en cours de
présentation en vol pour leur signaler les corrections à apporter.
5. Présentations en vol et autres évolutions
Répétitions et validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols sont
réalisés dans les conditions suivantes :
- dans les conditions des vols de présentation, avec notamment la présence de
moyens de secours et de lutte contre I'incendie adaptés aux aéronefs,
- enl'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions.
Présentations en vols
Les présentations en vol sont limitées aux aéronefs sans équipage a bord de catégorie A et
B.
6. Circulation aérienne
Espace aérien
L'activité d'aéromodélisme n°8088 est modifiée de la manière suivante par NOTAM :
e |a hauteur maximale sera de 1500 ftASFC les 2 et 3 août 2025.
Si aucun NOTAM n'est publié avant les dates de la manifestation aérienne, les informations
publiées dans la rubrique ENR 5.5 de l'AIP doivent étre respectées.

7. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur dimensionne les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en
fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne
peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande libre située
le long de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la
largeur de la bande.

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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2025 CAB/PSI/VNF N°85 du 2 % JUIL. 2025
Portant autorisation d'organiser un concours de pêche organisé par
l'AAPPMA de Sarralbe, assortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigation
sur le Canal des Houillères de la Sarre, le 15 août 2025
Au titre de la police de la navigation
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié, portant règlement de police de la navigation sur
l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
la demande de l'AAPPMA de Sarralbe, représentée par son président Monsieur Olivier GREFF, le 2 juin
2025;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de la navigation sur le Canal des Houillères de la
Sarre et la Sarre canalisée ;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France;
1
Préfecture de la Moselle 9, place Jean-Marie Rausch - 57034 Metz -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Pôle Sécurité Intérieure

ARRETE
Article1 :
L'AAPPMA Sarralbe, sise 5 rue du Chanoine Goldschmitt à SARRALBE 57430, est autorisée à organiser un
concours de pêche dans le Canal des Houillères de la Sarre,
le vendredi 15 août 2025 de 9h00 à 17h00
Le secteur de pêche s'étend sur la rive droite du canal, entre le Pk 40,930 (70 mètres en aval de I'écluse n° 20)
et le Pk 41,280 (passerelle piétons au niveau de la circonscription Voies Navigables de France).
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
° Une navigation prudente à vitesse réduite, en évitant les remous.
Un avis à la batellerie en informe les usagers.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations
VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de 'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci peut être
réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de
sac, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs
lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés en
cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tout
moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
L'organisateur se conforme aux règlements de police de la voie navigable et toutes les prescriptions qui lui
sont données par les agents de Voies Navigables de France, en vue de la conservation du Domaine Public
Fluvial.
Le Domaine Public Fluvial est remis en l'état à I'issue de la manifestation. Aucune dégradation particulière ne
doit être occasionnée. Les postes de péche sont débarrassés des détritus de toute nature en s'efforcant au
maximum d'effacer toute trace de passage des concurrents.
Article 5 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il
lui appartient de suspendre ou d'annuler celle-ci s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou
se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation,
qui n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance conforme à la réglementation.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2
Préfecture de la Moselle 9, place Jean-Marie Rausch - 57034 Metz -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Article 6:
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation en
dehors du périmètre balisé pendant la durée des épreuves.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de
dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre
public en général.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 7 :
Le présent arrété ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine Public Fluvial.
Seuls les véhicules déclarés utilisés par I'organisateur bénéficient d'une autorisation spéciale octroyée par
Voies Navigables de France.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9 : '
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la
brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarreguemines, le directeur du SAMU 57, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Sarralbe, l'organisateur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le Êä JuiL, e
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
A
#
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
Préfecture de la Moselle 9, place Jean-Marie Rausch - 57034 Metz -Tél. : 03 87 34 87 34
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Direction
Territoriale
de Strasbourg
Voies
navigables
de France
UV)
I(I\l
Strasbourg, le 27 juin 2025
Service Technique de la Voie d'Eau
Maintenance Exploitation
Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
57034 METZ Cedex 1
Objet : Police navigation — Concours de péche du 15 août 2024 - AAPPMA de Sarralbe
Référence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
B : yannick.goupilleau@vnffr
PJ : projet d'arrêté préfectoral
Conformément à la demande formulée auprès de vos services par l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Sarralbe, représentée par M. Olivier GREFF, souhaitant
organiser un concours de pêche sur le canal de la Sarre le 15 août 2024, je vous adresse un projet d'arrété
préfectoral.
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Eric BOUQUIER
Signature numérique
de BOUQUIER Eric
Date : 2025.06.27
21:25:44 +02'00"
Responsable adjoint de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation
Page 1 sur 1
4 quai de Paris — CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T.+33(0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnf.fr
Établissement public de I'Etat à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des TVAi ire FR 89 130 017 791
SIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle
n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

"TUIEj=BIEP/M9SEP6IS1E0"L'P61THO0'6H@)/29je1reS+0Ep/S/°08]d/sdeur/mod'9180083-MMM//:Sdpy
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Concours de pêche au coup de Sarralbe le 15 août 2025
Plan :
Compiexe Sportifs
& Cuiturel FeandBiy
ocgle
Cordialement
Mr Forschlé Yannick
AA.P.P.M.A Sarralbe
Secrétaire
-33 (06} 01 26 91 14 Mobile
-33 (03} 55 17 51 71 Domicile
yannick.forschile@hotmail.fr
7 Rue du chanoine Francois ...
57430 Sarralbe
France
https://aappma-sarralbe.fr/
3 sur 4 04/06/2025 17:58

>
Cabinet«
PREFET Direction des <LD_bE !LA MOSELLE Pôle Sécurité li20ert
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2025 CAB/PSI/VNF N° 137 du ? & JUIL. 2025
portant autorisation d'organiser un concours de pêche par la Fédération luxembourgeoise des Pêches
Sportives — Section compétition, assortie de mesures temporaires de modification des
conditions de navigation sur le Canal des Houillères de la Sarre,
à Wittring les 27 et 28 septembre 2025
Au titre de la police de la navigation
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
le code des transports, notamment l'article R4241-38, relatif aux manifestations sportives nautiques, fêtes
nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
I'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
I'arrété n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet à la préfecture de Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure;
la demande de la Fédération luxembourgeoise des Pêches Sportives — Section compétition,
représentée par son secrétaire MonsieurJoe ALTMANN, en date du 7 mars 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur le Canal des Houillères de la Sarre
et la Sarre canalisée ;
Sur proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
La Fédération Luxembourgeoise des Pêches Sportives — Section compétition, sise 10 Mühlenweg D-54450
FREUDENBURG - ALLEMAGNE, est autorisée à organiser un concours de pêche dans le Canal des Houillères de
la Sarre :
- le samedi 27 septembre 2025 de 11h00 à 15h00.
- le dimanche 28 septembre 2025 de 11h00 à 15h00.
Le secteur de pêche s'étend sur la rive gauche du canal :
e à Wittring, bief 23, entre le Pk 52,100 (aval du port de Wittring) et le Pk 53,600 (voie de chemin de fer).
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
e Une navigation prudente à vitesse réduite, en évitant les remous.
Un avis à la batellerie en informe les usagers.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations
VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci peut être
réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sac,
peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs
lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés en cas
d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tout moment
déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
L'organisateur se conforme aux règlements de police de la voie navigable et toutes les prescriptions qui lui sont
données par les agents de Voies Navigables de France, en vue de la conservation du Domaine Public Fluvial.
Le Domaine Public Fluvial est remis en l'état à l'issue de la manifestation. Aucune dégradation particulière ne
doit être occasionnée. Les postes de pêche doivent être débarrassés des détritus de toute nature en s'efforçant
au maximum d'effacer toute trace de passage des concurrents.
Article 5 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui
appartient de suspendre ou d'annuler celle-ci s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se
déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation qui
n'est délivrée que sous réserve expresse de |'existence d'une assurance conforme à la réglementation.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
' 2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation
pendant la durée des épreuves.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des
règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs
de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en
général.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau
Article 7 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine Public Fluvial. Seuls
les véhicules déclarés utilisés par l'organisateur bénéficient d'une autorisation spéciale octroyée par Voies
Navigables de France.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies Na-
vigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade
fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarreguemines, le directeur du SAMU 57, le directeur du ser-
vice départemental d'incendie et de secours, l'organisateur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
AMetz,le 2 k JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directricede cabinet
\Ne
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Jacqügeline MERCURY-GIORGETT!
3
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

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RÉPUBLIQUE _— vnf
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FRANÇAISE d R
Liberté
Egulité
Fraternité
Direction Strasbourg, le 23 juillet 2025
Territoriale
de Strasbourg
Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Service Technique de la Voie d'Eau Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
Maintenance Exploitation 57034 METZ Cedex 1
Objet : Police navigation — Concours de pêche du 27 et 28 septembre 2025 - Fédération Luxembourgeoise des Pêches Sportives
Référence : Serveur Mulhouse BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
: yannick.goupilleau@vnf.fr
PJ : projet d'arrêté préfectoral
Conformément à la demande formulée auprès de vos services par la Fédération Luxembourgeoise des
Pêches Sportives, représentée par son secrétaire monsieur Joe ALTMANN, souhaitant organiser un
concours de pêche sur le canal de la Sarre les 27 et 28 septembre 2025, je vous adresse un projet d'arrêté
préfectoral.
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Raphaël BAUCHE
Responsable de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation
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4 quai de Paris — CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T.+33(0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnffr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
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n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

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UCLUC/LU/OUTWH00L_0Z07®senbiyde:boyueosssuvogoHuodsqn
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Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE 2025 CAB/PSI/VNF N°84du 2 % JUIL. 2025
Portant autorisation d'organiser une manifestation sportive de natation
intitulée « La Boucle des Faïenciers »
sur la Sarre canalisée à Sarreguemines, le samedi 23 août 2025
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
I'arrété inter-préfectoral du 29 août 2014, portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin, modifié;
l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
la demande du Cercle nautique de Sarreguemines, représenté par son président, Monsieur
Régis BRUCKER, en date du 3 juin 2025 ;
Considérant que les épreuves de natation nécessitent des modifications temporaires des
conditions de navigation sur la Sarre canalisée ;
SUR proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
Préfecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1 :
Le Cercle nautique de Sarreguemines est autorisé à organiser une manifestation sportive de na-
tation sur la Sarre canalisée inscrite parmi les étapes de Coupe de France en eau libre, intitulée
« La Boucle des Faïenciers »,
le samedi 23 août 2025
de 7h30 à 17h30
Les épreuves se déroulent de part et d'autre devant I'Esplanade du casino des Faienceries de
Sarreguemines, dans le bief 28 de la Sarre canalisée, entre le Pk 64,030 (en amont de l'espla-
nade) et le Pk 64,700 (en aval du square Bennett).
Article 2 :
La navigation fluviale est suspendue pendant les épreuves et s'intercale entre les créneaux de
nage après regroupement montant ou avalant des bateaux aux écluses 27 et 28.
L'accompagnement des bateaux est assuré par l'organisateur de la manifestation.
Le cas échéant, une attente d'environ une heure peut être occasionnée au niveau des écluses
sus-mentionnées.
Les associations nautiques locales (avirons, canoës...) suspendent leurs entrainements sur le sec-
teur dédié, durant la période réservée à la manifestation.
La pêche est suspendue dans les mêmes conditions.
Article 3 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont :
e Une interdiction de stationner dans le bief 28 de la Sarre canalisée entre 8h00 et 18h00
1. en rive gauche, du Pk 64,000 et le Pk 64,800 (amont de l'écluse 28),
2. en rive droite, du Pk 64,000 et le Pk 64,450 (Capitainerie Pauline),
e Un regroupement des bateaux aux écluses 27 et 28 avec une attente possible d'une heure,
e Une réduction de la vitesse,
e Une navigation prudente conforme aux instructions données par les agents Voies Navigables
de France ou les services de sécurité,
e Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité
est obligatoire pour les membres naviguant encadrant la manifestation.
Un avis à la batellerie en informe les usagers.
Article 4 : Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, méme s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des
palpations ou des fouilles de sac, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de
I'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet
d'une alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des
dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) sont mis en place afin de les sécuriser.
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Préfecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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La position des accès est congue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés
en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles,
à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 5 :
Tous les dommages causés à la propriété de l'État sont réparés par l'organisateur après simple avis,
sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution
des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 6 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la mani-
festation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler celle-ci s'il estime que les conditions dans les-
quelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente au-
torisation. Il doit être assuré à cet effet.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne
tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être cau-
sés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la na-
vigation en dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 8 :
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine
Public Fluvial.
Article 9 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de la manifestation en cas de présence de
cyanobactéries au-delà des seuils autorisés. Avant chaque événement, en cas de baignades ou de
potentielles chutes à l'eau, le pétitionnaire doit s'enquérir des niveaux de cyanobactéries auprès
des communes concernées ou de l'agence régionale de santé.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
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Article 11 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg
de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarreguemines, le
directeur du SAMU 57, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de
Sarreguemines, l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
A Metz, le 2 & ....". 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La soûs-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
4
Préfecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Territoriale
de Strasbourg
Service Technique de la Voie d'Eau
Maintenance Exploitation
Voies
navigables
de France
Strasbourg, le 27 juin 2025
Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
57034 METZ Cedex 1
Objet : Police de la navigation — Manifestation nautique CNS — Boucle des faïenciers — 23 août 2025
Référence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
X4 : yannick.goupilleau@vnffr
PJ : projet d'arrêté préfectoral
Conformément à la demande formulée auprès de vos services par M. Régis BRUCKER, représentant
l'association Cercle Nautique de Sarreguemines souhaitant organiser une nouvelle édition de la Boucle des
Faïenciers le 23 août 2025 sur la Sarre canalisée, je vous adresse un projet d'arrêté préfectoral.
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Eric BOUQUIER
Signature numérique
de BOUQUIER Eric
. Date: 2025.06.27
21:33:29 +02'00'
Responsable adjoint de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation
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article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
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53Om

PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
n° 2025/DCL/4- 256 du 2 5 JUIL. 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SASU « BENOÎT PAQUENTIN SOINS FUNÉRAIRES » située 2, rue du ruisseau - 57140 WOIPPY
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2019/DCL/4-341 du 23 septembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à la société dénommée SASU « BENOIT PAQUENTIN SOINS
FUNÉRAIRES » dont le siège social est situé 2, rue du ruisseau — 57140 WOIPPY et son arrêté
modificatif n°2020/DCL/4-222 du 17 juin 2020 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation adressée par courriel du 14 juin 2025 par
Monsieur Benoît Paquentin, dirigeant de la société ;
VU l'arrété DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cathy Drouvroy,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et que
l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société dénommée SASU « BENOÎT PAQUENTIN SOINS FUNÉRAIRES » située 2, rue du
ruisseau , 57140 WOIPPY exploitée par Monsieur Benoît Paquentin est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
> soins de conservation
ARTICLE 2: Le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF)
est le 25-57-0088.
ARTICLE 3: Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 23 septembre 2030.
ARTICLE4: Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLES5: Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
L''habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département ou les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Les arrêtés n°2019/DCL/4-341 du 23 septembre 2019 et n°2020/DCL/4-222 du 17 juin 2020
susvisés sont abrogés.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Moselle et
dont une copie conforme sera notifiée à la gérante de la société ainsi qu'au maire de
Woippy.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy-Drouvroy

PE arPREFET
@ ) Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
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Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2208
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
I'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24juin
2025 ;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d''obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de |'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT I'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame HENRICH Anne, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 264, rue Nationale 57600 à FORBACH est réquisitionnée aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 26/08/2025 à 20h au 27/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

générale de I'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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J_a'\_cqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

TÛ arPREFET
@ D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Brand Est
Liberté
Egalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2209
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24juin
2025 ;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l''USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit Un service minimum
d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de |'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame HENRY Françoise pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis, 34 avenue Erckmann Chatrian à 57800 FREYMING-MERLEBACH est réquisitionnée aux
dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 07/08/2025 à 20h au 08/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
I'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
= /
[ /
Jaccäueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PE AlPREFET
@ ) Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE GrandEst
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vuU
VU
vu
ARRETE n°2025 - 2235
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d''activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Monsieur SCHATZ Jean-François, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
26 Place d'Armes à 57370 PHALSBOURG est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous :
Du 09/08/2025 à 19h au 10/08/2025 à 8h
Du 10/08/2025 à 8h au 11/08/2025 à 8h
Du 13/08/2025 à 19h au 14/08/2025 à 8h
Du 27/08/2025 à 19h au 28/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
/ |
Jacql{'eline Mercury-Giorgetti
Î
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

P arPREFET @ P Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
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vuU
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vu
ARRETE n°2025 - 2236
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT I'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s''étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame SCHERTZ Valérie, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
37 Grand rue à 57400 SARREBOURG est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 01/08/2025 à 19h au 02/08/2025 à 8h
Du 08/08/2025 à 19h au 09/08/2025 à 8h
Du 12/08/2025 à 19h au 13/08/2025 à 8h
Du 23/08/2025 à 19h au 24/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 23juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La d/i'rectrice de cabinet du préfet,
'v ///
Jacqueline Mercury-Gïbrgetti
|
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

è arPREFET @ D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE GrandEst
Liberté
Égalité
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ARRETE n°2025 - 2237
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l''action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l''appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de I'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s''étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er — Monsieur ZIMMERMANN Christian, pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie, 10 rue de la Poste à 57400 SARREBOURG est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 19/08/2025 à 19h au 20/08/2025 à 8h
Du 30/08/2025 à 19h au 31/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
==
Jacqg'jeline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

. arPREFET
© ) Agence Régionale de Santé
Liberté
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ARRETE n°2025 - 2238
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
I'arrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

pharmaciens d'officine énoncées par I'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er — Monsieur CLAUSS Stéphane, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 66
Grand rue à 57400 SARREBOURG est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 11/08/2025 à 19h au 12/08/2025 à 8h
Du 22/08/2025 à 19h au 23/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 23 juillet 2025
Pourle Préfet et par délégation,
La directrice de cab/inet du préfet,
| /
JachLeline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PR arPRÉFET
@ P Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2240
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l''Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 254211 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de I'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025 ;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

pharmaciens d'officine énoncées par I'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, |la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré I'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er- Monsieur CHRISTOPHE Benjamin, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
36 rue de la Libération à 57870 TROISFONTAINES est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 28/08/2025 à 19h au 29/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Fait à Metz, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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U~ /
_Iacc'ueline Mercury-Giorgetti

PR arPREFET @ D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE GrandEst
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2241
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de I'agence
régionale de santé Grand Est — Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT I'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame REIN Virginie, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie, 28 Place
du Marché à 57400 SARREBOURG est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 07/08/2025 à 19h au 08/08/2025 à 8h
Du 18/08/2025 à 19h au 19/08/2025 à 8h
Du 29/08/2025 à 19h au 30/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Fait à Metz, le 23juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
|
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|

PR arPREFET © 3 Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2243
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
Iimportance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu''en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu''il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article Ter - Monsieur ETIENNE Sylvain, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
14 route de Phalsbourg à 57820 LUTZELBOURG est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 02/08/2025 à 19h au 03/08/2025 à 8h
Du 24/08/2025 à 8h au 25/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Fait à Metz, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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@ D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
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Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2245
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
I'arrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de |a participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de |'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revét un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans I'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l''Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er — Madame KUHN Frédérique, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie, 4
rue de l'Hôtel de Ville à 57930 FENETRANGE est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous :
Du 06/08/2025 à 19h au 07/08/2025 à 8h
Du 17/08/2025 à 8h au 18/08/2025 à 8h
Du 28/08/2025 à 19h au 29/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de la Moselle, |a directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
1
Jactgueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PR AlPREFET @ DAgence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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vu
vu
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ARRETE n°2025 - 2246
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est — Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de |'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de I'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT I'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame MARCEL Marie-Claude, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, 107 rue Jordy à 57560 ABRESCHVILLER est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 06/08/2025 à 19h au 07/08/2025 à 8h
Du 12/08/2025 à 19h au 13/08/2025 à 8h
Du 17/08/2025 à 8h au 18/08/2025 à 8h
Du 23/08/2025 à 19h au 24/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
él
/ 2
Jàcqueline Mercury—èiorgetti
|
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PR arPREFET @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 — 2247
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de |la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'acces aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siege régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame DIDELOT Virginie, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
15 Bis rue Erckmann Chatrian à 57400 SARREBOURG est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 04/08/2025 à 19h au 05/08/2025 à 8h
Du 26/08/2025 à 19h au 27/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4- Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Fait à Metz, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabine't du préfet,
Jaîfi:queline Mercury-Giorgetti

fs AlPREFET
® D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Esl
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2198
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de |'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Monsieur MEYER Laurent, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 3, boulevard charlemagne à 57460 BEHREN LES FORBACH est réquisitionné aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 13/08/2025 à 20h au 14/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
A —
P —— |
Ja{c'queline Mercury-Gidrgetti
I
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PR arPREFET @ > Agence Régionale de Santé
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Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2199
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de I'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025 ;
I'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025 ;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d''activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans limpossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame LEROY Juliette, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 44, rue Nationale 57600 à Forbach est réquisitionnée aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 16/08/2025 à 19h au 17/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de I''Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinetdu préfet,
I, =
J
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti

b arPREFET
© D Agence Régionale de Santé
Liberté
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ARRETE n°2025 - 2200
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional: 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de I'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré I'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s''étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame JAMAIN Maryline, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 46, rue Eugène Kloster à 57800 FREYMING MERLEBACH est réquisitionnée aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 14/08/2025 à 20h au 15/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
JacqLÜ'ÈI'îñÊ!Mercury—diorgetti
|
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

+ arPREFET @ D'Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2201
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU e Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU e décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT I'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siege régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT I'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l''impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame SCHAAL Céline, pharmacienne titulaire de I'officine de pharmacie,
sis 28, rue de l'église 57460 à KERBACH est réquisitionnée aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 23/08/2025 à 19h au 24/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
I'exécution de cet arrété, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
E
| — |
\\__/ I'j
Jacqùeline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

= AlPREFET @ D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Es
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°2025 — 2202
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de I'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT I'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article Ter - Madame FLEURY Julie, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 7, Avenue de Ditschviller à 57800 COCHEREN est réquisitionnée aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 05/08/2025 à 20h au 06/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La c{irectrice de cabinet du préfet,
Jacq+eline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET gDE LA MOSELLE G.mîâgäceRebmna\eœSanle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2203
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
VU |e Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU e Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU |aloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU |le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ; .
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu''en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er — Madame KILLIAN Laurence, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 162, rue nationale à 57600 FORBACH est réquisitionnée aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 21/08/2025 à 20h au 22/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Jaccäueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

o AlPREFET @ 2 Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°2025 - 2204
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'lUnion Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de [a Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandéà l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré I'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Monsieur HUGUENET Arnaud, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 28, rue saint François 57350 à STIRING-WENDEL est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 01/08/2025 à 20h au 02/08/2025 à 8h
Du 24/08/2025 à 8h au 25/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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S
Jacqueline Mercury-Giorgetti
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—
v
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Ê arPREFET @ DAgence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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VU
VU
VU
ARRETE n°2025 - 2205
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent étre exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4 juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article Ter - Monsieur GENY DE SARS Bruno, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 175, rue du Général de Gaulle à 57540 PETITE-ROSSELLE est réquisitionné aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 12/08/2025 à 20h au 13/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
A S
Jacqu(elme Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siege régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

rr arPREFET @ D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Brandst
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
ARRETE n°2025 - 2206
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'lUnion Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT I'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Monsieur BLEU Jean-Sébastien, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 96, rue Nationale 57600 à MORSBACH est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 31/08/2025 à 8h au 01/09/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de I'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
- /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

e arPREFET
@ D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
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VU
ARRETE n°2025 - 2207
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l''obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur;
CONSIDERANT l''impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré I'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er -Monsieur HANSER Thiebaud, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 1, rue principale 57450 à THEDING est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 30/08/2025 à 19h au 31/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l''Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
—— /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

& 3 Agence Regmale de Samæ%Ïâ
DE LA MOSELLE Grand st
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2248
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que 'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d''officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'acces aux soins pour {a population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'Un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article ler - Madame DE MONCHY Valérie, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, sis 2, avenue Foch à 57730 Folschviller est réquisitionnée aux dates et horaires
précisés
ci-dessous:
Du 08/08/2025 à 19h au 09/08/2025 à 9h
Du 23/08/2025 à 18h au 24/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRE
DE LA MOSELLE Srand Est Y
Liberté
& >Âgence Régionale de Santé
Égalité
Fraternité
VU
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VU
vy
vu
ARRETE n°2025 - 2252
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avrit 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en ceuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'acceés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans I'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt Un caractère d'urgence dans ie département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu''il convient, dés lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame KOCH Rachel, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 13, rue du Maréchal Foch à 57490 l'Hopital est réquisitionnée aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 06/08/2025 à 19h au 07/08/2025 à 9h
Du 11/08/2025 à 19h au 12/08/2025 à Sh
Du 21/08/2025 à 19h au 22/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
;'? Y
Standard régional : 03 83 3¢ 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PR AVPREFET
Liberté
Égalité
@ BAgence Régionale œ Santé
Fraternité
vu
vu
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
vu
ARRETE n°2025 — 2254
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Ftat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par Iarticle L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4 juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'acces aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l''impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article Ter - Monsieur BANY Samuel, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sis
4, rue du Transvaal à 57500 Saint-Avold est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 02/08/2025 à 18h au 03/08/2025 à 9h
Du 17/08/2025 à 9h au 18/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Jacq SËllne Mercury—Gnojrgettx
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET -© Dgonceégionale deSanté $
DE LA MOSE LLE Grand Est &, Z. "s
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2256
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à ta grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titutaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame SCHOUMACHER Marie, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, sis 2, rue Hirschauer à 57500 Saint-Avold est réquisitionnée aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 04/08/2025 à 19h au 05/08/2025 à 9h
Du 19/08/2025 à 19h au 20/08/2025 à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 — Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
JachJeline Mercury-Giorgetti
Î
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRE
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
FET
Fraternité
VU
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vu
ARRETE n°2025 - 2257
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal :
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par I'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie Vimportance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4 juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à I'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'acceés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt Un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur MONNET François, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sis
8, rue des Généraux Altmayer à 57500 Saint-Avold est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 01/08/2025 à 19h au 02/08/2025 à 9h
Du 16/08/2025 à 18h au 17/08/2025 à 9h
Du 31/08/2025 à 9h au 01/09/2025 à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Ï /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

DE LA MOSELLE b 2
Literté L =
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2260
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU e Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à FUSPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans Vimpossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans I'intérét de la population concernée par le biais de ja
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la gréve, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de |'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame BARBIER-TOUSSAINT Clémence, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, sis 64, rue de la carrière à 57500 Saint-Avold est réquisitionnée aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 03/08/2025 à 9h au 04/08/2025 à 9h
Du 07/08/2025 à 19h au 08/08/2025 à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siege régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabiqet du préfet,
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 -2270
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d''urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l''ARS a demandé à 'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT gu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut étre précisément connu ;
CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de {a population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame DINH Michèle, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie, sis
Place du marché à 57730 Folschviller est réquisitionnée aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 13/08/2025 à 19h au 14/08/2025 à 9h
Du 28/08/2025 à 19h au 29/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacquelihe Mercury-Giorgetti
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Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 -2272
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
la foi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
I'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselie ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame MICHAYEWICZ Natacha, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, sis 19A, rue du Général de Gaulle à 57740 Longeville lés Saint-Avold est
réquisitionnée aux dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 18/08/2025 à 19h au 19/08/2025 à 9h
Du 22/08/2025 à 19h au 23/08/2025 à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment étre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacqueline Mercurÿ—Giorgetti
Standard régionat : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

@ D Agence Rigionale de Santé 2%,
Liberté )
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2273
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU e Code général des collectivités territoriales, et notamment l'articie L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU e décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à |la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour {a population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le décienchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à 'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice généraie de l''Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur CERF Daniel, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sis 1, rue
de Brack à 57500 Saint-Avold est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 09/08/2025 à 18h au 10/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrété, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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Fraternité
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ARRETE n°2025 -2274
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment Varticle L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
I'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
I'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régionat : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que l''ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, [a sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame HORTEGAT Marie-Anne, pharmacienne titulaire de I'officine de
pharmacie, sis 202, rue Principale à 57490 Carling est réquisitionnée aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 15/08/2025 à 9h au 16/08/2025 à 9h
Du 30/08/2025 à 19h au 31/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La clireç—îtrice de cabinet du préfet,
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE n°2025 -2275
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articies L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacquetine ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
ta décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par {'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l''USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article ler - Monsieur F[.EURENTIN Christian, pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie, sis 2, rue de l'Église à 57140 Woippy est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 01/08/2025 à 21h au 02/08/2025 à 7h30
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
i
Jacquéline Mercurÿ-Giorgetti
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET T@ 3 Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 -2276
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par {'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...} sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juiliet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l''impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur fe département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT {'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Monsieur DE BISSCHOP Olivier, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 63, avenue André Malraux à 57000 METZ est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 10/08/2025 de 7h30 à 21h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de 'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselie, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
.
Jacq [Eline Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE n°2025 -2277
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle ~ Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU — le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève ilfimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que focal, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l''ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame DENIS Laurence, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 11 rue de Metz à Moulins-lès-Metz, est réquisitionnée aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 15/08/2025 à 21h au 16/08/2025 à 7h30
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Jacquééline Mercury-Gic'[)rgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE n°2025 -2278
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
I'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
;
"

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d''un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT Vimpérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'it convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur RIGOLLET Vincent, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 49, route de Lorry à 57050 METZ est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 04/08/2025 à 21h au 05/08/2025 à 7h30
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réguisitionnés,
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
#
/3
;
{
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

- arsPREFET
DE LA MOSELLE s'...î.â'gâT"""g"""..."'îË@Sw è
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 -2279
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT limportance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que 'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'acces aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laguelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article ter - Monsieur DEBRIL Jean-Christophe, pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie, sis 3, Rue François Simon à 57070 SAINT JULIEN LES METZ est réquisitionné aux
dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 07/08/2025 à 21h au 08/08/2025 à 7h30
Du 17/08/2025 à 7h30 au 18/08/2025 à 7h30
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par |'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
u -
i T /
]acqueäline Mercury-Giôrgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET @ B Agence Régionale de Same
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 -2280
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU e Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU — le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...} » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que 'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l''USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour {a population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans I'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractére d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Monsieur DUBOC Michel, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 6, rue de Champagne à 57070 METZ est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 12/08/2025 à 21h au 13/08/2025 à 7h30
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacq\{eline Mercury-Gio/rgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

DE LA MOSELLE Grand Es
Liberté
@ 3 Agence Regmna\ede Santé
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 -2286
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
I'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
I'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de gréve, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Monsieur GUERRE Laurent, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sis
63, en Fournirue à 57000 METZ est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 26/08/2025 à 21h au 27/08/2025 à 7h30
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régionai : 03 83 38 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La dir/ectrice de cabinet du préfet,
/ —3
Jacqufeline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET & 2 Agence Régionale de SanteDE LA MOSELLE Brand st %WÆ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 -2287
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boufevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

juin 2025 ;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur fe département de la Moselle
Standard régional : 03 83 35 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDÉRANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes ; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur HANSER Frédéric, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sis
17 bis, rue du 20ème Corps Americain à 57000 METZ est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 18/08/2025 à 21h au 19/08/2025 à 7h30
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET
DE LA MOSELLE rn Es
& 5Agence Regkmle Lk Same
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 -2288
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d''urgence en date du 24
Standard régionai : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour [a population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu''à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à 'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur JOCHEM Claude, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sis
86 - 88, rue des Allemands à 57000 METZ est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous :
Du 21/08/2025 à 21h au 22/08/2025 à 7h30
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régiona! : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Jacq feline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

= arsPREFET @3 Aguncefiegnnaka deSants "%DE LA MOSELLE Grand Est # }Ê*
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 -2289
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment 'article L. 25421 :
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025 ;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...} » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour {a population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame ROLLES-SCHMITT Corinne, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, sis 7/8, Place du marché Auguste Fosselle à 57070 METZ est réquisitionnée aux
dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 29/08/2025 a 21h au 30/08/2025 a 7h30
Article 2 — Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
A
/
h
Jacë(fëfi'fië Mercury-G}iorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

@ 3 Agence Régionale de Santé
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Liberté
Égalité
Fraternité
Ÿ
ARRETE n°2025 -2290
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025 ;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de ia santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que larticle L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que 'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficuité d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déja par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de |'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractére d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer ta continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes ; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur MENARD Thomas, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sis
2, rue des Maronniers à 57070 METZ est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 27/08/2025 à 21h au 28/08/2025 à 7h30
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80074 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
(—Jacqugne Mercury-Gioréetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET g ds %DE LA MOSELLE dn )
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
VU
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VU
ARRETE n°2025 - 23 13
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49:
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
I'arrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
I'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d''urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
I'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'articie L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à Varticle L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans I'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur DESCHANG Fabien, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 1 rue de Queuleu à 57070 METZ est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 06/08/2025 à 21h au 07/08/2025 à 7h30
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La di17çtrice de cabinet du préfet,
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Jacqu%fine Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRÉFET ar<. HAgence Régionale de Santé A
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ARRETE n°2025 - 2261
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
I'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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CONSIDERANT limportance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R, 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de I'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Monsieur ANTOINE Thierry, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
1 rue Marquis de Chamborand à 57200 SARREGUEMINES est réquisitionné aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 03/08/2025 à 8h au 04/08/2025 à 8h
Du 26/08/2025 à 19h au 27/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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ARRETE n°2025 - 2262
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment 'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la foi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de ia Moselle — Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
I'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional ; 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par I'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...} » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du îer juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de ta Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l''impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame SIEGWART-MARTZ Véronique, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, 16 rue des Généraux Cremer à 57200 SARREGUEMINES est réquisitionné aux
dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 13/08/2025 à 19h au 14/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Standard régiona! : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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ARRETE n°2025 - 2263
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de fa
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l''USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut étre précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article Ter - Madame NIVET Nathalie, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie, 124
A rue Nationale à 57910 HAMBACH est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 10/08/2025 à 8h au 11/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jaccfi'ueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

8 3 Agence Regmaleüe sanwï"_DE LA MOSELLE Grand Est 'g"*ä%äsfi"
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2264
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU e Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU e décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Bolot
Pascal ;
VU e décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature 3 Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de gréve, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut étre précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d''un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d''accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, 'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article ter - Monsieur MEYER Arnaud, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 3
Place du Général de Gaulle à 57990 HUNDLING est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 24/08/2025 à 8h au 25/08/2025 à 8h
Du 30/08/2025 à 19h au 31/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Liberté
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Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2265
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moseile —- Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025;
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT limportance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...} » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d''autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré I'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article ler - Monsieur DIANI Khalid, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
46 rue Clémenceau à 57430 SARRALBE est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 02/08/2025 à 19h au 03/08/2025 à 8h
Du 19/08/2025 à 19h au 20/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrété, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La d/iîrectrice de cabinet du préfet,
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Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2266
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU — le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ; .
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l''impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes ; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur GANGLOFF Pierre, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 20
rue Maréchal Foch à 57200 SARREGUEMINES est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 06/08/2025 à 19h au 07/08/2025 à 8h
Du 23/08/2025 à 19h au 24/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacquäâlne Mercury-Giorgetti
13

ux arcPRÉFET @ Bâgence Régionale de Sante
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
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Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2267
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R, 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
I'arrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d''urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'articie L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à 'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour fa population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article ter - Madame AUTHER Aurélie, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie, 28
rue du Château à 57200 REMELFING est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 09/08/2025 à 19h au 10/08/2025 à 8h
Du 15/08/2025 à 8h au 16/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La direftrice de cabinet du préfet,
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]acquèîline Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

e ar:PRÉFET ,
© PAgerce Regmalc & Santé
DE LA MOSELLE se %Fn F
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2268
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont fancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'Une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré 'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame ZIMMER-GEERAERT Nathalie, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, 1 rue de Tisserands à 57915 WOUSTVILLER est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 12/08/2025 à 19h au 13/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
/I/ .
o —
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jacqulline Mercury-GiorÈetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

°® Mgence RégionaledeSanle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2270
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU e Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU e décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régionai : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déja par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur LAGRANGE Michel, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 12
C rue Robert Schuman à 57510 PUTTELANGE AUX LACS est réquisitionné aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 11/08/2025 à 19h au 12/08/2025 à 8h
Du 29/08/2025 à 19h au 30/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La dîr/çctrice de cabinet du préfet,
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Jacqueline Mercury—Giorjgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2281
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l''USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déja par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article ter - Madame WEINGERTNER Monique, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, 14 rue Nationale à 57200 SARREGUEMINES est réquisitionné aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 04/08/2025 à 19h au 05/08/2025 à 8h
Du 21/08/2025 à 19h au 22/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La dlreçtnce de cabinet du préfet,
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Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE n°2025 - 2282
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 :
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselie ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du îer juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d''officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d''accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déctaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Monsieur YILDIZ Murat, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 16 rue
Bourgun à 57430 SARRALBE est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 07/08/2025 à 19h au 08/08/2025 à 8h
Du 25/08/2025 à 19h au 26/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La di/;ectrice de cabinet du préfet,
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET es
DE LA MOSELLE Grond Est
Liberté
@ PAgence Régionale de Santé
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2283
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
I'arrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Æ

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par I'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d''autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l''ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de gréve, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu''il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article ter - Madame WOLF Marie-Christine, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, 7 Place du Général Sibille à 57200 SARREGUEMINES est réquisitionné aux dates
et horaires précisés ci-dessous :
Du 20/08/2025 à 19h au 21/08/2025 à 8h
Du 28/08/2025 à 19h au 29/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
v"/( /
C0X
i
/
Jacquîline Mercury—Giorgétti
Ï
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET AN
DE LA MOSELLE o ol H";S; /
Liberté
st
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2284
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU e décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l''appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à Varticle L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, 'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur BRAUN Philippe, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 1 rue
du Haut Poirier à 57412 ACHEN est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 14/08/2025 à 19h au 15/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La di{ectrice de cabinet du préfet,
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Jacheline Mercury-Gior"getti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET É n
DE LA MOSELLE "âî""äîäê
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2285
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 254211 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de fa
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de gréve, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de |a population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dés lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l''administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame SCHMITT Astrid, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie, 18
rue Sainte-Anne à 57670 INSMING est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 14/08/2025 à 19h au 15/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
jacqîæ;äelîne Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

's arsPRÉFET @ BAgence Regmale de Sante
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2285
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU e Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avrit 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU e décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut étre précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
Un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu''il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer Un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de |'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame HANNES Florence pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie
HANNES, 78 rue Clémenceau 57440 a Algrange, est réquisitionnée aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 30/08/2025 à 18h au 31/08/2025 à 9h
Du 31/08/2025 à 9h au 01/09/2025 à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de fa Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La diïfectrice de cabi et du préfet,
Jacqu%line Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET i,
DE LA MOSELLE :aîîgê':"'*"w"a'eäll@.
L'iberlé T
Égalité
Fraternité
VU
vu
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ARRETE n°2025 - 2186
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avrii 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenves de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de ia Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d''une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré I'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, 'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur MEYER Franck, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sis
10, rue des Pruniers à 57700 Neufchef est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 06/08/2025 à 19h au 07/08/2025 à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La di;gctrice de cabinet du préfet,
|
Jacql.{:eline Mercury-Giorgetti
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

.. arcPRÉFET @ % Agence Régionale de Santé %
DE LA MOSELLE Grand Est T
Liberté (
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2187
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R, 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment 'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU — le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l''USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régiona! : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, fa protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt Un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame LEVEQUE Isabelle, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 64, rue de la république à 57240 KNUTANGE est réquisitionnée aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 04/08/2025 à 19h au 05/08/2025 à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La d/}ægectrice de cabinet du préfet,
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Jacq{,leline Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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DE LA MOSELLE E'ä""îä;'_fiä
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2188
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l''importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accés minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laqueile l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, 'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l''Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article ter - Madame FOERDERER Viviane, pharmacienne titulaire de 'officine de pharmacie,
sis 10, rue du Maréchal Foch à 57440 Algrange est réquisitionnée aux dates et horaires
précisés
ci-dessous:
Du 15/08/2025 à 9h au 16/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La}îdirectrice de cabinet du préfet,
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Jatqueline MercuryL/Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET -
DE LA MOSELLE Grand Est L
Liberté
© PAgence Régionale deSanté %
Égalité
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ARRETE n°2025 - 2189
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R, 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment 'article L. 254241 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018:
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'it est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans Iimpossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt Un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article ter - Monsieur WATELET Thierry, pharmacien titulaire de 'officine de pharmacie, sis
66, rue Joffre à 57240 Nilvange est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 02/08/2025 à 18h au 03/08/2025 à 9h
Du 03/08/2025 à 9h au 04/08/2025 à 9h
Du 18/08/2025 à 19h au 19/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La dire/çtrice de cabinet du préfet,
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]acquefî{ine Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 3¢ 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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DE LA MOSELLE Grandst
Liberté
Égalité
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Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2190
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D''UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moseile - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
I'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
'e

CONSIDERANT I'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4 juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'acces aux soins pour la population;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans Iimpossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boufevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame CONRAUX Michèle, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 3 rue des Capucines à 57700 Hayange est réquisitionnée aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 19/08/2025 à 19h au 20/08/2025 à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacquéline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET @ 3 Agence Reglonale de S:mîe
DE LA MOSE LLE Grand Est ËËŸ&'ŒËËËŸ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 — 2191
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avrit 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
fa Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par 'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à fa FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d''urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que 'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qua cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laguelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt Un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame LOUBET Hélène, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie, sis
90 Grand'Rue 57190 Florange est réquisitionnée aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 28/08/2025 à 19h au 29/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l''exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
;
Jacquelgr{e\ge;rcury-Giorg'etti
;
#
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional ; 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET o@ B Agerce Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est r
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2192
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Bolot
Pascal;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de fa permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que Varticle R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que l''ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4 juiliet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficuité d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la gréve, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur MADEJSKI Kamil, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sis
43, rue du Maréchal Foch à 57700 Hayange est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 29/08/2025 à 19h au 30/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La d/îrectrice de cabinet du préfet,
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Standard régionat ; 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET b
© > Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand st Én
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
vu
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VU
vu
ARRETE n°2025 - 2193
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l''USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficuité d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur TROGNON Gérald, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sis
8, avenue Jeanne d'Arc à 57290 Fameck est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 05/08/2025 à 19h au 06/08/2025 à 9h
Du 20/08/2025 à 19h au 21/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La diœctrice de cabinet du préfet,
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Jacq(;ehne Mercury—Gîo;:/getti
Standard régionat : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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Liberté
Écalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2194
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU — le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - GS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans I'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d''un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer Un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu''il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame BESCH-LALMAND Sylvie, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, sis 8, avenue de Metz à 57290 Fameck est réquisitionnée aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 23/08/2025 à 18h au 24/08/2025 à 9h
Du 24/08/2025 à 9h au 25/08/2025 à 19h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La d/jgrectrice de cabinet du préfet,
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Jacq\'%eiine Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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Liberté
Égalité
@ 3Agence Régionale de sarté
Fraternité
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VU
vu
ARRETE n°2025 - 2195
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
Farrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par I'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans I'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame-BERNARD Aude, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie, sis
49, rue Charles De Gaulle à 57290 SEREMANGE ERZANGE est réquisitionnée aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 07/08/2025 à 19h au 08/08/2025 à 9h
Du 20/08/2025 à 19h au 21/08/2025 à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
Standard régional : 03 83 36 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2196
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment V'article L. 25421 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4 juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de {a Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré I'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article ler - Monsieur SCHMIDT Thierry, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 56, rue de la république à 57240 KNUTANGE est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 11/08/2025 à 19h au 12/08/2025 à 9h
Du 12/08/2025 à 19h au 13/08/2025 à 9h
Du 25/08/2025 à 19h au 26/08/2025 à 9h
Du 26/08/2025 à 19h au 27/08/2025 à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site-www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La girectrice de cabinet du préfet,
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE n°2025 - 2197
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'articie L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
I'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT ['importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de |'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article Ter - Monsieur TARTARE Antoine, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 42, avenue Jeanne D'Arc à 57290 FAMECK est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 09/08/2025 à 18h au 10/08/2025 à 9h
Du 10/08/2025 à 9h au 11/08/2025 à 9h
Du 27/08/2025 à 19h au 28/08/2025 à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacquéline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRÉFET arc
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ARRETE n°2025 - 2291
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la gréve illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
Vappel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX
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CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l''USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour ie département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Monsieur NOLTET Benoît, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 37, rue Nationale à 57190 FLORANGE est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 13/08/2025 à 19h au 14/08/2025 à 9h
Du 14/08/2025 à 19h au 15/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant {a période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2221
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D''URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU e décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent étre exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut étre précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est Marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires dune
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de |'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Madame ANDRES Laetitia, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 38 Rue du Maréchal Foch 57230 BITCHE est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 04/08/2025 de 12h à 14h
Du 04/08/2025 à 19h au 05/08/2025 à 8h30
Du 16/08/2025 de 12h à 14h
Du 16/08/2025 à 19h au 17/08/2025 à 8h30
Du 26/08/2025 de 12h à 14h
Du 26/08/2025 à 19h au 27/08/2025 à 8h30
Du 29/08/2025 de 12h à 14h
Du 29/08/2025 à 19h au 30/08/2025 à 8h30
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment étre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La dîre/Îcrice de cabinet du préfet,
—0
U7 /
j
Jacquel%we Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET Sante &
DE LA MOSELLE e
Frateruité
ARRETE n°2025 - 2239
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU e décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025;
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l''USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu''il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré 'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame MEYER Fatima, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 1 Place Général Bizot à 57230 BITCHE est réquisitionnée aux dates et horaires précisés ci-
dessous :
Le 05/08/2025 de 12h à 14h
Du 05/08/2025 à 19h au 06/08/2025 à 8h30
Le 09/08/2025 de 12h à 14h
Du 09/08/2025 à 19h au 10/08/2025 à 8h30
Le 27/08/2025 de 12h à 14h
Du 27/08/2025 à 19h au 28/08/2025 à 8h30
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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DE LA MOSELLE Grand Est Ê%ähfi
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 ~ 2249
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 254211 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réguisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son articie 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025;
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé où établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l''importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame HEISER Rachel, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sis 18
rue Notre Dame 57410 MONTBRONN est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous :
Du 07/08/2025 de 12h à 14h
Du 07/08/2025 à 19h au 08/08/2025 à 8h30
Du 10/08/2025 de 8h30 à 19h
Du 10/08/2025 à 19h au 11/08/2025 à 8h30
Du 14/08/2025 de 12h à 14h
Du 14/08/2025 à 19h au 15/08/2025 à 8h30
Du 15/08/2025 de 8h30 à 19h
Du 15/08/2025 à 19h au 16/08/2025 à 8h30
Du 19/08/2025 de 12h à 14h
19/08/2025 à 19h au 20/08/2025 à 8h30
Du 24/08/2025 de 8h30 à 19h
Du 24/08/2025 à 19h au 25/08/2025 à 8h30
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Du 31/08/2025 de 8h30 à 19h
Du 31/08/2025 à 19h au 01/09/2025 à 8h30
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour te Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Jacqâ/[\eïñ"ëlfiercury-siorgeïti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

& 2 figence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2250
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment |'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficuité d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de |'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT limpérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Monsieur LENNINGER Olivier, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 21 rue des Alliés 57410 ROHRBACH LES BITCHE est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 08/08/2025 de 12h à 14h
Du 08/08/2025 à 19h au 09/08/2025 à 8h30
Du 17/08/2025 de 8h30 à 19h
Du 17/08/2025 à 19h au 18/08/2025 à 8h30
Du 20/08/2025 de 12h à 14h
Du 20/08/2025 à 19h au 21/08/2025 à 8h30
Du 30/08/2025 de 12h à 14h
Du 30/08/2025 à 19h au 31/08/2025 à 8h30
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
/
L
Jacqueline Mercury-éiorgetti
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2251
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
I'arrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la poputation ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame MEYER Fatima, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 1 Place Général Bizot 57230 BITCHE est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 05/08/2025 de 12h à 14h
Du 05/08/2025 à 19h au 06/08/2025 à 8h30
Du 09/08/2025 de 12h à 14h
Du 09/08/2025 à 19h au 10/08/2025 à 8h30
Du 27/08/2025 de 12h à 14h
Du 27/08/2025 à 19h au 28/08/2025 à 8h30
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
0
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Jacqu fine Mercury-Giorgetti
H
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

DE LA MOSELLE ÊWÊRWË;ÇË?
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2253
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 ÀA ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU e Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU e décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'articie L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à FFUSPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu''il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article ter - Madame SCHMITT Rolande, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sis
4 rue de la Libération 57410 ROHRBACH LES BITCHE est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 01/08/2025 de 12h à 14h
Du 01/08/2025 à 19h au 02/08/2025 à 8h30
Du 12/08/2025 de 12h à 14h
Du 12/08/2025 à 19h au 13/08/2025 à 8h30
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant {a période de réquisition.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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7o p
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Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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DE LA MOSELLE âazâäçœkegmmœme
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Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2255
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT Vimportance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...} » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4 juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d''un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Madame FLAUDER Claire, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 37 Rue Jean Jacques Kieffer 57230 BITCHE est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 02/08/2025 de 12h à 14h
Du 02/08/2025 à 19h au 03/08/2025 à 8h30
Du 21/08/2025 de 12h à 14h
Du 21/08/2025 à 19h au 22/08/2025 à 8h30
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l''Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La djrectrice de cabinet du préfet,
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Jacqu{Jeline Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

rr arcPRÉFET @ > Agence Régionale de Sanîe.
DE LA MOSELLE Grand Est %Œ%ÆË
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2258
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R, 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU — le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l''importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d''urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu''en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselie;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article ter - Madame WEBER-DELLINGER Marie Lucie, pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie, sis 21 rue d'ingwiller 57620 GOETZENBRUCK est réquisitionné aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 11/08/2025 de 12h à 14h
Du 11/08/2025 à 19h au 12/08/2025 à 8h30
Du 22/08/2025 de 12h à 14h
Du 22/08/2025 à 19h au 23/08/2025 à 8h30
Du 25/08/2025 de 12h à 14h
Du 25/08/2025 à 19h au 26/08/2025 à 8h30
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 — Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, ie commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
ja#queline Mercury-Giorgetti
F
Standard régional : 93 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREPRÉFET arc@ 3 Agence Régionale deSanîe
DE LA MOSELLE Scand Es %Æ
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
vu
vu
ARRETE n°2025 - 2259
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 254211 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour fa population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame WEYLAND Christelle, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 1A rue de Sarreguemines 57620 LEMBERG est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 13/08/2025 de 12h à 14h
Du 13/08/2025 à 19h au 14/08/2025 à 8h30
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vexécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jaca \e'iflë"Mercury-Giorgétti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRÉFET flräœL }Agence Reg«mlade Sante
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025 — 2314
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU e décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
Standard régionai : 03 83 38 30 30
Siège régionat : 3 bouievard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juin 2025;
CONSIDERANT {'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de [a population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel e plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l''administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Madame BRUNNER Jennifer, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 19, Avenue Leclerc de Hautecloque à 57000 METZ est réquisitionnée aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 31/07/2025 à 21h au 01/08/2025 à 7h30
Article 2 —- Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 25juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La digectrice de cabinet du préfet,
Jacq#eline Mercury-(fiiorgetti
Ï
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET 2 rä
& HAgence Regmnalo de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
vu
vu
vu
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
ARRETE n°2025 - 2294
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelie;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselie en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant faquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de I'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article Ter - Monsieur LEJEUNE Lucas, pharmacien titulaire de I'officine de pharmacie, 15
Place de la Saline à 57170 CHATEAU-SALINS est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 01/08/2025 à 19h au 02/08/2025 à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsabie de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinejt,c};lu préfet,
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
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ARRETE n°2025 - 2309
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU e Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Mosetle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que Varticle L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de gréve, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans I'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de I'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déciaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Madame LAPREVOTTE Audrey, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
25 Avenue du Général de Gaulle à 57630 VIC-SUR-SEILLE est réquisitionné aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 02/08/2025 à 17h au 03/08/2025 à 9h
Du 03/08/2025 à 9h au 04/08/2025 à 9h
Du 04/08/2025 à 19h au 05/08/2025 à 9h
Du 05/08/2025 à 19h au 06/08/2025 à 9h
Du 06/08/2025 à 19h au 07/08/2025 à 9h
Du 07/08/2025 à 19h au 08/08/2025 à 9h
Du 08/08/2025 à 19h au 09/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
ei R
N
Jacqj}eline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

e arcPREFET e )Agencc Régionate de SamL
PE Ÿ'äïwä'*Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 — 2310
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU e Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU aloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du îer juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré I'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article Ter - Monsieur DARRAS Julien, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 8
Avenue du Général de Gaulle à 57260 DIEUZE est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 30/08/2025 à 17h au 31/08/2025 à 9h
Du 31/08/2025 à 9h au 01/09/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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H
Jacäueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

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ARRETE n°2025 — 2311
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
I'arrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de fa participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré I'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur BOULBEN Mathieu, pharmacien titulaire de V'officine de pharmacie, 30
rue du Président Poincaré a 57340 MORHANGE est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 23/08/2025 à 17h au 24/08/2025 à 9h
Du 24/08/2025 à 9h au 25/08/2025 à 9h
Du 25/08/2025 à 19h au 26/08/2025 à 9h
Du 26/08/2025 à 19h au 27/08/2025 à 9h
Du 27/08/2025 à 19h au 28/08/2025 à 9h
Du 28/08/2025 à 19h au 29/08/2025 à 9h
Du 29/08/2025 à 19h au 30/08/2025 à 9h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La dj{ectrice de cabinet du préfet,
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Jacqugîline Mercury-Glorgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRÉFET AV<@ 3Agence Regmale de Santé'%
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Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 -2292
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
;

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du îer juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l''ARS a demandé à l''USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la poputation ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d''un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l''impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la gréve, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Monsieur RINALDI David, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, à 2
rue Mathias Kleffert 57100 THIONVILLE est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 30/08/2025 à 19h au 31/08/2025 à 8h
Du 31/08/2025 à 8h au 01/09/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet'du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juiilet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacq!{geline Mercury-Giorgetti
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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PRÉFET É e
DE LA MOSELLE 82 WMÊÏWÆ
Liberté it
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025 -2293
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moseile ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont tancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l''impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par fa Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer Un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l''impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la gréve, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l''Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame BOLOGNESI Stéphanie, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, à 6 route de Bouzonville 57920 KEDANGE-SUR-CANNER est réquisitionné aux
dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 14/08/2025 à 20h au 15/08/2025 à 8h
Du 15/08/2025 à 8h au 16/08/2025 à 8h
Du 16/08/2025 à 20h au 17/08/2025 à 8h
Du 17/08/2025 à 8h au 18/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54035 NANCY CEDEX

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ARRETE n°2025 -2295
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
I'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4 juiliet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d''un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficuité d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d''activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dés lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l''impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d''urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré I'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur HAMELIN-BOYER Jean-Christophe, pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie, à 12 A Allée de la Libération 57100 THIONVILLE est réquisitionné aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 19/08/2025 à 20h au 20/08/2025 à 8h
Du 20/08/2025 à 20h au 21/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

DE LA MOSELLE A
Fraternité
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ARRETE n°2025 -2296
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 À ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est —- Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
I'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Monsieur LENOIR Maxime, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 2 Bis
rue de l'Eglise à 57270 UCKANGE est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 05/08/2025 à 20h au 06/08/2025 à 8h
Du 06/08/2025 à 20h au 07/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de feur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE n°2025 -2297
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 ÀA ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal :
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur MULLER Grégory, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, à 47
rue de la Libération 57320 WALDWEISTROFF est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 23/08/2025 à 20h au 24/08/2025 à 8h
Du 24/08/2025 à 8h au 25/08/2025 à 8h
Article 2 —- Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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DE LA MOSELLE e g
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 -2298
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 ÀA ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables & la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...} » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juiilet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans I'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à Fadministration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Monsieur LEJEUNE François, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, à 5
rue de Paris 57100 THIONVILLE est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 23/08/2025 à 19h au 24/08/2025 à 8h
Du 24/08/2025 à 8h au 25/08/2025 à 8h
Du 25/08/2025 à 20h au 26/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
A —
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ercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PREFET ..
DE LA MOSELLE ce |
Fraternité
ARRETE n°2025 -2299
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU e Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R, 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser UN accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu''à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu''il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de {a Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de I'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame CADAU Isabelle, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie, à 1
impasse des Merlettes 57310 BOUSSE est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 19/08/2025 à 20h au 20/08/2025 à 8h
Du 20/08/2025 à 20h au 21/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacqu '_!ine Mercury-Giorg'étti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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@ 3Ageice Régionale de Sante "
DE LA MOSELLE Grand Est ,
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 -2301
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 ÀA ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'articie L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appet à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
I'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut étre précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré I'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article ter - Monsieur JACOB Patrice, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 1 A rue
de la Gare à 57480 SIERCK-LES-BAINS est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 02/08/2025 à 20h au 03/08/2025 à 8h
Du 03/08/2025 à 8h au 04/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 —- Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La dirèctrice de cabinç'gdu préfet,
/
/' /
|
jacquîine Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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Liberté
PRèFET Arce )Agenct Régionale de Same?
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Égalité
Fraternité
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VU
vu
vu
vu
VU
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vu
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vu
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ARRETE n°2025 -2302
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Forganisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'articie L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à 'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le systéme hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer Un service minimum
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans Vintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT ['impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Monsieur MANGIN Pierre, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 1
Avenue Albert 1°" à 57100 THIONVILLE est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 05/08/2025 à 20h au 06/08/2025 à 8h
Du 06/08/2025 à 20h au 07/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
f 2
Jac%{ueline Mercurfli/—Giorgetti
f
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRE
Liberté
Égalité
PRÉFET Arc
O Mgence Regmale de Santé
Fraternité
VU
VU
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
ARRETE n°2025 -2304
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d''urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
...
%

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de {a Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dés lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l''administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article ter - Monsieur ABOU-SALEH Ahmad Adnan, pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie, 47 rue de Paris à 57100 THIONVILLE est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 01/08/2025 à 20h au 02/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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{Ÿ'\ _______ // /
Jacés{ueline Mercury-Giorgetti
|
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

è AVPREFET @3 Agence Régionale de Sarrk.
DE LA MOSELLE S 3
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025 -2305
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU e Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU e Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser Un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de [a Moselle en date du 4 juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de gréve, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu''a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que maigré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes ; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article Ter — Monsieur DOSDAT Jean-Pierre, pharmacien titulaire de I'officine de pharmacie, à
52 route d'Elange 57100 THIONVILLE est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 26/08/2025 à 20h au 27/08/2025 à 8h
Du 27/08/2025 à 20h au 28/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jaccgueline Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 -2306
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU e décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont fancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de {'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu''il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans lintérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur HOUBIN Arnaud, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, à 77
Boucle de la Milliaire 57100 THIONVILLE est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-
dessous :
Du 09/08/2025 à 19h au 10/08/2025 à 8h
Du 10/08/2025 à 8h au 11/08/2025 à 8h
Du 11/08/2025 à 20h au 12/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecoursfr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La di!;ectrice de cabinet du préfet,
n ;i -
4
JacquLline Mercury-Giorgetti
Ÿ
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

= AFcPRÉFET
DE LA MOSELLE 2R deSanl;fi,
w%ü
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025 -2307
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l''USPO et la FSPF, à savoir fes deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de |'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article ter - Madame JUNK Nathalie, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie, à 4
Avenue Comte de Bertier 57100 THIONVILLE est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 07/08/2025 à 20h au 08/08/2025 à 8h
Du 08/08/2025 à 20h au 09/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
Standard régionai : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 bouftevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La dfj»rectrice de cabinet du préfet,
H
i Î /" Î
eq"f
Jacc{(;Jelme Mercury—Glorgettl
Standard régionai : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

e arsPRÉFET
& 3 Agrce R&gmaœ de Sam
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 -2308
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment {'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est —- Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
$

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personne! le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, 'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Monsieur VAZART Jérôme, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 98
rue de Verdun à 57180 TERVILLE est réquisitionné aux dates et horaires précisés ci-dessous :
Du 02/08/2025 à 19h au 03/08/2025 à 8h
Du 03/08/2025 à 8h au 04/08/2025 à 8h
Du 04/08/2025 à 20h au 05/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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]acciê,leline Mercury-Giorgetti
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Standard régional : 03 83 38 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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Centre Hospitalier Regional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION D25/17 -000-
Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/17 o
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025
de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
les dispositions de la loi n°2011-308 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi
n°2013-869 du 27 septembre 2013 publiée au JO du 29.09.13
les dispositions de l'article 17 la loi n°2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et
modifiant le code de la santé publique
DECIDE :
Article| Délégation est donnée à Madame Patricia JOLLY, Assistante médico-administrative, à
l'effet de signer au nom de la Directrice Générale par intérim :
= les décisions concemant les patients admis en « soins psychiatriques sous
contrainte » sur décision de la Directrice Générale par intérim.
Article Il Cette délégation est assortie de l'obligation pour la titulaire de rendre compte à l'autorité
délégante.
Article IIl La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance.
Page 1 sur3it

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Article IV La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article V La présente délégation prendra effet à sa date de signature.
Article VI La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe et
vaut communication à l'intéressée.
à Metz, le 22 juillet 2025
Marie-Catherine PHAM _
Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Page 2 sur3Délégation de signature n°D25/17

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/21- 0Oo-
Madame Marie-Catherine PHAM,
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de 'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique PELJAK
comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay
et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1erjuillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025 de
Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1# février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
I'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en date du 22
mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crepy » à BOULAY en date du 27
mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars 2024, du Conseil de
surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil
d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier de Boulay, du
Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
Délégation de signature n°D25/21 s S ol Page 1 sur3

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion du 13 juin 2024 :
À compter du 1er juin 2024, Monsieur Étienne DE COURCELLES, directeur d'hôpital (classe normale),
directeur adjoint au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers
de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est nommé dans le cadre de la
convention de direction commune susvisée, directeur adjoint au centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à
BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle).
DECIDE :
Article | Délégation permanente est donnée à Monsieur Etienne DE COURCELLES, Directeur
référent du pôle 13 « Médico-Technique », à l'effet de signer, au nom de la Directrice
Générale par intérim, les conventions relatives au dédommagement prévu au titre du recueil
de données sur l'utilisation des médicaments en accès précoce, en accès compassionnel très
précoce ou dans le cadre de prescription compassionnelle.
Article Il Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante.
Article lll La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35
du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du
Trésor.
Article IV La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article V La signature du titulaire des délégations visée par la présente décision figurent en annexe et
valent communication à l'intéressé.
A Metz, le 22/07/2025 =
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Délégation de signature n°D25/21 Page 2 sur3

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/23-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025
de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1
février 2018,
I'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crépy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Délégation de signature n°D25/23
Page 1 sur4

Vu
Vu
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion du 13 juin 2024 :
« À compter du 1er juin 2024, Monsieur Maxence PACZKOWSKI, directeur d'hôpital (classe normale),
directeur adjoint au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle) et aux centres
hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle) et « Le Secq de Crepy » à BOULAY (Moselle), est nommé
dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directeur adjoint au centre hospitalier
régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le
Secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «
Sans souci » à CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE
(Moselle). »
DECIDE :
Article . Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Maxence
PACZKOWSKI, Directeur Adjoint chargé des sites de Thionville et de Hayange à l'effet de signer
au nom de la Directrice Générale par intérim toute décision ou document relevant du domaine de
compétence de sa Direction et concemant exclusivement le fonctionnement des sites de l'hôpital
Bel-Air de Thionville et de l'hôpital d'Hayange à l'exclusion des décisions relevant des fonctions
des autres Directions fonctionnelles.
ArticleIl. Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur
Maxence PACZKOWSKI, pour le CHR de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, à l'effet
de signer au nom de la Directrice Générale par intérim, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le
justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
« Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
« |es dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article I. | Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire de n'engager les dépenses que dans
la limite des crédits autorisés par compte budgétaire et de rendre compte des opérations réalisées
à l'autorité délégante.
ArticleIV. La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D. 6143-35 du
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
Article V. La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
Délégation de signature n°D25/23
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
Page 2 sur4
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Article VI La signature du titulaire des délégations visées par la présente décision figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
Délégation de signature n°D25/23 il
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAI
Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Page 3 sur4

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
000- DECISION D25/016 -000-
Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/16
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique PELJAK
comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay et
de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1= juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique PELJAK,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey
et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025
de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
les dispositions de la loi n°2011-308 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi
n°2013-869 du 27 septembre 2013 publiée au JO du 29.09.13,
les dispositions de l'article 17 la loi n°2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et
modifiant le code de la santé publique
DECIDE :
Article| Délégation est donnée à Madame Nathalie TOUZE, Attachée d'Administration
hospitalière, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale par intérim :
= les décisions concemant les patients admis en « soins psychiatriques sous
contrainte » sur décision de la Directrice Générale par intérim.
Article Il Cette délégation est assortie de l'obligation pour la titulaire de rendre compte à l'autorité
délégante.
Article II La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance.
)()'(ï(
Page 1 sur3

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Article IV La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique
Article V La présente délégation prendra effet à sa date de signature.
Article VI La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe et
vaut communication à l'intéressée,
à Metz, le 22 juillet 2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim\du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Page 2 sur3Délégation de signature n°D25/16

U
o/ ),
Centre Hospitalier Régional B R | E Y
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/22-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique PELJAK
comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay
et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025 de
Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 12" février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
I'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en date du 22
mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crepy » à BOULAY en date du 27
mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars 2024, du Conseil de
surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil
d'administration de I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier de Boulay, du
Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
v
Délégation de signature n°D25/22
i Mol Page 1sur34
M- THONVICLE

Vu La décision du 12 juillet 2016 d'avancement au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière à compter
du 1# juillet 2016 de Madame Nathalie KLUSS-CAMARA
Article I.
Article II.
Article IIl.
Article IV.
Article V.
Article VI.
Délégation de signature n°D25/22
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire ALBORGHETTI, délégation est donnée
à Madame Nathalie KLUSS-CAMERA, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer,
pour le CH de Briey, au nom de la Directrice Déléguée, durant ses seules périodes d'absence, afin
de répondre à l'imprévu et à l'urgence :
e Les décisions concemant les patients admis en « soins psychiatriques sous
contrainte » sur décision de la Directrice Générale par intérim,
« ... Les autorisations de sortie concemant les patients admis « en soin psychiatriques
sous contrainte » sur décision du représentant de l'Etat,
e Les décisions de maintien en soins psychiatriques sans consentement pour une
durée d'un mois, sur décision de la Directrice Générale par intérim,
« Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice uniquement
pour les agressions et les dégradations.
La présente délégation exclut les actes et relations avec la presse et les autorités de tutelle, les
conventions, contrats et marchés.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour la titulaire de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D6143-35 du
Code de la santé publique aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de PEHPAD de Creutzwald,
Page 2 sur3

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/24-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/24
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1* juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1* juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025
de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalierde Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1e
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l"'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalierde BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de I'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Page 1 sur5

Vu
Vu
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
L'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 13 juin 2024 :
« À compter du 1er juin 2024, Madame Valérie RHEIN-TALARD, directrice d'hôpital (hors classe),
directrice adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle) et au centre hospitalier
de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), est nommée dans le cadre de la convention de direction commune
susvisée, directrice adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres
hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et à
l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
DECIDE :
Articlel. Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Valérie
Délégation de signature n°D25/24
RHEIN-TALARD, Directrice des Affaires Médicales, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville,
le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, et l'EPDS de Gorze, au nom de la
Directrice Générale par intérim, tout acte, décision ou document concemant la gestion et le suivi de
la Direction des Affaires Médicales, notamment :
- Les ampliations de décisions de recrutement des médecins, pharmaciens et odontologistes,
sage-femmes ainsi que des praticiens sous contrats et des intemes, à l'exception des
contrats à durée indéterminée.
Seuls les avenants de prolongation dans la limite des durées prévues dans la réglementation,
de modification de quotité ou de changement d'affectation peuvent être signés par Madame
Valérie RHEIN-TALARD.
- — Les dossiers d'autorisation d'activité,
- Les ampliations des décisions relatives à l'octroi d'autorisation de travail à temps partiel et de
reprise à temps plein, de mise en disponibilité, de détachement, de mise à disposition, de
congé parental et de réintégration pour ces mêmes personnels médicaux,
- Les ampliations des décisions en matière de sortie des personnels médicaux titulaires:
démission, licenciement, radiation des cadres, mise à la retraite, cessation progressive
d'activité, congé de fin d'activité,
- Les états de frais pédagogiques en matière de formation continue,
- Les décisions en matière de congés annuels, congés maladie ordinaire, congés longue durée,
congés pour formation professionnelle, congés matemité, congés patemité, accidents du
travail, maladies professionnelles,
- Les actes et décisions relatifs à la formation des médecins et au développement professionnel
continu,
- Les autorisations spéciales d'absence,
à l'exception des courriers à destination des élus et autorités de tutelle et des conventions
ayant un impact financier pour l'établissement et les marchés.
Page 2 sur5

Article Il.
Article lIl.
Article IV.
Article V.
Article VI.
Article VII.
Délégation de signature n°D25/24
En cas d'empêchement de la Directrice Générale par intérim, et en cas d'urgence, délégation
exceptionnelle est donnée à Madame Valérie RHEIN-TALARD, à l'effet de signer, à l'exception
des courriers ou courriels à destination des élus et autorités de tutelle ainsi que des marchés,
courriers au Parquet, tout acte, décision ou document concemant la gestion de la Direction des
Affaires Médicales.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Valérie RHEIN-TALARD et de Madame
Barbara BOURGES, délégation est donnée à Madame Agnès PIANEZZOLA, à l'effet de signer,
pour le CHR Metz-Thionville, au nom de la Directrice Générale par intérim :
- _ Les attestions de logement,
- Les attestations de fonction,
- Les assignations permettant la continuité et la permanence des soins,
- Les décisions de stages bénévoles,
- Lesordres de mission,
- Les états de frais de déplacements et de frais pédagogiques en matière de formation continue.
Durant les périodes ol elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame
Valérie RHEIN-TALARD pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au nom
de la Directrice Générale par intérim, dans les cas ol l'imprévu et l'urgencele justifient :
- Tout acte nécessaire à la continuité du service public,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et biens ainsi qu'au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
- De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35 du
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-
38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Moselle
et d'un affichage dans l'établissement.
Page 3 sur5

Article VIIl. Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressées.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérm du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Délégation de signature n°D25/24 Page 4 sur5

U
U
U
Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/11-000-
Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/11
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025
de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville (CHR) et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1e février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crépy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en date
du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY en
date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du
05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Page 1 sur4

Vu La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
Vu le contrat de travail employant Monsieur Christophe DORIGNAC, en qualité de Directeur Technique au
Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, à compterdu 20 avril 2015.
Article .
Article IL.
Article Ill.
Article IV.
Délégation de signature n°D25/11
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe
DORIGNAC, Directeur en charge des Travaux, du Patrimoine, du Biomédical, de la Maintenance,
de l'Environnement et de la Sécurité, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale par
intérim, tout document relatif aux travaux, au patrimoine, au biomédical, à la maintenance, à
l'environnement et à la sécurité concemant respectivement le CHR Metz Thionville, le CH de Briey,
le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, l'EPDS de Gorze, ainsi que tous ordres de service,
autorisations de travaux, réception des opérations courantes, actes spéciaux de sous-traitance,
ainsi que tous bons de commande relevant de sa direction dans la limite de 200 000€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe DORIGNAC, délégation est
donnée à Monsieur Luc BECKER, Ingénieur, à l'effet de signer pour le CHR Metz Thionville, le
CH de Briey, le CH de Boulay, 'EHPAD de Creutzwald, l'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice
Générale par intérim, tout document relatif aux travaux, au patrimoine, au biomédical, à la
maintenance, à l'environnement et à la sécurité concernant respectivement le CHR Metz Thionville,
le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, l'EPDS de Gorze, ainsi que tous ordres
de service, autorisations de travaux, réception des opérations courantes, actes spéciaux de sous-
traitance, ainsi que tous bons de commande relevant de sa direction dans la limite de 10 000€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe DORIGNAC et Monsieur Luc
BECKER, délégation est donnée à Madame Alexanne BEREND et Madame Sophie NENNIG,
Ingénieurs biomédicaux, à l'effet de signer, pour le CHR Metz Thionville, le CH de Briey, le CH de
Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, l'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice Générale par intérim,
tout document relatif aux travaux, au patrimoine, au biomédical, à la maintenance, à
l'environnement et à la sécurité concemant le CHR Metz Thionville, le CH de Briey, le CH de
Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, l'EPDS de Gorze, ainsi que tous ordres de service, autorisations
de travaux, réception des opérations courantes, actes spéciaux de sous-traitance, ainsi que tous
bons de commande relevant de sa direction dans la limite de 6 000€, dont notamment les
commandes annuelles de dispositifs médicaux.
Cette délégation est assortie de 'obligation pour les titulaires :
= De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
« De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Page 2 sur4

Article V. Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article
D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VI. Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
Article VII. Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par \intérm du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de PEHPAD de Creutzwald,
Délégation de signature n°D25/11 Page 3 sur4

Geate HositalerRégional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION D25/12 -000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
vu
vu
v
v
w
vu
Vu
Délégation de signature n°D25/12
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de
Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de
santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique PELJAK
comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay et
de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique PELJAK,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey
et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025 de Madame
Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de
l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville et le
Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1# février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de Creutzwald
en date du 23 août 2018,
I'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE, les
centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crépy » à BOULAY, l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant l'établissement public départemental de santé de
GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en date du 22 mars
2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY en date du 27 mars 2024, du
Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars 2024, du Conseil de surveillance de
I'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19
avril 2024,
Page 1 sur4i

Centre Hospitale Régioal
METZ-THIORVILLE
Vu La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 février 2018 employant Monsieur Pierre
BOILEAU en qualité de Directeur des Finances et de la Performance, à compterdu 12 mars 2018 ;
Article |
Article |l
Article lll
Article IV
Article V
Article VI
o V
Délégation de signature n°D25/12 )(
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre
BOILEAU, Directeur des Finances et de la Performance, à I'effet de signer, pour le CHR de
Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, l'EDPS de
GORZE, au nom de la Directrice Générale par intérim, tout document relatif à
l'ordonnancement des dépenses et à la liquidation des recettes et tout document relevant de
son domaine de compétence à I'exception des courriers à destination des élus et
autorités de tutelle et du Parquet, des conventions, des contrats et des marchés.
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur
Pierre BOILEAU, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au nom
de la Directrice Générale par intérim, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire de rendre compte des
opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35
du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du
Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe et
vaut communication à l'intéressé.
Page 2 sur4

Gente Hositlier Régionl
METZ-THIONVILLE
Article VIl La présente délégation annule et remplace la précédente.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAI
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
° °
0
Délégation de signature n°D25/12 ){
Page 3 sur4

Centre Hospitalier Régional
METI-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/13-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
v
vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de
Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de
santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique PELJAK
comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay et
de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique PELJAK,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey
et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025 de Madame
Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de
l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville et le
Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1er février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de Creutzwald
en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE, les
centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crépy » à BOULAY, l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant I'établissement public départemental de santé de
GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en date du 22 mars
2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY en date du 27 mars 2024, du
Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars 2024, du Conseil de surveillance de
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19
avril 2024,
Délégation de signature n°D25/13 e es N Page 1 sur4

vu La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 13 juin 2024 :
« À compter du 1er juin 2024, Madame Sabine MENAI-MANGENOT, directeur des soins (hors classe),
directeur des soins détachée dans l'emploi fonctionnel de coordonnateur général des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle) aux
centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle) et « Le Secq de Crepy » à BOULAY et à
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD
(Moselle), est également nommée dans le cadre de la convention de direction commune susvisée,
coordonnatrice générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques à l'établissement public
départemental de santé de GORZE (Moselle). »
DECIDE :
Article I. Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Sabine
MENAI-MANGENOT, Directeur des Soins, à I'effet de signer, pour le CHR de Metz-Thionville, le
CH de Briey et le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, et l'EPDS de Gorze, au nom de la
Directrice Générale par intérim, tous documents relatifs à l'activité de la Direction des Soins, à
l'exception des courriers à destination des élus et autorités de tutelle et du Parquet, des
conventions ayant un impact financier pour l'établissement, des contrats et des marchés.
ArticleIl. Durant les périodes ol elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame
Sabine MENAI-MANGENOT, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer
au nom de la Directrice Générale par intérim, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Lesdépdts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article lll. Ces délégations sont assorties de l'obligation pour la titulaire :
= De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire,
« De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ArticleIV. La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35 du
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
Article V. La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans I'établissement.
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Délégation de signature n°D25/13 Page 2 surd

Article VI La signature de la titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
Délégation de signature n°D25/13
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
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Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/14-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Délégation de signature n°D25/14
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de FEHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025
de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1"
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crépy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Page 1 sur5

Vu
Vu
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
L'arrété de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion en date du 13 juin 2024 :
« À compter du 1er juin 2024, Madame Katia REBELO-SEWASTIANOW, directrice d'hôpital (hors
classe), directrice adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres
hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est
nommée dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directrice adjointe au centre
hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-
Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de
GORZE (Moselle). »
DECIDE :
Article I. Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Katia
Délégation de signature n°D25/14
REBELO-SEWASTIANOW, Directeur des Achats, de la Logistique et de l'Hôtellerie et
Coordonnateur des achats du GHT, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale par intérim
du CHR METZ THIONVILLE, établissement support du GHT Lorraine Nord, les actes suivants pour
les besoins propres du CHR Metz-Thionville et des établissements en direction commune ainsi
qu'au titre du GHT Lorraine Nord :
- Tout document en lien avec la passation ou l'exécution d'un marché public ou d'un accord
cadre (publications d'avis d'appel public à la concurrence, information des candidats retenus et
non retenus, déclarations de procédures infructueuses ou sans suite) à l'exclusion des actes
d'engagements des marchés publics et accords cadres et des avenants avec incidence
financière;
- Tout document portant engagement à participer à des procédures portées par des
groupements de commande ou centrales d'achat auxquelles le CHR a adhéré au nom du GHT
en sa qualité d'établissement support ou en son nom propre ou au nom des établissements en
direction commune ;
- Tout bon de commande y compris les commandes via un groupement de commande ou une
centrale d'achat en investissement et en exploitation pour un montant maximum de 200 000 €
HT;
Les opérations de travaux et la filière biomédicale sont exclues du champ de cette
délégation.
Les courriers à destination des autorités de tutelle et du Parquet sont exclus du champ de la
délégation.
La signature des contrats de séjours est expressément incluse dans la délégation accordée
à Monsieur Lionel TOSI.
Page 2 sur5

Article Il.
Article IIl.
Article IV.
Article V.
Article VI.
Article VII.
Article VIIL.
Article IX.
Délégation de signature n°D25/14
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Katia
REBELO-SEWASTIANOW, à l'effet d'attester, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH
de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, l'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice Générale par
intérim, la certification du service fait sur les factures et bordereaux de facture, signer les procès-
verbaux de réception des matériels et mobiliers dont l'acquisition relève de sa direction.
En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Katia REBELO-SEWASTIANOW, délégation
est donnée à Monsieur Lionel TOSI, Directeur Adjoint de la Logistique et de l'Hôtellerie, à l'effet
de diligenter au nom de la Directrice Générale par intérim, toute décision utile au fonctionnement
de la direction des Achats et des Approvisionnements, et relevant de la compétence de Madame
Katia REBELO-SEWASTIANOW tel que défini aux articles | et Il de la présente décision.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Katia REBELO-SEWASTIANOW et de
Monsieur Lionel TOSI, délégation est donnée à l'effet de diligenter au nom de la Directrice
Générale par intérim, pour signer les commandes urgentes en investissement, et en exploitation,
ainsi que les courriers utilisateurs et foumisseurs, dans la limite d'un montant maximal de
6000€ HT à :
- Madame Maria JUSTINO, responsable hôtellerie et logistique,
- Madame Catherine ALVES-ROLO, responsable des achats et des approvisionnements.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Katia REBELO SEWASTIANOW et de
Monsieur Lionel TOSI, délégation est donnée à l'effet de diligenter au nom de la Directrice
Générale par intérim, pour signer les commandes en exploitation (produits d'alimentation), dans la
limite_d'un montant maximal de 5000€ HT, à Monsieur Nicolas FRANCOIS, responsable
Restauration au sein du GCS Nord-Lorraine.
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Katia
REBELO-SEWASTIANOW, pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au
nom de la Directrice Générale par intérim, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous les actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35 du
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
Les signatures des titulaires des délégations visés par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
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Article X. Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Délégation de signature n°D25/14
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par iktérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
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Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/15-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
vu
vu
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Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique PELJAK comme Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de
Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique PELJAK, Directeur Général du
Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter
du 1# juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025 de Madame
Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald signé par la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville et
le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville et le Centre
Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1e février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de Creutzwald en
date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE, les
centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant l'établissement public départemental de santé de GORZE
en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en date du 22 mars
2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crepy » à BOULAY en date du 27 mars 2024, du
Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars 2024, du Conseil de surveillance de
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19
avril 2024,
Délégation de signature n°D25/15 Prncocreier Page 1sur5

Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/15
Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier de Boulay, du
Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion en date du 13 juin 2024 :
« À compter du er juin 2024, Monsieur Lionel TOSI, directeur d'hôpital (hors classe), directeur adjoint au
centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-
Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est nommé dans le cadre de la convention de
direction commune susvisée, directeur adjoint au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE
(Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY, à
I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et à
l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
DECIDE :
Article | Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel
TOSI, Directeur Adjoint aux Achats, à la Logistique et de l'Hôtellerie, à l'effet de signer pour le
CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et l'EDPS
de Gorze, au nom de la Directrice Générale par intérim, tout document, certificat, attestation,
note, correspondance et bordereau relevant du domaine de compétence de la direction des
Achats, de la Logistique et de l'Hôtellerie, à l'exception des courriers à destination des
élus et autorités de tutelle et du Parquet, et à l'exception des conventions ayant un
impact financier pour I'établissement, des contrats et des marchés.
Article | — Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel
TOSI, à leffet d'attester, pour le CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay,
l'EHPAD de Creutzwald et l'EDPS de Gorze au nom de la Directrice Générale par intérim, la
certification du service fait sur les factures et bordereaux de facture, signer les procès-verbaux
de réception des matériels et mobiliers dont l'acquisition relève de sa direction.
Article IIl — En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Katia REBELO-SEWASTIANOW et de
Monsieur Lionel TOSI, délégation est donnée à I'effet de diligenter au nom de la Directrice
Générale par intérim, pour signer les commandes urgentes en investissement, et en
exploitation, ainsi que les courriers utilisateurs et founisseurs, dans la limite d'un montant
maximal de 6000€ HT à :
- Madame Maria JUSTINO, responsable hôtellerie et logistique,
- Madame Catherine ALVES-ROLO, responsable des achats et des approvisionnements.
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Page 2 sur5

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Article IV En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Katia REBELO SEWASTIANOW et de
Monsieur Lionel TOSI, délégation est donnée à l'effet de diligenter au nom de la Directrice
Générale par intérim, pour signer les commandes en exploitation (produits d'alimentation),
dans la limite d'un montant maximal de 5000€ HT, à Monsieur Nicolas FRANCOIS,
responsable Restauration au sein du GCS Nord-Lorraine.
Article V Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur
Lionel TOSI, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au nom de
la Directrice Générale par intérim, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
« Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
« _ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article VI Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35
du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du
Trésor.
Article VI La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
Article IX La présente délégation annule et remplace la décision portant délégation de signature de
Monsieur Lionel TOSI.
Délégation de signature n°D25/15 Page 3 sur5

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Article X Les signatures des titulaires des délégations visés par la présente décision figurent en annexe
et valent communication aux intéressées.
Délégation de signature n°D25/15
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
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U
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Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/19-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
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Délégation de signature n°D25/19
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de 'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025
de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n° 1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1¢
février 2018,
l'avenant n° 2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n° 3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Page 1 sur4

Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/19
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion du 13juin 2024:
«A compter du 1er juin 2024, Monsieur Étienne DE COURCELLES, directeur d'hôpital (classe
normale), directeur adjoint au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres
hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est
nommé dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directeur adjoint au centre
hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-
Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de
GORZE (Moselle). »
DECIDE :
Article | Délégation permanente est donnée à Monsieur Etienne DE COURCELLES, Directeur adjoint
à la Direction des Finances et de la Performance, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-
Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et l'EPDS de Gorze, au
nom de la Directrice Générale par intérim, tous actes, décisions ou documents relevant de
son domaine de compétence, à l'exception des courriers à destination des élus et
autorités de tutelle et du Parquet, des conventions, des contrats et des marchés, et à
l'exception des conventions ayant un impact financier pour l'établissement.
Article Il En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Pierre BOILEAU, Directeur, délégation
est donnée à Monsieur Etienne DE COURCELLES, Directeur Adjoint, à l'effet de signer,
pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, au nom de la Directrice Générale par intérim,
tout document relatif au domaine de compétence tel que défini à I'article |.
Article IIl Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur
Etienne DE COURCELLES pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay,
l'EHPAD de Creutzwald et l'EPDS de Gorze, à l'effet de signer au nom de la Directrice
Générale par intérim, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article IV Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des
opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article V La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35
du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du
Trésor.
Article VI La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article VIl Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en
annexe et valent communication aux intéressés.
Page 2 sur4

Article VIII Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Délégation de signature n°D25/19 it
A Metz, le 22 juillet 2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par 'intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
] Page 3 sur4

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/27-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de
l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025 de
Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental
de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1er
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crépy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en date
du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY en
date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du
05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Délégation de signature n°D25/27 s ps g Page 1sur5

Vu
Vu
Article [.
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier de
Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 13 juin 2024 :
« À compter du 1er juin 2024, Monsieur Farid KOHILI, directeur d'hôpital (hors classe), directeur adjoint
au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle) aux centres hospitaliers de BRIEY
(Meurthe-et-Moselle) et « Le Secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est nommé dans le cadre de
la convention de direction commune susvisée, directeur adjoint au centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à
BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
DECIDE :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Farid KOHILI, Directeur des Ressources Humaines,
à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de
Creutzwald et l'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice Générale par intérim, tous documents
relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Humaines et de la mise en œuvre du Projet
Social, à l'exception des courriers ou courriels à destination des élus et autorités de tutelle,
des conventions, et des marchés ainsi que des contrats à durée indéterminée et des
conventions ayant un impact financier pour l'établissement, hors conventions de stage et de
formation.
ArticleIl. — Délégation permanente est donnée à Monsieur Farid KOHILI, Directeurdes Ressources Humaines,
à l'effet de signer pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de
Creutzwald et l'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice Générale par intérim, les rapports de saisine
des Commissions Administratives Paritaires locales et départementales et des Commissions
Consultatives Paritaires réunies en formations disciplinaires ainsi que les courriers concernant les
actes de natures disciplinaires à l'exception des actes ol sont prononcées des sanctions
disciplinaires qui sont signés par I'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination.
Article IH. — En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale par intérim, délégation est donnée à
Monsieur Farid KOHILI, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de signer, d'engager et de
liquider en matière de gestion du personnel non médical, des effectifs approuvés et des crédits
alloués, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et
l'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice Générale par intérim, toutes décisions et documents
relevant de son domaine de compétence à l'exception des courriers ou courriels à destination
des élus et autorités detutelle, des conventions, et des marchés, et à l'exception des contrats
à durée indéterminée et des conventions ayant un impact financier pour l'établissement.
ArticleIV. En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale par intérim, de Monsieur Farid
Délégation de signature n°D25/27
KOHILI et de Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, délégation est donnée aux
responsables de départements ci-dessous, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de
Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et l'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice
Générale par intérim, tous documents, dans la limite de leur domaine de compétence respectif :
= Recrutement, Carrière, paie : Monsieur Alain SCHWENKE et Madame Françoise ABEL
= Gestion du temps de travail et politiques RH : Madame Cindy PASQUIN
= Contrôle budgétaire : Madame Imane AMOURA et Madame Priscilla BONI
= Qualité de vie au travail et risques professionnels : Monsieur Hung Long PHAM.
Page 2 sur5

Article V.
Article VI.
Article VII.
Article VI
Article IX,
Délégation de signature n°D25/27
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale par intérim, de Monsieur Farid
KOHILI et de Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, délégation est donnée à Madame
Sandrine HAYO-VILLENEUVE, chargée de mission parcours et accompagnement RH, à l'effet de
signer pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et
l'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice Générale par intérim :
= Les conventions de formation dont les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
= Les devis de formation dont les montants n'excédent pas 3.000 euros,
= Les factures qui n'excèdent pas 3.000 euros,
Les conventions de stages,
Les ordres de mission,
Les frais de traitement donc les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
Les attestations de présence aux formations,
Les courriers de refus de formations,
Les bons de commande de formation dont les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
Les bulletins d'inscriptions aux formations,
Les validations des dispositifs individuels de formation, à condition d'obtenir une validation
oralede M. KOHILI.
Durant les périodes ol il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Farid
KOHILI pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, au nom de la Directrice Générale par intérim,
dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
= De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
= De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D. 6143-35 du
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-
38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Moselle et
d'un affichage dans l'établissement via le site intemet du CHR Metz-Thionville et sur support papier
pour les autres établissements.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
Page 3 sur5

Article X. La présente délégation annule et remplace la précédente décision portant délégation de signature de
Monsieur Farid KOHILI.
Délégation de signature n°D25/27
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par \ntéim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thjonville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Page 4 sur5

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/28—-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique PELJAK
comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay
et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025 de
Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1er février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Délégation de signature n°D25/28 e P Mn Page 1sur5

Vu La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier de Boulay, du
Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
Vu l'arrêté de Madame la Cheffe du département de gestion des directeurs du Centre national de gestion
nommant, Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur
adjoint au Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre
Hospitalier de Boulay, ainsi que de l'EHPAD de Creutzwald et de l'EPDS de Gorze, en qualité de
directeur adjoint, à compterdu 1#" septembre 2024.
Article I.
Article II.
Article lll.
Article IV.
Délégation de signature n°D25/28
DECIDE :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, Directeur
adjoint des Ressources Humaines, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey,
le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, l'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice Générale par
intérim, tous documents relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Humaines et de la
mise en œuvre du Projet Social, à l'exception des courriers ou courriels à destination des élus
et autorités de tutelle, des conventions, et des marchés ainsi que des contrats à durée
indéterminée et des conventions ayant un impact financier pour l'établissement, hors
conventions de stage et de formation.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, Directeur
adjoint des Ressources Humaines, à l'effet de signer, à l'effet de signer, pour le CHR
Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, l'EPDS de Gorze, au
nom de la Directrice Générale par intérim, les rapports de saisine des Commissions
Administratives Paritaires locales et départementales et des Commissions Consultatives Paritaires
réunies en formations disciplinaires ainsi que les courriers concemant les actes de natures
disciplinaires à I'exception des actes ol sont prononcées des sanctions disciplinaires qui sont
signés par I'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale par intérim, délégation est donnée
à Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, à l'effet de signer, d'engager et de liquider en
matière de gestion du personnel non médical, des effectifs approuvés et des crédits alloués, pour
le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, l'EPDS de
Gorze, au nom de la Directrice Générale par intérim, toutes décisions et documents relevant de
son domaine de compétence à l'exception des courriers ou courriels à destination des élus et
autorités de tutelle, des conventions, et des marchés, et à l'exception des contrats à durée
indéterminée et des conventions ayant un impact financier pour l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale par intérim, de Monsieur Farid
KOHILI et de Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, délégation est donnée aux
responsables de départements désignés ci-dessous, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-
Thionville et le CH de Briey, au nom de la Directrice Générale par intérim, dans la limite de leur
domaine de compétence respectif :
Recrutement, Carrière, paie : Monsieur Alain SCHWENKE et Madame Françoise ABEL
Gestion du temps de travail et politiques RH : Madame Cindy PASQUIN
Contrôle budgétaire : Madame Imane AMOURA et Madame Priscilla BONI
Qualité de vie au travail et risques professionnels : Monsieur Hung Long PHAM.
Page 2 sur5

Article V.
Article VI.
Article VII.
Article VIII.
Article IX.
Délégation de signature n°D25/28
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, de Monsieur Farid KOHILI et de
Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, délégation est donnée à Madame Sandrine
HAYO-VILLENEUVE, chargée de mission parcours et accompagnement RH, à l'effet de signer,
pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, l'EPDS de
Gorze, au nom de la Directrice Générale par intérim :
= Les conventions de formation dont les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
= Les devis de formation dont les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
Les factures qui n'excèdent pas 3.000 euros,
Les conventions de stages,
Les ordres de mission,
Les frais de traitement donc les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
Les attestations de présence aux formations,
Les courriers de refus de formations,
Les bons de commande de formation dont les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
Les bulletins d'inscriptions aux formations,
Les validations des dispositifs individuels de formation, à condition d'obtenir une validation
orale de M.KOHILI.
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Jean-
Louis DUONG QUANG TRUNG, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey,
le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, l'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice Générale par
intérim, dans les cas ol l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
* Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
« De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
= De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D. 6143-35 du
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans I'établissement via le site internet du CHR Metz-Thionville et sur
support papier pour les autres établissements.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
Page 3 sur5

Article X. La présente délégation annule et remplace la précédente décision portant délégation de signature
de Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHA
Directrice Générale par) intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de PEHPAD de Creutzwald,
Page 4 sur5Délégation de signature n°D25/28

Centre Hospitalier Régional
METZ-TRIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/30—000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de
l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique PELJAK
comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay
et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025 de
Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1e février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en date du
22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY en date du
27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars 2024, du
Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 05 avril 2024
et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans
souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier de Boulay, du
Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
Délégation de signature n°D25/30 Bn rr st Page 1 sur4

Vu l'arrêté portant agrément de Directrice des Instituts de Formation du Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et du Centre Hospitalier de Briey de Madame Céline VILLIERS, Directrice de la Formation pour
l'Emploi du Conseil Régional, nommant Madame Marie-Joseph ALLEAUME en qualité de Directrice des
Ecoles et des Instituts de formation, à compter du 13 août 2024.
Article 1.
Article Il,
Article IL.
Article IV.
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Marie-Joseph
ALLEAUME, Directrice des Écoles, Coordonnatrice générale des instituts de formation, à l'effet de
signer, pour toutes les écoles en santé du CHR de Metz-Thionville, du CH de Briey, du CH de
Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et de l'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice Générale par
intérim, tous documents relatifs à l'activité de la Direction des Écoles et des Instituts de formation,
notamment, les notes d'information relative aux Écoles et Instituts de formation, les courriers
relatifs à I'activité et fonctionnement des écoles, la certification du service fait, les créances à
recouvrer auprès du CFA, les conventions sans impact financier.
Sont exclus de la présente délégation tout support (y compris courriel) actant une évolution
du capacitaire des Ecoles et des Instituts de formation, les courriers à destination des élus
et autorités de tutelle, du Parquet et des directions et présidences des universités, des
conventions ayant un impact financier pour I'établissement hors conventions de stage et de
formation, les contrats et les marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale par intérim, délégation est donnée
à Madame Marie-Joseph ALLEAUME, Directrice des Écoles, Coordonnatrice générale des
instituts de formation, à l'effet d'engager les dépenses et de liquider les recettes courantes en lien
avec la gestion des Ecoles et des Instituts de formation dans la limite du budget et des crédits
alloués, pour les Ecoles et Instituts de formation du CHR de Metz-Thionville, du CH de Briey, du
CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et de l'EPDS de Gorze au nom de la Directrice Générale
par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Joseph ALLEAUME, délégation est
donnée à Madame GLOAGUEN Sylvie, Cadre de santé, adjointe à la Direction des écoles, à
l'effet de signer, pour toutes les écoles en santé CHR de Metz-Thionville, du CH de Briey, du CH
de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et de l'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice Générale par
intérim, tous documents relatifs à Iactivité de la Direction des Écoles et des Instituts de formation,
notamment, les notes d'information relative aux Écoles et Instituts de formation, les courriers
relatifs à l'activité et fonctionnement des écoles, la certification du service fait, les créances à
recouvrer auprès du CFA, les conventions sans impact financier.
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame
Marie-Joseph ALLEAUME, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer
au nom de la Directrice Générale par intérim, dans les cas ol l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= _ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature n°D25/30 És ol Page 2 sur4

Article V.
Article VI.
Article VII.
Article Vill.
Délégation de signature n°D25/30
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
= De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire,
= De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article D.6143-35
du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Page 3 sur4

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/31-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/31
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de 'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1* juillet 2023 certifiant lnstallation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1¢ juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025
de Madame Catherine PHAM pour assurer I'interim de la direction générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalierde Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1¢r
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de I'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Page 1 sur4

Vu La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
Vu La nomination de Monsieur Mickaël CHOPLIN en tant que Directeur des Services Numériques au
e novembre 2024.
Article I.
Article Il.
Article III.
Article IV.
Article V.
Article VI.
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Mickaël
CHOPLIN, Directeur des Services Numériques, à l'effet de signer, au nom De la Directrice
Générale par intérim, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de
Creutzwald et l'EPDS de Gorze, tout acte, décision, ou document relevant de son secteur de
compétence dans la limite de 200 000€ et à I'exception des courriers à destination des élus et
autorités de tutelle et du Parquet.
Délégation est donnée à Monsieur Mickaël CHOPLIN pour signer les contrats relatifs à la sécurité
des services numériques et à la protection des données pour le CHR Metz-Thionville, le CH de
Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et l'EPDS de Gorze, ainsi que les contrats
d'engagements réciproques inter services pour son domaine, à l'exclusion de tout autre contrat.
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur
Mickaël CHOPLIN, pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au nom de la
Directrice Générale par intérim, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
= De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
« De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35 du
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans I'établissement.
Délégation de signature n°D25/31
Page 2 sur4

Article VII. Les signatures du titulaire des délégations visés par la présente décision figurent en annexe etvalent communication aux intéressés.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par Yntérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Délégation de signature n°D25/31
Page 3 sur4

U
U
U
Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/35-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/35
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025
de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
Page 1 sur4

Vu
Vu
Vu
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion du 13 juin 2024 :
« À compter du 1er juin 2024, Madame Anne GUERVENO, directrice d'hôpital (hors classe), directrice
adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de
BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est nommée dans le cadre
de la convention de direction commune susvisée, directrice adjointe au centre hospitalier régional de
METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de
Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci
» à CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
le procès-verbal installant Madame Anne GUERVENO en qualité de Directrice des opérations, de la
recherche et de l'Universitarisation, à compter du 1¢ février 2025,
DECIDE :
Article I. Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Anne
GUERVENO, Directrice, à l'effet de signer, pour le CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH
de Boulay, l'EPDS de Gorze et l'EHPAD de Creutzwald, au nom de la Directrice Générale par
intérim, tout acte, décision ou document relevant du périmètre de la direction des opérations, de la
recherche et de l'universitarisation, ce qui inclut les conventions liées à la recherche clinique, à
l'exception des courriers à destination des élus et autorités de tutelles et du Parquet, des
marchés, des contrats et des conventions (hors recherche clinique) ayant un impact
financier pour l'établissement.
ArticleIl. — Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Anne
GUERVENO, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au nom de la
Directrice Générale par intérim, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= _ Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
= Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= _ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 1. — Ces délégations sont assorties de l'obligation pour la fitulaire de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante.
ArticleIV. La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35 du
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
Article V. La présente délégation de signature fera I'objet des mesures de publicité prévues à l'article
Délégation de signature n°D25/35
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
Page 2 sur4

Article VI. La signature de la fitulaire des délégations visées par la présente décision figure en annexe et
valent communication aux intéressés.
A Metz, le 22/07/2025 ]
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Délégation de signature n°D25/35 Page 3 sur4

PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail et
DE LA MOSELLE des solidarités de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP912364957
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 22 juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu larrété n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP912364957 du 9 mai 2022 enregistré pour l'entreprise individuelle
MEISS Cynthia, sise 4 rue de Kédange 57940 Metzervisse,
Vu le déménagement en date du 4 octobre 2023 de l'entreprise individuelle MEISS Cynthia, sise 13 rue de la
Scierie 57970 Elzange
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, par l'entreprise individuelle MEISS Cynthia, le 21 juillet 2025, pour un transfert
d'activité au 13 rue de la Scierie 57970 Elzange, à compter du 4 octobre 2023 (ancienne adresse : 4 rue de
Kédange 57940 Metzervisse).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'entreprise individuelle MEISS Cynthia, sise 13 rue de la
Scierie 57970 Elzange, sous le n° SAP912364957.
DDETS - Cité Administrative - CS 81049 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
- en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
- en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP912364957 du 9 mai 2022 .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de I'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,
Michaela COLLURA
DDETS - Cité Administrative — CS 81049 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

E :- Direction départementale de l'emploi, du travail et
PREFET des solidarités de la Moselle
DE LA MOSELLE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP987871357
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 21 juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de I'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 21 juillet 2025, par la micro-entreprise LOSSON Théo sise 110B rue des Halles 57740 Longeville-les-
Saint-Avold.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise LOSSON Théo sise 110B rue des
Halles 57740 Longeville-les-Saint-Avold, sous le n° SAP987871357.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS - Cité Administrative - CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
- en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
* en application de l'article D.312-6-2 du code de l''action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu |'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,
Michaela COLLURA
DDETS - Cité Administrative —- CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

E :. Direction départementale de l'emploi, du travail et
PREFET des solidarités de la Moselle
DE LA MOSELLE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP988028908
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 juin 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrété préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 30 juin 2025, par la micro-entreprise BIANCATO Caroline sise 1 Lieu Dit la Neuve Grange 57560
Niderhoff.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise BILANCATO Caroline sise 1 Lieu Dit
la Neuve Grange 57560 Niderhoff, sous le n° SAP988028908.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
I'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS - Cité Administrative — CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
° en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
- en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,
f
/
Michaela COLLURA
DDETS - Cité Administrative — CS 81049 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

E :- Direction départementale de l'emploi, du travail et
PREFET des solidarités de la Moselle
DE LA MOSELLE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP944379981
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 23 juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrété préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 23 juillet 2025, par l'E! BENAICHA Sarah sise 3 Place du Mail 57140 Woippy.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour I'El BENAICHA Sarah sise 3 Place du Mail 57140
Woippy, sous le n° SAP944379981.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d''une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS - Cité Administrative - CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
» en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
- en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d''une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,
- Michaela COLLURA
DDETS - Cité Administrative — CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

ACADEMIE Direction des services départementaux
de I'éducation nationale
DE NANCY-METZ de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Recteur de la Région Académique Grand Est
Recteur de l'Académie de Nancy-Metz
Chancelier des Universités
Arrêté n° SDJES/JEP/2025-2
en date du 21 juillet 2025
portant attribution d'agrément Jeunesse Éducation Populaire
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou
d'un agrément de l'État ;
le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pierre-François MOURIER, recteur
de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz,
chancelier des universités ;
le décret du 26 février 2025 portant nomination de M. Mickaél CABBEKE, inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional en qualité de directeur des services
départementaux de l'Education nationale de la Moselle ;
l'arrêté n° 2025-4117-SGR du 28 avril 2025 du recteur de la Région Académique
Grand Est, Recteur de l''Académie de Nancy-Metz, Chancelier des Universités,
portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à
l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports pour
la région académique Grand Est;
l'arrêté du 17juillet 2025 du Directeur Académique de l'Éducation Nationale de la
Moselle en matière d'administration générale portant subdélégation de signature ;
1/3

Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse éducation populaire transmis
par les associations mentionnées ci-après et l'instruction qui en a été faite par le Service
Départemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports de la Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale ;
Article1 :
Il est attribué l'agrément jeunesse éducation populaire aux associations dont le nom, la
date et les références au registre des associations, le nom du tribunal judiciaire, et
l'adresse du siège figurent au tableau qui suit :
Nom de Date et références du certificat au Adresse
l'association registre des associations du siège
et nom du tribunal judiciaire
Volume 51
Union Action Folio n° 77 Centre social
Sociale Familiale du 10 juin 2021 2 rue de Touraine
Tribunal judiciaire de Thionville 57290 Fameck
A2015SAG000001
Foyer rural de Holving Du 8 avril 2024 13 rue du Ruisseau
Tribunal judiciaire de Sarreguemines 57510 Holving
Article 2 :
L'agrément jeunesse éducation populaire des associations mentionnées à l'article 1 est
attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Les associations mentionnées à l'article 1 sont réputées satisfaire aux conditions de
l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Elles peuvent se prévaloir du respect
de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation
pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale et d'un recours hiérarchique
auprès du recteur académique dans le même délai.
2/3

Un recours contentieux peut étre formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5 :
Le directeur académique des services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Moselle et notifié aux associations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
Fait à Metz, le 21 juillet 2025
Pour le Recteur de région académique,
Et par délégation,
Le Directeur académique
des services de I'Education nationale,
Par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Chef du Seryice Dépa ental à la Jeunesse,
Saïd OULD-YAHIA
3/3

ACADEMIE Direction des services départementaux
de I'éducation nationale
DE NANCY-METZ de la Moselle
Liberté
Lgalité
Fraternité
Le xecteur de la Région Académique Grand Est
Recteur de I'Académie de Nancy-Metz
Chancelier des Universités
Arrêté n° SDJES/JEP/2025-1
en date du 21 juillet 2025
portant attribution du tronc commun d'agrément d'associations
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu laloin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pierre-François MOURIER, recteur de la
région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, chancelier des
universités ;
Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination de M. Mickaël CABBEKE, inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional en qualité de directeur des services
départementaux de l'Education nationale de la Moselle;
Vu _ l'arrêté n° 2025-4117-SGR du 28 avril 2025 du recteur de la Région Académique Grand
Est, Recteur de l'Académie de Nancy-Metz, Chancelier des Universités, portant
délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à la vie associative, à I'engagement civique et aux sports pour la région académique
Grand Est ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2025 du Directeur Académique de l'Éducation Nationale de la
Moselle en matière d'administration générale portant subdélégation de signature ;
1/3

Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse éducation populaire transmis par
les associations mentionnées ci-après et l'instruction qui en a été faite par le Service
Départemental à la jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale;
Article 1 :
Il est reconnu le tronc commun d'agrément aux associations figurant au tableau qui suit
dont le nom, la date et la référence du certificat au registre des associations du tribunal,
et l'adresse du siège, satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté:
Nom de Date et références du certificat au Adresse
l'association registre des associations du siège
et nom du tribunal judiciaire
Volume 51
Union Action Folio n° 77 Centre social
Sociale Familiale du 10 juin 2021 2 rue de Touraine
Tribunal judiciaire de Thionville 57290 Fameck
A2015SAG000001
Foyer rural de Holving du 8 avril 2024 13 rue du RUis:seaU
Tribunal judiciaire de Sarreguemines 57510 Holving
Article 2 :
Les associations mentionnées à l'article 1 sont réputées remplir ces critères pour une durée
de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Les associations mentionnées à l'article1 sont réputées satisfaire aux conditions de l'article
25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Elles peuvent se prévaloir du respect de ces
conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cing ans à compter de la date du présent arrété.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1l peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale et d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai.
2/3

Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5:
Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Moselle et notifié aux associations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
Fait à Metz, le 21 juillet 2025
Pour le Recteur de région académique,
Et par délégation,
Le Directeur académique
des services de I'Education nationale,
Par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Chef du
Said OULD-YAHIA
3/3

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle