VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-073
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2025-04-01-00014 - 25-031 Décision d'affectation J-M.AVANZINI (2
pages) Page 3
86-2025-04-01-00015 - 25-032 Décision de nomination du référent du
pôle BOREAL - J-M.AVANZINI (2 pages) Page 6
86-2025-04-01-00016 - 25-033 Délégation de signature pour le service
social des hospitalisés - J-M.AVANZINI (2 pages) Page 9
DDT 86 /
86-2025-04-08-00002 - 2025 DDT 125 Organisation DDT 1ermai (4 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-04-08-00001 - 2025-04-08-ARRETE RECEVABILITE CANDIDATS
AACMI (2 pages) Page 17
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-04-04-00004 - AutP 2025 propriétés privées création poste
et ligne Adriers (5 pages) Page 20
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2025-04-01-00017 - arrêté 2025 SPM 04 + statuts 1er avril 2025 (7
pages) Page 26
86-2025-03-07-00002 - Arrêté SALVERT (2 pages) Page 34
2
CHU 86
86-2025-04-01-00014
25-031 Décision d'affectation J-M.AVANZINI
CHU 86 - 86-2025-04-01-00014 - 25-031 Décision d'affectation J-M.AVANZINI 3
{"ÿ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDECISION N°25-031PORTANT AFFECTATIONLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universitéde Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1er janvier 2021 ;
DECIDE :Article 1 :Monsieur Jean Marc AVANZINI est nommé en qualité de Directeur des opérations et du service social deshospitalisés au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers.
Article 2 :La présente décision portant affectation annule et remplace la décision n°22-020, se rapportant au même objet.
CHU 86 - 86-2025-04-01-00014 - 25-031 Décision d'affectation J-M.AVANZINI 4
Article 3 :Cette décision prend effet à compter du 1¢" avril 2025.
Destinataires :Jean-Marc AVANZINIBureau de la Paie
A Poitiers, le 01 avril 2025
Anne COSTDirectricp GénéraleA
[~
Direction GénéraleTrésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-04-01-00014 - 25-031 Décision d'affectation J-M.AVANZINI 5
CHU 86
86-2025-04-01-00015
25-032 Décision de nomination du référent du
pôle BOREAL - J-M.AVANZINI
CHU 86 - 86-2025-04-01-00015 - 25-032 Décision de nomination du référent du pôle BOREAL - J-M.AVANZINI 6
L\ LAINF PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDECISION N°25-032PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR REFERENT DE POLELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universitéde Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1er janvier 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 25-031 de Monsieur Jean-Marc AVANZINI à compter du 1¢" avril 2025 ;
DECIDE :
Article 1 :Monsieur Jean-Marc AVANZINI, directeur des opérations et du service social des hospitalisés au CentreHospitalier Universitaire de Poitiers, est nommée Directeur référent du pôle BOREAL.
CHU 86 - 86-2025-04-01-00015 - 25-032 Décision de nomination du référent du pôle BOREAL - J-M.AVANZINI 7
Article 2 :La présente décision portant affectation annule et remplace la décision n°22-050, se rapportant au méme objet.Article 3 :Cette décision prend effet à compter du 1° avril 2025.
Destinataires :Jean-Marc AVANZINI Direction GénéraleBureau de la Paie Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-04-01-00015 - 25-032 Décision de nomination du référent du pôle BOREAL - J-M.AVANZINI 8
CHU 86
86-2025-04-01-00016
25-033 Délégation de signature pour le service
social des hospitalisés - J-M.AVANZINI
CHU 86 - 86-2025-04-01-00016 - 25-033 Délégation de signature pour le service social des hospitalisés - J-M.AVANZINI 9
WNF Poitiers.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\F|,
DECISION N°25-033PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l''ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1¢ janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers parfusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021 ;Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant MonsieurChristophe BALTUS Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1¢ janvier 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 25-031 de Monsieur Jean-Marc AVANZINI à compter du 1# avril 2025 ;DECIDEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc AVANZINI, Directeur du Service Social des Hospitalisés,à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion dela Direction du Service Social des Hospitalisés.
CHU 86 - 86-2025-04-01-00016 - 25-033 Délégation de signature pour le service social des hospitalisés - J-M.AVANZINI 10
Article 2 :Sont exclues de la présente délégation :- Les correspondances avec les autorités de tutelle,- Les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- Les actions contentieuses,- Les questions de principe de politique générale.Article 3 :Le délégataire est notamment autorisé à signer :- Toutes les déclarations d'informations préoccupantes auprès de l'Aide Sociale à 'Enfance (ASE) ;- Les signalements auprès du Procureur de la république ;- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sousson autorité ;- Les demandes d'exonération des frais d'usage d'un récepteur TV ;- Les demandes de plateaux repas accompagnants en difficulté financière ;- Les attestations sur l'honneur relative aux pièces justificatives manquantes du dossier de demande d''AideMédicale d'Etat ;- Les documents relatifs à la dispensation de médicaments.Article4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc AVANZINI, même délégation est donnée à MadameChristine DELALANDE, cadre du service social des hospitalisés, à l'exception des attestations sur l'honneur relativeaux pièces justificatives manquantes du dossier de demande d'Aide Médicale d'Etat.Article5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc AVANZINI et de Madame Christine DELALANDE,même délégation est donnée à Monsieur Christophe BALTUS, directeur du site de Poitiers et du site de Loudun.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BALTUS, même délégation est donnée à MadameValérie NEVEU.Article 6:La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 14 avril 2025.
Article 7 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-076 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Destinataires :Jean-Marc AVANZINI Valérie NEVEUChristine DELALANDE Christophe BALTUSTrésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2025-04-01-00016 - 25-033 Délégation de signature pour le service social des hospitalisés - J-M.AVANZINI 11
DDT 86
86-2025-04-08-00002
2025 DDT 125 Organisation DDT 1ermai
DDT 86 - 86-2025-04-08-00002 - 2025 DDT 125 Organisation DDT 1ermai 12
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE - des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025 DDT 125 du 0 8 AVR. 2025portant organisation de la direction départementale des territoires de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'état ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de I'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de M. Benoît PRÉVOST-REVOL,ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administrationdépartementale de l'État ;Vu la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à I'organisation de l'administrationdépartementale de I'Etat ;VU l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires du 18 février 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-04-08-00002 - 2025 DDT 125 Organisation DDT 1ermai 13
ARRETEArticle 1¢La direction départementale des territoires de la Vienne (DDT) exerce, sous l'autorité du préfet de laVienne, les attributions définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles.Article 2La direction départementale des territoires de la Vienne est composée de :1 - quatre services sectoriels :* aménagement, urbanisme et habitat ;* agriculture et espace rural ;* eau et biodiversité ;- prévention des risques.2 - trois missions rattachées à la direction :* cohésion des territoires - ANCT ;* planification écologique;* affaires juridiques et contentieux.Article 3Le service aménagement, urbanisme et habitat est chargé :du développement de la connaissance des territoires ;* de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'habitat et de logement (politique deI'habitat, financement du logement public et privé, sites destinés aux gens du voyage, lutte contrel'habitat indigne) ;* de la représentation des agences nationales de l'habitat (ANAH) et de la rénovation urbaine (ANRU)et de la mise en œuvre de leurs politiques publiques ;< du portage des politiques de l'État en matière de qualité de la construction ;- de la mise en œuvre de la politique d'accessibilité;- de la mise en œuvre des politiques de l'État dans les domaines de la planification urbaine et del'aménagement du territoire ; :» de |'application du droit des sols : instruction des autorisations d'urbanisme ;» de la mise en œuvre de la politique du paysage ;* du suivi de la politique de développement des énergies renouvelables ;* du suivi des projets structurants à fort impact spatial.
Il est composé de 6 unités :- unité planification ;* unité urbanisme opérationnel ;- Unité aménagement et connaissance des territoires ;* unité rénovation urbaine et logement social ;- unité politique de I'habitat;* unité politique immobilière et qualité de la construction ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-04-08-00002 - 2025 DDT 125 Organisation DDT 1ermai 14
Article 4Le service agriculture et espace rural est chargé :de participer à la mise en œuvre de la politique agricole commune et à la gestion des aides publiquesà l'agriculture, et de coordonner les contrôles de ces aides publiques ;de contribuer à l'adaptation de l'agriculture aux contraintes économiques et environnementalesnotamment via l'agro-écologie ;de participer à la préservation de l'espace agricole naturel et forestier ;de coordonner la politique du contrôle des structures et d'assurer la mise en œuvre de la loi Sempastous ;de piloter le plan de prévention du mal-être en agriculture en lien avec les différents partenaires.Il est composé de deux unités :unité soutien aux exploitations agricoles ;unité gestion durable de l'espace rural.Article 5Le service eau et biodiversité est chargé :de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques(prélèvements, rejets, impacts sur les milieux, politiques territoriales...) ;de la mise en œuvre des politiques publiques de préservation et restauration de la biodiversité et dela gestion des milieux naturels ;de la protection et de la gestion de la faune sauvage à travers la gestion de la chasse et de la pêche ;de la mise en œuvre de la politique forestière et des mesures de police afférentes, de la préventiondes incendies de forét et de l'instruction des aides afférentes en fonction des conventions signéesavec l'autorité de gestion ;de l'animation de la mission inter-services de l'eau et de la nature.Il est composé de quatre unités :
e
e
unité eau qualité ;unité eau quantité ;unité milieux aquatiques et biodiversité ;unité forêt chasse pêche.Article 6Le service prévention des risques est chargé :de la connaissance et de la prévention des risques naturels ;de la mise en œuvre de la réglementation pour la qualité du cadre de vie (bruit, publicité) ;de l'organisation et de la réalisation des examens du permis de conduire ;de la participation à la préparation et la gestion des crises par des prestations de conseil etd'assistance auprès des collectivités ainsi que des services préfectoraux ;de la gestion des systèmes d'information ;de la valorisation des données y compris géographiques ;de contribuer à l'observatoire de la sécurité routière.[l est composé de trois unités :unité éducation routière ;unité système d'informations et de valorisation des données ;unité risques majeurs et crises.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2025-04-08-00002 - 2025 DDT 125 Organisation DDT 1ermai 15
Article7Le rôle des trois missions rattachées à la direction est le suivant :* La mission cohésion des territoires est chargée du conseil et de l'appui aux communes etintercommunalités pour I'émergence de projets s'inscrivant dans une démarche de territoires. Elleassure le rôle de référent technique pour les programmes de revitalisation de 'ANCT déclinéslocalement et pilote le guichet départemental de l'ingénierie.< La mission planification écologique est chargée d'animer et de coordonner les actions relatives à laplanification écologique.< La mission affaires juridiques et contentieux est chargée d'apporter un conseil juridique auprès desservices et du traitement juridique et contentieux des dossiers.Les missions cohésion des territoires et planification écologiques sont en lien fonctionnel renforcé avecle secrétariat général aux affaires départementales de la préfecture.Article 8Les dispositions du présent arrêté prennent effet au Ter mai 2025, abrogeant les dispositions antérieures.Article 9Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental des territoires de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexecutlon du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
20 rue de ia Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2025-04-08-00002 - 2025 DDT 125 Organisation DDT 1ermai 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-04-08-00001
2025-04-08-ARRETE RECEVABILITE CANDIDATS
AACMI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-04-08-00001 - 2025-04-08-ARRETE RECEVABILITE
CANDIDATS AACMI 17
Œx Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/027en date du - 8 AVR. 2025établissant la liste des candidatures recevables suite à I'appel à candidatures du 19 décembre2024 pour I'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-4, L.472-1, L.472-1-1,L.472-2, D.471-3, D.471-4 et D.472-5-2 à D.472-5-4 ;VU l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-006 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Vu l'arrêté du préfet de la Vienne n°2024/DDETS/SPPV/070 en date du 2 décembre 2024 fixant lecalendrier prévisionnel 2025 d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU l'appel à candidatures du 19 décembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne du 24 décembre 2024 ;VU les dossiers de candidature reçus et déclarés complets ;VU l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/010 du 6 mars 2025, portant composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel, modifié ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale du travail, de l''emploi et des solidarités,
ARRÊTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS4 rue Micheline Ostermever - CS 10560 - 86021 Poitiers CEDEX - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-04-08-00001 - 2025-04-08-ARRETE RECEVABILITE
CANDIDATS AACMI 18
Article premier: La liste des candidatures recevables suite à I'appel à candidatures susvisé pourl'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dansle département de la Vienne est établie ainsi qu'il suit :Monsieur BLAZI PaulinMadame CORMEAU née COSQUERIC LaétitiaMonsieur GIRAUDON JérômeMadame PORCHERON née RENAULT VirginieMadame RIPOCHE née THIBAULT CéciliaMonsieur VERGNAUD François
Article 2 : les candidats listés à l'article 1 seront auditionnés, le jeudi 26 juin 2025, par lacommission départementale d'agrément dont la composition a été fixée par I'arrété du 6 mars2025 susvisé.
Article 3: Dans les deux mois de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet soit d'unrecours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le - 8 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-04-08-00001 - 2025-04-08-ARRETE RECEVABILITE
CANDIDATS AACMI 19
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-04-00004
AutP 2025 propriétés privées création poste et
ligne Adriers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-04-00004 - AutP 2025 propriétés privées création poste et ligne Adriers 20
e.PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA VIENNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitainegalitéFraternité
Arrêté n°2025-04/86/ElecTrans-P292-APPPportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérationsnécessaires aux études relatives au projet de création d'un poste électrique 225 000/ 20 000volts nommé « ADRIERS » et son raccordement souterrain en 225 000 volts au futur posteEST VIENNE, sur le territoire des communes de Adriers, Journet, Lathus-Saint-Rémy,Montmorillon, Moulismes, Mouterre-sur-Blourde, Pindray, Plaisance, Saulge et Sillars
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État aconcédé à la société RTE, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien etl'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics et notamment son article 1°";VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 du code pénal ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU le courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 21 mars 2025 sollicitant uneautorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises aux communes de Adriers, Journet,Lathus-Saint-Rémy, Montmorillon, Moulismes, Mouterre-sur-Blourde, Pindray, Plaisance,Saulge et Sillars, entrant dans le périmètre du projet du poste électrique ADRIERS et sonraccordement au futur poste EST VIENNE;VU le courrier de la Direction Générale de I'Energie et du Climat du 24 décembre 2024validant la justification technico-économique du projet de création du poste électriqueADRIERS et son raccordement;
Préfecture de la Vienne7 PI. Aristide Briand86 000 POITIERSTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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VU le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;CONSIDÉRANT que Réseau de transport d'électricité (RTE) est responsable dudéveloppement du réseau public de transport d'électricité afin de permettre leraccordement des consommateurs selon l'article L321-6 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT que le projet de création du poste électrique ADRIERS et de sonraccordement permettra d'augmenter d'environ 250MW la capacité de raccordement deproductions d'énergies renouvelables sur la zone électrique concernée ;CONSIDÉRANT que l'étude du projet de création du poste électrique ADRIERS et sonraccordement nécessite la réalisation d'opérations sur les propriétés privées sur le territoiredes communes de Adriers, Journet, Lathus-Saint-Rémy, Montmorillon, Moulismes, Mouterre-sur-Blourde, Pindray, Plaisance, Saulge et Sillars concernées par le projet;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour ymener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de création du posteélectrique ADRIERS et son raccordement au futur poste EST VIENNE;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 2 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article premier: Les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi queceux des entreprises accréditées par elle, chargés de I'exécution des travaux d'études, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de créationdu poste électrique ADRIERS et son raccordement, implanté sur les communes de Adriers,Journet, Lathus-Saint-Rémy, Montmorillon, Moulismes, Mouterre-sur-Blourde, Pindray,Plaisance, Saulge et Sillars;À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou noncloses, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier,y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages,fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autoriséspar la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'a des travaux d'arpentage et debornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration des projets rendrontindispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Adriers, Journet,Lathus-Saint-Rémy, Montmorillon, Moulismes, Mouterre-sur-Blourde, Pindray, Plaisance,Saulge et Sillars, concernée par le projet.Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour unedurée maximale de cing ans.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dansles six mois suivant sa date de signature.
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Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d'uneampliation du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.IIs ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprés l'accomplissement desformalités prescrites par l'article Ter de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'aprèsun délai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrêté.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitationl'introduction ne pourra avoir lieu qu'aprés un délai de cinq jours après notification del'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, l''accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avecl'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notificationau propriétaire faîte à la mairie.Article 3: Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études serontfaites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ourepères établis sur le terrain.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés parle personnel chargé des études et travaux seront à la charge de Réseau de transportd'électricité (RTE), à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunaladministratif de Poitiers.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne.Il sera publié et affiché dès réception par les maires des communes de Adriers, Journet,Lathus-Saint-Rémy, Montmorillon, Moulismes, Mouterre-sur-Blourde, Pindray, Plaisance,Saulge et Sillars aux frais de Réseau de transport d'électricité (RTE).L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat quisera adressé au Préfet de la Vienne (Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel,Département énergie sol sous-sol, Inmeuble Pastel —- CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs,87 032 Limoges cedex).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, soit d'un recoursadministratif gracieux devant le Préfet de la Vienne (adresse: 7 Place Aristide Briand — CS30589 - 86021 POITIERS), soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, 15 Rue de Blossac, 86 000 Poitiers. Le recours juridictionnel peut également êtredéposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblesà l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires descommunes concernées, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Vienne, le Directeur de Réseau de transportd'électricité (RTE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers, le 4 avril 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralde la préfecture de la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communesde Adriers, Journet, Lathus-Saint-Rémy, Montmorillon, Moulismes, Mouterre-sur-Blourde,Pindray, Plaisance, Saulge et Sillars pour l'étude du projet de création du poste électriqueADRIERS et son raccordement au futur poste EST VIENNEPour Le Préfet et par délégation,le secrétaire généralde la préfecture de la Vienne
Etienne BRUN-ROVET
PINDRAY ce s momes g P '\< JOURNETPROJET ADRIERS [ "AIRE D'ETUDE PROPOSEE A LA P 4CONCERTATION . MONTMORILLON '/{!/7(!
/I/7/7zI,¢/ ADRIERS ;tMOUTERRE- .J'l 1 Aire d'étude proposée à la concertationSUR-MQURDE D Limite communalev - 0 2 4kmA——
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Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2025-04-01-00017
arrêté 2025 SPM 04 + statuts 1er avril 2025
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B" Sous préfecturePRÉFET 4DE LA VIENNE de MontmoriilonLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025/SPM/04 en date du 01 avril 2025 portant modification des statuts de la Communauté
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de communes du Civraisien en Poitou
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-5-1, L. 5211-20 ;le décret du 13 juin 2024 du président de la République portant nomination de M. Thomas RICARD, enqualité de sous-préfet de Montmorillon ;l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-017 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;l'arrêté de projet de périmètre n° 2016-D2/B1-011 du 9 juin 2016 portant projet de périmètre du nouvelétablissement à fiscalité propre regroupant les communes de Anché, Asnois, Blanzay, Brion, Brux,Champagné-le-Sec, Champagné-Saint-Hilaire, La Chapelle-Bâton, Champniers, Charroux, Châtain,Château-Garnier, Chaunay, Civray, La Ferrière-Airoux, Gençay, Genouillé, Joussé, Linazay, Lizant,Magné, Payroux, Romagne, Saint-Gaudent, Saint-Maurice-la-Clouère, Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Romain, Saint-Secondin, Savigné, Sommières-du-Clain, Surin, Val-de-Comporté, Valence-en-Poitou,Voulême, Voulon ;l'arréte préfectoral n° 2016-D2/B1-039 portant création d'une nouvelle communauté de communesissue de la fusion des communautés de communes de la Région de Couhé, du Pays Gencéen et desPays Civraisien et Charlois à compter du 1erjanvier 2017 ;les arrêtés n° 2017/SPM/106 en date du 19 décembre 2017, n° 2018/SPM/50 en date du 21 novembre2018, l'arrété n° 2022/SPM/25 en date du 31 mai 2022 portant modification des statuts de laCommunauté de communes du Civraisien en Poitou, l'arrêté préfectoral n° 2024/SPM/71 en date du20 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Civraisien enPoitou et l'arrêté n° 2019/SPM/01 en date du 24 janvier 2019 portant modification des membres et desdélégués de la communauté de communes du Civraisien en Poitou ;la délibération du conseil de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou en date du 22octobre 2024 décidant de modifier ses statuts afin de donner la possibilité à la communauté decommunes de mener des procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom etpour le compte de ses communes membres ;la délibération du conseil de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou en date du 3décembre 2024 décidant de modifier la compétence supplémentaire en matière de petite enfance,enfance et jeunesse afin d'étendre la compétence relative à l'accueil de loisirs sans hébergement pourle temps extrascolaire et le temps périscolaire le mercredi toute la journée (au lieu du mercredi après-midi) ;
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VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Anché, Asnois, Blanzay,Brion, Brux, Champagné-le-Sec, Champagné-Saint-Hilaire, La Chapelle-Baton, Champniers,Charroux, Châtain, Château-Garnier, Chaunay, Civray, La Ferrière-Airoux, Gençay, Genouillé, Joussé,Linazay, Lizant, Magné, Payroux, Romagne, Saint-Gaudent, Saint-Maurice-la-Clouère, Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint- Romain, Saint-Secondin, Savigné, Sommières-du-Clain, Surin, Val-de-Comporté,Valence-en-Poitou, Vouléme, Voulon ont accepté cette modification des statuts ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Civraisien en Poitou souhaite mener les procéduresde passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de ses communes membres etce même si l'EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle I'achat est réalisé ;CONSIDERANT que par ailleurs, la communauté de communes du Civraisien en Poitou, qui exerce dans lecadre de ses compétences supplémentaires en matière de petite enfance, enfance et de jeunesse lacompétence relative à l'accueil de loisirs sans hébergement pour le temps extra-scolaire et le tempspériscolaire du mercredi après-midi, souhaite étendre cette compétence au mercredi toute la journée ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du Codegénéral des collectivités territoriales, pour permettre la modification des statuts de la Communauté decommunes du Civraisien en Poitou, sont réunies ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Montmorillon ;
ARRÊTE
Article 1 : Les nouveaux statuts de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou sont fixés etannexés au présent arrêté.Article 2 : L'arrété préfectoral n°2024/SPM/71 en date du 20 décembre 2024 portant modification desstatuts de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou est abrogé.
Article 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable en Sous-préfecture.
Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :» soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place Aristide Briand —86 021 POITIERS Cedex ;> soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75 800 PARIS Cedex 08 ;> soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif de Poitiers-15Rue de Blossac-86000 POITIERS. À noter que depuis le 1er décembre 2018, lerequérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il estassuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification derejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter dela date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratifpeut être saisi dans les deux mois suivant I'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
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Article 5 : Le sous-préfet de Montmorillon, le président de la Communauté de communes du Civraisienen Poitou, la directrice départementale des finances publiques et les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Montmorillon, le 1 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet,
/T/homas RICARD.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2025-04-01-00017 - arrêté 2025 SPM 04 + statuts 1er avril 2025 29
s € P OMMEBCE& /PO UATS — U OUR du A nwwcwzb¢uT 7'—7@{"W&'/fiw oé«@ gw&w Æ Goeu - ('/"-fl"" ob Mo«b—àÆ« / 7—7?(04{(6STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DUCIVRAISIEN EN POITOU1 COMPETENCES OBLIGATOIRES 11.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire: 11.2 Actions de développementéconomique dans les conditions prévues à I'article L.4251-17.......... 11.3 Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement sur les missions 1°/2°5° et 8° 21.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 21.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 22 COMPETENCES OPTIONNELLES 22.1 Protection et mise en valeur de I'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergi@.....................eenenneneeennes 22.2 Politique du logement et du cadre de vie: 22.3 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire: 22.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérét communautaire :22.5 Action sociale d'intérét communautaire: 22.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service aupublic y afférentes en application de I'article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relatives auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 33 COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES 33.1 En matière de tourisme : 33.2 En matière de petite enfance, enfance, jeunesse : 33.3 En matière de culture : 33.4 En matière de santé : 33.5 En matière d'incendie : 33.6 En matière de soutien aux associations et de soutien aux animations culturelles, sportives etde loisirs : 33.7 En matière d''aménagement numérique du territoire 43.8 En matière de groupement de commandes 4
1 COMPETENCES OBLIGATOIRES1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire :- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 :- Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :o Participation à des manifestations d'envergure communautaire sédentaire ou nonsédentaireso Participation et appui à des opérations collectives conventionnées avec les partenairespour la redynamisation, la modernisation et la revitalisation du commerceo Assistance à la création, au développement et à la sauvegarde des activitéscommerciales de proximité- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;- Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire.
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1.3 Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. dans les conditionsprévues à Particle L. 211-7 du code de l'environnement sur les missions 1°/2°5° et 8°1.4 Aménagement. entretien et gestion des aires d'accueil des gens du vovage.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.2 COMPETENCES OPTIONNELLESLa Communauté de Communes est compétente pour la conduite d'actions d'intérét communautaire pour :2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement. le cas échéant dans le cadre des schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie.2.2 Politigue du logement et du cadre de vie :- Politique du logement social d'intérét communautaire et actions collectives, par des opérations d'intérétcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :o Opérations collectives conventionnées avec les organismes compétents en matière d'améliorationde l'habitato Gestion des lotissements les champs des fossés (Genouillé), le coteau (Joussé) ; la croix vaillier(Chapelle Bâton)o Programme Local de l'Habitat du civraisien en poitou2.3 Création. aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire :- Nature des voies d'Intérêt Communautaire : l'ensemble de la voirie communale dans et horsagglomération à l'exclusion des places publiques et chemins ruraux non revêtus ;- Travaux d'Intérêt Communautaire: travaux sur la bande de roulement et travaux connexesindissociables comprenant les bordures et caniveaux, le dérasement, curage et ouverture desfossés à l'exclusion des revêtements de trottoirs, de la signalisation verticale, du busage defossés du fauchage et de l'élagage.2.4 Construction. _entretien et _ fonctionnement = d'équipements sportifs d'intérétcommunautaire :- Centre aquatique ODAà Civray ;- Maison de la pêche de St Pierre d'Exideuil ;- Chemin d'eau du val de Charente ;- Centre d'équithérapie des Boutiers à Lizant ;- Complexe sportif de Couhé (gymnase, dojo, halle de tennis, bulle multi-activités, piscineestivale, terrains extérieurs de tennis et de foot) ;- Bassin d'initiation et gymnase du collège de Gençay.2.5 Action sociale d'intérêt communautaire :- Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de Couhé et deChaunay ;- Gestion des Foyers Logements pour personnes âgées de Couhé et Chaunay ;- Gestion de la Maison d'Accueil Familial de Surin.
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2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice au public v afférentes en application de l'article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12avril 2000 relatives aux droits des citovens dans leurs relations avec les administrations.3 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES3.1 En matiére de tourisme := L'extension, l'aménagement, l'entretien, la gestion et la promotion des équipements suivants :Parc floral de la belle de MagnéSite du cormenier de Champnierslles de PayréSite de la maison de la nature et du village de chalets de SavignéSite préhistorique des grottes du Chaffaud de SavignéL'arborétum de VoulémeSite de l'abbatiale de CharrouxAbbaye de Valence à CouhéAérodrome des Bernards de Couhé/BruxGite de Blanzay
O 0O 0O 0O O 0 0O 0 0 0
3.2 En matière de petite enfance. enfance, jeunesse := Organisation des transports scolaires des élèves à destination des écoles maternelles et primairesen convention avec le Conseil Régional= Appui aux ULIS maternelle et primaire et RASEDs Accueil de la Petite Enfance (comprenant le Multi-accueil, RAM et LAEP)« Accueil de Loisirs Sans Hébergement : pour le temps extrascolaire et le temps périscolaire dumercredi (toute la journée).3.3 En matière de culture :» L'aménagement, l'entretien, la gestion des équipements suivantso Ecole de musique intercommunale de Gençayo Cinéma de Civray3.4 En matiére de santé :« Construction, gestion et entretien d'équipements médicaux sociaux :o Centre de postcure de Payrouxo Maison de la santé pluridisciplinaire de Civrayo Maison médicale de Charrouxo Maison de santé pluridisciplinaire de Savigné3.5 En matière d'incendie :s Contingent SDIS3.6 En matière de soutien aux associations et de soutien aux animations culturelles. sportiveset de loisirs :« Actions sociales en faveur de l'insertion sociale et socio-professionnelle ayant une interventionà rayonnement communautaire.= Actions en direction des associations ou organismes favorisant l'accès des jeunes à desactivités sportives, culturelles ou de loisirs et/ou participant, par l'organisation d'évènementset/ou manifestations à la promotion de l'image du territoire communautaire= Actions en direction des associations ou organismes dans les domaines touristiques et pour desactions de coopération internationale en conventionnement avec le Département.
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3.7 En matière d'aménagement numériaue du territoire« Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques« Numérisation du cadastre et mise à disposition d'un système d'information géographique (SIG)- A la demande de ses communes membres, la communauté de communes peut intervenir sur des opérations demaitrise d'ouvrage déléguée, en application des dispositions législatives et règlementaires fondant la participationjuridique technique et financière de l'établissement public. Cette délégation de maitrise d'ouvrage fera l'objetd'une convention spécifique à chaque opération- Dans la limité de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté decommunes et les communes concernées, qu'elles soient membres ou extérieures au territoire communautaire,ainsi que les autres personnes politiques du territoire, et le cas échéant avec EPCI, ou autres entités publiqueshors territoire communautaire, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d'une de ces entitéspubliques lorsque la règlementation le permettra, des études, missions ou gestion de services.- _ A titre de précision, la convention de prestations de service pourra porter de manière non exhaustive sur :o La mise à disposition de moyens pour la réalisation de travaux de voirie en régie directe pour le compted'entité non communautaires dans le cadre de l'exercice de la compétence voirie communautaire commele syndicat eaux de vienne.o La mise à disposition de moyens pour la réalisation de prestataires d'ateliers et de représentationsmusicales de l'école intercommunale la Cendille à destination de communes membres ou extérieures auterritoire communautaire ainsi que les autres personnes publiques hors territoire communautaire.Ces interventions se feront donc dans le prolongement de l'exercice des compétences communautaires et donnerontlieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par la convention sus visée.Toute convention de prestation de service à titre onéreux hors du périmètre de la communauté de communes serasoumise le cas échéant aux règles de la commande publique.Chaque conseil municipal dispose ensuite d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications des statutsproposées, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de la Communauté de CommunesA défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.À l'issue de cette procédure, le Préfet du Département prononcera, par arrêté, la modification des statuts del'intercommunalité.38 En matière de groupement de commandesLa Communauté de communes du Civraisien en Poitou peut mener les procédures de passation et d'exécution desmarchés publics, au nom et pour le compte de ses communes membres et ce même si l'EPCI ne dispose pas de lacompétence pour laquelle l'achat est réalisé. Une telle mission ne pourra être confiée à l'EPCI que par l'intermédiaired'une convention afin d'éviter la déqualification en contrat de la commande publique.
Version mars 2025
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Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2025-03-07-00002
Arrêté SALVERT
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2025-03-07-00002 - Arrêté SALVERT 34
EZ Sous préfecturePRÉFET de MontmorillonDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 /SPM/ 3portant autorisation d'appel public à la générositédu Fonds de dotation dénommé « SALVERT »
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publiquemodifié par ordonnance du n°2015-904 du 23 juillet 2015 ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles11 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-SG-SGAD-017 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;Considérant la demande de Mme Elisabeth BRANGER, Présidente du Fonds de dotation"SALVERT" recue le 5 février 2025 ;Considérant que la demande présentée par le Fonds de dotation "SALVERT" est conforme auxtextes en vigueur ;Sur proposition du Sous-Préfet :
ARRÊTE
Article 1er : Le fonds de dotation « SALVERT » est autorisé à faire appel public à la générosité pourun an à compter de la date du présent arrêté.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2025-03-07-00002 - Arrêté SALVERT 35
Les objectifs poursuivis dans cet appel relèveront de I'objet éducatif, caritatif et social du Fonds.Les modalités d'organisation de la campagne d'appel à la générosité publique supposeront lesmoyens suivants : affichage, moyens audiovisuels, plaquettes d'information, tracts, outil de collecteen ligne sur le site internet du Fonds, envoi de messages électroniques, recours aux plateformes definancement participatif et brochures à disposition dans les salles d'attente des études de notaire.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation, au-dessus du seuil de 153 000€ de dons, d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment I'affectation des dons enfonction de leur destination, de leur nature et de leur origine.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter desa publication, auprès de :< recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Vienne ;e recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau,75008 PARIS ;Article 5: Le Sous-Préfet de Montmorillon est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié à la Présidente duFonds de dotation « Saivert ».
Fait à Montmorillon, le 7 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,
2=Thomas RICARD
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