LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-033
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-02-04-00012
SAPF - Directeur au responsable SAPF
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REPUBLIQUE DFRANÇAISEL."b"'_t": FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE" POUR UN RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE
Le Directeur départemental des finances publiques des LandesVu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour I'application du décret n° 55-22 du 4janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu la convention délégation de gestion conclue le 30 janvier 2025 entre la directiondépartementale des Finances publiques de L'Essonne et la direction départementale des Financespubliques des Landes;Vu le contrat de service conclu le 30 janvier 2025 entre la direction départementale des Financespubliques de L'Essonne, la direction départementale des Finances publiques des Landes, le servicede la publicité foncière de l'Essonne et le service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan.Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Pascal MARQUE, Administrateur des finances publiquesadjoint, responsable du service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan, à l'effet designer au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, les notifications de causes derejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.A Mont de Marsan, le 04/02/2025Pour le Directeur dépa'r emental, la Directriceadjointe des Finances/publiques des Landes
— eÉLARRIVIERE,Administratrice de l'Etat
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