PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-07-2024
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-07-08-00007 - ARRETE 0259 DEMANDOLX GONZAGUE (2 pages) Page 3
D77-2024-07-08-00004 - ARRETE 0260 BARROS DE ALMEIDA (2 pages) Page 6
D77-2024-07-08-00005 - ARRETE 0261 GOFFIN MORGAN (2 pages) Page 9
D77-2024-07-08-00006 - ARRETE 0262 IGUETOULENE NABIL (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-07-08-00003 - arrêté N°2024/DDT/SEMCV/309-TX (6 pages) Page 15
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS /
D77-2024-07-01-00035 - REPUBLIQUE FRANCAISE (5 pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-08-00009 - AP 2024-CAB-BSIR-778 protoxyde d'azote du 9
juillet au 2 septembre 2024 (3 pages) Page 28
D77-2024-07-08-00010 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-755 du 8 juillet
2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le
département de Seine-et-Marne
du mardi 9 juillet 2024 à 18h00 jusqu□au
lundi 2 septembre 2024 à 08h00 (3 pages) Page 32
D77-2024-07-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1030
portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de
certaines zones sur les communes de Lognes et Chelles (2 pages) Page 36
D77-2024-06-12-00011 - Convention de coordination commune de MESSY
(12 pages) Page 39
D77-2024-07-09-00002 - Convention de coordination PM COUPVRAY (12
pages) Page 52
D77-2024-06-10-00002 - Convention de coordination PM OZOIR LA
FERRIERE (12 pages) Page 65
D77-2024-07-09-00001 - Convention de coordination PM SERRIS (12 pages) Page 78
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-07-08-00008 - Arrete 2024-00919 interdisant armes et
pyrotechnie du 11 au 15 juillet (5 pages) Page 91
D77-2024-07-08-00012 - ARRETE PREFECTORAL N°2024 -
211
Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de
Paris - Charles de Gaulle (11 pages) Page 97
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-08-00007
ARRETE 0259 DEMANDOLX GONZAGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00007 - ARRETE 0259 DEMANDOLX
GONZAGUE 3
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0259Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP797488723Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA GIRANDIERE - VICTORIA PALAZZO, 31Rue DU MARECHAL DE LUXEMBOURG 77100 MEAUX, le 04/07/24 ; '
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/07/24 par M. de DEMANDOLX Gonzague en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme LA GIRANDIERE - VICTORIA PALAZZO dont l'établissement principal est situé 31 Rue DUMARECHAL DE LUXEMBOURG 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP797488723 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention |Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00007 - ARRETE 0259 DEMANDOLX
GONZAGUE 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00007 - ARRETE 0259 DEMANDOLX
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-08-00004
ARRETE 0260 BARROS DE ALMEIDA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00004 - ARRETE 0260 BARROS DE
ALMEIDA 6
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailë et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0260Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929298677Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BARROS , 19 Rue du beauregard 77200 Torcy,le 04/07/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/07/24 par Mme. BARROS de Almeida Inelgisa en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme BARROS dont l'établissement principal est situé 19 Rue dubeauregard 77200 Torcy et enregistré sous le N° SAP929298677 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si lorganlsme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut étre retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00004 - ARRETE 0260 BARROS DE
ALMEIDA 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
OJivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00004 - ARRETE 0260 BARROS DE
ALMEIDA 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-08-00005
ARRETE 0261 GOFFIN MORGAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00005 - ARRETE 0261 GOFFIN
MORGAN 9
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0261Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP883098147Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233—2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOFFIN Morgan, 5 bis rue de Lorraine 77300FONTAINEBLEAU, le 04/07/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/07/24 par M. GOFFIN Morgan en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme GOFFIN Morgan dont l'établissement principal est situé 5 bis rue de Lorraine 77300FONTAINEBLEAU et enregistré sous le N° SAP883098147 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00005 - ARRETE 0261 GOFFIN
MORGAN 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00005 - ARRETE 0261 GOFFIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-08-00006
ARRETE 0262 IGUETOULENE NABIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00006 - ARRETE 0262 IGUETOULENE
NABIL 12
Direction départementaleE . - de l'emploi, du travaile | et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0262Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947824330Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Iguetoulene, 5 Allee De la grande piece77500 Chelles, le 05/07/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/07/24 par M. IGUETOULENE Nabil en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Iguetoulene dont l'établissement principal est situé 5 Allee De la grande pièce 77500Chelles et enregistré sous le N° SAP947824330 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00006 - ARRETE 0262 IGUETOULENE
NABIL 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), uN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 8 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empler}
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00006 - ARRETE 0262 IGUETOULENE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-07-08-00003
arrêté N°2024/DDT/SEMCV/309-TX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-08-00003 - arrêté N°2024/DDT/SEMCV/309-TX 15
E , DirectionPREFET' départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/309-Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux- Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) à l'occasion de travaux de renouvellement des couches dechaussées dans le diffuseur n°17 FORGES situé sur autoroute A5 au PR 31+469, dans les deux sensde circulation
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière :VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation desroutes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-de-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef de 1" classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des Territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation designature du directeur départementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-08-00003 - arrêté N°2024/DDT/SEMCV/309-TX 16
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 23 septembre 2023,réglementant la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans ledépartement de Seine-de-Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;VU la circulaire du 02 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pourl'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 ;VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certainesautoroutes et routes internationales de la Région lle-de-France ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8°m¢partie du livre | relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de I'Environnement, de 'Energie et de la Mer,relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;VU l'information transmise au service départemental d'incendie et des secours en date du 11 juin2024 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) endate du 14 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la gendarmerie — PMO DE Monterault fault yonne en date du 4 juillet2024 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de Seine-de-Marne en date du 4 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Chatillon-la-Borde en date du 06 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la mai—rie de la Chapelle-Gauthier en date du 12 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Marolles-sur-Seine en date du 03 juillet 2024 ;VU l'avis défavorable de la mairie de Fontenailles en date du 11 juin 2024 ,CONSIDÉRANT la demande en date du 11 juin 2024 présentée par APRR relative à laréglementation de la circulation sur l'autoroute A5, dans le département de Seine et Marne,pendant les travaux de renouvellement des couches de chaussées dans le diffuseur N°17 ;CONSIDERANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiquesdes chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de lavoie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution destravaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par lestravaux ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEARTICLE 1Les travaux concernent le renouvellement des couches de chaussées du diffuseur n°17 Forgessitués sur autoroute A5 au PR 31+469. Les bretelles d'entrées et sorties, l'ouvrage, les parkingscôté entrées et sorties, les bretelles jusqu'au raccordement avec le giratoire de la RD 210 sontvisés par ces travaux.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de cestravaux s'appliqueront du dimanche 5 juillet 2024, 18h00, au jeudi 25 juillet 2024, 18h00.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-08-00003 - arrêté N°2024/DDT/SEMCV/309-TX 17
ARTICLE 2Pour I'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises enœuvre :- Fermeture complète du diffuseur n°17 Forges, pendant 72 heures maximum,- Fermeture des parkings côtés entrées et sorties du diffuseur n° 17 Forges,- neutralisation de voies de droite dans les 2 sens de circulation au droit de la fermeturedu diffuseur n°17,- alternat de circulation sur la RD210, pris en charge par le Conseil Départemental deSeine et marne.
Péltbéa | 4. |Fermetyre parking Sens 1 attenant aupéage du diffuseur n°17 AS PR05-07, 12-07, 31+469 (Parking - QUEST, CÔtéu (1 [ A9 0 0 18h00 18h00 entrées)Neutrahsat;\on des acco;ements duparkingFermeture parking Sens 2 attenant au_ 12.07. 19-07 péage du diffuseur n°17 A5 PR29 .2 A5 O 0 18h00 ?Shod 31+469 (Parking EST, côté sort:es)Neutralisation des accotements duparking :1 29+900 32+100 29.07 25.07 Neutralisation voies de droite —30 AS | 1 4HOÔ Mhod Fermeture complète diffuseur n°17ARTICLE 3En cas de problèmes techniques ou d'aléas météorologiques ayant un impact sur le planningd'exécution de ces travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à l'article 2 enreportant les travaux de fermeture la semaine suivante, du lundi 29 juillet, 14 heures, au jeudi 1°août 2024, 14 heures. Le concessionnaire sera tenu d'informer' par courriel la directiondépartementale des territoires de Seine-de-Marne ainsi que les services consultés pour lasignature de cet arrêté.ARTICLE 4Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 3, 4, 9et 12 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier de Seine et Marne n°391-Tx, en date du28 septembre 2023
-» Le chantier entrainera un détournement du trafic sur le réseau ordinaire,> Le chantier pourra entrainer une réduction de capacité pendant les jours dits « horschantiers »,àLe chantier entrainera la fermeture de deux parkings pour une durée supérieure à 48heures,vAfin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté etd'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libreque deux ou une voie de circulation, l'inter distance pourra être inférieure à laréglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.
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ARTICLE 5Des déviations seront associées à la fermeture du diffuseur n°17 Forges :Fermeture de la bretelle d'entrée sens Troyes vers Paris (sens 2) :Rejoindre le diffuseur n°16 Châtillon-la-Borde en empruntant les routes D210, D201 et D408,Fermeture de la bretelle de sortie sens Paris vers Troyes (sens 1) .Sortir au diffuseur n°16 Châtillon-la-Borde puis suivre la D408, D201 et D210,Fermeture de la bretelle d'entrée sens Paris vers Troyes (sens 1) :Rejoindre le diffuseur n°18 de Marolles sur Seine via les routes D210, D133, D403 et D411,Fermeture de la bretelle de sortie sens Troyes vers Paris (sens 2) :Sortir au diffuseur n°18 de Marolles sur Seine et rejoindre le carrefour de raccordement dudiffuseur n°17 de Forges via les routes D411, D403, D133 et D210,
ARTICLE 6Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de policecompétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.ARTICLE 7Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsiqu'à la réalisation des travaux.Toutefois, dans l''hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dansl'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls cesopérations selon les procédures internes.ARTICLE 8La signalisation du chantier mise en place par APRR est conforme aux prescriptionsréglementaires en vigueur à la date du chantier en particulier à celles de l'InstructionInterministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsiqu'aux guides techniques édités par le Centre d'études et d'expertise sur les risques,l''environnement, la mobilité et l''aménagement (CEREMA) subséquents- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier- Choix d'un mode d'exploitation.La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier envigueur, par les services APRR.ARTICLE 9Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces der-niers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendueaux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.ARTICLE 10Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance desusagers au moyen de :- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité deszones de travaux,- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximitédes zones de travaux,- L'activation de deux remorques mobiles, type panneaux à message variable à proximité duchantier (1 par sens),
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- de panonceaux et affichettes sur les 3 diffuseurs de Forges, Chatillon Laborde et Marolles surSeine,- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,- L'application gratuite sur Smartphone » -ARTICLE 11La Direction Départementale des Territoires de Seine-de-Marne devra être avertie de la mise enplace ou du report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en casd'évènement entrainant une gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries),particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à ceteffet.ARTICLE 12Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 13Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental desterritoires de Seine et Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris Rhin Rhône (région Paris),le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 08 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental desterritoireset par subdélégation,Le chef de l'unité mobilité,déplacements,transports
Joris MAW
Copie pour information* Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM).* Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS).. SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :» d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> _ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,» d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008MELUN Cedex
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DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-07-01-00035
REPUBLIQUE FRANCAISE
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MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

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2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 1er avril 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef fe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du Centre de Formation Continue de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la mass e salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
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3
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPEJ ;
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ ;
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, responsable administrative et financière ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d'administration de l'Etat CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d'administration de l'Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée d'administration de l'état MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle CP Fleury-Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de l'Etat CP Fleury-Mérogis
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4
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS directrice des services pénitentiaires d'insertion
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
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5
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation classe normale SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation;
• Les congés annuels;
• Les autorisations d'absence;
• Les congés maternité et paternité;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'articl e 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 1er juillet 2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-07-01-00035 - REPUBLIQUE FRANCAISE 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-08-00009
AP 2024-CAB-BSIR-778 protoxyde d'azote du 9
juillet au 2 septembre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00009 - AP 2024-CAB-BSIR-778 protoxyde d'azote du 9 juillet au 2 septembre 2024 28
PRÉFECTURE /ap PREFETDEPOLICE \ DE SEINE-ET-MARNEEoalivé S' LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-CAB-BSIR-778 du 08 JUIL, 2024réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotepour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marnedu mardi 9 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 2 septembre 2024 à 8h00VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-1 à L 2214-4 etL 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre VI ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal, notamment ses articles R 610-5, R 632-1 et R 644-2 ;VU le code de procédure pénale,VU la loi n°2021-695 du 1Ter juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 par lequel M. LaurentNUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, estnommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORYest nommé préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;VU l'arrêté du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin 2024 modifié portant délégation designature au préfet de Seine-et-Marne ; -CONSIDÉRANT que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00009 - AP 2024-CAB-BSIR-778 protoxyde d'azote du 9 juillet au 2 septembre 2024 29
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait dedéposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu desarticles R 633-6 et R 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrièmeclasses ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » est un gaz àusage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnesutilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pourses propriétés euphorisantes en France et sur le département de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose,d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientations et d'autre part, en casd'utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carencesen vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ;CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièremen't en diverslieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubritépubliques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;CONSIDÉRANT que |'usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux deconsommation aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;CONSIDÉRANT ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multipliépar 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation, que cesconsommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; qu'au surplus, les complicationsneurologiques restent en 2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas et que le nombrede cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaire) ou périphériques (neuropathies) atriplé entre 2020 et 2021 ; qu'il s'ensuit que les consequences notamment des déficits sensitivo-moteurs chez des SUJetSJeunes peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce etadaptée, être à l'origine de séquelles et potentiellement de handicap persistant ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la-plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrété du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des servicesde police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usageintensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSIDÉRANT que ce commerce a fait l'objet d'une saisie le 12 août 2022 en Île-de-France de 14tonnes de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant non seulement l'ampleur du phénomèneet sa banalisation auprès de jeunes consommateurs notamment par la consommation de bouteilleset bonbonnes ;CONSIDÉRANT qu'est régulièrement constatée, à l'occasion de rassemblements festifs à caractèremusical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participantsainsi que I'abandon sauvage de contenants ;CONSIDÉRANT, en outre, que le 19 janvier 2024, la police nationale a procédé à la saisie de 228bouteilles de protoxyde d'azote lors d'une interpellation de deux individus à Meaux ;
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CONSIDERANT que les risques avérés pour les consommateurs imposent de prendre des mesuresde protection adéquates ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1er: La détention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pressmn contenant ce gaz estinterdite sur le département de la Seine-et-Marne du rnardi 9 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 2septembre 2024 à 8h00.Article 2: La consommation de protoxyde d''azote sous toutes les formes est interdite auxpersonnes mineures dans I'espace public sur le département de la Seine-et-Marne. En applicationde l'article L 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usagedétourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est punide 15 000 € d'amende.Article 3 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pressioncontenant ou ayant contenu ce gaz est interdit. En application de l'article R 15-33-29-3 du code deprocédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur lavoie publique en vertu des articles R 633-6 et R 644-2 du code pénal est passible d'une amende detroisième et quatrième classes ;Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la' police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de |la préfecture.
Le Préfet de police de Paris,Pour le Préfet de police de Pariset par délégation,Le P/éfet de Seine-et-Marne
Pierrd ORY
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue desSaints-Pères, 77010 Melun Cedex ;- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend | appllcatlon de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-08-00010
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-755 du 8 juillet 2024
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du mardi 9 juillet 2024 à 18h00 jusqu□au lundi 2
septembre 2024 à 08h00
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du mardi 9 juillet 2024 à 18h00 jusqu□au lundi 2 septembre 2024 à 08h00
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PREFECTURE //qé\ PREFETDE POLICE | g ) DE SEINE-ET-MARNE"'"'_ " \ __// Liberté. Ëfïm Îga;'ite' y
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritens 08 JUIL, 2024Arrêté n°2024-CAB-BSIR-755 duportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matérielde sons à destination d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu mardi 9 juillet 2024 à 18h00 jusqu''au lundi 2 septembre 2024 à 08h00
Vu le Code général des collectivités.territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 par lequel M. LaurentNUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. PierreORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture depolice ;Vu l'arrété du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin 2024 modifié portant délégation designature au préfet de Seine-et-Marne ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du mardi 9 juillet 2024 à 18h00 jusqu□au lundi 2 septembre 2024 à 08h00
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Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans lacommune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-Forét (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bière (77) regroupant près de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et deRozay-en-Brie le 21 août 2022, d'Iverny et de Chauconin-Neufmontiers le 26 février 2023,d'lverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 et 29 octobre 2023,Larchant le 12 novembre 2023, de Blandy le 19 novembre 2023 finalement annulé suite àI'intervention des services de police, et sur le secteur de Chauconin-Neufmontiers le 18 février2024 ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions telles que desnuisances sonores, des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sousstupéfiants et des usages de stupéfiants ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements ontengendré des troubles à l'ordre public; —Considérant que des rave-partys sont susceptibles d'être organisées sur cette période dans ledépartement de la Seine-et-Marne ;Considérant que la période estivale, qui comprend la période des Jeux Olympiques Paris 2024ainsi que la fête Nationale et l'assomption, associée à une météo clémente est propice àl'organisation de tels rassemblements ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public occasionnés par de tels événements en -raison du très fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les mesures envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, lasalubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ; 'Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors dece type d'événement ;Considérant le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pasde moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés àmême le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ;Considérant au surplus qu''il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par laconsommation d''alcool et autres substances illicites ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant |€ nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la- sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été, à ce jour, déposée auprès de lapréfecture de Seine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateurde ce type d'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les moyensappropriés de lutte contre l''incendie et de secours aux personnes, particulièrement mobilisésdurant la période olympique, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuventêtre réunis ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00010 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-755 du 8 juillet 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du mardi 9 juillet 2024 à 18h00 jusqu□au lundi 2 septembre 2024 à 08h00
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Considérant la posture Vigipirate de là période « été-automne 2024 » au niveau « urgenceattentat » en vigueur depuis le 7 mai 2024 sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, tout particulièrement dans lecontexte des Jeux Olympiques et Paralympiques et que, dès lors, elles ne sauraient être. distraites de cette mission prioritaire ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ; ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne dumardi 9 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 2 septembre 2024 à 08h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system,sonorisation, amplificateur..) et tout groupe électrogéne de puissance supérieure à 10kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de Seine-et-Marnedurant la période visée à l'article 1.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Le Préfet de police de Paris,Pour le Préfet de police de Pariset par délégation,Le Py&fet de Seine-et-Marne
Pierr& ORYNB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00010 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-755 du 8 juillet 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du mardi 9 juillet 2024 à 18h00 jusqu□au lundi 2 septembre 2024 à 08h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-08-00011
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1030
portant sur la mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire de certaines zones sur les
communes de Lognes et Chelles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1030 portant sur la mise sous
contrôle temporaire de l'autorité militaire de certaines zones sur les communes de Lognes et Chelles 36
PREFETXÈ'ÈÉËËÎËÈRE /-U-qp ') DE SEINE-ET-MARNELiberté \ / Liberté
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d''honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1030 portant sur la misesous contrôle temporaire de l'autorité militaire de certaines zonessur les communes de Lognes et ChellesVU la loi n° 72-593 du S juillet 1972 insérant un article 413-7 dans le Code pénal ;VU le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application des articles R 413-1 àR 413-5 du Code pénal ;VU l'article R 644-1 du Code pénal ;VU l'article R 2361-1 du Code de la défense ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUNEZ, préfet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, estnommé préfet de police (hors classe) ;VU la demande de I'Etat-major interarmées de zone de défense et de sécurité deParis du 4 juillet 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet depolice et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les JeuxOlympiques et Paralympiques 2024 ainsi qu'à la compétence territoriale decertaines directions de |a préfecture de police, notamment son article 3 ;VU l'arrété n° 2024-00816 du 17 juin 2024 du préfet de police portant délégation designature au profit du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2024-00865 du 26 juin 2024 du préfet de police modifiant l'arrête n°2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au profit du préfet deSeine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que ces zones doivent permettre aux unités chargées de laprotection des moyens déployés dans le cadre de la sécurisation des JeuxOlympiques et Paralympiques, d'interdire aux personnes non autorisées l'accès àdes matériels sensibles ;
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contrôle temporaire de l'autorité militaire de certaines zones sur les communes de Lognes et Chelles 37
SUR proposition du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEARTICLE 1er : A l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont missous contrôle temporaire de l'autorité militaire, les sites suivants :- sur la commune de Lognes 77185 ;*section cadastrale AJ - parcelle n° 28 - périmetre 210 metres — du 14 juillet au 10septembre 2024,- sur la commune de Chelles 77500 ;*section cadastrale AH - parcelle n° 140 - périmètre 490 mètres - du 12 juillet au 10septembre 2024.ARTICLE 2 : La délimitation physique de ces zones sera réalisée par I'Armée de Terreet complétée par une signalisation réglementaire précisant son statut militaire.ARTICLE 3 : Durant la période de validité de cet arrété, le statut de zone militairede droit commun est applicable à ces sites.ARTICLE 4 : La liste des personnes habilitées à pénétrer dans ces zones sera arrêtéepar le chef du dispositif déployé.ARTICLE 5 : EXÉCUTION,-le préfet de Seine-et-Marne,- le sous-préfet de Torcy,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- |e délégué militaire départemental,-les maires de Lognes et de Chelles,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de |la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le 08 JUIL, 2024le préfet de police de Paris,pour le préfet de police de Paris etpar délégation,le piéfet de Seine-et-Ma
La présente décision est susceptible de faire I'objet des voies de recours suivantes !- recours gracieux formulé auprés de Monsieur le Préfet de police de Paris- recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris — 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04 dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans cecas le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois. - —
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contrôle temporaire de l'autorité militaire de certaines zones sur les communes de Lognes et Chelles 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-12-00011
Convention de coordination commune de
MESSY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00011 - Convention de coordination commune de MESSY 39
PREFECTUREDE SEINE ET MARNEBË- _ | 05 JUIL. 2024 2 CFPREFET €S |DE SEINE-ET—MARNIË COURRIER - ARRIVÉELibertéÉgalitéFraternité
V
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETATCOMMUNE DE MESSYEntre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de MESSY, et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de MEAUX, 'Vu le code de la sécurité intérieure,-Il est convenu ce qui suit :Le Maire de la commune de Claye Souilly s'engage, selon les modalités de la présente convention, àmettre à disposition sa police municipale dans la commune de Messy.La police municipale de Claye Souilly et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de MESSY.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de Claye Souilly de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité del'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de VILLEPARISIS.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de VILLEPARISIS.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de ClayeSouilly ; ,
Article 1 état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants : '- |a sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage, '
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- la prévention de la radicalisation, --— la lutte contre les cambriolages,- la lutte contre les vols de voitures et d'accessoires,- la lutte contre les constructions sauvages.
TITRE 1¢COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1*Nature et lieux des interventions
Article 2 ; Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale de Claye Souilly assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 ; Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultes ;La police municipale de Claye Souilly assure, à titre principal, la surveillance de l'école primaire Jehan deBrie, sise place de la Mairie, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.La police municipale de Claye Souilly peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale de Claye Souilly assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés ainsique la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : lesfestivités du 14 juillet, la brocante, les commémorations...
Article 5 ; Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable dela police municipale de Claye Souilly, soit par la police municipale de Claye Souilly, soit par les forces desécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 ; Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale de Claye Souilly assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notammentles mises en fourrière, effectuées en application de I'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale de Claye Souilly procèdent au recensementet à I'enlévement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de !a police municipale et leresponsable des forces de sécurité de l'État.
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Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Claye Souilly pourrontêtre destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.),le Système des Immatriculations de Véhicules (S.1V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés(FOVeS) dans la limite du droit à en connaître. 'Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale de Claye Souilly informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 ; Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale de Claye Souilly assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs urbanisés de la commune.La police municipale de Claye Souilly entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. Enpériode sensible, elle contribue à leur sécurisation conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale de Claye Souilly peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.Article 10 : Opération Tranquillité Vacances (OTV)La police municipale de Claye Souilly participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de lacommune de Messy., Article 11: Plan SeniorsLa police municipale de Claye Souilly contribue au Plan senior mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale de Claye Souilly, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou enétat de divagation.Les propriétaires des chiens de 1%° et 2ème catégories sont recensés par la police municipale de ClayeSouilly.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale de Claye Souilly intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'articleL. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
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CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 14 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Claye Souilly,ou leurs représentants, se réunissent au moins deux fois par mois pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par |a présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 15 ; Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale de Claye Souilly informe, chaque trimestre, le responsable desforces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale de Claye Souilly estde :- 09 agents de Police Municipale dont un agent cynophile- 1 garde champétre- 3 agents de surveillance de la voie publique (opérateurs de vidéo-protection)- 1 agent opérateur CSU 'Les horaires de la police municipale sont les suivants : du lundi au samedi de 08h00 à 3h00 (mercredi de08h00 à 16h00)Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale de Claye Souilly sont dotés deI'armement suivant :
- "Pistolet semi-automatique GLOCK 9mm avec l'emploi exclusif de munitions de service àprojectile expansif ;- Pistolets à impulsions électriques ;- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;
Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métàllîques, classées dans cette catégorie pararrété du Ministre de la Défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
a) - Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;— Projecteurs hypodermiques ;b) Générateurs d'aérosols incapacitants (Capacité < 100 ml);Le service est également doté 8 caméras individuelles.La police municipale de Claye Souilly donne toutes informations au responsable des forces de sécurité del'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.
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Article 16 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et. aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale de Claye Souilly échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune de Messy. En cas d'identification par sesagents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale de Claye Souilly eninforme les forces de sécurité de l'État.Article 17 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.2334, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale de Claye Souilly et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 18: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de MESSY conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Claye Souilly et les forces de sécurité de I'Etat dans les domaines suivants : -
La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)d'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'événements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
La police municipale de Claye Souilly et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmissionréciproque des données, ainsi que des éléments de contexte concourant à 'amélioration du service dansle strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent lacommunication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d''accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention ;
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Afin de faciliter 'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale de Claye Souilly est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, àlutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale de Claye Souilly pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Claye Souilly seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 19 ; renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité deI'Etat et de la police municipale de Claye Souilly , le Maire de MESSY précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : mise en place d'une convention demutualisation du service de la police municipale de Claye-Souilly, qui pourra intervenir avec l'ensemble deses moyens matériels et humains sur la commune de Messy.Article 20 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et lePrésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 21 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et les Maires des communes de Messy et de Claye Souilly, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et auxMaires. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 22 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre ll (Coopération
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opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et les Maires concernés. Le Procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre les Maires des communes concernées et le responsable desforces de sécurité de I'Etat.Article 23 ; Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d''un' avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 24 ; Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de MESSY et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant- l'inspection générale de I'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.Fait à M., le AL 1L 11524Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la communeprès le tribunal Judiciaire _~de MESS¥.j de MEAUX 04 SR
Pierre ORY
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
1 - GENE AMessy, une commune rurale d'environ 1 085 habitants (selon les données de la mairie au 31 décembre2023), perpétue une tradition agricole. Nichée au cœur du département de la Seine-et-Marne, en fle-de-France, elle se situe à une distance d'environ 27 kilomètres au nord-est de Paris, offrant ainsi uncadre paisible à ses résidents. 'S'étendant sur une superficie de 10,32 kilomètres carré elle partage ses frontières avec les communesde St Mesmes au nord, Claye-Souilly au sud, Gressy à l'est, et Charny à l'ouest. De plus, elle est traverséepar deux routes principales, la D139 et la D404, offrant un accès pratique à l'aéroport de Roissy CharlesDe Gaulle, situé a seulement 11 kilométres, accessible en seulement 15 minutes de trajet.Administrativement, Messy fait partie de l'arrondissement de Meaux, dont la sous-préfecture estégalement située dans cette ville. Elle est également membre de la communauté de communes Plaineset Monts de France, dont le siège se trouve à Dammartin-en-Goéle.Les transports en commun jouent un rôle essentiel dans la connectivité de Messy avec ses environs. Lacommune est desservie par la ligne de bus 19, gérée par l'établissement public Île-de-France Mobilités,qui relie Charny à Claye-Souilly, ainsi que par la ligne 17, qui relie Charny à la gare de Mitry-Claye,offrant une liaison pratique vers Paris via la SNCF ou le RER.Messy abrite notamment un moulin datant du XIIIe siècle, transformé en écomusée, et situé sur les rivesde la Beuvronne à l'ouest de la commune.Pour l'éducation de ses résidents, elle dispose d'une école maternelle et élémentaire dénommée Jehande Brie, située sur la Place de la Mairie, assurant ainst l'éducation des plus jeunes de la commune.Un système de vidéosurveillance est en place et composé d'un total de 17 caméras, parmi lesquelles 5sont spécifiquement. installées sur et aux abords des bâtiments publics. Ce dispositif assure lasurveillance des voies d'accès routiers de la commune dans le but de garantir la sécurité et la protectiondes habitants.En 2020, le taux d'activité de la population âgée de 15 à 64 ans s'élevait à 81,4 % et le taux de chômagede la population active était de 4,6 %
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1 - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE
1) Faits constatés de janvier à décembre 2022
0SIINDIHIA YNS SIYIOSS3IIV.O SIONSITNIIH3A S31 SNVA STOA(s3SIHOLOW SaNOŸ XNIANO SITI8OWOLNY) STINDIHIA 30 SIOAl LN3WN39017 30 SIOVIONEIAYDo
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2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
u 2022 2023987B 5 52 4$ 33.
2.__... PS CR à SR e .1 m e mtn E e vn cp p- 0 __ 0 0 H fl 0ta œ g 8 Ë: - P 5S <% < à 2, E 88 23 8à 85_ 2 = 5% % 32 5 &gcE 598 - Sy 22 $ 56 8 @3SÉE H5S = ÿ2 ga_ 2 328 3 B2sz@ 823 ; 66 c95 § y 2 <YUÊ.::Ë o o n2a g 2 a8 o232 %3 S S & gâ à 22 Ë âv "n œ ><uun = @SE 2E g S OGÉ 5 G882 8 à 53 ëu v23 g g
La délinquance générale constatée a connu entre 2022 et 2023 une baisse dans les vols violence contreles personnes passant de 6 à 3 en 2023 et des coups et blessures volontaires qui passent de 8 3 5. Onnote une augmentation des faits liés à l'automobile.
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B - Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la_commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre 2022
% Gendarmerie Police6 5 55 44 3 33_
2
1____ rr rrr p rrr A és 22222222 NPÎË ——" —— - -
0 0 0 00L'ië g Ë ë â: ë ë_ § âE =5 ; É Ês § 8 £ &ÊË 2ë= Z §, g5 2 ËË ; 85e g P s 22 8 233 Ÿ 88"E wd g & 22 897 2 n 8 ëä%â 24e © 48 543 2 i = à=3 +E 5 cé 06 2 G6 38 £g° g s° 33 5 §x 8g ZE S 2 68 S 78= 2 v o o 3 aë : g 23 53@ V
C La sécurité routière
1. Les accidents routiers constatés et traités par les services
La commune de Messy a connu un accident corporel fortuit en 2021 et, un autre du même type en 2022.En 2023 ce sont 4 accidents corporels qui sont à déplorés ces derniers ayant été enregistrés sur les axessuivants :Rte de GressyD139Rte de CharnyD404-E = Page 4 sur 4
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D77-2024-07-09-00002
Convention de coordination PM COUPVRAY
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E .—Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE une histolrePréfecture ; PE CIde Seine-et-Marne
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CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE COUPVRAY
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Coupvray et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le Code de la Sécurité Intérieure,La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de COUPVRAY.En aucun cas, il ne peut être confié à la police mùnicipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention est établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de l'Etat.Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale de la circonscription de police nationale de LAGNY SUR MARNE.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de LAGNY SUR MARNE ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef du service de la policemunicipale de COUPVRAY.Article 1 : Etat des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux est établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forcesde sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins etpriorités suivantes :- La sécurité routiére,- La prévention de la violence dans les transports,- La lutte contre la toxicomanie,- La prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- La protection des centres commerciaux,- Lalutte contre les pollutions et nuisances,- Les gens du voyage,- La prévention de la radicalisation,
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TITRE 1erCOORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONSArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux, certains desbâtiments étant placés sous vidéoprotection reliée à la police municipale.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de culteLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des éléves.- Groupe scolaire Francis et Odette TEISSEYRE sis 69/71 rue de LESCHES 77700COUPVRAY |- Groupe scolaire Jean Louis ETIENNE sis 4 rue Marie PARADIS 77700 COUPVRAYLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Rue de MAUPAS, rue d'ESBLY et rue St PIERRELa police municipale peut étre associée, en lien avec les forces de sécurité de l'Etat, à lasurveillance des gares et des lieux de cultes.- Eglise sise place de la Mairie 7700 COUPVRAY
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune de COUPVRAY oules acteurs locaux, notamment :- Les vœux du maire,- Les cérémonies avec dépôt de gerbe, notamment le 8 mai 1945 et l'armistice du 11novembre,
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations communales ou associatives, notamment desmanifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la chargede l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaqueservice.La police municipale assure, à titre principal :- Lecross,- Les carnavals des écoles, ;- Les Bucoliques, Coupvray en lumière, pique-nique communal,- Les festivals ou concerts,- Lafête du village,
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- Le forum des associations, forum place à I'emploi,- La brocante,- Le marché de Noël,- — Toutes les manifestations susceptibles d'être validées par les élus, qu'elles soient à caractèrecommunales ou intercommunales, '- Certains événements organisés dans la salle de spectacle « l'Atmosphère »Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies, publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la routesous l'autorité de l'Officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième aliéna de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à I'enlévement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsabledes forces de sécurité de l'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale deCOUPVRAY pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National desPermis de Conduire (S.N.P.C), le système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V) et le fichier desobjets et des véhicules signalés (F.O.V.e.S), dans la limite du droit à en connaître.Les interrogations s'effectuent auprès de la circonscription de police nationale de LAGNYSUR MARNE après identification du demandeur et exposé du motif de la demande.Les demandes émaneront obligatoirement des numéros de service de la police municipale oudu responsable de la police municipale suivants :- 06.60.33.29.79 ou 07.85.83.44.65
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police'munlcipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat dés opérations decontrôle routier et de constatation d'infraction qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs suivants :- — Les voies publiques, des voies privées ouvertes au public et les lieux ouverts au public à l'aidede véhicules administratifs de police municipale séngraphlés Îlotage pédestre et /ou Vit. Cettesurveillance se fait de jour comme de nuit,- La surveillance de transports publics aux bénéfices des usagers,- De contrôles ponctuels en collaboration avec les contrôleurs de bus de la société « Marne etMorin » sur le territoire communal,- D'opérations ponctuelles avec la police ferroviaire sur les parties limitrophes avec la commune' (clôtures, ouvrage d''art).
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La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commergants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale.Elle veille également a rapporter les informations recueillies auprès des commerçants auprèsde la police nationale. - '
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale en la matière, la policemunicipale peut, à travers la réduction des rapports d'observation et de constatation, contribuer aurecueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la librecirculation dans les halls d'immeubles et la géne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'Officier de police judiciaireterritorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le territoire de lacommune. .
Article 11 : Plan séniorsLa police municipale contribue au plan sénior mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articies L.2212-1 et L.2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1% « 2ème catégorie sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L.3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant de l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM nel'excilut pas, les policiers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à lacirconscription de police nationale de LAGNY-SUR-MARNE où elles sont placées en cellule dedégrisement. Leur compétence s'arréte si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une persdnne en état d'ivresse publiqueet manifeste.
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Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procés-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pouravis à 'OPJ. CHAPITRE IlMODALITES DE LA COORDINATION
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réuniront au moins une fois par mois pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il I'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d''informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale, et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armements portés.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité del'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de police municipale sont dotés de l'armementsuivant :- _ Pistoiet semi-automatique de calibre 9mm- _ Pistolet à impulsions électriques- Bâton de défense de type « Tonfa » ou « matraque télescopique »- Générateurs d'aérosols lacrymogènes 'A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale affectés auservice est de 5. |Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune de COUPVRAY. En cas d'identificationpar ses agents d''une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de I'Etat.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec f'alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2 à L.223-5, L.224-16,L.224-17, L.224-18 ; L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les
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agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de police judiciaireterritorialement compétent. :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Un annuaire actualisé des numérosde téléphone est annexé à la présente convention (annexe2).Interopérabilité : Un portatif « ACROPOL »Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoitles modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécuritéde l'Etat.
TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : Renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine et Marne et le Maire de COUPVRAŸ conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de COUPVRAY et les forces de sécurité de I'Etatdans les domaines suivants :1° Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition. '2°Communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication.La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- L'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales). ;- L'accès à la conférence 102 dite interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers.- L'appel de détresse (signalement auprés des centres de commandements des situationsd'urgence).- L'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- L'accès au canal RIP90 (relais indépendant portable)3° Information quotidienne et réciproque.: La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communicationdes données.
4° Vidéoprotection. -Par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécuritéintérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un documentannexé à la présente convention.A la signature de la convention de coordination, la commune de COUPVRAY est dotée de 40caméras de vidéoprotection (arrêté préfectoral n°2023 CAB BCS VP 1671 du 20.12.2023 portantautorisation d'exploitation du système de vidéoprotection).
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5° Missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.La police municipale peut être associée ponctuellement en assistance des forces de sécuritéde l'Etat à des missions de contrôle routier avec :- — La mise à disposition de l'appareil de contrôle vitesse (cinémomètre)- — La mise à disposition de matériel- La mise à disposition de contrôle d'alcoolémie (éthylomètre)- Lamise à disposition de moyens humains- La mise à disposition des équipages de la police municipale- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,- Hors missions de maintien de l'ordre.6° Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° Sécurité routière.Par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respect desinstructions de Préfet, du Procureur de la République et du Maire, ainsi que par la définitionconjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter 'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° Opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° Prévention de la radicalisation.L'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des « signaux faibles » enmatière de radicalisation, la police municipale de COUPVRAY sera associée, après formation, à tousles dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : Renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde I'Etat et de la police municipale, le Maire de COUPVRAY précise qu'il souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants :- Renforcement des effectifs de la police municipale,- Renforcement et déploiement du système de vidéoprotection sur l'ensemble du territolrecommunal,- Patrouilles aléatoires de soirées.
Article 21 : Organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation au profil de la police municipale, en particulier l'entrainement pour les équipescynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'Etat en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de I'Etat qui en résuite, s'effectue dans le cadre du protocole national signé'entre le ministèrede l'Intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IlDISPOSITION DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.Article23 : Evaluation annuelle" La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il juge nécessaire. -Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors dela réunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de I'Etat.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre desparties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présenteconvention fait I'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire àI'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuelilement, d'un avenant,qui devra être approuvé par le Préfet et le Maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de COUPVRAY et lePréfet de Seine et Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.Fait à Coupvray le... Lx llek. 2024]Le Préfet d ine et Marne Le Procureur de la Républiqueprès le tribunal Judiciaire deMEAUX E
Pie Jean-BäptisfeBLADIER
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITECiat ChessyMise a jour décembre 2023
I - GENERALITES
La population de la commune de Coupvray est de 2867 habitants (source INSEE) pour unesuperficie de 890 hectares avec 12 km de voirie.Elle fait partie de l'intercommunalité VEA (Val d'Europe Agglomération) composée de 10communes.Coupvray est devenue un secteur résidentiel en adéquation avec l'implantation proche duparc d'attractions Disneyland. Le sud du territoire partagé par la route RD 934 est dévolu à cettenouvelle activité et mais également utile au développement économique du secteur.Cette commune est traversée par le canal de Meaux à Chalifert et l'aqueduc de la Dhuis, cequi permet de développer le tourisme fluvial avec la création de services portuaires le long du canal.De nouveaux axes de communication traversent la commune et réorientent sondéveloppement avec les gares du TGV et du RER à Chessy. La commune accueille quatre des sixhôtels de Disneyland Paris à savoir les hôtels Cheyenne, Newport Bay Club, Hôtel Santa Fe etSequoia Lodge.Ce contexte a incité la création de la zone d'activité de l'Aulnoy (avec notamment laprésence d'un supermarché Carrefour) et prochainement l'arrivée de l'enseigne Super U favorisantun fort développement démographique.La municipalité administre deux groupes scolaires à savoir Odette et Francis Tesseyre ainsique le groupe scolaire Jean Louis Etienne, sites constitués d'une école maternelle et d'une écoleélémentaire. Le collège d'enseignement secondaire de rattachement est « Louis Braille » situé sur lacommune d'Esbly. |Elle dispose également d'un complexe sportif de grande qualité, exceptionnel pour sa faiblepopulation : tennis externes et couverts, gymnase avec dojo, stade de foot, piscine découverte l'été,tir à l'arc et d'un skate parc. 'Les ruines du château des Rohan et son parc boisé (site classé) ainsi que la maison natale deLouis Braille (inscrite aux monuments historiques) favorisent l'organisation de festivités.Coupvray dispose également d'une police municipale composée de 5 agents armés. Dotéed'un CSU sécurisé au sein des locaux de la police municipale, la municipalité a installé un dispositifde vidéoprotection comprenant un maillage composé de 24 caméras avec un déploiementsupplémentaire prévu sur l'année 2024.
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II - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE- A — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre 2022Le nombre de faits constatés en 2022 est de 216 dont 51 relèvent de l'agrégat de ladélinquance de proximité.L'indicateur des coups et blessures volontaires est particulièrement élevé avec 17 faitsconstatés. Viennent ensuite les vols à la roulotte qui représentent 13 faits constatés, les cambriolagesavec 11 faits constatés, les vols de véhicules (3 faits constatés) et les incendies (2 faits constatés).Toutefois, ces coups et blessures volontaires ne rentrent pas dans la catégorie des violencescrapuleuses. — ' 5On remarque que la commune est épargnée par les homicides, les vols à mains armées, et lesvols avec violences. ;
18 ,16 E Homicides14 E Vols avec armes12 - Vols violents sans armee . Coups et blessures (+15 ans): ñ " Vols dèns véhicules4 ' Cambnolage§2 - Vols de véhicules0 "7Incendies volontaires20222) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune entre 2022 et 2023On remarque une baisse de la délinquance générale. Seuls les nombres de cambriolages et devols d'accessoires sur véhicules restent stables.Les faits dont l'évolution est à la hausse sont :- les coups et blessures de 21 % (2022 : 14 / 2023 : 17)- les incendies de 100 % (2022 : 1 / 2023 : 2)Les cambriolages ont baissé de 8 % (2021 : 12 / 2023 : 11) et les vols violents sans arme de100 % (2021 : 1 / 2022 : 0).Les vols avec armes sont élevés mais stables.
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1816 E Homicides14 | | u Vols avec armes12 » Vois violents sans arme10 Coups et blessures (+15 ans)8 # Vols dans véhiculesS Cambriolages: ; Vols de véhicules.0 TM ËS , \ "ncendies volontaires2021 2022Les faits de la délinquance générale sont en légère hausse de 8% avec 195 faits constatés en2023 contre 181 en 2022.L'agrégat des indicateurs de la police de proximité présente également une hausse de 22 %passant de 41 à 50 faits constatés en 2023.Les baisses les plus significatives sont :- les coups et blessures : - 15% (2022 : 15 / 2023 : 8)- les vols à la roulotte : - 42 % (2022 : 12 / 2023 : 7)- les incendies : - 100 % (2022 : 2 / 2023 : 0)Les cambriolages ont quant à eux augmenté de 114 % (2022 : 7/ 2023 : 15).1 vol violent sans arme a été constaté en 2023 sur la période référente.
1614 E Homicides42 H Vols avec armes10 * Vols violents sans arme8 Coups et blessures (+15 ans)6 . & Vols dans véhicules4 Cambriolages2 = Vols de véhicules0 g "1Incendies volontaires3) Sécurité routière |La commune de Coupvray a enregistré sur son territoire les accidents suivants :® 2019 :15 AVP dont 1 AVP mortel» 2020 : 8 AVP» 2022 : 4 AVP dont aucun mortel
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Les axes les plus accidentogènes relatifs au territoire de Coupvray sont :x La RD 934x L'Avenue Robert Schuman
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-10-00002
Convention de coordination PM OZOIR LA
FERRIERE
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PREFETDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternité OZOIR-LA-FERRIERE
" CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE OZOIR LA FERRIERE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune d'Ozoir-la-Ferriére et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Ozoir-la-Ferriére.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de ['ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la pollce nationale dela circonscription de police nationale de Noisiel ou ses représentants.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Noisiel ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale ded'Ozoir-la-Ferrière ;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :—la sécurité routière : assurer le contrôle de la pohce de la route (circulation, vitesse,stationnement notamment),— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie et la consommation d'alcool sur la voie publique,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux et commerces de la ville,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation,— La prévention des vols par effraction,— La lutte contre les dégradations volontaires et vols d'accessoires,— Sécuriser les manifestations publiques,
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TITRE 1°'COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Elle assure la surveillance générale des batiments notamment de ceux reliés au centre de supervisionurbain de police municipale. Elle communique au chef de la circonscription de police nationale deNoisiel, la liste des bâtiments communaux équipés d'un systéme de vidéoprotection. Cette liste estactualisée à chaque modification.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultes 'La police municipale/ et ou les agents contractuels de la ville, assurent, à titre principal, la surveillancedes établissements scolaires du 1 degré suivants, en particulier lors des entrées et sorties desélèves :- maternelle et élémentaire GRUET- maternelle et élémentaire PLUME VERT- maternelle LA MARE DETMONT et élémentaire BRECHE AUX LOUPS- maternelle et elementaire ANNE FRANK- maternelle et élémentaire BELLE CROIX- maternelle et élémentaire SAINTE THERESE.La police municipale interviendra ponctuellement ou sur demande, pour les établissements du seconddegré.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :Lignes 5,14, 201,500,502.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :marché Place Horizon les mercredis matin et les samedis matin, ainsi que la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, dont chaque événement sera porté à|la connaissance du chef de la circonscription de police nationale de Noisiel.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité deI'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhiculesen stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette missionsont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forcesde sécurité de l'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale d'Ozoir-la-Ferrièrepourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants : -- L'ensemble de la ville, suivant l'actualité du moment où la période- L'ensemble des zones commergantes de la ville- Les secteurs résidentiels- Les abords des établissements scolaires- Le parvis de la gare.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale. ,La police municipale assure la surveillance des parcs et jardins, ainsi que des espaces publics etautres lieux de promenade. Elle fait respecter les règles générales et particulières édictées pour ceslieux. 'La police municipale peut étre amenée a sortir du territoire communal, dans le cadre de démarchesauprès des institutions administratives et judiciaires, de rondes sur les secteurs de la commune setrouvant sur la départementale 1004, sur la départementale 471, nécessitant de quitter le territoirecommunal.Pour rappel, l'hôtel de police se trouve sur la commune de Torcy.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans ies parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale en la matiere, la police municipale peut,à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices etd'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dansles halls d'immeubles et la géne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès deshabitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)
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La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan séniorsLa police municipale contribue au Plan séniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation. - :Les propriétaires des chiens de qère et 28me catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du-Code général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'a la circonscription de policenationale de Noisiel où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si lemédecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis àl'OPJ. 'Lors d'une IPM, les policiers municipaux contactent le Chef de Poste de la circonscription de policenationale de Noisiel.Soit la personne en IPM est vue par un médecin sur place au commissariat, soit elle est transportéepar les agents de police municipale, aux urgences de l'hôpital de Jossigny.A l'hôpital de Jossigny, l'individu est soit hospitalisé et les agents quittent les lieux, soit les urgencesleur remettent un certificat de non admission et dans ce cas, il est conduit au commissariat de policenationale de Noisiel. Les agents de police municipale remettent au chef de poste le certificat de nonadmission ainsi que le rapport qui a été rédigé. '
CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de I'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.
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L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipent ou s'y fait représenter s'ils I'estiment nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matiére de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 20 (Brigadevéhiculée et brigade motorisée).Les horaires de la police municipale sont les suivants : 24H/24 et 7j/7.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant :Catégorie B :1° pistolet Smith et Wesson calibre 38 sp2° Pistolet semi automatiques Glock 9mm ;3° Lanceur de balle de défense ;4° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité supérieure ou égale à 100ml) ;Catégorie D :1° Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques télescopiques ;2° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité inférieure ou égale à 100 ml) ;Les agents de police municipale sont autorisés à sortir de la commune avec leurs armes de servicedans les circonstances suivantes :- lorsque des nécessités impérieuses de service, se rapportant à des missions relevant descompétences des agents de police municipale justifient le déplacement des agents de policemunicipale régulièrement armés, hors de la commune.- tout déplacement au commissariat de police nationale de Pontault-Combault ou à l'hôtel depolice de Torcy, voire sur le ressort territorial de la Seine-et-Marne (en fonction du service saisi), quelqu'en soit le motif (audition, rapports, ... ).- toute réquisition des forces de police d'État (notamment conduite d'un auteur d'infractionappréhendé en application de l'article R515-12 du code de la sécurité intérieure).- pour tout suivi de la progression de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant.- pour se rendre aux entraînements de tir, sur convocation du Centre de la Fonction PubliqueTerritoriale. Conformément à l'article 4 modifié du décret du 24 mars 2000, la convocation à laformation, délivrée par le CNFPT, vaut titre de transport légitime de I'arme.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etat surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observédans I'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
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susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'Etat.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière. notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà-la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée (ou parune liaison radiophonique), dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Pour l'interopérabilité, la police municipale d'Ozoir la Ferrière est dotée de deux portatifs SagemAirbus TPH 900. Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur 'INPTprévoit les modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces desécurité de l'État. Cette convention a été signée en 2017.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire d'Ozoir-la-Ferrière conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale d'Ozoir-la-Ferrière et les forces de sécurité de l'Etat dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l''accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données :En temps réel par tout moyen, le chef de la police municipale est informé de tout fait grave ousensible et venant de se produire sur le ressort de la circonscription (début de violences urbaines,interpellation d'un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptible d'entraîner desréactions en chaîne, et tous faits susceptibles d'étre médiatisés ou de créer un trouble grave). Dèsque la police nationale est saisie d'un signalement de vol à main armée, ou d'une plainte pour vol de
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véhicule pouvant avoir des conséquences pour la sécurité des agents de police municipale en actionsur la voie publique, elle informe le PC de la police municipale.Par échange sur les faits délictuels de voie publique, dans le cadre de l'information du Maire.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accés aux images, dansun document annexé à la présente convention (la police municipale est dotée d'un système de vidéoprotection qui comprend un total de 47 caméras de voie publique. Une salle d'exploitation des imagesest intégrée au service de police municipale) ; : :" missions menées en ¢ un sous l'autorité foncti Il es le forces desécurité de l'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :- notamment des fouilles des parties communes des grands ensembles d'habitation, descontrôles d'identité sur réquisition du procureur de la République en vertu de l'article 78-2 du CPP, descontrôlés routiers en matière de vitesse et d'alcoolémie) ;- de l''encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre ;- de l'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publiqueet sur la vente d'alcool à emporter ;6°_prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;Z° sécurité routière : par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du Maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matiére de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipalepourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisatiôn : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale d'Ozoir-la-Ferrièresera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification. '
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'Etat et de la police municipale, le Maire d'Ozoir-la-Ferriére précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants : augmentation du nombre de caméras devidéoprotection. Nous sommes en attente d'une autorisation de la Préfecture pour l'installation de 8nouvelles caméras qui seront installées en 2024.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l''usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront étreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus'des forces de sécurité deI'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE II
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DISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvro de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et lo Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie æn est transmise au Procuraurde la République.Article 23 : Évaluation annuelle- La présente convention et son applicatlon font l'objet d'une évaluation annueile au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si ta convention ne comprend pas de dispositions rslevant du titre |l (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de laRépuhlique est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de l'Etat.Article 24 : Durée, modification de ia convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut &tre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parlies.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la préssnte convention faitdisposilifs de chacun des deux services el fora l'objet, éveniuellement, d'Un avenant à ls présentcRépublique.
Article 25 ; Examen des conditions de mise en œuvre de la conveniionAfin de veiller à la pleine application de {a présente convention, le Maire d'Ozoir-la-Ferrière el le Préfetde Seîne-et-Marne conviennent que sa mise an œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intériour at des Outre-Mer, selondes modalités précisées en llaison avec 'Association des Mmaires de France.Faïtà Ozoir-la-Ferrière, le /{"'f"'—w\'z«'?l 4Le Préfet de Seins et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune de' près le tribunal Judiciaire de d'Ozoir-la-FerrièreMelun
Joan-François ÎNETO
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI — GENERALITES
Ozoir-la-Ferriére est une ville de 20331 habitants, classée au 14ème rang des communesles plus peuplées du département de Seine et Marne. Mise en place en 2010, elle forme depuis2011-2012 avec quatre autres communes, la communauté d'agglomération « Les portes Briardes,entre villes et forêts » regroupant plus de 46-000 habitants.Elle s'étend sur un territoire de 15,58 km?. La commune est essentiellement composée dequartiers pavillonnaires. Les quartiers d'Anne-Franck, secteur sensible, et de la gare regroupent desensembles locatifs ou d'habitats à vocation sociale. La commune bénéficie également d'une zoneindustrielle et commerciale de moyenne importance.La commune est d'accès aisé depuis la RN 4 et la RD 471. Hormis Gretz-Armainvilliersqui bordent également cette même route nationale, des axes de moindre importance mènent auxautres communes limitrophes, Roissy-en-Brie, Pontcarré, Férolles-Atilly ou Lésigny. La villed'Ozoir-la-Ferrière dispose également d'une gare RER desservie par la ligne E, de la SNCF.La commune est pourvue de nombreux équipements publics, de trois collèges ct de deuxlycées, dont un professionnel.La ville d'Ozoir-la-Ferrière est également dotée d'un dispositif de vidéo surveillanceétendu, avec un CSU et des opérateurs (7j/7) ainsi que d'une police municipale forte d'un effectifde 19 fonctionnaires et 6 ASVP fonctionnant 24h/24, 7 jours sur 7.La police municipale d'Ozoir La Ferrière disposé d'armes de catégorie B (Revolver Smithet Wesson cal 38 sp, Glock, Flashballs) et de catégorie D (bombes de gaz lacrymogène, bâtonstélescopiques, tonfas ct bâtons de défense).Elle est dotée d'un système de vidéo protection qui comprend un total de 65 caméras. Unesalle d'exploitation des images est intégrée au service de la Police Municipale.
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II - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCE
120
100
60
40
20
A — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
H Homicides# Vols avec armes* Vols violents sans armeH Vols sans violence contredes personnesE Coups et blessures volon-taires (sur personnes deplus de 15 ans)" # Cambriolages de logementÆ Vols de véhicule (auto-mobiles ou deux roues)- Vols dans les véhiculesE Vols d'accessoires sur vé-hicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
120
100 |80 | '
60
40 |20 '5 —" B2022 2023
E Homicidesæ Vols avec armes* Vols violents sans armeH Vols sans violence contredes personnesm Coups et blessures volon-taires (sur personnes deplus de 15 ans)@ Cambriolages de logementE Vols de véhicule (auto-mobiles ou deux roues)# Vols dans les véhiculesu Vols d'accessoires survéhicules
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10090807060
6 8 8 8(]
Homicides r
B Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre N-1
w m œ u [0N mn@ = s, 243 5 8 b 4| C= 535 n - > 34%) 0.)8_ n , = Q0 © Ao 65 = ® a52 v 558 ADS e & =8 8 2$ gä DE 2E Ln 28 > es T& S Ëœo 2884 52 L q 2 æ 22 A 05" 2668 67 @ . 2%S 3 sS S50 S © Æ Ln. > 8 >
C - La sécurité routière
La commune de Ozoir-la-Ferrière a enregistré sur son territoire les accidents suivants :> 2021 : 03 AVP dont 0 accident mortel> 2022 : 02 AVP dont 1 mortel| > 2023 : 03 AVP.dont 1 mortelLes axes les plus àccidentogènes sont :» D741> N4» RD35
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-09-00001
Convention de coordination PM SERRIS
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ExPREFET 'SDE SEINE-ET-MARNELiberté Val d'€uropeEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE SERRIS
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de SERRIS et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de SERRIS.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la policenationale de la circonscription de police nationale de LAGNY SUR MARNELe responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de LAGNY SUR MARNE ou ses représentantsLe responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deSERRIS ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1"Nature et lieux des interventionsArticle 2 ; Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole Jules Verne, sise 1 place Gibraltar, (traversée Méridienne)- Ecole Henri Matisse, sise 2-4 cours de la Tamise- Ecole Jean de la Fontaine, sise 18 bis rue de la Garenne- Ecole Doisneau, sise place Thomas le Pilleur- Ecole Pierre Perret, sise 2-6 rue Magellan- Collège Madeleine Renaud, sis 56 rue Emile cloudLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.- Gare RER A, sise rue d'Ariane- Eglise sise rue Emile Cloud 77700 SERRISArticle 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Le marché alimentaire du dimanche matin (selon période de l'année)- Le Vide grenier- La programmation culturelle de la Ferme des communes- Les vœux du Maire- Le lancement des illuminations- Le marché de Noel- L'apéritif républicain du 13 juilletArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à larticle 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à I'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de SERRISpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit & connaitre.Les interrogations s'effectuent auprès du commissariat d'agglomération de LAGNY aprèsidentification du demandeur et exposé du motif de la demande.Les demandes émaneront des numéros du service de la police municipale à savoir :01.60.43.27.15 / 06.08.95.93.16 / 06.08.95.92.96 / 06.84.92.32.03Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Conformément à l'article L234-3 du code de la route, les agents de police municipale effectuentsi besoin le dépistage d'alcoolémie sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancede tous les secteurs de la ville.La police municipale assure également une surveillance générale des voies publiques, desvoies privées ouvertes au public et les lieux ouverts au public par accès en véhicule administratif, ouen ilotage pédestre et ou VTTLa police municipale peut assurer une surveillance des transports publics et de ses abords(gare) aux bénéfices des usagers, à l'occasion de contrôles ponctuels organisés en collaboration avecle RATP et Transdev.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue & leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprés des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamatière, la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la géne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent auprés des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
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Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2¢TMe catégorie sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.Article 14 : Ivresse publique et manifesteLa Police Municipale assure, dans le cadre de la gestion des personnes interpellées par leur soin setrouvant en état d'ivresse Publique et Manifeste, un Transport au Centre Hospitalier de JOSSIGNYaprès avis à l'officier de police judiciaire territorialement compétent avec réquisition à médecin afind'obtenir, ou non, un certificat de non-admission.Les agents de police municipale devront rendre compte de leur arrivée au centre hospitalier et de leurretour au chef de poste du site de CHESSY de la circonscription de police nationale de Lagny-sur-Marne.Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lesagents de la police municipale déposeront la personne concernée en cellule de dégrisement sur lesite de Chessy de la circonscription de police nationale de Lagny-sur-Marne ou, à titre exceptionnel etsur instructions du chef de poste, sur le site de Lagny-sur-Marne, et transmettront sans délai le rapportd'intervention à I'Officier de police judiciaire territorialement compétent.CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par mois pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de I'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 16Les horaires de la police municipale sont les suivants :
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æ ! ; ' ï , 'HIVER Lundi au vendredi = 8h / 22hNovembre à février Samedi et dimanche = 10h30 / 22hMI SAISON Lundi au vendredi = 8h / OOhMars/ avril / mai / octobre Samedi et dimanche = 12h30 / OOhÉTÉ Lundi au vendredi = 8h / 02hJuin / septembre Samedi et dimanche = 14h30 / 02hÉTÉ Lundi au vendredi = 10h / 02hJuillet / aout Samedi et dimanche = 14h30 / 02hPour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant :- Une arme de catégorie B 1ère, type PSA 9mm- Une arme de catégorie B 8°"°, type générateur d'aérosol lacrymogène et/ou incapacitantsupérieur à 100m|- Deux armes de catégorie D 2°a et b : matraque de type bâton de défense télescopique etgénérateur d'aérosol lacrymogène et/ou incapacitant inférieur à 100mlCes armes sont soumises à autorisation de port d'arme délivrée par le préfet après suivi etréussite à une formation préalable et à un entraînement régulier.Elles sont portées de jour comme de nuit, de manière visible, pour 'accomplissement de leursmissions dans le cadre de leurs vacations.Les agents de la police municipale exercent leurs missions en uniforme sur le ressort de leurterritoire. Cependant, dans le cadre de leurs missions de police, les policiers municipaux sont amenésà quitter le territoire communal en uniforme, armés et à bord de leurs véhicules de service etnotamment dans les circonstances suivantes :- Déplacement vers les sites de Chessy et Lagny sur Marne du commissariat de policenationale de Lagny-sur-Marne- Déplacement vers le centre hospitalier de Jossigny- Déplacement vers les mairies ou les postes de police municipale des villes de l'agglomérationdu Val d'Europe- Le siège du Val d'Europe agglomération- Déplacement de représentation du serviceLa police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues etsur les véhicules volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits & conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicules prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agentsde police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.
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Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d''un commun accord par leurs responsables.Le service de police municipale de SERRIS est doté d'une radio Acropol de marque AIRBUS.Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoit lesmÉodalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat.; TITRE Il ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de SERRIS conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de SERRIS et les forces de sécurité de I'Etat dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° communication opérationnelle par le moven de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images ;La ville de Serris possède un système de vidéo protection urbaine dont les images enregistréessont mises à disposition de la police nationale sur réquisition (arrété préfectoral 2022 CAB BCS VP399).Les modalités d'accès sont conformes à la déclaration faite en préfecture dans le cadre desdemandes d'autorisation. Les registres ad-hoc sont renseignés de manière systématique etobligatoire.La ville de SERRIS ne fournit pas les supports lors des extractions des images.Une présence aléatoire et ponctuelle est mise en place devant les écrans afin de déclencherrapidement les interventions de voie publique et la mission de vidéoverbalisation dans les secteursdéclarés.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat;La police municipale peut être associée ponctuellement en assistance des forces de sécurité deI'Etat à des missions de :Contrôle routier
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Contrôle en commun des parties communes d'immeuble dans le cadre des opérations anti-stupEncadrement des manifestations de voie publique ou dans l'espace public hors missions demaintien de l'ordre6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° sécurité routière : par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l''accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter I'accés au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la_tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipalepourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de SERRIS seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de SERRIS précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :- Une patrouille véhiculée de surveillance générale- Une patrouille pédestre axée sur la proximité et les prises de contact- Une brigade VTT, active selon les effectifs et axée sur la proximité, la prévention et lasécurisation (routière et délinquance de voie publique)Le service dispose en termes de moyens matériels :- de locaux situés dans le quartier du Bourg,- de radios portatives individuelles,- d'un cinémometre,- d'un éthylotest électronique- de terminaux de verbalisation électronique.
S'agissant de protection individuelle, chaque agent est doté d'un gilet pare-balle et de sonarmement cité à l'article 16.6 caméras piétons sont également mises à disposition des agents et portées selon procédureinterne (arrété préfectoral 2021 CAN BCS CIPM 631)
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique la possible organisation des formations obligatoires suivantes au profit de la policemunicipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usagedu CSU.Une Monitrice aux Maniements des Armes et Gestes Techniques professionnels en Interventionfait partie des effectifs de la police municipale de Serris. À ce titre, elle dispense toutes les formationsobligatoires des agents sous l'égide du CNFPT et/ou de la collectivité en intra.Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'État enfonction des besoins rencontrés.
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Le prét de locaux et de matériel, comme lintervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministrede l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de I'Etat.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de SERRIS et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.— 9 JUIL, 2024Fait à '\dun ViLe Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la Républiqueprès le fribunal Judiciaire deEAUX - Én. | \" Jean B4ptiste BLADIERPierre/ORY
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ANNEXE 1DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI - GENERALITESSERRIS est une commune de 9940 habitants. C'est une commune qui connait unecroissance démographique constante et forte.Serris est membre de la communauté de communes Val d'Europe Agglomération.Son territoire s'étend sur 565 hectares. Facile d'accès, à 30mn de Paris en RER, del'aéroport Roissy Charles De Gaulle ou par l'autoroute, Serris est desservie par de grandesinfrastructures routières que sont l'A4 et l'A104. Un réseau de bus performant traverse toute laville.Elle est composée de quartiers pavillonnaires et d'une zone d'activité en plein essor. Elledispose d'un des centres commerciaux les plus importants d'Europe et pourtant, son centre -ville (lebourg de Serris) est animé par de nombreux commerces de proximité.Elle se caractérise par une forte population de passage attirée par les parcs Disney, lecentre commercial international et la Vallée Village (37 millions de visiteurs par an).Située au coeur du Val d'Europe, cette municipalité, en développement constant,représente un pôle stratégique économique en Ile-de-France.La commune dispose de nombreuses infrastructures : deux gymnases, un centre culturelqui comprend une salle de spectacles, une école de musique et une maison de jeunes. Elle abriteégalement des équipements scolaires : 5 groupes élémentaires, 1 collège, 1 lycée, 4 centres deloisirs.Serris dispose également d'une police municipale composée de 15 agents de policemunicipale. Au sujet de la vidéoprotection 51 caméras sont déployées sur le territoire ainsi qu'unCSU.
II - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCEmmunal r communication extern— u1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1En 2023, on dénombre 2071 faits constatés sur la commune de Serris dont 586 relèvent del'agrégat de la délinquance de proximité.Les indicateurs les plus élevés sont les vols avec 307 faits constatés et les vols à la roulotteavec 117 faits constatés. Les cambriolages représentent quant à eux 58 faits constatés. |
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88883838810
E Homicides# Vols avec armes# Vols violents sans armeCoups et blessures (+15 ans)# Vols dans véhiculesCambriolagesVols de véhiculesE * Degradations20232) Evolution nombr rimes et délits commis sur la communeOn constate que les faits constatés entre 2022 et 2023 ont augmenté. Passant de 1858 faitsen 2022 à 2071 faits constatés en 2023, soit une évolution de 11,46 %.Ainsi tous les indicateurs de la délinquance de proximité sont en hausse, hormis celui desvols à main armée qui passe de 1 à 0
307)
Parmi les indicateurs à la hausse, on constate :- les vols de 2 roues : +100 % (2022 : 3 / 2023 : 6)- les vols roulottes : +51 % (2022 : 77 / 2023 : 117)Les vols à la tire restent stables avec une hausse de 3,37 % seulement (2022 : 297/ 2023 :
3) Comparaison 2022 et 2023140 E Homicides120 : @ Vols avec armes100 ;# Vols violents sans arme80 ; | " Coups et blessures (+15 ans)
) '
60 ' & Vols dans véhicules40 ; ' Cambriolages20 l | Vols de véhicules0 _. - ' * Degradations2022 2023
On remarque que les faits constatés entre 2022 et 2023 ont augmenté de 11,46 %, passantde 1858 faits en 2022 à 2071 faits en 2023. |Les faits relevant de l'agrégat des indicateurs de la police de proximité augmentent de17,67 %(498 faits en 2022 contre 586 en 2023).
N3
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La plus forte augmentation est sans conteste celle des vols de deux roues passant de 3a 6 faits, soit une hausse de 100 %.Viennent ensuite les vols à la roulotte avec une augmentation de 51 % puis les incendies+50 % (2022 : 2 / 2023 : 3)La plus forte baisse étant celle des Vols a main armée passant de 1 à 0, soit -100 %.
100 [90 E Homicides80 # Vols avec armes0 2t * Vols violents sans armeî " . Coups et blessures (+15 ans)40 i | # Vols dans véhicules30 ,, ' Cambriolages20 : — Vols de véhicules12 l ; =s l ... " Incendies volontaires2022 2023
B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon leservi 'enregistrement de janvier à décembre 2022900800700 .EGN ®PN600500400300200
we J8 o ; 1 1 8 3 ; z5 Ë & 5 A = ) 2 5= n © 7] © b ® 0= ë > L = " > DË 8 D 5 L 5 "n O> © £ 3 > 8 8a 2 © 8 350 e 2 2© 3 2 - 3 Z> > S 8 > >
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C - La sécurité routiéreLa commune de Serris a enregistré sur son territoire les accidents suivants :2022 : 16 accidents de voie publique dont 13 corporels et 3 matériels.2023 : 16 accidents de voie publique dont 15 corporels et 1 matériel.Les axes principalement accidentogènes sur les 2 années sont le Boulevard de la Méridienne,l'Avenue Paul Séramy, la RD 345 et la CRS du Danube.
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D77-2024-07-08-00008
Arrete 2024-00919 interdisant armes et
pyrotechnie du 11 au 15 juillet
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PREFECTURE apPDE POLICE Î CABINET DU PREFETLibertéÉgalitéFraternité Arrêté h° 2 0 2 4 - 0 U 9 19réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes oud'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transporten récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-Francedu jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024Le préfet de police,Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22151, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants ;Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 etsuivants et L. 211-3 ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement eutopéen et du Conseil du 20 juin 2019relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralymplques de2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'articleL. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralymplques de2024 ; —Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de policeet à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de lapréfecture de police ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;
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Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Ie préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, a Paris et dans les departements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ; qu'en vertu du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police acompétence sur les départements d'Île-de-France ;Considérant que se tiendront à Paris, la fête nationale et le relais de la flamme olympiqueet paralympique les 14 et 15 juillet 2024 ; que les grands évènements, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes; que dans cecontexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; qu'il appartient àl'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires etproportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bondéroulement de ces différents évènements ; :Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » depuisle 24 mars 2024 sur I'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant le risque d'utilisation par des individus isolés ou en réunion des artifices dedivertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, précurseursd'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs contre les forces de l'ordre etles services publics à l'occasion de la féte nationale ; que les relais de la flammeolympique et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 sont susceptibles d'être visés par desactions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de cesévénements ; que durant cette période, le risque d'incendie provoqués par des individusisolés ou en réunion contre des biens, en partuculler des véhicules et des bâtimentspublics est important ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decarburants ou combustibles, de certains. artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer desdangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu'il est nécessaire de prévenir les degradatlons de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces élémentsdans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, unemesure interdisant temporairement la détention et le transport d'armes ou d'objetspouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, à Paris et dansles départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise est de nature à préserver l'ordrepublic ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
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ARRETE :Article 1* - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 dudécret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectaclespyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public oudes organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, estinterdite à Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abordsimmédiats ;- sur la voie publique.Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite à Paris etdans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59.Article 3 — Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationprévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces finsexclusivement, deroger aux dlSpOSlthflS prévues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,de carburants sont interdits dans à Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, desYvelines, de I'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et duVal-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59, saufnécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec leconcours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,gérants ou exploitants des stations-services situées dans les départements concernés,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. |Article 5- La vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits à Paris et dans lesdépartements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du' Val-de-Marne et du Val-d'Oise, du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 sur la voie et les espaces publics, ou en direction dela voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.Article 6 — Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et desmunitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pourla sécurité des personnes et des biens sont interdits à Paris et dans les départements deSeine-et-Marne, des Yvelines, de I'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11 JUl"et 2024 a 18hOOJusqu au lundi 15 juillet 2024à 23h59.
-2024-00919
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Article 7- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présentarrêté seront passibles de contravention de 1% classe ainsi que de l'application de l'article322-11-1 du code pénal. |Article 8- En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté, sur autorisation des services de la policenationale accordée lors des contrôles.Article 9- Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, lepréfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, lepréfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départementsde Seine-et-Marne, des Yvelines, de Paris, de I'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le aä N 2024 | | ÊLaurent NUNEZ
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ANNEXEA L'ARRETEN® 2024-00919 du -8 JIL 202:
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous -est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture depolice : ;
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la presente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre... demande devra étre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la datede la décision de rejet.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-07-08-00012
ARRETE PREFECTORAL N°2024 - 211
Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle
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Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle
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PRÉFECTURE — /-aPNDE POLICEL'iberté ŸEgalitéFraternité
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRETE PREFECTORAL N°2024 - 211
Réglementant le stationnement des véhicules
sur l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle
Vu  le Code de l'aviation civile ;
Vu  le Code de la sécurité intérieure;
Vu  le Code des transports ;
Vu  le Code des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 modifiée relative aux aéroports ;
Vu  la loi n°2017-257 du 28 février 2017 modifiée sur le statut de Paris et l'aménagement métropo-
litain ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier
1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu  le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu  le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles De
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en tant que
préfet de police ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
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sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle
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Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-
Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « Signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les
voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-
5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs de taxi dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens,
modifié par l'Arrêté n°2017-00580 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2023-00216 du 13 février 2023 portant délégation au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et
de Paris-Orly ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 13 décembre 2023 ;
ARRETE
 Article 1 : Prescriptions générales
Le stationnement et l'arrêt des véhicules dans les parkings et emplacements visés à l'article 2 sont
soumis aux présentes dispositions.
Tout stationnement en dehors des parkings et emplacements définis dans le présent arrêté est
interdit sur l'emprise de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle.
Tout contrevenant s'expose aux sanctions rappelées à l'article 9 du présent arrêté.
Le code de la route s'applique en zone "côté ville" de l'aéroport, y compris dans les parkings, les
déposes-minutes et les linéaires.
Article 2 : Délimitation des emplacements
Les emplacements destinés à l'arrêt et au stationnement des véhicules en zone "coté ville" de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle comprennent :
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sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle
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2.1 Les linéaires des terminaux
Les linéaires des terminaux consistent en l'ensemble des voieries routières situées au contact
immédiat des terminaux, non couvertes par les points 2.2, 2.3, 2.4.
Sur ces linéaires, seuls certains professionnels définis à l'article 6 du présent arrêté ont la
possibilité d'effectuer un arrêt ou un stationnement. Les Services de l'Etat disposent sur certains
linéaires de places de stationnement matérialisées au sol et réservées à leur usage exclusif.
2.2 Les parkings publics à accès contrôlés
2.2.1 Dépose-minute
- Zone de dépose minute du Terminal 1 aménagée au niveau départ du Terminal
- Zone dépose minute du Terminal 3
- Zone de dépose minute des Terminaux 2A, 2C,2F et 2G.
- Zones "Départ Minutes" des Terminaux 2B, 2D et 2E. Ces zones "Départ Minutes" sont
exclusivement réservées à la dépose des passagers au départ.
- Zones "Arrivée Minutes" au niveau arrivée des terminaux 2B, 2D et 2E, dédiées à la prise en
charge des passagers à l'arrivée. La zone "Arrivée Minutes" des terminaux 2B et 2D est
accessible depuis le parking PAB, et identifiée au niveau 0 de ce parking.
2.2.2 Parkings proches des terminaux
- Parking P1 aménagé aux niveaux supérieurs du terminal 1 (niveaux 7, 8, 9 et 10)
- Parking PAB aménagé entre les terminaux 2A et 2B
- Parking PCD aménagé entre les terminaux 2C et 2D
- Parking PEF aménagé entre les terminaux 2F, 2E et la gare TGV
- Parking P3 aménagé face au terminal 3
- Parking PG aménagé face au terminal 2G
2.2.3 Parkings éloignés
- Parking PR aménagé dans la zone Roissypôle Ouest
- Parking PX aménagé en zone Roissypôle Est
- Parking PW aménagé en zone Est
- Parking PJ aménagé dans la zone Cargo
- Parking PH aménagé dans la zone Roissypôle ouest
- P3 Résa à l'Est du terminal 3
2.3 Routes de service
Les routes de service sont exclusivement destinées aux opérations d'approvisionnement et
livraison des terminaux. Les véhicules autorisés à accéder en route de service ne peuvent s'arrêter
ou stationner qu'aux emplacements délimités à cet effet et pour la durée strictement nécessaire
à l'exécution de l'activité pour laquelle chaque véhicule est autorisé à accéder à la zone desservie
par la route de service.
L'autorisation de stationner sur les routes de service doit être apposée sur le véhicule pendant la
durée du stationnement et accompagnée d'un disque horaire lorsqu'elle est limitée dans le
temps.
Tout véhicule stationnant au-delà de la durée nécessaire ou sans justification pourra être
sanctionné dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le véhicule pourra ainsi,
notamment, faire l'objet d'une mise en fourrière.
2.4 Autres lieux aménagés pour le stationnement de véhicules au contact des bâtiments situés
sur la plate-forme de l'aéroport Charles de Gaulle
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sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle
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Le stationnement sur des zones à accès contrôlé, ou non, situées à proximité des bâtiments situés
dans les autres zones d'activités de la plate-forme que les terminaux (Cargo, Entretien, Flexitech,
Pavillon d'honneur, Salons…) sont soumis à autorisations d'accès ou de stationnement délivrées
par les gestionnaires desdits bâtiments.
Tout véhicule stationnant dans ces zones sans autorisation pourra être sanctionné dans les
conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le véhicule pourra ainsi, notamment, faire
l'objet d'une mise en fourrière.
2.5 Parkings loueurs
Seuls les véhicules autorisés par les sociétés de location peuvent stationner sur les zones qui leur
sont dédiées sur les terminaux : 1, 2CD, 2EF, G.
Tout autre véhicule stationnant dans ces zones sans autorisation pourra être sanctionné dans les
conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le véhicule pourra ainsi, notamment, faire
l'objet d'une mise en fourrière.
Article 3 : Conditions d'utilisation des parkings publics
3.1 Conditions de circulation dans les parkings
La vitesse de circulation dans les parkings est limitée à 15 km/heure.
Les véhicules doivent circuler sur les voies et allées prévues pour cet usage. La circulation sur les
emplacements de stationnement libres est interdite. Le franchissement des limites séparatives
des emplacements de stationnement est interdit même si ces emplacements sont libres.
Le conducteur s'apprêtant à sortir d'un emplacement doit s'assurer que sa manœuvre ne
présente aucun danger vis-à-vis des véhicules circulant sur les voies de circulation auxquels il doit
céder la priorité.
La marche arrière n'est autorisée que lors des manœuvres nécessaires à l'entrée ou à la sortie
d'un emplacement de stationnement.
3.2 Conditions de stationnement d'un véhicule
A l'intérieur d'un parking, l'utilisateur doit occuper un et un seul des emplacements délimités
pour le stationnement.
Tout stationnement en dehors des emplacements délimités à cet effet peut faire l'objet des
sanctions prévues par les articles R.417-1 et suivants du code de la route.
Toutes les manœuvres doivent être engagées afin que le véhicule en stationnement n'empiète ni
sur la ou les voies de circulation, ni sur le ou les emplacements voisins, ni qu'il chevauche les
limites séparatives des emplacements.
En cas d'urgence ou de force majeure, il peut être procédé au déplacement immédiat du
véhicule.
Lorsque le véhicule est garé dans le parc de stationnement, l'usager doit couper son moteur dès
l'achèvement des manœuvres de stationnement et se conformer aux prescriptions prévues à
l'article 3.3 ci-dessous.
Pour des raisons de sécurité, la présence d'une personne ou d'un animal, laissé en attente dans le
véhicule en stationnement, est formellement interdite.
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Tout véhicule stationnant en infraction avec ces mesures pourra faire l'objet d'une mise en
fourrière.
3.3 Sécurité-Hygiène-Autres
Il est interdit de procéder au ravitaillement en carburant dans l'enceinte des parkings ainsi qu'à
l'exécution de tout travail ou opération d'entretien.
Il est également interdit de répandre ou de laisser s'écouler, dans l'enceinte des parcs de
stationnement tout liquide, notamment des liquides gras, ou inflammables ou corrosifs. En cas de
déversements accidentels, les frais éventuels de nettoiement et de remise en état seront à la
charge de l'usager responsable, la constatation de l'incident ayant, au préalable, été faite par un
agent d'Aéroports de Paris habilité à cet effet.
L'usage des avertisseurs sonores est interdit dans l'enceinte des parcs de stationnement, sauf
pour prévenir d'un danger immédiat, conformément au code de la route.
Conformément à l'article 3.2 ci-dessus, l'usager n'est pas autorisé à maintenir le moteur en
marche pour les besoins spécifiques de chauffage, de climatisation ou de sonorisation de
l'habitacle.
L'usage des équipements de sonorisation embarqués ne doit pas induire de gênes ou de
nuisances sonores vis-à-vis des usagers à l'entour du véhicule.
L'accès aux parcs de stationnement couverts, soumis à la législation relative aux Etablissements
Recevant du Public, est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés si leur
réservoir n'est pas muni d'une soupape de sécurité conformément au décret n° 2000-873 du 7
septembre 2000.
En cas de dégradation, même involontaire, résultant d'une utilisation non conforme, inadaptée,
incorrecte des installations mises à la dispositions du public, les frais de réparation ou de
remplacement des biens ou matériels détériorés seront à la charge du responsable dans les
conditions prévues ci-dessus.
Les utilisateurs sont responsables des accidents corporels qu'ils pourraient occasionner dans les
parcs de stationnement.
Sauf autorisation expresse délivrée par Aéroports de Paris, aucune activité commerciale et/ou
publicitaire de quelque nature que ce soit ne peut être exercée dans l'enceinte des parcs de
stationnements.
3.4 Emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées
Conformément aux articles L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, toute personne
titulaire d'une carte de stationnement pour personne handicapée (ou macaron Grands invalides
de Guerre (GIG) ou Grands invalides Civils (GIC)) ou toute tierce personne accompagnant ledit
titulaire est autorisée à utiliser les places réservées et aménagées à cet effet.
Conformément à l'article R.241-20-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte de
stationnement ou d'invalidité pour personne handicapée ou un macaron Grands invalides de
Guerre (GIG) ou Grands invalides Civils (GIC) doit être apposée en évidence à l'intérieur, et
derrière le pare-brise du véhicule, de manière à être vue aisément par les agents habilités à
constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.
Article 4 : Durée de stationnement
La durée de stationnement dans les parkings définis au 2.2., à l'exception des déposes-minutes
visées à l'article 2.2.1., ne peut excéder 45 jours.
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Pour les déposes minutes, les zones "Départ Minutes" et "Arrivée Minutes" visées à l'article 2.2.1, la
durée maximale de stationnement est fixée à 1 heure et 30 minutes, ces zones étant réservées
uniquement pour de la dépose et de la prise en charge de passagers.
Pour les emplacements dédiés aux courses faisant l'objet d'une précommande visés aux articles
«6.1.5.3 pour les Taxis parisiens», «6.1.6 pour les Taxis non parisiens» et «6.1.7 pour les autres
professionnels de transport», la durée maximale de stationnement est fixée à 3h00.
Pour la zone de régulation du PR bus dont l'entrée est rue du métronome, la durée maximale de
stationnement est fixée à 12 heures.
Au-delà de ces durées, le véhicule sera considéré en situation de stationnement irrégulier et le
propriétaire pourra être sanctionné dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le
véhicule pourra ainsi, notamment, faire l'objet d'une mise en fourrière.
Article 5 : Tarifs
Conformément à l'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 susvisé, les
tarifs sont fixés par Aéroports de Paris.
Article 6 : Emplacements spécifiques aménagés pour le stationnement de certains types de
véhicules
6.1 Terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3, gare TGV et gare RER Roissypôle
6.1.1 Voitures de services d'Aéroports de Paris et de ses prestataires
Les emplacements aménagés pour le stationnement des voitures de service d'Aéroports de Paris
et de ses prestataires sur la route de service du terminal 1, sur les linéaires arrivée ou départ (cf.
2.1), routes de service des terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et du terminal 3 sont réservés aux
titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par Aéroports de Paris pour les routes de service et
par la Direction de la Police aux Frontières, pour les linéaires arrivée/départ.
Pour le stationnement sur les linéaires des terminaux, l'autorisation doit être apposée sur le
véhicule pendant la durée du stationnement et accompagnée d'un disque horaire lorsqu'elle est
limitée dans le temps.
6.1.2 Véhicules de livraison
Les emplacements aménagés sur la route de service des terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G, 3
et du module MN (gare TGV), pour le stationnement des véhicules de livraison au contact des
quais de livraison, ne peuvent être utilisés que pour le temps nécessaire aux opérations de
chargement et de déchargement. Ils sont réservés aux titulaires d'une autorisation spéciale
délivrée par Aéroports de Paris, laquelle doit être visiblement apposée sur le véhicule pendant la
durée du stationnement.
6.1.3 Véhicules de transport urbain effectuant un service de transport public régulier
Les véhicules de transport urbain effectuant un service de transport régulier sont les seuls
autorisés à s'arrêter aux emplacements qui leur sont dédiés :
- pour le Terminal 1, sur les linéaires aux niveaux départ et arrivée
- pour les Terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, sur les linéaires des "modules de jonction" entre les
terminaux AC et BD
- pour les Terminaux 2E et 2F, dans la zone dédiée aux bus sur les linéaires départ côté 2E
et 2F et dans la gare routière du niveau arrivée située côté ouest de la galerie de l'IFU
- pour le Terminal 2G, sur le linéaire
- pour la Gare RER de Roissypôle, sur les postes à quai qui leur sont attribués
La durée de l'arrêt ne doit pas excéder le temps de dépose et prise en charge de leur clientèle.
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Les véhicules de services associés à ces services de transport, assurant le suivi des opérations ne
peuvent stationner qu'aux emplacements qui leur sont dédiés dans la gare routière des terminaux
EF, niveau arrivée, côté Ouest.
6.1.4 Véhicules de transport public effectuant un service de transport régulier librement organisé
Les véhicules de transport public effectuant un service de transport régulier librement organisé
doivent obligatoirement s'arrêter aux emplacements qui leurs sont réservés en gare routière de
Roissypôle, sur le quai qui leur a été affecté par l'exploitant de la gare. Pour une durée de
stationnement de plus de 40 minutes, les véhicules doivent stationner dans la zone de régulation
située au niveau du parking PR.
6.1.5 Taxis parisiens
6.1.5.1 Les taxis parisiens sont autorisés à s'arrêter pour la dépose de la clientèle :
- Pour tous les Terminaux, lorsqu'ils en sont pourvus, sur les linéaires de niveaux arrivée/
départ
- Dans les déposes minutes des Terminaux visées à l'article 2.2.1, moyennant paiement, si
l'arrêt est supérieur au temps de gratuité.
- Pour la Gare TGV, sur la dépose minute du Terminal 2C visée à l'article 2.2.1
- Pour la gare RER de RoissyPôle, place de Dublin.
 6.1.5.2  Les taxis Parisiens, sans précommande, sont autorisés à stationner en attente de clients,
aux emplacements qui leur sont réservés à savoir :
- Pour le Terminal 1, une station avancée au niveau Arrivée
- Pour le Terminal 3, une station avancée face au hall Arrivée
- Pour le Terminal 2A, une station avancée au niveau Arrivée/Départ avec un stock tam-
pon (réserve taxi) sur l'esplanade AB
- Pour le Terminal 2C et pour la Gare TGV, une station avancée au niveau Arrivée/Départ
du Terminal 2C avec un stock tampon (réserve taxi) sur l'esplanade CD
- Pour le Terminal 2B et 2D, une station avancée commune au niveau Arrivée Terminal 2B
avec un stock tampon (réserve taxi) sur l'esplanade AB
- Pour les Terminaux 2E et 2F, une station avancée pour chaque Terminal au niveau Arri-
vée et un stock tampon commun (réserve taxi) sur l'esplanade EF Est
- Pour la Gare RER RoissyPôle (place de Dublin) une station au contact de la Gare.
Les stations avancées des Terminaux 1, 2 (A, B, C, D, E, F et G) et 3 et de la gare TGV (même sta-
tion que T2C) sont alimentés à partir d'une base arrière de distribution, gérée par Aéroports de
Paris dénommée "Base Arrière Taxis" (BAT).
6.1.5.3 Les taxis parisiens faisant l'objet d'une précommande doivent obligatoirement stationner :
- Pour le Terminal 1, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Départ
- Pour le Terminal 3, sur le linéaire Arrivée
- Pour le Terminal 2A, et 2B et 2D au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Arrivée BD
sur l'esplanade AB
- Pour le Terminal 2C et pour la Gare TGV, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'es-
planade CD
- Pour les Terminaux 2E et 2F, Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'esplanade EF Est ni-
veau Arrivée
- Terminal 2G sur l'esplanade située devant le Terminal
6.1.6 Taxis non parisiens
Les taxis non parisiens sont autorisés à s'arrêter pour la dépose de la clientèle :
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Réglementant le stationnement des véhicules
sur l□aéroport de Paris - Charles de Gaulle
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- Pour tous les Terminaux, lorsqu'ils en sont pourvus, sur les linéaires des niveaux
arrivées/départ;
- Dans les déposes minutes des Terminaux visées à l'article 2.2.1, moyennant paiement, si
l'arrêt est supérieur au temps de gratuité ;
- Pour la Gare TGV, sur la dépose minute du Terminal 2C visée à l'article 2.2.1
- Pour la Gare RER de RoissyPôle place de Dublin.
Les taxis non parisiens ne sont autorisés à stationner sur l'Aéroport Paris-CDG que dans le cadre
d'une précommande aux emplacements suivants :
- Pour le Terminal 1, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Départ
- Pour le Terminal 3, sur le linéaire Arrivée
- Pour le Terminal 2A, et 2B et 2D au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Arrivée BD
sur l'esplanade AB
- Pour le Terminal 2C et pour la Gare TGV, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'es-
planade CD
- Pour les Terminaux 2E et 2F, Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'esplanade EF Est ni-
veau Arrivée
- Terminal 2G sur l'esplanade située devant le Terminal
6.1.7 Véhicules effectuant un service de transport non régulier dans le cadre d'une précommande
Tous les véhicules effectuant un service de transport non régulier sont autorisés à s'arrêter pour la
dépose de la clientèle :
- Pour tous les Terminaux, lorsqu'ils en sont pourvus, sur les linéaires de niveaux arrivée/
départ
- Dans les déposes minutes des Terminaux visées à l'article 2.2.1, moyennant paiement, si
l'arrêt est supérieur à la période de gratuité.
- Pour la Gare TGV, sur la dépose minute du Terminal 2C visée à l'article 2.2.1
- Pour la gare RER de Roissy Pôle, place de Dublin.
Les véhicules effectuant un service de transport non régulier dans le cadre d'une précommande
( VTC, cars, et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)...) peuvent s'arrêter et station-
ner aux emplacements suivants :
Véhicules légers
- Pour le Terminal 1, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Départ
- Pour le Terminal 3 sur le linéaire Arrivée
- Pour le Terminal 2A, et 2B et 2D au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Arrivée BD
sur l'esplanade AB
- Pour le Terminal 2C et pour la Gare TGV, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'es-
planade CD
- Pour les Terminaux 2E et 2F, Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'esplanade EF Est ni-
veau Arrivée
- Pour le Terminal 2G sur l'esplanade située devant le Terminal
 Véhicules Hors Gabarit :
- Pour le Terminal 1, dans la zone de stationnement pour cars sur le linéaire au niveau Dé-
part
- Pour les Terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E et 2F et Gare TGV au Parking Pro "VTC - taxis ré-
servés" sur l'esplanade EF Ouest niveau Arrivée 2F
- Pour le Terminal 2G et 3 dans la zone de stationnement pour cars de groupe sur l'espla-
nade.
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Dans les différents lieux de stationnement dédiés aux courses faisant l'objet d'une précommande,
visés aux articles 6.1.5.3, 6.1.6 et 6.1.7, les professionnels doivent afficher le bon de mission avec
les mentions suivantes : nom de leur client, numéro de vol et heure d'arrivée, identification de la
société.
6.1.8 Véhicules assurant un service régulier de transport depuis les zones hôtelières situées sur les
communes limitrophes de l'aéroport Paris-CDG, dits "Navettes hôtels"
Le transport de personnes organisé par les hôtels situés sur les communes limitrophes de
l'aéroport entre les terminaux de Paris-CDG et lesdits hôtels, peuvent s'arrêter :
- A la gare de Roissypôle, côté Place de Dublin ;
- A la gare TGV, sur l'esplanade située côté Nord.
6.1.9 Ambulances et véhicules d'assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite
(PHMR)
Les ambulances et les véhicules d'assistance aux PHMR peuvent s'arrêter sur les linéaires des
terminaux aux emplacements spécifiquement identifiés et réservés à cet effet à proximité
immédiate des terminaux.
Le stationnement en attente d'un client nécessitant une assistance doit s'effectuer :
- pour le Terminal 1, sur la zone de stationnement réservée aux "taxis et pré commandés"
au niveau départ ;
- pour le Terminal 3 sur le linéaire arrivée ;
- pour les Terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB sur l'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2C et 2D au Parking Pro CD sur l'esplanade niveau 0 ;
- pour les Terminaux 2E et 2F, au Parking Pro E et Parking Pro F sur l'esplanade Ouest
niveau arrivée ;
- pour le Terminal 2G dans le parking Dépose minute.
6.1.10 Véhicules diplomatiques
6.1.10.1 Les chauffeurs de véhicules diplomatiques sont autorisés à s'arrêter pour la dépose ou
l'emport de leurs clients :
- dans les déposes minutes des Terminaux visées à l'article 2.2.1, moyennant paiement, si
l'arrêt est supérieur au temps de gratuité ;
- pour la Gare TGV, sur la dépose minute du Terminal 2C visée à l'article 2.2.1 ;
- pour la gare RER de RoissyPôle, place de Dublin.
6.1.10.2 Les chauffeurs de véhicules diplomatiques sont autorisés à stationner en attente de
leurs clients dans les parkings publics visés aux articles 2.2.2 et 2.2.3, moyennant paiement.
6.2 Emplacements au contact des bâtiments
Les emplacements aménagés pour le stationnement des véhicules au contact des bâtiments visés
à l'article 2.4 sont réservés à l'usage des personnels travaillant dans ces bâtiments et à leurs
visiteurs.
Article 7 : Stationnement des véhicules à deux ou trois roues
Les véhicules à usage particulier à deux ou trois roues à moteur thermique doivent stationner
dans les parkings de stationnements sur les emplacements spécialement aménagés dans les zones
dédiées aux véhicules à deux/trois roues. Il est interdit de fixer ces véhicules sur des équipements
non prévus à cet effet.
Les véhicules deux ou trois roues à moteur thermique sont soumis au paiement d'une redevance
dont le montant est défini par Aéroports de Paris.
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Article 8 : Parkings temporaires
En cas de besoin, des parkings temporaires aménagés peuvent être mis en service. Les tarifs de
ces parkings sont fixés par Aéroports de Paris.
Article 9 : Sanctions en cas d'infraction au présent arrêté
Les infractions aux règles de stationnement et d'arrêt des véhicules sont sanctionnées dans le
cadre des articles R. 417-1 et suivants du code de la route ainsi que, pour les infractions aux règles
de police en vigueur sur l'aérodrome, de l'article R282-2 du code de l'aviation civile.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 2015-
3248 du 3 décembre 2015 susvisé, les véhicules en stationnement irrégulier peuvent, aux frais de
leur propriétaire, être mis en fourrière sur prescription d'un représentant des forces de police. Ils
seront rendus à leur propriétaire après paiement des frais exposés pour leur enlèvement et d'une
redevance de stationnement pour l'emplacement occupé, calculée d'après le tarif en vigueur.
Article 10 : Emplacements à usage privatif
Les emplacements affectés, à titre privatif, à des usagers en vertu d'un titre d'occupation sont
placés sous leur entière responsabilité et ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel et pour
l'usage défini dans ledit titre d'occupation.
Lorsqu'un véhicule est laissé sans droit ni titre sur les emplacements à usage privatif, il appartient
au titulaire d'un titre d'occupation de demander à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent de faire procéder à l'enlèvement du véhicule.
Sur prescription de l'officier de police judiciaire, les véhicules en stationnement irrégulier
peuvent être enlevés aux frais de leur propriétaire, et être placés en fourrière, en un lieu désigné
par l'autorité préfectorale.
Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après acquittement des frais exposés pour leur
enlèvement et d'une redevance de stationnement pour l'emplacement occupé, calculée d'après
les taris en vigueur.
Les sanctions en cas d'infraction, prévues à l'article 9 ci-dessus, peuvent être appliquées.
Article 11 : Responsabilité
Les dispositions relatives à la responsabilité sont définies par Aéroports de Paris dans le cadre de
ses conditions générales d'utilisation des parkings.
Article 12 : Diffusion
Le présent arrêté sera affiché dans son intégralité dans les locaux d'accueil de tous les parkings.
Article 13   : Abrogation
L'arrêté n° 2023-302 du 22 décembre 2023 relatif au stationnement des véhicules sur l'aéroport
de Paris - Charles de Gaulle est abrogé.
Article 14   : Exécution
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris - Charles de Gaulle, de Paris -
Orly et de Paris-Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle, le directeur de la
police aux frontières des aéroports de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget, le commandant de
la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget, le
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris et la directrice
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de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de police, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
Paris-Charles de Gaulle, le 8 juillet 2024
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles
de Gaulle, de Paris-Le- Bourget et de Paris - Orly
Signé
Jérôme HARNOIS
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