LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-126
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-05-06-00005 - AP du 6 mai 2025 donnant délagation de signature
à la capitaine Delphine PRISOT (2 pages) Page 3
40-2025-05-06-00006 - APn°2025-37-SG donnant délégation de
signature à M (4 pages) Page 6
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Préfecture des Landes
40-2025-05-06-00005
AP du 6 mai 2025 donnant délagation de
signature à la capitaine Delphine PRISOT
Préfecture des Landes - 40-2025-05-06-00005 - AP du 6 mai 2025 donnant délagation de signature à la capitaine Delphine PRISOT 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
LE PREFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de I'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°010874/GEND/DPMGN/ SDGP/BPO du 23 février 2022 portant affectation de lacapitaine Delphine PRISOT en qualité de commandant en second de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Dax à compter du 1* juillet 2022 ;Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation ducolonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1" août 2022 ;Vu l'ordre de mutation n°012887/GEND/DPMGN/DPO du 08 mars 2023 portant affectation du lieutenant-colonel Simon CAHOUR en qualité de commandant de la compagnie de gendarmerie départementale deDax à compter du 1* août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
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ARRETE:Article 1°": Délégation est donnée à la capitaine Delphine PRISOT, commandant en second lacompagnie de gendarmerie départementale de Dax, à l'effet de signeren cas d'absence oud'empêchement du lieutenant-colonel Simon CAHOUR :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à la capitaine DelphinePRISOT, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Dax est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 4: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 6 mai 2025
Gilles CLAVREUL
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Préfecture des Landes
40-2025-05-06-00006
APn°2025-37-SG donnant délégation de
signature à M
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-37-SG portant délégation de signature àMonsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mars, 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur decabinet de la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, àl'effet de signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans les matières suivantes :[ - Poli n i li- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R. 123-28 du code de la construction et del'habitation ;- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;
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- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.11 - Affaires locales :- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire exercés sur les arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, deleurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2mars 1982 modifiée ;- Information à la-demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;- Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limiteterritoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve deI'information préalable du préfet;- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dansl'arrondissement (article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales), sousréserve de |'information préalable du préfet.11l - Réglementation inistrati néralDébits de boissons :- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture,administrative).Législation funéraire :- Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivitésterritoriales) ;- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) ;- Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du codegénéral des collectivités territoriales) ;- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du codegénéral des collectivités territoriales ;- Dérogation aux délais prévus pour I'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général descollectivités territoriales).Voie publique :- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.Epreuves sportives sur la voie publique
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- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration ;- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur ;- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des rencontres sportives.Divers :- Passation des actes de vente ou d' acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;- Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages.V- i i l- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales générales ;- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtésfixant la liste des candidats pour les élections partielles.V- Affaires touristiques :- Dénomination de commune touristique et de station classée de tourisme ;- Classement des offices de tourisme ;- Surclassement démographique des communes ;- Titre de Maître restaurateur.VI - Médailles d'honneur :- Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, la délégation qui lui estconsentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes.Article 3 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et de la secrétaire générale de lapréfecture, la délégation ainsi consentie sera exercée par Madame Dominique PEURIERE, souspréfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du sous-préfet de Dax, de la secrétairegénérale de la préfecture des Landes, et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire généraleadjointe, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur decabinet du préfet des Landes.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, ladélégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 1°" du présent arrêté sera exercée,dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Dax, par MadameSylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, à l'exclusion des actesénumérés ci-après:- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;- substitution des maires ;- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons etnight-clubs ;- circulaires et instructions générales ;Article 6 : Nonobstant les dispositions de l'article 6, délégation permanente est donnée à MadameSylvie PRIOLEAUD à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- la correspondance courante de la sous-préfecture ;- les visas des sous-couvert en transit dans la sous-préfecture ;- les convocations aux réunions présidées par la secrétaire générale ou les chefs de bureau ;
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et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :B ri la Réglementation- Procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public de 2° à 5¢catégorie ;- Homologations de terrains sur lesquels se déroulent des manifestations sportives motorisées ;- Délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voiepublique ;- Dérogations de circulation sur les plages ;- Habilitation des opérateurs funéraires ;- Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, autorisations de transport de corps et decendres et laissez-passer mortuaire ou d'inhumation sur terrain privé ;- Récépissés de candidatures aux élections politiques et professionnelles ;- Avis concernant les droits de visite aux détenus ;IIngénierie Territorial nseil- Classement des offices de tourisme ;- Titre de Maître restaurateur.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie PRIOLEAUD, la délégation quilui est conférée à l'article 6 du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions desbureaux respectifs, par Monsieur Andréas OLIVARES, chef du bureau des sécurités et de laréglementation et Monsieur Patrice DESCOINS, chef du bureau de l'ingénierie territoriale et duconseil.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Andréas OLIVARES, chef du Bureaudes Sécurités et de la Réglementation, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui luiest conférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Nathalie LAVERAN, et,concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des établissementsrecevant du public de 2ème à 5éme catégorie, par Madame Isabelle PLAGNES.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice DESCOINS, chef du Bureaude l'Ingénierie Territoriale et du Conseil, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation quilui est conférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Isabelle PLAGNES.Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2025-14-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, est abrogé.Article 11 : Le sous-préfet de Dax, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargéede mission, secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet du préfet des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.Mont-de-Marsan, le 6 mai 2025
Gilles CLAVREUL
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