AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-042
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2024-01-18-00001 - Dérogation au repos dominical - Sarl Coutellerie de
Laguiole Honoré Durand (2 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2024-01-18-00001
Dérogation au repos dominical - Sarl Coutellerie
de Laguiole Honoré Durand
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2024-01-18-00001 - Dérogation au repos dominical
- Sarl Coutellerie de Laguiole Honoré Durand 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternitéSERVICE INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté n° 20240118-01 du 18 janvier 2024Objet: Dérogation au repos dominical - Sarl Coutellerie de Laguiole Honoré Durand
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.3132-20, L.3132-21 et L.3132-25-3 du code du travail,Vu la demande déposée par l'entreprise « Sarl Coutellerie de Laguiole Honoré Durand », Espace LesCayres — 12210 LAGUIOLE, en date du 14 décembre 2023;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 2 décembre 2023 et le résultat du référendum du2 décembre 2023, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail ;Vu la consultation organisée en application des articles L 3132-21 et R3132-16 du code du travail en datedu 18 décembre 2023;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;Considérant que l'entreprise sollicite en application de l'article L 3132-20 du code du travail unedérogation aux dispositions de l'article L 3132-3 du code du travail relatif au repos dominical, d'offrir àla clientèle touristique de passage le dimanche une offre de biens, produits localement par ses ateliersde fabrication;Considérant que les ventes effectuées le dimanche par la SARL Coutellerie de Laguiole sont de nature àassurer la pérennité et le développement de |'entreprise, notamment par une augmentation de laproduction en semaine.



Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations










Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2024-01-18-00001 - Dérogation au repos dominical
- Sarl Coutellerie de Laguiole Honoré Durand 4
- ARRETE -Article 1°': L'entreprise « Sarl Coutellerie de Laguiole Honoré Durand » est autorisée à déroger à la regledu repos dominical pour les salariés affectés à la vente, pour les employés permanents et pour les salariéssaisonniers, les sites concernés par cette dérogation dominicale sont :- 15, Allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE,- Espace Les Cayres — 12210 LAGUIOLE,- ZA La Poujade — 12210 LAGUIOLE.Article 2 : Le travail des salariés le dimanche s'effectuera dans le respect des regles suivantes :Sur la base exclusive du volontariat, formalisé par accord écrit de chaque salarié,Les salariés pourront demander, à tout moment, de ne plus travailler le dimanche,Le repos hebdomadaire suspendu sera donné un autre jour de la semaine, par roulement,L'amplitude maximale de travail le dimanche est fixée à 9 heures 30, de 9 heures à 18 heures 30,Aucun salarié ne travaillera plus d'un dimanche sur deux,Les salariés pourront demander à être exonérés de travailler trois dimanche par an (respect d''undélai de prévenance d'Un mois)Article 3 : En contrepartie du travail du dimanche, les salariés volontaires bénéficieront d'une majorationde 100% du salaire correspondant au temps de travail effectif réalisé le dimanche, ainsi que d'un reposcompensateur la semaine suivante.Article 4 : La dérogation est accordée du 1er février 2024 au 31 décembre 2026.Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le commandant de gendarmerie de Laguiole, le mairede Laguiole, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Rodez, le 18 janvier 2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populationsSignéMarie-Claire MARGUIER
Voie et délai de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parutionau recueil des actes administratifs;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 7 ou au moyen de l'application informatique Telerecours accessible sur le site http://telecours.fr





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