GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-129
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-05-12-00005 - Arrêté ARS n°110/ARS/DOS du 12 mai 2026
modifiant l'arrêté n°072/ARS/DOS du 13 mars 2026, fixant la liste des
médecins agréés dans le département de la Guyane (5 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-05-11-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des
dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes
morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire au titre de l'année
2026. (1 page) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-05-05-00013 - AP mettant en demeure la SAS ALPHA MINES pour
l'AEX 27/2025 "Crique Amarylis" (3 pages) Page 11
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-05-12-00002 - Arrêté abrogation EP SPR signé (1 page) Page 15
R03-2026-05-12-00001 - Arrêté EP PPRIL Macouria (5 pages) Page 17
R03-2026-05-12-00003 - Arrêté EP SPR SLM signé (5 pages) Page 23
R03-2026-05-07-00008 - Arrêté modificatif-CDAC (1 page) Page 29
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-12-00005
Arrêté ARS n°110/ARS/DOS du 12 mai 2026
modifiant l'arrêté n°072/ARS/DOS du 13 mars
2026, fixant la liste des médecins agréés dans le
département de la Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00005 - Arrêté ARS n°110/ARS/DOS du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté n°072/ARS/DOS du
13 mars 2026, fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane 3
=mPREFETDE LA GUYANELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE } —_— BEmodifiant l'arrété n° 072/ARS/DOS du 13 mars 2026fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane
Le PREFETVU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables auxagents contractuels de l'Etat ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la région Guyane, Monsieur AntoinePoussier;VU l'arrêté du 24 novembre 1999 modifié autorisant la mise en place d'un traitement automatiséd'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avismédicales concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et descommissions de réforme ;VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévuspar le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des médecins agréés, généralisteset spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;VU l'arrêté n° 072/ARS/DOS du 13 mars 2026 fixant la liste des médecins agréés du département deGuyane ;VU les éléments actualisés relatifs à la situation des praticiens ;VU l'avis du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Guyane en date du 02 avril 2026VU l'avis du président du conseil médical départemental en date du 30 avril 2026VU l'avis du ou des syndicats départementaux des médecins en date du 06 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise - 97300 CAYENNE
n°110/ARS/DOS du 12 mai 2026
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00005 - Arrêté ARS n°110/ARS/DOS du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté n°072/ARS/DOS du
13 mars 2026, fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane 4
EMPRÉFETDE LA GUYANELiberté @ D Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE
Article 1: L'annexe à l'arrêté n° 072/ARS/DOS du 13 mars 2026 fixant la liste des médecins agréés dudépartement de la Guyane est remplacée par l'annexe consolidée jointe au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Fait à Cayenne, le '7 2026
Le préfet,
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise - 97300 CAYENNE
12 mai
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00005 - Arrêté ARS n°110/ARS/DOS du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté n°072/ARS/DOS du
13 mars 2026, fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane 5
Annexe al'arréte n°~~~ 12026Liste des médecins agréés de la GuyaneValidité du 13/03/2026 au 12/03/2029
MEDECINS GENERALISTES
BRETON Jacques= Q 0594 25 82 9334 rue du 14 et 22 juin 1962BURIN Antoine: @ 0694 46 69 94312 route de la MadeleineFICHET Georges Commission etF ® 0594 28 74 4029 rue du 14 et 22 juin 1962 certificatCAYENNE GRENIER Claire CommissionuniquementNGOMBA Féli; x cs à ®D 0594 31 57 2393 rue René BarthélémiODUNLAMI Françoise CommissionRectorat uniquementAGHA MohamedMANA | @ 0594 27 94 0820 rue Sœur Fontaine BernardBADINI Hamade: Q 0594 29 30 814 rue RhumerieBOUALI Yaya. d . ® 0594 25 65 45Centre médical du LarivotIGUE NafiouMATOURY ur @ 0594 31 70 373898 route de la Distillerie - CogneauROHRBACHER Christian |@ 0594 35 68 04113 rue MoucayasWOJCIK Jean-Marc; ® 0594 35 68 04113 rue MoucayasRAZAFIMAHATRATRA Marcelin ® 0594 35 56 9918-18B ZAC Soula - Avenue Pripri ® 0694 21 43 00MACOURIATIEBI André Francis; ; ®D 0694 22 46 4820 Avenue Léopold HéderGANASE CarlREMIRE MONTJOLY a ®D 0594 31 50 1930 rue des PionniersBOIS PhilippeSAINT GEORGES > 0594 28 01 3319 rue OnozoREYARA AiméSAINT LAURENT DU MARONI ® 0594 34 12 2015 rue Marceau
Mise à jour du 09/04/2025
110 du12 05
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00005 - Arrêté ARS n°110/ARS/DOS du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté n°072/ARS/DOS du
13 mars 2026, fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane 6
MEDECINS SPECIALISTES
ANESTHESIE-REANIMATIONPAPAIX-PUECH MartineCommissionuniquement
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUETRAUMATIQUEMOULUCOU Alain36, Avenue Pasteur a CayenneCommission etExpertise© 0694 40 35 66
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUEHCINI Najeh1465 boulevard de la Liberté - CHOG SLM D 0594 34 89 34
MEDECINE INTERNE ETIMMUNOLOGIE CLINIQUEWANKPO N'Detodji Bill Baron1465 boulevard de la Liberté - CHOG SLM D 0594 34 88 17
MEDECINE ET SANTE AU HOUNHOUI-GAN Eric Commission et @ 0594 34 89 34
PEDOPSYCHIATRIE56 avenue Alexis Blaise - CAYENNE
TRAVAIL 1465 boulevard de la Liberté - CHOG SLM ExpertiseBENSALAH JawadRADIOLOGIE Rue des Immortels - Mont Lucas - Bât D - ® 0594 30 11 70CAYENNEPSYCHIATRIE - RIGAUD Nathalie Commissionuniquement
Mise à jour du 09/04/2025
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00005 - Arrêté ARS n°110/ARS/DOS du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté n°072/ARS/DOS du
13 mars 2026, fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane 7
MEDECINS FONCTION PUBLIQUE
20 rue Victor Ceide
AGHA Mohamed 4 27 94 08MANA 20 rue Sœur Fontaine Bernard 058BLAIZOT Romain: 0594 39 50 50Dermatologie - CHC CayenneEGMANN Gérald CommissionCAYENNE i 0694 86 75 17SSSM (SDIS 973) uniquementKITENGE Marie-Rose 0594 39 11 501361 route de BaduelDEJAULT E tMATOURY U auren 0594 39 43 17
SAINT-LAURENT DU MARONI
CONDE Sekou17 avenue Fraternité 0594 34 14 91GOLDZAK Miryam Michelle6 rue Tiars 0594 34 19 33FOFANA Fodé3 avenue Paul Castaing 0594 34 40 39HCINI Najeh1465 boulevard de la Liberté 0594 34 89 34HOUNHOUI-GAN EricMédecine et Santé au travail - CHOG SLMCommission etExpertise0594 34 89 34WANKPO N'Detodji Bill BaronMédecine interne et immunologie clinique 0594 34 88 17
Mise a jour du 09/04/2025
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-12-00005 - Arrêté ARS n°110/ARS/DOS du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté n°072/ARS/DOS du
13 mars 2026, fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane 8
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-05-11-00001
Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers
de demande d'habilitation au niveau régional
des personnes morales de droit privé pour
recevoir des contributions publiques destinées à
la mise en oeuvre de l'aide alimentaire au titre de
l'année 2026.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-11-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise
en oeuvre de l'aide alimentaire au titre de l'année 2026.
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| Direction généralePREFET de la cohésion et des populationsDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉn°fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveaurégional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributionspubliques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire au titre de l'année 2026LE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane;VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation àrecevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et auxmodalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnesmorales habilitées ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00004 portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT,directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRETE:Article TTM : Les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes moralesde droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre del'aide alimentaire doivent étre adressés, au plus tard le 17 juillet 2026, de préférence sousformat dématérialisé via la plateforme démarches-numériques au lien suivant:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dgcopop-dpspi-habilitation-aide-alimentaire-2026Article 2 : L'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au Recueildes actes administratifs de la préfecture de la Guyane, et notifié a chaque associationhabilitée.Article 3 : La directrice générale de la cohésion et des populations est chargée, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le '4 1 MAI 2075P/ Le préfet,C'hiestries GénéraleOpulations
Sylvie BERNOT
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-11-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise
en oeuvre de l'aide alimentaire au titre de l'année 2026.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-05-00013
AP mettant en demeure la SAS ALPHA MINES
pour l'AEX 27/2025 "Crique Amarylis"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-05-00013 - AP mettant en demeure la SAS ALPHA MINES pour l'AEX
27/2025 "Crique Amarylis" 11
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°Mettant en demeure la SAS ALPHA MINES pour I'AEX 27/2025dite « Crique Amarylis »,sur la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PRÉFET
VU le code minier;VU décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-06-27-00009 du 27 juin 2025 autorisant la SAS ALPHA MINES àexploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni dite « Crique Amarylis » ;VU le rapport de l'inspection des mines du 31 mars 2026 faisant suite à la visite du 27 janvier 2026 sur lesite minier transmis à l'exploitant par courrier;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lepérimètre n'a pas été réhabilité au fur et à mesure et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 41 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-27-00009 du 27juin 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constatél'absence de stockage de la terre végétale issue du décapage et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 3.5 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-27-00009 du 27 juin 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constatéobstruction du cours d'eau dérivé et que ce constat constitue un manquement aux dispositions del'article 3.6 de l'arrêté préfectoral n°R03-2025-06-27-00009 du 27juin 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constaté.que laprocédure relative à la gestion d'une pollution n'est pas consultable, qu'aucune personne sur site n'estdésignée pour la surveillance quotidienne de l'état des digues et que le registre de suivi des digues n'estpas présenté et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.2 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2025-06-27-00009 du 27juin 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constaté que ladigue présente une brèche, et que l'eau de process non décantée se déverse ainsi dans le cours d'eaudérivé et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté préfectoraln°RO3-2025-06-27-00009 du 27juin 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constatél'absence de présentation du protocole de prélèvement des échantillons d'eau, l'absence de présentationdu registre de suivi de la turbidité du cours d'eau et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-27-00009 du 27 juin 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constatél'absence de stockage des hydrocarbures et des huiles sur des aires de stockage étanches et que ce
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R03-2026-05-05-00013
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-05-00013 - AP mettant en demeure la SAS ALPHA MINES pour l'AEX
27/2025 "Crique Amarylis" 12
constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral n°R03-2025-06-27-00009 du 27 juin 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constatél'absence de transmission d'un programme détaillé de revégétalisation, et que ce constat constitue Unmanquement répété aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n°R03-2025-06-27-00009 du 27juin 2025 susvisé, que la SARL LV MINES a été mise en demeure pour ce manquement et que cettedemande est restée sans suite ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2026, l'inspecteur des mines a constatél'absence de comblement de bassins de décantation exploités il y a un an, et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-27-00009 du 27 juin2025 susvisé ;CONSIDÉRANT l'absence de respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation n°RO3-2025-06-27-00009 du 27 juin 2025 susvisé constaté lors de l'inspection du 26janvier 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L611-15 du code minier enmettant en demeure la SAS ALPHA MINES ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS ALPHA MINES sur le projet d'arrêté préfectoral de miseen demeure transmis le 8 avril 2026 ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1° : La SAS ALPHA MINES, identifiée par le numéro de SIREN 904 105 sise 17 avenue Léon GontranDamas, 97310 Kourou, exploitante d'une mine alluvionnaire aurifère dite « Crique Amarylis » autorisée parl'arrêté préfectoral n°R03-2025-06-27-00009 du 27 juin 2025, est soumise aux prescriptions du présentarrêté.Article 2: La SAS ALPHA MINES remédie à l'ensemble des manquements consignés dans le rapportd'inspection du 31 mars 2026 susvisé, et respecte l'ensemble de ses obligations prévues par l'arrêtépréfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3: La SAS ALPHA MINES réhabilite le périmètre exploité conformément aux prescriptions del'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 4: La SAS ALPHA MINES dispose d'un délai de 2 mois pour présenter ses observations par écrit,directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire.Article 5: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues aux articles L611-15, L512-8 et L173-2 du code minier.Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurgénéral des territoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.Cayenne, le 05 MAL 6
Le préfet,sfet, la sous-préféte,secrétaire géné servi el'État >Pour 2/3
Houda VERNHET
ed
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-05-00013 - AP mettant en demeure la SAS ALPHA MINES pour l'AEX
27/2025 "Crique Amarylis" 13
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deadministration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-05-12-00002
Arrêté abrogation EP SPR signé
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-05-12-00002 - Arrêté abrogation EP SPR signé 15
=mPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFrareraits
ARRÊTÉ n°Portant abrogation de l'arrêté n° RO3-2026-05-07-00007 portant ouverture d'une enquête publiquerelative au projet de mise en place d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR), sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du MaroniLE PRÉFETVU les articles L243-1 et L243-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 7 mai 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de mise en placed'un Site Patrimonial Remarquable (SPR), sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;CONSIDÉRANT que l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 7 mai 2026 susvisé ne peut êtremaintenue en l'état; qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger cet arrêté et de mettre fin auxmesures de publicité engagées ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;ARRÊTE
Article 1": L'arrêté du 7 mai 2026 n° RO3-2026-05-07-00007 portant ouverture d'une enquêtepublique relative au projet de mise en place d'un site patrimonial remarquable sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent-du-Maroni est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.Article 2: Il est mis fin aux mesures de publicité, d'affichage et de mise en ligne prises enapplication de l'arrêté du 7 mai 2026 n° RO3-2026-05-07-00007.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État en Guyane et le maire de la commune deSaint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le
atdes services d
courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 41/1
/0 /1 □ /3/4 /5 □ /1 /6 /1 /7
/8 /9 /10 /11 /12 /9 /12 /13 /11 /9 /14 /11 /15 /12 /11 /9 /9 /9 /9 /12
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-05-12-00002 - Arrêté abrogation EP SPR signé 16
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-05-12-00001
Arrêté EP PPRIL Macouria
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-05-12-00001 - Arrêté EP PPRIL Macouria 17
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du projet de Plan de Préventiondes Risques d'Inondation et Littoraux (PPRIL), sur le territoire de la commune de Macouria
LE PRÉFETVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, L.562-1 à L.562-8, R.562-1à R.562-10-2, R123-1 à R123-24, et R.562-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléasdébordement de cours d'eau et submersion marin » ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026 ;VU la décision n° E26000012/97 du 22 avril 2026 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant Mme Monique HARANG, directrice générale de la Caisse Générale de SécuritéSociale — Cayenne (retraitée), en qualité de commissaire enquétrice ;VU le dossier soumis à enquête publique constitué notamment :— du résumé non technique du projet ;— de l'état initial de l'environnement, du rapport environnemental et du bilan de la concertation ;- de l'avis délibéré n° 2024APGUYA4 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) deGuyane en date du 29 octobre 2024 ;- du mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAe ;— du dossier de PPRI ;— des cartes d'aléas, d'enjeux et de zonage réglementaire.CONSIDERANT que ce dossier a été déclaré complet et régulier par le service « Prévention desRisques et Industries Extractives » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, dans les formes prévuespar les articles R123-2 et suivants du code de l'environnement;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTEArticle 1°: Objet et dates de l'enquête publique
courriel: dea-djcæguyane. gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/5
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Il sera procédé du jeudi 4 juin au lundi 6 juillet 2026 inclus, soit pour une durée de 33 joursconsécutifs, à une enquête publique en vue de l'approbation de la révision du PPRIL de la communede Macouria.Après avoir informé le préfet, la commissaire enquétrice pourra, par décision motivée, prolonger ladurée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.La maîtrise d'ouvrage et l'instruction de ce dossier sont assurées par la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM) des Services de l'État en Guyane.L'adresse postale est la suivante :DGTM - Direction de l'Aménagement du Territoire et de la Transition EcologiqueService Prévention des Risques et Industries ExtractivesCS 57008 - 97307 CAYENNE CedexLa personne chargée du suivi du dossier pour la DGTM est M. Adrien ORTELLI, courriel:adrien.ortelli@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences de la commissaire enquêtriceL'enquête publique se déroulera sur la commune de Macouria, concernée par le projet.Afin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assurées par Mme MoniqueHARANG, commissaire enquêtrice, à la mairie de Macouria, 1, rue Benjamin Constance, 97355Macouria aux jours et horaires suivants :- jeudi 4 juin 2026 de 8 h 00 à 13 h 00;jeudi 18 juin 2026 de 8 h 00 à 13 h 00;jeudi 25 juin 2026 de 8h 00 313 h 00;lundi 6 juillet 2026 de 8 h 00 à 13 h 00.Article 3 : Modalités de consultation des dossiers d'enquéte publique et de présentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enquête publique relatif comprenant les pièces et documents relatifs au projet, seraconsultable :> en version papier :+ à la mairie de Macouria située 1, rue Benjamin Constance, 97355 Macouria, ouverte les lundiet jeudi de 8h à 13h et de 15h à 17h, les mardi de 8h à 13h et de 14h à 15h 45, ainsi que lesmercredi de8h313h> en version numérique :- sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/ppril-macouria+ sur le site internet des Services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un accès gratuit aux dossiers d'enquête publique est mis adisposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducontentieux — Bâtiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8 h 00 a 13 h 00.3.2) La consignation des observations et propositions du public:courriel : dga-dic-@guyane.gzouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/5
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Le public pourra consigner ses observations et propositions :+ par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Macouriaconcernée par le projet, aux lieux et horaires précisés à l'article 31 susmentionnéCe registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par la commissaire enquétrice.+ sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/ppril-macouria- sur le site internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet «Déposer uneobservation »- par courriel aux adresses dédiées :ppril-macouria@mail.registre-numerique.fr ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr- par voie postale, à l'attention de Mme Monique HARANG, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction Juridique et duContentieux (DJC) — CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.La commissaire enquêtrice insérera et annexera dans le registre, les observations et propositionsadressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 duprésent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registredématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afind'être consultables au siège de l'enquéte. Les observations et propositions transmises par voieélectronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyanedans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àl'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.Toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête publique et au plustard le lundi 6 juillet 2026 à 17 h avant la fermeture de la mairie de Macouria, pour les observationsécrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voiepostale devront être reçues par la DJC au plus tard le fundi 6 juillet 2026.Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publiqueL'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales duprésent arrêté affiché à la mairie de Macouria située 1, rue Benjamin Constance, 97355 Macouria, auplus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. Ilportera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que lesjours et heures où peuvent être reçues les observations du public.À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Macouria constateral'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la commissaire enquêtrice, à sa demande,pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, laDGTM, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour laréalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publiquementionné à l'article R123-11 du code de l'environnement: "Les affiches mentionnées au Ii del'article R123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVISD'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informationsvisées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune".courriel : dga-djc@guyane.gouy.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/5
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L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de I'enquéte, et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la DGTM.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le mercredi 20 mai 2026:- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/ppril-macouria~ sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête publique auprès de la DGTM, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État enGuyane.Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1", la commissaire enquétricerécupérera et clôturera le registre d'enquête.Dès réception, la commissaire enquêtrice rencontrera dans un délai de huit jours le maîtred'ouvrage, la DGTM, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. La DGTM disposera d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.La commissaire enquétrice établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquêteet examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions quiauront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteurde projet.La commissaire enquêtrice consignera dans Une présentation séparée ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Elle transmettra au préfet, dans Un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, sonrapport et ses conclusions motivées ainsi que le dossier d'enquête, accompagné du registre et despièces annexées à l'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Services de l'Étaten Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX.Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées sur la demandede permis de construire, au président du tribunal administratif de la Guyane.Si ce délai ne peut être respecté, la commissaire enquêtrice pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaireenquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté a la DJC,conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du code de l'environnement,une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquièmealinéa de l'article L123-15 pré-cité.Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, seront tenus à la dispositiondu public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
courriel : dga-djc@guyane.gouy.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX4/5
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> en version papier: à la mairie de Macouria, 1, rue Benjamin Constance, 97355 Macouria ;> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 6 : Décision prise à l'issue de l'enquéte publiqueÀ l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour statuer parvoie d'arrêté, sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation et Littoraux de la commune deMacouria, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis.Article 7 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, la DGTM, le maire de Macouria et la commissaireenquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 12 mai 2026
secrétaire £
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre del'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
courriel : dga-djc@guyane:gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX5/5
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-05-12-00003
Arrêté EP SPR SLM signé
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de mise en place d'un Site PatrimonialRemarquable (SPR), sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PRÉFETVU le code du patrimoine et notamment les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sitespatrimoniaux remarquables ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026;VU la décision n° E26000013/97 du 13 avril 2026 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant Mme Géraldine TUERNAL, Directrice du pêle autonomie, accès aux droits etdéveloppement social à la Collectivité Territoriale de Guyane, en qualité de commissaireenquêtrice;VU la délibération n°3425/2025/DE du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Maroni, en date du11 juillet 2025 ;VU le dossier soumis à enquête publique constitué notamment :- du rapport d'étude préalable à la création d'un SPR sur le territoire de Saint-Laurent-du-Maroni ;- de l'étude de délimitation du SPR de Saint-Laurent-du-Maroni ;- de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13 janvier 2026 ;- de l'avis délibéré de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date du15 janvier 2026;— du courrier de la ministre de la Culture en date du 16 janvier 2026 ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRETE
Article 1°: Objet et dates de I'enquéte publiqueIl sera procédé du lundi 1° juin au mardi 30 juin 2026 inclus, soit pour une durée de 30joursconsécutifs, à une enquête publique en vue de la création du Site Patrimonial Remarquable (SPR)dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS $7008 - 97307 Cayenne CEDEX1/5
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Cette démarche vise à offrir à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, un outil de gestion urbainelui permettant de protéger et valoriser son patrimoine historique, urbain, architectural et paysager.Après avoir informé le préfet, la commissaire enquêtrice pourra, par décision motivée, prolonger ladurée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.Le maître d'ouvrage est la commune de Saint-Laurent-du-Maroni :Ville de Saint-Laurent-du-Maroni5, avenue Lieutenant-Colonel Chandon - BP 8097320 Saint-Laurent-du-MaroniLa personne chargée du suivi du dossier pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni est M. JulesQUEGUINER, courriel : j.queguiner@saintlaurentdumaroni.frLe service instructeur du dossier est l'Unité Territoriale de l'Architecture et du Patrimoine de laDGCOPOP. Le dossier y est suivi par M. Yvan PRIKHODIKO - yvan.prikhodiko@guyane.gouv.frArticle 2: Permanences de la commissaire enquêtriceL'enquête publique se déroulera sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, concernée par leprojet.Afin de recevoir les observations du public, trois permanences seront assurées par Mme GéraldineTUERNAL, commissaire enquétrice, à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la ville deSaint-Laurent-du-Maroni, sise 25, rue Georges Guéril — 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, aux jours ethoraires suivants :+ lundi 1 juin 2026 de 8 h 00 a 12 h 00+ fundi 29 juin 2026 de 8 h 00 à 12 h 00+ mardi 30 juin 2026 de 8 h 00 à 12 h 00Article 3: Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, seraconsultable :> en version papier:+ à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni - direction de l'urbanisme et de l'aménagement,située 25, rue Georges Guéril —- 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, ouverte le lundi, le mardi et le jeudide 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, et le mercredi et le vendredi de 8 h 00 à 12 h 00.> en version numérique :+ sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/creation-spr-st-laurent-du-maroni+ sur le site internet des Services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un accés gratuit aux dossiers d'enquéte publique est mis adisposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et du
courriel : dga-djc@guyane.gauy.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/5
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contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8 h 00 à 13 h O0.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :- par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la direction de l'urbanisme etde l'aménagement de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par la commissaire enquétrice.- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/creation-spr-st-laurent-du-maroni
- sur le site internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet «Déposer uneobservation »+ par courriel aux adresses dédiées :creation-spr-st-laurent-du-maroni@mail.registre-numerique.fr oudga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr+ par voie postale, à l'attention de Mme Géraldine TUERNAL, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC}) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.La commissaire enquêtrice insérera et annexera dans le registre les observations et propositionsadressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences fixées à l'article 2 duprésent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registredématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afind'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voieélectronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyanedans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àl'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.Toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête publique et au plustard le mardi 30 juin 2026 à 17h avant la fermeture de la direction de l'urbanisme et del'aménagement de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, pour les observations écrites et avantminuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devrontêtre reçues par la DJC au plus tard le mardi 30juin 2026.Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publiqueL'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales duprésent arrêté, affiché à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue GeorgesGuéril - 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, au plus tard quinze jours avant le début de l'enquêtepublique, et durant toute la durée de celle-ci. || portera en caractères apparents, notamment, lanature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues lesobservations du public.
courricl : dga-djc@guyane.gouy.frServices de l'État en Guyane - DGA/DIJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/5
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A la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Saint-Laurent-du-Maroniconstatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la commissaire enquétrice, à sademande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avissur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 del'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement : "Les affichesmentionnées au Il de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportentle titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune".L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la communede Saint-Laurent-du-Maroni.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 15 mai 2026 :- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/creation-spr-st-laurent-du-maroni— sur le site internet des services de l'État en Guyane :httos://www.guvane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête publique auprès de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dès la publication duprésent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État enGuyane.Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1°, la commissaire enquêtricerécupérera et clôturera le registre d'enquête dédié à la demande de permis de construire, et lemaire de Saint-Laurent-du-Maroni procédera à la clôture du registre consacré au recueil desobservations sur le projet de création du SPR de Saint-Laurent-du-Maroni.Dès réception, la commissaire enquêtrice rencontrera dans un délai de huit jours le porteur deprojet, la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, et lui communiquera les observations écrites etorales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La commune de Saint-Laurent-du-Maronidisposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.La commissaire enquétrice établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquêteet examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions quiauront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteurde projet.La commissaire enquétrice consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
courriel : dga-djcEguyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX4/5
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xElle transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, sonrapport et ses conclusions motivées sur le projet de création du SPR de Saint-Laurent-du-Maroni,ainsi que l'exemplaire du dossier d'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées al'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Services de l'État en Guyane - CS57008 - 97307 Cayenne CEDEX.Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées sur le projet decréation du SPR de Saint-Laurent-du-Maroni, au président du tribunal administratif de la Guyane.Si ce délai ne peut étre respecté, la commissaire enquétrice pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaireenquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté a la DIC,conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L.123-15 du Code de l'environnement,une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquièmealinéa de l'article L123-15 pré-cité.Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, relatifs au projet de créationdu SPR de Saint-Laurent-du-Maroni, seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'unan à compter de la date de clôture de l'enquête :> en version papier: à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement, située 25, rue GeorgesGuéril - 97320 Saint-Laurent-du-Maroni ;> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 6 : Décision prise à I'issue de l'enquête publiqueÀ l'issue de l'enquête publique, l'acte de création du SPR de Saint-Laurent-du-Maroni sera pris par leministre chargé de la Culture. Cet acte aura le caractère de servitude d'utilité publique affectantl'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoineculturel, conformément a l'article L.631-1 du code du patrimoine.Article 7 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le maire deSaint-Laurent-du-Maroni et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex — soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.frcourriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX5/5
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-05-07-00008
Arrêté modificatif-CDAC
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ modificatif n°de l'arrêté n° RO3-2026-04-30-00006 fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Guyane, portant sur l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial« Family Plaza », sur la commune de MatouryLE PRÉFETVU le code du commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriale ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Guyane ;VU l'arrêté du 30 avril 2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercialde la Guyane, portant sur l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial « Family Plaza », sur lacommune de Matoury ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETEArticle 1": Uannexe relative à l'ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Guyane, jointe à l'arrêté n° RO3-2026-04-30-00006 du 30 avril 2026 susvisé, est remplacée parl'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° RO3-2026-04-30-00006 du 30 avril 2026 demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le jour de sa publication.Article 4 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne le Q 7 HA: 2026Le Préfet,
R03-2026-05-07-00008
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