VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-027
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (4 pages) Page 3
86-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026-003-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (3 pages) Page 8
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-02-02-00003 - Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026
donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER,
directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet (3 pages) Page 12
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-02-02-00001
Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant délégation
de signature en matière d'administration
générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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| 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-002-DDETSdonnant délégation de signature à Madame Corinne BERRIEIXdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le code de la sécuritéintérieure, le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative a la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de iaRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général com-mun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat gé-néral commun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-06-DDETS en date du 21 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameIsabelle BOUVET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026portant nomination de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des so-lidarités de la Vienne à compter du 1° février 2026;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTEArticle premier : Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, à l'effet de signer, en accord avec les compétencesexercées par le secrétariat général commun de la Vienne dans le contrat de service, les actes décisionnaires quise rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et enparticulier les recrutements, les promotions et les avancements.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tousactes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités relatifs :1) au fonctionnement et à l'organisation de ses services ;2) aux politiques sociales de l'hébergement et du logement ;3) à la protection des personnes vuinérables ;4) à la prévention et lutte contre la pauvreté ;5) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;6) à la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ;7) aux compétences de la direction sur le champ de l'emploi et des entreprises ;8) aux compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspectionde la législation du travail.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et documents suivants :En tous domaines :
— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillersrégionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,documentaires, informations ou statistiques :— les actes à portée réglementaire ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par laréglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageant financièrement l'Étatau-delà de 45 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire,les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,les réponses aux recours administratifs,les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence auprès desdifférentes jundictions.
Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :
les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétencepréfectorale ; ;les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale etdes familles ;la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de lacompétence préfectorale.
Dans le domaine du logement social :
les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative.
Article 4 : Demeurent également réservés à ma signature les marchés publics dont le montant est supérieur à125 000 € HT.
Article 5 : Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne, est habilitée à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciairesà l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 6 : L'arrêté n° 2025-06-DDETS donnant délégation de signature à Madame Isabelle BOUVET, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 février 2026
là Préfet
Serge Beblañger
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026-002-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-02-02-00002
Arrêté n° 2026-003-DDETS donnant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Corinne BERRIEIX,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026-003-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
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= Direction départementale de I'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-003-DDETSdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Corinne BERRIEIXdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne :VU l'arrêté n° 2025-07-DDETS en date du 21 novembre 2025 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Isabelle BOUVET, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités par intérim;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026portant nomination de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne à compter du 1° février 2026 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026-003-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
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ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, afin de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de l'Etat relevant des programmes budgétaires ci-après :- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorialesBOP 177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables- Ministère de l'intérieur :BOP 104 — Intégration et accès à la nationalité françaiseBOP 303 — Immigration et asileProgramme 354 — Administration territoriale de l'État- Ministère des solidarités et de la santé :BOP 157 — handicap et dépendanceBOP 304 — Inciusion sociale et protection des personnes
Article 2: La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et demandatement des dépenses et recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées enmatière d'engagement des dépenses,- la signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics en application de l'article 59 du décret n° 2004374 du 29 avril 2004 susvisé,- les actes et les marchés publics dont le mondant excède 125 000 €HT,- les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède 45 000 €.Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire me seraadressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pourl'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 5 : Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées àl'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sontconfiées.Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vienne et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeur départemental des financespubliques.
Article 6: L'arrêté n° 2025-07-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Madame Isabelle BOUVET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités parintérim, est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026-003-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
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Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de la Vienne et dont une copiesera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Poitiers, le 2 février 2026
Préfet
|USerge Boulanger7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026-003-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-02-00003
Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026
donnant délégation de signature de Monsieur
Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint
à la directrice de cabinet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00003 - Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026 donnant délégation de signature de
Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 12
E CabinetPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER,directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu la note de service du 17 décembre 2025 portant affectation au cabinet du préfetde la Vienne au 1er février 2026, de Monsieur Jason TOUILLIER, attaché principald'administration, sur le poste de directeur des sécurités, adjoint à la directrice decabinet;Vu les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisationdes services de la préfecture de la Vienne ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE
Article 1°%°- Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jason TOUILLIER,directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, à l'effet de signer ou deviser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes lescorrespondances, décisions ou documents administratifs, a l'exception des actes ci-après, qui comportant l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00003 - Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026 donnant délégation de signature de
Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 13
— correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires, les actes et conventions à valeur contractuelle relevantdu SDIS ;— décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;- décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas destationnements illicites des gens du voyage ;- demandes d'unités de forces mobiles.
Article 2 - Délégation est donnée pour signer ou viser des documents relevant desattributions du service des sécurités à Monsieur Jason TOUILLIER, attaché principald'administration de l'État, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet,dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jason TOUILLIER, en sa qualité dedirecteur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, délégation de signature estdonnée à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État,cheffe du service interministériel de défense et de protection civile de la Vienne, ensa qualité d'adjointe au directeur des sécurités, dans le respect des dispositionsprévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 - Dans le cadre du fonctionnement normal des services du cabinet,délégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants du service dessécurités à l'effet de signer tous les documents, à l'exception de ceux comportantpouvoir de décision :Article 31 - Service interministériel de défense et de protection civile :à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe deservice, et en cas d'absence ou d'empéchement du chef de service à MadameFlorence CHERAMY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service ;Article 3.2 - Bureau de la sécurité publique :a Monsieur Christophe MAREMBAUD, contractuel, chef de bureau ;
Article 4 - Bureau de la sécurité routière :à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau,et en cas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau, à Madame CharléneCAILLAUD, secrétaire administrative de classe normal de l'État, adjointe au chef debureau de signer les actes ci-après :* les arrêtés de suspension¢ les courriers d'information sur l'EAD* les courriers d'inaptitude à la conduite (REF61)* les courriers d'invalidation du permis de conduire (REF44)* les courriers de signalement¢ les arrêtés d'annulations de permis de conduire (REF60)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00003 - Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026 donnant délégation de signature de
Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 14
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent n°2025-SG-SGAD-010 en datedu 01 juin 2025 donnant délégation de signature a Monsieur Olivier ALLEMANDDirecteur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet dupréfet de la Vienne et le directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet du préfet dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
( \4Serge BOULANGER~~
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-02-00003 - Arrêté n°2026/CAB/120 du 2 février 2026 donnant délégation de signature de
Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 15