PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-128
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-05-06-00038 - Arrêté du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique, relative à l'opération de restauration immobilière (ORI)
d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat. (4
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00038
Arrêté du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique, relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4
immeubles sur le territoire de la commune de
Cunlhat.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00038 - Arrêté du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,
relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat. 3
PREFET | | oo, a oo 7
DU PUY-DE-DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arateraitt Service des Affaires juridiques et contentieuses
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
20240771
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'ARRÊTÉ N°.
| utilité publique,
relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le
territoire de la commune de Cunlhat
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et. notamment ses articles
L110-1 à L 251-2 et R 111-1 à R 132-4 ; de
VU le code de l'urbanisme et notamment ses: articles L 313-4 à L 313-4-4 et R 313-23 à
R 313-29 ; |
VU le code de l'environnement et notamment l'article.R 123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes de l'État dans les Départements :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°.2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les Régions et Départements : |
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de Préfet du Puy-de-Dôme : .
VU le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions. minimales de confort et
d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location :
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ; |
VU la délibération du 16 mars 2023 du conseil municipal de Cunlhat sollicitant l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux pour
l'opération de restauration immobilière (ORI) de 4 immeubles sur le territoire de la
commune de Cunlhat ; |
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LibertéDirection de la citoyenneté et de la légalité
JFnKeraité
ARRÊTÉ №Service des Affaires juridiques et contentieuses
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240771
prescrîya ntj?yverture àtwe encluête publique préalable à (a déclaration dtutilité publique.relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) dfunîlotde4im'meubler$ur"ie'
territoire de la commune de Cunlhat
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vule code-de 17exPropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L 110-1 à L 251-2 et R 111-1 à R 132-4 ; '
yLNe-code de l'urbanisme et notamment ses articles L 313-4 à L 313-4-4 et R 313-23 à
R 313-29 ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à faction des
services et organismes de l'Étatdans les Départements ;
Yu le..decret no. 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les Régions et Départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
vu l.edecret n087-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et
d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
décent ; , '
VU la délibération du 16 mars 2023 du conseil municipal de Cunlhat sollicitant l'ouverture
?l>i^^uê. te FÎU?)Jique. Préalable a,la déclaration'd'utilité publique de travaux'pour
l'opération de restauration immobilière (ORI) de 4 immeubies sur le territoire de la
commune de Cunlhat ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00038 - Arrêté du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,
relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat. 4
VU le dossier établi par la mairie de Cunlhat relatif à l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur établie pour le
département du Puy-de-Dôme au titre de l'année 2024 ;
VU la décision n°E24000026/63 du 04 avril 2024 par laquelle la présidente du TribunalAdministratif de "Clermont-Ferrand a procédé à la désignation d'une commissaire
enquêtrice et di' une commissaire- enquétrice suppléante ;
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VU l'arrêté Dréfectoral n°20240632 en date du 17 avril 2024 annulé par le présent arrêté ;
Considérant que la commissaire-enquétrice a été consultée sur les modalités de
déroulement de l'enquête ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1 - L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération
de restauration immobilière de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat
sera réalisée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Le projet est porté par la commune de Cunlhat.
L'enquête se déroulera pendant 19 jours consécutifs, du lundi 24 juin 2024 — 8h30 au
vendredi 12 juillet 2024 inclus - 16h00.
Le siège de l'enquête se situe à la Mairie de Cunlhat.
Article 2 - La commissaire-enquêtrice désignée par le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand pour conduire l'enquête est Madame Corinne DESJOURS, expert
agricole et foncier. La commissaire-enquêtrice désignée en tant que suppléante est
Madame Christiane MISSEGUE.
La commissaire enquétrice se tiendra à la disposition du public en mairie de Cunlhat
(siège de l'enquête) :
- Le lundi 24 juin de 8h30 à 12h00.
- Le vendredi 28 juin de 13h à 16h00.
- Le lundi 08 juillet de 8h30 à 12h00.
- Le vendredi 12 juillet de 13h00 à 16h00.
VU le dossier établi par la mairie de Cunlhat relatif à l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie pour le
département du Puy-de-Dôme au titre de l'année 2024 ;
VU la décisiû. n noE240QOQ26/63 çlu 04 avril 2024 par laquelle la présidente du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand a procédé à la désignation d'une commissaire
enquêtrice et d'une commissaire-enquêtrice suppléante ;
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VU l'arrêté préfectoral n°20240632 en date du 17 avril 2024 annulé par le présent arrêté ;
Considérant que la commissaire-enquêtrice a été consultée sur les modalités de
déroulement de t'enquête ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de l a Préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1 - L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération
de restauration immobilière de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat
sera réalisée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Le projet est porté par la commune de Cunlhat.
L'enquête se déroulera pendant 19 jours consécutifs, du lundi 24 juin 2024— 8h30 au
vendredi 12 juillet 2024 inclus -16h00.
Le siège de l'enquête se situe à la Mairie de Cunlhat.
Article 2— La commissaire-enquêtrice désignée par le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand pour conduire l'enquête est Madame Corinne DESJOURS, expert
agricole et foncier. La commissaire-enquêtrice désignée en tant que suppléante est
Madame Christîane MISSEGUE.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie de Cunlhat
(siège de l'enquête) :
- Le lundi 24 juin de 8h30 à 12h00.
- Le vendredi 28 juin de 13h à 16h00.
- Le lundi 08 juillet de 8h30 à12h00.
- Le vendredi 12 juillet de 13h00 à 16h00.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00038 - Arrêté du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,
relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat. 5
Article 3 - Par décision motivée, la commissaire-enquêtrice pourra, après avoir informéle préfet du Puy-de-Dôme, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 - L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci etpendant toute sa durée sur :
- Les lieux du projet. - | | |
- Par voie d'affichage où éventuellement par tout autres procédés en usage dans la mairie
'de Cunlhat. —_
L''accomplissement de ces mesures d'affichage sera constaté par un certificat daté etsigné par le maire de Cunthat.
Cet avis sera également.publié par les services de la préfecture, huit jours au moins avantle début dé l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, coté etparaphé par le maire, seront mis à disposition du public dans les locaux de la mairie de
Cunlhat. Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et, .éventuellement, consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet,
pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mai-
rie de Cunihat.
Les observations pourront également être recueillies par voie électronique à partir du24 juin 2024 à 8h30 et jusqu'au 12 juillet 2024 16h00, heure de clôture de l'enquête àl'adresse fonctionnelle suivante : pref-dcl-affaires-juridiques@puy-de-dome.gouv.fr
WE HART aSEG (APA "+ fe « . . ' . n e A ; . v4 ; Article 6 — A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquéte sera clos et signé par lemaire de la commune de Cunlhat et transmis dans les 24 heures à la
commissaire-enquétrice. |
La commissaire-enquétrice établira alors un rapport relatant le déroulement de l'enquéte.et examinera les observations et propositions recueillies lors de l'enquête. Elle consignera
ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables SOUS réserves
ou défavorables au projet.
La commissaire-enquêtrice transmettra au. préfet du Puy-de-Dôme (Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité - Service des Affaires Juridiques et Contentieuses), dans un
délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé
au siège de l'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport
et ses conclusions motivées.
Artlcte37 par decision motivèe, la commissaire-enquêtrice pourra, après avoir informé
' préfet du Puy-de-Dôme, prolonger l'enquête pour une durée maximaîe'deÏS'jours^
Article 4 - L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et
pendant foute sa durée sur :
-Les lieux du projet.
- Pai^ voie d'affichage ou éventuellement par tout autres procédés en usage dans la mairie
de Cunlhat.
^accomplissement de ces mesures d'affichage sera constaté par un certificat daté et
signé par le maire de Cunlhat.
Cet avis sera également publié p.ar les services dé la préfecture, huit jours au moins avant
début dé l'enquête et dans les huit premiers jours de cel'le-ci/dans d'eux'Ïc
laux ou locaux diffusés dans le département.'
Arti.de5_~un exemPlaire du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, coté et
paraphé par le maire, seront mis à disposition du public dans leslocaux de" Fa marne' de
^n.î.<?!n-LJLI^JUkLpourra Prendre connaissance des caractéristiques du projet et,
éventuellement, consigner ses observations sur le registre; d'en quête'ouvert'à cet effeÏ,
pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de ~\a'ma\'-
rie de Cunlhat.
l;es.obsen/ations, pourront égalementêtre recueillies par voie électronique à partir du
24 juin 2024 à 8h30 et jusqu'au 12 juillet 2024 16h00; heure de dôture'de re?iauit e"à
l'adresse fonctionnelle suivante: ref-dd-affaires-'uridi ues u-de-dome. ouv.fr'
•^SAM ï ''•
?T-Ïle 6,-ArexPiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le
maire de la commune de Cunlhat et transmis dans les 24" heures" ra" ia
commissaire-enquêtrice.
!:! f.cLT-T-i!sai^en5uêtrice établ""aalors un rapport relatant le déroulement de l'enquête
?LeïîT. Ïe-r^ies_ol3!<îl"yations et ProPositlons recueillies lors de l'enquête. Elle consignera
ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables" sous" rese'rves
ou défavorables au projet. ' ~ ~' "" " ~~"
Lacommissaire-enquêtrice transmettra au préfet du Puy-de-Dôme (Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité - Service des Affaires Juridiques et Confentieuses)7dans un
^? ?e?ejou/. s à compter de la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossÈ'r dépose
au siège de l'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, 'avec'son
et ses conclusions motivées.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00038 - Arrêté du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,
relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat. 6
Article 7 - Dès réception, copies du rapport et des conclusions de la
commissiaire-enquêtrice seront adressées par le préfet du Puy-de-Dôme, au maire de la
commune de Cunihat. .
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de
Cunlhat (siège de l'enquête) et de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant un an à
compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique où morale concernée pourra demander communication des
conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice en adressant sa demande écrite à
Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité —
Service des Affaires Juridiques et Contentieuses - 18 Boulevard Desaix - 63 033
Clermont-Ferrand.
Article 8- Au terme de l'enquête, le préfet du Puy-de-Dôme pourra, le cas échéant,
prononcer la déclaration d'utilité publique du projet.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
'préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 10 - Copie du présent arrêté sera adressé pour exécution a:
- Monsieur le maire de la Commune de Cunlhat ;
- Madame la commissaire-enquétrice.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 202
Le Préfet
LE
es
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours | |
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
Soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. -
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le. supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. °
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:citoyens. telerecours. fr/ .
Article 7 — Dès réception, copies du rapport et des conclusions de la
commissiaire-enquêtrice seront adressées par le préfet du Puy-de-Dôme, au maire de la
commune de Cunlhat.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de
Cunlhat (siège de l'enquêfe) et de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant un an à
compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des
conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice en adressant sa demande écrite à
Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité -
Service des Affaires Juridiques et Contentieuses - 18 Boulevard Desaix - 63033
Çlerrhont-Ferrand.
Article 8 - Au terme de l'enquête, le préfet du Puy-de-Dôme pourra, le cas échéant,
prononcer la déclaration d'utilité publique du projet.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 10- Copie du présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- Monsieur le maire de la Commune de Cunlhat ;
- Madame la commissaire-enquêtrice.
Fait à Clermont-Ferrand, le g g
Le Préfet
/?
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'adminisfration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recoufs administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de /a décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le. supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut auss/ être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens.telerecours. fr/63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00038 - Arrêté du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,
relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) d'un îlot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat. 7