MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°50-2025-015
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de
l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024
relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.
312-8 et D. 312-204 du même code. (36 pages) Page 6
50-2025-05-06-00001 - Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins (3 pages) Page 43
50-2025-05-07-00005 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de l'hôpital privé de la Baie à SAINT-MARTIN
DES CHAMPS (3 pages) Page 47
50-2025-04-24-00004 - Décision portant autorisation de transfert de
l'officine de pharmacie Sarl « Pharmacie LETARD » située 7 Place de la
Mairie à SAINT JEAN DES CHAMPS (50320) (3 pages) Page 51
50-2025-05-07-00004 - Décision relative au renouvellement d'habilitation
de l'Union de caisses - Institut Inter régional pour la santé (UC-IRSA)
comme centre de vaccination en Normandie (2 pages) Page 55
50-2025-04-29-00003 - Décision relative au renouvellement de
l'habilitation du service de santé étudiante de l'université de CAEN
NORMANDIE comme centre de vaccination (2 pages) Page 58
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-05-16-00003 - RAA récépissé déclaration Edouard HARDEL
(1 page) Page 61
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-05-22-00001 - Fermeture exceptionnelle du SIP de Cherbourg le
26/06/2025 matin (1 page) Page 63
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-05-16-00002 - AP n°2025 05 16 relatif au système
d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants (8 pages) Page 65
50-2025-05-15-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-090 portant
désignation d'un liquidateur en vue de procéder à la dissolution de
l'association foncière de remembrement de Saint James (3 pages) Page 74
50-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS N°
2025-DDTM-SE-101 AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT le programme de restauration et
création de mares sur les communes de DOMJEAN, CERISY-LA-FORET,
SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY (5 pages) Page 78
2
50-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDTM-SE-035 au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le dossier
de déclaration d'intérêt général abrogeant le règlement
d'eau du moulin du Guelle sur le cours d'eau la sienne, commune de
Cérences et portant prescription de remise en état des lieux pour le
rétablissement de la continuité écologique au droit du site (8 pages) Page 84
50-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral N°2025-DDTM-SE- 046
portant renouvellement avec prescriptions complémentaires de
l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique dite
« moulin du Prieur » implantée sur la rivière « le Beuvron »
sur le territoire de la commune de Saint-James (29 pages) Page 93
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2025-05-14-00001 - 2025-05-14 - Collège de Lessay- Arreté de
désaffectation partielle biens immobiliers - SIGNE (1 page) Page 123
50-2025-05-16-00004 - arrêté agrement JEP SDJES BVE (1 page) Page 125
50-2025-05-16-00005 - arrêté agrement JEP SDJES CPIE (1 page) Page 127
50-2025-05-16-00006 - arrêté agrement TCA SDJES BVE (1 page) Page 129
50-2025-05-16-00007 - arrêté agrement TCA SDJES CPIE (1 page) Page 131
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2025-05-21-00002 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de
dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
marquage, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens
d'une espèce animale protégée : Mulette perlière d'eau douce
(Margaritifera margaritifera) - Centre permanent d'initiatives pour
l'environnement (CPIE) des Collines normandes (9 pages) Page 133
50-2025-05-21-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00844-011-001 de
dérogations à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées
(amphibiens et insectes) et à la coupe, la mutilation, l'arrachage et
l'enlèvement de plantes végétales protégées - CPIE du
Cotentin - Réserve Naturelle Nationale de la tourbière de Mathon (10
pages) Page 143
Préfecture de la Manche /
50-2025-04-30-00003 - AP autorisant la société HALO à exercer
l'activité de domiciliation (2 pages) Page 154
50-2025-04-30-00004 - AP autorisant la société RÉCEPTION DE LA
BAIE à exercer l'activité de domiciliation (2 pages) Page 157
50-2025-05-27-00003 - arrêté interdiction circulation stationnement en
agglomération Tour de France (2 pages) Page 160
3
50-2025-04-30-00005 - Arrêté accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de MONTMARTIN-SUR-MER (2 pages) Page 163
50-2025-04-30-00006 - Arrêté accordant la dénomination de
commune touristique à MONTMARTIN SUR MER (2 pages) Page 166
50-2025-06-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Carentan 7 juin 2025 (2 pages) Page 169
50-2025-06-03-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Foire de Lessay du 12 septembre au 14 septembre 2025 (2
pages) Page 172
50-2025-06-03-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - P2N - festival papillons de nuit 2025 (3 pages) Page 175
50-2025-06-03-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Sainte Mère Eglise 8 juin 2025 (2 pages) Page 179
50-2025-06-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Sainte Mère Eglise et Saint Martin de Varreville 6 juin 2025 (2
pages) Page 182
50-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes Villedieu Intercom (2 pages) Page 185
50-2025-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modifications des
statuts de la communauté d'agglomération
Saint-Lô Agglo
relatives à l'annexe des équipements sportifs communautaires (3
pages) Page 188
50-2025-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des
statuts du syndicat mixte « Vigipol » (2 pages) Page 192
50-2025-05-26-00002 - arrêté modificatif siège social france
prévention (2 pages) Page 195
50-2025-05-20-00008 - Arrêté n°53-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025
modifiant l'arrêté n° BPEF-2023-0023 du 21 juin 2023 portant
renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la
Mayenne (4 pages) Page 198
50-2025-04-25-00002 - ARRÊTE portant agrément d'une association
d'enseignement de la conduire des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (1 page) Page 203
50-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de
Donville-les-Bains pour réaliser des inventaires et des investigations dans
le cadre de l'étude du réseau cyclable d'intérêt départemental
(RCID) (3 pages) Page 205
4
50-2025-05-15-00002 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du mercredi 14 mai 2025 - Super U
Briquebec-en-Cotentin (1 page) Page 209
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2025-03-24-00001 - Arrêté modificatif n° 2025-26 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Golleville
(communes de moins de 1 000 habitants et assimilées) (2 pages) Page 211
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2025-05-20-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du
21 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la
commune de HAMELIN (2 pages) Page 214
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine /
50-2025-02-10-00004 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0001
portant
modification du périmètre de protection des abords des monuments
historiques d'Agneaux et de Saint-Lô dit « Périmètre Délimité
des Abords d'Agneaux et de Saint-Lô » (4 pages) Page 217
50-2025-02-10-00003 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0002 portant
modification du périmètre de protection des abords des monuments
historiques de Cerisy-la-Forêt dit "Périmètre Délimité des Abords
de Cerisy-la-Forêt" (3 pages) Page 222
50-2025-02-10-00005 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0003
portant
modification du périmètre de protection des abords des monuments
historiques de la Barre-de-Semilly dit « Périmètre Délimité des
Abords de la Barre-de-Semilly" (3 pages) Page 226
50-2025-02-10-00006 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0004
portant
modification du périmètre de protection des abords des monuments
historiques de Marigny-le-Lozon dit « Périmètre Délimité des
Abords de Marigny-le-Lozon » (3 pages) Page 230
50-2025-02-10-00007 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0005 portant
modification du périmètre de protection des abords du monument
historique de Saint-Jean-d'Elle dit « Périmètre Délimité des
Abords de Saint-Jean-d'Elle » (3 pages) Page 234
50-2025-02-10-00008 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0006 portant
modification du périmètre de protection
des abords des monuments
historiques de Torigny-les-Villes dit « Périmètre Délimité des
Abords de Torigny-les-Villes » (3 pages) Page 238
5
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-05-22-00004
Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22
avril 2024 relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même
code.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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REPUBLIQUEis » a SE @ D Agence Régionale de SantéEgalité NormandieFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'actionsociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 dumême code
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;Vu la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Normandie ;Vu l'instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation des activités et de la qualité desprestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
ARRETE
Article 1°La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévueà l'article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.

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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
7
Cette programmation pourra être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla situation des établissements et services concernés.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie etaux RAA des 5 départements.
Article 4Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine peut être réalisée viaTélérecours citoyen www.telerecours.fr.l'est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5La Directrice de l'autonomie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 22 mai 2025
Le Directeur général adjointSignéDr Sébastien DELESCLUSE
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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Annexe
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DEPOT
EVALUATION
EXTERNE 1
FINESS GEO FINESS EJ ETABLISSEMENT JURIDIQUE NOM ETABLISSEMENT
02/06/23 140026386 140026691 ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" F.A.M. "MARIE DU MERLE"
30/06/23 270019169 270000839 ASSOCIATION LA RONCE IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE
30/06/23 270000250 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE EEAP HOME DOMINIQUE EVREUX
30/06/23 140026758 940004088 ADEF RESIDENCES EHPAD MAISON DU COUDRIER - LOUVIGNY
30/06/23 140025859 140014051 ASSOCIATION REVIVRE LITS HALTE SOINS SANTÉ REVIVRE - CAEN
30/06/23 140026261 140026253 INPHASOINS EHPAD LES DEUX FONTAINES
30/06/23 140027020 340009349 MBV EHPAD RESIDENCE WESTALIA - COURSEULLES
30/06/23 140026667 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM EHPAD LA SOURCE - MONDEVILLE
30/06/23 140028010 140028515 SAS LE FLORILEGE EHPAD LE FLORILEGE - FLEURY SUR ORNE
30/06/23 140027012 140027004 SAS TROUVILLE MARINE EHPAD RESIDENCE NORMANDIA - TROUVILLE
30/06/23 500020730 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - MONTMARTIN/MER
30/06/23 610006280 610780082 C.H.I.C ALENCON-MAMERS EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON
30/06/23 760028043 760028035 ASS LAJOSA SPASAD ASS LAJOSA ROUEN
30/06/23 760028027 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF MAS BOIS-GUILLAUME ARRED
30/06/23 760791673 570010173 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS EHPAD BOIS DE BLEVILLE
30/06/23 760802504 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL SSIAD CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
30/06/23 760028621 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD JACQUES BONVOISIN
30/06/23 760028639 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM EHPAD JEAN FERRAT
30/06/23 760791681 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM EHPAD SAINT JUST
01/07/23 270018138 270000839 ASSOCIATION LA RONCE SAMSAH EVREUX ASS LA RONCE
01/07/23 270000789 270000839 ASSOCIATION LA RONCE IMP JULIE CORALLO D'EVREUX
01/07/23 270002447 270000839 ASSOCIATION LA RONCE CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/07/23 270008352 270000839 ASSOCIATION LA RONCE P4AL "CATHERINE LOUISON"
01/07/23 270025216 270000839 ASSOCIATION LA RONCE SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX
01/07/23 270028236 270000839 ASSOCIATION LA RONCE SAVS SASH LES LOUPIOTS ANTENNE DES ANDELYS
01/07/23 270027535 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NICOLAS
01/07/23 270013774 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE
01/07/23 270013782 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME CHARLOTTE
01/07/23 270023567 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE IME HOME PASCALE EVREUX
01/07/23 270028939 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME MICKAEL
01/07/23 270016488 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE SESSAD HOME PASCALE
01/07/23 270026099 750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES SESSAD JEAN DUPLESSIS
01/07/23 270000920 750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES ITEP JEAN DUPLESSIS
01/07/23 270013691 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
01/07/23 270000730 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET IME "RICHARD BARRET"
01/07/23 270011489 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EUR
01/07/23 270009095 270000177 CH LE NEUBOURG EHPAD DE L'HOPITAL DU NEUBOURG
01/07/23 270012990 920810256 E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE-DAME EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS
01/07/23 270000235 270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS IME D'ECOUIS
01/07/23 270025273 270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS SESSAD LA CHRYSALIDE
01/07/23 270027899 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS FONDATION ARMEE DU SALUT
01/07/23 270009137 270000169 RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT
01/07/23 140004664 140001017 A.D.L.A.P.A.I.S EHPAD "MA PROVIDENCE"
01/07/23 140001280 140000704 EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE EHPAD LAURENCE DE LA PIERRE
01/07/23 140001272 140019779 PETITES SOEURS DES PAUVRES "MA MAISON" EHPAD "MA MAISON" - CAEN
01/07/23 500020417 750719239 APF FRANCE HANDICAP SAMSAH - CHERBOURG-OCTEVILLE
01/07/23 500004239 500000393 CH COUTANCES EHPAD "LE MANOIR" - CH COUTANCES
01/07/23 500012216 500000393 CH COUTANCES EHPAD "LES POMMIERS" - CH COUTANCES
01/07/23 500014584 500000393 CH COUTANCES EHPAD "LES LILAS" - CH COUTANCES
01/07/23 500019989 500000393 CH COUTANCES EHPAD "LE COISEL" - CH COUTANCES
01/07/23 500012190 500000112 CH MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS SAINT-LO EHPAD DE SAINT-LO
01/07/23 500024310 140017906 FONDATION ABBE JAMET CAMSP"LA POMME BLEUE" DE LA MANCHE
01/07/23 500019559 140017906 FONDATION ABBE JAMET CAMSP "LA POMME BLEUE" - SAINT LO
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
10
5

01/07/23 500019609 140017906 FONDATION ABBE JAMET SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE/Saint-Lô
01/07/23 500018742 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CSAPA - CHERBOURG-OCTEVILLE
01/07/23 500020821 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE SAMSAH FBS- SAINT LÔ
01/07/23 500024419 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE SAMSAH FBS - CHERBOURG
01/07/23 500024427 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE SAMSAH FBS - AVRANCHES
01/07/23 500016811 500017314 S.A. SAINT GABRIEL EHPAD "SAINT-GABRIEL" - GRANVILLE
01/07/23 500019179 920030152 SA ORPEA - SIEGE SOCIAL EHPAD "L'EMERAUDE" - GRANVILLE
01/07/23 500016985 500016977 SARL RESIDENCE "LE PARC FLEURI" EHPAD "LE PARC FLEURI" - CAMBERNON
01/07/23 500016613 500019302 SAS "LES ELIDES" EHPAD "LES ELIDES" DU DEZERT
01/07/23 610004368 770001154 ASSOCIATION LES BRUYERES UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "L'INTERMEDE"
01/07/23 610784225 770001154 ASSOCIATION LES BRUYERES EHPAD "BRIERE LEMPERIERE" - ECHAUFFOUR
01/07/23 610789927 770001154 ASSOCIATION LES BRUYERES EHPAD RESIDENCE ARPEGE
01/07/23 610780033 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE CAMSP "LA PROVIDENCE" - ALENCON
01/07/23 610780231 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE IES LA PROVIDENCE - ALENCON
01/07/23 610003618 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON
01/07/23 610004798 610004749 S.A.S "RÉSIDENCE LA VIE" EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS
01/07/23 610006025 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL SESSAD DU PERCHE
01/07/23 610780298 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE
01/07/23 610780405 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DOMAINE DE PIGEON
01/07/23 760024711 760000570 ASS ACCUEIL SAINT-AUBIN LES ELBEUF MAS ACCUEIL SAINT AUBIN
01/07/23 760012989 760000570 ASS ACCUEIL SAINT-AUBIN LES ELBEUF FAM BRUNHES ACCUEIL ST AUBIN
01/07/23 760026286 760026260 ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE SESSAD CANY-BARVILLE ASS GEIST ET DIM
01/07/23 760792044 760003640 ASS LES PAQUERETTES SASSETOT EHPAD LES PAQUERETTES
01/07/23 760034124 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE FAM LES LAURIERS
01/07/23 760786020 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE IME DOMINIQUE LEFORT - MONT-CAUVAIRE
01/07/23 760035006 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT
01/07/23 760780304 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF IME L'ENVOL SAINT JEAN BOIS-GUILLAUME
01/07/23 760802330 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF ESAT LES ATELIERS DU CAILLY
01/07/23 760796367 760024893 ASS UNA SOLIDARITE NORMANDE SPASAD ASS UNA SOLIDARITE NORMANDE
01/07/23 760012815 760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE SESSAD D'ETENNEMARE
01/07/23 760780379 760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE IMP D'ETENNEMARE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/07/23 760782904 760804195 ASSOCIATION LA POMMERAIE-JEAN VANIER EHPAD LA POMMERAIE
01/07/23 760782896 750056368 ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT EHPAD CASTEL ST JOSEPH
01/07/23 760920884 760000216 AXED (ASS ROUENNAISE READ ENF DEF) SECTION POLYHANDICAP IME ENVOL ST-JEAN
01/07/23 760028290 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES EHPAD YVON LAMOUR - FECAMP
01/07/23 760920629 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES EHPAD LE MOULIN AU ROY - FECAMP
01/07/23 760920637 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES EHPAD SHAMROCK - FECAMP
01/07/23 760922625 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES EHPAD BOIS MARTEL - FECAMP
01/07/23 760782284 760000679 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX EHPAD BOUIC MANOURY DE FAUVILLE
01/07/23 760914168 760000679 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX
01/07/23 760803031 760783266 EHPAD LECALLIER LERICHE EHPAD LECALLIER LERICHE
01/07/23 760790675 760035923 FONDATION FILSEINE EHPAD RESIDENCE ST JOSEPH
01/07/23 760790949 760035923 FONDATION FILSEINE EHPAD RESIDENCE DES SAPINS
01/07/23 760792978 760035923 FONDATION FILSEINE EHPAD SAINTE ANNE
01/07/23 760026690 240000265 FONDATION JOHN BOST MAS AUTISTES EPOUVILLE FOND JOHN BOST
01/07/23 760011197 240000265 FONDATION JOHN BOST FAM SAREPTA DE ROUMARE
01/07/23 760034454 240000265 FONDATION JOHN BOST MAS SAREPTA DE ROUMARE
01/07/23 760018838 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 ESAT DU CHAMP FLEURI
01/07/23 760025536 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 FAM LE LOGIS DE ROUEN
01/07/23 760025551 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 SESSAD DU PETIT QUEVILLY
01/07/23 760783449 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 IMP LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU
01/07/23 760919845 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 FAM LES ALBATROS
01/07/23 760011478 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 FAM LA BASTIDE DE LE PETIT QUEVILLY
01/07/23 760037903 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 MAS LES ALBATROS
01/07/23 760023069 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IME L'ARBRE A PAPILLONS
01/07/23 760030817 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LES CONSTELLATIONS
01/07/23 760780924 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMP L'ESPERANCE
01/07/23 760780932 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES EEAP LES MYOSOTIS
01/07/23 760780940 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMPRO LA RENAISSANCE
01/07/23 760791897 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - LE HAVRE
01/07/23 760807347 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - HARFLEUR
01/07/23 760915207 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LE MANOIR - EPREMESNIL - LE HAVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/07/23 760918599 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES FOYER D'HEBERG. MEDIC. LA SALAMANDRE
01/07/23 760014209 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES FHM LE PERREY LIGUE HAVRAISE
01/07/23 760014258 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES FAM LE PERREY
01/07/23 760012799 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES SESSAD
01/07/23 760016568 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES SAMSAH LE HAVRE
01/07/23 760915405 760012609 S.E.D.N.A. ETRETAT EHPAD ETOILE DU MATIN D'ÉTRETAT
01/07/23 760919829 760013649 SARL TIERS TEMPS ROUEN EHPAD TIERS TEMPS
01/07/23 760018788 920028263 SAS DOMUSVI DOMICILE SPASAD DOMUSVI ROUEN
05/07/23 140000480 140017906 FONDATION ABBE JAMET SESAL "ABBE JAMET"
05/07/23 140008046 140017906 FONDATION ABBE JAMET CAMSP LA POMME BLEUE - SITE PRINCIPAL
05/07/23 140024902 140017906 FONDATION ABBE JAMET SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL
30/08/23 760027227 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES CSAPA FOUQUET CHI FECAMP
01/09/23 270022718 270000219 NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE MAS NH NAVARRE
01/09/23 140016601 140024654 SARL "JETAGENA" EHPAD "LE BELVEDERE"
05/09/23 760026377 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL CSAPA ELBEUF/LOUVIERS CHI ELBEUF LOUVI
30/09/23 270017189 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE SAMSAH LA MUSSE ST-SEBASTIEN-MORSENT
30/09/23 270027964 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE MAS HOPITAL LA MUSSE
30/09/23 270029457 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE SESSAD-UEEA LE NID BLEU
01/10/23 500000484 500000641 ASS NORMANDE ENTRAIDE HANDICAPES PHYSI ESAT - ANEHP - MONTEBOURG
11/10/23 140035460 140008863 ACSEA ITEP PAYS D'AUGE
31/10/23 270002066 270001068 MAISON DE RETRAITE BEUZEVILLE EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES
01/11/23 760802934 760780031 CH DU GRAND LARGE EHPAD HL SAINT-VALERY-EN-CAUX
01/11/23 760028217 760780031 CH DU GRAND LARGE FAM COTE D'ALBATRE DE ST VALERY EN CAU
30/11/23 140000522 140008863 ACSEA IMPRO DEMOUVILLE
30/11/23 760792879 760803452 CCAS FECAMP ESAT L'ESPOIR DE FECAMP
30/11/23 760801019 760803452 CCAS FECAMP IME DE FECAMP
01/12/23 270025638 270025521 GCSMS NOUV.HOP. NAVARRE-L'ABRI CSAPA DU GCSMS NHN-L'ABRI
01/12/23 610790750 770001154 ASSOCIATION LES BRUYERES EHPAD L'ESPRIT DE FAMILLE - TINCHEBRAY
01/12/23 610782260 610002610 CIAS LA FERTE-FRENEL/GLOS LA FERRIERE EHPAD GLOS LA FERRIERE
01/12/23 760780965 760805135 ASS DE THIETREVILLE DITEP LOGIS SAINT FRANCOIS
01/12/23 760782201 760000612 EHPAD GILLES MARTIN BUCHY EHPAD GILLES MARTIN BUCHY
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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10/12/23 140035536 140008863 ACSEA IME CAEN
18/12/23 140027442 60013448 AUTISME APPRENDRE AUTREMENT DAME LES COTEAUX FLEURIS
19/12/23 140002700 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE GRAND PRE"
19/12/23 140017740 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE BELLAIE"
19/12/23 140012055 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LES TILLEULS"
21/12/23 140000613 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE IME DU BOCAGE
21/12/23 140024944 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE SESSAD DE L'IME DU BOCAGE
21/12/23 140000548 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE DAME DE FALAISE
21/12/23 140004342 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT "LES CONQUÉRANTS"
21/12/23 140004359 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE
21/12/23 140017856 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE EAM "ODYSSEE"
21/12/23 140031618 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE SAMSAH APAEI PAYS D'AUGE FALAISE
22/12/23 140028101 140008863 ACSEA CAMSP - ISIGNY SUR MER
22/12/23 140001181 140008863 ACSEA "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN
22/12/23 140015959 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE MAS "LES HAUTS VENTS"
22/12/23 140000571 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE DAME DE LISIEUX
22/12/23 140001207 140000696 ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE
26/12/23 140018763 140002932 APDEAPA CAMSP DE LISIEUX
26/12/23 140001355 920026093 ASSOCIATION L' ESSOR ESAT "L'ESSOR"
29/12/23 140028119 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM FAM "TERANGA"
29/12/23 140024498 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM ESAT "LA PASSERELLE VERTE"
31/12/23 270003049 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA BERNAY/VERNEUIL S/AVRE
31/12/23 270003239 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA LES ANDELYS/VAL DE REUIL
31/12/23 270025331 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA DE VERNON
31/12/23 270017718 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CAARUD ADISSA DE L'EURE
31/12/23 140016395 140003054 S.A "LES PERVENCHES" EHPAD "LES PERVENCHES" - BIEVILLE
31/12/23 140016429 140003088 SAS "RÉSIDENCE DU PARC" EHPAD "LA RÉSIDENCE DU PARC" - THAON
31/12/23 140027053 140027061 SAS GERIANCE EHPAD - RESIDENCE EMERAUDE
31/12/23 140027079 140027061 SAS GERIANCE EHPAD RESIDENCE TOPAZE - DOZULE
31/12/23 500002696 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - SAINT LO
31/12/23 500002936 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - CHERBOURG
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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31/12/23 500003090 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - AVRANCHES
31/12/23 500005095 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CAMSP NORD COTENTIN - CHERBOURG
31/12/23 500014766 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CAMSP CENTRE MANCHE - SAINT LO
31/12/23 500022983 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - VALOGNES
31/12/23 500023098 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - ANNEXE ST HILAIRE
31/12/23 500023106 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - ANNEXE COUTANCES
31/12/23 500024609 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CAMSP NORD COTENTIN - VALOGNES
31/12/23 500024617 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CAMSP CENTRE MANCHE - COUTANCES
31/12/23 500023189 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50
31/12/23 500002431 500023890 CCAS ST PIERRE EGLISE EHPAD " L'ESPERANCE"-ST PIERRE EGLISE
31/12/23 610006363 140027061 SAS GERIANCE EHPAD RESIDENCE OPALE - AUBE
31/12/23 760790956 750034589 BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES EHPAD PRO BTP LE CHATEAU BLANC
31/12/23 760780718 910808781 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER ESRP JEAN L'HERMINIER
31/12/23 760039479 910808781 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER SESSAD
31/12/23 760028795 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS LE PHARE FONDATION ARMEE DU SALUT
31/12/23 760013888 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT CSAPA LAMARTINE LE HAVRE
01/01/24 270000748 270028269 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI
01/01/24 270000821 270028269 ADAPEI 27 DAME OUEST
01/01/24 270002397 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS CHATEAU GAILLARD
01/01/24 270002470 270028269 ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
01/01/24 270007586 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU COUDRAY
01/01/24 270008394 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU PARC SAINT DENIS
01/01/24 270002033 270028269 ADAPEI 27 DAME EST
01/01/24 270018948 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS RIVES DE L'EURE - VDR
01/01/24 270027592 270028269 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU ROULOIR
01/01/24 270021389 270021348 ASS DEP PEP 27 SESSAD IRIS ASS DEP PEP27
01/01/24 270000714 270013824 ASS RP DE MAISTRE IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE
01/01/24 270022668 270024854 ASSOCIATION DU GRAND LIEU MAS EPAIGNES
01/01/24 270024862 270024854 ASSOCIATION DU GRAND LIEU FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES
01/01/24 270009079 270000144 CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD
01/01/24 270008691 270000110 CH VERNEUIL-SUR-AVRE EHPAD VANNERIE ET VERNOLINE CH VERNEUI
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
15
10

01/01/24 270000227 760009779 FONDATION LES NIDS DITEP SERQUIGNY
01/01/24 270027808 930019484 LADAPT SAMSAH ASS LADAPT BERNAY
01/01/24 270023914 750056335 SAS MEDICA FRANCE EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES
01/01/24 140004813 140008814 CCAS CAEN EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE- CAEN
01/01/24 140007352 140001231 EHPAD "SAINT JOSEPH" EHPAD "SAINT JOSEPH" - ISIGNY SUR MER
01/01/24 140013905 140026691 ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" EHPAD D'ORBEC
01/01/24 140017096 750065591 FONDATION ANAIS EHPAD ANAIS DE MÉZIDON VALLÉE D'AUGE
01/01/24 140002551 140028481 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE DARE ANDRÉ BODEREAU
01/01/24 140025560 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM EHPAD "LE JARDIN D'ELSA" - IFS
01/01/24 140027418 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM EHPAD L'OREE DU GOLF - EPRON
01/01/24 140001066 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM EHPAD "BELLE COLOMBE" - COLOMBELLES
01/01/24 500016365 500010202 CCAS BRICQUEBEC-EN-COTENTIN EHPAD "LES HORTENSIAS" - BRICQUEBEC
01/01/24 500004940 500009147 CCAS SAINT LO EHPAD "FONTAINE FLEURY"-ST LO
01/01/24 500019617 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS CH ESTRAN
01/01/24 500004114 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS DU CH ESTRAN
01/01/24 500017009 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN CAMSP SUD MANCHE - AVRANCHES
01/01/24 500002753 500000716 EHPAD " DELIVET" - DUCEY EHPAD " DELIVET" - DUCEY
01/01/24 500002803 500000765 EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG
01/01/24 500016506 500016498 SARL"LE VERSAILLES NORMAND" EHPAD "LE VERSAILLES NORMAND"
01/01/24 500014113 750061400 SAS RESIDENCE MAISON SAINT MICHEL EHPAD "SAINT MICHEL" - ST PAIR SUR MER
01/01/24 610006355 610002818 ASS UNA PAYS ALENCON-PERCHE ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER
01/01/24 610784233 610780876 ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" EHPAD "LA PELLONNIERE" -PIN LA GARENNE
01/01/24 610790248 610780876 ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" EHPAD "LES LAURENTIDES" - TOUROUVRE
01/01/24 610784530 610000515 ASSOCIATION 1901 EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"-OCCAGNES
01/01/24 610780744 610000184 ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE EHPAD "AUDELIN LEJEUNE" - LE SAP
01/01/24 610784506 610003931 CCAS CETON EHPAD "SAINTE VENISSE" - CETON
01/01/24 610784787 610000648 CCIAS EHPAD "CHARLES AVELINE" - ALENCON
01/01/24 610784381 610790594 CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES EHPAD - CH ANDAINES
01/01/24 610787392 610790594 CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES EHPAD CHIC ANDAINES - DOMFRONT
01/01/24 610784266 610780165 CH JACQUES MONOD FLERS EHPAD MAUBERT- CH FLERS
01/01/24 610787814 610780074 CH L'AIGLE EHPAD SITE CH - CH L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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11

01/01/24 610790669 610780074 CH L'AIGLE EHPAD HOME MOULINOIS - CH L'AIGLE
01/01/24 610790677 610780074 CH L'AIGLE EHPAD "L'AIGLONTINE" - CH L'AIGLE
01/01/24 610002636 610000176 CONGREGATION SOEURS MISERICORDE EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES
01/01/24 610784472 610000499 EHPAD "LES EPICEAS" EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY
01/01/24 610784498 750065591 FONDATION ANAIS EHPAD ANAIS DE SÉES
01/01/24 610790255 750065591 FONDATION ANAIS EHPAD ANAIS DE BRIOUZE
01/01/24 610790206 610006983 LE GRAND JARDIN EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP
01/01/24 610002537 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BEAUREGARD - LA FERTE
01/01/24 610780249 610785891 ORNEODE IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN
01/01/24 610780421 610785891 ORNEODE IME "LES PEUPLIERS" - FLERS
01/01/24 610780439 610785891 ORNEODE IME LA PASSERELLE - ALENCON
01/01/24 610784431 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BOCAGE - FLERS
01/01/24 610784522 610785891 ORNEODE MAS LE PONANT - VALFRAMBERT
01/01/24 610785487 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT LA POMMERAIE - ARGENTAN
01/01/24 610786972 610785891 ORNEODE MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE
01/01/24 610788655 610785891 ORNEODE UNISAT 61 -ESAT LA FRÉMONDIÈRE-L'AIGLE
01/01/24 610781247 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON
01/01/24 610785891 610790578 ORNEODE SESSAD DEPARTEMENTAL
01/01/24 610789869 610000986 RESIDENCE NEYRET EHPAD "RESIDENCE NEYRET" - CETON
01/01/24 610005449 250019502 SAS KORIAN LE DIAMANT EHPAD KORIAN "LE DIAMANT" - ALENCON
01/01/24 760028019 940004088 ADEF RESIDENCES MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES
01/01/24 760920298 760009803 ASS CULTUREL ENTRAIDE ET BIENFAISANCE EHPAD MISHKANE
01/01/24 760035907 760911313 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY EAM LA BRECHE
01/01/24 760802090 760911313 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY ESAT LA BRECHE
01/01/24 760023697 570010173 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS EHPAD FONTENELLES
01/01/24 760780437 760004416 ASSOCIATION L'ESSOR IME DU TRAIT
01/01/24 760802603 760004416 ASSOCIATION L'ESSOR ESAT L'ESSOR YAINVILLE
01/01/24 760802660 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE EHPAD HL BOLBEC
01/01/24 760802900 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE EHPAD ROSENBERG - LILLEBONNE
01/01/24 760782193 760000604 EHPAD BLANGY SUR BRESLE EHPAD MASSE DE CORMEILLES
01/01/24 760780353 760921031 ESMS LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE IME LE CLOS SAMSON DE GRAND-COURONNE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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12

01/01/24 760034850 760009779 FONDATION LES NIDS CASF FONDATION LES NIDS
01/01/24 760026146 760009779 FONDATION LES NIDS SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
01/01/24 760028894 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD L'ARCHIPEL DE DUCLAIR
01/01/24 760801308 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD LES DAMES BLANCHES
01/01/24 760918052 760014118 SARL RESIDENCE SAINT ANTOINE EHPAD SAINT ANTOINE
05/01/24 140016296 140002932 APDEAPA CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
08/01/24 140000472 140008863 ACSEA IME BESSIN
08/01/24 140026204 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE FAM DE DOZULÉ
08/01/24 140003062 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE
08/01/24 140004367 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - DOZULE
08/01/24 140004698 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL
08/01/24 140025107 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER
25/01/24 140000530 140008863 ACSEA DITEP BESSIN
31/01/24 760025940 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE CSAPA CH BARENTIN
31/01/24 760014779 760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CRANSE - CHS DU ROUVRAY
31/01/24 760916387 760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CSAPA SMPR MAISON ARRET ROUEN
31/01/24 760921742 760780239 CHU ROUEN CSAPA BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN
31/01/24 760780346 760009779 FONDATION LES NIDS DITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS
15/02/24 140008285 140008863 ACSEA MAS MICHEL DELACOUR- ELLON
19/02/24 140019589 140008863 ACSEA SESSAD ACSEA
01/03/24 270014095 270028269 ADAPEI 27 EAM DU BOIS DE MELLEVILLE
01/03/24 270030158 270028269 ADAPEI 27 SAMSAH ADAPEI 27
01/03/24 270013139 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA EVREUX ASS ANPAA
01/03/24 270009111 270000201 EPMS RUGLES EHPAD EPMS RUGLES
01/03/24 270002306 250018686 LES BEGONIAS EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS
01/03/24 270013345 250018686 LES BEGONIAS EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON
01/03/24 270017239 250018686 LES BEGONIAS EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE
01/03/24 270012255 250016599 SARL LE MAIL SANTÉ KORIAN VILLE EN VERT
01/03/24 270002249 270020118 SARL VAL AUX FLEURS KORIAN VAL AUX FLEURS
01/03/24 270009038 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE SESSAD TRISOMIE 21
01/03/24 140017070 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA - CCAA - CAEN
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/03/24 140016437 140003096 SAS RESIDENCE HARMONIE EHPAD " HARMONIE" - MOLAY LITTRY
01/03/24 500020177 500010426 AGAPEI - GRANVILLE EAM - YQUELON (50)
01/03/24 500013289 500010426 AGAPEI - GRANVILLE ESAT - GRANVILLE
01/03/24 500000328 500010426 AGAPEI - GRANVILLE DISPOSITIF INCLUSIF HENRI WALLON
01/03/24 500024625 140032921 ANPAA NORMANDIE CAARUD
01/03/24 500013578 500001219 EHPAD BONNES GENS ST SAUVEUR VILLAGES EHPAD BONNES GENS ST SAUVEUR VILLAGES
01/03/24 610006397 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA ANPAA 61 - ALENCON
01/03/24 610789802 920030152 SA ORPEA - SIEGE SOCIAL EHPAD "LA SENATORERIE" - ALENCON
01/03/24 760921825 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE CSAPA ELBEUF ASSOCIATION LA PASSERELLE
01/03/24 760031542 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE ACT ASS LA PASSERELLE ELBEUF
01/03/24 760012708 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE CSAPA LILLEBONNE CHI CAUX
01/03/24 760782417 760000794 EHPAD SAINT-SAENS EHPAD RESIDENCE D'EAWY
01/03/24 760790659 760003459 FONDATION LAMAUVE ROUEN EHPAD FONDATION LAMAUVE
01/03/24 760915579 760003459 FONDATION LAMAUVE ROUEN EHPAD LE QUESNOT
01/03/24 760030650 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE ESAT LE ROBEC GEIST
01/03/24 760802124 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST
31/03/24 270007446 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD APF - GUICHAINVILLE
31/03/24 270013477 750719239 APF FRANCE HANDICAP ESAT DE GUICHAINVILLE
31/03/24 270024466 750719239 APF FRANCE HANDICAP FAM D'EVREUX
31/03/24 140000019 140008863 ACSEA ITEP BASSIN CAENNAIS
31/03/24 140025842 140008863 ACSEA ESAT "HORS LES MURS"
31/03/24 140032152 140008863 ACSEA Hébergement Thérapeutique MDA14
31/03/24 140026477 750719239 APF FRANCE HANDICAP FAM DOUVRES-LA-DELIVRANDE
31/03/24 140002536 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD (APF) - CAEN
31/03/24 140002544 750719239 APF FRANCE HANDICAP IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR
31/03/24 140017658 750719239 APF FRANCE HANDICAP FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE
31/03/24 140004268 140000951 FONDATION ASILE DE MARIE EHPAD "ASILE DE MARIE"-THURY-HARCOURT
31/03/24 140016379 250018686 LES BEGONIAS EHPAD KORIAN VILLA BERAT - LISIEUX
31/03/24 760010488 750719239 APF FRANCE HANDICAP ESAT DE MONTIVILLIERS
31/03/24 760012823 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD DE MONTIVILLIERS
31/03/24 760026310 750719239 APF FRANCE HANDICAP FAM JEAN-MARIE BARBIER DE LE HAVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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31/03/24 760780957 750719239 APF FRANCE HANDICAP IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN A SAINT MARTIN DU
BEC
31/03/24 760013839 750719239 APF FRANCE HANDICAP SVC SOINS EXTERNALISE "EAM APF LE HAVRE"
31/03/24 760801647 750719239 APF FRANCE HANDICAP S.A.T.V.A "PAUL DURAND VIEL" A SAINT MARTIN DU BEC
31/03/24 760018218 750719239 APF FRANCE HANDICAP SAMSAH
31/03/24 760780387 760000240 ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD CENTRE NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR
31/03/24 760794834 750721029 ASSOCIATION HOVIA CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA
01/04/24 270027634 690793435 FONDATION OVE CMPP OVE
01/04/24 270027709 690793435 FONDATION OVE DITEP MARIE AMELIE LE FUR - EVREUX
01/04/24 140023466 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES
01/04/24 760780486 690793435 FONDATION OVE CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
31/05/24 760919175 760009175 ASS LA BOUSSOLE CSAPA ROUEN ASS LA BOUSSOLE
31/05/24 760032011 760009175 ASS LA BOUSSOLE ACT ASS LA BOUSSOLE ROUEN
01/06/24 270009129 270000151 EPMS DE BRETEUIL EHPAD DE BRETEUIL
01/06/24 140013913 140000159 CH VIRE EHPAD - CH DE VIRE
01/06/24 140012188 140000100 CHU DE CAEN NORMANDIE EHPAD "LA CHARITÉ"- CHRU - CAEN
01/06/24 140017849 750065591 FONDATION ANAIS MAS LE COTIN
01/06/24 140018789 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT
01/06/24 140002965 140025800 FONDATION DE LA MISERICORDE EHPAD "MADELEINE LAMY" - CORMELLES
01/06/24 140024613 140025800 FONDATION DE LA MISERICORDE EHPAD RESIDENCE MATHILDE - BAYEUX
01/06/24 140002171 140025800 FONDATION DE LA MISERICORDE EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON
01/06/24 140020728 140020678 FONDATION OÏKONOMIA EHPAD LES LYS BLANCS
01/06/24 140002130 140000795 LA MAISON DE JEANNE EHPAD LA MAISON DE JEANNE
01/06/24 500020896 500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN LITS HALTE SOINS SANTE - CHERBOURG
01/06/24 500023551 500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN ACT ASSOCIATION FEMMES - CHERBOURG
01/06/24 500019914 500022918 CCAS ANNOVILLE EHPAD "LES DUNES" - ANNOVILLE
01/06/24 500004122 500009204 CCAS CHERBOURG EN COTENTIN EHPAD PIERRE BEREGOVOY
01/06/24 500010244 500009204 CCAS CHERBOURG EN COTENTIN EHPAD "LA QUINCAMPOISE"
01/06/24 500016993 500009204 CCAS CHERBOURG EN COTENTIN EHPAD "LA SERENITE"
01/06/24 500003959 500009204 CCAS CHERBOURG EN COTENTIN CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR BECQUEREL
01/06/24 500016845 500023882 CIAS DE LA CC COTE OUEST CENTRE MANCHE EHPAD DE LESSAY
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
20
15

01/06/24 500004957 500023882 CIAS DE LA CC COTE OUEST CENTRE MANCHE EHPAD LA HAYE-MONTSENELLE
01/06/24 500013453 500023882 CIAS DE LA CC COTE OUEST CENTRE MANCHE EHPAD LE DONJON - LA HAYE
01/06/24 500016837 500023882 CIAS DE LA CC COTE OUEST CENTRE MANCHE EHPAD DE CREANCES
01/06/24 500022140 250019965 PRIVATEL EHPAD KORIAN RIVE DE SELUNE
01/06/24 500019229 250015658 SAS MEDOTELS EHPAD KORIAN LA GOÉLETTE
01/06/24 610780967 610000218 ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE - FLERS EHPAD "LES HAUTS VENTS" - FLERS
01/06/24 610781502 610000291 ASSOCIATION MAISON RETRAITE JB LECORNU EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS
01/06/24 610781619 610000325 ASSOCIATION SAINTE MARIE EHPAD "SAINTE MARIE" - GACE
01/06/24 610787749 610780157 CH - VIMOUTIERS EHPAD - CH VIMOUTIERS
01/06/24 610780942 610000200 EHPAD "LES MYOSOTIS" EHPAD "LES MYOSOTIS"
01/06/24 610006405 750065591 FONDATION ANAIS EAM ANAIS ARGENTAN
01/06/24 610006694 750065591 FONDATION ANAIS MAS ANAIS LA FERTE MACE
01/06/24 610007205 750065591 FONDATION ANAIS SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/24 610780330 750065591 FONDATION ANAIS ITEP ANAIS DE L'AIGLE
01/06/24 610780959 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON
01/06/24 610781346 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE
01/06/24 610781460 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE
01/06/24 610787699 750065591 FONDATION ANAIS ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE CERISE
01/06/24 610787988 750065591 FONDATION ANAIS IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/24 610789521 750065591 FONDATION ANAIS MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
01/06/24 610008021 750065591 FONDATION ANAIS UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - UEM
01/06/24 610004889 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAARUD - ALENCON
01/06/24 760802975 760780759 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC EHPAD CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
01/06/24 760782292 760000687 EHPAD NOURY LA FEUILLIE EHPAD RESIDENCE NOURY DE LA FEUILLIE
30/06/24 140028077 750719239 APF FRANCE HANDICAP SAMSAH APF - IFS
30/06/24 140001173 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP/BAPU DE L'UNIVERSITE DE CAEN
30/06/24 140008079 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CAMSP - CAEN NORD
30/06/24 140030594 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CAMSP - FALAISE
30/06/24 140027954 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CAMSP site secondaire de Vire
30/06/24 140027921 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP site secondaire de Vire
30/06/24 610002529 750719239 APF FRANCE HANDICAP SAMSAH - SAVS - APF - ARGENTAN
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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16

30/06/24 760919282 760803536 CCAS LE HOULME EHPAD LA SOURCE
30/06/24 760782342 760000729 EHPAD ALBERT JEAN LUNERAY EHPAD ALBERT JEAN
30/06/24 760782409 760000786 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE
01/07/24 270009939 270000060 CH BERNAY EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL
01/07/24 270002074 270001076 EHPAD LES QUATRE VENTS EHPAD LES QUATRE VENTS
01/07/24 270013097 270008568 EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS
01/07/24 500003058 500012281 ET. PUB. DE TRAVAIL PROTEGE ST JAMES ESAT "LA MALADRERIE" - SAINT-JAMES
01/07/24 760782755 760913046 ASSOCIATION SAINT JOSEPH DE ROGERVILLE EHPAD "MAISON SAINT JOSEPH"
31/07/24 760010017 760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY FAM ANDRE MARTIN EPD GRUGNY
31/07/24 760025924 760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY MAS DE GRUGNY
31/07/24 760918565 760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY FAM GERARD DE NERVAL - EPD GRUGNY
31/08/24 760781633 760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY EHPAD ETS PUB DEP GRUGNY
01/09/24 270019839 270023575 ASSOCIATION L'ABRI LHSS EVREUX ASS L'ABRI
01/09/24 270030067 270023575 ASSOCIATION L'ABRI LAM
01/09/24 270017668 270023575 ASSOCIATION L'ABRI ACT ASS L'ABRI EVREUX
01/09/24 140004086 140026279 CH DE LA COTE FLEURIE EHPAD DE LA COTE FLEURIE EQUEMAUVILLE
01/09/24 140004433 140026279 CH DE LA COTE FLEURIE EHPAD DE LA COTE FLEURIE - TROUVILLE
01/09/24 500016795 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA SUD-OUEST
01/09/24 500014097 500014030 CCAS CERISY LA SALLE PUV - CERISY LA SALLE
01/09/24 500002910 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE BARENTON
30/09/24 500021225 500010327 ASS ADSEAM LITS HALTE SOINS SANTE ADSEAM
30/11/24 140033549 140019431 ASS ITINERAIRES LHSS ITINERAIRES
01/12/24 270028137 760027334 EPLSMS IDEFHI SAMSAH IDEFHI - LOUVIERS
01/12/24 140025396 140000100 CHU DE CAEN NORMANDIE CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME
01/12/24 140025537 140000316 EPSM CAEN S.A.M.S.A.H L'ENVOL - EPSM CAEN
01/12/24 140015207 140000316 EPSM CAEN MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN
01/12/24 140026725 140000316 EPSM CAEN CAARUD - EPSM CAEN
01/12/24 140013855 140000316 EPSM CAEN CSAPA - EPSM CAEN
01/12/24 610006744 610006124 ASS UNA DU BOCAGE ORNAIS AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS
01/12/24 610006629 270002710 ASSOCIATION YSOS LITS HALTE SOINS SANTE - L'AIGLE
01/12/24 610008229 270002710 ASSOCIATION YSOS ACT YSOS L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/12/24 610789422 610000952 S.A.S. RESIDENCE "L'HORIZON"- EHPAD "L'HORIZON"-ST GEORGES DES GROS
01/12/24 760024018 760027334 EPLSMS IDEFHI SESSAD GERICAULT EPLSMS IDEFHI
01/12/24 760013029 760027334 EPLSMS IDEFHI UNITE ENFANTS DYSLEXIQUES DYSPHASIQUES
01/12/24 760035071 760027334 EPLSMS IDEFHI SAMSAH BOIS GUILLAUME - IDEFHI
01/12/24 760028597 760027334 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE ROUEN IDEFHI
01/12/24 760780320 760027334 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE CANTELEU IDEFHI
01/12/24 760915009 760027334 EPLSMS IDEFHI IME LE CHANT DU LOUP DE CANTELEU
01/12/24 760920983 760027334 EPLSMS IDEFHI ESAT FRANCOIS TRUFFAUT IDEFHI
01/12/24 760920991 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DESEINE QUINCAMPOIX IDEFHI
01/12/24 760921007 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DE SEINE MOULINEAUX IDEFHI
01/12/24 760921015 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DE SEINE GDCOURONNE IDEFHI
01/12/24 760027987 760027334 EPLSMS IDEFHI SESSAD CANTELEU EPLSMS IDEFHI
31/12/24 270012230 270002629 SAS VILLA SAINT MICHEL EHPAD VILLA SAINT-MICHEL CHARLEVAL
31/12/24 140002098 140000746 EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE" EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE"
31/12/24 500018825 500022876 A.M.S.H. ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE
31/12/24 500020029 500022876 A.M.S.H. ESAT J MARAIS - CHERBOURG EN COTENTIN
31/12/24 610781320 610000275 ASSOCIATION DE GESTION EHPAD "LA RIMBLIERE" - DAMIGNY
31/12/24 610781338 610000283 ASSOCIATION RESIDENCE FLEURIE EHPAD LA RESIDENCE FLEURIE - COULONGE
31/12/24 760026351 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CSAPA DIEPPE ASS ONM
31/12/24 760031351 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS DIEPPE ASS OEUVRE NORMANDE MERES
31/12/24 760031575 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ACT ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES
31/12/24 760034918 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CAARUD DIEPPE ASS. OEUVRE NORMANDE
31/12/24 760030569 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS - ONM TERRITOIRE D'ELBEUF
31/12/24 760030494 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER
31/12/24 760913590 750825846 COALLIA EHPAD LE TELHUET DE PORT JEROME
31/12/24 760026682 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL SAMSAH ASS VIVRE ET DEVENIR
01/01/25 270000847 270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE DITEP LES FONTAINES
01/01/25 270013568 270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE IEM LA SOURCE A VERNON
01/01/25 270001027 760035923 FONDATION FILSEINE EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI
01/01/25 270014087 760035923 FONDATION FILSEINE EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES
01/01/25 270010051 920030152 SA ORPEA - SIEGE SOCIAL EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/01/25 270010713 920030152 SA ORPEA - SIEGE SOCIAL EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA
01/01/25 270018278 760023499 SASU VILLA LA PROVIDENCE EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR
01/01/25 270008378 690052667 TRISOMIE 21 France SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
01/01/25 140002502 140018847 APAEI DE CAEN ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL
01/01/25 140002940 140018847 APAEI DE CAEN IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
01/01/25 140023235 140018847 APAEI DE CAEN SESSAD DE L'APAEI DE CAEN
01/01/25 140024472 140018847 APAEI DE CAEN M.A.S. IKIGAÏ
01/01/25 140025685 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "VALLÉE DE L'ODON"
01/01/25 140002320 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO DITEP "VALLÉE DE L'ODON"
01/01/25 140016130 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY
01/01/25 140025073 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "PAYS DE BAYEUX"
01/01/25 140000605 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO DME "PAYS DE BAYEUX"
01/01/25 140016908 140023722 CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR EHPAD DU VAL-HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
01/01/25 140002114 140000118 CH FALAISE EHPAD "SAINT JOSEPH" - CH FALAISE
01/01/25 140013848 140000118 CH FALAISE EHPAD "BERNARDIN" - CH FALAISE
01/01/25 140027459 140000118 CH FALAISE EHPAD - POTIGNY
01/01/25 140000597 750050916 FEDERATION DES APAJH DAME DE l'APAJH DU CALVADOS
01/01/25 140017013 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT - IFS
01/01/25 140021239 750050916 FEDERATION DES APAJH S3AIS & SAFEP
01/01/25 140024860 930019484 LADAPT U.E.R.O.S.
01/01/25 140028945 930019484 LADAPT SESSAD PRO
01/01/25 500002670 500016779 ASSOCIATION MAISON RETRAITE DE MARIGNY EHPAD "LES HORTENSIAS" - MARIGNY
01/01/25 500004841 500012463 ASSOCIATION RESIDENCE RENE SCHMITT EHPAD "RENE ET LUCILE SCHMITT"
01/01/25 500003017 500012455 ASSOCIATION SAINT FRANCOIS-BARNEVILLE EHPAD "SAINT FRANCOIS"-BARNEVILLE-CART
01/01/25 500004197 500000013 CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN EHPAD LE PAYS VALOGNAIS DE VALOGNES
01/01/25 500004536 500000013 CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN EHPAD LE GROS HETRE - CHPC
01/01/25 500012562 500006440 CH SAINT JAMES MAS - SAINT-JAMES
01/01/25 500002761 500025390 EHPA MONTSENELLE - LA HAYE EHPA LA VIEILLE EGLISE - SITE LA HAYE
01/01/25 500002787 500025390 EHPA MONTSENELLE - LA HAYE EHPA LA VIEILLE EGLISE
01/01/25 500002845 500000807 EHPAD - SAINTE MERE EGLISE EHPAD - SAINTE MERE EGLISE
01/01/25 500002746 500000708 EHPAD DE CARQUEBUT EHPAD DE CARQUEBUT
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/01/25 500002829 500000781 EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE EHPAD "RÉSIDENCE DES ÉGLANTINES"
01/01/25 500002811 500000070 EHPAD DE PERIERS EHPAD DE GROUCY- LEMPERIERE- SITE SECONDAIRE
01/01/25 500012232 500000070 EHPAD DE PERIERS EHPAD DE GROUCY- LEMPERIERE- SITE PRINCIPAL
01/01/25 500004817 610787764 NORMANDIE GENERATIONS EHPAD "MAISON D'ACCUEIL DU BEUVRON"
01/01/25 500014246 500001086 RESIDENCE DU PARC RESIDENCE "LES POMMIERS" - DANGY
01/01/25 610784639 610780090 CH ARGENTAN EHPAD - CH ARGENTAN
01/01/25 610784175 610000374 EHPAD - ECOUCHE EHPAD - ECOUCHE
01/01/25 760913731 760009092 ASS COGERPA SAINTE-ADRESSE EHPAD LA ROSERAIE
01/01/25 760035097 910017193 ASS DES LIEUX DE VIE ESSONNIENS ALVE SAMSAH DE DIEPPE
01/01/25 760790923 760003566 ASS ST JOSEPH ROUEN EHPAD FOYER SAINT- JOSEPH
01/01/25 760803023 760782425 CH DU BOIS PETIT SOTTEVILLE LES ROUEN EHPAD CH DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE
01/01/25 760915702 760782425 CH DU BOIS PETIT SOTTEVILLE LES ROUEN EHPAD LA PLEIADE
01/01/25 760920413 760782235 CHG LA FILANDIERE EHPAD CHG LA FILANDIERE
01/01/25 760802686 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF
01/01/25 760782185 760000596 EHPAD AUMALE EHPAD RESIDENCE DU DUC D'AUMALE
01/01/25 760781609 760000505 EHPAD LE TREPORT EHPAD JEAN FERRAT
01/01/25 760782318 760000703 EHPAD LEFEBVRE BLONDEL DUBUS EHPAD LEFEBVRE-BLONDEL-DUBUS
01/01/25 760802967 760780254 HL YVETOT EHPAD DU CH ASSELIN HEDELIN
01/01/25 760031674 930019484 LADAPT CAJM LADAPT
01/01/25 760783027 930019484 LADAPT ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT
01/01/25 760800730 920039914 OMEG AGE GESTION EHPAD LES HAUTES BRUYERES
01/01/25 760038778 760038760 SOCIÉTÉ RÉSIDENCE MÉRIDIENNE RÉSIDENCE MÉRIDIENNE
05/01/25 140025099 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE ACT - CROIX ROUGE FRANCAISE - CAEN
06/01/25 760802876 760782425 CH DU BOIS PETIT SOTTEVILLE LES ROUEN EHPAD LES 4 SAISONS PETIT QUEVILLY
17/02/25 760790873 760782235 CHG LA FILANDIERE EHPAD BETHEL BOUCICAUT
28/02/25 500023569 500010327 ASS ADSEAM ACT ADSEAM - CHERBOURG
28/02/25 760782128 760000562 EHPAD MAURICE COLLET CAUDEBEC EN CAUX EHPAD MAURICE COLLET
01/03/25 270013527 270020159 SARL PROMIDEL SANTE RESIDENCE SAINT-GERMAIN
01/03/25 270013121 270007818 SEDNA EVREUX EHPAD RESIDENCE LA HARPE- EVREUX
01/03/25 140004110 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX EHPAD CHAMP FLEURY - CH AUNAY-BAYEUX
01/03/25 140013921 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX EHPAD - CH AUNAY-BAYEUX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
25
20

01/03/25 140016593 140033259 RESIDENCE LA PALMERAIE EHPAD RESIDENCE LA PALMERAIE - CAEN
01/03/25 140024340 140033283 RÉSIDENCE LA VALLÉE D'AUGE EHPAD LA VALLEE D'AUGE
01/03/25 140020868 140033291 RÉSIDENCE LES ONDINES EHPAD "LES ONDINES" - GRANDCAMP-MAISY
01/03/25 140024738 140027350 SAS CARPIQUET EHPAD "RÉSIDENCE MÉDICIS" - CARPIQUET
01/03/25 140024514 140024506 SAS LA BARILLIERE EHPAD "LA BARILLIERE" - SAINT DESIR
01/03/25 140016452 140033317 SAS LES HAUTS DE L'AURE EHPAD LES HAUTS DE L'AURE
01/03/25 500004585 500019922 ASSOCIATION MAISON DE LA BUCAILLE EHPAD "LA BUCAILLE" - CHERBOURG
01/03/25 500012174 500000054 HOPITAUX DU SUD MANCHE EHPAD ARC-EN-SÉE - CH AVRANCHES
01/03/25 500013099 500000054 HOPITAUX DU SUD MANCHE EHPAD PAUL POIRIER-CH GRANVILLE
01/03/25 500012513 500000054 HOPITAUX DU SUD MANCHE EHPAD DE VILLEDIEU LES POELES
01/03/25 500016670 500018478 SARL "LES QUATRE SAISONS" EHPAD "LES QUATRE SAISONS"
01/03/25 760026575 760914317 EPA HELEN KELLER IME AUTISTES JULES GUESDE LE HAVRE
01/03/25 760026237 760914317 EPA HELEN KELLER SESSAD HELEN KELLER
01/03/25 760030866 760914317 EPA HELEN KELLER CAMSP COQUELICOT
01/03/25 760780890 760914317 EPA HELEN KELLER IME JULES GUESDE LE HAVRE
01/03/25 760782797 760914317 EPA HELEN KELLER CROP RONSARD
01/03/25 760786061 760914317 EPA HELEN KELLER IEM HELEN KELLER
01/03/25 760806224 760914317 EPA HELEN KELLER ESAT HELEN KELLER
31/03/25 760915397 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE EHPAD LA MARE AU CLERC
01/04/25 140004441 140000118 CH FALAISE EHPAD "ALMA" - CH FALAISE
01/04/25 760802868 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE EHPAD CH DE L'AUSTREBERTHE-BARENTIN
09/04/25 500024971 500010327 ASS ADSEAM ACT ADSEAM AVRANCHES
01/05/25 760783209 760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY IME "BERNARD LAURENT"
01/05/25 760034900 760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY SESSAD APAPSH
01/06/25 140015983 590035762 ACIS-FRANCE EHPAD DE BLON
01/06/25 140013806 140000035 CH LISIEUX EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE
01/06/25 140008236 140001348 EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE
01/06/25 140002122 140000779 EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"- SALINE EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL" - SALINE
01/06/25 140024480 720017813 LES SERENIALES EHPAD "RESIDENCE SOLEIL"
01/06/25 140016916 720017813 LES SERENIALES EHPAD "LES HELIADES" - CABOURG
01/06/25 140016056 920030152 SA EMEIS EHPAD "LES RIVES SAINT NICOLAS" - CAEN
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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21

01/06/25 140025172 920030152 SA EMEIS EHPAD "RÉSIDENCE BEAULIEU" - CAEN
01/06/25 140026998 60002250 SAS EMERA EXPLOITATIONS EHPAD RESIDENCE EMERA - LUC SUR MER
01/06/25 140017476 140033432 SAS LE PARC DE LA TOUQUES EHPAD "LE PARC DE LA TOUQUES"
01/06/25 140015991 140002726 SAS SYMPHONIA EHPAD " SYMPHONIA" - VIRE
01/06/25 500020144 500014212 CCAS LA HAGUE SSIAD - BEAUMONT HAGUE
01/06/25 500014220 500014212 CCAS LA HAGUE EHPAD "ROLAND RICORDEAU" - LA HAGUE
01/06/25 500004270 500000096 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET EHPAD - CH SAINT HILAIRE DU HARCOUET
01/06/25 500002795 500024005 EPSM LES LICES - JOURDAN EHPAD "JOURDAN" - MAGNEVILLE
01/06/25 500002852 500024005 EPSM LES LICES - JOURDAN EHPAD LES LICES-ST SAUVEUR LE VICOMTE
01/06/25 500012240 500000104 HOPITAL DE SAINT JAMES EHPAD - HL ST-JAMES
01/06/25 500004221 500000062 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN EHPAD RUE DES DOUETS - HL MORTAIN
01/06/25 500012224 500000062 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN EHPAD RUE DE LA 30E DIV AMERIC-HL MORT
01/06/25 760802884 760780023 CH DIEPPE EHPAD CHATEAU MICHEL - DIEPPE
01/06/25 760026492 760780023 CH DIEPPE CSAPA CH DIEPPE
30/06/25 140002205 140009069 ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX ESAT "LES COMPAGNONS"
30/06/25 140030198 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN
30/06/25 140016957 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE EHPAD "HENRY DUNANT"
30/06/25 610784183 610000382 EHPAD P. WADIER DE TRUN EHPAD P. WADIER DE TRUN
01/07/25 140026550 140009036 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY S.A.M.S.A.H. L'APPUI - CAEN
01/07/25 140001298 140009036 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY ESAT PHILIPPE DE BOURGOING
01/07/25 140001363 140009036 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY ESAT HELENE MAC DOUGALL
01/07/25 140002155 140009036 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY FAM LÉONE RICHET - CAEN
01/07/25 610784217 610000416 EHPAD "LES TILLEULS" EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU
01/09/25 500004858 500010335 ASSOCIATION DE AMIS DE L'ETP AVRANCHES ESAT - AVRANCHES
01/09/25 500012208 500000039 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN EHPAD - CH CARENTAN
01/09/25 500002837 500000039 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN EHPAD - SAINTE MARIE DU MONT
01/09/25 500000088 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN EHPAD DE PONTORSON
01/09/25 500002332 500010418 FONDATION ASILE SAINT JOSEPH EHPAD "SAINT JOSEPH" - SOURDEVAL
10/09/25 500020243 930019484 LADAPT SAISMO
15/09/25 760782367 760000745 EHPAD LA BELLE ETOILE MONTIVILLIERS EHPAD LA BELLE ETOILE
30/09/25 140027038 340009349 MBV EHPAD - HEROUVILLE SAINT CLAIR
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/10/25 760028167 760028159 ASSOCIATION LA CLE SAMSAH ASS LA CLE - ROUEN
01/12/25 760034033 760780239 CHU ROUEN CAMSP CHU ROUEN
31/12/25 760010629 760803593 CCAS MONT-SAINT-AIGNAN SPASAD CCAS MONT SAINT AIGNAN
01/01/26 270000813 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE IME PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/26 270002389 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE ESAT DE PONT-AUDEMER
01/01/26 270023492 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/26 270014038 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE SAMSAH PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
01/01/26 270014228 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
01/01/26 270014079 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE CAMSP PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
01/01/26 270000268 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME LOUVIERS
01/01/26 270023583 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME
01/01/26 270007693 270000656 ASSOCIATION L'APEER ESAT CASTEL DES BRUYERES
01/01/26 270013717 270000656 ASSOCIATION L'APEER EEAP APEER
01/01/26 270013725 270000656 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER - TILLY
01/01/26 270014012 270000656 ASSOCIATION L'APEER FAM APEER - TILLY
01/01/26 270000292 270000656 ASSOCIATION L'APEER DAME DE L'APPER
01/01/26 270031404 270000656 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER
01/01/26 270031388 270000656 ASSOCIATION L'APEER EAM APEER
01/01/26 270018039 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE FAM LA MOISSON EPAIGNES
01/01/26 270009228 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER
01/01/26 270008725 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL EHPAD DE LOUVIERS
01/01/26 270002082 270001084 MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU EHPAD PONT AUTHOU
01/01/26 270018179 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS
01/01/26 270011356 270030166 SAS LES FEUILLANS EHPAD RESIDENCE LES FEUILLANS
01/01/26 140023169 930019484 LADAPT ESPO LADAPT DE NORMANDIE
01/01/26 140020769 930019484 LADAPT SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
01/01/26 140025339 930019484 LADAPT SAMSAH LADAPT NORMANDIE
01/01/26 140019530 140021759 SA "REINE MATHILDE" EHPAD "REINE MATHILDE"
01/01/26 140026246 750056335 SAS MEDICA FRANCE EHPAD LES RIVES DE L'ODON - EVRECY
01/01/26 140016049 310021092 SAS THALATTA EHPAD THALATTA -OUISTREHAM
01/01/26 500000336 500016787 ACAIS IME ACAIS
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/01/26 500019765 500016787 ACAIS CAFS DE L'IME ACAIS
01/01/26 500020060 500016787 ACAIS SESSAD ACAIS
01/01/26 500002712 500016787 ACAIS ESAT ACAIS
01/01/26 500004924 500016787 ACAIS MAS - LA GLACERIE
01/01/26 500000377 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE IME MAURICE MARIE - SAINT LO
01/01/26 500013073 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - COUTANCES
01/01/26 500020797 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - ANNEXE DE SAINT LÔ
01/01/26 500022108 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE ESAT C'MAPROD - AGNEAUX
01/01/26 500004346 500025754 DEMEURE SAINT-CLAIR EHPAD DEMEURE SAINT CLAIR
01/01/26 500000492 500000658 EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS"
01/01/26 500004718 500001060 EHPAD "SAINT COEUR DE MARIE" EHPAD "SAINT COEUR DE MARIE"-AVRANCHES
01/01/26 500002738 500021860 EHPAD DU VAL DE SAIRE EHPAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR
01/01/26 500002860 500021860 EHPAD DU VAL DE SAIRE EHPAD DU VAL DE SAIRE-ST VAAST
01/01/26 500019328 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD "LE CLOS À FROMENT - LA GLACERIE
01/01/26 500016357 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD "L'AUBADE" - FLAMANVILLE
01/01/26 500016621 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD "L'ABBAYE"-CERISY LA FORET
01/01/26 500018866 920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE EHPAD RESIDENCE "L'ERMITAGE"
01/01/26 500024997 930019484 LADAPT SAMSAH LADAPT
01/01/26 500016480 260010145 ROCHE BRUNE EHPAD RESIDENCE ROCHEBRUNE- MONTMARTIN
01/01/26 500020656 500020649 SAS "LA DEMEURE DU MAUPAS" EHPAD "LA DEMEURE DU MAUPAS"-CHERBOURG
01/01/26 500016431 500025911 SAS GROUPE "LES MATINES" EHPAD DE TONGE - AVRANCHES
01/01/26 610780629 610006926 ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE
01/01/26 610780488 610006926 ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE
01/01/26 610780777 610000192 ASSOCIATION NOTRE DAME EHPAD RÉSIDENCE NOTRE DAME - BRIOUZE
01/01/26 610006488 610787285 ASSOCIATION PIERRE NOAL EHPAD RESIDENCE PIERRE NOAL - PUTANGES
01/01/26 610781270 610000259 CENTRE GESTION MR STE ANNE EHPAD "SAINTE-ANNE"
01/01/26 610005951 610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
01/01/26 610784159 610000358 EHPAD - CARROUGES EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES
01/01/26 610784167 610000390 EHPAD DES ANDAINES EHPAD DES ANDAINES - COUTERNE
01/01/26 610784191 610000390 EHPAD DES ANDAINES EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI
01/01/26 760026591 760009175 ASS LA BOUSSOLE CAARUD ROUEN ASS LA BOUSSOLE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/01/26 760792200 760003657 ASS LES TERRASSES BOIS-GUILLAUME EHPAD LES TERRASSES
01/01/26 760781138 760000497 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE ESAT ARCAUX BOIS HIMONT
01/01/26 760034348 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE SESSAD LES DEUX RIVES
01/01/26 760012757 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE IME L'ESCALE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
01/01/26 760919399 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE FAM LE RONCIER DE ST VICTOR L'ABBAYE
01/01/26 760023408 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE MAS NOTRE DAME DE BONDEVILLE ASITP 76
01/01/26 760014399 800014235 CAP ÉNERGIE ESAT ALBATRE ATELIERS AU TREPORT
01/01/26 760921304 760918128 CCAS DE PETIT CAUX EHPAD LES MATINS BLEUS
01/01/26 760030858 760803783 CCAS YVETOT SESSAD IME CCAS YVETOT
01/01/26 760012831 760803783 CCAS YVETOT IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT
01/01/26 760780460 760803783 CCAS YVETOT IME D'YVETOT
01/01/26 760781955 760803783 CCAS YVETOT ESAT D' YVETOT
01/01/26 760802892 760780056 CH EU EHPAD CH EU
01/01/26 760035568 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL EHPAD LES COLLINES DE LA SEINE
01/01/26 760922062 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL EHPAD LE BOIS ROND
01/01/26 760922070 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL EHPAD LA SOURCE
01/01/26 760782359 760000737 EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY EHPAD "LE TRAIT D'UNION DU CAILLY"
01/01/26 760782326 760000711 EHPAD A.F LE BOULTZ EHPAD A.F LE BOULTZ
01/01/26 760782268 760000653 EHPAD LEMARCHAND ENVERMEU EHPAD LEMARCHAND D'ENVERMEU
01/01/26 760025932 760000075 EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN ESAT FONDATION ALBERT JEAN
01/01/26 760033944 750050916 FEDERATION DES APAJH CTRE REG RESSOURCE HANDICAP PROFESSION
01/01/26 760919563 760780726 GHH LE HAVRE CAMSP SAINT-EXUPERY CH LE HAVRE
01/01/26 760802959 760780049 HL GOURNAY-EN-BRAY EHPAD DU CH DE GOURNAY-EN-BRAY
01/01/26 760028928 760004978 LES PAPILLONS BLANCS DES VALLEES FAM LES QUATRE SAISONS - FOURCARMONT
01/01/26 760027268 340009349 MBV EHPAD MICHEL GRANDPIERRE
01/01/26 760790832 760010728 PETITES SOEURS DES PAUVRES EHPAD MA MAISON
01/01/26 760919886 760009753 SA LES JARDINS DE GOURNAY EHPAD LE CERCLE DES AINES GOURNAY EN B
01/01/26 760913624 760009068 SARL EHPAD LA MAISON NORMANDE EHPAD LA MAISON NORMANDE
01/01/26 760920066 750062390 SAS BRIDGE SOCIAL EHPAD LE VAL FLEURI
01/01/26 760790840 760014498 SAS LA BUISSONNIERE EHPAD LA BUISSONNIERE
01/01/26 760026773 760039669 SAS SOCIETE DES JARDINS D'ELODIE EHPAD LES JARDINS D'ELODIE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
30
25

01/01/26 760023549 760027672 SASU VILLA SAINT NICOLAS EHPAD VILLA SAINT NICOLAS
01/03/26 270014335 270001183 ASSOCIATION L'ARCHE FAM DE L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE
01/03/26 270003692 270001019 EHPAD DE BRIONNE EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE
01/03/26 270000979 270001035 ESMS D' HARCOURT EHPAD LA MAISON D'HARCOURT
01/03/26 270012297 270002660 SARL BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX EHPAD RESIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX
01/03/26 140016825 140033267 RÉSIDENCE LA DEMI-LUNE EHPAD CLOS DE CALIX
01/03/26 140016361 140033275 RESIDENCE LA POMMERAIE EHPAD LES REGATIERS
01/03/26 500004668 500018783 ASSOCIATION MR LEMPERIERE-LEFEBURE EHPAD "LEMPERIERE" - CERENCES
01/03/26 500019740 500019732 CCAS JULLOUVILLE EHPAD "LES JARDINS D'HENRIETTE"
01/03/26 500002886 500025002 EPSMS LES QUATRE PROVINCES EHPAD LES 4 PROVINCES SITE LE TEILLEUL
01/03/26 500013628 500001227 SARL MAISON DE RETRAITE SAINT MICHEL EHPAD "SAINT MICHEL" - GRAIGNES
01/03/26 500017496 500017488 SAS DEMEURE DU BOIS ARDENT EHPAD "DEMEURE DU BOIS ARDENT"-ST LO
01/03/26 610780348 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY ITEP "LA ROSACE" - SEES
01/03/26 610006033 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY SESSAD UGECAM - ALENCON
01/03/26 610780322 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IME "LA GARENNE"-ST GERMAIN DU CORBEIS
01/03/26 760011171 760782227 CH DURECU LAVOISIER DARNETAL EHPAD ST-LEGER BOURG DENIS CH DARNETAL
01/03/26 760803007 760782227 CH DURECU LAVOISIER DARNETAL EHPAD HOSPITALIER DE DARNETAL
01/03/26 760041103 760025734 UGECAM DE NORMANDIE SESSAD PRO
01/03/26 760040188 760025734 UGECAM DE NORMANDIE SESSAD TSA
01/03/26 760024562 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY DITEP LES HOGUES DE SAINT-LEONARD
01/03/26 760780106 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IMPRO LA TRAVERSE D'OMONVILLE
30/04/26 760032300 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT MAS HERICOURT EN CAUX
30/04/26 760024034 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSAL
30/04/26 760025502 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT
30/04/26 760035873 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
30/04/26 760780916 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL
30/04/26 760783126 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT FAM CHANTECLER À IMBLEVILLE
30/04/26 760915181 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION EEAP
30/04/26 760915967 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT FAM LA TOURMALINE A HERICOURT
30/04/26 760919852 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT FAM LES HAUTES EAUX À AUTIGNY
01/06/26 270024524 270024516 LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY EHPAD LES JARDINS D'IROISE TOSNY
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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26

01/06/26 270010069 270009509 SAS THEMIS LES RIVALIERES EHPAD THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL
01/06/26 270012750 270019979 SASU L'ASTERINA- EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT
01/06/26 140004615 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM
01/06/26 500019799 500019344 ADESSA DOMICILE MANCHE SERVICE POLY. AIDE ET SOINS À DOMICILE
01/06/26 500002779 500000732 EPSMS AU BOCAGE HAYLAND EHPAD AU BOCAGE HAYLAND- site LA HAYE PESNEL
01/06/26 500002878 500000732 EPSMS AU BOCAGE HAYLAND EHPAD AU BOCAGE HAYLAND-site SARTILLY BAIE BOCAGE
01/06/26 500002720 500025002 EPSMS LES QUATRE PROVINCES EHPAD LES 4 PROVINCES SITE BARENTON
01/06/26 760026997 930013768 ASSOCIATION AIDES CAARUD ROUEN ASS AIDES HAUTE-NORMANDIE
01/06/26 760026971 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE CAARUD ELBEUF ASSOCIAT LA PASSERELLE
01/09/26 500000286 500010301 AAJD ITEP AAJD À AGNEAUX
01/09/26 500019823 500010301 AAJD CAFS DE L'ITEP AAJD - AGNEAUX
01/09/26 500020037 500010301 AAJD SESSAD AAJD CENTRE MANCHE - AGNEAUX
01/09/26 500021936 500010301 AAJD ITEP AAJD ANNEXE NORD COTENTIN
01/09/26 500000385 500010301 AAJD IME IDRIS AAJD - MARIGNY
01/09/26 500022124 500010301 AAJD PRSA : Pôle de Ressources et de Services Adaptés
01/09/26 760027235 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CAARUD LE HAVRE ASS OPPELIA
02/09/26 500021324 500010301 AAJD ISEMA
04/09/26 500020805 500010301 AAJD CAFS DE L'ITEP AAJD - QUERQUEVILLE
04/09/26 500020813 500010301 AAJD SESSAD-AAJD NORD COTENTIN TOURLAVILLE
06/09/26 500023023 500010301 AAJD SESSAD - UEM - AAJD
06/09/26 500020409 500000658 EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" SSIAD - TORIGNI/VIRE
07/09/26 500020748 500000732 EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE-PESNEL SSIAD - LA HAYE PESNEL
01/12/26 140032202 140014051 ASSOCIATION REVIVRE LAM ASSOCIATION REVIVRE
01/12/26 140025271 140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CSAPA DU PAYS D'AUGE
01/12/26 140033366 140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CAARUD
01/12/26 140023789 140031600 EPMS MER ET BOCAGE EAM "ARC-EN-CIEL"
01/12/26 140025289 140031600 EPMS MER ET BOCAGE MAS "LA CLAIRIERE"
01/12/26 140024977 140031600 EPMS MER ET BOCAGE SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON
01/12/26 140013764 140031600 EPMS MER ET BOCAGE IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL
01/12/26 140015421 140031600 EPMS MER ET BOCAGE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE
01/12/26 140015827 140002643 SARL LES CHANTERELLES EHPAD LES CHANTERELLES - BRETTEVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/12/26 140016098 140026980 SARL LES ORCHIDEES RMS EHPAD "LES ORCHIDEES" - CAGNY
01/12/26 760037770 760003772 ASS EMERGENCE[S] LAM ASSOCIATION EMERGENCE-S
31/12/26 140033523 140033507 GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD CU CAEN ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - CU CAEN
31/12/26 610006140 750825846 COALLIA LITS HALTE SOINS SANTÉ COALLIA
31/12/26 760023218 760011379 CCAS GONFREVILLE L'ORCHER EHPAD LES CHARMETTES
31/12/26 760039727 760039644 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD ROUEN METRO ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - ROUEN
01/01/27 500005046 500001086 RESIDENCE DU PARC EHPAD RESIDENCE DU PARC
01/01/27 270009053 270000136 CH LES ANDELYS EHPAD - CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES
01/01/27 270009103 270000185 CHAG PACY-SUR-EURE EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE
01/01/27 270002355 930019484 LADAPT ESAT LADAPT EURE
01/01/27 270016629 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE LOUVIERS ASS AEDE
01/01/27 270016678 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE BOURGTHEROULDE ASS AEDE
01/01/27 270018088 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE VAL DE REUIL ASS AEDE
01/01/27 270000300 760804641 PEP 76 CMPP VICTOR HUGO EVREUX
01/01/27 270010697 270002140 SAS RESIDENCE SAINT-ANDRE-DE-L'EURE EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE EURE
01/01/27 140002288 140000878 EHPAD "LA ROSERAIE" EHPAD "LA ROSERAIE" -ST SEVER CALVADOS
01/01/27 140000431 930019484 LADAPT ESRP LADAPT DE NORMANDIE
01/01/27 140016890 140003195 SARL "LES TILLEULS" EHPAD "LES TILLEULS" - COURSEULLES
01/01/27 140015835 140002650 SAS LE CLOS DES CEDRES EHPAD "LE CLOS DES CEDRES"
01/01/27 500002894 500000856 EHPAD LOUIS PERIER EHPAD LOUIS PERIER - AGON-COUTAINVILLE
01/01/27 500021803 930019484 LADAPT IEM LADAPT - ST LO
01/01/27 610787350 610780140 CENTRE HOSPITALIER - SEES EHPAD - HL SEES
01/01/27 610787376 610780124 CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE EHPAD SITE CH - CH MORTAGNE
01/01/27 610790693 610780124 CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE EHPAD "LE MOULIN A VENT" - CH MORTAGNE
01/01/27 610003964 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAMSP POLYVALENT DE L'ORNE - ALENCON
01/01/27 610004848 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SAMSAH DEPARTEMENTAL ANTENNE FLERS
01/01/27 610006702 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SAMSAH DEPARTEMENTAL ANTENNE ALENCON
01/01/27 610005704 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME SEGUR
01/01/27 610005712 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS
01/01/27 610005746 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'ITEP DESIRE PILOT - FLERS
01/01/27 610005993 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/01/27 610006017 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE FLERS
01/01/27 610780256 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME SEGUR - AUBE
01/01/27 610780280 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS ITEP DESIRE PILOT- FLERS
01/01/27 610781239 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IEM "LA FORET"
01/01/27 610787913 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SMPP - ALENCON
01/01/27 610789711 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME "MARIE CRUE" - FLERS
01/01/27 610784241 610780132 HOPITAL LOCAL - BELLEME EHPAD "LA ROSE DES VENTS"-HL BELLEME
01/01/27 610781569 750812844 LE REFUGE DES CHEMINOTS EHPAD "LA FORET" - BAGNOLES-DE-L'ORNE
01/01/27 760018309 760000067 APEI SEINE&MER EAM LA MARGOTIERE APEI DIEPPE
01/01/27 7600034298 760000067 APEI SEINE&MER PLATEFORME DE REPIT
01/01/27 760034280 760000067 APEI SEINE&MER SESSAD AUTISME
01/01/27 760035188 760000067 APEI SEINE&MER IME POLYHANDICAP CHATEAU BLANC ARQUES
01/01/27 760034967 760000067 APEI SEINE&MER IME SEMI INTERNAT CHATEAU BLANC DIEPPE
01/01/27 760780072 760000067 APEI SEINE&MER IME INTERNAT CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/27 760915652 760000067 APEI SEINE&MER ESAT LES ATELIERS D'ETRAN APEI
01/01/27 760041269 760000067 APEI SEINE&MER CR PERINATALITE ET PARENTALITE
01/01/27 760034975 760000067 APEI SEINE&MER IME AUTISME CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/27 760038992 760000067 APEI SEINE&MER MAS
01/01/27 760790758 760004390 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE EHPAD O VILLAGE OPAD
01/01/27 760918250 760920157 ASS POUR LA GESTION ANIMATION ACTION EHPAD LES BRUYERES
01/01/27 760918722 760009597 ASSOCIATION BOIS JOLI GESTION-ANIMATIO EHPAD LE BOIS JOLI
01/01/27 760782300 760000695 EHPAD FOND BEAUFILS FORGES LES EAUX EHPAD FONDATION BEAUFILS
01/01/27 760919647 760014068 EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD EHPAD LE MOULIN DES PRES
01/01/27 760035063 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC SAMSAH BOLBEC
01/01/27 760782805 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC IME LA HOUSSAYE DE NOINTOT
01/01/27 760804781 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC ESAT IMS BOLBEC
01/01/27 760034538 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC FAM IMS BOLBEC
01/01/27 760790907 250018686 LES BEGONIAS EHPAD KORIAN LE JARDIN
01/01/27 760027557 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE LES ESCALES - EHPAD - PASTEUR
01/01/27 760037614 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE LES ESCALES - EHPAD - DESAINT-JEAN
01/01/27 760037622 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE LES ESCALES - EHPAD - LES COLIBRIS
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/01/27 760800631 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE LES ESCALES - EHPAD - IRIS
01/01/27 760802991 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE LES ESCALES - EHPAD - SANVIC
01/01/27 760921726 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE LES ESCALES - EHPAD GUILLAUME LE CONQ
01/01/27 760012328 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE ACT LE HAVRE ASS OPPELIA
01/01/27 760010678 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE MONT-ST-AIGNAN ADPEP
01/01/27 760011049 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE BARENTIN ADPEP
01/01/27 760011148 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE MAROMME ADPEP
01/01/27 760011189 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE LE HOULME ADPEP
01/01/27 760011239 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE CANTELEU ADPEP
01/01/27 760913673 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE ROUEN ADPEP
01/01/27 760028571 760804641 PEP 76 CMPP PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP
01/01/27 760035865 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE DIEPPE
01/01/27 760780098 760804641 PEP 76 PEP2S LA BUSINE - IME
01/01/27 760780403 760804641 PEP 76 DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD PEP
01/01/27 760780429 760804641 PEP 76 DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN
01/01/27 760780494 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP
01/01/27 760781435 760804641 PEP 76 D I E M "COLETTE YVER" ROUEN
01/01/27 760802215 760804641 PEP 76 CAMSP BEETHOVEN ROUEN ADPEP
01/01/27 760023572 760029736 SAS LA BOISERAIE EHPAD LA BOISERAIE
01/01/27 760917005 330050899 SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP EHPAD RESIDENCE LES TROIS HAMEAUX
01/01/27 760023028 330050899 SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP EHPAD RESIDENCE DE LA VARENNE
01/01/27 760026732 750054256 SAS ESSART GRAND COURONNE EHPAD RESIDENCE CAROLA
01/01/27 760919035 760009647 SAS LES ILIADES GESTION EHPAD LES ILIADES
01/01/27 760025973 750056335 SAS MEDICA FRANCE EHPAD KORIAN LA PORTE OCÉANE
01/01/27 760915173 250015658 SAS MEDOTELS EHPAD KORIAN LES CENT CLOCHERS
01/01/27 760023259 250015658 SAS MEDOTELS EHPAD KORIAN LES HAUTS DE L'ABBAYE
01/01/27 760916312 250016458 VILLA SAINT DOMINIQUE EHPAD KORIAN VILLA SAINT DO
01/02/27 500019278 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE EHPAD "ELISABETH DE SURVILLE"-MARTINVA
01/02/27 500020185 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE EHPAD RÉSIDENCE ANNE LE ROY - ST LO
01/02/27 500004783 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE EHPAD ELISABETH DE SURVILLE - PICAUVIL
01/03/27 270003270 270001001 ASSOCIATION JULES LEDEIN FAM JULES LEDEIN
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
35
30

01/03/27 270009871 270001001 ASSOCIATION JULES LEDEIN FAM ANNIE SOLANGE
01/03/27 270024763 270001001 ASSOCIATION JULES LEDEIN FAM EUGENIE MARIE
01/03/27 270002322 270008840 CCAS EVREUX EHPAD "AZEMIA" - CCAS EVREUX
01/03/27 270013964 270008840 CCAS EVREUX EHPAD LA FILANDIERE - CCAS EVREUX
01/03/27 270015878 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER CSAPA PONT-AUDEMER CH LA RISLE
01/03/27 270012271 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT APAJH EURE
01/03/27 270017288 920800976 UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 FAM NONANCOURT ASS BOIS CLAIR
01/03/27 140015488 140000134 CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE EHPAD DU CH DE PONT L'EVEQUE
01/03/27 140016882 140016833 SAS "LES BOUGAINVILLEES" EHPAD LES BOUGAINVILLEES - LE BREUIL
01/03/27 140017211 140026451 SAS "VALLÉE DE L'AURE" EHPAD "GUSTAVE COURBET" - CAUMONT
01/03/27 140016015 140022542 SAS LES DEMEURES DES GLYCINES EHPAD RENE CASTEL
01/03/27 140016494 140003104 SAS LES DEMEURES GASTON DE RENTY LES DEMEURES GASTON DE RENTY - BENY B
01/03/27 140016122 140002882 SAS RESIDENCE DE L'HEXAGONE EHPAD " L'HEXAGONE" - TREVIERES
01/03/27 500022991 500010327 ASS ADSEAM CAFS DE L'ITEP LES BONS VENTS MORTAIN
01/03/27 500000344 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF IME ADSEAM
01/03/27 500004619 500010327 ASS ADSEAM ITEP ADSEAM
01/03/27 500012588 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
01/03/27 500013065 500010327 ASS ADSEAM MAS - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
01/03/27 500023114 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
01/03/27 500023122 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
01/03/27 500023130 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF ITEP ADSEAM
01/03/27 500023148 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF ITEP ADSEAM
01/03/27 500005038 500009105 CCAS COUTANCES EHPAD CONSTANTIA - COUTANCES
01/03/27 500020763 500020755 CCAS SAINT PAIR SUR MER EHPAD "LE VALLON" - SAINT PAIR SUR MER
01/03/27 500004189 500000880 EHPAD "PEREAU - LEJAMTEL" - BREHAL EHPAD "PEREAU - LEJAMTEL"-BREHAL
01/03/27 610784209 610000408 EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES
01/03/27 760790642 760037762 ASSOCIATION STE MARIE - ST JOSEPH EHPAD LA COMPASSION
01/03/27 760790667 760037762 ASSOCIATION STE MARIE - ST JOSEPH EHPAD LE CASTEL SAINT-JACQUES
01/03/27 760919498 760037762 ASSOCIATION STE MARIE - ST JOSEPH EHPAD SACRE COEUR D'ERNEMONT
01/03/27 760802918 760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY EHPAD NEUFCASTEL
01/03/27 760026823 750050916 FEDERATION DES APAJH CAMSP H WALLON DIEPPE ASS APAJH 76
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/03/27 760026294 750050916 FEDERATION DES APAJH SESSAD HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/27 760010868 750050916 FEDERATION DES APAJH CMPP HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/27 760781963 750050916 FEDERATION DES APAJH EEAP TONY LARUE GD QUEVILLY ASS APAJH
01/03/27 760035105 750050916 FEDERATION DES APAJH SAMSAH "LES CARAQUES"
01/03/27 760024836 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT DE L' ESTUAIRE
01/03/27 760780908 750050916 FEDERATION DES APAJH DAME LA PARENTELE
01/03/27 760914846 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CSAPA NAUTILIA LE HAVRE ASS OPPELIA
01/06/27 270008634 270023724 CH EURE-SEINE EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE
01/06/27 270008659 270023724 CH EURE-SEINE EHPAD AUGUSTE RIDOU CH EURE-SEINE
01/06/27 270009145 270000193 EPMS PONT DE L'ARCHE EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE L'ARCHE
01/06/27 270015969 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS CSAPA CH GISORS
01/06/27 270008675 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS
01/06/27 140002411 140000894 ALAPA REGION ST PIERRE/DIVES EHPAD LA MESNIE
01/06/27 140016023 140002809 ASSOCIATION "LES RESIDENCES ST BENOIT" EHPAD "RESIDENCES SAINT BENOIT" - CAEN
01/06/27 140002791 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO EHPAD "NOTRE DAME DE LA CHARITE"
01/06/27 140004573 140000969 EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN
01/06/27 140008012 140001306 FONDATION "ASILE SAINT JOSEPH" EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT
01/06/27 140011610 140001413 SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE EHPAD "SAINTE MARIE"
01/06/27 500013891 500020607 CIAS DU VAL DE SEE EHPAD" LES TILLEULS" - REFFUVEILLE
01/06/27 500014683 500020607 CIAS DU VAL DE SEE EHPAD "LES MERISIERS" - BRECEY
01/06/27 760802512 760004408 ASS ACOMAD SSIAD ASS ACOMAD FECAMP
01/06/27 760010025 760009357 ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL
01/06/27 760919589 760009696 ASS SSIAD LE CAILLY SSIAD LE CAILLY
01/06/27 760030759 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
01/06/27 760030767 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
01/06/27 760011247 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE SECTION POLYHANDICAP "IME MAX BRIERE"
01/06/27 760023655 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE EAM VILLAGE SYLVEISON
01/06/27 760781195 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE IME BRIERE
01/06/27 760792853 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A SAINT PIERRE LES ELBEUF
01/06/27 760801506 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/06/27 760917609 760009464 ASSOCIATION SSIAD LES BOUCLES DE LA SEINE SSIAD PA ASS ADMR YAINVILLE
01/06/27 760028381 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE SSIAD LES ESCALES
31/07/27 500005574 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE MAS "LA MEIJE" - PICAUVILLE
31/08/27 500018791 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE CARENTAN
31/08/27 500021878 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE FAM - FBS PICAUVILLE - VALOGNES
01/09/27 270008501 270008840 CCAS EVREUX SPASAD CCAS EVREUX
01/09/27 140017187 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG
01/09/27 140026659 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - CONDE EN NORMANDIE
01/09/27 140017054 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE
01/09/27 500009188 500010400 ASSOCIATION SOINS SANTE-CHERBOURG SERVICE DE SOINS A DOMICILE- CHERBOURG
01/09/27 500012083 500009147 CCAS SAINT LO SSIAD - SAINT-LO
01/09/27 500019294 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN SSIAD - DE PONTORSON
01/09/27 500018627 500000096 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET
01/09/27 500016951 500020607 CIAS DU VAL DE SEE SSIAD - BRECEY
01/09/27 500014741 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY
01/09/27 500004692 500000781 EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY
01/09/27 500020011 500021860 EHPAD DU VAL DE SAIRE SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR
01/09/27 500013107 500000765 EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG SSIAD. - MONTEBOURG
01/09/27 500013768 500024005 EPSM LES LICES - JOURDAN SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE
01/09/27 500014758 500000070 ESMSC EHPAD PERIERS SSIAD - PERIERS
01/09/27 500010442 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PONT-HEBERT
01/09/27 500013222 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT
01/09/27 500016597 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PORTBAIL
01/09/27 500018643 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES
01/09/27 500023544 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CAARUD - FBS DE LA MANCHE
01/09/27 500017421 500000104 HOPITAL DE SAINT JAMES SSIAD - HL SAINT-JAMES
01/09/27 500018965 500000062 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN SSIAD - HL MORTAIN
01/09/27 500016803 500000138 HÔPITAUX DU SUD MANCHE SSIAD - HL VILLEDIEU
01/09/27 610005399 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE
01/09/27 610780314 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/27 610784092 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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33

01/09/27 610789885 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE FAM TERRES NOIRES-LA COLLINE MORTAGNE
01/09/27 760800995 760004093 ASS AIPA SEINE ET BRAY SSIAD ASS AIPA
01/09/27 760025874 760035360 ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT SSIAD LES TROIS RIVIERES FOUCARMONT
01/09/27 760922013 760803908 CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN
01/09/27 760800912 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX
01/09/27 760800979 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX
01/09/27 760802447 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF LE HAVRE
01/09/27 760802454 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY
01/09/27 760916155 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON
01/09/27 760918987 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF YERVILLE
01/09/27 760916239 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD ROUVRAY-CATILLON
01/09/27 760919654 760035923 FONDATION FILSEINE SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
01/09/27 760920355 760003889 SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE SSIAD VALLEE DE L'EAULNE - ENVERMEU
01/09/27 760915553 760913111 SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN SSIAD PLATEAU EST ROUEN MESNIL-ESNARD
03/09/27 500003868 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE BRICQUEBEC
07/09/27 500020151 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CÉRENCES
01/10/27 500013958 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT - VALOGNES
01/10/27 500005525 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE
01/12/27 270024995 270028962 ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
01/12/27 270013642 270000060 CH BERNAY SSIAD CH BERNAY
01/12/27 270002918 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
01/12/27 270023773 270023724 CH EURE-SEINE SSIAD VERNON CH EURE-SEINE
01/12/27 270015316 270000177 CH LE NEUBOURG SSIAD CH LE NEUBOURG
01/12/27 270013048 270000136 CH LES ANDELYS SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
01/12/27 270013212 270000144 CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
01/12/27 270013105 270000110 CH VERNEUIL-SUR-AVRE SSIAD DU SUD DE L'EURE
01/12/27 270017809 270000185 CHAG PACY-SUR-EURE SSIAD CHAG PACY SUR EURE
01/12/27 270026248 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF VERNON
01/12/27 270008766 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF LOUVIERS
01/12/27 270013618 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE
01/12/27 270013600 270000193 EPMS PONT DE L'ARCHE SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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34

01/12/27 270013592 270001084 MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU
01/12/27 270011349 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS SSIAD CH GISORS
01/12/27 270014376 270000169 RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT SAD EPMS DE CONCHES EN OUCHE
01/12/27 140028804 140001074 ASS UNA DU CALVADOS SSIAD UNA DU CALVADOS
01/12/27 140012204 140033150 ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA SSIAD - BOURGUEBUS
01/12/27 140013897 140030305 ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE SSIAD - FALAISE
01/12/27 140013889 140033242 ASSOCIATION ADMR - ALPS SSIAD - EVRECY
01/12/27 140018946 140027947 ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN
01/12/27 140004821 140008814 CCAS CAEN SSIAD - CCAS CAEN
01/12/27 140008293 140008731 CCAS LISIEUX SSIAD - LISIEUX
01/12/27 140015439 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON
01/12/27 140015769 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/27 140017195 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/27 140019563 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
01/12/27 140014143 140026279 CH DE LA COTE FLEURIE SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE
01/12/27 140018896 140000159 CH VIRE SSIAD - CH VIRE
01/12/27 140008202 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - CROIX ROUGE CAEN
01/12/27 140020298 140000878 EHPAD "LA ROSERAIE" SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS
01/12/27 140015447 140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD D'ORBEC-LIVAROT
01/12/27 140017815 140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE
01/12/27 140007972 140001256 FONDATION LETAVERNIER - PITROU EHPAD "LETAVERNIER PITROU"- ARGENCES
01/12/27 140008251 140001256 FONDATION LETAVERNIER - PITROU SSIAD - ARGENCES
01/12/27 140011628 140024449 SARL "LES OPALINES" EHPAD "LES OPALINES"
01/12/27 140015074 140002262 SAS LA NOUVELLE ELVODY EHPAD L'ELVODY - ST GERMAIN DE TALLEVE
01/12/27 140016031 140002817 SAS LE NOUVEAU BEAU SITE EHPAD "LE BEAU SITE" - CLECY
01/12/27 140015108 140002460 SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL EHPAD BEAU SOLEIL
01/12/27 500018569 500018726 ASSOCIATION GRANVILLE SANTE SSIAD - GRANVILLE
01/12/27 500019088 500000039 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN SSIAD - HL DE CARENTAN
01/12/27 500019138 500000807 EHPAD - SAINTE MERE EGLISE SSIAD - SAINTE-MERE-EGLISE
01/12/27 500012729 500025002 EPSMS LES QUATRE PROVINCES SSIAD - BARENTON
01/12/27 500014329 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - LES PIEUX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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01/12/27 500019948 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CANISY ET MARIGNY
01/12/27 610787897 610000929 ALPS SMAPAD SMAPAD - L'AIGLE
01/12/27 610786980 610787038 ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN SSIAD- ARGENTAN
01/12/27 610789620 610003923 ASSOCIATION CENTRE SOINS MISERICORDE SSIAD - SEES
01/12/27 610003048 610780157 CH - VIMOUTIERS SSIAD DE VIMOUTIERS
01/12/27 610002339 610000408 EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES SSIAD - BRETONCELLES
01/12/27 610788721 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE MELE/SARTHE
01/12/27 610789638 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - RANES
01/12/27 610006116 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE
01/12/27 610005944 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE
01/12/27 610002412 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - MORTAGNE
01/12/27 610785701 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - ALENCON
01/12/27 610785719 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - FLERS
01/12/27 610789992 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD - LA FERTE MACE
01/12/27 760024919 760003772 ASS EMERGENCE[S] LHSS EMERGENCE(S)
01/12/27 760802462 760004390 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE SSIAD DIEPPE ASS OPAD
01/12/27 760802520 570026823 ASSOCIATION AMAPA SSIAD AMAPA - HARFLEUR
01/12/27 760034132 570010173 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS SSIAD BOIS DE BLEVILLE
01/12/27 760801514 760803684 CCAS ROUEN SSIAD CCAS ROUEN
01/12/27 760913210 760803783 CCAS YVETOT SAD CCAS YVETOT
01/12/27 760023879 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE
01/12/27 760918979 760780056 CH EU SSIAD CH EU
01/12/27 760808667 760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
01/12/27 760916171 760780759 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
01/12/27 760026336 760782235 CHG LA FILANDIERE SSIAD LA FILANDIERE
01/12/27 760010603 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE
01/12/27 760803098 760780239 CHU ROUEN SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN
01/12/27 760026815 760000786 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN
01/12/27 760920496 760000794 EHPAD SAINT-SAENS SSIAD EHPAD SAINT-SAENS
01/12/27 760034389 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME
01/12/27 760023358 760023309 SARL GRAND QUEVILLY SANTE EHPAD LES JARDINS DE MATISSE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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31/12/27 500020169 500012299 APAEI DE L'AVRANCHIN EAM DE SAINT-OVIN
31/12/27 500021886 500012299 APAEI DE L'AVRANCHIN FAM - APAEIA - JUVIGNY
31/12/27 500000294 500012299 APAEI DE L'AVRANCHIN DISPOSITIF DE SOUTIEN ET DE FORMATION
31/12/27 500020128 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE IME "LA MONDRÉE"
31/12/27 760028779 760780023 CH DIEPPE SSIAD CH DIEPPE
30/04/28 760035121 760004143 ASSOCIATION ATELIERS SAINTE CLAIRE SAMSAH LES ATELIERS SAINTE CLAIRE
610785891 610790578 ORNEODE SESSAD DEPARTEMENTAL
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 avril 2024 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
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Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-05-06-00001
Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve
théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-06-00001 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie
DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE POUR
L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
VU le Code de la santé publique et notamment l'article R4352-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l e décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en
qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité
pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie en date du 27 janvier 2025 ;
DÉCIDE
Article 1er : L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins se déroulera le mercredi 02 juillet 2025 à partir de 11h à l'Agence régionale
de santé de Normandie, 2 Place Jean Nouzille – CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :
- Les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de
technicien de laboratoire médical :
o Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
o Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
o Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;
o Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité génie
biologique, parcours biologie médicale et biotechnologie ;
o Brevet de technicien supérieur :
- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques ;
- biochimiste ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-06-00001 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 44
- bio-analyses et contrôles ;
- d'analyses biologiques ;
- d'analyses de biologie médicale ;
- de biotechnologie.
o Diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Analyses
biologiques et biochimiques ;
o Diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses
biologiques et biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avant la date
prévue à l'arrêté du 15 avril 2022 susvisé, soit avant la rentrée universitaire 2022-2023
o Diplôme de 1 er cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des
arts et métiers ;
o Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des
milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
o Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré par
l'Ecole supérieure de techniciennes de biochimie-biologiste de la faculté catholique
des sciences de Lyon ;
o Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimiste
délivré par le ministère du travail.
- Les personnes qui exerçaient, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dans
un laboratoire de biologie médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant une
durée au moins égale à six mois avant cette date ;
- Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de
laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les
conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation relative aux
examens de biologie médicale réalisés dans un établissement de transfusion sanguine
peuvent continuer à exercer les mêmes fonctions ;
- Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical
et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles
L4352-2 et L4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire
médical ;
Article 3 : L'ouverture des inscriptions est fixée le lundi 12 mai 2025 et la clôture le mercredi 25 juin
2025 à minuit.
Article 4 : Le dossier doit être adressé par courriel à l'adresse électronique suivante :
ars-normandie-prof-non-medicales@ars.sante.fr
Ce dossier sera composé des pièces suivantes :
- La fiche d'inscription à l'examen ;
- Une photo d'identité ;
- Une copie de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;
- Une copie de votre diplôme ou de l'attestation de réussite ou de l'attestation de scolarité,
listé à l'article 2 de la présente décision.
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-06-00001 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 45
Article 5 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Caen, sis 3
rue Arthur Leduc à Caen (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .
Article 6 : Le Directeur de la direction de l'attractivité des métiers et de la transformation
numérique du système de santé de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui est
publiée au recueil des actes administratifs de la Région Normandie, sur le site internet de l'Agence
régionale de santé, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs du département du Calvados, de
l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 06 mai 2025
Le Directeur général
Signé
François MENGIN LECREULX

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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-06-00001 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 46
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-05-07-00005
Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage
intérieur au sein de l'hôpital privé de la Baie à SAINT-MARTIN
DES CHAMPS
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-07-00005 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein de l'hôpital privé de la Baie à SAINT-MARTIN DES CHAMPS 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3

DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN D E L'HOPITAL
PRIVE DE LA BAIE A SAINT-MARTIN DES CHAMPS

Le Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur d e l'Hôpital Privé de la Baie du 15 septembre 2023, sis 1 avenue du
Quesnoy à AVRANCHES – 50300, déclarée recevable le 15 septembre 2023 par l'Agence
régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage
intérieur pour assurer les missions de base , la vente de médicaments au public et l 'activité à
risques de préparations hospitalières à partir de matières premières ou spécialités
pharmaceutiques ;
VU l'avis du 23 novembre 2023 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;
VU les rapports du 10 novembre 2023 établis par le Pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport du Pharmacien inspecteur désigné de l'Agence régionale de
santé de Normandie, s'agissant des missions de base :
- Que le dispositif de sérialisation doit être étendu à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques ;
- Qu'en cas d'absence d'une spécialité pharmaceutique prescrite hors livret, il n'est pas autorisé
de recourir à une officine de ville, seul les approvisionnements inter PUI sont possibles ;
- Qu'une cartographie des risques est à réaliser concernant les dispositifs médicaux implantables
(DMI)
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-07-00005 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein de l'hôpital privé de la Baie à SAINT-MARTIN DES CHAMPS 48

2/3
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport du Pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie, s'agissant de la réalisation des préparations hospitalières à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques :
- Que les dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage
intérieur et les Bonnes Pratiques de Préparation 2023 sont respectées ;
- Que l a convention avec le Centre Hospitalier Avranches -Granville devra être tran smise à
conclusion ;
CONSIDERANT que d'autres points d'amélioration ont été identifiés lors de l'instruction ; qu'il est
nécessaire que ces points soient effectués dans un délai de 6 mois suivant la présente autorisation ; que
passé ce délai, les mises à jour seront comptabilisées comme ayant été effectuées et devront pouvoir
être présentées à l'autorité de contrôle ;
DECIDE

Article 1 : La demande de l'Hôpital Privé de la Baie sis 1 avenue du Quesnoy à AVRANCHES – 50300 en
vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur est acceptée.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé de la Baie est autorisée à assurer pour son
propre compte :
- Les missions de base décrites à l'article L 5126-1 du Code de la santé publique,
- L'activité optionnelle non à risque de vente au public de médicaments .
La pharmacie à usage intérieure de l'Hôpital Privé de la Baie est aussi autorisée à assurer l'activité de
réalisation de préparations magistrales et hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques.
Article 3 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant
dans cette pharmacie.
Article 5 : La présente autorisation prend effet au 7 mai 2025.
Article 6 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 7 ans en ce qui concerne les activités
optionnelles à risques particuliers de réalisation des préparations magistrales et hospitalières à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
Article 7 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du code d e la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas.

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-07-00005 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein de l'hôpital privé de la Baie à SAINT-MARTIN DES CHAMPS 49

3/3
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des solidarités et des
Familles, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris
SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif Tribunal administratif de Caen -
3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen.
La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 9 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de la Manche.
Article 1 0 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à Caen, le 7 mai 2025

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-07-00005 - Décision portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
sein de l'hôpital privé de la Baie à SAINT-MARTIN DES CHAMPS 50
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-04-24-00004
Décision portant autorisation de transfert de l'officine de
pharmacie Sarl « Pharmacie LETARD » située 7 Place de la
Mairie à SAINT JEAN DES CHAMPS (50320)
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-04-24-00004 - Décision portant autorisation de transfert de l'officine de
pharmacie Sarl « Pharmacie LETARD » située 7 Place de la Mairie à SAINT JEAN DES CHAMPS (50320) 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE
SARL « PHARMACIE LETARD » SITUEE 7 PLACE DE LA MAIRIE A SAINT JEAN DES CHAMPS (50320) VERS
LE 1 SQUARE ANDRE NEEL A SAINT-JEAN DES CHAMPS (50320)

Le Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3-1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté pris par le Préfet de la Manche le 18 juin 1985 accordant la licence de l'officine située
place de la mairie à Saint-Jean des Champs sous le numéro 189 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU la décision du 6 avril 2023 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
portant modification de la licence de l'officine de pharmacie « Pharmacie LETARD »
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande présentée par la pharmacie SARL « PHARMACIE LETARD » représentée par Madame
Aurélie LETARD (RPPS n° 10101063922) déclarée recevable à l'Agence Régionale de Santé de
Normandie le 9 janvier 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie,
dont elle est titulaire, située 7 place de la mairie à Saint-Jean des Champs 50320 vers le 1 Square
rue André Néel -Saint-Jean des Champs 50320 ;
VU l'avis favorable du 22 avril 2025 pris par le Syndicat de Pharmaciens d'Officines de la Manche ;
VU l'avis favorable du 10 mars 2025 pris par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de
Normandie ;
VU l'avis favorable du 21 février 2025 pris par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-04-24-00004 - Décision portant autorisation de transfert de l'officine de
pharmacie Sarl « Pharmacie LETARD » située 7 Place de la Mairie à SAINT JEAN DES CHAMPS (50320) 52

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VU le rapport du 10 février 2025 établi par le pharmacien de l'Agence régionale de santé de
Normandie, relatif à la demande de transfert présentée par Madame Aurélie LETARD ;
CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l'officine de pharmacie SARL « PHARMACIE
LETARD » située 7 place de la mairie à Saint-Jean des Champs 50320 vers le 1 Square André Néel 50320
Saint-Jean des Champs ;
CONSIDERANT que le transfert a lieu au sein d e la même commune ; que la distance séparant
l'emplacement d'origine et celui du transfert est de 140 mètres ; que la population desservie est
identique et que la nouvelle pharmacie reste accessible par voie piétonne et par la route ;
CONSIDERANT que le transfert sollicité apporte une amélioration de l'offre pharmaceutique ;
CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport du pharmacien de l'Agence régionale de santé de
Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125 -8 et R.5125-9 du
code de la santé publique,
- remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L.111 -7-3 du code de la
construction et de l'habitation,
- permettent la réalisation des missions énoncées à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé
publique, notamment l'activité de vaccination ;
- garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence.

DECIDE

Article 1 :
La demande présentée par la pharmacie SARL « PHARMACIE LETARD » représentée par Madame Aurélie
LETARD (RPPS n° 10101063922) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer son officine de pharmacie
située 7 place de la mairie à Saint-Jean des Champs 50320 vers le 1 Square André Néel 50320 Saint -Jean
des Champs est acceptée.
La licence prévue par l'article L.5125 -18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
76#000262.
Article 2 :
La présente autorisation prendra effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification à
Madame Aurélie LETARD.
L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issue, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-04-24-00004 - Décision portant autorisation de transfert de l'officine de
pharmacie Sarl « Pharmacie LETARD » située 7 Place de la Mairie à SAINT JEAN DES CHAMPS (50320) 53

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Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 18 juin 1985 accordant la licence Place de la Mairie à Saint-Jean des Champs sous
le numéro 50#000169 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.
Article 4 :
Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses héritiers.
Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux
auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Ce recours hiérarchique peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et
des Familles, à la Direction générale de l'organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 6 :
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 Rue Arthur le
Duc, 14000 Caen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la présente décision. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via
Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
Article 7 :
La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Madame Aurélie
LETARD 7 place de la Mairie à Saint-Jean des Champs 50320 et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région de Normandie et du département de la Manche.
Article 8 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Caen, le 24 avril 2025
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-04-24-00004 - Décision portant autorisation de transfert de l'officine de
pharmacie Sarl « Pharmacie LETARD » située 7 Place de la Mairie à SAINT JEAN DES CHAMPS (50320) 54
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-05-07-00004
Décision relative au renouvellement d'habilitation de l'Union
de caisses - Institut Inter régional pour la santé (UC-IRSA)
comme centre de vaccination en Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-07-00004 - Décision relative au renouvellement d'habilitation de l'Union de
caisses - Institut Inter régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre de vaccination en Normandie 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéNormandie
DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE L'UNION DE
CAISSES - INSTITUT INTER RÉGIONAL POUR LA SANTÉ (UC-IRSA) COMME CENTRE
DE VACCINATION EN NORMANDIE
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3111-1 à L3112-1 et D.3111-22 à
D.3111-26 ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des
dossiers accompagnant les demandes d'habilitation, présentées en application de l'article
D.3111-23 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance
en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique modifié ;
VU la note d'information du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et à
l'habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L.
3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique ;
VU la décision du 11 mai 2022 relative à la décision d'habilitation de l'Union de caisse -
Institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) en tant que centre de vaccination ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 14 mars
2025 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un centre de
vaccination ;
D É C I D E
Article 1   : L'Union de caisse - Institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) est habilité comme
centre de vaccination gratuite sur le territoire de la région Normandie.
Article 2   : Le centre de vaccination de L'Union de caisse - Institut inter régional pour la santé
(UC-IRSA) est habilité à intervenir auprès des consultants accueillis au seins des centres
d'examens de santé de la région Normandie en leur proposant la mise à jour de leur
calendrier vaccinal lors de la réalisation des examens de prévention de santé.
Article 3   : Conformément à l'article D.3111-24, c ette habilitation est renouvelée pour une
durée de trois ans à compter du 20 mai 2025.
Article   4 : Une décision attributive de financement est délivrée annuellement par l'Agence
régionale de santé de Normandie.
P a g e | 1
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-07-00004 - Décision relative au renouvellement d'habilitation de l'Union de
caisses - Institut Inter régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre de vaccination en Normandie 56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéNormandie
Article 5 : Le centre de vaccination de l'Union de caisse - Institut inter régional pour la santé
(UC-IRSA) fournit annuellement un rapport d'activité concernant son activité de vaccination.
Article   6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus
de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la santé
publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement
de s'y conformer dans le délai qu'il fixe . En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers,
l'habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être
retirée.
Article 7 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification, auprès d u tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à
Caen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.
Article 8   : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction de l'Union de
caisse - Institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Région ainsi qu'aux préfectures du Calvados, de la Seine-
Maritime, de la Manche, de l'Orne et de l'Eure.
Fait à Caen, le 7 mai 2025
Le Directeur général,
Signé
François MENGIN LECREULX
P a g e | 2
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-07-00004 - Décision relative au renouvellement d'habilitation de l'Union de
caisses - Institut Inter régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre de vaccination en Normandie 57
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-04-29-00003
Décision relative au renouvellement de l'habilitation du
service de santé étudiante de l'université de CAEN
NORMANDIE comme centre de vaccination
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-04-29-00003 - Décision relative au renouvellement de l'habilitation du service de
santé étudiante de l'université de CAEN NORMANDIE comme centre de vaccination 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéNormandie
DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DU SERVICE DE
SANTÉ ÉTUDIANTE DE L'UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE COMME CENTRE DE
VACCINATION
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3111-1 à L3112-1 et D.3111-22 à
D.3111-26 ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des
dossiers accompagnant les demandes d'habilitation, présentées en application de l'article
D.3111-23 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance
en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique modifié ;
VU la décision du 11 mai 2022 relative au renouvellement d'habilitation du service
universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de Caen en tant que centre
de vaccination ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 17 mars
2025 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un centre de
vaccination ;
D É C I D E
Article 1   : Le service de santé étudiante de l'Université de Caen Normandie est habilité
comme centre de vaccination gratuite, ainsi que ses antennes. Le site principal du centre de
vaccination est situé à l'Esplanade de la Paix - CS 14032 - Caen Cedex 5.
Article 2   : Le service de santé étudiante de l'Université de Caen Normandie est habilité à
intervenir auprès des étudiants inscrits à l'Université de Caen Normandie, ainsi que dans les
écoles conventionnées avec celle-ci.
Article 3   : Conformément à l'article D.3111-24, c ette habilitation est renouvelée pour une
durée de trois ans à compter du 20 mai 2025.
Article   4 : Une décision attributive de financement est délivrée annuellement par l'Agence
régionale de santé de Normandie. Cette allocation finance le reste à charge des vaccins des
rattrapages vaccinaux effectués auprès des publics précaires (sans droit ou sans
complémentaire santé) et/ou en difficulté d'accès aux soins.
P a g e | 1
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-04-29-00003 - Décision relative au renouvellement de l'habilitation du service de
santé étudiante de l'université de CAEN NORMANDIE comme centre de vaccination 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéNormandie
Article 5: Le service de santé étudiante de l'Université de Caen Normandie fournit
annuellement un rapport d'activité concernant son activité de vaccination.
Article   6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus
de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la santé
publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement
de s'y conformer dans le délai qu'il fixe . En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers,
l'habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être
retirée.
Article 7 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification, auprès d u tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à
Caen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.
Article 8   : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au président de l'Université
de Caen Normandie et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région
ainsi qu'aux préfectures du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
Fait à Caen, le 29 avril 2025
Le Directeur général,
Signé
François MENGIN LECREULX
P a g e | 2
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-04-29-00003 - Décision relative au renouvellement de l'habilitation du service de
santé étudiante de l'université de CAEN NORMANDIE comme centre de vaccination 60
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
50-2025-05-16-00003
RAA récépissé déclaration Edouard HARDEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-16-00003 - RAA récépissé déclaration Edouard
HARDEL 61
| |PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP753649474Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche, le 30/04/2025 par Monsieur Edouard HARDEL en qualité dedirigeant dont l'établissement principal est situé 27 route de l'Abbaye - 50530 SAINTPIERRE LANGERS et enregistré sous le N° SAP753649474 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageEntretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cherbourg, le 16/05/2025La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationséconomiquessignéFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-16-00003 - RAA récépissé déclaration Edouard
HARDEL 62
Direction départementale des finances publiques
50-2025-05-22-00001
Fermeture exceptionnelle du SIP de Cherbourg le 26/06/2025
matin
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-05-22-00001 - Fermeture exceptionnelle du SIP de Cherbourg le
26/06/2025 matin 63
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
Cité administrative
BP 225
50015 SAINT-LÔ Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
du Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-80-VN du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin, situé dans les locaux du centre des
finances publiques, 112 rue de l'Abbaye, sera fermé à titre exceptionnel :
➔ le jeudi 26 juin 2025 matin
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 22 mai 2025
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche
Signé
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-05-22-00001 - Fermeture exceptionnelle du SIP de Cherbourg le
26/06/2025 matin 64
Direction départementale des territoires et de la mer
50-2025-05-16-00002
AP n°2025 05 16 relatif au système d'assainissement de
Saint-Jean-Des-Baisants
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-16-00002 - AP n°2025 05 16 relatif au système d'assainissement de
Saint-Jean-Des-Baisants 65
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et
Aménagement
N° 2025-DDTM - SE-072
ARRETE
RELATIF AU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-JEAN-DES-BAISANTS
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive des Eaux Résiduaires Urbaines 91/271/CEE du 21 mai 1991 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie
en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vire en vigueur ;
Vu le schéma directeur d'assainissement des eaux usées élaboré entre 2022 et 2024 ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement reçu le 01 avril 2000, présenté par la commune de Saint-Jean-Des-
Baisants, enregistré sous le n°CASCADE 50-2000-00006 et relatif à la station d'épuration
de Saint-Jean-Des-Baisants et au plan d'épandage ;
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-16-00002 - AP n°2025 05 16 relatif au système d'assainissement de
Saint-Jean-Des-Baisants 66
Vu l'arrêté préfectoral n°00-945-IC en date du 25 juillet 2000 autorisant et réglementant la
station d'épuration et l'épandage des boues de la commune de Saint-Jean-des-Baisants ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement reçu le 14 octobre 2024, présenté par la communauté d'agglomération
SAINT-LO AGGLO, enregistré sous le n°GUN 0100057389 et relatif à la réhabilitation de la
station d'épuration de Saint-Jean-Des-Baisants sur la commune de Saint-Jean-D'Elle ;
Vu les demandes de compléments de la DDTM en date du 26 novembre 2024 et du 21
février 2025 ;
Vu les notes complémentaires fournies par la communauté d'agglomération SAINT-LO
AGGLO en date du 07 février 2025 et du 04 mars 2025 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la communauté d'agglomération SAINT-LO AGGLO en date
du 15 avril 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la communauté d'agglomération SAINT-LO AGGLO en date
du 06 mai 2025 ;
Vu l'arrêté n°2024-16-VN en date du 04 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté d'agglomération SAINT-LO AGGLO de sa déclaration
en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Réhabilitation de la station d'épuration de Saint-Jean-Des-Baisants
et située sur la commune de Saint-Jean-D'Elle.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
2
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Saint-Jean-Des-Baisants 67
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600
kg de DBO5 (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de
DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D).
Déclaration Arrêté du 21
juillet 2015
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le
dossier de déclaration, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5.
La DDTM devra être avertie de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les dispositions précisées ci-dessous.
Article 2 : Prescriptions techniques
Article 2-1 : Le réseau d'eaux usées
Le réseau d'eaux usées collecte les effluents en provenance de Saint-Jean-Des-Baisants.
Le réseau d'eaux usées est de type séparatif.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage.
Le réseau d'eaux usées ne doit collecter que des eaux usées domestiques. Tout
raccordement d'effluents non domestiques au système de collecte doit faire l'objet d'une
autorisation : le maître d'ouvrage vérifie l'aptitude du réseau à acheminer ces effluents et
de la station d'épuration à les traiter.
Afin de réduire les infiltrations d'eaux parasites, les branchements devront être contrôlés
et le cas échéant être mis en conformité. De même, l e réseau doit être conçu de manière
à éviter les fuites et les apports d'eaux claires. L'intrusion d'eaux parasites doit être
limitée. Le cas échéant, d es travaux devront être réalisés afin de réduire les infiltrations.
Des mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par
temps de pluie ; ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les usages des eaux
réceptrices.
Le maître d'ouvrage informera les services de police des eaux de la DDTM à chaque
déversement constaté et leur transmettra les données. L'ensemble de ces données sera
3
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Saint-Jean-Des-Baisants 68
reporté dans le rapport annuel de synthèse sur le fonctionnement global du système
d'assainissement.
Article 2-1-1 : Les postes de refoulement
Le réseau comprend des postes de refoulement. Ces postes de refoulement doivent être
équipés de la façon suivante :
- 2 pompes de refoulement,
- une alimentation énergétique de secours au moyen d'un groupe électrogène mobile
disponible ou une prise permettant de raccorder un groupe électrogène mobile,
- une cuve de stockage de 2 heures du débit de pointe collecté,
- un système de télésurveillance en cas de dysfonctionnement et un système de
télégestion,
- absence de trop-plein sur le poste et le réseau amont sauf pour les postes listés à l'article
suivant.
Article 2-1-2 : Les trop-pleins
Le réseau de collecte est dépourvu de trop-plein.
Dans le cas où des points de déversement de réseau sont découverts, ceux-ci doivent être
équipés selon la réglementation en vigueur et la DDTM devra en être informée. Le réseau
doit être conçu de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures
sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie ;
ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les usages des eaux réceptrices.
Article 2-1-3 : Diagnostic du système d'assainissement
La réglementation impose aux maîtres d'ouvrage la réalisation d'une étude diagnostique
de leur système d'assainissement selon une fréquence n'excédant pas dix ans.
Le maître d'ouvrage s'engage à :
- la réalisation de travaux sur les réseaux de collecte conformément au programme de
travaux issu du schéma directeur ;
- la réalisation de la mise à jour du diagnostic assainissement selon une fréquence
n'excédant pas dix ans.
Article 2-2 : La station d'épuration
La station d'épuration, située sur les parcelles AC0028, AC0018, OB0084, OB0092 et
OB1091 sur la commune de Saint-Jean-D'Elle, de type filtre planté de roseaux et lagunes de
finition, d'une capacité nominale de 900 EH traite les eaux usées de la commune déléguée
de Saint-Jean-Des-Baisants. La capacité hydraulique est de 202 m 3/j (débit de temps de
pluie nappe haute - ce débit est calculé en tenant compte d'une pluie de durée 24 h
retour 6 mois sur une surface active de 2270 m2).
L'ensemble du système de traitement comprend :
- 2 arrivées des eaux usées gravitaires,
- un poste de relevage (ou injection) avec dégrillage automatique (by-pass possible vers les
lagunes)
- une mesure débitmétrique
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Saint-Jean-Des-Baisants 69
- un traitement biologique comprenant un filtre planté de roseaux à écoulement vertical,
constitué de deux étages de filtres (3+2 casiers). Le premier étage est alimenté par le poste
de de relevage (ou injection) et le second par un auget de chasse,
- un canal de mesure du débit (point de sortie),
- une zone d'infiltration de 4120 m² au total : zone d'infiltration existante de 2800 m²
environ et zone d'infiltration à créer au lieu et place de la lagune n°3, divisée en 2 zones
équivalentes de 660 m2 de façon à obtenir une alternance des 2 zones et éviter leur
saturation (by-pass possibles des lagunes)
Un dispositif de télésurveillance est prévu pour le poste de relevage. Le site peut être
secouru au moyen d'un groupe électrogène mobile.
Aucun rejet direct au milieu ne doit être réalisé par temps sec.
Aucun apport externe ne sera admis sur cette station d'épuration.
Les boues produites ne subiront pas de traitements spécifiques, elles matureront sous
forme de dépôt directement sur les filtres plantés de roseaux. Le dossier de déclaration
relatif au plan d'épandage des boues devra être déposé à la DDTM par le maître
d'ouvrage.
Le rejet des eaux traitées se fait dans une zone d'infiltration de 4120 m² au total (aire
d'infiltration existante de 2800 m² environ et zone d'infiltration à créer au lieu et place de
la lagune n°3, divisée en 2 zones équivalentes de 660 m2 de façon à obtenir une
alternance des 2 zones et éviter leur saturation).
Normes de rejet
La qualité des eaux rejetées (A4) devra respecter la valeur de la concentration maximale et
le rendement minimum, indiqués dans le tableau ci-dessous.
Paramètres Valeur limite de
concentration Rendement (%) Règle de
tolérance
Valeur
rédhibitoire
Demande
biochimique en
oxygène (DBO5)
35 mg/L 60,00 %
Respect en
moyenne
journalière
70 mg/L
Demande
chimique en
oxygène (DCO)
200 mg/L 60,00 % 400 mg/L
Matières en
suspension (MES) -- 50,00 % 150 mg/L
L'effluent ne doit dégager, par ailleurs, aucune odeur putride ou ammoniacale. Il ne doit
pas en dégager non plus après cinq jours d'incubation à 20 °C.
La température doit être inférieure à 25 °C ou ne pas provoquer une augmentation de
plus de 1,5 °C de la température du milieu récepteur.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu.
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Saint-Jean-Des-Baisants 70
L'autosurveillance de la station d'épuration (entrée/sortie) porte sur les paramètres
suivants : pH, débit, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt et température (sortie).
Le nombre annuel de bilan 24 h réglementaire est de 1.
Le pétitionnaire informera les services de police des eaux de la DDTM des éventuels
dysfonctionnements constatés ayant ou pouvant avoir un impact sur l'environnement.
Article 2-3: Transmission des données du système d'assainissement
Les données d'autosurveillance sont transmises à la DDTM et à l'agence de l'eau au format
SANDRE conformément à la réglementation.
Le maître d'ouvrage informera la DDTM à chaque déversement ou non conformité
constaté sur le système d'assainissement ( ddtm-urgence-assainissement@manche.gouv.fr)
et ce, dès qu'il en aura connaissance, et leur transmettra les données conformément à la
réglementation.
L'ensemble de ces données sera reporté dans le rapport annuel de synthèse sur le
fonctionnement global du système d'assainissement.
Article 2-4 : Protection contre les nuisances auditives et olfactives
Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement
minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa
tranquillité.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par
arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du maître
d'ouvrage vaut rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments d e la déclaration doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un
nouveau dossier de déclaration.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Saint-Jean-Des-Baisants 71
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement :
-par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication sur le site Internet
de la préfecture de la Manche ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de
l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
-par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours
contentieux.
Le tribunal administratif de Caen peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°00-945-IC en date du 25 juillet 2000 autorisant et réglementant la
station d'épuration et l'épandage des boues de la commune déléguée de Saint-Jean-des-
Baisants est abrogé.
Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté
sera transmise au président de la communauté d'agglomération SAINT-LO AGGLO et à la
commune de Saint-Jean-D'Elle, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Manche pendant une durée d'au moins 6 mois et sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Article 9 : Application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à la mise en service de la nouvelle station d'épuration.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche et le président de la communauté d'agglomération
SAINT-LO AGGLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 16 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
signé Guillaume BARRON
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Saint-Jean-Des-Baisants 72
Regard arrivée Eaux Usées (existant)Poste d'injection avec dégrilleur automatique à créer sur le terrain dela station d'épuration existante. By-pass vers lagune 1Refus de dégrillage (S11)Débitmètre et préleveur mobile (A3)
Filtre Planté de Roseaux : Premier étage3 casiers de 360 m2Boues (A6)
Auget de chasse second étage
Filtre Planté de Roseaux : Deuxième étage2 casiers de 360 m2
Canal Venturi + sonde
Rejet de sécurité vers le fossé (si pas d'infiltration)
By-pass 1 : en cas de mise à l'arrêt du poste d'injection, les eaux usées seront dirigées vers la laguneN°1By-pass 2 et 3 : by-pass des lagunesBy-pass 4 : by-pass de la première partie de l'aire d'infiltration
ANNEXE
SYNOPTIQUE DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAINT-JEAN-DES-BAISANTS
8
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Saint-Jean-Des-Baisants 73
Direction départementale des territoires et de la mer
50-2025-05-15-00001
ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-090 portant désignation d'un
liquidateur en vue de procéder à la dissolution de
l'association foncière de remembrement de Saint James
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-15-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-090 portant désignation d'un
liquidateur en vue de procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint James 74
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la ressource et
aménagement
N° 2025-DDTM-SE-090
ARRETE
PORTANT désignation d'un liquidateur
en vue de procéder à la dissolution de l'association foncière
de remembrement de Saint James
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et
notamment ses articles 71 et 72 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 1978 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Saint James ;
VU l'arrêté préfectoral n°92-59 17 mars 1992 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de remembrement de Saint James ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier Brunetière, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-16-VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n°DDTM-DIR-2025-05 du 15 avril 2025 donnant subdélégation de signature de
Monsieur Guillaume Barron à certains de ses collaborateurs ;
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tel:02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public: 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-15-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-090 portant désignation d'un
liquidateur en vue de procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint James 75
CONSIDERANT que l'article R133-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa
rédaction susvisée énonce que l'objet en vue duquel une association foncière de
remembrement avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur proposition du bureau de
l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association
des conditions imposées, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou
dans l'intérêt public ;
CONSIDERANT que le bureau de l'association ne parvient pas à se réunir pour effectuer
les actes liés à la dissolution ;
CONSIDERANT que l'article 42 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 et l'article
71 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisés disposent que l'autorité administrative
peut désigner un liquidateur pour déterminer les conditions dans lesquelles l'association
syndicale autorisée est dissoute et ainsi faire la dévolution du passif et de l'actif de
l'association ;
QU'en conséquence, le préfet de la Manche en application de l'article 42 de l'ordonnance
susvisée, désigne un liquidateur pour assurer les fonctions dévolues au bureau ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Gerbold d'Annoville, géomètre-expert DPLG, agréé pour la réalisation
d'opérations d'aménagement foncier, expert auprès de la cour d'appel de Caen, est
désigné en qualité de liquidateur de l'association foncière de remembrement de Saint
James. Il exercera sa mission sous la responsabilité du préfet de la Manche.
Article 2 : le liquidateur aura pour mission, sous la réserve du droit des tiers, d'apurer les
dettes et les créances de l'association foncière de remembrement de Saint James, et d'en
céder les actifs.
Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association foncière de remembrement.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de
liquidation, le compte de gestion et le compte administratif de la liquidation, un compte-
rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif.
En application des dispositions de l'article 72 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé,
les dettes des propriétaires qui étaient membres de l'association foncière de
remembrement dissoute pourront être prises en charge par une collectivité territoriale ou
un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans
l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
Article 3 : le liquidateur est également chargé de signer l'acte de transfert de la parcelle
50487000YC0049.
Article 4 : le liquidateur recevra une indemnité à la charge des services du Conseil
Départemental de la Manche. L'indemnité sera déterminée et fixée comme il est dit au 1°
de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 susvisé. La mission du liquidateur prendra fin dès
que l'arrêté de dissolution sera publié.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-15-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-090 portant désignation d'un
liquidateur en vue de procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint James 76
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer et Monsieur Gerbold d'Annoville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche, affiché en mairie de Saint James et notifié au
président de l'association, à son comptable public et au service de la publicité foncière.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint Lô, le 15/05/2025
P/le préfet par délégation,
P/le DDTM par délégation,
la responsable de l'unité PRA
signé
Barbara Trémaré
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-15-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-090 portant désignation d'un
liquidateur en vue de procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint James 77
Direction départementale des territoires et de la mer
50-2025-05-26-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS N°
2025-DDTM-SE-101 AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT le programme de
restauration et création de mares sur les communes de
DOMJEAN, CERISY-LA-FORET, SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS N°
2025-DDTM-SE-101 AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT le programme de restauration et
création de mares sur les communes de DOMJEAN, CERISY-LA-FORET, SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
N° 2025-DDTM-SE-101
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE PROGRAMME DE RESTAURATION ET CRÉATION DE MARES SUR LES COMMUNES DE
DOMJEAN, CERISY-LA-FORET, SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime, en particulier les articles L.151-36 et L.151-37 ;
VU le code de l'environnement ; en particulier les articles L.110-1, L.120-1 et suivants, L.211-1, L.211-7, L.211-
7-1 et L.435-5 ;
VU l'arrêté n°2024-16-VN du 04 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. BARRON Guillaume
directeur départemental des territoires et de la mer
VU l'arrêté n° DDTM-DIR-2025-05 du 15 avril 2025, donnant subdélégation de signature de M. BARRON
Guillaume à certains de ses collaborateurs.
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics, en particulier l'article 3 ;
CONSIDÉRANT que l'entretien et la création de mares par des techniques douces permettent de garantir
la préservation des habitats, et de contribuer à son bon état écologique.
CONSIDÉRANT que tous travaux en zone humide, relevant d'une déclaration d'intérêt général doivent se
conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et suivants, L 211-1, L 211-7, L 211-7-1 et L 435-5.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS N°
2025-DDTM-SE-101 AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT le programme de restauration et
création de mares sur les communes de DOMJEAN, CERISY-LA-FORET, SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
79
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Sont déclarés d'intérêt général, les travaux d'entretien et création de mares sur les communes de
Domjean, Cerisy-la-Forêt, Saint-Jean-de-Savigny, enregistré sous le numéro 0100292318.
Article 2 - Consistance des travaux autorisés
Les travaux d'entretiens et création comprennent :
1. La gestion de la végétation : l'abattage et dessouchage sélectif, l'élagage et la taille des haies et le
débroussaillage.
2. Le curage des mares et la gestion des produits de curage : l'extraction des vases, le reprofilage des
berges et la gestion des produits issus du curage.
3. La dépollution : évacuation des déchets dans les centres agréés.
4. Aménagement des mares : pose de clôtures et pompes à museaux.
Les produits de coupe ne doivent en aucun cas être abandonnés en zone humide ou en zone
inondable.
Les accès au chantier sont localisés à proximité des routes nationales,mpp départementales et
communales, de chemins carrossables communaux ou privés. Dans ce dernier cas, ils font l'objet d'un
accord préalable du propriétaire ou de l'exploitant.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires, exploitants.
Article 4 – Propriétaire(s) concerné(s) par le travaux
Les propriétaires et exploitants concernés par les travaux de restauration et de création de mares
sont recensés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 – Localisation des travaux :
La localisation des travaux est recensée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 – Compte rendu annuel des travaux
Le permissionnaire établit annuellement un bilan des travaux réalisés. Ce bilan sera, soit transmis à
l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM, soit conservé chez le porteur de projet afin
de pouvoir être présenté aux inspecteurs en cas de contrôle.
Article 7 - Accès et contrôle des installations
À toute époque, la communauté d'agglomération de Saint-Lô est tenue de donner aux agents chargés
de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages. Sur réquisition, le service de contrôle doit
pouvoir procéder à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement, aux frais de la communauté d'agglomération de Saint-Lô.
Article 8 – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre
toute pollution accidentelle lors de la phase travaux et post travaux.
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article
L.211-5 du code de l'environnement et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le
bénéficiaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Article 9 – Durée de l'autorisation – Période de travaux
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée d'un an, renouvelable une fois.
Elle devient caduque si les travaux, aménagements, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un an.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS N°
2025-DDTM-SE-101 AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT le programme de restauration et
création de mares sur les communes de DOMJEAN, CERISY-LA-FORET, SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
80
Article 10 - Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le permissionnaire peut
faire l'objet :
- de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de
l'environnement (CE) et passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 CE ;
- de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 (rejets polluants), L216-13 et L.173-1 et suivants du
même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16 CE.
Article 11 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen par son bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut être contestée auprès du même Tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
Article 12 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'urbanisme.
Article 13 - Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet
arrêté est déposée en mairie de Domjean, Cerisy-la-Forêt, Saint-Jean-de-Savigny pour mise à
disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans ces communes pendant une durée
minimale d'un mois ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Manche.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Lô, le délégué départemental de
l'office français pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
A SAINT LO, le 26 mai 2025
Signé
Pour le Préfet de la Manche par délégation,
pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer, le chef du service
« Environnement »,
O. CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS N°
2025-DDTM-SE-101 AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT le programme de restauration et
création de mares sur les communes de DOMJEAN, CERISY-LA-FORET, SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
81
al a Saint-Jean-De- / Commune de score Ren me nue bi50491_388 | L oe Savigny Saint-Jean-De-Savigny pres Mons. pose deciBouleur- Restauration de mare : GestionSaint-Jean-De- Mr MARTIN ?8-211 FE moe Mr MARTIN Guillaume | de la végétation, curage, gestion | 260m? _— Stade 3Sevigny — des curures et de la terre de50491_397 reprofilagecaro | Saintuean-De-| EARLDELA | Mme LE PREVOST DE LA FERRE Sica ce ns PRE Sade— Savigny TOSTAINERIE MOISSONNIERE Odile des curures et de la terre de 2 jours_ reprofilageRestauration de mare : Gestion Stade 4oa Saint-Jean-De- EARL DE LA Mme LE PREVOST DE LA | dela végétation, curage, gestion 'Savigny TOSTAINERIE MOISSONNIERE Odile | des curures et de la terre de 70m 2 joursreprofilage, évacuation denismsdi déchets recyclablesRestauration de mare : Gestion Stade 3Saint-Jean-De- | Mr LEVAVASSEUR de la végétation, curage, gestionA-378 Sy Eric Mme LEPRINCE Renée des curures ot de le terre de 35 m° 2 joursreprofilage, travail sur le réseau50491_376ES hydrauliqueRestauration de mare : Gestion Stade 4ss Saint-Jean-De- | Mr LEVAVASSEUR Mme MOREL de la végétation, curage, gestion 'Savigny Eric Jeanne-Marie des curures et de la terre de 24m 2 jours50491 378 reprofilage, travail sur le réseauA hydraulique
Saint-lean-De- | LS Pépiniéres et Les Pépiniéres et Restauration de mare : Gestion Stade 4A-98 Save Paysages d'Elle Paysages d'Elle de la végétation, curage, gestion 100 m? 2 jours= reprofilagecb ar De: Les Pépinières et Les Pépinières et Restauration de mare : Gestion Stade 4A-94 | Paysages d'Elle Paysages d'Elle de la végétation, curage, gestion 65 m° sareesx reprofilageRestauration de mare : GestionA-752 et Mme LEMAITRE 3 :50110_449 | , 5.5 Cerisy-la-Forét Stéphani Mme LEMAITRE Jocelyne | de la végétation, curage, gestion 120 m? ds_— des curures et de la terre de Stade 3reprofilageMr JANNIERE Restauration de mare : Gestion50164_33 | A-647 Domjean QUE Mr JANNIERE Louis de la végétation, curage, gestion 300 m°? Pious Stade 4des curures et de la terre dereprofilage
ANNEXES
Ann exe 1
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS N°
2025-DDTM-SE-101 AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT le programme de restauration et
création de mares sur les communes de DOMJEAN, CERISY-LA-FORET, SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
82
Annexe 2 - Atlas géographique
P24 - P35 du dossier de DIG n° 0100292318 pour la restauration et la création de mares.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS N°
2025-DDTM-SE-101 AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT le programme de restauration et
création de mares sur les communes de DOMJEAN, CERISY-LA-FORET, SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
83
Direction départementale des territoires et de la mer
50-2025-04-24-00003
Arrêté préfectoral N° 2025-DDTM-SE-035 au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant le dossier de
déclaration d'intérêt général abrogeant le règlement d'eau
du moulin du Guelle sur le cours d'eau la sienne, commune
de Cérences et portant prescription de remise en état des
lieux pour le rétablissement de la continuité écologique au
droit du site
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDTM-SE-035 au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le dossier de déclaration d'intérêt général abrogeant le règlement d'eau du
moulin du Guelle sur le cours d'eau la sienne, commune de Cérences et portant prescription de remise en état des lieux pour le
rétablissement de la continuité écologique au droit du site
84
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DDTM-SE-035
AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE DOSSIER
DE DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
ABROGEANT LE RÈGLEMENT D'EAU DU MOULIN DU GUELLE SUR LE COURS D'EAU LA
SIENNE, COMMUNE DE CERENCES ET PORTANT PRESCRIPTION DE REMISE EN ÉTAT DES
LIEUX POUR LE RÉTABLISSEMENT DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE AU DROIT DU SITE.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ; notamment les articles L110-1, L211-1, L211-7 L181-23;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics, en particulier l'article 3 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine Normandie 2022-2027 ; notamment
la disposition 1.5.1 : « Prioriser les actions de restauration de la continuité écologique sur l'ensemble du
bassin au profit du bon état des cours d'eau et de la reconquête de la biodiversité » ;
VU l'arrêté n° 2024-16-VN en date du 04 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. BARRON ;
VU l'arrêté n° DDTM-DIR-2025-05 en date du 15 avril 2025, donnant subdélégation de signature de M.
BARRON à certains de ses collaborateurs ;
VU l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, modifiée ;
VU l'article L181-23 exigeant la remise en l'état d'un site dès lors que la cessation des installations,
ouvrages, travaux ou activités est soit actée par le pétitionnaire, soit constatée par l'autorité
administrative.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine Normandie 2022-2027
VU le dossier de déclaration d'intérêt général déposé le 03 mars 2025 et enregistré sous le n° 0100286928
pour l'effacement du seuil du moulin de Guelle situé sur le cours d'eau La Sienne, commune de Cérences.
VU la convention du 21 février 2025 passée entre la société LIS France et le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne permettant le retrait du seuil et la restauration du lit mineur
de la Sienne.
CONSIDÉRANT que les modalités de cessation d'activité encadrée par l'article L181-23 du code de
l'environnement, oblige à remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux
intérêts protégés mentionnés par l'article L181-3 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDTM-SE-035 au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le dossier de déclaration d'intérêt général abrogeant le règlement d'eau du
moulin du Guelle sur le cours d'eau la sienne, commune de Cérences et portant prescription de remise en état des lieux pour le
rétablissement de la continuité écologique au droit du site
85
CONSIDÉRANT que la cessation définitive d'activité du moulin de Guelle justifie l'abrogation du règlement
d'eau qui aurait pû exister, autorisant son exploitation ;
CONSIDÉRANT que la convention bipartie signée entre le Syndicat Intercommunal d'Entretien et
d'Aménagement de la Sienne (Maître d'œuvre) et la Société LIS France (Propriétaire du seuil) acte la
volonté de procéder aux travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil du moulin de
Guelle, dans les conditions prises par le L181-23 du code de l'environnement susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
Le présent arrêté est établi au bénéfice d e la société LIS France , domiciliée 67 rue de la Gare – 50510
CERENCES, en qualité de propriétaire du moulin de Guelle.
Les travaux autorisés par le présent arrêté seront réalisés sous la responsabilité du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne (SIAES) , tenant siège au 22 Impasse de l'ancienne Gare – 50450
Gavray-sur-Sienne et représenté par son président, en qualité de maître d'ouvrage délégué dans le cadre de
la convention du 21 février 2025 susvisée.
Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté, est la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Service Environnement / Unité Eaux et Milieux Aquatiques,
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex.
Tél : 02 33 06 39 00
Mél : ddtm-se-ema@manche.gouv.fr
Article 2 – Objet
Le présent arrêté :
- Acte la cessation définitive d'activité et de tout usage de la force hydro-motrice au moyen des différents
ouvrages hydrauliques existant attachés au moulin de Guelle ;
- Abroge le règlement d'eau qui pourrait être associé au moulin de Guelle ;
- Autorise le SIAES à réaliser les travaux de remise en état des lieux pour le rétablissement de la continuité
écologique au droit du moulin de Guelle, conformément aux dispositions techniques et aux engagements
contenus dans le dossier de remise en état susvisé, à la convention susvisée et aux conditions prescrites par
le présent arrêté ;
- Prescrit les mesures de protection de l'environnement et du milieu aquatique à respecter durant la phase
de chantier pour la réalisation des travaux autorisés au droit du site et les mesures de surveillance et
d'entretien des aménagements réalisés dans le cadre de cette remise en état du site afin de garantir les
intérêts protégés mentionnés à l'article L 211-1 CE.
Article 3 – Cadre réglementaire
Les ouvrages hydrauliques actuels du moulin de Guelle relèvent du régime de l'autorisation
environnementale au titre de la rubrique 3.1.1.0 définie par la nomenclature du tableau annexé à l'article
R.214-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDTM-SE-035 au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le dossier de déclaration d'intérêt général abrogeant le règlement d'eau du
moulin du Guelle sur le cours d'eau la sienne, commune de Cérences et portant prescription de remise en état des lieux pour le
rétablissement de la continuité écologique au droit du site
86
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
A
Il est précisé que tous travaux ou activités relevant d'autres rubriques de la nomenclature que celles visées
ci-dessus ne peuvent être réalisés sans être portés préalablement à la connaissance du Préfet et instruits
dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 – Ouvrage constitutif du moulin de Guelle
L'ouvrage hydraulique, objet des travaux, est le seuil du moulin de Guelle (ROE 25220), situé sur la commune
de Cérences (Annexe 1), qui possède une largeur de berge à berge de 28 m et provoque une différence de
hauteur d'eau entre l'amont et l'aval de 1,40 m.
La partie constitutive du moulin permettant l'accueil de la roue a été démolie (Annexe n°2).
La dégradation de l'ouvrage hydraulique est constitutive d'un état de ruine .
Article 5 – Consistance des travaux autorisés
La réalisation des travaux suivants est autorisée :
- coupe limitée de la végétation afin de garantir le cheminement des engins de chantiers jusqu'au seuil ;
(Annexe n°3)
- création d'un accès au seuil par le biais de la parcelle cadastrée C61 ;
- retrait des vannes et expédition dans un centre agrée ;
- retrait des maçonneries constituant le seuil en partant de la rive gauche vers la rive droite ; (Annexe n°4)
- réutilisation de certaines pierres du seuil afin de diversifier les écoulements, combler les restes de bief,
- réensemencement de la végétation.
Article 6 – Phase travaux et mesures d'accompagnements
6.1 – Phase travaux :
Dans le cas où un aléa se présenterait durant les travaux, l'équipe du SIAES prendra contact avec le service
police de l'eau pour définir les modalités complémentaires à mettre en place pour garantir la fonctionnalité
optimale du cours d'eau.
6.2 – Mesures d'accompagnement :
En cas d'apparition après travaux d'érosions régressives sur le milieu provoquant l'effondrement des berges,
le SIAES pourra engager à des travaux d'accompagnements par l'utilisation de techniques douces basées
sur l'implantation de végétaux vivants.
Aucun enrochement ne sera entrepris sans l'autorisation du service de police de l'eau.
Article 7 – Abrogation du règlement d'eau
Le présent arrêté abroge le règlement d'eau qui pourrait exister au droit du moulin de Guelle situé sur le
cours de la rivière la Sienne sur la commune de Cérences dès notification au bénéficiaire.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDTM-SE-035 au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le dossier de déclaration d'intérêt général abrogeant le règlement d'eau du
moulin du Guelle sur le cours d'eau la sienne, commune de Cérences et portant prescription de remise en état des lieux pour le
rétablissement de la continuité écologique au droit du site
87
Article 8 – Participation financière
Le projet d'effacement du seuil du moulin de Guelle ne demande pas de participation financière.
Article 9 – Accès et contrôle des installations
A toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux, l'accès au
chantier.
Article 10 – Fin de travaux
Lorsque les travaux seront terminés, un compte rendu devra être transmis au service police de l'eau et une
visite de site sera programmée pour récolement.
Article 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre
toute pollution accidentelle lors de la phase travaux et après travaux.
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article
L.211-5 du code de l'environnement et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le
bénéficiaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Article 12 – Durée de l'autorisation – Période de travaux
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de trois ans à dater de la notification
du présent arrêté, renouvelable une fois. Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou
installations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans.
Article 13 - Sanctions encourues
En cas de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le permissionnaire et le maître d'ouvrage
peuvent faire l'objet :
- de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de l'environnement
(CE) pouvant mener à des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 CE ;
- de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 (rejets polluants), L216-13 et L.173-1 et suivants du
même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16 CE ;
Article 14 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen par son bénéficiaire dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut être contestée auprès du même Tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
Article 15 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDTM-SE-035 au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le dossier de déclaration d'intérêt général abrogeant le règlement d'eau du
moulin du Guelle sur le cours d'eau la sienne, commune de Cérences et portant prescription de remise en état des lieux pour le
rétablissement de la continuité écologique au droit du site
88
Article 16 – Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Manche pour une durée
minimale de six mois. Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Cérences pour mise à disposition de
toute personne intéressée ; elle est affichée dans la commune pendant une durée minimale d'un mois.
Article 17 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la MANCHE, le maire de la commune de Cérences, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la MANCHE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
A SAINT LO, le 24/04/2025
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
et par délégation
Le chef du Service Environnement
O. CATTIAUX
Signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDTM-SE-035 au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le dossier de déclaration d'intérêt général abrogeant le règlement d'eau du
moulin du Guelle sur le cours d'eau la sienne, commune de Cérences et portant prescription de remise en état des lieux pour le
rétablissement de la continuité écologique au droit du site
89
cflial)la, Fie356
-2
,
wsaf
-
ANNEXES
Annexe 1
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDTM-SE-035 au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le dossier de déclaration d'intérêt général abrogeant le règlement d'eau du
moulin du Guelle sur le cours d'eau la sienne, commune de Cérences et portant prescription de remise en état des lieux pour le
rétablissement de la continuité écologique au droit du site
90
Minotene avant demolition — Source : SIAES Minoterie détruite — S - Mail OFE du 08 mars 2025
1 coupe dé bois est prevue (ellipses jaunes) ef emplacement ou d sera S(0OCKé ersurfe (cacre6) par rapport à le localisation du seu! du moulin de Guele (étots rouge) - Source Geopartail
Annexe 2
Annexe 3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDTM-SE-035 au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le dossier de déclaration d'intérêt général abrogeant le règlement d'eau du
moulin du Guelle sur le cours d'eau la sienne, commune de Cérences et portant prescription de remise en état des lieux pour le
rétablissement de la continuité écologique au droit du site
91
Froure 10 : Vue des zones ou 'es Maconnenes Sr reemproyess | S /AUNGS) ot sens terrassement de CA ps pe PREseu (flèche rouge) - Source : Geoportail
Annexe 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDTM-SE-035 au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le dossier de déclaration d'intérêt général abrogeant le règlement d'eau du
moulin du Guelle sur le cours d'eau la sienne, commune de Cérences et portant prescription de remise en état des lieux pour le
rétablissement de la continuité écologique au droit du site
92
Direction départementale des territoires et de la mer
50-2025-05-09-00002
Arrêté préfectoral N°2025-DDTM-SE- 046 portant
renouvellement avec prescriptions complémentaires de
l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique
dite « moulin du Prieur » implantée sur la rivière « le
Beuvron » sur le territoire de la commune de Saint-James
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral N°2025-DDTM-SE- 046 portant
renouvellement avec prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique dite « moulin du
Prieur » implantée sur la rivière « le Beuvron » sur le territoire de la commune de Saint-James
93
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement,
Unité eaux et milieux aquatiques
Arrêté préfectoral N°2025-DDTM-SE- 046
portant renouvellement avec prescriptions complémentaires
de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique
dite « moulin du Prieur » implantée sur la rivière « le Beuvron »
sur le territoire de la commune de Saint-James
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 du Parlement européen et du Conseil établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2018/2001 modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre
2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1-1°, L.181-2-1-1°, L.181-3-I, L.181-14,
L.181-16, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-17 et L.214-18, R.181-40, R.181-43, R.181 45, R.181-46, R.181-
49, R.214-1 à R.214-56 ;
VU le Code de l'énergie, et notamment son article L.511-4 ;
VU l'arrêté en date du 23 mars 2022 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 20 décembre 2007 des préfets de la Manche, de l'Ille-
et-Vilaine et de la Mayenne, portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la rivière « la Sélune » ;
VU l'arrêté en date du 4 décembre 2012 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, établissant la liste des cours d'eau
mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin
Seine-Normandie ;
1/29
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral N°2025-DDTM-SE- 046 portant
renouvellement avec prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique dite « moulin du
Prieur » implantée sur la rivière « le Beuvron » sur le territoire de la commune de Saint-James
94
VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif en date du 30 mars 2016 des préfets de la Manche, de
l'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, portant extension du périmètre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la rivière « Sélune » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2019 portant approbation du plan de prévention de
risques d'inondation (PPRi) du bassin versant de la rivière « la Sélune » ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1856 réglant les conditions d'existence du moulin du
Prieur sur la rivière du Beuvron dans la commune de Saint-James ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 1958 autorisant l'exploitation de l'énergie
hydraulique de la rivière « le Beuvron » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 1995 réglementant la microcentrale du Prieur à
Saint-James sur la rivière « le Beuvron » ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 10 mars 1997 modificatif de l'arrêté
préfectoral en date du 26 avril 1995 réglementant la microcentrale du Prieur à Saint-James ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 30 décembre 2004 modificatif des arrêtés
en date du 26 avril 1995 et du 10 mars 1997 réglementant la microcentrale du Prieur à Saint-
James ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 20 juillet 2012 modificatif du règlement
d'exploitation de la centrale hydroélectrique du Prieur à Saint-James ;
VU la demande visant à renouveler l'autorisation d'exploitation de la microcentrale dite
« moulin du Prieur » déposée par son propriétaire et exploitant monsieur Michel MANCA en
janvier 2020 sous la forme d'un porté à connaissance intitulée « Demande de renouvellement
de l'autorisation d'exploitation de la microcentrale du moulin du Prieur à Saint-James sur la
rivière le Beuvron », document établi par le bureau d'études Hydro-Concept, janvier 2020 ;
VU l'avis technique en date du 9 juin 2020 de la direction régionale de Normandie de l'office
français de la biodiversité ;
VU l'avis technique de janvier 2022 formulé par le pôle de recherche et développement en
écohydraulique de l'office français de la biodiversité ;
VU la déclaration des travaux sur cours d'eau intitulée « Aménagement d'une barrière d'arrêt
et de guidage des poissons à l'extrémité aval de la microcentrale du moulin du Prieur »,
document établi par le bureau d'études Hydro-Concept, juin 2022 ;
VU le porté à connaissance intitulé « Demande de renouvellement de l'autorisation
d'exploitation de la microcentrale du moulin du Prieur à Saint-James sur la rivière le Beuvron »
avec annexes jointes constituées de documents numérotés de 1 à 12, documents établi par le
bureau d'études Hydro -Concept, mars 2023_V3 ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche en
date du 6 février 2023 adressé à monsieur Michel MANCA, relatif à une demande de travaux
d'amélioration de la continuité écologique ;
VU le document réalisé pour monsieur Michel MANCA en complément du porté à
connaissance susvisé de mars 2023, relatif à la détermination de la consistance légale du
moulin du Prieur entre puissance fondée en titre et puissance fondée sur titre, établi par le
bureau d'études Eaurigine, juin 2023 ;
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Prieur » implantée sur la rivière « le Beuvron » sur le territoire de la commune de Saint-James
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VU le complément au dossier de porté à connaissance avec 3 plans établis par le bureau
d'études Eaurigine, septembre 2023.
VU l'avis technique en date du 10 février 2024 de la direction régionale de Normandie de
l'office français de la biodiversité ;
VU le document intitulé « Analyse morphologique - Le Beuvron au moulin du Prieur - Saint-
James (50) » établi par le bureau d'études Aquabio, avril 2024 .
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche en
date du 27 mai 2024, adressé à monsieur Michel MANCA suite à des échanges, réunions ainsi
qu'à l'exercice d'un recours gracieux par ce pétitionnaire, reconnaissant une consistance
légale attachée au moulin du Prieur d'une puissance maximale brute (PMB) fondée en titre de
53,82 kilowatts (kW) arrondie à 54 Kw ;
VU l'avis technique en date du 27 août 2024 de la direction régionale de Normandie de
l'office français de la biodiversité ;
VU le compte-rendu de la réunion d'échanges tenue le 12 septembre 2024 entre le
pétitionnaire, et les services chargés de l'expertise et de l'instruction de la demande de
renouvellement d'autorisation susvisée ;
VU le document de support de présentation intitulé « Réunion de présentation de l'analyse
des remarques sur l'étude Débit Minimum Biologique (DMB) du moulin du Prieur », établi par
le bureau d'études Ingéeau, à destination de la réunion d'échanges du le 11 décembre 2024
entre le pétitionnaire, les bureaux d'études concernés et les services chargés de l'expertise et
de la l'instruction de la demande de renouvellement d'autorisation susvisée ;
VU le document de support présentation technique et financière établi par le bureau
d'études Eaurigine à destination de la réunion d'échanges du 11 décembre 2024 entre le
pétitionnaire, les bureaux d'études concernés et les services chargés de l'expertise et de la
l'instruction de la demande de renouvellement d'autorisation susvisée ;
VU le compte-rendu de la réunion d'échanges tenue le 11 décembre 2024 entre le
pétitionnaire, les bureaux d'études concernés et les services chargés de l'expertise et de la
l'instruction de la demande de renouvellement d'autorisation susvisée ;
VU le complément n°2 au dossier de porter à connaissance avec 10 plans et une proposition
d'arrêté de prescriptions, documents établis par le bureau d'études Eaurigine, janvier 2025 ;
VU l'ensemble des autres pièces de l'instruction, notamment les échanges de courriels entre
le pétitionnaire et le service instructeur de sa demande entre 2020 et la date du présent
arrêté ;
VU le courrier en date du 11 avril 2025 adressé à monsieur Michel MANCA l'invitant à faire
part de ses remarques sur le projet d'arrêté dans un délai de quinze jours ;
VU les remarques et observations de monsieur Michel MANCA formulées le 16 avril 2025 sur
le présent projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des documents et échanges susvisés que la consistance légale
reconnue comme fondée en titre pour le site du moulin du Prieur est fixée à 54 kW ;
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CONSIDÉRANT que la puissance maximale brute supplémentaire arrondie à 45 kW,
correspondant à l'exploitation contractuelle de la microcentrale du moulin du Prieur dans sa
configuration actuelle, a été obtenue par la réunion des puissances issues de quatre moulins
aujourd'hui totalement disparus ;
CONSIDÉRANT que ces quatre moulins disparus étaient dénommés respectivement le moulin
à blé dit moulin des Pins qui était implanté en aval du site actuel du moulin du Prieur, puis le
moulin à foulon directement implanté sur son canal de fuite, ensuite le moulin du Mazurage
et enfin à son aval le petit Moulin, et que ces quatre moulins étaient disposés en aval du site
actuel du moulin du Prieur, disposés sur un tronçon du Beuvron d'environ 400 mètres linéaires
qui correspond approximativement aujourd'hui au tronçon court-circuité, leur localisation
précise étant figurée sur les plans du cadastre de 1826 présentés en annexe 5 du présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que le regroupement de la puissance maximale brute cumulée de ces quatre
moulins sur le seul site du moulin du Prieur a constitué une modification substantielle, au sens
précisé désormais par l'article R.181-46-I-2° du code de l'environnement au regard de leurs
hauteurs de chutes initiales de plus de 50 cm et de leurs puissances respectives dont le total
est évalué à 45 kw aujourd'hui au regard de la configuration actuelle des installations du
moulin du Prieur, ces quatre moulins détruits ayant par ailleurs été légalement autorisés
durant le 19 ème siècle, en particulier les deux moulins à blé et fouloir qui furent autorisés par
deux arrêtés préfectoraux datant du 8 août 1856 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de chute cumulée de la prise d'eau de la microcentrale du
moulin du Prieur dans sa configuration actuelle a été obtenue par la mise en place en 1961
d'une conduite d'amenée longue de 106 m qui, après avoir traversé en profondeur le bras de
décharge en formant un siphon, débouche directement sur une chambre d'eau verticale
située au niveau du local technique abritant les deux turbines et la génératrice, l es eaux ainsi
dérivées traversant la turbine en fonctionnement ou transitant par le déversoir mural et
débouchant dans un canal de fuite qui conflue en aval après environ 43 m avec le tronçon
court-circuité de 412 mètres de longueur constituant par le bras de décharge pour reformer le
lit du Beuvron ;
CONSIDÉRANT que cette modification de la configuration des installations du moulin du
Prieur pour en optimiser l'exploitation n'a cependant pas eu pour effet de remettre en cause
sa propre consistance légale fondée en titre de 54 kW reconnue par le présent arrêté, mais
justifie la soumission de la microcentrale du moulin du Prieur dans sa configuration actuelle à
un régime de renouvellement d'autorisation d'exploitation pour la puissance supplémentaire
de 45 kW, nonobstant le fait que sa puissance maximale brute reste inférieure à 150 kW ;
CONSIDÉRANT que cette configuration de la microcentrale du moulin du Prieur a fait l'objet
de l'arrêté en date du 26 avril 1995 susvisé l'autorisant à disposer de l'énergie de la rivière le
Beuvron pour la production d'énergie électrique avec une puissance maximale brute pour
cette entreprise de 150 kW pour une durée de 30 ans, et que le présent arrêté a pour objet le
renouvellement de cette autorisation conformément aux dispositions de l'article 19 de
l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé et de l'article R.181-49 du code de l'environnement, avec une
reconnaissance de consistance légale fondée en titre et de puissance supplémentaire
autorisée et des prescriptions complémentaires concernant des travaux et aménagements à
apporter à l'installation ;
CONSIDÉRANT que ces modifications et travaux à apporter à la microcentrale du moulin du
Prieur ne sont pas substantielles et qu'elles visent notamment à améliorer les dispositifs
existants destinés à permettre la continuité écologique par :
- l'amélioration de l'attractivité piscicole à la confluence du tronçon court-circuité et du canal
de fuite,
- l'optimisation du système de pré-barrages,
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- le repositionnement d'une passe à anguilles,
- la reprise de la prise d'eau ichtyocompatible ;
CONSIDÉRANT que les avis techniques des trois bureaux d'études (Hydrobio, Aquabio et
Ingé-Eau) missionnés par monsieur Michel MANCA concluent qu'un débit de 200 l/s
correspondant à 23 % du module du Beuvron e st suffisant pour répondre à l'exigence d'un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
CONSIDÉRANT que les avis techniques susvisés de l'OFB justifient de manière détaillée, sur la
base de la méthodologie la plus complète (hydrologiques, hydrauliques et micro habitats)
devant être appliquée pour évaluer un débit minimal biologique (DMB), que du strict point de
vue de la continuité écologique, le DMB devant être maintenu dans le tronçon court-circuité
en aval de la prise d'eau doit être au moins de 306 l/s, ce qui correspond approximativement
au débit d'étiage de référence (QMNA5) du Beuvron de 300l/s à l'amont immédiat du site du
moulin du Prieur ;
CONSIDÉRANT que la Lamproie fluviatile a été provisoirement écartée de la liste des espèces
piscicoles cibles réglementaires à prendre en compte pour cause de manque de données
fiables, ce qui aurait par ailleurs pu imposer des modifications lourdes et coûteuses dans le
génie civil de la prise d'eau ;
CONSIDÉRANT la proposition de monsieur Michel MANCA en décembre 2024, qui consistait
à optimiser la rentabilité de son exploitation en limitant volontairement avec des modalités
du bridage et de son contrôle à détailler le débit maximal prélevable à 1,7 m³/s à la place de 2
m³/s actuel, pour réduire le débit de dévalaison à 85 l/s (5% de débit turbiné) ;
CONSIDÉRANT que dans la version de janvier 2025 du complément n° 2 au porter à
connaissance V3 susvisé, le bureau d'étude Eaurigine confirmait cette proposition avec un
DMB à 228 l/s, mais sans avoir testé différents scénarios comme demandé dans le compte-
rendu de la réunion du 11 décembre 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la proposition de réduction de la capacité de production de la
microcentrale du moulin du Prieur en bridant sa puissance maximale brute à 1,7 m³/s, alors
qu'elle dispose avec sa turbine de type Francis d'un débit d'équipement théorique de 2 m³/s
permettant une puissance maximale brute de 137 ,4 kW, doit être appréciée au regard du fait
que la puissance maximale effective du site qui est exploité est de 99 kW électrique du fait
d'un contrat de vente à EDF de type H07 limité à 99 kW ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, cette proposition de réduction de débit maximum
turbinable n'est pas acceptable sur le plan économique car elle consisterait à utiliser une
puissance maximale brute théorique qui couvre déjà ses besoins effectifs pour une
production électrique maximale possible dans le cadre contractuel précité, mais qui
n'apporterait pas de gains sur le plan écologique en limitant en permanence le DMB à 228 l/s,
y compris durant les périodes d'étiage qui sont les plus contraignantes pour la franchissabilité
piscicole ;
CONSIDÉRANT qu'actuellement, le DMB à respecter au droit du site du moulin du Prieur est
fixé par l'arrêté complémentaire modificatif du 20 juillet 2012 susvisé, à savoir 300 l/s du 1 er
avril au 31 mai inclus et du 1 er septembre au 30 novembre inclus, et de 200 l/s pour les sept
autres mois chaque année ;
CONSIDÉRANT que la modulation actuelle prescrite pour le DMB par rapport à des durées
annuelles fixes ne permet pas une prise en compte optimale du franchissement piscicole
puisque les périodes de montaison et de dévalaison de la faune piscicole ne sont pas
identiques au jour près chaque année ;
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Prieur » implantée sur la rivière « le Beuvron » sur le territoire de la commune de Saint-James
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CONDIDÉRANT qu'il faudrait idéalement prescrire une valeur variable de DMB, qui serait
modulable en permanence et en temps réel en fonction du débit du cours d'eau, mais qu'une
telle modalité de gestion automatisée serait techniquement complexe à mettre en œuvre et
engendrerait des coûts disproportionnés au regard de la taille de la microcentrale du moulin
du Prieur ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'option de mise en place en amont immédiat du site du
moulin du Prieur d'un dispositif de comptage des spécimens des espèces cibles franchissant
effectivement ce site à la montaison et à la dévalaison, afin de vérifier l'efficacité du DMB
dans les conditions et avec les aménagements prescrits par le présent arrêté, engendrerait un
également un coût disproportionné au regard de la taille de l'installation, du débit du Beuvron
et de son potentiel sur le plan écologique et piscicole ;
CONSIDÉRANT que la prise en compte sur le plan économique des conditions contractuelles
contraignantes dans lesquelles la microcentrale du moulin du Prieur peut être exploitée
n'implique pas que ces conditions doivent primer et remettre en cause celles relatives à la
continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que la prise en compte sur le plan écologique des conditions théoriques
optimales de rétablissement de la continuité écologique dans lesquelles la microcentrale du
moulin du Prieur peut être exploitée n'implique pas que ces conditions doivent primer et
remettre en cause celles relatives à la rentabilité économique de cette installation ;
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire de trouver un compromis entre cet usage
économique et cet enjeu écologique au regard de la ressource en eaux superficielles ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il convient pour la prise en compte de l'impact du DMB
sur la rentabilité de l'exploitation de la microcentrale du moulin Prieur, après évaluation par le
service instructeur de la valeur de débit à partir de laquelle la rentabilité de l'exploitation
serait compromise d'après les conditions présentées par l'exploitant, de prescrire dans le
tronçon de cours d'eau court-circuité par l'installation un débit réservé permanent de 250 l/s ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent ainsi de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau sans nuire de façon disproportionnée au
potentiel hydroélectrique de la microcentrale du moulin du Prieur tout en préservant la
continuité écologique au droit du site ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Manche :
A R R Ê T E
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Titre 1er - Objet de l'autorisation
Article 1.1 – Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Michel MANCA, propriétaire et exploitant de l'installation hydraulique et de la
microcentrale dite du moulin du Prieur dont l'adresse est :
Le Bas des Tertres 50 240 SAINT-JAMES
N° SIRET : 389 821 984 0017
est le bénéficiaire du présent arrêté de renouvellement d'autorisation environnementale et
sera dénommé ci-après « l'exploitant », « le permissionnaire » ou « le bénéficiaire ».
Le service de police de l'eau désigné SPE50 dans le présent arrêté est :
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Manche
Service environnement (SE) / Unité eau et milieux aquatiques (EMA)
Boulevard de la Dollée BP 60355 50015 SAINT-LO
Tel : 02 33 06 39 00
Mel : ddtm-se-ema@manche.gouv.fr
Article 1.2 – Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la microcentrale
hydroélectrique du moulin Prieur au titre des dispositions combinées des articles L.181-1-1° et
R.181-49 du code de l'environnement (CE) et de l'article 19 de l'arrêté en date du 26 avril 1995
susvisé, avec une reconnaissance de la consistance légale fondée en titre attachée au moulin
du Prieur et la reconnaissance d'une puissance maximale supplémentaire autorisée avec des
prescriptions complémentaires relatives à des travaux et aménagements.
1.2.1 Monsieur Michel MANCA est autorisé à exploiter pour la production d'énergie
hydraulique la microcentrale hydroélectrique du moulin Prieur (code référentiel des obstacles
à l'écoulement - ROE 13 190) établie sur la rivière « le Beuvron » (code masse d'eau FRHR350)
sur le territoire de la commune de Saint-James, sous réserve du respect :
- Des conditions fixées par la réglementation en vigueur et des prescriptions générales
applicables à l'installation ;
- Du contenu, des éléments techniques, données, plans et engagements présentés dans le
dossier susvisé de demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation dans sa version
définitive ;
- Des dispositions et prescriptions du présent arrêté.
1.2.2 La consistance légale attachée au moulin du Prieur pour une puissance maximale brute
(PMB) calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute
maximale est reconnue comme suit :
- Une PMB fondée en titre de 53,82 kW arrondie à 54 kW ;
- Une PMB supplémentaire autorisée de 45 kW.
La puissance maximale brute totale qui est autorisée pour la microcentrale hydroélectrique
du moulin du Prieur après arrondi est fixée à 99 kW.
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Article 1.3 - Rubriques de la nomenclature
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 CE sont les suivantes :
Numéro de
la rubrique
Intitulé de la rubrique Régime
applicable
Arrêté de
prescriptions
générales associé
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Autorisation
Arrêté du 11/09/15
fixant les
prescriptions
techniques générales
applicables aux
installations,
ouvrages, épis et
remblais soumis à
autorisation ou à
déclaration relevant
de la rubrique 3.1.1.0
Article 1.4 - Durée de validité de l'autorisation
Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la microcentrale du moulin du Prieur porte sur
l'augmentation de puissance autorisée de 45 kW conformément aux conditions du présent arrêté,
qui est accordée au bénéficiaire pour une durée de 40 ans à compter de la date de sa signature.
La puissance maximale brute de 54 kW fondée en titre qui est reconnue au site du moulin du Prieur
est sans limite de durée, mais ne fait pas obstacle à l' exercice éventuel par l'État de ses pouvoirs de
police, notamment sur la base des dispositions de l'article L.181-4 du code de l'environnement.
Titre 2 - Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 - Section aménagée
Les eaux du Beuvron sont dérivées au moyen d'un seuil créant une retenue d'eau à la cote de 69,31
m NGF IGN69.
La hauteur de chute brute maximale est de 7 ,84 m, avec un dénivelé total évalué à 7 ,91 m entre le
niveau de la prise d'eau et le niveau d'eau à la confluence entre le bras de décharge (tronçon court-
circuité) et le canal de fuite.
Les eaux turbinées sont restituées au cours d'eau en aval immédiat de l'usine à la cote 61,4 m NGF
IGN69.
La longueur du lit de cours d'eau court-circuité est de 400 m environ.
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Article 2.2 - Caractéristiques des ouvrages existants
Le seuil de dérivation des eaux est implanté au droit du site de l'ancien moulin du Prieur et est
constitué d'un ouvrage en maçonnerie de moellons, sa longueur en crête est d'environ 5,8 m, sa
cote moyenne est fixée à 69.31 m NGF IGN69.
Le seuil permet de dériver les eaux vers la prise d'eau en rive gauche du Beuvron (cf annexe 2).
Les ouvrages de la prise d 'eau sont composés d' une grille inclinée prolongée d'une vanne levante
d'amenée de 1,72 m de largeur et de fonctionnement manuel.
Cette vanne est périodiquement fermée sur la période d'arrêt annuel de maintenance (en
septembre) ou en cas d'étiage, c'est-à-dire lorsque le débit du Beuvron est inférieur au débit réservé.
Elle contrôle le débit dérivable vers d'une conduite d'amenée de 107 m de longueur environ,
présentant un diamètre de d' 1,50 m dans sa partie amont et d' 1,40 m dans sa partie aval.
La grille d'amenée permet de filtrer l'eau entrant dans la conduite, elle couvre une surface de 3 m
de largeur x 5 m de longueur avec une inclinaison de 6.6° et des barreaux écartés de 2 cm (entrefer).
La canalisation forcée est enterrée et traverse en profondeur le bras de décharge en formant un
siphon puis débouche directement sur une chambre d'eau verticale située au niveau du local
technique en rive droite du Beuvron qui abrite les deux turbines et les génératrices.
Le site de l'usine de production comprend une chambre d'eau ouverte faisant office de cheminée
d'équilibre d'une surface d'environ 11 m², avec déversoir à son sommet ainsi qu'un local contenant
deux turbines, le système d'entraînement, les génératrices ainsi que les équipements électriques et
de raccordement haute tension.
La chambre d'eau verticale est équipée d'un déversoir mural constituant une sécurité
supplémentaire.
Les eaux traversant la turbine ou transitant par le déversoir mural débouchent dans le canal de
fuite, et après un parcours de près de 43 m confluent avec le bras de décharge pour former le lit
aval du Beuvron.
Les deux turbines ont les caractéristiques suivantes :
Turbine Francis
• puissance nominale : 120 kW
• débit nominal : 2 m³/s
• débit d'armement : 0,2 m3/s
Turbine Banki-Michell
• puissance nominale : ~40 kW
• débit nominal : 0,820 m³/s
• débit d'armement : ~0,075 m³/s
Ces deux turbines ne fonctionnent pas simultanément, mais en alternance pour augmenter la plage
de production en fonction du débit turbinable disponible.
- Au niveau de la prise d'eau, l 'installation est actuellement composée des ouvrages de décharge
suivants :
- Une passe à ralentisseurs plans alimentée à partir de la cote 69.21 m NGF IGN69, de 15 % de pente
sur une longueur développée de 11,06 m, avec la possibilité d'interruption des écoulements grâce à
des glissières à son amont.
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- Une passe à anguillettes alimentée à partir de la cote 69.21 m NGF IGN69, constituée d'une rampe
sur une longueur de 9,06 m de pierres scellées régulièrement réparties, aval, le dispositif débouche
de façon immergée à gauche du débouché de la passe à ralentisseurs.
- Trois vannes de décharge (dont deux sont automatisées et 1 est manuelle), de 1, 25 m de largeur en
moyenne avec un radier établi la cote moyenne de 68,67 m NGF IGN 69 arasées à la cote 69,41 m
NGF IGN69, soit une section unitaire de 0,94 m²et 2,81 m² pour toutes les vannes e n position de
pleine ouverture.
- Un exutoire de dévalaison, constitué d'une ouverture de 50 cm de largeur s ituée dans maçonnerie
au-dessus du plan de grille de la prise d'eau dans le prolongement du vannage de décharge)
présente une ouverture de forme rectangulaire ;
Le radier de cet exutoire se positionne à la co te 68.93 m NGF IGN69, les eaux y transitant sont
évacuées par un coursier de 15% de pente et de 50 cm de largeur sur 7 .60 m de longueur.
La présence de glissières permet l'installation périodique d'une planchette de 20 cm de hauteur ce
qui permet d'avoir une alimentation à partir de la cote 69.13 m NGF IGN69.
- Un déversoir latéral implanté de chaque côté de l'exutoire de dévalaison, dont la maçonnerie est
écrêtée à la cote 69.32 m NGF sur 2.57 m de largeur cumulée (2.30 m à gauche de l'exutoire, 0.27 m
à droite de l'exutoire).
Les eaux y transitant sont évacuées par un coursier de 15% de pente et de 55 à 80 cm de largeur
(rebord droit de 28 cm de hauteur) sur 7 ,60 m de longueur.
- Un dispositif d'évacuation des flottants constitué d'un un dégrilleur automatique qui vient racler
les éléments entravés sur la face amont des barreaux du plan de la grille de la prise d'eau.
Les éléments récupérés sont ramenés vers un caniveau commun aux poissons et aux dégrillats au
sommet du plan de grille écrêté à la cote 69.30 m NGF IFN69 q ui débouche sur le coursier, en aval
du déversoir.
- Ouvrages annexes actuellement implantés dans le tronçon court-circuité :
- Un pré-barrage amont établi dans le lit du tronçon court-circuité à 4.5 m en aval dela passe à
ralentisseurs et de la passe à anguillettes, afin d'assurer le maintien d'une hauteur d'eau au pied des
ouvrages de décharge et ainsi éviter un dénoyage à leurs débouchés.
Cet ouvrage transversal au cours d'eau est équipé d'une échancrure rectangulaire de 45 cm
excentrée à gauche et d'un massif rugueux sur l'ancrage droit.
- Trois pré-barrages aval sont établis transversalement à 64 m en aval des ouvrages de décharge, au
niveau de la traversée par la conduite d'amenée dans les sédiments du lit court-circuité.
- Une succession de 3 seuils a été réalisée pour permettre le franchissement de cet élément
transversal, chaque seuil étant équipé d'une échancrure rectangulaire de 45 cm au centre et d'un
massif rugueux sur l'ancrage gauche (alimentée par une encoche de 35 cm de largeur sur l'arrête
aval).
Le dénivelé moyen entre chacun de ces seuils est de 36 cm, le seuil aval étant écarté de 4.75 m du
seuil central et celui amont est éloigné de 5 m.
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Titre 3 - Prescriptions relatives aux débits et à la gestion des niveaux d'eau
Article 3.1 - Caractéristiques normales des ouvrages
La microcentrale du moulin du Prieur fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau,
débits et conditions d'exploitations modifiés qui sont fixés par le présent arrêté et entrent en
vigueur à compter de sa signature en remplacement des modalités d'exploitation prescrites
antérieurement dans les arrêtés préfectoraux des 26 avril 1995, 10 mars 1997 , 30 décembre 2004 et
20 juillet 2012 susvisés.
Le niveau légal d'exploitation de la retenue est fixé à la cote de 69,31 m NGF IGN69.
Le débit maximum dérivé pour la production hydroélectrique est de 2 m³/s.
Les valeurs pour le débit maximal dérivé et le débit à maintenir en aval du seuil de dérivation des
eaux sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine de façon permanente et
lisible par tous les usagers.
Article 3.2 – Débit minimum maintenu à l'aval des ouvrages de décharge dans le tronçon court-
circuité
L'exploitant est tenu de maintenir en perma nence dans le lit naturel du tronçon court-circuité du
cours d'eau, en aval du seuil de dérivation des eaux, un débit minimal de 250 l/s (débit réservé).
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne doit
pas être inférieur à cette valeur de 250 l/s ou au débit présent à l'amont immédiat de l'ouvrage, si
celui-ci est inférieur.
Lorsque le débit naturel du cours d'eau en amont du seuil est inférieur à cette valeur, l'intégralité du
débit du cours d'eau est restituée dans le tronçon court-circuité et les ouvrages doivent être
manœuvrés en conséquence pour respecter strictement cette consigne.
Le débit réservé devra être restitué en permanence dans le tronçon court-circuité dans les
conditions suivantes :
- 135 l/s par le dispositif de montaison.
- 115 l/s par le dispositif de dévalaison.
Le dispositif de restitution du débit réservé et de mesure de ce débit est constitué de :
- La passe à échancrure, placée à l'extrémité du seuil de dérivation des eaux en rive droite du
cours d'eau, qui devra être dimensionnée pour un débit de 130 l/s ;
- La rampe à anguilles, accolée à la passe à ralentisseur en rive droite du cours d'eau, qui
devra être dimensionnée pour un débit de 5 l/s ;
-La goulotte de dévalaison placée au sommet de la grille mentionnée à l'article 13, qui devra
être dimensionnée pour un débit de 115 /s.
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Article 3.3 - Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au
présent chapitre.
Les repères sont définitifs et invariables.
Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associés à une échelle limnimétrique
scellée à proximité.
Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service
chargé du contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve
d'impératifs de sécurité.
Le niveau zéro de l' échelle limnimétrique présente en berge gauche face aux vannes de décharge
doit correspondre exactement à la cote de 69,31 m NGF IGN69, qui correspond au niveau légal de
retenue des eaux dans le bief amont qu'il matérialise.
L'exploitant est responsable de sa conservation.
Article 3.4 - Mise en chômage de la microcentrale hydroélectrique
La microcentrale du moulin du Prieur est mise à l'arrêt dès lors que le débit naturel du cours d'eau
est inférieur à 325 l/s, somme correspondant au débit réservé de 250 l/s fixé à l'article 3.1 et au débit
d'armement de 75 l/s de la turbine Banki-Michell mentionné dans le tableau de l'article 2.2.
Titre 4 - Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 4.1 - Débit réservé
Les valeurs des débits minimaux à maintenir en permanence à l'aval du seuil de dérivation et des
ouvrages de décharges dans le tronçon court-circuité sont définies aux articles article 3.2 et 3.4 du
présent arrêté.
Article 4.2 - Continuité piscicole
Le demandeur, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer en permanence tant à la
montaison qu'à la dévalaison, le franchissement du seuil du moulin du Prieur par la faune piscicole,
et en particulier des espèces-cibles suivantes :
- Le saumon atlantique (groupe 1) ;
- La truite de mer (groupe 1 et groupe 4a) ;
- La lamproie marine (groupe 3c) ;
- L'anguille (groupe 11a) ;
- Les espèces holobiotiques représentées par la truite fario (groupe 4b) ;
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À ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits
dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle
sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le franchissement piscicole effectif à la montaison et la dévalaison conformément aux dispositions
et prescriptions du présent arrêté (respect de la répartition des débits et réalisation des travaux
prescrits) devra être assuré au plus tard le 31 octobre 2028.
Les aménagements et travaux à réaliser par rapport à la configuration actuelle de l'installation et
des ouvrages hydrauliques associés à son fonctionnement sont décrits ci-après et devront être
conformes aux caractéristiques techniques exposées.
- Prise d'eau et conditions de dévalaison
- Débit d'équipement : 2 m³/s
- Débit de dévalaison minimal à prendre en compte pour le dimensionnement : 115 l/s
- Exutoire en berge rive gauche :
- Largeur : 0,74 m
- Hauteur en eau : 0,26 m pour la cote de 69,31 m NGF IGN69
- Hauteur en eau de la prise d'eau : 1,30 m
Grille de protection :
- Largeur de la grille : 3 m
- Longueur immergée de la grille : 3,97 m
- Inclinaison par rapport à l'horizontale : 15, 9°
- Entrefer : 20 mm
- Adaptation du dégrilleur en place en fonction des conditions de colmatage de la grille
- Canal de collecte commun aux dégrillats et aux poissons :
- Longueur : 4,8 m
- Largeur 0,5 m
- Hauteur d'eau : 0,26 m
- Section de contrôle :
- Largeur : 0,5 m
- Hauteur d'eau : 0,25 m
- Cote de calage : 69,048 m NGF IGN69
- Madrier de contrôle avec une hauteur déversante équivalente à 0,256 m
- Goulotte de transfert :
- Longueur : 11 m
- Largeur de la goulotte : 0,5 m
- Hauteur d'eau dans le canal : 0,27 m
- Ajustement du génie civil pour éviter un angle à 90° afin de limiter les pertes de charges
- Fosse de réception aval : profondeur minimale de 1 m
- Dispositif de montaison :
- La passe à ralentisseurs plan (existante) est conservée sans modifications, implantée à l'extrémité
de l'ouvrage de dérivation des eaux, en rive droite du cours d'eau.
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Cette passe dont la cote de déversement est à caler à 68.92 m NGF IGN69 respecte les dimensions
suivantes :
Pente 15%
Largeur L 0,8 m
P= 0,53 m
B= 0,47 m
C= 0,38 m
D= 0,19 m
E= 0,27 m
F= 0,13 m
H= 0,95 m a 1,76 m
- Réalisation d'une nouvelle rampe à anguilles, qui sera implantée le long de la passe à ralentisseurs
en rive droite du cours d'eau et munie d'un substrat de type blocs naturels agencés.
Ses caractéristiques devront respecter les points techniques suivants afin d'obtenir une
optimisation de cette voie de reptation :
- Débit d'alimentation : 5 l/s
- Cote de ligne d'eau amont : 69,31 m NGF IGN69
- Cote de ligne d'eau aval : 67 ,70 m NGF IGN 69
- Calage du point bas sur l'extrémité amont de la rampe : 69,26 m NGF IGN69
- Calage du point bas sur l'extrémité aval de la rampe : 67 ,56 m NGF IGN69
- Longueur : 14,41 m
- Largeur : 0,50 m
- Pendage latéral : 38 %
- Pente longitudinale : 11,8 %
- Espacements entre les blocs : 3 à 5 cm
- Hauteur des blocs (émergés du radier) : 8 à 12 cm
- Deux sections plus pentues, séparées par un bassin de repos, devront être réalisées dans l'emprise
dédiée à ce dispositif afin d'en optimiser la fonctionnalité.
- Réalisation de 7 pré-barrages, dont 3 à construire et 4 existants à adapter
Ces ouvrages sont implantés en travers du lit du cours d'eau, dont deux à l'aval immédiat de la
sortie hydraulique de la passe à ralentisseurs et cinq juste en aval de la traversée de la conduite
forcée sous le lit du Beuvron, soit à environ 56 m en aval de la passe à ralentisseurs.
Ils devront être dimensionnés de manière à prendre en compte pour leur fonctionnement
hydraulique la valeur de débit réservé de 250 l/s.
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Les pré-barrages présentent des chutes inter-bassins inférieures à 20 cm et les échancrures
permettent d'obtenir des jets de surface.
Le franchissement des pré-barrages par les anguilles est assuré par la mise en place de rampes
munies d'un substrat de type blocs naturels agencés, le débit qui y transite sera limité à 5l/s.
Préalablement à la réalisation des travaux sur ces 7 pré-barrages dimensionnés pour un débit
réservé de 250 l/s, le demandeur transmettra pour validation au service de police de l'eau des
profils en longs et des plans d'exécution présentant notamment les différentes cotes déversantes et
les lignes d'eau constituant les cotes de contrôle de ces aménagements.
- Amélioration de l'attrait à la confluence du canal de fuite avec le tronçon court-circuité
- Limitation de la vitesse d'écoulement du canal de fuite à environ 0,25 m/s en tout temps par
l'élargissement du canal de fuite à la confluence en augmentant la surface mouillée d'environ 2,5 m²
(passage de 2,38 m² à environ 4 m²).
- Resserrement du lit à l'extrémité aval de la confluence, par ajout d'enrochement afin d'augmenter
le débit par mètre de largeur et par la même le tirant d'eau à la sortie du tronçon court-circuité.
Cet aménagement devra faire l'objet, préalablement à sa réalisation, de l'établissement de plans de
profils en long et en travers avec une note de calcul hydraulique prenant en compte le débit réservé
de 250 l/s, documents qui seront transmis pour validation au service de police de l 'eau.
Cette opération sera réalisée depuis les berges, en période d'étiage, centrale à l'arrêt, avec la mise
en place d'un barrage filtrant pour éviter tout départ de fine.
Article 4.3 – Consigne de gestion des crues
En période de crue, les 3 vannes de décharge situées au barrage doivent être entièrement ouvertes
avant que le déversoir ne commence à être sollicité par surverse.
Titre 5 - Prescriptions relatives à l'entretien et à la prévention des pollutions accidentelles
Article 5.1. - Entretien des ouvrages
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation des ouvrages de
manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou, le cas échéant, dans les
arrêtés de prescriptions complémentaires.
Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département
l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et
à la sécurité publique.
Un carnet de suivi des installations est établi, qui intègre les principales opérations d'entretien, ainsi
que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger. Ce carnet est tenu à
disposition des agents de l'administration et des agents chargés du contrôle.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué dans le
tronçon court-circuité.
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Il informe le service chargé de la police de l'eau des dates de réalisation de ces opérations
d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une
intervention immédiate.
Article 5.2 - Entretien du cours d'eau
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir le cours d'eau dans la zone influencée
par l'aménagement conformément aux dispositions des articles L.215-14 et R.215-2 du code de
l'environnement.
Article 5.3 - Suivi de la qualité de l'eau
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire, prend toutes les mesures appropriées et nécessaires pour que les eaux restituées
n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 5.4 - Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire, dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Dans l'attente de leur ramassage, les huiles usagées sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières régulièrement
autorisées à cet effet. Il tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Il réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le
risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les
justificatifs de cet entretien.
Titre 6 - Prescriptions relatives aux travaux
Article 6.1 - Nature des travaux
Les travaux et aménagements à réaliser sont décrits à l'article 4.2 du présent arrêté et portent sur :
- L'amélioration de l'attractivité piscicole à la confluence du tronçon court-circuité et du canal de
fuite ;
- L'optimisation du dispositif de pré-barrages ;
- l'amélioration de la circulation des anguilles par l'installation d'une nouvelle passe à anguilles ;
- Le renforcement de l'ichtyocompatibilité du système de prise d'eau.
Les travaux directement en contact avec le milieu aquatique seront réalisés de préférence durant la
période de juillet à octobre, sauf dérogation formalisée délivrée par le SPE50.
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Article 6.2 - Prescriptions liées aux travaux et mesures d'adaptations et de modifications durant la
phase chantier
Le permissionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours
avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Les travaux sont réalisés tels que décrits dans la dernière version du dossier de demande de
renouvellement d'autorisation et des documents et plans relatifs au dimensionnement des
ouvrages de franchissement piscicole.
Le cas échéant, à des fins d'efficacité ou de prise en considération d'éléments imprévus ou
aléatoires, le permissionnaire a la possibilité d'adapter certaines caractéristiques mineures des
aménagements et travaux prescrits par le présent arrêté lors de leur réalisation durant la phase de
chantier.
Les modifications plus importantes seront traitées par voie d'arrêté de prescriptions
complémentaires prévue par l'article R.181-45 CE conformément aux dispositions de l'article 7 .1 du
présent arrêté.
Article 6.3 - Mesures d'évitement et de réduction des incidences en phase de chantier
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction du milieu aquatique en tenant compte du régime des eaux et de la
nécessaire prévention des inondations.
Il s'assure que les dispositions prises sont portées à la connaissance des personnels des entreprises
intervenant sur le chantier.
Les mesures suivantes sont mises en place pour limiter les incidences et les risques de pollution,
lorsque cela est nécessaire :
- Réalisation d'un plan d'organisation de chantier précisant les zones de circulation et de
stationnement des engins, de stockage des produits potentiellement polluants, la nature et la
localisation des moyens de lutte contre les pollutions accidentelles ;
- Mise en place de batardeaux pour travail hors d'eau au droit des chantiers de réalisation de la
prise d'eau ichtyocompatible, du bassin aval de la passe à bassins et des pré-barrages et de mise en
place de la turbine au point de jonction du canal de fuite avec le cours d'eau (longueur 10 m).
Les batardeaux sont de type big-bag, l eur hauteur est de 1,6 m au droit de la prise d'eau, leur
hauteur doit être adaptée à celle des berges du cours d'eau.
Les batardeaux sont mis en œuvre depuis la berge à l'aide d'une pelle mécanique.
Cette mise en œuvre est accompagnée, en tant que de besoin, de pêches de sauvegarde des
poissons éventuellement piégés et si besoin des mesures suivantes :
- Mise en place de bassins pour la décantation des eaux de pompage par percolation à travers
un lit de gravier, filtre paille et membrane géotextile avant retour au milieu naturel ;
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- Récupération des eaux de laitance de béton placées dans des big-bag de filtration double-
paroie de type ISOBIGBAG avant retour au milieu naturel après percolation dans le terrain naturel.
Les big-bag utilisés doivent être éliminés en centre de traitement agréé conformément à la
réglementation en vigueur.
Le stationnement, entretien, nettoyage et ravitaillement des véhicules est limité sur des aires
dédiées en dehors de zones à risques, notamment d'inondation.
Le stockage des hydrocarbures et autres produits potentiellement dangereux se fait sur des aires
étanches équipées de rétention.
Une désinfection préalable doit être effectuée sur le matériel de chantier mis en contact avec le
milieu aquatique
Une mise à disposition d'un kit anti-pollution est assurée sur le chantier.
Lors de la phase de chantier, le permissionnaire met également en œuvre les mesures générales de
réduction suivantes de manière proportionnée et appropriées au contexte du chantier :
- Mesure de réduction MR 1 – Prescription générales en phase travaux
- Remise en état et devenir des déchets issus des travaux :
Après les travaux, le site est remis en état et nettoyé.
Les différents déchets issus des travaux, les déchets inertes et déchets non dangereux (béton,
ferrailles, etc.) ainsi que les déchets dangereux sont mis en container ou stockés en confinement
pour être envoyés en filière adaptée afin d'être détruits ou revalorisés, selon la réglementation en
vigueur.
Les matériaux issus du terrassement du sol peuvent être réutilisés en remblais sur le site.
- Respect des emprises du chantier :
L'emprise du chantier est délimitée au strict nécessaire.
Aucun stockage quel qu'il soit, ni divagation d'engins et de personnel, ne doit être réalisé en dehors
de l'emprise du chantier ou des chemins existants afin de préserver les milieux naturels adjacents
au projet.
- Travaux en rivière :
Les travaux en rivière se font en assec à l'abri des batardeaux pour limiter le départ de matière fine.
L'ensemble des coffrages employés pour la réalisation des ouvrages est rigoureusement étanche afin
d'éviter toutes fuites hors du coffrage de laitance de ciment.
- Prévention des pollutions (aquatiques, sonores, lumineuses…) :
Les engins sont stationnés sur des zones ne présentant aucun risque d'un point de vue
environnemental et hydraulique.
Des kits anti-pollution (barrage flottant, matériaux absorbants…) sont mis à disposition en cas de
survenance d'éventuelles fuites ou déversements de fluides.
Les engins sont entretenus hors site. Ils sont adaptés aux contraintes du terrain et à la technique
retenue.
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Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant sont placés à distance du cours d'eau et
conformes aux normes en vigueur et à jour de leur visite réglementaire afin d'écarter tout risque de
pollution par les hydrocarbures.
Une attention particulière est demandée lors de travaux à proximité du cours d'eau. Le
pétitionnaire veille donc à éviter tout apport de matériaux ou matières en suspension au sein du lit
mineur du cours d'eau.
Les installations de chantier sont conformes aux règles et normes d'hygiène et de sécurité des
travailleurs.
Les grilles ou opercule de l'ensemble des éléments métalliques creux sont obturés afin d'éviter le
piégeage d'individus de petites espèces dans les éléments de structure, portiques, poteaux de
panneau de signalisation.
Les bidons et groupes électrogènes sont stockés dans des cuvettes de rétention.
Les travaux sont interdits entre 21 h et 6 h.
Aucune source lumineuse ne doit rester allumée sur le chantier pendant la nuit pour ne pas
perturber la faune et les riverains.
En cas d'éclairage du chantier, ils sont réduits au strict minimum, orientés vers le sol avec des
longueurs d'onde adaptées aux chiroptères (600 à 800 nm).
Les éclairages concernent uniquement la zone de chantier.
- Surveillance météorologique :
Une veille météorologique et hydrologique est mise en place.
Les travaux sont interrompus en cas de fortes intempéries.
Les périodes de vent fort doivent également être évitées lors des terrassements afin de limiter
l'envol massif de poussières.
- Mesure de réduction MR 2 - Adaptation du phasage aux phases sensibles des espèces
Le phasage des travaux doit être planifié de manière à réduire au maximum les impacts sur les
périodes sensibles des espèces.
Le permissionnaire doit respecter le calendrier joint à sa demande, et avertir par courriel le SPE50
de tout changement.
- Mesure de réduction MR 3 - Mise en œuvre d'un suivi de la qualité de l'eau en phase travaux
Un suivi en temps réel de la qualité de l'eau est réalisé sous la responsabilité du permissionnaire
durant la phase de chantier.
Durant les périodes de chantier, si la réalisation de certains travaux engendre des départs
importants de matières en suspensions (MES) générant un risque avéré de colmatage du lit cours
d'eau en aval de la zone de travaux, le permissionnaire devra mettre en place un suivi régulier de la
turbidité engendrée et, le cas échéant, prendre toutes les mesures préventives et correctives
appropriées, y compris en stoppant temporairement l'exécution de travaux en cours si nécessaire.
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- Mesure de réduction MR 4 - Gestion des espèces envahissantes en phase travaux
Afin d'éviter l'apport de propagules ou graines d'espèces envahissantes lors des travaux, un lavage
des engins et du matériel à jet à pression avec récupération des eaux avant intervention doit être
réalisé. Il en est de même au départ des engins à la fin du chantier.
- Mesure de réduction MR 5 - Réalisation éventuelle de pêche de sauvegarde
Des pêches électriques de sauvegarde par passages multiples sont réalisées sur l'ensemble des
zones (rivière et canaux) asséchées ou vidangées pour les besoins du chantier.
Ces opérations sont effectuées par une structure habilitée, les poissons sont conservés dans des
seaux oxygénés le temps de la pêche.
En cas de nécessité de réaliser une pêche de sauvetage, la demande est adressée au SPE50 au moins
30 jours avant le début des travaux.
Article 6.4 - Compte-rendu de chantier
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises
pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition du SPE50.
Article 6.5 – Evaluation de l'impact du débit minimum biologique (DMB) prescrit et de la rentabilité
de l'exploitation de la centrale
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 alinéa 4 du code de l'environnement,
l'exploitant dispose à tout moment de la faculté de solliciter une révision du DMB prescrit par le
présent arrêté, sous réserve qu'il apporte des éléments suffisamment motivés et détaillés de nature
à justifier une telle modification.
A cette fin, il transmettra un bilan des conditions d'exploitation de la microcentrale du moulin du
Prieur sur le plan économique au regard du DMB prescrit par le présent arrêté.
En cas d'impacts négatifs avérés et significatifs constatés sur la rentabilité de l'exploitation qui
seraient engendrés par le DMB prescrit, l'autorité administrative prendrait, le cas échéant, un ou
des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs afin de satisfaire au mieux à l'objectif
de conciliation des usages.
Conformément aux dispositions de l'article L.181-14 alinéa 3 du code de l'environnement, en cas
d'impacts négatifs avérés et significatifs constatés sur le milieu aquatique du fait du DMB prescrit,
l'autorité administrative prendrait, le cas échéant, un ou des arrêtés de prescriptions
complémentaires ou modificatifs afin de satisfaire au mieux à l'objectif de conciliation des usages.
Article 6.6 - Plan des ouvrages exécutés
Dans un délai de deux mois après l'achèvement des travaux, le permissionnaire transmet au SPE50
les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels ce service instructeur peut procéder à
un examen de conformité incluant une visite des installations.
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renouvellement avec prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique dite « moulin du
Prieur » implantée sur la rivière « le Beuvron » sur le territoire de la commune de Saint-James
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Titre 7 - Dispositions générales
Article 7 .1 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux dispositions du présent arrêté et aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement substantiel ou notable, au sens de l'article R.181-46 du code de
l'environnement, des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit
être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 7 .2 - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 7 .3 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 .4 - Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration du délai de validité de la présente autorisation d'exploitation de la microcentrale
du moulin du Prieur pour la puissance supplémentaire autorisée de 45 kW, le permissionnaire, s'il
souhaite en obtenir le renouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai,
de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.
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Prieur » implantée sur la rivière « le Beuvron » sur le territoire de la commune de Saint-James
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Article 7 .5 - Transfert de l'autorisation
Préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel en fait la déclaration au préfet
dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-47 du code de
l'environnement.
Article 7 .6 - Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation
fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
L'information s'effectue dans les conditions fixées à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 7 .7 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 181-23 du code de l'environnement l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même s'il est mis fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 7 .8 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 7 .9 - Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le bénéficiaire peut
faire l'objet :
• De contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de
l'environnement et est passible des sanctions administratives prévues aux articles L 171-6 à
L.171-11 du même code ;
• De sanctions pénales prévues par les articles L.216-6, L2.16-13, L.415-3, R.216-12, L.173-1 et
suivants du code de l'environnement en cas d'infractions constatées dans les conditions des
articles L.172-4 à 16 du même code.
Article 7 .10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 7 .11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 .12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté d'autorisation est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans la
Manche pendant au moins quatre mois.
Une copie est déposée et tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint-James.
Un extrait est affiché de manière visible de l'extérieur pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est adressé pour information au conseil municipal de la commune de Saint-James ainsi qu'à
la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie et à la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sélune.
Article 7 .13 - Voies et délais de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Caen :
- Par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité.
Le tribunal peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Manche
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précités.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de
rejet.
Article 7 .14 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des territoires de
la Manche, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Manche, le service
départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Saint-James, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Lô, le 9 mai 2025
Signé
Le Préfet Xavier BRUNETIERE
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AINT-JAMES ©
Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2025-SE-046 du
Plan de situation du projet
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Prieur » implantée sur la rivière « le Beuvron » sur le territoire de la commune de Saint-James
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Annexe 2 à l'arrêté n° DDT-2025-SE-046 du
Plans d'implantation des ouvrages existants
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O 2,5 5metres1 vanne de décharge manuellede 1.27 m de largeur Passe à ralentisseurs plan de15 "de pente, de 0.80 mdelargeur et de 11.06 m de longueur
1 exutoire de dévalaison de 50 cmde largeur avec 17.5 % de pente Nord1 défeuilleuse et sonévacuation des flottants E81 vanne de prise d'eau —de 1.72 mde largeur(conduite forcée de 1.65m de diamètre intérieur 2 vannes de décharge automatiséesde 1.24 et de 1.95 m ae =
1 grille ichtyocompatible de 3 m x 5 m, de6.6° d'inclinaison par rapport à l'horizontale"yj des barreaux oe 2 si d'écartement1 Foire de niveau de type échelleY sn rattachée en NGF Passe à anguille rugeuse :- pendage latérale de 20 %Sonde de niveau rattachée à la - pente longitudinale de 20 %on automatique de la retenueFr - cm de largeur# Be £
1 défeuilleuse et son évacuation des flottants Passe à ralentisseur plan de 15 %1 déversoir latéral de 1.60 m 2 vannes de décharge automatisées de pente, de 0.80 m de largeur etden nanas de 1.24 et de 1.25 m de largeur de 11.06 m de longueur]
om u Pian de conparsteon : 70 OO m NGF=" x. | = à 127 2 1 Ca of ¢ 2s am osrhe es 5 à = (7) si — 1 ee ~! xM 2" « "=, ee ' 4
—_— RACE LIREme s | Gé FRETil cie 1 vanne de décharge manuelle À repère de riveau:en rive gauche de type 6chelsTETE HF de 1.27 m de largeur limnimétrique rattachée en NGF + Sonde de niveaurattachée à la gestion automatique de la retenue1 exutoire de dévalaison de 50 cmde largeur avec 17.5 % de pente Passe à anguille rugeuse :1 grille ichtyocompatible de 3 m x 5 m, de 6.6° d'inclinaison par Bhi osa rapport à l'horizontale avec des barreaux de 2 cm d'écartement i slosh aa1 vanne de prise d'eau de 1.72 m de largeur{conduite d'amenée de 1.65 m de diamètre intérieur)
Annexe 3 à l'arrêté n° DDT-2025-SE-046 du
Plan des ouvrages actuels du moulin du Prieur
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Prieur » implantée sur la rivière « le Beuvron » sur le territoire de la commune de Saint-James
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£ rjmétresz
ry
Respect frayon de 4 iyCourbure d 9VE Nord
XWloire +grille + 4 Centrale Hydroélectriquegou L du moulin du Prieurdé : tte de (dessous ) €. Plan passe à anguille principaleeva al n Wate: O87 ete == | Oats: Pe | Pama : 300 umAS HYDRO 20252001 Plans
rampe béton pente 6,7 * dotéed'un substrat en enrochementespactement 3-5 cm 8-12 cmH
Centrale Hydroélectriquedu moulin du PrieurPlan passe à anguille principalemar murs eres Mc [nes nuA4 HYDRO 20252001 PlansL 3 ES LCA]ee | areryaces | ammonoù | rey
Annexe 4 à l'arrêté n° DDT-2025-SE-046 du
Plans des aménagements autorisés
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Prieur » implantée sur la rivière « le Beuvron » sur le territoire de la commune de Saint-James
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169.98régie graduée pour controle du débit/ 11IPN dégrilleur \ /1Exutoire haut goulotte : 69,31 tox) ¢débit dévalaison = 115 Vs \ Ubu\ 2
TaFred Give54FILalEy ey En En EP Pi
04goulot tehaut de goulote : 69.00[68.58pente = 0,2%\ 5 *madner de contrôle débitlame déversante de 0,258 m ; -largeur 0,5 m| [re min : 67.70e-_—_—Fosseni
Centrale Hydroélectriquedu moulin du PrieurPian passe à anguille principale
Fond : 66.7
Macks : OE? ety | sue au : 12m | LU te | Pasares : 100 kwA4 HYDRO 20252001 Plans
es | Greys | nées
règle graduée pour controle du débit
Annexe 5 à l'arrêté n° DDT-2025-SE-046 du
Localisation des cinq moulins dont les chutes d'eau ont été réunies sur le site du moulin Prieur,
vue d'ensemble du tronçon du Beuvron concerné sur le cadastre de 1826,
le moulin du Prieur est en amont, puis les deux moulins à blé des Pins et à foulon,
puis le moulin du Mazurage et à son aval le petit Moulin
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Prieur » implantée sur la rivière « le Beuvron » sur le territoire de la commune de Saint-James
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Le moulin du Prieur en 1856
Le moulin du Prieur et les deux moulins à blé des Pins et à foulon
en 1856, implantés en série en aval sur un bras de dérivation
Le moulin du Mazurage en 1856, implanté à l'aval des deux moulins à blé des Pins et à foulon
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Prieur » implantée sur la rivière « le Beuvron » sur le territoire de la commune de Saint-James
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
50-2025-05-14-00001
2025-05-14 - Collège de Lessay- Arreté de désaffectation
partielle biens immobiliers - SIGNE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-14-00001 - 2025-05-14 - Collège de Lessay- Arreté de
désaffectation partielle biens immobiliers - SIGNE 123
ACADEMIE Direction des services départementaux Division de l'enseignement scolairee l'éducation nationaleDE NORMANDIE de la Manche DESCOLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ autorisant la désaffectation de biens immeublesLe Préfet de la Manche,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Éducation, articles L213-2 et suivants,Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative a la désaffectation des biens des écoles élémentaires, descollèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de la formation maritime etaquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural,Vu l'arrêté préfectoral 2023-69-VN du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche,Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Manche, lors de sa séance du 14avril 2023, sollicitant la désaffectation partielle de terrains du collège Georges Desdevises du Dézert à Lessay,Vu la délibération du conseil d'administration du collège Georges Desdevises du Dézert à Lessay du 3 mars 2025émettant un avis favorable sur le nouveau périmètre de l'établissement,
ARRÊTE
Article 1° :La parcelle cadastrée section AC 127 est désaffectée et fera l'objet d'une régularisation foncière auprofit de la commune de Lessay dans le cadre de sa compétence en matiére de voirie communale,qui reprendra l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.Article 2 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de laManche et le président du conseil départemental de la Manche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lé, le 14/05/2025.Pour le préfet et par délégation,l'inspecteur d'académie, directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la MancheSTEPHANE VAUTIERSigné
Destinataires :- Monsieur le président du conseil départemental ; Service foncier - Anne SINEL: service.foncier@manche.fr- Madame le maire de Lessay : accueil@lessay.fr- Monsieur le préfet ; Secrétariat général - Gabriel BAS-LECOURTOIS : gabriel.bas-lecourtois@manche.gouv.fr











Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-14-00001 - 2025-05-14 - Collège de Lessay- Arreté de
désaffectation partielle biens immobiliers - SIGNE 124
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
50-2025-05-16-00004
arrêté agrement JEP SDJES BVE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-16-00004 - arrêté agrement JEP SDJES BVE 125
E 3 Direction des services départementauxDE NORMANDIE de l'éducation nationale de l'éducation nationale de la Manchean de la Manche Service départemental a la jeunesse,Égalité à l'engagement et aux sportsFraternité
ARRÊTÉ n°J-50-003-2025portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Manche ;Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative aM. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;Vu l'arrêté n°2025-TCA-003 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association« Bien vivre ensemble »Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;ARRETEARTICLE 1; L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée decing ans à l'association dont le nom suit :Bien vivre ensembleSiège social : 14 Rue des écoles 50420 CONDE SUR VIREnuméro RNA : W504001629ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès durectoratARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Manche et notifié aux intéressés.Fait à Saint L6, le 16/05/2025
Signé: Stéphane VAUTIER































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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-16-00004 - arrêté agrement JEP SDJES BVE 126
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
50-2025-05-16-00005
arrêté agrement JEP SDJES CPIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-16-00005 - arrêté agrement JEP SDJES CPIE 127
E 3 Direction des services départementauxDE NORMANDIE de l'éducation nationale de l'éducation nationale de la Manchean de la Manche Service départemental a la jeunesse,Égalité à l'engagement et aux sportsFraternité
ARRÊTÉ n°J-50-002-2025portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Manche ;Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative àM. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;Vu l'arrêté n°2025-TCA-002 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association« Vivre en Cotentin »Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;ARRETEARTICLE 1; L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée decing ans à l'association dont le nom suit :Vivre en Cotentinsiège social : 30 Rue de l'hippodrome 50430 LESSAYnuméro RNA: W503001042ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès durectoratARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Manche et notifié aux intéressés.Fait à Saint L6, le 16/05/2025
Signé : Stéphane VAUTIER































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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-16-00005 - arrêté agrement JEP SDJES CPIE 128
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
50-2025-05-16-00006
arrêté agrement TCA SDJES BVE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-16-00006 - arrêté agrement TCA SDJES BVE 129
Direction des services départementauxACADE MIE Direction des services départementaux , . .de |'éducati ti | !DE NORMANDIE | éducation nationale de | éducation nationale de la MancheLiberté Service départemental a la jeunesse,EgalitéFraternité à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ n° 2025-TCA-003portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;- Vule décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation;- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridiquedes associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité et notamment ses articles 15 à 21 ;- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Manche ;- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative àM. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;ARRETEARTICLE 1: l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Bien vivre ensemblesiège social : 14 Rue des écoles 50420 CONDE-SUR-VIREnuméro RNA : W504001629ARTICLE 2 : ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services départementauxde l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-mandie.ARTICLE 4: le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Manche et notifié aux intéressés.Fait à Saint Ld, le 16/05/2025
Signé : Stéphane VAUTIER













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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-16-00006 - arrêté agrement TCA SDJES BVE 130
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
50-2025-05-16-00007
arrêté agrement TCA SDJES CPIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-16-00007 - arrêté agrement TCA SDJES CPIE 131
Direction des services départementauxACADE MIE Direction des services départementaux , . .de |'éducati ti | !DE NORMANDIE | éducation nationale de | éducation nationale de la MancheLiberté Service départemental a la jeunesse,EgalitéFraternité à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ n° 2025-TCA-002portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;- Vule décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation;- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridiquedes associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité et notamment ses articles 15 à 21 ;- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Manche ;- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative aM. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;ARRETEARTICLE 1: l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Vivre en Cotentinsiège social : 30 Rue de l'hippodrome 50430 LESSAYnuméro RNA : W503001042ARTICLE 2 : ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services départementauxde l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-mandie.ARTICLE 4: le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Manche et notifié aux intéressés.Fait à Saint Ld, le 16/05/2025
Signé : Stéphane VAUTIER













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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-16-00007 - arrêté agrement TCA SDJES CPIE 132
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
50-2025-05-21-00002
Arrêté n° SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de marquage, de
transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'une
espèce animale protégée : Mulette perlière d'eau douce
(Margaritifera margaritifera) - Centre permanent d'initiatives
pour l'environnement (CPIE) des Collines normandes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-05-21-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de marquage, de transport, de
détention et d'utilisation de spécimens d'une espèce animale protégée : Mulette perlière d'eau douce (Margaritifera margaritifera) -
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Collines normandes
133
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de dérogation à l'interdiction de capture ou
d'enlèvement, de marquage, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens
d'une espèce animale protégée : Mulette perlière d'eau douce (Margaritifera margaritifera)
– Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Collines normandes
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobr e
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions adminis-
tratives individuelles ;
vu
le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-05-21-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de marquage, de transport, de
détention et d'utilisation de spécimens d'une espèce animale protégée : Mulette perlière d'eau douce (Margaritifera margaritifera) -
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Collines normandes
134
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2017 fixant la liste des mollusques protégé s sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matièr e
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de renouvellement de dérogations transmise le 13 février 2025 pour la capture
(Cerfa 13616*01), le transport (Cerfa 11630*02), la détention de coquilles (Cerfa 116 28*02) et
l'utilisation (prélèvements génétiques) de spécimens de Mulette perlière (Margaritifera mar-
garitifera) présentée par le Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des
Collines normandes ;
vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 avril 2025.
2025 – CPIE Collines Normandes – PNA Mulette perlière p 2 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-05-21-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de marquage, de transport, de
détention et d'utilisation de spécimens d'une espèce animale protégée : Mulette perlière d'eau douce (Margaritifera margaritifera) -
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Collines normandes
135
Considérant
que l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) classe la mulette perlière dans
la catégorie « en voie d'extinction » à l'échelle mondiale et « en danger critique d'extinction » de-
puis 2011 en Europe ;
que la reproduction de la Mulette perlière est dépendante de poissons hôtes (Truite fario et Sau-
mon atlantique) sur les branchies desquels les larves de mulette (glochidies) libérées dans l'eau s'en-
kystent jusqu'à atteindre une taille suffisante avant de s'en décrocher ;
que ce mode de reproduction singulier est dépendant de milieux en très bon état écologique deve-
nus rares, expliquant la fragilité de cette espèce ;
qu'à des fins de préservation de ses populations, le programme LIFE+ 2010-2016 « Conservation de
la moule perlière d'eau douce du Massif armoricain » a été coordonné par Bretagne vivante, p our la
partie bretonne, et par le
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Collines
normandes, dénommé ci-après CPIE, pour la Normandie ;
que concomitamment à ce programme LIFE+, l'État met en œuvre un Plan national d'actions (PNA)
pour la Mulette perlière qui a pour objet le maintien des populations actuelles et l'amélioration de
leur état de conservation ;
que le CPIE a été chargé de l'animation de la déclinaison régionale du PNA en faveur de la Mulet te
perlière en Normandie, pour la période 2016 à 2021 ;
qu'au cours de ce programme des premières dérogations à la protection de l'espèce Mulette per-
lière d'eau douce (Margaritifera margaritifera) ont été accordées dès 2017 pour autoriser la capture
de spécimens, leur transport, leur détention et leur utilisation ;
que le CPIE a été chargé de continuer l'animation de la déclinaison régionale du nouveau PNA en
faveur de la Mulette perlière en Normandie, pour la période 2023 à 2032 ;
que dans le cadre de ses missions, le CPIE souhaite conduire, sans autre solution satisfaisante, des
actions de captures à des fins de sauvetage ou de renforcement des populations de mulettes sur
tous les cours d'eau normands abritant l'espèce, de marquage, de transport pour mise en élevage à
la station du Favot à Brasparts (Bretagne), d'utilisation pour prélèvements génétiques et de déten-
tion à des fins de sensibilisation du public à la préservation de l'espèce ;
que la capture, le marquage non invasif, le transport, la mise en élevage et en collection (coquilles)
nécessitent des dérogations ;
que les techniques de marquage et de prélèvements génétiques opérées depuis 2017 sont parfaite-
ment maîtrisées et n'ont pas conduit à la mortalité d'individus de Mulette perlière ;
que du personnel du CPIE est formé à la capture, à la manipulation, au transport et à l'identifica-
tion des mollusques, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données de suivis ou d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le CPIE a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2016 à 2023 conformément aux
prescriptions faites à ses précédents arrêtés de dérogation n° 2017-00810-0 52-001 à 005 prorogés
et échus le 31 décembre 2024 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogations, que le CPIE pro-
cède à la capture ou l'enlèvement, au marquage, à l'utilisation, au transport et à la détention de
2025 – CPIE Collines Normandes – PNA Mulette perlière p 3 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-05-21-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de marquage, de transport, de
détention et d'utilisation de spécimens d'une espèce animale protégée : Mulette perlière d'eau douce (Margaritifera margaritifera) -
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Collines normandes
136
spécimens de Mulette perlière d'eau douce dans le cadre de la déclinaison régionale du Programme
National d'Actions (PNA) en faveur de la Mulette perlière en Normandie, pour la période 20 23 à
2032, visant la préservation de cette espèce et de ses habitats, voire l'amélioration de la conserva-
tion de ses populations en Normandie, ainsi que la sensibilisation du public.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée au Centre per-
manent d'initiatives pour l'environnement des Collines normandes dénommé ci-après CPIE, repré-
senté par sa présidence et dont le siège administratif est situé au Moulin de Ségrie à Athis-Val-de-
Rouvre (61100).
Les dérogations concernent l'espèce protégée suivante : Mulette perlière d'eau douce (Margaritifera
margaritifera) et couvrent :
• la capture ou l'enlèvement d'individus vivants de Mulette perlière, ainsi que leur marquage
non invasif, à des fins notamment de suivis, de sauvetage (travaux, pollution...), de renforce-
ment des populations, de mise en élevage etc. ;
• la détention de coquilles vides à des fins d'une mise en collection pour exposition ;
• l'utilisation des spécimens à des fins de prélèvements génétiques ;
• le transport des adultes et des larves pour mise en élevage, retour vers le milieu naturel ou
transfert vers des sites plus favorables.
Ce présent arrêté ne couvre pas les opérations de travaux en cours d'eau abritant l'espèce. Ces opé-
rations, lorsqu'elles présentent des impacts négatifs pour l'espèce, doivent faire l'objet de de-
mandes de dérogations pour perturbation intentionnelle, destruction d'habitats, voire de spéci-
mens et nécessitent l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
Les dérogations sont accordées au CPIE pour tous les cours d'eau de Normandie où l'espèce est pré-
sente, potentiellement présente ou susceptible de les coloniser.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et :
• jusqu'au 31 décembre 2032 pour les opérations de capture, de transport et de relâcher ;
• tant que durera l'élevage des spécimens vivants, étant entendu que l'utilisation et le trans -
port après expiration du Plan régional, nonobstant sa prorogation, devra faire l'objet de nou-
velles dérogations ;
• sans limitation de durée pour les coquilles détenues au CPIE des Collines normandes ;
• pour la durée nécessaire à l'utilisation du matériel génétique prélevé avant le 31 dé cembre
2032.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CPIE. Pour sa mise en œuvre, Madame Mathilde COLLET,
chargée de mission du PNA Mulette perlière du CPIE, est la référente. Elle a pour mission, avant les
opérations de capture, de transport, de prélèvement génétique etc, de s'assurer d'un niveau de for-
mation suffisant des personnes participant à ces opérations pour ne pas compromettre la s urvie
des individus de Mulette perlière. Elle a également pour mission de produire les rappor ts d'activités
mentionnés à l'article 9.
2025 – CPIE Collines Normandes – PNA Mulette perlière p 4 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-05-21-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de marquage, de transport, de
détention et d'utilisation de spécimens d'une espèce animale protégée : Mulette perlière d'eau douce (Margaritifera margaritifera) -
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Collines normandes
137
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CPIE établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CPIE peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral et biodiversit é de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières aux opérations de capture, marquage et transport des
spécimens vivants
a. Capture et déplacement de spécimens adultes de Mulettes perlières à l'échelle du
cours d'eau ou de son bassin versant
Lorsque les conditions du milieu ne leur sont plus favorables et mettent en danger leur survie (chan-
gement brutal du milieu, pollution, etc.), des individus adultes peuvent être capturés à la main et
déplacés dans des milieux pouvant mieux correspondre à leurs exigences écologiques. Des déplace-
ments peuvent également être opérés pour favoriser leur reproduction ou pour toute au tre raison
pour améliorer leurs conditions de vie.
Les critères de sélection du milieu récepteur sont :
• Le site abrite des Mulettes perlières ou leur est favorable.
• La turbidité de l'eau est très faible à quasi-absente.
• La mesure du potentiel d'oxydo-réduction de l'eau doit être supérieure à 300 mV.
Durant toute la durée du transport d'une durée jusqu'à 1 heure, les spécimens préle vés sont dépo-
sés sur des tamis ou déposés directement dans une glacière. Ils sont conservés dans un volume
d'eau de la rivière suffisant, d'au moins dix litres pour six mulettes adultes. La température de l'eau
de la glacière est régulièrement contrôlée au cours du trajet et doit rester sensiblement la même
que celle du lieu de départ. Si nécessaire, une régulation de la température a lieu grâce à des pains
de glace qui sont déposés dans la glacière. Les mouvements du trajet suffisent à oxygéner de ma-
nière suffisante l'eau contenue dans la glacière.
Le déplacement de spécimens dans le cadre de travaux est autorisé. Le CPIE recueille préalable-
ment, auprès de son mandant ou de la DREAL, copie de la dérogation accordée pour lesdits travaux
afin de s'assurer de la régularité de la demande.
b. Manipulation et marquage des Mulettes
Les mulettes peuvent être manipulées après capture pour des relevés biométriques. Leur mise hors
d'eau et la durée de leur manipulation doivent être aussi courtes que possible.
Le marquage des coquilles s'effectue à l'aide de marques colorées ou de colle cynanoacrylate et
d'étiquettes plastiques colorées et numérotées, à l'extérieur de la coquille.
c. Suivi de la gravidité des Mulettes perlières et récolte des glochidies (larves) pour mise
en élevage
Annuellement, sur chaque cours d'eau identifiés dans la déclinaison régionale, entre 10 et 30 spéci-
mens identifiés par un matricule sont suivis pour leur gravidité.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-05-21-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de marquage, de transport, de
détention et d'utilisation de spécimens d'une espèce animale protégée : Mulette perlière d'eau douce (Margaritifera margaritifera) -
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Collines normandes
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Les suivis de gravidité ont lieu entre les mois de juillet et d'octobre. Ils p ermettent de suivre la pro-
duction et la maturation des larves de mulettes perlières.
Sur les mulettes perlières contrôlées par an, seules deux ou trois font, en moyenne et annuellement,
l'objet d'une récolte finale.
La priorité est donnée à la manipulation d'individus considérés comme étant en « bon état de san-
té ». Cet état de santé est jugé selon les conseils donnés par le comité scientifique par des signes de
vigueur contrôlable sur le terrain :
• si elles se déplacent,
• si elles se ferment assez rapidement lorsqu'elles sont touchées,
• si elles sont correctement enfoncées dans les sédiments et non posées à la surface,
• si lors de leur manipulation pour le contrôle des glochidies, elles exercent une résistance.
Le suivi de la gravidité s'effectue selon les modalités suivantes :
• L'état des branchies des mulettes est contrôlé pour la présence de larves à l'aide d'une pince
permettant d'entrouvrir les valves de quelques millimètres.
• Les individus gravides ou soupçonnés de l'être sont installés dans des récipients contenant
de l'eau de la rivière dont la température est maintenue en dessous de 18 °C.
• Contrôle du stade des larves : à la reprise de son activité respiratoire, l'individu émet
quelques larves dont l'état de maturité est contrôlé au microscope. Les larves pas sent par
cinq stades de maturation. Seul le cinquième stade est utilisable pour une mise en contact
avec les poissons-hôtes (saumon atlantique et truite fario) ou pour transport à la station
d'élevage.
Si les larves sont immatures, l'individu adulte est remis à sa place immédiatement. Et si ces der-
nières sont matures (stade 5), l'individu est conservé dans le récipient environ une heure, voire plus,
afin qu'il relargue l'ensemble de ses larves. Il est relâché sur son lieu de capture.
Lorsque des récoltes ont lieu, les glochidies sont soit acheminées en station d'élevage dans le Finis-
tère gérée par la Fédération départementale de pêche, soit mises directement en contact avec des
poissons hôtes sur leur rivière d'origine après une pêche des poissons organisée conformément à la
réglementation. La priorité est donnée à l'élevage afin de préserver environ 10 000 mulett es par co-
horte et par rivière à la station de Brasparts (29).
d. Mise en contact des glochidies avec les poissons hôtes
La mise en contact s'effectue de la façon suivante :
Les poissons sont pêchés sur les rivières/bassins versants où sont présentes les mulettes perlières.
La mise en contact se déroule immédiatement sur le terrain après avoir pêché les salmonidés. Les
salmonidés pêchés et la solution de glochidies sont mis dans un grand bac avec l'eau de la rivière.
Les poissons sont relâchés dans la rivière ou le bassin versant d'origine après 45 minutes environ de
mise en contact.
Pour réaliser cette opération, les glochidies peuvent également être transportées sur de courtes dis-
tances en restant sur le bassin versant d'origine, dans des conditions respectant leurs exigenc es de
vie : volume d'eau à température constante.
e. Transport des glochidies vers la station d'élevage du Favot
Entre la Normandie et la station de Brasparts, le trajet le plus long envisageable est estimé à environ
six heures de route. La durée de transport des larves est aussi brève que possible.
Les larves sont transportées dans des bouteilles remplies de l'eau de la rivière de leur prélèvement
et placées dans une glacière permettant le maintien d'une température stable.
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SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de marquage, de transport, de
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f. Mise en élevage
Pour élever les larves de la Mulette perlière, la Fédération de pêche du Finistère possède une autori-
sation de fonctionnement délivrée par la Direction départementale de protection des populations
du Finistère.
Pour leur élevage, les glochidies sont mises en contact avec leurs poissons-hôte s (truite fario et sau-
mon atlantique) dans des bassins dont les conditions assurent la survie des poissons, puis placées,
après leur décrochement des branchies des poissons, dans des systèmes de culture in-situ (tubes,
boites, plaques perforées, etc.) optimisant leur croissance et leur survie (bonne circulation de l'eau,
bonne oxygénation et bon apport de nourriture), au plus proche de leurs exigences écologiques e t
dans la maîtrise des risques sanitaires.
Chaque année, « l'excédent » de jeunes mulettes perlières obtenues après décrochement des larves
peut être transporté pour rejoindre les cours d'eau d'origine en vue de renforcer les populations
sauvages.
Le nombre de spécimens réintroduits et utilisés dans des systèmes de réintroduction in-situ dépend
des possibilités de la station d'élevage (selon le taux de survie et le nombre de spécimens dispo-
nibles). En moyenne, les juvéniles restent entre trois et quatre ans à la station d'élevage.
g. Transport des jeunes mulettes pour leur relâcher en milieu naturel
Les individus sont conservés dans de l'eau issue de leur lieu de départ (eau de rivièr e ou eau de la
station d'élevage). Les individus sont transportés dans des tamis placés dans une glacière perme t-
tant le maintien d'une température stable. La température de l'eau de la glacière sera régulièrement
contrôlée au cours du trajet et devra rester sensiblement la même que celle du lieu de départ. Si
nécessaire. Les mouvements du trajet suffiront à oxygéner de manière suffisante l 'eau contenue
dans la glacière.
h. Conditions du relâcher en rivière
Les relâchers ont lieu au printemps dans des zones de renforcement, ou réintroduction, choisies par
les agents de terrain selon les critères suivants : faible turbidité, faible quantité de MES, potentiel
d'oxydo-réduction de plus de 300 mV. Ces zones peuvent se trouver au c œur des populations ac-
tuelles ou sur des affluents de meilleure qualité si besoin.
Afin de suivre l'évolution des jeunes mulettes réintroduites, une partie (moins de 20 %) peut être
maintenue en condition de culture in-situ aménagée (bigoudis, silos béton, boites).
Article 6 - ᵉ Détention de spécimens morts
Le CPIE est autorisé à se constituer et détenir une collection de coquilles de mulet tes. Ces coquilles
doivent avoir été prélevées, en l'état, dans les cours d'eau ou provenir de spé cimens morts en éle-
vage.
Les coquilles de mulettes perlières récupérées sont archivées et conservées dans les locaux du CPIE
Collines normandes. Cette mise en collection se fait dans la continuité du travail initié en 20 21 par
le CPIE (JOUAULT N., VIEILLEDENT C., 2021).
La collection ainsi constituée devient une collection publique consultable sans contre-partie finan-
cière. En tant que collection publique, aucun spécimen n'est cessible, sauf au profit d'une structure
éducative ou de recherche et après accord explicite obtenu de la DREAL au titre de transfert de
spécimens d'espèces protégées.
Toute ou partie de la collection peut être présentée au public, en permanence ou temporairement,
à demeure ou en itinérance.
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La scénographie d'exposition explique et est représentative des conditions et modalités de vie de
cette espèce dans son milieu naturel.
L'entrée, la sortie et les mouvements de spécimens sont consignés dans un registre numérique ou
physique dont une copie sera transmise annuellement à la DREAL.
La traçabilité de chaque spécimen porte, a minima, sur le lieu de récolte, la date de récolte, les cir-
constances de la récolte et l'auteur de la découverte.
Un numéro d'inventaire unique est inscrit sur le spécimen et reporté sur le registre de détention.
Ces informations sont renseignées dans la base de données coquilles prévue à cet effet. Cette der-
nière est régulièrement actualisée et une version est transmisse annuellement à la DREAL Norman-
die, en même temps que les bilans annuels liés à la déclinaison régionale du Plan national d'actions
en faveur de la mulette perlière.
Article 7 - ᵉ
Récolte, détention et utilisation de matériel génétique
Aux fins éventuelles d'analyses génétiques, des prélèvements peuvent être réalisés in-situ, ex-situ ou
dans la station d'élevage. Il peut s'agir de prélèvement d'hémolymphe ou de toute autre prélève-
ment ne compromettant pas la survie du spécimen.
Le matériel génétique est conservé dans les conditions assurant sa pérennité (congélation, alcoolat,
…) jusqu'à son utilisation. Le transport et l'utilisation du matériel génétique se font sous couvert
d'une copie du présent arrêté qui doit suivre le transport et être conservé sur les lieux d'utilisation
aussi longtemps que le matériel génétique existe.
Article 8 - ᵉ Pédagogie, information, formation
Afin de valoriser les travaux réalisés dans le cadre de la mise en œuvre d u plan national et du plan
régional d'action en faveur de la Mulette perlière, la présente dérogation autorise la présentation au
public et la manipulation de spécimens de Mulette perlière en permanence ou temporairement, à
demeure ou en itinérance lors d'actions particulières de pédagogie, de formation ou d'information
ayant trait à cette espèce.
Article 9 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Le CPIE établit un rapport d'activité annuel détaillant les opérations menées sous couvert du pré-
sent arrêté.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la
DREAL. Il comprend, a minima :
• les objectifs des opérations (élevage, renforcement des populations, sauvetage…) ;
• les modalités mises en œuvre pour les captures (date, lieux, personnes, …) ;
• les résultats des captures (nature et nombre de spécimens prélevés, …) ;
• le nombre de spécimens réintroduits (stades de développement, dates et lieux de réintro-
duction, …) ;
• copie du registre de détention ou des mouvements annuels ; nature et utilisation de la c ol-
lection ;
• nature des prélèvements génétiques et compte rendu de leur utilisation.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
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Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
CPIE n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la
Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour in-
formation aux Directions départementales des Territoires et de la Mer du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de la Seine-Maritime et à la Direction départementale des Territoires de l'Orne, ainsi
qu'aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 21 mai 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen et
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
50-2025-05-21-00003
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00844-011-001 de dérogations à
l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place
de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens et
insectes) et à la coupe, la mutilation, l'arrachage et
l'enlèvement de plantes végétales protégées - CPIE du
Cotentin - Réserve Naturelle Nationale de la tourbière de
Mathon
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-05-21-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00844-011-001 de dérogations à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées (amphibiens et insectes) et à la coupe, la mutilation, l'arrachage et l'enlèvement de plantes végétales protégées -
CPIE du Cotentin - Réserve Naturelle Nationale de la tourbière de Mathon
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=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00844-011-001 de dérogations à l'interdiction de capture tem-
poraire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens et
insectes) et à la coupe, la mutilation, l'arrachage et l'enlèvement de plantes végétales pro-
tégées – CPIE du Cotentin - Réserve Naturelle Nationale de la tourbière de Mathon
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobr e
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 1973 classant le site de la tourbière de Mathon en Ré-
serve Naturelle Nationale ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié par l'arrêté du 31 août 1995, relatif à la liste des espèces
végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
vu l'arrêté du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Basse-Nor-
mandie complétant la liste nationale ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
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SELB/USAP/2025-00844-011-001 de dérogations à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées (amphibiens et insectes) et à la coupe, la mutilation, l'arrachage et l'enlèvement de plantes végétales protégées -
CPIE du Cotentin - Réserve Naturelle Nationale de la tourbière de Mathon
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vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral n°94-16 du 10 janvier 1994 réglementant la récolte ou le ramassage de cer-
taines espèces végétales sauvages dans le département de la Manche ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) n°2022-12-16 approuvant
le 5 plan de gestionᵉ  de la Réserve Naturelle Nationale de la tourbière de Mathon ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le CPIE du Cotentin : dossier n° 21778885 dépo-
sé et enregistré le 8 janvier 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la gestion de la Réserve Naturelle Nationale de la tourbière de Mathon est confiée au Centre
Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) du Cotentin, dénommé ci-après CPIE ;
que le site de la tourbière de Mathon à Lessay, propriété du Conservatoire du Lit toral depuis 1996,
est classé en Réserve Naturelle Nationale par arrêté ministériel du 26 septembre 1973 ;
que ce site est réputé pour sa grande diversité floristique et faunistique liée à la grande diversité
d'habitats présents sur le site, notamment des habitats tourbeux ;
qu'une convention entre l'état et le CPIE fixe les modalités de gestion de la Réserve Naturelle Natio-
nale de la tourbière de Mathon ;
que le 5 plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale de la tourbière de Mathon 2023-2032ᵉ
prévoit plusieurs axes de gestion conservatoire du site permettant notamment la restauration d es
milieux naturels dont l'état de conservation tend à se dégrader et l'optimisation des pratiques d'en-
tretien des milieux naturels sur l'ensemble du site ;
que depuis la création de la Réserve Naturelle en 1973, la gestion conservatoire des milieux naturels
a été appliquée sur l'ensemble du site protégé « Tourbière de Mathon » tant sur les parcelles effecti-
vement classées en Réserve Naturelle Nationale par arrêté ministériel que sur les parcelles périphé-
riques également acquises mais non classées ;
que dans un souci de cohérence, le 5ᵉ plan de gestion vise l'ensemble du site protégé et géré ;
qu'au sein du site, les travaux du CPIE visant à restaurer ou entretenir les habitats naturels sont né-
cessaires pour favoriser le développement des populations des espèces de flore protégées ;
que ces nécessaires travaux peuvent potentiellement et temporairement impacter les espèces flo-
ristiques protégées du site, sans autre solution ;
que ces travaux sont encadrés par un plan de gestion et leurs effets évalués par un comité consulta-
tif et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie comprenant des
experts scientifiques dans divers domaines de l'écologie ;
2025 – CPIE Cotentin – AP dérogations p 2 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-05-21-00003 - Arrêté n°
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animales protégées (amphibiens et insectes) et à la coupe, la mutilation, l'arrachage et l'enlèvement de plantes végétales protégées -
CPIE du Cotentin - Réserve Naturelle Nationale de la tourbière de Mathon
145
que dans le cadre de ses missions, le CPIE souhaite conduire des inventaires des amphibiens et des
insectes sur l'ensemble du site à des fins de protection de leurs spécimens et d e suivi des mesures
de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, pr airies...), ainsi
que des actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des cap-
tures pour leur détermination ;
que les travaux visant à restaurer ou entretenir les habitats naturels afin de favoriser, entre autres le
développement des espèces de flore protégées, peuvent potentiellement occasionner la coupe, la
mutilation, l'arrachage et l'enlèvement de spécimens de végétaux protégés ;
que ces méthodes, sans autre solution satisfaisante, ne nuisent pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations des espèces protégées des parcelles gérées par le CPIE ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des amphibiens et quelques espèces d'insectes
nécessite une dérogation ;
que la coupe, la mutilation, l'arrachage et l'enlèvement de spécimens de végétaux protégés néces-
sitent une dérogation ;
que du personnel du CPIE est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphi-
biens, des insectes et de la flore, ainsi qu'à la gestion des milieux et qu'il a les compétences pour la
formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer le s proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
que le plan de gestion approuvé vaut avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel pour toutes les actions qui y sont prévues ;
que pour les actions non prévues au plan de gestion, le CPIE établira un porter à connaissance qu'il
transmettra à la DREAL ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CPIE procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés à
des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CPIE procède,
lors de ces opérations de gestion visant la préservation des espèces de flore protégée, à la coupe, la
mutilation, l'arrachage et l'enlèvement de ces mêmes espèces.
ARRÊTE :
2025 – CPIE Cotentin – AP dérogations p 3 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-05-21-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-00844-011-001 de dérogations à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées (amphibiens et insectes) et à la coupe, la mutilation, l'arrachage et l'enlèvement de plantes végétales protégées -
CPIE du Cotentin - Réserve Naturelle Nationale de la tourbière de Mathon
146
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
Les dérogations prévues par l'article L.411-2 du code de l'environnement sont accordées au CPIE du
Cotentin dénommé CPIE ci-après, représenté par sa direction et dont le siège administratif est situé
30 rue de l'hippodrome à Lessay (50430).
Ce présent arrêté de dérogations concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'insectes présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• les espèces de flore protégées citées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les espèces animales, le présent arrêté couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou
adultes, avant de les relâcher sur les lieux de captures à des fins d'inventaires , de suivis et d'actions
de pédagogie visant la connaissance, la protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats
et d'une manière générale toute action liée à la diffusion de la connaissance.
Il ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les insectes.
Pour les espèces de flore protégée citées à l'annexe 1 , le présent arrêté couvre leur coupe, leur
mutilation, leur arrachage et leur enlèvement.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
Les dérogations ne sont accordées au CPIE sur le site de 16 ha de la Réserve Naturelle Nationale de
la tourbière de Mathon (cf. plan de localisation en annexe 2) étendu aux parcelles périphériques ac-
quises et/ou gérées par le CPIE, toutes situées la commune de Lessay.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place et pour les activités sur la flore pro-
tégée prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2032.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CPIE. Pour sa mise en œuvre, Madame Séverine STAUTH,
Conservatrice de la réserve Naturelle Nationale de la tourbière de Mathon et salariée du CPIE, est
la référente. Elle a pour mission, avant les opérations d'inventaires, de suivis, de pédagogie et de tra-
vaux de gestion, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux opé-
rations afin de préserver les espèces protégées d'actions préjudiciables (mauvaise manipulation, in-
tervention de gestion excessive etc.). Elle a également pour mission de produire le s rapports d'acti-
vités mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CPIE établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CPIE peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversité de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
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147
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès de s mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
La capture des insectes peut être réalisée à l'aide :
• d'un filet entomologique ou d'un filet fauchoir ;
• de tente malaise ;
• de pièges Barber ;
• de pièges lumineux utilisant des rubans de LED alimentés par batterie ou piles, disposé s sur
des draps blancs.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Musé um national d'His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonat es
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les inventaires des rhopalocères (papillons de jour) s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF
(Suivi Temporel des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le
MNHN.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi p eu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les recherches de coléoptères se font principalement lors des prospections de terrain de préfé-
rence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l'étude pour les divers indices de pré-
sence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au solstic e d'été,
et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l'observation d'imago.
En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d'héberger les coléoptères est
réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants
pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes …) et les
indices de présence (fèces),
• l'ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n'est prélevé qu'en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
2025 – CPIE Cotentin – AP dérogations p 5 / 10
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Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Trois dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦disposées en berge et équipées de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche ins é-
rée dans la nasse) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettr e la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de trois heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens, de
température de l'eau supérieure à 20°C ou de conditions météorologiques orageuses,
l'immersion totale des nasses est abandonnée.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé...). Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un sav on neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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Article 9 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju
-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peu vent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  :
https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf.
Article 10 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Le CPIE établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral, biodiversité de la DRE AL à l'adresse
mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque an-
née.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des milieux prospectés, ainsi que des travaux effectués ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédag o-
gique, nature des travaux…) avec le rappel de l'action correspondante du plan de gestion ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées ;
• les espèces végétales impactées par les travaux ou la gestion ;
• l'évolution des milieux et des espèces liés à la gestion pratiquée.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
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Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
CPIE n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas le CPIE du
respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la
pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de
la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Manche, au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 21 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Nom scientifiqueNom vernaculaireRareté | LRBN | LRarm |BN(1) | (2) (3)Statut deprotection (4)Andromeda polifolia L. Andromède à feuilles de RRPolionRanunculus lingua L. Grande Douve RRDrosera intermedia Hayne Rossolis à feuilles RRintermédiairesDrosera longifolia L. Rossolis à feuilles longues RRDrosera rotundifolia L. Rossolis à feuilles rondes RLycopodiella inundata (L.) | Lycopode inondé RRHolubCarex diandra Schrank Laîche arrondie RRMyrica gale L. Piment royal RRNarthecium ossifragum (L.) | Narthécie des marais RRHuds.Pedicularis palustris L. Pédiculaire des marais RRRhynchospora fusca (L.) | Rhynchospore fauve RRW.T.AitonTrichophorum cespitosum | Scirpe cespiteux RR(L.) Hartm. subsp.germanicum (Palla) HegiUtricularia minor L. Petite Utriculaire RROsmunda regalis L. Osmonde royale R LC RD Art. 1Narcissus pseudonarcissus L. | Narcisse AR LC RD Art. 2Ruscus aculeatus L. Petit houx C LC RD Art. 2(1) Cotation de rareté des taxons indigènes de la flore vasculaire de Basse-Normandie (CBN Brest, 2010) - Ddisparu (non signalé récemment), RR très rare, R rare, AR assez rare, C commun à très commun(2) Liste rouge de la flore vasculaire de Basse-Normandie (CBN Brest, 2015,)(3) Liste rouge des espèces végétales rares et menacées du Massif armoricain (CBN Brest, 1993) (3)(4) Statut juridique : protection au niveau national [PN], régional [PR] ou départemental [RD] (4)Protection nationale : Arrêté du 20 janvier 1982 modifié par l'arrêté du 31 août 1995, relatif à la listedes espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire nationalProtection régionale : Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionBasse-Normandie complétant la liste nationaleRéglementation départementale : Arrêté préfectoral n°94-16 du 10 janvier 1994 réglementant la récolteou le ramassage de certaines espèces végétales sauvages dans le département de la Manche.Article 1 : interdiction de récolte ou ramasse de toute partie aérienne ou souterraineArticle 2 : interdiction d'arrachage ou prélèvement des parties souterraines
Annexe 1 – Liste des espèces végétales protégées concernées par la dérogation
2025 – CPIE Cotentin – AP dérogations p 9 / 10
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animales protégées (amphibiens et insectes) et à la coupe, la mutilation, l'arrachage et l'enlèvement de plantes végétales protégées -
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152
"A LÉ Concert LEFa essaud à
BrNites)J Me 2 Gendarmerie}à <- nationale " 7el Oe àSr SPAS alet eng PO ER gee Mondialirelays 2
Annexe 2 – Plan de localisation de la Réserve naturelle nationale de la tourbière de Mathon
2025 – CPIE Cotentin – AP dérogations p 10 / 10
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SELB/USAP/2025-00844-011-001 de dérogations à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées (amphibiens et insectes) et à la coupe, la mutilation, l'arrachage et l'enlèvement de plantes végétales protégées -
CPIE du Cotentin - Réserve Naturelle Nationale de la tourbière de Mathon
153
Préfecture de la Manche
50-2025-04-30-00003
AP autorisant la société HALO à exercer l'activité de
domiciliation
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-30-00003 - AP autorisant la société HALO à exercer l'activité de domiciliation 154
=nPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté préfectoral autorisant la société HALO à exercer l'activité de domiciliation
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-
1 à R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-
43 et R. 561-39 à R. 561.50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des
domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 17 janvier 2025 et complétée le 3 mars 2025 formulée par
Monsieur Vincent HOUEIX , agissant pour le compte de l'entreprise HALO en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de commerce
pour les personnes domiciliées ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que ladite entreprise dispose de locaux sis 4B rue Alexis Lemoine –
50230 AGON COUTAINVILLE ;
CONSIDERANT que ladite entreprise met à disposition des personnes domiciliées
des locaux propres à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre des réunions
régulières des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'article R. 123-168 du code de
commerce ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-30-00003 - AP autorisant la société HALO à exercer l'activité de domiciliation 155
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise HALO ayant son siège au 4B rue Alexis Lemoine – 50230
AGON COUTAINVILLE, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation , à compter
de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R .123-
166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par
l'entreprise domiciliataire seront portés à la connaissance du préfet de la Manche,
dans les conditions prévues à R.123-166-4 du même code.
Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du
code de commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Fait à Saint-Lô, le 30 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-30-00003 - AP autorisant la société HALO à exercer l'activité de domiciliation 156
Préfecture de la Manche
50-2025-04-30-00004
AP autorisant la société RÉCEPTION DE LA BAIE à exercer
l'activité de domiciliation
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-30-00004 - AP autorisant la société RÉCEPTION DE LA BAIE à exercer l'activité de domiciliation 157
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté préfectoral autorisant la société RÉCEPTION DE LA BAIE à exercer l'activité
de domiciliation
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-
1 à R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-
43 et R. 561-39 à R. 561.50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des
domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 1 er avril 2025 et complétée le 28 avril 2025 formulée par
Monsieur Sylvain CHEVALIER, agissant pour le compte de l'entreprise RÉCEPTION DE
LA BAIE en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code
de commerce pour les personnes domiciliées ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que ladite entreprise dispose de locaux sis 2 zone Bas Cromel –
50220 SAINT QUENTIN SUR LE HOMME ;
CONSIDERANT que ladite entreprise met à disposition des personnes domiciliées
des locaux propres à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre des réunions
régulières des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'article R. 123-168 du code de
commerce ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-30-00004 - AP autorisant la société RÉCEPTION DE LA BAIE à exercer l'activité de domiciliation158
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise RÉCEPTION DE LA BAIE ayant son siège au 2 zone Bas
Cromel – 50220 SAINT QUENTIN SUR LE HOMME , est autorisée à exercer l'activité
de domiciliation , à compter de la date de notification du présent arrêté pour une
durée de 6 ans.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R .123-
166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par
l'entreprise domiciliataire seront portés à la connaissance du préfet de la Manche,
dans les conditions prévues à R.123-166-4 du même code.
Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du
code de commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Fait à Saint-Lô, le 30 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-30-00004 - AP autorisant la société RÉCEPTION DE LA BAIE à exercer l'activité de domiciliation159
Préfecture de la Manche
50-2025-05-27-00003
arrêté interdiction circulation stationnement en
agglomération Tour de France
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-27-00003 - arrêté interdiction circulation stationnement en agglomération Tour de France 160
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et réglementation
A R R Ê T É
portant réglementation du stationnement et de la circulation en agglomération
pendant le déroulement de la 6ème étape du Tour de France cycliste du 10 juillet 2025
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-1, L.131-2 à L.131-7 , L.141-2 à L.141-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande d'Amaury Sport Organisation (ASO) d'autoriser le passage de la 6 ème étape du Tour
de France cycliste le 10 juillet 2025 sous le régime de l'usage exclusif de la chaussée ;
Considérant qu 'il est nécessaire, pour assurer la sécurité des usagers de la route, d'interdire la
circulation des véhicules dans les deux sens et le stationnement des deux côtés de la route tout au
long de l'itinéraire dans les agglomérations des communes du département de la Manche traversées
lors de la 6ème étape du Tour de France cycliste, le 10 juillet 2025.
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : A l'occasion de la 6 ème étape du Tour de France cycliste qui se déroulera le 10 juillet
2025, seront interdits sur les routes en agglomération des communes mentionnées à l'annexe jointe
au présent arrêté :
- le stationnement des deux côtés de la chaussée : du mercredi 9 juillet 2025 à 18h00 au jeudi 10
juillet 2025 à 18h00 ;
- la circulation de tous les véhicules dans les deux sens : le jeudi 10 juillet 2025 de 12h30 à 18h00 .
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-27-00003 - arrêté interdiction circulation stationnement en agglomération Tour de France161
Article 2 : L a signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière sera mise en place par les services communaux.
Article 3 : L'autorisation administrative pour le marquage de chaussée peut être accordée, si elle est
sollicitée, aux organisateurs d'épreuves sportives sous les réserves suivantes :
- ces marques sont de couleurs autres que blanche.
- ces marques devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des utilisateurs, au plus tard
vingt-quatre heures après le passage de la course.
- les organisateurs ou sociétés qui ne respecteraient pas ces prescriptions, indépendamment des
sanctions pénales encourues, peuvent se voir refuser à l'avenir toute autorisation de l'espèce.
- si les inscriptions sont tracées avec une peinture indélébile, il y a dégradation d'ouvrage public.
L'infraction à ces dispositions constitue un délit prévu et puni par la loi.
Article 7 : La directrice de cabinet , le sous-préfet d'arrondissement d'Avranches, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le président du conseil départemental et les maires des
communes de Ger, Saint-Georges-de-Rouelley, de Barenton, de Mortain-Bocage, de Romagny-Fontenay,
du Neufbourg, de Saint-Barthélémy, de Juvigny-les-Vallées, du Mesnil-Adelée, du Mensil-Gilbert, de
Lingeard, de Saint-Pois et de Saint-Michel-de-Montjoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Saint-Lô, le 27 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signé
Stéphanie PETITJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 Saint-Lô Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-27-00003 - arrêté interdiction circulation stationnement en agglomération Tour de France162
Préfecture de la Manche
50-2025-04-30-00005
Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à
la commune de MONTMARTIN-SUR-MER
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-30-00005 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de
MONTMARTIN-SUR-MER 163
| |PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de MONTMARTIN-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18, L134-3, R133-32, R133-34
et R133-35 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 18 août 2022 de classement de l'office de tourisme Coutances Tourisme
en catégorie I ;
VU la délibération du conseil de communauté de Coutances mer et bocage du 5 février
2025 autorisant son président à solliciter la dénomination de commune touristique
pour la commune de MONTMARTIN-SUR-MER ;
VU le dossier justificatif de demande de dénomination de commune touristique reçu le
17 février 2025 et complété le 27 février 2025 ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions et critères fixés par les dispositions
légales et réglementaires susvisées ;
ARRÊTE
Article 1er : La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de
MONTMARTIN-SUR-MER.
Article 2 : Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans ,
prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-30-00005 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de
MONTMARTIN-SUR-MER 164
- 2 -
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de
communes MONTMARTIN-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes
Coutances mer et bocage.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche.
Fait à SAINT-LO, le 30 avril 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé Perrine SERRE
Copie pour information :
- à Monsieur le sous-préfet de COUTANCES
- à Monsieur le maire de MONTMARTIN-SUR-MER
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-30-00005 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de
MONTMARTIN-SUR-MER 165
Préfecture de la Manche
50-2025-04-30-00006
Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à
MONTMARTIN SUR MER
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-30-00006 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à MONTMARTIN SUR
MER 166
| |PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de MONTMARTIN-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18, L134-3, R133-32, R133-34
et R133-35 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 18 août 2022 de classement de l'office de tourisme Coutances Tourisme
en catégorie I ;
VU la délibération du conseil de communauté de Coutances mer et bocage du 5 février
2025 autorisant son président à solliciter la dénomination de commune touristique
pour la commune de MONTMARTIN-SUR-MER ;
VU le dossier justificatif de demande de dénomination de commune touristique reçu le
17 février 2025 et complété le 27 février 2025 ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions et critères fixés par les dispositions
légales et réglementaires susvisées ;
ARRÊTE
Article 1er : La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de
MONTMARTIN-SUR-MER.
Article 2 : Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans ,
prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-30-00006 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à MONTMARTIN SUR
MER 167
- 2 -
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de
communes MONTMARTIN-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes
Coutances mer et bocage.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche.
Fait à SAINT-LO, le 30 avril 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé Perrine SERRE
Copie pour information :
- à Monsieur le sous-préfet de COUTANCES
- à Monsieur le maire de MONTMARTIN-SUR-MER
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-30-00006 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à MONTMARTIN SUR
MER 168
Préfecture de la Manche
50-2025-06-03-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs - Carentan 7 juin 2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Carentan 7 juin 2025 169
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et suivants,
R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 28 mai 2025 par le
commandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin d'anticiper la sécurité du
rassemblement et la régulation des flux de transport sur la commune de Carentan-les-Marais lors
des défilés, parachutages et cérémonies des commémorations du 81ème anniversaire du
Débarquement en Normandie qui auront lieu le 7 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la sécurité de tels rassemblements nécessite l'usage de moyen aérien équipé de
matériel pour la captation d'image dans le but d'évaluer les situations et de renseigner les autorités
qui doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Carentan 7 juin 2025 170
CONSIDÉRANT que ces cérémonies attirent un très nombreux public qui nécessite l'usage de moyen
aérien équipé de matériel pour la captation d'images afin de permettre une meilleure gestion des flux
de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée en vue d'effectuer des prises de vues des
lieux qui permettront d'assurer la sécurité du déroulement des différents événements et la bonne
gestion des flux de transport ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, est autorisé à
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs le 7 juin 2025 de 9h à 17h à Carentan-les-Marais, afin de sécuriser les rassemblements
prévus dans le cadre des commémorations du 81ème anniversaire du Débarquement en Normandie et
de réguler les flux de transport.
Article 2 :
La directrice de cabinet , la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Lô, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Manche et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera
transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances et à
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 3 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
signé
Stéphanie PETITJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Carentan 7 juin 2025 171
Préfecture de la Manche
50-2025-06-03-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs - Foire de Lessay du 12 septembre au 14
septembre 2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Foire de Lessay du 12 septembre au 14 septembre 2025 172
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
-A R R E T E
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et suivants,
R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 21 mai 2025 par le
commandant par suppléance du groupement de gendarmerie de la Manche afin d'assurer la
sécurisation de la foire qui aura lieu sur la commune de Lessay du 12 septembre 2025 au 14
septembre 2025 et la régulation des flux de transport ;
CONSIDÉRANT que la sécurité de cet évènement nécessite l'usage de moyen aérien équipé de
matériel pour la captation d'image dans le but de déceler, d'évaluer les situations et de renseigner
les autorités qui doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Foire de Lessay du 12 septembre au 14 septembre 2025 173
CONSIDÉRANT que cette manifestation attire un très nombreux public qui nécessite l'usage de moyen
aérien équipé de matériel pour la captation d'images afin de permettre une meilleure gestion des flux
de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer sécurité du
rassemblement et de réguler les flux de transport ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par le commandant par suppléance du groupement de
gendarmerie de la Manche porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue d'effectuer des
prises de vues des lieux qui permettront d'assurer la sécurité du déroulement des différents
événements et la bonne gestion des flux de transport ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, est autorisé à
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs, à l'occasion de la foire de Lessay, du 12 au 14 septembre 2025 de 8h à 20h , sur la
commune de Lessay afin de sécuriser les rassemblements et de réguler les flux de transport.
Article 2 :
La directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Coutances et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 3 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
signé
Stéphanie PETITJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Foire de Lessay du 12 septembre au 14 septembre 2025 174
Préfecture de la Manche
50-2025-06-03-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs - P2N - festival papillons de nuit 2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - P2N - festival papillons de nuit 2025 175
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
- A R R E T E
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et
suivants, R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de
captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - P2N - festival papillons de nuit 2025 176
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 30 mai
2025 par le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et du festival des « papillons de nuit » qui aura lieu sur la
commune de Saint-Laurent-de-Cuves du 6 juin 2025 au 9 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la sécurité de cet évènement nécessite l'usage de moyen aérien équipé
de matériel pour la captation d'image dans le but de déceler, d'évaluer les situations et de
renseigner les autorités qui doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnes et des biens durant le
festival « Papillons de nuit » pour lequel sont attendues 95 000 personnes et des
mouvements de foule pouvant en résulter à l'occasion des concerts donnés par de nombreux
artistes et groupes de renommée internationale ;
CONSIDÉRANT que ce festival attire un très nombreux public qui nécessite l'usage de moyen
aérien équipé de matériel pour la captation d'images afin de permettre la sécurité du
rassemblement et la prévention des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux
perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse
(France) le 22 février 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité du rassemblement et la prévention des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue
d'effectuer des prises de vues des lieux qui permettront d'assurer la sécurité du
rassemblement et la prévention des actes de terrorisme ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche est
autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs du 6 juin 2025 à 8h00 au lundi 9 juin 2025 à 14h00 , à
l'occasion du festival « Papillons de nuit » sur la commune de Saint-Laurent-de-Cuves afin
d'assurer la sécurité de l'évènement.
2/3
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - P2N - festival papillons de nuit 2025 177
Article 2 :
La directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Avranches, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 3 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
signé
Stéphanie PETITJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - P2N - festival papillons de nuit 2025 178
Préfecture de la Manche
50-2025-06-03-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs - Sainte Mère Eglise 8 juin 2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Sainte Mère Eglise 8 juin 2025 179
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et suivants,
R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 28 mai 2025 par le
commandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin d'anticiper la sécurité du
rassemblement et la régulation des flux de transport sur la commune de Sainte-Mère-Eglise lors des
défilés, parachutages et cérémonies des commémorations du 81ème anniversaire du Débarquement
en Normandie qui auront lieu le 8 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la sécurité de tels rassemblements nécessite l'usage de moyen aérien équipé de
matériel pour la captation d'image dans le but d'évaluer les situations et de renseigner les autorités
qui doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Sainte Mère Eglise 8 juin 2025 180
CONSIDÉRANT que ces cérémonies attirent un très nombreux public qui nécessite l'usage de moyen
aérien équipé de matériel pour la captation d'images afin de permettre une meilleure gestion des flux
de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée en vue d'effectuer des prises de vues des
lieux qui permettront d'assurer la sécurité du déroulement des différents événements et la bonne
gestion des flux de transport ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, est autorisé à
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs le 8 juin 2025 de 9h à 17h à Sainte-Mère-Eglise, afin de sécuriser les rassemblements
prévus dans le cadre des commémorations du 81ème anniversaire du Débarquement en Normandie et
de réguler les flux de transport.
Article 2 :
La directrice de cabinet , le sous-préfet de l'arrondissement de Cherbourg, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Manche et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera
transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances et à
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 3 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
signé
Stéphanie PETITJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Sainte Mère Eglise 8 juin 2025 181
Préfecture de la Manche
50-2025-06-03-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs - Sainte Mère Eglise et Saint Martin de Varreville
6 juin 2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Sainte Mère Eglise et Saint Martin de Varreville 6 juin 2025 182
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et suivants,
R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 28 mai 2025 par le
commandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin d'anticiper la sécurité du
rassemblement et la régulation des flux de transport sur les communes de Sainte-Mère-Eglise et
Saint-Martin-de-Varreville lors des défilés, parachutages et cérémonies des commémorations du
81ème anniversaire du Débarquement en Normandie qui auront lieu le 6 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la sécurité de tels rassemblements nécessite l'usage de moyen aérien équipé
de matériel pour la captation d'image dans le but d'évaluer les situations et de renseigner les
autorités qui doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Sainte Mère Eglise et Saint Martin de Varreville 6 juin 2025 183
CONSIDÉRANT que ces cérémonies attirent un très nombreux public qui nécessite l'usage de moyen
aérien équipé de matériel pour la captation d'images afin de permettre une meilleure gestion des flux
de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche porte sur l'engagement de trois caméras aéroportée en vue d'effectuer des prises de vues des
lieux qui permettront d'assurer la sécurité du déroulement des différents événements et la bonne
gestion des flux de transport ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, est autorisé à
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 6 juin 2025 de 9h à 20h à Sainte-Mère-Eglise et Saint-Martin-de-Varreville,
afin de sécuriser les rassemblements prévus dans le cadre des commémorations du 81ème anniversaire
du Débarquement en Normandie et de réguler les flux de transport.
Article 2 :
La directrice de cabinet , le sous-préfet de l'arrondissement de Cherbourg, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Manche et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera
transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances et à
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 3 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
signé
Stéphanie PETITJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Sainte Mère Eglise et Saint Martin de Varreville 6 juin 2025 184
Préfecture de la Manche
50-2025-05-22-00005
Arrêté du 22 mai 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Villedieu Intercom
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes Villedieu Intercom 185
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Ref : 2025-03-LM
Arrêté du 22 mai 2025 portant modification des statuts
de la communauté de communes Villedieu Intercom
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L. 5211-
17 et L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 mai 2013 portant création de la communauté de
communes de Villedieu Intercom issue de la fusion des communautés de communes
du canton de Percy, du canton de Saint-Pois (sauf les communes suivantes  : Le Mesnil-
Gilbert, Lingeard, Saint-Laurent-de-Cuves et Saint-Michel-de-Montjoie) et du canton de
Villedieu-les-Poêles et de l'adhésion des communes de Le Tanu et Sainte-Cécile ;
VU la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2024 approuvant la
modification de l'article 5 des statuts ;
VU les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de
communes de Villedieu Intercom ;
CONSIDÉRANT que la modification respecte la procédure qui lui est propre et que les
conditions de majorités requises par les dispositions du II de l'article L.5211-5 du CGCT
sont remplies  ;
- A R R Ê T E -
Article 1 er

– Sont autorisées les modifications des statuts de la communauté de communes
de Villedieu Intercom.
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes Villedieu Intercom 186
Article 2 – Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de
communes de Villedieu Intercom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 22 mai 2025
Signé pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes Villedieu Intercom 187
Préfecture de la Manche
50-2025-05-22-00006
Arrêté du 22 mai 2025 portant modifications des statuts de
la communauté d'agglomération
Saint-Lô Agglo relatives à l'annexe des équipements sportifs
communautaires
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération
Saint-Lô Agglo relatives à l'annexe des équipements sportifs communautaires
188
=nPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Ref : 2025-02-LM
Arrêté du 22 mai 2025 portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération
Saint-Lô Agglo relatives à l'annexe des équipements sportifs communautaires
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L.
5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-110-VL du 3 octobre 2016 modifié créant la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo issue de la fusion de la communauté de communes de
Canisy ;
VU la délibération du conseil communautaire du 20 janvier 2025 approuvant à l'unanimité
les modifications relatives à l'annexe des équipements sportifs communautaires ;
VU les délibérations concordantes des communes membres de la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo ;
CONSIDÉRANT que chaque modification respecte la procédure qui lui est propre et que
les conditions de majorités requises par les dispositions du II de l'article L.5211-5 du CGCT
sont remplies  ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – Sont autorisées les modifications relatives à l'annexe des équipements sportifs
communautaires telle qu'elle figure en annexe de cet arrêté à compter du 1 er
septembre
2025.
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération
Saint-Lô Agglo relatives à l'annexe des équipements sportifs communautaires
189
Article 2 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté
d'agglomération de Saint-Lô Agglo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 22 mai 2025
Signé pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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d'agglomération
Saint-Lô Agglo relatives à l'annexe des équipements sportifs communautaires
190
Communes Equipements sportifs communautaires
Agneaux Centre sportif Agneaux (gymnase + Dojo + Salle de tennis de table + Boulodrome)
Stade Gaston Gazengel
Stade de la Falaise (domaine privé commune Saint-Lô)
Bérigny Stade Pierre Lehaut
Bourgvallées Stade de Gourfaleur
Stade de Saint-Samson-de-Bonfossé
Canisy Gymnase Michel Yver
Plateau sportif + Aire de trial
Stade de football Pierre Leresteux
Carantilly Gymnase Rihouey
Cerisy-la-Forêt Stade Lucien Godin
Condé-sur-Vire Stade des écoles
Centre sportif Stephan Lemarchand (gymnase, dojo, salle de tir, boulodrome)
Stade Henri Binet
Stade de Mesnil-Raoult
Base de Canoë/Kayak
Graignes-Mesnil-Angot Piscine
La Barre-de-Semilly Stade Albert Marie
Marigny-Le-Lozon Gymnase Marcel Guillard
Centre tennistique
Terrain de l'école de football
Stade Yves Lemazurier
Moyon Villages Stade Joseph Beaufils ( y compris vestiaires halle + club house halle)
Pont-Hébert Gymnase Hôtel Gautier
Stade Louis Jourdan
Boulodrome + terrains de pétanque extérieurs
Centre tennistique
Saint-Amand-Villages Gymnase Albert Camus
Piscine
Centre sportif Jérémy Candy (stade + gymnase)
Saint-Clair-sur-l'Elle Centre sportif de l'Elle (gymnase, dojo, salle motricité)
Stade Cédric Lepley
Sainte-Suzanne-sur-Vire Salle de Sports
Saint-Georges-Montcocq Pas de tir à l'arc extérieur + parcours tir à l'arc nature
Terrains de tennis
Saint-Gilles Gymnase
Stade de football
Saint-Jean-de-Daye Gymnase
Salle polyvalente
Saint-Jean-d'Elle Stade Marcel Hervieu
Saint-Lô Centre aquatique Saint-Lô Agglo
Espace de glisse urbaine
Gymnase André Guilbert
Dojo André Guilbert
Stade de rugby de l'Aurore
Centre sportif de La Vaucelle (gymnase Rémy Jamme, base kayak, piste et vestiaires
Jean Berthélem)
Centre sportif Julien Le Bas
Centre tennistique Manche Tennis Club
Centre sportif des Ronchettes (stade football et baseball)
Centre sportif des Ronchettes club-house pétanque
Stade Louis Villemer
Centre de Tir sportif – Le tunnel
Gymnase Marcel Cerdan
Gymnase Leverrier
Salle polyvalente Leverrier
Centre tennistique Saint-Ghislain
Centre sportif Saint-Ghislain (Salle de Boxe Louis Nais, salle d'haltérophilie Bernard
Trelluyer, gymnase Saint-Ghislain, Gymnase communautaire, 2 SAE escalade, salle
de tennis de table Jean Philippe Gatien, terrain de football et piste d'athlétisme)
Stade Sainte-Croix
Centre sportif Fernand Beaufils (gymnase, escrime, dojo)
Golf compact
Thèreval Stade de Football Joëlle Villain Hébécrevon (terrain et vestiaires honneur + terrain et
vestiaires entrainement)
Tessy-Bocage Centre sportif (2 gymnases + Dojo)
Stade Dario Zanello
Stade annexe (ancienne gare)
Torigny-les-Villes Centre sportif Richard Vivien (Gymnase + Stade + Centre tennistique)
Boulodrome les terriers + terrain de pétanque extérieurs
Centre sportif Les Terriers (salle de tennis de table+Dojo+petit gymnase)
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2025 portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération
Saint-Lô Agglo relatives à l'annexe des équipements sportifs communautaires
191
Préfecture de la Manche
50-2025-05-28-00001
Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Vigipol »
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 192
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de LANNION
Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le
24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de
protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du
syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,
30 janvier 2024, 27 juin 2024 et 17 décembre 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Port-Bail-s ur-Mer (50) du 9
décembre 2024, Barneville-Carteret (50) du 10 décembre 2024, Les Moitiers-d'Allonne (50)
du 16 décembre 2024, Saint-Jean-de-la-Rivière (50) du 30 janvier 2025, Saint-Georges-de-la-
Rivière (50) du 10 février 2025, Saint-Gildas-de-Rhuys (56) du 13 février 2025 et Billiers (56)
du 6 mars 2025 sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-20 25-11 du comité syndical du 22 mars 2025 approuvant
l'adhésion des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;
Vu la délibération n°CS-2025-14 du comité syndical du 22 mars 2025 décidant de modifier
l'article 15 des statuts du syndicat mixte afin de réviser le mode de calcul des cotisations
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;
Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol »193
demandes d'adhésion, par un vote à la majorité absolue des membres présents et
représentés ;
Considérant que selon l'article 10-6 des statuts, le comité syndical se prononce sur les
demandes de modifications statutaires, à l'exception de celles relatives à l'adhésion d'un
nouveau membre, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents et
représentés ;
Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par les
dispositions précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1 er : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts
précédents.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, les
secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du
Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidents
des collectivités membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,
des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de
la Vendée.
et dont copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à la
directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, aux
directeurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, du
Finistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,
- aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-
Maritime, des Côtes-d'Ar mor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche , du
Morbihan et de la Vendée.
-
Saint-Brieuc, le 28 mai 2025
Le préfet
signé
François de KERÉVER
2/2
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol »194
Préfecture de la Manche
50-2025-05-26-00002
arrêté modificatif siège social france prévention
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-26-00002 - arrêté modificatif siège social france prévention 195
qual-e-pref
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Bureau de la sécurité et de la réglementation
02 33 75 47 44
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
A R R E T E
modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MANCHE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L213-1 à L213-7 , L. 223-6,
R212-1 à R213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, aux
fonctions de préfet de la Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN, aux
fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-86-VN du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 mars 2017 portant agrément à Monsieur JAMARD
Alexandre, représentant légal de la Société « FRANCE PREVENTION » sis 57 rue de la
Pigacière 14000 CAEN en vue d'exploiter un centre de formation spécifique des conducteurs
responsables d'infractions ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-26-00002 - arrêté modificatif siège social france prévention 196
qual-e-pref
Vu la demande présentée par Monsieur JAMARD Alexandre relative à la modification de
l'adresse du siège social ;
Sur proposition de la directrice de cabinet
A R R E T E
Article 1 – L'agrément préfectoral modifié du 24 mars 2017 , numéro R 17 050 00031 0, pour
exploiter un centre de formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions,
dénommé « FRANCE PRÉVENTION » sis 57 rue de la Pigacière 14000 CAEN , est modifié
comme suit (changement d'adresse en gras) :
L'agrément préfectoral modifié du 24 mars 2017 , numéro R 17 050 00031 0, pour exploiter un
centre de formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions, dénommé«
FRANCE PRÉVENTION » sis 23 rue Mon Plaisir 14000 CAEN, dans les locaux sis :
- Auto École Patton 14 Place Patton 50300 AVRANCHES ;
- FJT 162 rue Régis Messac 50200 COUTANCES;
est renouvelé pour une période de cinq ans.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés ;
Article 3 – La directrice de cabinet de la préfecture de la Manche est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
SAINT-LO, le 26 mai 2025
Pour Le Préfet,
La directrice des sécurités
signé
Anne MAERTENS
DESTINATAIRES :
Messieurs les Procureurs de la République
Près les Tribunaux de Grande Instance de CHERBOURG et AVRANCHES
FRANCE PRÉVENTION
M. JAMARD Alexandre
23 rue Mon Plaisir
14000 CAEN
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-26-00002 - arrêté modificatif siège social france prévention 197
Préfecture de la Manche
50-2025-05-20-00008
Arrêté n°53-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025 modifiant
l'arrêté n° BPEF-2023-0023 du 21 juin 2023 portant
renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de la Mayenne
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-20-00008 - Arrêté n°53-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté n° BPEF-2023-0023
du 21 juin 2023 portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de la Mayenne
198
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des procédures environnementales
et foncières
ARRÊTÉ n°53-2025-05-20-00005 - du 20 mai 2025
modifiant l'arrêté n° BPEF-2023-0023 du 21 juin 2023 portant renouvellement
de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne
------------------------------------------------------------------------------
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, Livre II, Titre Ier, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° BPEF-2023-0023 du 21 juin 2023 portant renouvellement de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2024, régulièrement publié, portant délégation de
signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
VU le courrier de désignation de l'association Mayenne Nature Environnement en date du 17 février
2025 ;
VU le courrier de désignation de la chambre d'agriculture du Maine-et-Loire en date du 20 mars 2025 ;
VU le courrier de désignation de la chambre d'agriculture de la Mayenne en date du 1er avril 2025 ;
VU le courrier de désignation de la chambre d'agriculture de l'Orne en date du 15 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a eu lieu de procéder à la mise à jour de la composition de la CLE du SAGE
Mayenne pour la durée du mandat restant à courir ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° BPEF-2023-0023 du 21 juin 2023 portant renouvellement de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne est modifié
comme suit (modifications en gras, souligné) :
Article 1 er : la composition de la commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de
l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Mayenne est
établie comme suit pour la durée du mandat restant à courir :
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-20-00008 - Arrêté n°53-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté n° BPEF-2023-0023
du 21 juin 2023 portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de la Mayenne
199
1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements
et des établissements publics locaux (35 représentants) :
o Au titre de chaque région concernée
- Stéphane PERRIN Conseil régional de Bretagne
- Pierre VOGT Conseil régional de Normandie
- Daniel GENDRY Conseil régional des Pays-de-la-Loire
o Au titre de chaque département concerné
- Sylvie SERAIS Conseil départemental de l'Orne
- Louis MICHEL Conseil départemental de la Mayenne
- Gérard DUJARRIER Conseil départemental de la Mayenne
- Nooruddine MUHAMMAD Conseil départemental du Maine-et-Loire
- Bernard DELAUNAY Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
- Jacky BOUVET Conseil départemental de la Manche
o Au titre des représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
concernées
- Marc-Antoine DRIANCOURTCommunauté de communes Vallées du Haut-Anjou, Maine et Loire
- Arnaud HIÉ Maire de Briollay, Maine-et-Loire
- Stéphane LELIÈVRE Maire de Barenton, Manche
- Alain DILIS Communauté de communes du Mont des Avaloirs, Mayenne
- Jean-Paul GAHERY Communauté de communes du Bocage Mayennais, Mayenne
- Didier BOITTIN Communauté de communes de Mayenne Communauté, Mayenne
- Aude ROBY Communauté de communes de l'Ernée, Mayenne
- Nadège DAVOUST Communauté de communes de Laval-Agglomération, Mayenne
- Christophe LEMARIE Communauté de communes du Pays de Château-Gontier, Mayenne
- Régis LEFEUVRE Communauté de communes des Coëvrons, Mayenne
- Henri GUILMEAU Maire de Saint-Calais-du-Désert, Mayenne
- Guillaume AMIARD Maire délégué Deux-Évailles, Mayenne
- Michel PAILLARD Maire de Saint-Pierre-la-Cour, Mayenne
- Bernard SOUL Président de Domfront Tinchebray Interco, Orne
- Bernard MOREAU Communauté de communes d'Andaine-Passais, Orne
- Gilles RABACHE Communauté de communes de Flers Agglomération, Orne
- Michel LEROYER Maire de La Ferté-Macé, Orne
o Au titre du parc régional naturel
- Christelle AUREGAN Vice-présidente du parc naturel régional Normandie-Maine (Manche –
Mayenne – Orne – Sarthe)
o Au titre des syndicats intercommunaux
- Claude ANNONIER Syndicat d'eau de l'Anjou
- Christian RAIMBAULT Syndicat de bassin de la Jouanne - Agglomération de Laval – Vicoin –
Ouette, JAVO
- Rémy LENORMAND Syndicat de bassin de la Jouanne - Agglomération de Laval – Vicoin –
Ouette, JAVO
- Alain BELLAY Syndicat de bassin de l'Ernée
- Jean-Marc ALLAIN Syndicat d'eau Nord-Ouest Mayenne
- Antoine VALPREMIT SIAEP de l'Anxure et de la Perche
- Pierre FÉRARD Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Domfront,
Orne
- Alain HEURTEBIZE SyBAMA - Syndicat du bassin de l'Aron Mayenne et Affluents
2/4
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-20-00008 - Arrêté n°53-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté n° BPEF-2023-0023
du 21 juin 2023 portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de la Mayenne
200
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers,
des organisations professionnelles et des associations concernées (18 représentants) :
o Au titre des chambres d'agriculture
- Nicole de BERSACQUES Maine-et-Loire
- François BLOT Mayenne
- Florian PAPIN Orne
o Au titre des chambres de commerce et d'industrie
- Vincent SEYEUX Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne
o Au titre des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière
ou forestière
- Antoine QUERUAU LAMERIE Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne
o Au titre des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
- André MARCHAND Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
- Alain CHAMBRELAN Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
- Jean-Paul DORON Fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
o Au titre des associations de protection de l'environnement
- Régine BRUNY Association La Sauvegarde de l'Anjou
- Olivier PAIN Mayenne Nature Environnement
- Jean THOUROUDE Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement – Mayenne
o Au titre du comité départemental de canoë-kayak de la Mayenne
- Christian LAIGLE Vice-président du comité départemental canoë-kayak de la Mayenne.
o Au titre du syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe
- Michel du FOU de KERDANIEL
o Au titre des associations oeuvrant pour valoriser l'agriculture et le milieu rural
- Nicolas BIGOT CIVAM Agriculture Durable 53, administrateur
- Clément LE GARFF CIVAM Bio 53 – maraîcher bio
o Au titre des associations de consommateurs
- Jean LOISEL UFC-Que choisir de la Mayenne
o Au titre des producteurs d'hydroélectricité
- Fabrice CHARPENTIER SHEMA - société hydraulique d'études et de missions d'assistance,
o Au titre des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement de l'eau pour
l'irrigation
- Jean-René PELLUAU Président du Syndicat des irrigants de la Mayenne
3/4
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-20-00008 - Arrêté n°53-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté n° BPEF-2023-0023
du 21 juin 2023 portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de la Mayenne
201
3) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 représentants)
- la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne,
ou son représentant,
- le préfet du Maine-et-Loire, ou son représentant,
- la préfète de la Mayenne, ou son représentant,
- le préfet de l'Orne, ou son représentant,
- la directrice régionale Pays-de-la-Loire de l'Office Français de la biodiversité, ou son représentant,
- le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, ou son représentant,
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire,
ou son représentant,
- le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, ou son représentant,
- un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature du Maine-et-Loire,
- deux représentants de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Mayenne,
- un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature de l'Orne.
Le reste sans changement
Article 2 : les secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne, d'Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire, de
la Manche et de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site internet
www.gesteau.eaufrance.fr.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne
signé
Ronan LÉAUSTIC
4/4
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-20-00008 - Arrêté n°53-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté n° BPEF-2023-0023
du 21 juin 2023 portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de la Mayenne
202
Préfecture de la Manche
50-2025-04-25-00002
ARRÊTE portant agrément d'une association d'enseignement
de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-25-00002 - ARRÊTE portant agrément d'une association d'enseignement de la conduire des
véhicules à moteur et de la sécurité routière 203
ARRÊTE
portant agrément d'une association d'enseignement
de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Article 1er – Madame Catherine VILLEDIEU est autorisée, pour l'association dénommée
MOBYLIS, située 41 Route de Caen à Vire en Normandie, à dispenser la formation à la
conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle, sous le n°I 25 050 0001 0 dans le local situé 24 Rue du Rocher 50140 Mortain-
Bocage.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne
mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant
l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit
toutes les conditions requises.
Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :
B – B1 – AAC.
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve
de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un
rapport d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé
ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de
subventions de l'année en cours.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'article R. 213-9 du code de la route.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Sécurité Routière – Préfecture de
la Manche.
Art. 9 – La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
SAINT-LO, signé le 25/04/2025 Le Préfet, La directrice des sécurités Anne MAERTENS
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-25-00002 - ARRÊTE portant agrément d'une association d'enseignement de la conduire des
véhicules à moteur et de la sécurité routière 204
Préfecture de la Manche
50-2025-05-23-00001
Arrêté portant autorisation dans les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Donville-les-Bains
pour réaliser des inventaires et des investigations dans le
cadre de l'étude du réseau cyclable d'intérêt départemental
(RCID)
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation dans les propriétés privées situées sur le territoire de la
commune de Donville-les-Bains pour réaliser des inventaires et des investigations dans le cadre de l'étude du réseau cyclable d'intérêt
départemental (RCID)
205
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
arrêté n°25-094-DB
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DONVILLE-LES-BAINS
POUR RÉALISER DES INVENTAIRES ET DES INVESTIGATIONS
DANS LE CADRE DE L'ETUDE DU RESEAU CYCLABLE D'INTERET DEPARTEMENTAL
(RCID)
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5,
VU le Code pénal,
VU le Code du patrimoine,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article l,
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères,
VU la demande présentée le 21 mai 2025 par M. le président du conseil départemental
de la Manche en vue de pénétrer dans des propriétés privées sises dans la
commune de Donville-les-Bains pour réaliser des levés topographiques (intervention
d'un géomètre), des inventaires et des investigations de terrain dans le cadre de
l'étude du réseau cyclable d'intérêt départemental,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées et publiques situées sur le territoire de la commune de Donville-les-
Bains selon les plans de la zone d'étude joints en annexe, pour réaliser toutes études
nécessaires (levés topographiques (intervention d'un géomètre), inventaires et
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation dans les propriétés privées situées sur le territoire de la
commune de Donville-les-Bains pour réaliser des inventaires et des investigations dans le cadre de l'étude du réseau cyclable d'intérêt
départemental (RCID)
206
investigations de terrain dans le cadre de l'étude du réseau cyclable d'intérêt
départemental.
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article I ne pourront commencer que dix jours
après affichage du présent arrêté dans la mairie concernée — soit à partir du 6 juin
2025 ;
En outre, l'introduction des agents visés à l'article I er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article I er
de la loi du 29 décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses
droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations; dans les autres
propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire,
ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de
la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires
pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire
et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une
copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des
travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères
qui seront établis dans leurs propriétés.
La maire de Donville-les-Bains est invitée à prêter son concours au personnel effectuant
les études ou travaux. Elle prendra les mesures nécessaires pour la conservation des
balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du maître d'ouvrage.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen,
dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice
administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et sera
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard
dix jours avant le début des opérations, à la porte de la mairie de Donville-les-Bains et
autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat de
Madame la maire.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation dans les propriétés privées situées sur le territoire de la
commune de Donville-les-Bains pour réaliser des inventaires et des investigations dans le cadre de l'étude du réseau cyclable d'intérêt
départemental (RCID)
207
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil
départemental et la maire de Donville-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Lô, le 23 mai 2025
La secrétaire générale
Signé
Perrine SERRE
Annexes : Les 2 cartes de la zone d'étude sont consultables en mairie
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation dans les propriétés privées situées sur le territoire de la
commune de Donville-les-Bains pour réaliser des inventaires et des investigations dans le cadre de l'étude du réseau cyclable d'intérêt
départemental (RCID)
208
Préfecture de la Manche
50-2025-05-15-00002
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial du mercredi 14 mai 2025 - Super U
Briquebec-en-Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-15-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du mercredi 14
mai 2025 - Super U Briquebec-en-Cotentin 209
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du mercredi 14
mai 2025 – Avis :
- demande d'extension d'un ensemble commercial situé 445 route de Valognes – 50260
Bricquebec-en-Cotentin, par l'agrandissement de 375 m² du supermarché SUPER U.
La demande a été déposée par M. Yves MEVEL – président de la SAS MAJEDIS et de
la SAS VALDIS – 445 route de Valognes – 50260 Bricquebec-en-Cotentin.
La surface de vente totale s'élèvera à 2 775 m² après extension.
Favorable
Saint-Lô le 15 mai 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
signé Perrine SERRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-15-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du mercredi 14
mai 2025 - Super U Briquebec-en-Cotentin 210
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-03-24-00001
Arrêté modificatif n° 2025-26 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de
Golleville (communes de moins de 1 000 habitants et
assimilées)
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-03-24-00001 - Arrêté modificatif n° 2025-26 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Golleville (communes de moins de 1 000
habitants et assimilées)
211
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Arrêté modificatif n° 2025-26
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Golleville
(communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, en
qualité de préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024-26 VN du 2 août 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions de Monsieur le maire de Golleville,
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Cherbourg désignant ses
représentants,
VU le décès de M. Joël LEQUERTIER et la demande de son remplacement par
M. Stéphane ROGER en qualité de représentant suppléant du conseil
municipal ,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour
une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil
municipal,
ARRÊTE
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté N ° 2023-CRLE- 34 du 6 juillet 2023 portant
désignation des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de Golleville est
modifié ainsi :
CS 80840 - 50108 CHERBOURG-EN-COTENTIN Cedex – Heures d'ouverture au public de 9 h à 12h du lundi au vendredi sur rendez-vous
Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-03-24-00001 - Arrêté modificatif n° 2025-26 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Golleville (communes de moins de 1 000
habitants et assimilées)
212
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de
Golleville est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Stéphane GUILLOTTE (titulaire)
- M. Stéphane ROGER (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Anne-Marie BELLOT (titulaire)
- Mme Sylvie LANGLOIS (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M. Maurice LANGLOIS (titulaire)
- M. Raoul LOSLIER (suppléant)
Le reste de l'arrêté est sans changement
Article 2 – Le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le maire de la commune de
Golleville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 24 mars 2025
Le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cherbourg,
Signé M. Jean RAMPON
2
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-03-24-00001 - Arrêté modificatif n° 2025-26 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Golleville (communes de moins de 1 000
habitants et assimilées)
213
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-05-20-00009
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023
portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la
commune de HAMELIN
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-05-20-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de HAMELIN 214
=xPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Avranches
Bureau du développement territorial
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de HAMELIN
(communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
A R R E T E
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 (nouveaux) ;
VU l'instruction INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté de délégation de signature du 21 août 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 relatif à la nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de
Hamelin ;
VU le décès de Madame Jeanne Le Campion le 18 août 2024, délégué de l'administration
de la commission de contrôle ;
VU le décès de Monsieur Guy CHEVALLIER le 10 octobre 2024, délégué du tribunal de la
commission de contrôle ;
VU le courrier électronique du 19 mai 2025 de la mairie de la commune de Hamelin
proposant Madame Georgette LEPAULE et Madame Adeline BOUTY afin de les
remplacer respectivement ;
50307 AVRANCHES Cédex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d'ouverture au public du 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-05-20-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de HAMELIN 215
ARRETE
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 est modifié comme suit :
« La commission de contrôle, instituée dans la commune de HAMELIN est composée comme
suit :
Délégué de l'administration :
- Titulaire : Georgette LEPAULE
Délégué du tribunal :
- Titulaire : Adeline BOUTY
Le reste est sans changement.
Article 2 - Le sous-préfet d'Avranches et le maire de la commune de Hamelin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 20 mai 2025
Signé
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet Pierre CHAULEUR
50307 AVRANCHES Cédex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d'ouverture au public du 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-05-20-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de HAMELIN 216
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
50-2025-02-10-00004
Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0001
portant modification du périmètre de protection des abords
des monuments historiques d'Agneaux et de Saint-Lô dit «
Périmètre Délimité des Abords d'Agneaux et de Saint-Lô »
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00004 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0001
portant modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques d'Agneaux et de Saint-Lô dit « Périmètre
Délimité des Abords d'Agneaux et de Saint-Lô »
217
PREFET .DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
de Normandie
Arrêté n° UDAP 50 – 2024-0001
portant modification du périmètre de protection
des abords des monuments historiques d'Agneaux et de Saint-Lô
dit « Périmètre Délimité des Abords d'Agneaux et de Saint-Lô »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
VU l'arrêté du 2 avril 1946 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, de la ferme du château de Sainte-Marie à Agneaux ;
VU l'arrêté du 3 mai 1974, portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, les façades et toitures (à l'exclusion de celles de l'aile XIXème siècle) du château de Sainte-
Marie à Agneaux, figurant au cadastre section A sous le n°75 d'une contenance de 64 à 40 ca ;
VU l'arrêté du 22 octobre 1937 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, la poterne située rue de la Poterne et place des Beaux-Regards à Saint-Lô (Manche) ;
VU l'arrêté du 1 er décembre 1945, portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, les vestiges des remparts de Saint-Lô (Manche) ;
VU l'arrêté du 1er avril 1946, portant inscription le manoir de Bosdel à Saint-Lô ;
VU l'arrêté du 3 septembre 1974 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, en totalité, la chapelle de l'ancienne léproserie de la Magdelaine à Saint-Lô (Manche)
figurant au cadastre, section BD, sous le n° 9 d'une contenance de 4 a 74 ca ;
VU l'arrêté du 11 juillet 1975, portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques le pigeonnier en totalité et le mur à créneaux nord du château de la Vaucelle à Saint-Lô
(Manche), figurant sur cadastre, section AY, sous les n° 123 d'une contenance de 1ha 12 a 20 ca et 124
d'une contenance de 40 à 30ca ;
VU l'arrêté du 19 février 1993 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, les parties suivantes d u Haras national d e Saint-Lô (Manche) : les façades et toitures de
l'ensemble des bâtiments, à l'exclusion des bâtiments modernes. Les murs de clôture avec la grille
d'entrée et ses piliers, l'ensemble des sols, les cours, avec leur pelouse et le parc ; figurant au cadastre,
section AI, sous les numéros :
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00004 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0001
portant modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques d'Agneaux et de Saint-Lô dit « Périmètre
Délimité des Abords d'Agneaux et de Saint-Lô »
218
- 7 d'une contenance de 2 a 29 ca
- 17 d'une contenance de 17 a 80 ca
- 15 d'une contenance de 15 a 60 ca
- 16 d'une contenance de 83 ca
- 18 d'une contenance de 6 ha 94 a 65 ca
- 20 d'une contenance de 3 a 68 ca.
VU l'arrêté du 13 août 2018 portant inscription au titre des monuments historique en totalité,
l'ensemble architectural comprenant l'hôtel de ville, le beffroi et la halle a vec les sols d 'assiette de ces
bâtiments place du Général de Gaulle, situé à Saint-Lô (Manche), sur les parcelles n° 134 d'une
contenance de 3 448 m², square de l'hôtel de ville, n° 100 d'une contenance de 34 m², place du Général
de Gaulle, figurant au cadastre section AV, non cadastré pour la halle située au droit de la parcelle
section AV n° 100 ;
VU l'arrêté du 13 août 2018 portant inscription au titre des monuments historiques en totalité,
l'ensemble architectural comprenant le théâtre, la galerie de liaison et la salle des fêtes av ec les sols
d'assiette de ces bâtiments, situé à Saint-Lô (Manche), sur les parcelles n° 475 d'une contenance de
2 948 m2, rue Octave Feuillet, n° 476 d'une contenance de 581 m², 4 rue Saint Thomas, figurant au
cadastre section AT, non cadastré pour la salle des fêtes située au droit de la parcelle section AT n° 475,
rue Saint Thomas ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2019 portant inscription au titre des monuments historiques d e l'ensemble
préfectoral à Saint-Lô (Manche) comprenant l'hôtel du préfet, en totalité, avec l'emprise d u jardin, son
mur de clôture, sa galerie de jonction, en totalité : les façades et les toitures du pavillon du secrétaire
général et du bâtiment des services administratifs, situé place de la préfecture à Saint-Lô (Manche), sur
la parcelle n° 104 d'une contenance de 11 440m2, place de la préfecture figurant au cadastre section
AV ;
VU le classement par liste de 1840, ainsi que les observations concernant la protection de l'édifice au
journal officiel du 18 avril 1914, l'Église Notre Dame est classé au titre des monuments historiques ;
VU l'arrêté n° 32 du 24 septembre 2008, portant classement au titre des monuments historiques les
parties suivantes de l'hôpital mémorial France-États-Unis à Sa int-Lô : les façades et les toitures de
l'hôpital d'origine à l'exclusion des extensions postérieures, le hall d'entrée, les deux couloirs de
circulation avec les deux patios intérieurs, la salle d'opération du premier étage (maternité) : la
mosaïque de Fernand Léger, les façades et les toitures des pavillons d'entrée : figurant au cadastre
section CD sur la parcelle n° 3, d'une contenance, de 13 ha 79 a et 99a 715 rue Dunant ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016, créant la communauté d'agglomération « Saint-Lô Agglo » et
emportant la mise en œuvre de la compétence obligatoire approuvant la prise de compétence en
matière d'élaboration, de suivi et de mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire du Président de Saint-Lô agglo en date du 26 décembre
2017 prescrivant l'élaboration du PLUi ;
VU l'arrêté communautaire du président de Saint-Lô agglo du 29 novembre 2023 concernant
l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, le schéma directeur d'assainissement des eaux usées, le schéma directeur
d'assainissement des eaux pluviales, de Saint-Lô Agglo, la création de huit périmètres délimités des
abords et l'abrogation des cartes communales du territoire de Saint-Lô Agglo et plus précisément
soumettant à enquête publique l'élaboration du périmètre délimité des abords (PDA) des communes
d'Agneaux et Saint-Lô, Cerisy -la-Forêt, Canisy, La Barre-de-Semilly, Marigny-le-Lozon, Saint-Jean d'Elle, et
Torigny-les-Villes ;
VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 04 avril 2024 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 approuvant le projet de
création de PDA autour des monuments historiques d'Agneaux et Saint-Lô, Cerisy la Forêt, La Barre-de-
Semilly, Marigny-le-Lozon, Saint-Jean d'Elle, et Torigny-les-Villes ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00004 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0001
portant modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques d'Agneaux et de Saint-Lô dit « Périmètre
Délimité des Abords d'Agneaux et de Saint-Lô »
219
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner des immeubles ou
des ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent
susceptible de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur ;
Considérant que l'ensemble des monuments historiques d'Agneaux et de Saint-Lô forment un ensemble
exceptionnel du point de vue de l'histoire et de l'architecture et que leurs abords, qui forment un écrin
cohérent et identitaire tant paysager qu'urbain, méritent d'être préservés ;
Considérant que les monuments historiques d'Agneaux et de Saint-Lô s'étendent de part et d'autre de
la Vire et qu'ils participent ensemble à la définition de son paysage ;
Considérant que les monuments historiques d'Agneaux et de Saint-Lô : la ferme et le château de Sainte-
Marie à Agneaux, le Manoir Bosdel, le château de la Vaucelle, les vestiges des remparts, la poterne, le
haras national, l'ancienne léproserie Magdaleine, l'ensemble de la préfecture, l'ensemble de l'hôtel de
ville contenant le beffroi et les halles, ainsi que l'ensemble du théâtre, la galerie de liaison et la salle des
fêtes, l'église Notre Dame et l'hôpital mémorial France-États-Unis à Saint-Lô; se distinguent tout
particulièrement au sein de la vallée de la Vire ceinte de coteaux agricoles et boisés ;
Considérant que le périmètre délimité des abords des monuments historiques d'Agneaux et de Saint-Lô
forme un ensemble cohérent et contribue à préserver un patrimoine historique exceptionnel ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Normandie ;
A R R E T E
Article 1 : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques présents sur les communes
d'Agneaux et de Saint-Lô à la date du présent arrêté est créé selon le plan joint en annexe, soit la zone
en gris. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments
historiques.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, le directeur régional des
affaires culturelles de Normandie, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 10 février 2025
SIGNE
Jean-Benoît ALBERTINI
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00004 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0001
portant modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques d'Agneaux et de Saint-Lô dit « Périmètre
Délimité des Abords d'Agneaux et de Saint-Lô »
220
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Périmètre Délimité des Abords sur les communes de Saint-Lô et d'Agneaux
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00004 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0001
portant modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques d'Agneaux et de Saint-Lô dit « Périmètre
Délimité des Abords d'Agneaux et de Saint-Lô »
221
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
50-2025-02-10-00003
Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0002 portant modification du
périmètre de protection des abords des monuments
historiques de Cerisy-la-Forêt dit "Périmètre Délimité des
Abords de Cerisy-la-Forêt"
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00003 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0002 portant modification
du périmètre de protection des abords des monuments historiques de Cerisy-la-Forêt dit "Périmètre Délimité des Abords de
Cerisy-la-Forêt"
222
PREFET .DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
de Normandie
Arrêté n° UDAP 50 – 2024-0002
portant modification du périmètre de protection
des abords des monuments historiques de Cerisy-la-Forêt
dit « Périmètre Délimité des Abords de Cerisy-la-Forêt
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
VU l'arrêté du 17 octobre 1938 portant classement de l'abbaye de Cerisy-la-Forêt (parcelle B332) ;
VU la liste de 1840 portant au classement l'église abbatiale Saint-Vigor à Cerisy-la-Forêt (parcelle B331) ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016, créant la communauté d'agglomération « Saint-Lô Agglo » et
emportant la mise en œuvre de la compétence obligatoire approuvant la prise de compétence en
matière d'élaboration, de suivi et de mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire du Président de Saint-Lô agglo en date du 26 décembre
2017 prescrivant l'élaboration du PLUi ;
VU l'arrêté communautaire du président de Saint-Lô agglo du 29 novembre 2023 concernant
l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, le schéma directeur d'assainissement des eaux usées, le schéma directeur
d'assainissement des eaux pluviales, de Saint-Lô Agglo, la création de huit périmètres délimités des
abords et l'abrogation des cartes communales du territoire de Saint-Lô Agglo et plus précisément
soumettant à enquête publique l'élaboration du périmètre délimité des abords (PDA) des communes
d'Agneaux et Saint-Lô, Cerisy-la-Forêt, Canisy, La Barre-de-Semilly, Marigny-le-Lozon, Saint-Jean-d'Elle, et
Torigny-les-Villes ;
VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 04 avril 2024 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 approuvant le projet de
création de PDA autour des monuments historiques d'Agneaux et Saint-Lô, Cerisy-la-Forêt, La Barre-de-
Semilly, Marigny-le-Lozon, Saint-Jean-d'Elle, et Torigny-les-Villes ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00003 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0002 portant modification
du périmètre de protection des abords des monuments historiques de Cerisy-la-Forêt dit "Périmètre Délimité des Abords de
Cerisy-la-Forêt"
223
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner des immeubles ou
des ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent
susceptible de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur ;
Considérant que les abords du monument historique forment un écrin cohérent et identitaire tant
paysager qu'urbain, méritent d'être préservés ;
Considérant que les monuments historiques l'église abbatiale Saint-Vigor et l'ancienne Abbaye de
Cerisy-la-Forêt se distinguent tout particulièrement au sein de paysages champêtres et boisés ;
Considérant que le périmètre délimité des abords des monuments historiques de Cerisy-la-Forêt forme
un ensemble cohérent et contribue à préserver un patrimoine historique exceptionnel ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Normandie ;
A R R E T E
Article 1 : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques présents sur la commune de
Cerisy-la-Forêt à la date du présent arrêté est créé selon le plan joint en annexe, soit la zone en orangé.
Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, le directeur régional des
affaires culturelles de Normandie, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 10 février 2025
SIGNE
Jean-Benoît ALBERTINI
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00003 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0002 portant modification
du périmètre de protection des abords des monuments historiques de Cerisy-la-Forêt dit "Périmètre Délimité des Abords de
Cerisy-la-Forêt"
224
Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Cerisy-la-Forêt
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00003 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0002 portant modification
du périmètre de protection des abords des monuments historiques de Cerisy-la-Forêt dit "Périmètre Délimité des Abords de
Cerisy-la-Forêt"
225
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
50-2025-02-10-00005
Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0003
portant modification du périmètre de protection des abords
des monuments historiques de la Barre-de-Semilly dit «
Périmètre Délimité des Abords de la Barre-de-Semilly"
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00005 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0003
portant modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques de la Barre-de-Semilly dit « Périmètre
Délimité des Abords de la Barre-de-Semilly"
226
PREFET .DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
de Normandie
Arrêté n° UDAP 50 – 2024-0003
portant modification du périmètre de protection
des abords des monuments historiques de la Barre-de-Semilly
dit « Périmètre Délimité des Abords de la Barre-de-Semilly »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
VU l'arrêté du 2 août 1946 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques l'église Saint-Ebremond ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016, créant la communauté d'agglomération « Saint-Lô Agglo » et
emportant la mise en œuvre de la compétence obligatoire approuvant la prise de compétence en
matière d'élaboration, de suivi et de mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire du Président de Saint-Lô agglo en date du 26 décembre
2017 prescrivant l'élaboration du PLUi ;
VU l'arrêté communautaire du président de Saint-Lô agglo du 29 novembre 2023 concernant
l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, le schéma directeur d'assainissement des eaux usées, le schéma directeur
d'assainissement des eaux pluviales, de Saint-Lô Agglo, la création de huit périmètres délimités des
abords et l'abrogation des cartes communales du territoire de Saint-Lô Agglo et plus précisément
soumettant à enquête publique l'élaboration du périmètre délimité des abords (PDA) des communes
d'Agneaux et Saint-Lô, Cerisy-la-Forêt, Canisy, La Barre-de-Semilly, Marigny-le-Lozon, Saint-Jean-d'Elle, et
Torigny-les-Villes ;
VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 04 avril 2024 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 approuvant le projet de
création de PDA autour des monuments historiques d'Agneaux et Saint-Lô, Cerisy-la-Forêt, La Barre-de-
Semilly, Marigny-le-Lozon, Saint-Jean-d'Elle, et Torigny-les-Villes ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00005 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0003
portant modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques de la Barre-de-Semilly dit « Périmètre
Délimité des Abords de la Barre-de-Semilly"
227
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner des immeubles ou
des ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent
susceptible de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur ;
Considérant que les abords du monument historique de l'église de Saint-Ebremond forment un écrin
cohérent et identitaire tant paysager qu'urbain, et qu'ils méritent d'être préservés ;
Considérant le monument historique église de Saint-Ebremond de la Barre-de-Semilly se distingue tout
particulièrement au sein d'un paysage de vallée agricole ;
Considérant que le périmètre délimité des abords du monument historique de la Barre-de-Semilly
forme un ensemble cohérent et contribue à préserver un patrimoine historique exceptionnel ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Normandie ;
A R R E T E
Article 1 : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques présents sur la commune de la
Barre-de-Semilly à la date du présent arrêté est créé selon le plan joint en annexe, soit la zone en
orangé. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments
historiques.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, le directeur régional des
affaires culturelles de Normandie, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 10 février 2025
SIGNE
Jean-Benoît ALBERTINI
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00005 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0003
portant modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques de la Barre-de-Semilly dit « Périmètre
Délimité des Abords de la Barre-de-Semilly"
228
\S\\LEaieAEX£i\ise
(a périmètre Délimié des Abords= (MH)(C2 Périmètre de 500m des MHEn Batiment
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Périmètre Délimité des Abords sur la commune de La Barre-de-Semilly
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00005 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0003
portant modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques de la Barre-de-Semilly dit « Périmètre
Délimité des Abords de la Barre-de-Semilly"
229
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
50-2025-02-10-00006
Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0004
portant modification du périmètre de protection des abords
des monuments historiques de Marigny-le-Lozon dit «
Périmètre Délimité des Abords de Marigny-le-Lozon »
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00006 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0004
portant modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques de Marigny-le-Lozon dit « Périmètre Délimité
des Abords de Marigny-le-Lozon »
230
PREFET .DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
de Normandie
Arrêté n° UDAP 50 – 2024-0004
portant modification du périmètre de protection
des abords des monuments historiques de Marigny-le-Lozon
dit « Périmètre Délimité des Abords de Marigny-le-Lozon »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
VU l'arrêté du 15 janvier 1985, portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des Monuments
historiques la motte castrale sise en les parcelles n°190, 193, 236 et 239 lieux dits « butte du château » et
« rue de Percy », section AC du plan cadastral de la commune de Marigny (Manche) ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016, créant la communauté d'agglomération « Saint-Lô Agglo » et
emportant la mise en œuvre de la compétence obligatoire approuvant la prise de compétence en
matière d'élaboration, de suivi et de mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire du Président de Saint-Lô agglo en date du 26 décembre
2017 prescrivant l'élaboration du PLUi ;
VU l'arrêté communautaire du président de Saint-Lô agglo du 29 novembre 2023 concernant
l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, le schéma directeur d'assainissement des eaux usées, le schéma directeur
d'assainissement des eaux pluviales, de Saint-Lô Agglo, la création de huit périmètres délimités des
abords et l'abrogation des cartes communales du territoire de Saint-Lô Agglo et plus précisément
soumettant à enquête publique l'élaboration du périmètre délimité des abords (PDA) des communes
d'Agneaux et Saint-Lô, Cerisy-la-Forêt, Canisy, La Barre-de-Semilly, Marigny-le-Lozon, Saint-Jean-d'Elle, et
Torigny-les-Villes ;
VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 04 avril 2024 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 approuvant le projet de
création de PDA autour des monuments historiques d'Agneaux et Saint-Lô, Cerisy-la-Forêt, La Barre-de-
Semilly, Marigny-le-Lozon, Saint-Jean-d'Elle, et Torigny-les-Villes ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00006 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0004
portant modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques de Marigny-le-Lozon dit « Périmètre Délimité
des Abords de Marigny-le-Lozon »
231
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner des immeubles ou
des ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent
susceptible de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur ;
Considérant que les abords du monument historique forment un écrin cohérent et identitaire tant
paysager qu'urbain, et qu'ils méritent d'être préservés ;
Considérant que l a motte castrale, édifice protégé au titre des monuments historiques de Marigny-le-
Lozon, est enchâssée dans la trame urbaine en second rang de l'urbanisation du bourg et présente une
situation géographique particulière ;
Considérant que le périmètre délimité des abords de la motte castrale de Marigny-le-Lozon forme un
ensemble cohérent et contribue à préserver un patrimoine historique particulier ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Normandie ;
A R R E T E
Article 1 : Le périmètre délimité des abords du monument historique présent sur la commune de
Marigny-le-Lozon à la date du présent arrêté est créé selon le plan joint en annexe, soit la zone en
orangé. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments
historiques.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, le directeur régional des
affaires culturelles de Normandie, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 10 février 2025
SIGNE
Jean-Benoît ALBERTINI
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00006 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0004
portant modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques de Marigny-le-Lozon dit « Périmètre Délimité
des Abords de Marigny-le-Lozon »
232
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Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Marigny-le-Lozon
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00006 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0004
portant modification du périmètre de protection des abords des monuments historiques de Marigny-le-Lozon dit « Périmètre Délimité
des Abords de Marigny-le-Lozon »
233
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
50-2025-02-10-00007
Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0005 portant modification du
périmètre de protection des abords du monument historique
de Saint-Jean-d'Elle dit « Périmètre Délimité des Abords de
Saint-Jean-d'Elle »
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00007 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0005 portant modification
du périmètre de protection des abords du monument historique de Saint-Jean-d'Elle dit « Périmètre Délimité des Abords de
Saint-Jean-d'Elle »
234
PREFET .DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
de Normandie
Arrêté n° UDAP 50 – 2024-0005
portant modification du périmètre de protection
des abords du monument historique de Saint-Jean-d'Elle
dit « Périmètre Délimité des Abords de Saint-Jean-d'Elle »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2005, portant inscription au titre des monuments historiques, en totalité,
l'église de Saint-Jean-des-Baisants (Manche), figurant au cadastre section AB sur la parcelle n° DP 51,
place de l'église ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016, créant la communauté d'agglomération « Saint-Lô Agglo » et
emportant la mise en œuvre de la compétence obligatoire approuvant la prise de compétence en
matière d'élaboration, de suivi et de mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire du Président de Saint-Lô agglo en date du 26 décembre
2017 prescrivant l'élaboration du PLUi ;
VU l'arrêté communautaire du président de Saint-Lô agglo du 29 novembre 2023 concernant
l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, le schéma directeur d'assainissement des eaux usées, le schéma directeur
d'assainissement des eaux pluviales, de Saint-Lô Agglo, la création de huit périmètres délimités des
abords et l'abrogation des cartes communales du territoire de Saint-Lô Agglo et plus précisément
soumettant à enquête publique l'élaboration du périmètre délimité des abords (PDA) des communes
d'Agneaux et Saint-Lô, Cerisy-la-Forêt, Canisy, La Barre-de-Semilly, Marigny-le-Lozon, Saint-Jean-d'Elle, et
Torigny-les-Villes ;
VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 04 avril 2024 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 approuvant le projet de
création de PDA autour des monuments historiques d'Agneaux et Saint-Lô, Cerisy-la-Forêt, La Barre-de-
Semilly, Marigny-le-Lozon, Saint-Jean-d'Elle, et Torigny-les-Villes ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00007 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0005 portant modification
du périmètre de protection des abords du monument historique de Saint-Jean-d'Elle dit « Périmètre Délimité des Abords de
Saint-Jean-d'Elle »
235
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner des immeubles ou
des ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent
susceptible de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur ;
Considérant que les abords du monument historique forment un écrin cohérent et identitaire tant
paysager qu'urbain, et qu'ils méritent d'être préservés ;
Considérant que le monument historique, l'église de Saint-Jean-des-Baisants, se distingue comme
élément architectural majeur au sein du bourg ;
Considérant que le périmètre délimité des abords du monument historique de Saint-Jean-d'Elle forme
un ensemble cohérent et contribue à préserver un patrimoine historique exceptionnel ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Normandie ;
A R R E T E
Art icle 1 : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques présents sur la commune de
Saint-Jean-d'Elle à la date du présent arrêté est créé selon le plan joint en annexe, soit la zone en
orangé. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments
historiques.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, le directeur régional des
affaires culturelles de Normandie, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 10 février 2025
SIGNE
Jean-Benoît ALBERTINI
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00007 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0005 portant modification
du périmètre de protection des abords du monument historique de Saint-Jean-d'Elle dit « Périmètre Délimité des Abords de
Saint-Jean-d'Elle »
236
Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Saint-Jean-d'Elle
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00007 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0005 portant modification
du périmètre de protection des abords du monument historique de Saint-Jean-d'Elle dit « Périmètre Délimité des Abords de
Saint-Jean-d'Elle »
237
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
50-2025-02-10-00008
Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0006 portant modification du
périmètre de protection
des abords des monuments historiques de Torigny-les-Villes
dit « Périmètre Délimité des Abords de Torigny-les-Villes »
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00008 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0006 portant modification
du périmètre de protection
des abords des monuments historiques de Torigny-les-Villes dit « Périmètre Délimité des Abords de Torigny-les-Villes »
238
PREFET .DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
de Normandie
Arrêté n° UDAP 50 – 2024-0006
portant modification du périmètre de protection
des abords des monuments historiques de Torigny-les-Villes
dit « Périmètre Délimité des Abords de Torigny-les-Villes »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
VU la liste de 1914 portant classement du château de Torigni-sur-Vire ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016, créant la communauté d'agglomération « Saint-Lô Agglo » et
emportant la mise en œuvre de la compétence obligatoire approuvant la prise de compétence en
matière d'élaboration, de suivi et de mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire du Président de Saint-Lô agglo en date du 26 décembre
2017 prescrivant l'élaboration du PLUi ;
VU l'arrêté communautaire du président de Saint-Lô agglo du 29 novembre 2023 concernant
l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, le schéma directeur d'assainissement des eaux usées, le schéma directeur
d'assainissement des eaux pluviales, de Saint-Lô Agglo, la création de huit périmètres délimités des
abords et l'abrogation des cartes communales du territoire de Saint-Lô Agglo et plus précisément
soumettant à enquête publique l'élaboration du périmètre délimité des abords (PDA) des communes
d'Agneaux et Saint-Lô, Cerisy-la-Forêt, Canisy, La Barre-de-Semilly, Marigny-le-Lozon, Saint-Jean-d'Elle, et
Torigny-les-Villes ;
VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 04 avril 2024 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 approuvant le projet de
création de PDA autour des monuments historiques d'Agneaux et Saint-Lô, Cerisy-la-Forêt, La Barre de
Semilly, Marigny-le-Lozon, Saint-Jean-d'Elle, et Torigny-les-Villes ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner des immeubles ou
des ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent
susceptible de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00008 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0006 portant modification
du périmètre de protection
des abords des monuments historiques de Torigny-les-Villes dit « Périmètre Délimité des Abords de Torigny-les-Villes »
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Considérant que les abords du monument historique forment un écrin cohérent et identitaire tant
paysager qu'urbain, et qu'ils méritent d'être préservés ;
Considérant que le château de Torigni-sur-Vire à Torigny-les-Villes se distinguent tout particulièrement
au sein de paysage urbain et naturel formé par les étangs ;
Considérant que le périmètre délimité des abords du monument historique de Torigny-les-Villes forme
un ensemble cohérent et contribue à préserver un patrimoine historique exceptionnel ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Normandie ;
A R R E T E
Article 1 : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques présents sur la commune de
Torigny-les-Villes à la date du présent arrêté est créé selon le plan joint en annexe, soit la zone en
orangé. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments
historiques.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, le directeur régional des
affaires culturelles de Normandie, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 10 février 2025
SIGNE
Jean-Benoît ALBERTINI
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00008 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0006 portant modification
du périmètre de protection
des abords des monuments historiques de Torigny-les-Villes dit « Périmètre Délimité des Abords de Torigny-les-Villes »
240
Perimètre délimité des abords
COMMUNE DE : Torigni
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Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Torigny-les-Villes
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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-02-10-00008 - Arrêté n° UDAP 50 - 2024-0006 portant modification
du périmètre de protection
des abords des monuments historiques de Torigny-les-Villes dit « Périmètre Délimité des Abords de Torigny-les-Villes »
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