"ALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 janvier 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Conseil et Aménagement des Territoires (SCAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026-013-0001 du 21 janvier 2026 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial (dossier n° 887).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026-013-0002 du 21 janvier 2026 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial (dossier n° 888).
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SER/2026 021-0001 du 21 janvier 2026 portant
approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF Eyne
à la station du Cambre d'Aze.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SER/2026 021-0002 du 21 janvier 2026 portant
autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement pour le projet de
requalification de la route départementale RD900 entre Perpignan et Pollestres.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Services à la personne
- RÉCÉPISSÉ du 20 janvier 2026 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 892 449 844.
- RÉCÉPISSÉ du 20 janvier 2026 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 991 976 648.
- RÉCÉPISSÉ du 20 janvier 2026 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 809 468 465.
- RÉCÉPISSÉ du 21 janvier 2026 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 988 380 887 .
ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉDICO-ÉDUCATIF DU
ROUSSILLON
- DÉCISION N°24-26/DIRECTION du 5 janvier 2026 portant délégation de signature.
E=PRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseil et aménagement des territoiresUnité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026-013-0001fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial (dossier n°887)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régimeapplicable aux constructions, aménagements et démolitions ;VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM /SCAT/2024022-0001 du 23 janvier 2024, portantrenouvellement de la Commission départementale d'aménagement commercial ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le document INSEE concernant les populations légales entré en vigueur le 1° janvier2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) autonomedéposée le 23 décembre 2025, pour la création par transfert-extension d'un drive al'enseigne Intermarché déposée par le Cabinet Albert & Associés représenté par M.Thibaut Collonnier d'une surface de 337,23 m? pour 7 pistes de ravitaillement situé,chemin de Palau, zone commerciale Camp del Cavall à Argelès-sur-Mer.
Ce dossier a été enregistré le 23 décembre 2025 sous le n° 887.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1°: Composition
La composition de la Commission départementale d'aménagement commercial, chargéed'examiner la demande d'avis susvisée est fixée comme suit :M. le Maire de la commune d'Argelés-sur-Mer ou son représentant ;M. le Président du syndicat mixte Littoral Sud ou son représentant;Mme la Présidente du Conseil régional Occitanie ou son représentant;Mme la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ou sonreprésentant ;M. Jean-Jacques THIBAUT, Maire de Théza, représentant les maires au niveaudépartemental ou son suppléant, M. Jean-Louis SALIES, Maire de Tarerach;M. Claude FERRER, Président de la communauté de communes du Haut-Vallespir,représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M.Pierre BATAILLE, Président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes;
Collège des consommateurs :M. Bernard VERGES, membre de l''UDAF,M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvrière desconsommateurs.
Collège du développement durable et de l'aménagement du territoire :Mme Martine LECCIA, Présidente de l'atelier d'urbanisme de Perpignan;Mme Germaine NIQUEUX, géographe,M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retraite,M. Olivier RAYNAUD, architecte.
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue des chambresconsulaires :M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.

Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sacommune (article R.751-2 du Code de commerce).ARTICLE 2 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Perpignan, le 21 JAN. 2028
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire générà
Bruno BERTHET

E=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseil et aménagement des territoiresUnité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026-013-0002fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial (dossier n°888)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régimeapplicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM /SCAT/2024022-0001 du 23 janvier 2024, portantrenouvellement de la Commission départementale d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,préfet des Pyrénées-Orientales ;VU le document INSEE concernant les populations légales entré en vigueur le 1° janvier2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant le permis de construire n°0565149250 0026 valant autorisation d'exploitationcommerciale déposé le 31 décembre 2025, pour la construction d'un bâtimentcommercial à l'enseigne « Electro.PO/Literie.PO déposé par la SAS COMERO représentéepar M. Frédéric ELIAS d'une surface de vente de 212,37 m? portant extension del'ensemble commercial Zac de Gibraltar a Prades.
Ce dossier a été enregistré le 31 décembre 2025 sous le n° 888.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1°: Composition
La composition de la Commission départementale d'aménagement commercial, chargéed'examiner la demande d'avis susvisée est fixée comme suit :M. le Maire de la commune de Prades ou son représentant;M. le Président de la Communauté de communes Conflent Canigo ou sonreprésentant ;Mme la Présidente du Conseil régional Occitanie ou son représentant;Mme la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ou sonreprésentant ;M. Jean-Jacques THIBAUT, Maire de Théza, représentant les maires au niveaudépartemental ou son suppléant, M. Jean-Louis SALIES, Maire de Tarerach ;M. Claude FERRER, Président de la communauté de communes du Haut-Vallespir,représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M.Pierre BATAILLE, Président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes;
Collége des consommateurs :M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF,M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvrière desconsommateurs.
Collège du développement durable et de l'aménagement du territoire :Mme Martine LECCIA, Présidente de l'atelier d'urbanisme de Perpignan;Mme Germaine NIQUEUX, géographe,M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retraite,M. Olivier RAYNAUD, architecte.
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue des chambresconsulaires :M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.

Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sacommune (article R.751-2 du Code de commerce).ARTICLE 2: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Perpignan, le 24 Jay 2925
Pour le Préfet et par délégatile Secrétaire général
Bruno BERTHET

aPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Sécurité Routiére
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2026 024-0001 du 21 JAN. 2076portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécuritéde l'ESF Eyne à la station du Cambre d'Aze
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R.342-12-1,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG),
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Systeme de Gestion de la Sécurité (SGS),
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu àl'article R. 342-12 du code du tourisme,
VU la demande d'approbation du SGS formulée par Monsieur Philippe LATOUR en tant queDirecteur de l'ESF Eyne, transmise le 25 novembre 2025,
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS de l'ESF Eyne, réceptionnée,dans sa version 1 du 25 novembre 2025, par le STRMTG-BSO le 25 novembre 2025,
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêtédu 12 avril 2016,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité del'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérésà l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatifau système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme,
Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de l'ESF Eyne pour la stationdu Cambre d'Aze, référencé 2025_449_BM, émis par le STRMTG-BSO le 27 novembre 2025,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant l'avis du STRMTG-BSO n°2026_7_FL du 13 janvier 2026,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
ARRETEArticle 1°La version 1 du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de |'ESF Eynedans la station du Cambre d'Aze, réceptionnée le 25 novembre 2025, est approuvée etassortie des prescriptions mentionnées dans les articles 2 et 3.
Article 2 |La liste des documents mentionnés au | de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 seratransmise au Préfet au premier décembre de chaque année.
Article 3L'ESF Eyne devra fournir, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, ladécision d'affectation du chef d'exploitation adjoint, ainsi que les pièces attestant de sescompétences. Dans l'attente, les missions du chef d'exploitation sont assurées par le directeurde l'ESF Eyne.
Article4À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation,l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, lesprocédures d'information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 6 ;Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet del'arrondissement de Prades, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, le maire d'Eyne et le directeur de l'ESF Eyne sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Perpignan,le 21 JAN, 2626
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHETLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. |

E3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merUnité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 021-0002 du 21 janvier 2026portant autorisation environnementale au titre du Code del'environnement pour le projet de requalification de la routedépartementale RD900 entre Perpignan et Pollestres.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEPréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 21 décembre 2023 auguichet unique de la Police de l'eau, par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales,enregistré sous le n°AIOT 0100036905 et déclaré complet le 28juillet 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale rendu le 28 mars 2025 par lamission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en application de l'article R.104-35 duCode de l'urbanisme, sur la déclaration d'utilité publique portant mis en compatibilité duplan local d'urbanisme (PLU) de Pollestres pour la requalification de la route départementaleRD900;
VU la décision de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier n°E25000116/34en date du 18 août 2025, désignant M. Jacques GABORY ROUSSEAU, retraité de l'Éducationnationale, comme commissaire enquêteur, et M. Bruno SEGONDY, historien conférencier,comme commissaire enquêteur suppléant, chargés de mener cette enquête publique ;
VU les conclusions de l'enquête publique unique qui s'est tenue sur le territoire descommunes de Perpignan et Pollestres, du lundi 20 octobre 2025 au mercredi 19 novembre2025 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs, ainsi que le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur indiquant son avis favorable sans réserve ni recommandation à laréalisation du projet;
VU le procès-verbal dressé par le commissaire enquêteur daté du 20 novembre 2025 et lemémoire en réponse du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 27novembre 2025 ;
VU l'avis du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales reçu le 5 janvier 2026, sur leprojet d'arrêté transmis le 22 décembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau dela direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales;Considérant qu'une procédure de demande d'utilité publique (DUP) est en cours, ayant poureffet de conférer au conseil départemental des Pyrénées-Orientales les parcelles nécessairesà la bonne réalisation du projet;Considérant que la localisation du chantier se situe en partie au droit de l'emprise routièreexistante de la route départementale RD900;
Considérant que les travaux d'aménagement de la RD900 consistent à réaliser la mise à 2x2voies de la route départementale RD900 entre Perpignan et Pollestres sur un linéaire totald'environ 2,5 km pour absorber l'augmentation du trafic routier et créer une continuité de laRD900 en 2x2 voies entre le rond-point des arcades à Perpignan et le rond-pointd'Intermarché a Pollestres ;
Considérant les mesures d'évitement et de réduction prévues pour limiter l'impact du projetsur l'environnement;
Considérant que le projet doit se conformer aux prescriptions émises dans le cadre de lademande d'autorisation environnementale prévue au titre des articles L.181-1 et suivants duCode de l'environnement;
Considérant qu'il ressort du Code de l'environnement que la demande d'autorisationenvironnementale ci-dessus mentionnée a fait l'objet d'une enquête publique unique ayantabouti à un avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur ;
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Considérant que comme prévu à l'article R.181-43 du Code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions, notamment pour garantir la préservation des intérétsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Titre | - OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1: BénéficiaireLe Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, sis 24 quai Sadi Carnot à Perpignan(66000), représenté par sa Présidente Madame Hermeline MALHERBE, est le bénéficiaire duprésent arrêté encadrant la réalisation des travaux de requalification de la routedépartementale RD900 entre Perpignan et Pollestres et est désigné dans ce qui suit comme lebénéficiaire.
Article 2: Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L.181-1 et L.181-2 duCode de l'environnement, d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies autableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté de: (4 , prescriptionsRubrique Intitulé Régime ou| généralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassin215.0 naturel dont les écoulements sont interceptésparle projet, étant: Autorisation
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).3.2.2.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,| Déclaration Arrêté du 13remblais de zones humides ou de marais, la zone février 2002asséchée ou mise en eau étant : modifié fixant
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Arrété de. Lou a prescriptionsRubrique Intitulé Régime ougénéralescorrespondant: les1° Surface soustraite supérieure ou égale a 10 prescriptions000 m2 (A); généralesapplicables aux2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 IOTA soumis àm? et inférieure à 10 000 m2 (D). | déclaration (...)
Article 3: Caractéristiques principales du projetLe bénéficiaire est autorisé à intervenir pour les travaux et aménagements dont lesprincipales caractéristiques sont décrites ci-dessous.
Mise à 2x2 voies de la route départementale RD900 sur un linéaire total d'environ 2,5km ,entre l'échangeur d'accès aux quartiers Porte d'Espagne et Catalunya et le rond-point dePollestres avec les caractéristiques suivantes :. chaussée de 13,5 m de large (2 voies de 3,50 m et 2 voies de 3,25 m);. flot central de 2,6 m de large;bas-côté d'environ 6 à 7 m de large (2 bandes d'arrêt d'urgence, accotement de 2 m delarge et une berne avec glissière en béton adhérent de 1 à 2 m);- création et suppression ou reprise de bretelles d'entrée et de sortie au niveau deséchangeurs et des ronds-points existants ;réalisation de 2 voies de désenclavement situées de part et d'autre de la RD900 cotéOuest et Est pour le rétablissement des accès aux parcelles agricoles. Les voies etbretelles sont aménagées pour l'usage des mobilités actives ou cycles, et unecontinuité est assurée jusqu'à Pollestres;- construction d'un rond-point au niveau de l'entrée Nord de Pollestres permettantl'accès direct à la commune et à la future ZAC Olympeo ;. sécurisation de l'accès Nord de la commune de Pollestres depuis le rond-point à créer;- création d'une passerelle et d'un passage inférieur pour les modes de déplacementdoux;réalisation d'ouvrages hydrauliques et de franchissement des cours d'eau ;. création de fossés de collecte des eaux pluviales de la plateforme ;- création de 4 bassins de rétention paysagers de gestion des eaux pluviales ;réalisation d'aménagements paysagers;rétablissement des protections acoustiques existantes sur Perpignan et création denouvelles protections acoustiques sur Pollestres ;
3.4 Mode de réalisation des travaux :
Les travaux comprennent notamment les opérations suivantes :» dégagement des emprises : débroussaillage, élagage et dessouchage ;
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+ réalisation des ouvrages de collecte, de rétention et d'évacuation des eaux pluviales,constituera un préalable au démarrage des travaux de revêtement des voies> réalisation des terrassements et aménagements temporaires (base vie...)+ opération de déblais / remblais effectués hors épisodes pluvieux> réalisation des ouvrages d'art (passerelles, passage inférieur,rond-points...)» réalisation des chaussées et mise en place des dispositifs de sécurité...» remise en état des lieux en fin de travaux
Titre Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Requalificationde la RD900 entre Perpignan et Pollestres » présenté le 21 décembre 2023 et déclaré completle 28 juillet 2025, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.Article 5 : Durée de l'autorisationLes travaux sont réalisés sur une période de cinq (5) ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de lapolice de l'eau. |
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse aumoins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de la mer,une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. LePréfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demandede prorogation.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents 5En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, lebénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement.
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En cas de pollution accidentelle entrainant un déversement de polluant dans un cours d'eauou plan d'eau, les services suivants doivent être prévenus :la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de santé,par téléphone au 04 68 81 78 00;le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 94;le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'office français de la biodiversité,par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité.
Article 7 : Accès aux installations et contrôlesLes personnes étrangères à l'opération n'ont pas libre accès aux installations de chantier etaux zones de travaux. A cette fin l'accès est interdit aux installations de chantier par tousmoyens utiles tels qu'une clôture, des barrières de chantier, des merlons, des blocs de roche,des panneaux, etc.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés ducontrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement. Les conditions d'accèsdes agents de contrôle au chantier sont fixées au démarrage des travaux avec le bénéficiaireet les entreprises mandatées, de manière à garantir la sécurité de chacun et garantir en toutesécurité et en tout temps l'accès aux agents habilités à la recherche et la constatation desinfractions au Code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sanspréjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 8: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Remise en état des lieux en fin de chantierÀ la fin des travaux, le plus grand soin est apporté à l'enlèvement de tous les matériaux dedéblais. Un nettoyage général des aires de circulation, de stationnement et d'entreposage est
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réalisé. Il en est de méme pour le curage des fossés, des bassins de rétention et descollecteurs pluviaux. Tous les résidus de curage et nettoyage sont évacués en décharge.
Titre 111 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 10: Mesures préalables aux travaux et en phase travauxLe bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau à la directiondépartementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office françaisde la biodiversité (OFB) de la date prévue pour le démarrage du chantier. Une réunionpréalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire en présence de l''écologue etdes entreprises mandatées pour la réalisation du chantier si elles sont désignées. Le service encharge de la police de l'eau à la DDTM, le service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB), et la direction de l'écologie de la DREAL sont invités à cette réunion.Lors de cette réunion le bénéficiaire présente notamment un document définissant la gestiondu chantier. Ce document comporte notamment :le planning actualisé du chantier avec la liste des entreprises devant intervenir sur site ;le plan définitif du chantier (base de vie, pistes provisoires...).Ces documents sont actualisés autant que de besoin pendant toute la durée du chantier ettransmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM. |
Le bénéficiaire met en place un suivi environnemental de chantier, notamment lors de laconsultation des entreprises de travaux avec une Notice de Respect de l'Environnement(NRE), fournissant aux entreprises le plan des enjeux environnementaux et leur spécifiant lesprocédures à mettre en œuvre. La NRE est traduite en phase opérationnelle dans le Pland'Assurance Environnement (PAE).
Le bénéficiaire met en place les mesures d'évitement ME1, ME2, ME3 ainsi que les mesures deréduction MR1, MR2, MR3, MRS, MR6, MR7, MR8, MR9, MR10, MR11 détaillées ci-après etprévues dans l'étude d'impact du dossier d'autorisation susvisé en désignant un écologueexpert indépendant en charge du balisage et du suivi environnemental du chantier.-Les mesures d'évitement :ME1 : évitement et mise en défens des stations d'Euphorbe de Terracine ;ME2 : évitement des zones de nidification favorables à la Pie-grièche a tête rousse ;ME3 : limitation des emprises;
-Les mesures de réduction :MR1: démarrage des travaux en dehors des périodes sensibles ;MR2 : inspection des arbres-gites potentiels avant abattage;MR3 : protection des arbres situés en bordure des zones de chantier ;MRS : encadrement du chantier par un écologue ;
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MR6 : limitation du dérangement des espèces;MR7 : limitation du risque de propagation d'espèces envahissantes;MR8 : évacuation des petits gites;MRO: débroussaillage par bandes;MR10 : optimisation des ouvrages d'art pour le passage de la petite faune;MR11 : aménagements des bassins de rétention ;
Article 11: Mesures en phase travaux11.1 Installation du chantier
Les installations de chantier, les aires de stockage des produits (carburants, huiles, matièresdangereuses...), de stationnement, de ravitaillement et d'entretien des engins sont définies endehors du lit mineur des cours d'eau. Leurs emprises doivent être limitées.
Le nettoyage des engins et du matériel dans les cours d'eau, les canaux d'irrigation ou lesyplans d'eau est strictement interdit.
11.2 Mesures de réduction prévues dans l'étude d'impact
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction telles que prévues dans l'étuded'impact du dossier d'autorisation susvisé.
11.2.1 MR1 démarrage des travaux en dehors des périodes sensibles
? 7 . . . . va 7Afin de limiter les risques de destruction d'individus des différents compartimentsbiologiques, le bénéficiaire met en œuvre la mesure de réduction MR1.
Les travaux de libération des emprises (démolition, débroussaillage, abattage,défavorabilisation des milieux naturels) ont lieu entre le 15 septembre et le 15 novembre. Siles travaux ont lieu en plusieurs phases. durant plusieurs années, les travaux de démolition,débroussaillage, abattage d'arbres, défavorabilisation des milieux naturels devront suivre cecalendrier pour chaque phase.
11.2.2 MR5 encadrement du chantier par un écologue
Cette assistance environnementale consiste au suivi de la bonne mise en œuvre des mesuresd'atténuation d'impact engagées. Le prestataire pressenti pour la réalisation de cette missionsera un écologue expert indépendant. |L''écologue expert désigné réalise à l'issue du passage du géomètre, le balisage des emprisesdu chantier, l'état des lieux environnemental du site et assure le balisage des zones à enjeu
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puis rédige un constat de mise en défens des espaces sensibles, afin de pouvoir vérifier in situla bonne tenue des mesures. L'encadrement écologique se poursuit sur toute la durée destravaux.
Chacune de ses interventions fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire etconservé à disposition des services de contrôle. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournirl'ensemble de ces documents sur simple demande.
11.2.3 Déplacement d'individus d'espèces protégées
À défaut d'autorisation spécifique délivrée au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code del'environnement pour cette opération, pour le déplacement d'individus d'espèces protégées,il conviendra de recourir à des prestataires dûment habilités par arrêté préfectoral pour lamanipulation des.spécimens d'espèces protégées. Cette autorisation est notamment requisepour le transport, la détention ou l'utilisation de spécimens vivants ou morts dans le cadre deleur déplacement.
11.2.4 Interdiction d'abattre des arbres gîtes
En l'absence de demande de dérogation « espèces protégées » déposée au titre des articlesL.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement, il est rappelé l'interdiction stricte d'abattretout arbre présentant des indices de présence d'espèces protégées, notamment dechiroptères et de Grand Capricorne.
Titre IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 12: PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Perpignan et Pollestres pendantune durée minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de laplaine du Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6)mois.Article 13: Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
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1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois a compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés a l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 14: ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directricedépartementale des territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le directeur généraldes services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et MM. les maires descommunes de Perpignan et Pollestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pierre REGNAULT de là MOTHE
Annexe n°1 plan de localisation
Pièce jointe: arrêté Arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux IOTA soumis à déclaration (...)
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Annexe n°1
Echelle : 1/ 25000
Route Gtpertementals RDGOO Requalifiquation entre Pollestres et Perpiguorr Porte d'Esvecire
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
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EMI Zone d'étude— - — Périmètre élargi"_—— R=250m
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Arrété du 13 février 2002fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ouremblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 aL. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1°et 29 de lanomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié(modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006)
NOR: ATEE0210027A
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à 3 et L. 216-146;
Vu le décret n°91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés auxcours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans leslimites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié rela tif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues à l'article 10 de la loi n°92- 3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n°92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif au x conditions dans lesquelles peuvent êtreédictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (39, 9 (29 et 9 (39 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration parl'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Arrête :
Chapitre ler
Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996susvisé, relevant de la rubrique 3.2.2.0 (29 de la nomenclature annexée au décret n°93-743du 29 mars 1993 susvisé, relative aux installations, ouvrages, ou remblais implantés dans lelit majeur des cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sanspréjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de lanomenclature précitée et d'autres législations.
1/5

Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier dedéclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni acelles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n°93-742 du29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur moded'exploitation ou d'exécution, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation ne doit en aucuncas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de lanomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation etavoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages, installations ou remblais sont régulièrement entretenus de manière à garantirle bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection des intérêts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ainsi que ceux destinés à la surveillance et àl'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique. Ils doiventêtre compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation de l'installation, de l'ouvrage ou du remblai doit prendre en compte etpréserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les milieuxterrestres adjacents et notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, lesinfiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou denappes souterraines, peut dépendre.
L'implantation d'une installation, d'un ouvrage ou d'un remblai doit tenir compte des cheminspréférentiels d'écoulement des eaux et les préserver.
La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l'implantationdes installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée,au minimum, jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue oucelle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure. La transparence hydraulique estdemandée afin de pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le litmajeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer dedanger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages ou remblais devront être conçus ou implantés de façon à réduireau maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à
2/5

l'aval de leur implantation, la surélevation de la ligne d'eau ou l'augmentation de l'emprisedes zones inondables a l'amont de leur implantation.
Afin qu'ils ne constituent pas de danger pour la sécurité publique, ils ne doivent en aucuncas engendrer une surélévation de la ligne d'eau en amont de leur implantation susceptibled'entraîner leur rupture. Ils ne devront ni faire office de barrage, ni de digue, sauf à êtreconçus, entretenus et surveillés comme tels. Ils relèveraient dans ce cas de la rubrique3.2.5.0 ou 3.2.6.0.
Section 2
Conditions de réalisation et d'exploitation
des installations et ouvrages
Article 5
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ilsdoivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, êtremunis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles deles déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mise en œuvre.
Article 6
Le déclarant prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux oules installations et ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doitimmédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afinde limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne sereproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police del'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités localesen cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 ducode de l'environnement.
Section 3
Conditions de suivi des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Article 7
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés de la police des eaux dans lesconditions prévues à l'article L. 216-4.
3/5

Article 8
A la fin de ses travaux, le déclarant adresse au Préfet un compte rendu de chantier, qu'ilaura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptionsci-dessus, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ouréparer ces effets. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de lapolice de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresseau préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 9
Le déclarant veille à assurer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, etnotamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité. Il rend comptepériodiquement au préfet des mesures prises à cet effet. Il établit chaque année, et garde àla disposition des services chargés de la police des eaux, un compte rendu dufonctionnement des déversoirs et des périodes où ils ont fonctionné.
Article 10
Abrogé
Section 4
Dispositions diverses
Article 11
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, entoute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation desinfractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'auxagents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autresréglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux,procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Ledéclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures devérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
4/5

Chapitre III
Modalités d'application
Article 13
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarantprocède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, àl'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et lasécurité publique.
Article 14
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modificationde certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demandeau préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n°93-742 du 29 mars1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eaumentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 15
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pasgarantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêtécomplémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires y compris des expertises, enapplication de l'article 32 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 16
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 17
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations et ouvragesexistants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 18
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
5/5

Eu Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2EIServices à la personne&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 892 449 844
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1% avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 16/01/2026 par Mme DARAGON Emilie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 27 Rue de la Massane 66300 LLUPIA et enregistré
sous le N° SAP 892 449 844 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 04 11 64 39 00
1/2

« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 20 janvier 2026
Pour le Préfet par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
ly
Eric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ov
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet hitto://www.telarecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
272

Eu Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2El
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-s
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 991 976 648
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1% avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 24/12/2025 par M. SOUQUE Eliot en qualité de dirigeant, pour l'organisme
SOUQUE dont l'établissement principal est situé 3 Rue des Rosiers 66650 BANYULS-SUR-MER et
enregistré sous le N° SAP 991 976 648 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 04 116439 00
1/2

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 20 janvier 2026
Pour le Préfet des P40, et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Éric BOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEVES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible surle site internet hvto//www telerecours fr/. En casde rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETS - Pôle 2E!
Services a la personne
&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-san@pyrenees-orientales.gouv fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 809 468 465
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
1% avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 16/01/26 par Mme SAVI Pascale en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 3 Rue Nationale 66600 ESPIRA-DE-L'AGLY et enregistré sous le N°
SAP 809 468 465 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 04 11 64 39 00
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+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 20 janvier 2026
Pour le Préfet dés P-O, ét par délégation,
le directeur départeméntal de l'emploi,
du trayail et des solidarités,
/ a
Eric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ovhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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En Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2EI
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00Courriel s-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 988 380 887
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
1% avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 19/01/26 par Mme AHFIR VENTURA Emmanuelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Maison et Services dont l'établissement principal est situé 441 Rue Aristide Berges 66000
PERPIGNAN et enregistré sous le n° SAP 988 380 887 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 04 11 64 39 00

* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 21 janvier 2026
Pour le Préfet des/P-O,£t par délégation,le directeur départemental de l'emploi,
du traväil et dés solidarités,!
Éric ar
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible sur le site internet htin //wunn telerecours fr, En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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T ETABLISSEMENTPublic Madine Edves DECISION n° 24-26 du 05 Janvier 2026du Roussillon
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice, ordonnateur du budget,
Vu Varrété de la Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion endate du 05 Décembre 2025, portant nomination de Madame Marion DURAND, enqualité de directrice de l'Etablissement Public Médico Educatif du Roussillon dePerpignan,
Vu Varrété de la Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion endate du 06 juin 2012, portant nomination de Madame Anne CANTIE-SOLER, enqualité de directrice-adjointe de l'Institut Médico-éducatif Départemental dePerpignan,
Vu le Code de l'action sociale et de la famille,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires,
Vu la Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2005-921 du 09 août 2005 portant dispositions relatives à ladirection de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 09 janvier1986-précitée,. ee
Vu l'arrêté n° 2016-2431 portant modifications des caractéristiques FINESS del'Institut Médico-éducatif Départemental de Perpignan, suite au changement denom de l'entité gestionnaire « IMED » en « Etablissement Public Médico-éducatifduRoussillon »,
DECIDE
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussilion7, Avenue Alfred Sauvy - 66100 PERPIGNANEn NA GO LA 4A NN

Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne CANTIE-SOLER,directrice adjointe de l'Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon, à effetde signer toutes décisions et correspondances relevant de la gestion des ressourceshumaines, ainsi que toutes pièces relevant des secteurs éducatifs « Adolescents »et service « Orientation >.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation générale de signatureest donnée à Madame Anne CANTIE-SOLER. A ce titre, Madame Anne CANTIE-SOLER reçoit délégation de signature pour les marchés publics jusqu'à 40.000 € HT.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion DURAND et de MadameAnne CANTIE-SOLER, délégation est donnée à :
- Madame Catherine CLICHE attachée d'administration hospitalière,responsable des services ressources humaines et achats-finances, à effet de signertoutes décisions et correspondances relevant de ses domaines de compétence ainsique les bons.de commande.de 1 à 999€ HT,
- Madame Sandrine SORET adjointe des cadres au service ressourceshumaines, à effet de signer toutes décisions et correspondances relevant de sondomaine de compétence,
- Madame Alexandra CHABAL adjoint administratif gestionnaire du serviceachats/finances, à effet de signer toutes décisions ou correspondances relevant deson domaine de compétence, ainsi que les bons de commandes de 1 à 999 € HT,
-...Madame Isabelle BOUSQUET cadre socio-éducatif responsable du. SESSADet DAR, Madame Emilie MANCEBO cadre socio-éducatif responsable du service« Enfants », Madame Laurianne PORRA cadre socio-éducatif responsable duservice « Orientation », Monsieur Anthony MARCHAIS cadre socio-éducatifresponsable du service « Adolescents », Madame Caroline COTS cadre socio-éducatif responsable des services technique, hygiène-restauration, qualité etcommunication à effet de signer toutes pièces relevant de leur secteur respectif.
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon7, Avenue Alfred Sauvy — 66100 PERPIGNAN@ 04.68.54.14.20 - contact@epmr-roussillon.fr

Article 4 :
La présente délégation prendra effet à compter de sa signature. Elle annule etremplace la décision n°103 du 04 Septembre 2025, Elle sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
GNATURES:
Madame Anne C. IE-SOLER
Madame Catherine CLICHE
Madame Sandrine SORET
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussilion7, Avenue Alfred Sauvy — 66100 PERPIGNAND DA RQ KA AA DN . anntantManmr rauceilian fr

Madame Emilie MANCEBO
Gaadame paren) PORRA
Monsieur Anthony MARCHAIS
Perpignan, le 05 Janvier 2026
La Directrice de l'EPMR,
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon7, Avenue Alfred Sauvy — 66100 PERPIGNAN& 04.68.54.14.20 - contact@epmr-roussillon.fr