CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-183
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 103 - CAB
- BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département
du Calvados (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-05-04-00006 - AP désignation délégués CM - sénatoriales
2026 (3 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-05-04-00004 - Arrêté portant modification des statuts de Eau du
Bassin Caennais (7 pages) Page 10
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Préfecture du Calvados
14-2026-05-06-00002
Arrêté préfectoral N° 2026 - 103 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 103 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Ex |PREFET CabinetDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 103 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique'; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir; |'Considérant que le groupement de gendarmerie du Calvados dispose d'informations relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du7 au 11 mai 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 103 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Sur proposition du directeur de cabinet ; aARRETEArt. 1°. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,
Art. 2.
Art. 3..
Art. 4.
Art. 5.
Art. 6.
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement. :Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du jeudi 7 mai 2026 à 18h00 aulundi 11 mai 2026 à 10h00.Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le 6/5 | Lo16 .
Pour le préfet et par délégation,Le directeur met
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen ~ 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados
14-2026-05-04-00006
AP désignation délégués CM - sénatoriales 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-04-00006 - AP désignation délégués CM - sénatoriales 2026 6
= 3 Direction de la citoyennetéPREFETDU CALVADOS et des collectivités localesLiber Bureau de la Réglementation,Featernité des Associations et des Elections
ARRETE n° DCL-BRAE-26-032 portant désignation des déléguésdes conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Le préfet du Calvados,
VU le code électoral et notamment ses articles LO 276, LO 278, L283, L 301, L 309, L310, L 311, R 153 et R168 ;VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collègesélectoraux pour l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026 ;ARRETEArticle 1: Les conseils municipaux du Calvados sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 envue de la désignation de leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui serachargé de procéder à l'élection des sénateurs. Cette date doit être impérativementrespectée.Article 2: Le nombre de délégués, de délégués supplémentaires (ville de CAEN) et desuppléants à désigner par commune est précisé en annexe 1.Article 3 : L'élection se fait sans débat au scrutin secret. Les deux membres présents lesplus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal forment lebureau électoral. La présidence appartient au maire et, à défaut du maire, aux adjoints etaux conseillers dans l'ordre du tableau. Le bureau électoral est composé le jour du scrutin.Article 4 : Pour être délégué ou suppléant, il faut avoir la nationalité française. Nul ne peutêtre nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques etpolitiques. Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal lesconseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la communeintéressée.Article 5 : Les différents modes de scrutin applicables, qui varient selon la catégorie descommunes, sont les suivants :Communes de moins de 1 000 habitants(articles L288 et R133 du code électoral)
L'élection des délégués et celle des suppléants a lieu séparément, sans débat, au scrutinsecret majoritaires à deux tours. Le conseil municipal procède à l'élection des suppléantsaussitôt après l'élection des délégués. Les candidats peuvent se présenter soit isolément,soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions denoms sont autorisées. La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ousoit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffragesrequis.Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.couv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-04-00006 - AP désignation délégués CM - sénatoriales 2026 7
Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est exigée. Au second tour, lamajorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages exprimés, le candidat le plus âgé estdéclaré élu.Les délégués et les suppléants sont élus par les conseillers municipaux au scrutinmajoritaire uninominal (un délégué à élire) ou plurinominal dans les autres cas. Lessuffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.L'ordre des suppléants est déterminé successivement par l'ancienneté de leur élection(élection au premier ou au second tour) puis, pour les suppléants élus à l'issue d'une mêmetour de scrutin, par le nombre de voix obtenues et, en cas d'égalité de voix, par l'âge descandidats (le plus âgé étant élu). Ainsi, pour les suppléants appartenant à une même liste,l'ordre est déterminé, en cas d'égalité de voix, par l'âge des candidats et non par leur rangde présentation sur la liste.Communes de 1 000 habitants et plus(articles L289 et R133 du code électoral)
1 - Principes générauxLes délégués (et délégués supplémentaires pour la ville de CAEN), ainsi que leurssuppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste,paritaire et composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, sans débat, suivantle système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plusforte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d'un ou de plusieurs candidats parcelui ou ceux d'un ou de plusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l'ordrede présentation des candidats sur une liste).Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste telle qu'elle a étédéposée auprès du bureau électoral, les premiers élus étant délégués (ou déléguéssupplémentaires) et les suivants suppléants.L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.2 - Election des délégués (ou délégués supplémentaires)Dans les communes de moins de 9000 habitants, le bureau électoral détermine le quotientélectoral pour les délégués. Le quotient électoral est égal au nombre de suffragesvalablement exprimés divisé par le nombre de mandats (nombre de délégués ou déléguéssupplémentaires à élire). Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (oudélégués supplémentaires) que le nombre de suffrages de la liste contient de fois lequotient électoral.Si, après cette opération, tous les mandats n'ont pas été attribués, il y a lieu de répartir lesmandats restants, un à un, d'après le système de la plus forte moyenne (en divisant lenombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués àcelle-ci, plus un). Les mandats non attribués au quotient sont donnés successivement à laliste ayant obtenu, après répétition de l'opération susvisée à chaque attribution, le plusfort résultat.Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où deux listes ont la même moyenne, lemandat revient à la liste qui obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listesont recueilli le même de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidatsen concurrence.Dans les communes de 9 000 à 30 000 habitants, tous les conseillers municipaux sontdélégués de droit.Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
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Pour la ville de CAEN, le bureau électoral détermine le quotient électoral pour les déléguéssupplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux délégués dans lescommunes de moins de 9 000 habitants.3 — Election des suppléantsLe bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour les suppléants. Lequotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par lenombre de mandats (nombre de suppléantsà élire).L'attribution aux différentes listes des mandats de suppléants, au quotient tout d'abord,puis à la forte moyenne, s'effectue dans les mêmes conditions que l'élection des délégués.Article 6 : Le procès-verbal des opérations électorales ainsi que le tableau de proclamationrecensant les délégués élus devront être adressés de manière dématérialisée,immédiatement après l'élection et avant 22 heures à l'adresse suivante :pref-senatoriales2026@calvados.gouv.fr.Article 7 : Un exemplaire original du procès-verbal ainsi que ses annexes (bulletins de votedéclarés nuls et les bulletins blancs) devront être déposés au bureau courrier de lapréfecture du Calvados pour les communes de l'arrondissement de CAEN et à la sous-préfecture territorialement compétente pour les arrondissements de VIRE, BAYEUX etLISIEUX; impérativement le lundi 8 juin 2026 avant 12h.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le maire sont chargés del'exécution du présent arrêté qui devra être affiché à la porte de la mairie et notifiée parécrit a tous les membres du conseil municipal, par les soins du maire qui précise le lieu etl'heure de la réunion.
Fait à Caen, le U | if 1, lg Pour le prefet et par delegation,Le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
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Préfecture du Calvados
14-2026-05-04-00004
Arrêté portant modification des statuts de Eau
du Bassin Caennais
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| sf iP RÉ FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesD U CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéÉgalité Réf: DCL-BCLI-26-007Fraternité
ARRETEportant modification des statuts du syndicat mixte de production et dedistribution d'eau potable de la région de CaenEau du bassin caennaisLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-19 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 portant création du syndicat mixte de productionet de distribution d'eau potable de la région de Caen (RESEAU) ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 27 décembre 2016, 26 décembre 2018, 31 janvier2020, 22 décembre 2022, 24 décembre 2024, 13 janvier 2025 et 17 décembre 2025 ;VU la délibération du comité syndical du 27 janvier 2026 approuvant la modification desstatuts;CONSIDÉRANT l'accord tacite des membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE :ARTICLE 1° :Le syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen « Eau dubassin caennais » est autorisé a modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
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gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados et notifié aux :- Président du syndicat mixte Eau du bassin caennais ;- Présidents des collectivités membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;- Service de gestion comptable de Caen.
Fait à Caen,le 4/s°/ LIL
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,= = T ———\\
Stéphane SINAGOGA
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Eau du Bassin Caennais
STATUTS APPLICABLESAU 1&® MAI 2026
Article 1- DénominationEn application des articles L. 5711-1 aL. 5711-5 du Code général des collectivités territoriales,il est constitué un syndicat mixte dénommé Eau du bassin caennais.Article 2 - MembresLe Syndicat est constitué des Membres suivants :Communauté Urbaine Caen la Mer hormis : le territoire des communes de Rots pourla partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, et Thue etMue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-TonneCommunauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon au titre du territoire descommunes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion,Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur-Orne,Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly,VieuxCommunauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communeshistoriques de Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-Seulles au titre duterritoire des communes historiques de Amblie et LantheuilCommunauté de communes Cœur de Nacre hormis le territoire de la commune deReviersSyndicat mixte Eau en Val-ès-DunesSyndicat d'alimentation en eau potable de Troarn-Saint Pair (Janville, Saint-Pair, Saint-Pierre-du-Jonquet, Basseneville, Goustranville, Saint-Samson)
Article 3 - Obiet3.1 - Compétence obligatoire : Production d'eau potableLe Syndicat exerce pour l'ensemble de ses Membres la compétence production d'eau potable.La compétence production d'eau potable inclut :la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire duSyndicat,la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant oumis à sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les airesd'alimentation, visant à protéger les ressources d'eau potable,la production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clientsextérieurs, à partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notammentpar ses membres,
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les achats et ventes d'eau potable a des collectivités territoriales non membres duSyndicat.La production de l'eau potable inclut :le captage de l'eau à son origine,le traitement de l'eau notamment celui qui est nécessaire à la livraison d'une eaupotable conforme aux normes réglementaires,la gestion des réseaux et ouvrages d'adduction pour le transfert de l'eau produitejusqu'aux points de livraison aux réseaux de distribution.
Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer à ses Membres un approvisionnement sécuriséen eau potable :en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.2 - Compétence optionnelle : Distribution de l'eau potableLe Syndicat exerce pour les Membres suivants la compétence distribution de l'eau potable :Communauté Urbaine de Caen la Mer hormis le territoire des communes de Rots pourla partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, et Thue etMue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-TonneCommunauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon au titre du territoire descommunes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion,Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur-Orne,Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly,VieuxCommunauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communeshistoriques de Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-Seulles au titre duterritoire des communes historiques de Amblie et Lantheuil.Communauté de communes Coeur de Nacre hormis le territoire de la commune deReviers
La compétence distribution de l'eau potable inclut :l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et nondomestiques du territoire du Syndicat,la création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages destockage d'eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement del'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire duSyndicat,la réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,la promotion de l'utilisation de l'eau potable distribuée par le Syndicat auprès desusagers,la facturation aux usagers des services consommés.
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Le Syndicat met tout en ceuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiquesdu territoire où il exerce la compétence distribution de l'eau potable, un approvisionnementsécurisé en eau potable :e en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,e en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.3 — Missions complémentaires et accessoiresDans le cadre de ces missions, le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère decomplément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences.ll est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres collectivités territorialesou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération etdes prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Cesinterventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.Les missions complémentaires et accessoires du Syndicat, sous réserve de conventions et definancements adaptés, peuvent être notamment les suivantes :e mise à disposition à toute collectivité des parties de service nécessaires à l'élaborationde projets impactant la production ou la distribution de l'eau potable,e installation, maintenance et contrôle, pour les collectivités compétentes qui ledemandent, de matériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau dedistribution d'eau potable du Syndicat,e participation à toutes les instances d'organisation et de planification de l'eau potable.
Article 4 - Transfert de la compétence optionnelleLe Syndicat ne peut exercer la compétence distribution eau potable que pour les Membresayant transféré la compétence production d'eau potable.Le Syndicat exerce pour les Membres ayant transféré la compétence distribution de l'eaupotable, l'intégralité de la compétence eau potable.Tout nouveau transfert par un Membre de la compétence optionnelle de distribution de l'eaupotable intervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans lesconditions fixées à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.Tout retrait par un Membre de la compétence optionnelle de la distribution de l'eau potableintervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans les conditionsfixées aux articles L. 5211-17 et L. 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la compétence optionnelle s'opérentdans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 - SiègeLe siège du Syndicat est fixé au 16 rue Rosa Parks à Caen.Il peut être déplacé par arrêté préfectoral sur proposition du Comité Syndical et dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 6 - Durée
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La durée du Syndicat est illimitée.Article 7 : Le Comité svndical7-1 - Composition du Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par chaquemembre.Chaque Membre dispose d'une voix par tranche de 2 000 habitants. Ce nombre est arrondipour chaque Membre a la tranche supérieure dés que la moitié de la tranche est atteinte. Lechiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de laderniére population DGF connue a la date de mise en place du Comité Syndical. Les donnéesde population de chaque membre seront fournies par les services de la Préfecture duCalvados.Les voix de chaque Membre sont réparties entre ses délégués selon les régles suivantes :- 1 voix par délégué pour les Membres jusqu'à 4 500 habitants inclus- 2voix par délégué pour les Membres de 4 501 habitants jusqu'à 30 000 habitants inclus- 3 voix par délégué pour les Membres de 30 001 habitants jusqu'à 50 000 habitantsinclus,- 5 voix par délégué pour les Membres au-delà de 50 000 habitants.En cas de voix restantes, le nombre de voix est attribué a un délégué complémentaire.Les voix d'un même délégué ne peuvent pas être fractionnées lors du vote du comité syndical.En cas de vacance définitive d'un délégué, pour quelque raison que ce soit, le Membreconcerné procède a son remplacement dans un délai d'un mois.Le nombre de délégués au sein du Comité Syndical peut étre modifié entre deuxrenouvellements généraux des conseils municipaux, notamment en cas d'admission denouveaux membres. Le calcul du nombre de délégués des Membres tient compte de lapopulation municipale connue à la date d'installation des délégués issus du dernierrenouvellement général.
7-2 — Rôle du délégué au comité syndicalTous les délégués siégeant au Comité Syndical prennent part au vote pour les décisionsprésentant un intérêt commun à tous les Membres et notamment pour l'élection du Présidentet des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux statuts du Syndicat.Pour les décisions spécifiques à la compétence optionnelle de la distribution de l'eau potable,ne prennent part au vote que les délégués des Membres ayant transféré la compétencedistribution de l'eau potable au Syndicat.Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exerciceest présente.Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours aumoins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérations sontprises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum est calculé par rapport aunombre de voix présentes dans la séance.
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Un délégué du Comité Syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un autredélégué de son choix siégeant au Comité Syndical, pouvoir écrit de voter en son nom. Unmême délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Un délégué d'un membre ayant transféré la compétence distribution, ne peut pas donnerpouvoir à un délégué d'un membre n'ayant pas transféré la compétence distribution.
Article 8 - BureauLe Comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un Bureau composé d'unPrésident et de Vice-présidents, et éventuellement d'autres membres.Les membres du Bureau syndical sont chargés de l'administration du Syndicat, par délégationdu Président attribuée dans les conditions fixées à l'article L 5211-9 du Code général descollectivités territoriales. li rend compte de ses travaux à chaque réunion du Comité syndical.
Article 9 — Le PrésidentLe Président, élu par le Comité Syndical, est l'organe exécutif du Syndicat.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 etL.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 — Ressources financièresLes ressources propres du Syndicat sont celles prévues par le Code Général des CollectivitésTerritoriales.Le Comité Syndical fixe les conditions de l'uniformisation progressive des tarifs du serviced'eau potable.
Article 11 - ComptableLa gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par lePréfet aprés avis du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 12 — Règlement intérieurLe règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, préciseles présents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 — Adhésion à un SyndicatPar dérogation a l'article L5212-32 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicatest autorisé à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale sans avoir àdemander l'accord des assemblées délibérantes de ses Membres.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-04-00004 - Arrêté portant modification des statuts de Eau du Bassin Caennais 17