EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-215
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-07-01-00019 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266944 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES (3 pages) Page 4
27-2026-07-01-00018 - Décision tarifaire n°20266945 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA VERTE
COLLINE à IVRY LA BATAILLE (3 pages) Page 8
27-2026-07-01-00017 - Décision tarifaire n°20266946 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 EHPAD LA MAISON
D'HARCOURT (3 pages) Page 12
ARS de Normandie /
27-2026-07-07-00004 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie (5 pages) Page 16
27-2026-07-02-00063 - Décision tarif CSAPA CH GISORS 2026 (3 pages) Page 22
27-2026-07-02-00064 - Décision tarif CSAPA CH PT AUDEMER 2026 (3
pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-175
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de
cultures sur la commune de NORMANVILLE
Bénéficiaire : SCEA DES
HOULETTES
(5 pages) Page 30
27-2026-07-09-00003 - Récépissé de déclaration pour
Aménagement d'un parc urbain sis rue des Forières et rue de
l'Église sur la commune d'Alizay. (3 pages) Page 36
27-2026-07-09-00002 - récipissé de déclaration pour Création
d'un bâtiment de stockage par RESOTAINER sur la commune du
Vieil-Evreux (4 pages) Page 40
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
27-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 2026-61 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département de
l'Eure (2 pages) Page 45
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-07-06-00008 - CDCI arrêté portant composition nominative de
la CDCI (5 pages) Page 48
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-07-10-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/037
prorogeant
les effets de l'autorisation d'occupation temporaire dans les
propriétés privées dans le cadre du projet de création d'une
nouvelle ressource en eau potable sur le territoire de la commune de
Bouchevilliers (4 pages) Page 54
2
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation de création
d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en ballon captif à
air chaud sur la commune de Faverolles-la-Campagne, le samedi 18 juillet
2026 (5 pages) Page 59
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00019
DÉCISION TARIFAIRE N°20266944 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES
TERRES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00019 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266944 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES 4
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20266944 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES - 270002066


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/02/2026 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES (270002066) sise 325 R L. PASTEUR 27210 Beuzeville
et gérée par l'entité dénommée CH PONT-AUDEMER (270000102) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 693 750,84 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00019 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266944 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES 5
Hébergement Permanent
1 655 086,74 70,47
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
38 664,10 386,64
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 145,90 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 693 750,84 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 655 086,74 70,47
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
38 664,10 386,64
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 145,90 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00019 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266944 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES 6
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PONT-AUDEMER (270000102) et
à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00019 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266944 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES 7
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00018
Décision tarifaire n°20266945 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA
BATAILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00018 - Décision tarifaire n°20266945 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 8
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20266945 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI - 270001027


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI (270001027) sise 44 R DE GARENNES 27540 Ivry-la-
Bataille et gérée par l'entité dénommée FONDATION FILSEINE (760035923) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 487 830,28 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00018 - Décision tarifaire n°20266945 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 9
Hébergement Permanent
1 424 284,57 56,55
UHR
0,00
PASA
63 545,71
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 985,86 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 487 830,28 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 424 284,57 56,55
UHR
0,00
PASA
63 545,71
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 985,86 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00018 - Décision tarifaire n°20266945 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 10
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FILSEINE (760035923)
et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00018 - Décision tarifaire n°20266945 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 11
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00017
Décision tarifaire n°20266946 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 EHPAD LA MAISON D'HARCOURT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00017 - Décision tarifaire n°20266946 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 12
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20266946 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA MAISON D'HARCOURT - 270000979


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON D'HARCOURT (270000979) sise 4 PL FRANÇOISE DE BRANCAS 27800 Harcourt
et gérée par l'entité dénommée ESMS D' HARCOURT (270001035) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 5 532 746,06 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00017 - Décision tarifaire n°20266946 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 13
Hébergement Permanent
5 532 746,06 71,92
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 461 062,17 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 532 746,06 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
5 532 746,06 71,92
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 461 062,17 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00017 - Décision tarifaire n°20266946 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 14
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESMS D' HARCOURT (270001035) et
à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00017 - Décision tarifaire n°20266946 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 15
ARS de Normandie
27-2026-07-07-00004
DECICION CPOM 2026-AF Normandie
ARS de Normandie - 27-2026-07-07-00004 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/5


DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2026
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à ALENÇON (61000) - FINESS : 61 000 639 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;

ARS de Normandie - 27-2026-07-07-00004 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie 17

2/5
VU l'avenant du 2 juillet 2026 au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20
décembre 2019 entre l'association Addictions France et l'Agence régionale de santé Normandie,
prenant effet au 1er janvier 2020 ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 10 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux à destination des personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés en
Normandie par l'association Addictions France dont le siège régional se situe 82 boulevard
Dunois à Caen (14000), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 5 756 666 €. Son calcul et sa répartition sont détaillés ci -
dessous :


Une partie de s crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de
participation des usagers et de leur entourage sont à reverser aux associations d'entraide
intervenant dans le cadre d'une convention formalisée. Les montant à reverser sont détaillés
dans le tableau joint en annexe.

Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats
réalisés par le gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, chaque année, les priorités
d'affectation font l'objet d'un échange avec l'ARS à l'occasion de la transmission des
comptes administratifs des établissements.
Dispositif
Base
reconductible
au 1er janvier
2026
Actualisation
0,95% Crédits non reconductibles
Dotation
globale de
financement
CSAPA 14 1 975 664 € 18 769 € 17 761 € soutien actions usagers 2 012 194 €
CSAPA 27 675 473 € 6 417 € 28 820 € soutien actions usagers 710 710 €
CSAPA 50 1 422 195 € 15 511 € 12 960 € Buvidal 1 448 666 €
CAARUD 50 252 450 € 2 398 € 0 € 254 848 €
CSAPA 61 1 268 945 € 12 055 € 49 148 € Buvidal (12 960 €)
soutien actions usagers (36 188 €) 1 330 148 €
ARS de Normandie - 27-2026-07-07-00004 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie 18

3/5
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régiona le de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

Article 4 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et des préfectures de département du Calvados, de l'Eure, de la Manche
et de l'Orne.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Association Addictions France Normandie et aux
établissements concernés.


Fait à Caen, le 7 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
le responsable adjoint du Pôle
prévention promotion de la santé




Thomas AUVERGNON



ARS de Normandie - 27-2026-07-07-00004 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie 19

4/5


Annexe à la décision de tarification 2026 des établissements médico-sociaux gérés par l'association Addiction France Normandie

Asso entraide 2026 126 701 subvention
2026
14 - ANPAA Croix Bleue Ndie 17 761 6 095
Addictions alcool Vie Libre 3 264
Alcool Assistance 5 442
61 - ANPAA Envol sans alcool 36 188 2 721
Addictions Alcool Vie Libre 61 7 075
Chemin Vers une nouvelle Vie - CVNV 2 597
Alcool Assistance 61 17 764
Détail des crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de participation des usagers et de leur entourage :
ARS de Normandie - 27-2026-07-07-00004 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie 20

5/5

CSAPA
Montant
total alloué
par CSAPA
Noms associations d'entraide Montants à reverser
Calvados 17 761 €
Croix Bleue Normandie 6 095 €
Addictions alcool Vie Libre 3 264
Alcool Assistance 5 442
Orne 36 188 €
Envol sans alcool 2 721
Addictions Alcool Vie Libre 61 7 075
Chemin Vers une nouvelle Vie - CVNV 2 597
Alcool Assistance 61 17 764
ARS de Normandie - 27-2026-07-07-00004 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie 21
ARS de Normandie
27-2026-07-02-00063
Décision tarif CSAPA CH GISORS 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-02-00063 - Décision tarif CSAPA CH GISORS 2026 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SIS A GISORS
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE GISORS
FINESS : 27 001 596 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de
dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 22 juin 2024 portant renouvellement d'autorisation du CSAPA porté par le centre
hospitalier de Gisors ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 10 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-02-00063 - Décision tarif CSAPA CH GISORS 2026 23

2/3
VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépenses de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 202 6 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, le montant global de dépenses à supporter par les produits de la
tarification du CSAPA est arrêté à 372 660 euros.
Article 2 : Le montant de la dotation globale a été calculé au regard de la base reconductible au 1er
janvier 2026, d'un montant de 366 277 €, à laquelle a été appliqué le taux d'actualisation de
0,95 % prévu par le rapport d'orientation budgétaire, couvrant notamment l'évolution
spontanée de la masse salariale (GVT) et l'évolution des charges liées à l'inflation, soit 3 480€.
La dotation intègre également des mesures nouvelles d'un montant de 2 903 €,
correspondant à la compensation forfaitaire de la hausse du taux de cotisation patronale à
la CNRACL.
Article 3 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional e de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

ARS de Normandie - 27-2026-07-02-00063 - Décision tarif CSAPA CH GISORS 2026 24

3/3

Article 6 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.



Fait à Caen, le jeudi 2 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
le Responsable adjoint du Pôle
prévention promotion de la santé


Thomas AUVERGNON


ARS de Normandie - 27-2026-07-02-00063 - Décision tarif CSAPA CH GISORS 2026 25
ARS de Normandie
27-2026-07-02-00064
Décision tarif CSAPA CH PT AUDEMER 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-02-00064 - Décision tarif CSAPA CH PT AUDEMER 2026 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SIS A PONT AUDEMER
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE PONT AUDEMER
FINESS : 27 001 587 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 27 mars 2009 autorisant la transformation du centre de soins spécialisé aux
toxicomanes porté par le centre hospitalier de Pont-Audemer en CSAPA ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de
dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 10 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-02-00064 - Décision tarif CSAPA CH PT AUDEMER 2026 27

2/3
VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépenses de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 202 6 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, le montant global de dépenses à supporter par les produits de la
tarification du CSAPA est arrêté à 390 097 euros.
Article 2 : Le montant de la dotation globale a été calculé au regard de la base reconductible au 1er
janvier 2026, d'un montant de 383 416 €, à laquelle a été appliqué le taux d'actualisation de
0,95 % prévu par le rapport d'orientation budgétaire, couvrant notamment l'évolution
spontanée de la masse salariale (GVT) et l'évolution des charges liées à l'inflation, soit 3 642€.
La dotation intègre également des mesures nouvelles d'un montant de 3 039 €,
correspondant à la compensation forfaitaire de la hausse du taux de cotisation patronale à
la CNRACL.
Article 3 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional e de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

ARS de Normandie - 27-2026-07-02-00064 - Décision tarif CSAPA CH PT AUDEMER 2026 28

3/3


Article 6 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.



Fait à Caen, le jeudi 2 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
le Responsable adjoint du Pôle
prévention promotion de la santé


Thomas AUVERGNON

ARS de Normandie - 27-2026-07-02-00064 - Décision tarif CSAPA CH PT AUDEMER 2026 29
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-09-00004
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-175
portant dérogation aux mesures sécheresse pour
l'irrigation de cultures sur la commune de
NORMANVILLE
Bénéficiaire : SCEA DES HOULETTES
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-175
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de NORMANVILLE
Bénéficiaire : SCEA DES HOULETTES
30
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-175
portant dérogation aux mesures sécheresse
pour l'irrigation de cultures
sur la commune de NORMANVILLE
Bénéficiaire : SCEA DES HOULETTES
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine ;
1 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-175
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de NORMANVILLE
Bénéficiaire : SCEA DES HOULETTES
31
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-164 du 2 juillet 2026 prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de
limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur les zones d'alerte sécheresse du département de
l'Eure ;
Vu le récépissé de déclaration du 16 septembre 2020 autorisant deux forages à la SCEA des Houlettes,
dont un dédié à l'irrigation sur la parcelle ZC 91 sur la commune de Normanville ;
Vu la demande présentée le 7 juillet 2026 par M LHERMEROULT co-gérant de la SCEA DES HOULETTES
de dérogation aux mesures de restrictions sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de
NORMANVILLE.
Considérant
- que la SCEA des Houlettes exploite notamment des parcelles agricoles sur la commune de Normanville
qui dépend du bassin de l'Iton aval ;
- que cette exploitation agricole gère un élevage de porcs de 250 truies
naisseurs engraisseurs dont elle assure une partie de l'alimentation par la culture de maïs ;
- que la SCEA des Houlettes pratique l'irrigation par aspersion via le prélèvement d'eau par un forage
situé route de la Vallée à Normanville à proximité des parcelles maïs concernées par la présente
demande de dérogation sur la commune de Normanville et qui prélève dans la nappe ;
- que ce forage est autorisé par récépissé de déclaration du 16/09/2020 ;
- que par l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, ce bassin sécheresse de l'Iton aval a été placé en niveau de
gravité « alerte » en raison du niveau bas du cours d'eau de l'Iton sur la station de Normanville ;
- que les mesures de restrictions prescrites par cet arrêté pour l'irrigation par aspersion prévoient une
interdiction d'irrigation sur la plage horaire de 11h00 à 18h00 ;
- que la SCEA des Houlettes a sollicité par demande du 7 juillet 2026 susvisée de pouvoir élargir la
période d'irrigation d'une partie de son parcellaire agricole, 4 parcelles, sur toute la journée ;
- que le déficit de pluie notamment sur les deux derniers mois n'a pas permis de préserver des réserves
utiles suffisantes dans les parcelles, avec la succession de plusieurs phénomènes de canicule avec des
températures très élevées et sur un nombre de jour très importants ;
- que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluies dans les prochains jours ;
- que la SCEA des Houlettes est dépendante de cette culture de maïs pour son élevage de porcs ;
- que l'état des maïs, notamment en raison des conditions hydrologiques demande une irrigation plus
importante que les autres années et à un stade actuel proche de la floraison, anticipée cette année, qui
est la période la plus critique et nécessitant l'apport d'eau dans les 15 jours autour de cette période
charnière pour garantir une récolte satisfaisante ;
- que la SCEA des Houlettes, en raison de problèmes de personnel ne peut ajuster son activité pour
assurer l'irrigation sur la période uniquement autorisée par l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ;
- que le débit de prélèvement du forage n'est pas augmenté et n'aura pas d'incidence directe sur les
niveaux du cours d'eau ;
- qu'il convient cependant de maintenir des horaires d'interdiction compte-tenu de la période de forte
chaleur, et de n'octroyer qu'une dérogation limitée et adaptée à la culture de maïs concernée ;
- qu'il convient de fixer les modalités de suivi complémentaire aux obligations de l'arrêté ministériel du
11/09/2003 des prélèvements sur cette période de dérogation ;
2 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-175
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de NORMANVILLE
Bénéficiaire : SCEA DES HOULETTES
32
- que dans ces conditions, cette dérogation ne remet pas en cause les objectifs de préservation de la
ressource notamment du cours d'eau de l'Iton, est proportionnée et limitée dans le temps avec des
prescriptions proposées permettant d'assurer un suivi de cette irrigation ;
Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
A R R Ê T E :
Article 1 er : Généralités
L'arrêté est délivré à :
la SCEA des HOULETTES
18 Rue DE LA MAIRIE
27110 BERENGEVILLE-LA-CAMPAGNE
représentée par monsieur LHERMEROULT, qui sera dénommée le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, à titre dérogatoire à la mesure d'interdiction d'irrigation de 11h00 à 18h00
de l'arrêté n°DDTM/SEBF/2026-164 susvisé et temporaire à pratiquer l'irrigation dans les conditions de
l'article 3 du présent arrêté.
A rticle 3 : Conditions particulières de la dérogation
Parcelles concernées :
4 parcelles situées à proximité du 145 route de la vallée sur la commune de Normanville :
• îlot 13 parcelle 1 pour 15.02 ha ;
• îlot 17 parcelle 1 pour 4.91 ha ;
• îlot 18 parcelle 1 pour 2.04 ha ;
• îlot 39 parcelle 4 pour 2.02 ha.
Le maximum irrigable en dérogation est limité à 24 ha.
Horaires d'irrigation :
L'interdiction horaire s'étend de 12h00 à 16h00.
Evolution des mesures sécheresse de l'arrêté du 2 juillet susvisé.
3 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-175
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de NORMANVILLE
Bénéficiaire : SCEA DES HOULETTES
33
Dans le cas où la zone Iton aval passerait en alerte renforcée avant le 31 juillet 2026, la dérogation est
maintenue dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Article 4 : Prise d'effet - Durée de validité
La dérogation est accordée dès sa notification au bénéficiaire.
Elle est valable jusqu'au 31 juillet 2026.
A rticle 5 : Documents à fournir
Le bénéficiaire établira un bilan hebdomadaire des prélèvements objet de la présente dérogation en
assurant la consignation des jours, horaires, parcelles et doses (mm) apportées aux cultures et relevés
d'index de compteur dans le registre / cahier de suivi du forage prévu à l'article 10 de l'arrêté de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.
Il en transmettra une photo, chaque fin de semaine de son registre au service police de l'eau dont les
coordonnées figurent à l'article 1.
Article 6 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris
pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code
de l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des
arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles
L.172-4 et suivant de ce code.
Article 7 : Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 CE.
L'article L.173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 15
000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents
habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
En cas de non-respect des conditions indiquées aux articles 3 et 4 ou en l'absence de fourniture régulière
des données précisées à l'article 5, le bénéficiaire pourra se voir retirer l'autorisation dérogatoire.
Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
4 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-175
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de NORMANVILLE
Bénéficiaire : SCEA DES HOULETTES
34
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet des
services de l'État de l'Eure :
www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse
Il sera affiché en mairie de la commune de Normanville pendant toute sa durée de validité. Une
attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au
préfet.
Le bénéficiaire affichera également en bord de route le long des parcelles concernées cet arrêté
pendant toute la durée de la dérogation.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Normanville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie est adressée à :
• Mme la directrice de la DREAL Normandie ;
• Mme la directrice de la DRIEAT Ile de France ;
• M. le président de la chambre d'agriculture de l'Eure ;
• M. le président de l'association des irrigants de l'Eure ;
• M. le président de la CLE du SAGE de l'Iton ;
• M. le maire de Bérengeville la Campagne ;
• M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Évreux, le 9 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM de l'Eure
Dominique Etienne
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-175
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de NORMANVILLE
Bénéficiaire : SCEA DES HOULETTES
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-09-00003
Récépissé de déclaration pour Aménagement
d'un parc urbain sis rue des Forières et rue de
l'Église sur la commune d'Alizay.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00003 - Récépissé de déclaration pour Aménagement
d'un parc urbain sis rue des Forières et rue de l'Église sur la commune d'Alizay. 36
E HS Direction Départementale= des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN PARC URBAINPÉTITIONNAIRE : COMMUNE D'ALIZAYCOMMUNE D'ALIZAYNuméro d'enregistrement : AIOT 0100312963 (26084)VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 17 avril2026 par la commune d'Alizay, complété le 2 juillet 2026 et enregistré sous le n° AIOT 0100312963(26084) relatif à l'aménagement d'un parc urbain, sur la commune d'Alizay.
donne récépissé à :Commune d'Alizay99, rue de l'Andelle27460 ALIZAY
de la déclaration concernant l'aménagement d'un parc urbain sur les parcelles C1562, C1563, C1564,C1565, C1566, C1569 sis rue des Forières et rue de l'Église à Alizay.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00003 - Récépissé de déclaration pour Aménagement
d'un parc urbain sis rue des Forières et rue de l'Église sur la commune d'Alizay. 37
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant | Déclaration /2.1.5.0 | a la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 3,89 ha- supérieure ou égale a 20 ha: Autorisation- supérieure a 1 ha, mais inférieure a 20 ha : Déclaration
xAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune d'Alizay oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de cette décision à la mairie de la commune d'Alizay;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00003 - Récépissé de déclaration pour Aménagement
d'un parc urbain sis rue des Forières et rue de l'Église sur la commune d'Alizay. 38
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration a une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit étre déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 9 juillet 2026.
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,inede l'eau,Le chef du pôÀ|
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00003 - Récépissé de déclaration pour Aménagement
d'un parc urbain sis rue des Forières et rue de l'Église sur la commune d'Alizay. 39
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-09-00002
récipissé de déclaration pour Création d'un
bâtiment de stockage par RESOTAINER sur la
commune du Vieil-Evreux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00002 - récipissé de déclaration pour Création d'un
bâtiment de stockage par RESOTAINER sur la commune du Vieil-Evreux 40
E E Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UN BATIMENT DE SELF STOCKAGEPÉTITIONNAIRE : RESOTAINERCOMMUNE DU VIEIL-EVREUXNuméro d'enregistrement : AIOT 0100318488 (26159)VU le code de l'environnement;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le30/06/2026 par RESOTAINER, et enregistré sous le n°AIOT 0100318488 (26159) relatif à la création d'unbâtiment de self-stockage, sur la commune du Vieil-Evreux.donne récépissé à :RESOTAINERA l'attention de M. ALIAS Vincent1084 avenue Gilbert Martelli34200 Sete
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au oublie : du lundi au ieudi 8h45 3 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de iours fériés fermeture à 16h00
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bâtiment de stockage par RESOTAINER sur la commune du Vieil-Evreux 41
de la déclaration concernant la création d'un batiment de self-stockage, parcelles cadastrées ZE 50 et51, sur la commune du Vieil-Evreux.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté de: eee ais rescriptionsRubrique Intitulé Régime di : LagénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant2.1.5.0 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclarationinterceptés par le projet étant : (1,2 ha)- Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune du Vieil-Evreuxoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune du Vieil-Evreux ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
2/3 20018 -- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60ira an Dé arto ants! ne Tarritairac j la A a | Cire ayantia ele Anréchal Fach ad:Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - C
=iaires dianvartiira an niuthlie + dis lienadi an iandi QHAR A 19h10 /MQRAE 8 17h00 _ vandradi at wailla da inure fériée farmatiira à TAANN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00002 - récipissé de déclaration pour Création d'un
bâtiment de stockage par RESOTAINER sur la commune du Vieil-Evreux 42
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation a la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées a cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 9 juillet 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,
Jer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 EDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'EuHeures d'ouverture au public: du lundi au ieudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de iours fériés fer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00002 - récipissé de déclaration pour Création d'un
bâtiment de stockage par RESOTAINER sur la commune du Vieil-Evreux 43
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00002 - récipissé de déclaration pour Création d'un
bâtiment de stockage par RESOTAINER sur la commune du Vieil-Evreux 44
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
27-2026-07-09-00005
Arrêté n° 2026-61 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département de l'Eure
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 2026-61 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 45
Direction interdépartementaleMINISTERE des routes Nord-OuestDES TRANSPORTS
Arrété n° 2026-61 portant subdélégation de signatureen matiére de police de la circulationdans le département de l'EureAnnule et remplace l'Arrêté n°2026-46Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1° août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-82 de Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure, en datedu 21 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Jérôme BREVART, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août2026.
LibertéEgalitéFraternité
VU :
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-61 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de l'Eure
Annule et remplace l'Arrêté n°2026-46
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-82 de Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure, en date
du 21 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Jérôme BREVART, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août
2026.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.djr.nord-ouest.developpement-dyrabte.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 2026-61 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 46
Article2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé- Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé— Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre par intérim, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé—- Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire dudistrict Normandie Centre— Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du districtNormandie Centre- Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet designer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé— Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé— Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé- Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives a laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de l'Eure,et par subdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copiesera adressée à la préfecture de l'Eure.Rouen, le 09/07/2026Pour le Préfet de l'Eureet par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AU DU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7
à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre par intérim, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du
district Normandie Centre
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du district
Normandie Centre
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7
à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et
1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points
1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de l'Eure,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copie
sera adressée à la préfecture de l'Eure.
Rouen, le 09/07/2026
Pour le Préfet de l'Eure
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
?1 GABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoooement-durable.aouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 2026-61 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 47
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-06-00008
CDCI arrêté portant composition nominative de
la CDCI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00008 - CDCI arrêté portant composition nominative de la CDCI 48
E i Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL/BCLI/2026-15 portant composition nominativede la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCl)de l'Eure en formation plénière
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 etR.5211-19 a R.5211-40;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissementspublics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes intervenu après les électionsmunicipales et communautaires qui ont eu lieu le 15 et le 22 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-09, du 5 juin 2026, portant composition de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-11, du 5 juin 2026, fixant la date et les modalités des élections dela commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;Vu la liste unique, déposée le 22 juin 2026 par l'union des maires et des élus de l'Eure et l'associationdes maires ruraux de l'Eure, pour l'élection des membres de la CDCI pour le collège des représentantsdes communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00008 - CDCI arrêté portant composition nominative de la CDCI 49
Vu la liste, déposée le 22 juin 2026 par l'union des maires et des élus de l'Eure, pour l'élection desmembres de la CDCI pour le collège des représentants des cinq communes les plus peuplées dudépartement ;Vu la liste, déposée le 22 juin 2026 par l'union des maires et des élus de l'Eure, pour l'élection desmembres de la CDCI pour le collège des représentants des communes dont la population estsupérieure à la moyenne départementale ;Vu la liste, déposée le 22 juin 2026 par l'union des maires et des élus de l'Eure, pour l'élection desmembres de la CDCI pour le collège des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale ;Vu la liste, déposée le 22 juin 2026 par l'union des maires et des élus de l'Eure, pour l'élection desmembres de la CDCI pour le collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats decommunes;
Considérant que le mandat des membres de la CDCI cesse à l'occasion du renouvellement desfonctions au titre desquelles ils ont été élus et qu'en conséquence il convient de renouveler lesmembres du collège des communes, du collège des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre et du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-43 du CGCT, lorsqu'a l'issue du délaide dépôt des candidatures, une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a étéadressée au représentant de l'État dans le département par l'association départementale des maires, etqu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, il n'est pas procédé à l'électiondes représentants des collèges concernés ;Considérant qu'une seule liste unique de candidats a été déposée par l'union des maires et des élus del'Eure et l'association des maires ruraux de l'Eure pour le collège des représentants des communes dontla population est inférieure à la moyenne départementale et qu'une seule liste a été déposée parl'Union des maires et des élus de l'Eure pour les collèges des représentants des cing communes les pluspeuplées, pour le collège des représentants des communes dont la population est supérieure à lamoyenne départementale, pour le collège des représentants des EPCI à fiscalité propre et pour lecollège des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes ;Considérant la poursuite du mandat des représentants désignés par le conseil départemental et par leconseil régional jusqu'au prochain renouvellement de leurs assemblées;Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la liste actualisée des membres de la CDCI de l'Eure dans saformation plénière ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1€T :La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de l'Eure, dans sa formationplénière, est composée des 47 membres suivants :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00008 - CDCI arrêté portant composition nominative de la CDCI 50
i - Collège des représentants des communes :a) 10 représentants parmi les communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale(1053 habitants) :Jean-Paul LEGENDRE, maire d'lvilleNadia NADAUD, maire de Saint-Aubin-du-ThenneyJoël CLOMENIL, maire d'Illiers-l/EvéqueMartine HOUSSAYE, maire de Saint-Pierre-du-ValEmmanuel BOURLON DE ROUVRE, maire de Bois-Normand-près-LyreLaurance BUSSIERE, conseillère municipale de Daubeuf-la-CampagneBernard FORCHER, maire de la Neuville-du-BoscCarine BONNARD, maire de Jumelles
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Patrick MINIER, maire de RadepontEmmanuelle VIQUESNEL, maire d'Asniéres
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b) 5 représentants parmi les cina communes les plus peuplées du département (Evreux, Vernon,Louviers, Val-de-Reuil, Gisors) :1 Guy LEFRAND, maire d'Évreux2 Francois OUZILLEAU, maire de Vernon3 Francois-Xavier PRIOLLAUD, maire de Louviers4 Marc-Antoine JAMET, maire de Val-de-Reuil5 José CERQUEIRA, maire de Gisorsc) 9 représentants parmi les communes ayant une population supérieure a la moyenne départementale(1053 habitants) :Nadine PAUL, maire de Garennes-sur-EurePatrick HAGRON, maire de LieureyChristelle MONNIER, maire de Mesnil-en-OucheMichel JOUYET, maire de Vexin-sur-EpteFrancoise COLLEMARE, maire de Fleury-sur-AndelleGérard THEBAUD, maire de ClavilleGwendoline PRESLES, maire de Bourneville-Sainte-CroixXavier LEBON, maire de Mesnils-sur-Iton
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Janick LEGER, maire de Léry
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00008 - CDCI arrêté portant composition nominative de la CDCI 51
il - 14 représentants au titre du collège des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre :
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1112
1314
Bernard LEROY, président de la communauté d'agglomération Seine-EureNathalie NOËL, présidente de la communauté de communes Interco Normandie Sud EureJacques ÉNOS, président de la communauté de communes Lieuvin Pays d'AugeCarole DE ANDRES, présidente de la communauté de communes de Pont-Audemer Val-de-RisleNicolas GRAVELLE, président de la communauté de communes Intercom Bernay Terres deNormandieJérôme PASCO, président de la communauté de communes du pays de ConchesJean-Luc ROMET, président de la communauté de communes Lyons AndelleSylvain BONENFANT, président de la communauté de communes Roumois SeineRosine MARTIN, déléguée communautaire de la communauté d'agglomération Evreux Portes deNormandieArnaud CHEUX, président de la communauté de communes du pays du NeubourgJames BLOUIN, vice-président de la communauté de communes du Vexin NormandAline BERTOU, vice-présidente de la communauté d'agglomération Seine NormandieAgglomérationValéry BEURIOT, vice-président de la communauté de communes Intercom Bernay Terres deNormandieMartine SAINT-LAURENT, déléguée communautaire de la communauté de communes du paysdu Neubourg
111 - 2 représentants au titre du collège des svndicats mixtes et des svndicats de communes :Xavier HUBERT, président du syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz de l'Eure (SIEGE)Bertrand PECOT, président du syndicat d'eau du roumois et du plateau du Neubourg (SERPN)
IV - 2 représentants du titre du collège du conseil régional :Emmanuelle TREMELMarie-Noëlle CHEVALIER
V - 5 représentants au titre du collège du conseil départemental :
OU BW NH = Sébastien LECORNUFrédéric DUCHEAlexandre RASSAERTColette BONNARDMichaél ONO-DIT-BIOT
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00008 - CDCI arrêté portant composition nominative de la CDCI 52
Vi - Parlementaires associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :Députés désignés par la présidente de l'Assemblée nationale :1 Katiana LEVAVASSEUR2 Philippe BRUNSénateurs désignés par le président du Sénat :1 Nicole DURANTON2 Hervé MAUREYArticle 2 :L'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-31 du 6 novembre 2024 portant modification de la compositionnominative de la commission départementale de la coopération intercommunale en formationplénière est abrogé.Article 3 :Les 17 membres de la commission restreinte de la CDCI seront élus lors de la séance d'installation de lacommission plénière.Article 4:Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 6 juillet 2026 ;Le préfet de l'Eure,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00008 - CDCI arrêté portant composition nominative de la CDCI 53
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-10-00001
Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/037
prorogeant les effets de l'autorisation
d'occupation temporaire dans les propriétés
privées dans le cadre du projet de création d'une
nouvelle ressource en eau potable sur le
territoire de la commune de Bouchevilliers
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/037
prorogeant les effets de l'autorisation d'occupation temporaire dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création d'une
nouvelle ressource en eau potable sur le territoire de la commune de Bouchevilliers
54
| of xs Direction de la coordination£ de l'action territorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/037prorogeant les effets de l'autorisation d'occupation temporaire dans lespropriétés privées dans le cadre du projet de création d'une nouvelle ressourceen eau potable sur le territoire de la commune de Bouchevilliers
Le PréfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;VU le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préféte d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à MmeCharlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/034 du 10 août 2023 portant autorisation d'occupationtemporaire dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création d'une nouvelle ressource eneau potable sur le territoire de la commune de Bouchevilliers ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/037
prorogeant les effets de l'autorisation d'occupation temporaire dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création d'une
nouvelle ressource en eau potable sur le territoire de la commune de Bouchevilliers
55
VU le courriel du 29 juin 2026 du syndicat d'adduction en eau potable et d'assainissement du Bray Sud(SAEPA) du Bray Sud à l'effet d'obtenir la prorogation d'autorisation d'occupation temporaireprononcée par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation temporaire sur la parcelle A n°323 pour une durée de3 ans, expire le 1er septembre 2026 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des opérations n'a pu être mené à terme pendant le délai de validitéde l'autorisation ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de poursuivre les opérations de création de forages et à cette fin deproroger l'autorisation d'occupation temporaire prononcée par l'arrêté préfectoraln° DCAT/SJIPE/MEA/23/034 du 10 août 2023 ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre du projet de création d'une nouvelle ressource en eau potable sur le territoirede la commune de Bouchevilliers, l'autorisation, pour les agents du SAEPA du Bray Sud ainsi que toutepersonne mandatée par ses services (maître d'œuvre, entreprises de travaux ...), à occupertemporairement les propriétés privées, prononcée par l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/034du 10 août 2023, est prorogée dans tous ses effets jusqu'au 31 décembre 2026.Chaque personne visée au premier alinéa sera munie d'une copie de l'arrêté préfectoraln° DCAT/SJIPE/MEA/23/034 du 10 août 2023 et de ses annexes, ainsi que du présent arrêté, qu'elle devraprésenter à toute réquisition.Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et devra être affiché aux lieux habituels d'affichage au public à la mairie deBouchevilliers. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe au maire et seracertifié par lui.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la maire de la commune de Bouchevilliers, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le président du SAEPA du Bray Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté seratransmise pour information à la sous-préfète des Andelys, au président du Conseil Départemental del'Eure, au directeur général de l'agence régional de santé de Normandie et au directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure.Évreux, le 10 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la préfecture,
Ys / | gCharlotte CREPON À
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/037
prorogeant les effets de l'autorisation d'occupation temporaire dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création d'une
nouvelle ressource en eau potable sur le territoire de la commune de Bouchevilliers
56
La présente décision peut faire l'objet soit :| - Recours gracieux ou hiérarchique :Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication deladite décision. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être contesté devant le tribunaladministratif.Il - Recours contentieux :Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50 500 - 76 005 Rouen cédex 2 dans un délai de deuxmois à compter de la publication de ladite décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/037
prorogeant les effets de l'autorisation d'occupation temporaire dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création d'une
nouvelle ressource en eau potable sur le territoire de la commune de Bouchevilliers
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/037
prorogeant les effets de l'autorisation d'occupation temporaire dans les propriétés privées dans le cadre du projet de création d'une
nouvelle ressource en eau potable sur le territoire de la commune de Bouchevilliers
58
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-09-00001
Arrêté portant autorisation de création d'une
aérostation pour des baptêmes de l'air en ballon
captif à air chaud sur la commune de
Faverolles-la-Campagne, le samedi 18 juillet 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en
ballon captif à air chaud sur la commune de Faverolles-la-Campagne, le samedi 18 juillet 2026 59
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0412 portant autorisation de création d'une aérostationpour des baptêmes de l'air en ballon captif à air chaud sur la communede Faverolles-la-Campagne, le samedi 18juillet 2026
LE PRÉFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, et notamment les articles L.6131-2, L.6131-3 et L.6211-3, R.6212-4 etR.6212-19;Vu le Code des douanes ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant desrègles détaillées concernant l'exploitation de ballons;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature a Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale (pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet2018) ;Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation desballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en
ballon captif à air chaud sur la commune de Faverolles-la-Campagne, le samedi 18 juillet 2026 60
Considérant la demande transmise le 08 juin 2026 par Monsieur Frédéric RAGOT, représentant lasociété « Air Pégasus Montgolfières » sise 4, Rue du Magasin a Bailleau Armenonville (28320),sollicitant la création d'une plateforme temporaire pour des baptêmes de l'air en ballon captif à airchaud, dans l'enceinte du chateau de Faverolles sur la commune de Faverolles-la-Campagne, lesamedi 18 juillet 2026, entre 14h00 et 22h00;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 07 juillet2026;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest - Service Zonal dela Police aux Frontières du 29 juin 2026;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État, Sous-directionrégionale de la circulation aérienne militaire Nord du 09 juin 2026;Considérant l'avis favorable de la Direction régionale de douanes de Rouen du 08juin 2026;Considérant l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure du 04juillet2026 ;Considérant l'avis favorable du maire de Faverolles-la-Campagne du 22 juin 2026 ;Considérant l'attestation d'assurance transmise par la société « Air Pegasus Montgolfiéres » sise 4,Rue du Magasin a Bailleau-Armenonville (28320) représentée par Monsieur Frédéric RAGOT, auprèsde la compagnie d'assurances Air Courtage Assurance, sous le numéro de contrat n°14035571, pourla période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 couvrant selon les clauses du contrat, l'aéronefLLOPIS MA26 immatriculé F-HCSO ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°: AutorisationConformément au règlement européen (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012, Monsieur FrédéricRAGOT, représentant la société « Air Pégasus Montgolfiéres » sise 4, Rue du Magasin à BailleauArmenonville (28320), est autorisé a créer une plateforme temporaire pour des baptêmes de l'air enballon captif a air chaud, dans l'enceinte du château de Faverolles sur la commune deFaverolles-la-Campagne, le samedi 18 juillet 2026, entre 14h00 et 22h00.
Article 2 : Dispositions généralesCette plateforme est destinée à proposer des baptêmes de l'air en ballon captif.La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui ilappartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.La plateforme devra être utilisée pendant la journée aéronautique.La plateforme devra être équipée d'un manche à air, ou d'un autre moyen de détermination dedirection et de calcul de la vitesse du vent. Les conditions météorologiques seront à surveiller.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de l'air en
ballon captif à air chaud sur la commune de Faverolles-la-Campagne, le samedi 18 juillet 2026 61
L'accès à l'aire d'envol de la montgolfiére sera strictement réservé aux pilotes, aux équipiers chargésde la mise en œuvre de l'aérostat, ainsi qu'aux passagers. Le public éventuel sera maintenu à l'écartpar tout dispositif de sécurité adapté.Les pilotes assureront la pleine et entière responsabilité du bon déroulement des opérations et seconformera strictement à la réglementation en vigueur.Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière detransport aérien.La zone d'avitaillement devra être séparée de la zone publique d'une distance minimale de 1 000mètres. Des panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitement visibles dupublic, devront être apposés aux abords de l'aire de gonflement. Aucun transfert de gaz n'estautorisé sr le site public.Un piquet d'incendie ou des extincteurs devront être disposés à proximité de l'aire de gonflement.L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et celle des préposés.
Article 3 : Dispositions relatives aux volsAéronef utilisé :+ Marque : LLOPISVM26¢ Immatriculation : F-HCSO+ Nombre de personnes à bord par ballon (aérostier inclus) : 5
Article 4 : Dispositions relatives à la plateformeCaractéristiques de la plateforme :+ Position géographique (WGS 84) : 49° 0'29.43"N - 000°5541.28"E¢ Dimension utilisable au sol : 70 x 70 m¢ Altitude AMSL : 154m* Hauteur maximale d'élévation : 50 m¢ Destiné à un ballon captifSituation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM):+ RDL 118° / 3.6 NM de l'aérodrome de la plateforme ULM de BarquetSituation de la plateforme vis-à-vis des espacesaériens :¢ Dans le SIV 61 Lille en bordure du 6.3Dégagements :* Aucun transfert de gaz sur le site public ;+ Manche à air;* Extincteurs supplémentaires à celui de l'aéronef;* Téléphone cellulaire permettant d'être joignable à tout moment afin de pouvoir dégonflerle ballon en moins de 3 min;¢ Barrières et rubalise ;* 1 personne prévue en filtrage au point d'accès de la zone réservée.
Article 5 : Consignes de sécuritéLes limitations concernant les performances de l'aérostat devront correspondre auxcaractéristiques de l'aire d'envol et des obstacles alentours.
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La sécurité sera notamment assurée par :¢ la présence de barriérage délimitant l'accès à la plateforme ;¢ 3 points d'ancrage au sol limitant les évolutions du ballon dans le périmètre destiné à laplateforme ;* un système de dégonflage ultra-rapide ;* présence d'extincteurs complémentaires à ceux déjà présents dans l'aéronef ;¢ présence d'un manche à air ;* les communications seront établies par moyens téléphoniques portables ;* l'accès des moyens de secours s'effectuera par le chemin principal menant au château.
Article 6 : Sécurité et secoursLes agents chargés du contrôle de la plateforme, tout agent appartenant aux services de contrôleaux frontières ainsi que les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à laplateforme.Durant la période de mise en œuvre et de décollage du ballon, les chemins donnant accès à laplateforme d'envol devront permettre l'accès à d'éventuels moyens de secours motorisés en toutescirconstances.
Article 7 : Consignes du SNA/N* Appel au chef de tour de Lille en mentionnant sa référence de mission CT-26-151-SC(03.20.90.71.80) 5 min avant le début de l'activité ;¢ Le requérant devra également rappeler le CDT de Lille à l'issue de l'activité.
Article 8 : Consignes d'informationAvant l'envoi, l'exploitant devra appeler l'approche au 02 76 57 43 76 afin d'informer d'éventuelsaéronefs volant à proximité.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Direction Zonale de la PoliceNationale Ouest - Service Zonale de la Police aux Frontières à Rennes :* par téléphone : 02.90.09.83.10 (H24) ;* par mail : dzpn-ovest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et altitude) avec une activité du Ministéredes Armées ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la miseen vol de l'aérostat devra être suspendue, sauf accord particulier des autorités militairescompétentes.
Article 9 : RévocationL'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocationde la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt dela circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 10 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
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+ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de |'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
Article 11 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète de l'arrondissement d'Evreux, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de lazone Ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le directeur régionaldes douanes de Rouen, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Eure, le maire de Faverolles-la-Campagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Frédéric RAGOT, représentant la société « AirPégasus Montgolfières ».
Evreux ted JUIL, 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur deg sécurités
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Laurent MABIRE
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