EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°48 du 07 mars 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Voies navigables de France (VNF)


ARS_AP_N°111-514_DUP_Captage_Cazellas_Commune_de_Ri-
eussec 3
ARS_AP_N°111-515_DUP_Captage_de_Fountingou_Commune-
_de_Rieussec 23
CH_THAU_N°2025-004_délégation_de_signature_M_OOGHE 42
DAP34_AP_Décision_N°5-2025_Délégation_signature_CP_BEZI-
ERS 46
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-117_RIBEYROLLES-117 56
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-118_LAURET-118 58
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-119_ANTOINE-PRO-CLEAN-
SERVICES-119 60
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-120_BENOUAMA-120 62
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-121_TARDY-121 64
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-122_CHAPTAL-122 66
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-123_INGLESE-123 68
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-125_LANGUEDOC-
PROPRETE-125 70
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-126_FERREIRA-126 72
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-127_AMARA-127 74
DDPP34_AP_N°DDPP34-25-XIX-046_Classement_sanitaire_He-
rault 76
DDTM34_AP_répartition_NBI_Durafour 87
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-02-15683_AOT_inversac_-
BRGM_Balaruc_Les_Bains 91
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15692_autorisation_pa-
ssage_écluses 95
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15693_autorisation_pa-
ssage_écluses 97
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15694_autoisation_pas-
sage_écluses 99
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-03-15692_Lutte_LAGAR-
OSIPHON_ 101
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-03-15703_réutilisation_e-
aux_usées_hydrocurage_réseaux_Béziers 116
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-03-15708_déviation-
incitative-A9-A709s 120
DRAAF_AP_N°2025-03-03-34-01_aménagement_forêt_Olmet-et
-Villecun_34 122
DRAAF_AP_N°2025-03-03-34-02_aménagement_forêt_Moules_-
et_Bauceles_34 124
DRAAF_AP_N°2025-03-03-34-03_aménagement_forêt_Creissan-
_34 126
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2025-03-DRCL-0069_modification-
_statuts_syndicat_mixte_bassin_du_lez 128
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-02-DRCL-0065_cessibilité_PA-
EN_des_Verdisses_Agde 142
PREF34_DS_BBPA_SIDPC_AP_N°2025-03-DS-0103_ERP_Pre-
sidence-ss-com 144
PREF34_DS_BPPA_AP_N°2025-03-DS-0104_8ème_Rallye_Hér-
ault_annexes 146
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-02-0008_Lamalou_arrêté_renou-
vellement 176
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-060_modif_Art.14_statuts_signés_-
annexe_Quarante 178
VNF_AP_N°2025-II-061_déclaration_abandon_bateau_Dream_T-
ime 193
PRÉFET _ aDE L'HÉRAULT Agence régionale de santé Occitanie
Ford Délégation départementale de l'Héraultégalité
Fraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé .
Environnementale (PPSE) Montpellier, le 3/53 | 206S
Téléphone : 04 67 07 2192
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1.11 214
Portant
e déclaration d'utilité publique:
° des travaux de dérivation des eaux
o de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en
découlent
Concernant le captage de Cazellasses, implanté sur la commune de Rieussec
Au bénéfice de RIEUSSEC
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A
à R.1321-63,
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L.122 et suivants,
VU le Code de l'expropriation,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-
6 du Code de la santé publique,
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en
application des articles L.214-11 à 6 du Code de l'environnement,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU la délibération du bénéficiaire en date du 11 août 2023 demandant de déclarer d'utilité
publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du 4août 2014 relatif à l'instauration des périmètres de protection,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-09-DRCL-0454 du 10 septembre 2024 prescrivant l'ouverturede l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 octobre au 14 novembre 2024,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 26 novembre 2024,
VU l'avis émis par le CODERST en date du 30 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés,
CONSIDÉRANT que la qualité des eaux brutes est compatible avec la production d'eau destinée
à la consommation humaine,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
CONSIDÉRANT que les conditions hydrologiques et hydrogéologiques de l'aquifére capté nepermettent pas d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures deprotection limitées au voisinage immédiat du captage et qu'il est donc nécessaire de protéger laressource en eau destinée à la production d'eau potable par l'instauration de périmètres de
protection
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRETE:
DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1 DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Rieussec, ci-après dénommé (e) le
bénéficiaire :
e les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines à partir ducaptage Cazellasses sis sur la commune de Rieussec, pour la consommation humaine dubourg de Rieussec et des hameaux la Mourlarié Haute, la Mourlarié Basse et le pont de
Calmel
2n5

e la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage etl'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau
ARTICLE 2 LOCALISATION, CARACTÉRISTIQUES ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGELe captage est composé d'un ouvrage, dénommé captage de Cazellasses, code BSS BSSOO2HZNB.
Le captage est situé sur la commune de Rieussec, sur la parcelle cadastrée section E, n° 432
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :
e X=679 902,
e Y=6 259 743,
e Z=650m
Il exploite l'aquifère contenu dans les formations gréso-pélitiques du cambrien moyen dites de
Barroubio.
Le captage comprend
e Un bassin brise-jet
e unbac de décantation des eaux d'environ 1.2 m3, muni d'un trop plein et d'une vidange,e un bac de mise en charge alimenté par surverse avec écoulement gravitaire vers le réservoir
de Fountingou muni d'un trop-plein et d'une vidange,
e une chambre des vannes indépendante permettant la manœuvre des vannes.
Afin d'assurer sa protection sanitaire, l'aménagement du captage respecte les principes suivants :e équipements permettant d'éviter toute intrusion d'eau extérieure et inversement toute fuite
d'eau involontaire vers le milieu naturel ;© dérivation des eaux de ruissellement,
© tampons et capots suffisamment surélevés par rapport au niveau du sol pour éviter lapénétration d'eaux pluviales et d'eaux de ruissellement,© tampons et capots munis de joints d'étanchéité,© ventilations munies de grilles pare insectes suffisamment solides pour empêcher la
pénétration de petits animaux,..),
© trop-plein munis de clapets anti-retour,
® accés aux ouvrages verrouillés,
e dimensions suffisantes des ouvrages et conception des accés permettant la visite pieds secsdes ouvrages en vue d'un nettoyage intérieur ou de réparations éventuelles.
Un compteur de production est installé.
ARTICLE 3 CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
e débit horaire : 11 m3/h,
e débit journalier : 26 m'/jour,
e débit annuel : 3700 m?/an.
3ns

ARTICLE 4 PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints
au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre la délimitation sur fond IGN et celle sur plan
cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4.1: Périmétre de protection immédiate (PPI)
Ce périmétre a pour principal objectif de protéger physiquement les ouvrages de captage contreles risques de dégradations ou de pollution des eaux souterraines aux abords immédiats des
forages.
D'une superficie d'environ 566 m?, il concerne en partie les parcelles cadastrées section E n°432
et 433 de la commune de Rieussec.
L'accès à ce périmètre s'effectue à partir d'une piste forestière non cadastrée traversant les
parcelles section E n°519, 518, 541, 553, 554, 550, 551, 552 et 433.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des
prescriptions suivantes :
e le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété, ou à défaut par mise à
disposition par une commune propriétaire.© afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par
une clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès fermant à clé, et
interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres).
e la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence
conservée,
seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressourcesont autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi,
sont notamment interdits :
© tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau,
© l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines,
© toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction delocaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
© le pacage ou parcage d'animaux
e la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe
d'eaux de ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
e la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou
mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois
coupée, est retirée de l'enceinte du périmètre. Aucun arbre, ni arbuste ne sera conservé.Les arbres existant éventuellement seront coupés mais non dessouchés excepté dans le
cadre du réaménagement du captage,
e l'ensemble des installations, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont
régulièrement entretenus et contrôlés
ans

e dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à uneinspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutesdispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont
prises,
e Les eaux d'exhaure de la source temporaire 1 sont reprises par un fossé d'orientation Nord-Sud en limite du PPI pour les évacuer hors du PPI; la profondeur de ce fossé seradéterminée en cours de travaux de façon à ne pas drainer les eaux captées ;
ARTICLE 4.2: Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie totale d'environ 33 hectares, il concerne les communes de Rieussec et de St
Pons de Thomières.
Occupé essentiellement par des zones boisées, l'extension de ce périmètre correspond au bassinversant superficiel du ruisseau Gleize.
Il est composé de plusieurs zones pour tenir compte de différents degrés de vulnérabilité.
+ Zone 1: d'une superficie d'environ 1,5 ha c'est la zone la plus sensible et la plus proche du
captage, elle inclut la zone sourcière
e Zone 2 : d'une superficie d'environ 32 ha elle correspond à une zone plus éloignée, elleremonte vers les reliefs des Monts de Bisou et de Cazellasses.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles dupérimètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eausouterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Toutdossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'unexamen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée.
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclarationd'utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, sinécessaire, l'outil foncier (droit de préemption à instaurer par délibération) dans l'amélioration
de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage parrapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennenten compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de
précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires :e à la production et à la distribution des eaux issues du captage Cazellasses autorisé par leprésent arrêté et à la surveillance de l'aquifère,© à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP,à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte
à la protection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises enœuvre postérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou derestructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans leparagraphe « prescriptions particulières ».
5h15

Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation quis'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au 8
réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, desdispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
Les prescriptions diffèrent selon les zones du périmètre pour tenir compte de différents niveaux
de vulnérabilité.
1. Prescriptions communes à l'ensemble des zones
1.1.Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites
o Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de
Vaquifére et sa protection
> les mines, carrières, et gravières, ainsi que leur extension,
° Prescriptions destinées principalement a préserver les potentialités de
Vaquifére
> les plans d'eau ainsi que leur modification,
> tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifére à l'exception de ceux destinés
à remplacer ou à améliorer les ouvrages existants
o Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation del'eau souterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), activités
diverses et stockages
oles installations classées pour l'environnement (ICPE),
o toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génèredes produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux
superficielles et/ou souterraines
o les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de
déchets dangereux
o les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage,
o les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer laqualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques ycompris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produitsusceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris les matièresfermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de stations d'épuration,
matières de vidange...)
o les dépôts d'ordures ménagères et d'inertes
> Constructions diverses
o les constructions même provisoires, à l'exception des constructions suivantes
6/15

= extension des constructions existant à la date de signature de l'arrêtépréfectoral sans augmentation de la charge polluante
les constructions avec sous-sol
les bâtiments à caractère industriel et commercial
les constructions destinées à des activités induisant la production d'eaux usées
autres que domestiques
l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantationd'habitations légères de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens duvoyage, les campings, le stationnement de caravanes et camping-car,
> Infrastructures linéaires et activités liées
o
© © © o
o
l'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en
matériaux de remblaiement
l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des infrastructureslinéaires (routes, chemins, voies ferrées...) et surfaces imperméabilisées
l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement
le transport de matières dangereuses
les aires de chantiers, d'entretien de matériel ou de véhicules
l'entretien des véhicules (vidange...)
les aires de stationnement de véhicules automobiles
le stockage de produits déverglaçants
> Eaux pluviales
° la stagnation et les écoulements d'eau pluviale en provenance d'axes decommunication, ou de tout secteur pouvant induire le ruissellement d'eaux
polluées
les ruissellements d'effluents polluants y compris en provenance d'installations
extérieures au PPR
l'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux exhaure, de réseaux pluviauxou de produits qu'elle qu'en soit la nature, par l'intermédiaire d'ouvrages(forages, puisards artificiels ...) ou de cavités naturelles,
les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces
installations
> Eaux usées
° les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quellequ'en soit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et lesassainissements non collectifs, à l'exception de
= l'assainissement des constructions autorisées
= l'assainissement des constructions existantes à la signature de l'arrêté
préfectoral
"la réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectifs de bâtimentsexistant à la date de signature de l'arrêté préfectoral
7n5

= la réhabilitation de systèmes de collecte existant à la date de signature de
l'arrêté préfectoral
> Activités agricoles et animaux
o les dépôts ou stockages de matières fermentescibles au champ (par exemple
fumiers, compost...), même temporaires,
l'épandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles
ou domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi que tous produits et
matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
o l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en
sous-sol, d'eaux usées même traitées, de vinasses...,
o les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines
agricoles ou d'exploitation forestière
o toute activité d'élevage y compris le pâturage et les élevages familiaux
o tout dépôt de carcasses d'animaux,
o l'enfouissement de cadavres d'animaux,
o gibiers
= utilisation de produits attractifs pour le gibier
= affouragement, agrainage à poste fixe
= cultures à gibier
> Divers
o les cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé,
1.2. Installations et activités réglementées
°
°
Prescriptions destinées principalement à préserver les potentialités de
Vaquifére
> travaux susceptibles de modifier l'écoulement souterrain des eaux y compris le
drainage des terrains
o
o
o
ils ne doivent pas entraîner de diminution des potentialités du captage
les eaux drainées ne sont pas dirigées vers le captage
le document d'incidence fourni à l'appui de la réalisation d'un réseau dedrainage relevant de la nomenclature « eau » au titre du code del'environnement, comporte les éléments d'appréciation permettant de
conclure à l'absence de risque pour la ressource captée,
Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau
souterraine captée avec uné source de pollution
> Activités forestières
° l'épandage de produits phytosanitaires sur forêt est possible dans le cadre
d'atteinte grave au boisement selon des modalités limitant au maximum leur
utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas
d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les
eaux captées, l'utilisation de ces produits sera reconsidérée
ans

2. Prescriptions spécifiques à la zone 1
2.1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites
° Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de
l'aquifère et sa protection
La création de nouvelles routes et de nouvelles pistes forestières,
tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles
le dessouchage et le sous-solage
L'utilisation d'engins lourds pour l'entretien forestier
VNNN NYToute activité autre que celles liées à l'entretien forestier
2.2.Installations et activités réglementées
o Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation del'eau souterraine captée avec une source de pollution
> Infrastructures linéaires (routes, pistes forestières...)
o La modification du tracé d'infrastructures existantes, notamment la pisteforestière d'accès au captage et/ou de leurs conditions d'utilisation sontprécédées d'études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif quequalitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature
du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagementsde reprise puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afind'empêcher l'infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou desdéversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface
de recharge de l'aquifère,
> Activités forestières
o L'entretien forestier de cette zone est fait au moyen de matériel léger(débroussailleuses, tronconneuses...) à l'exclusion de tout engin susceptible de
tasser ou défoncer le terrain.
3. Prescriptions spécifiques à la zone 2
3.1. Installations et activités interdites
° Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de
l'aquifère et sa protection
> tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcellesactuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des
boisements, et notamment tout défrichement
3.2. Installations et activités réglementées
© Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de
l'aquifère et sa protection
> Exploitation forestière
o pistes forestières
9/15

= elles peuvent être situées en amont écoulement du captage, à conditionque l'impact sur les eaux captées, vérifié par une étude préalablepermettant d'identifier les risques qualitatifs et quantitatifspotentiellement engendrés sur le captage, soit faible
* leur création ne doit pas s'accompagner d'utilisation d'explosifs
= les pistes sont si nécessaire remises en état (orniéres, coupe-eau, profils
d'écoulement des eaux...) immédiatement après chaque campagne
d'exploitation
= leur accès en véhicules à moteur est limité aux besoins de service, auxriverains et divers ayant droits
o les coupes de bois sont suivies d'un reboisement dans les plus brefs délais, auplus tard dans l'année qui suit la coupe
o les bois morts laissées sur place ne doivent pas engendrer de zone destagnation ou d'infiltration rapide de l'eau
o le débusquage et le débardage ne sont admis que depuis les pistes ; pas decréation de tires de débardage sauf si toutes les précautions sont prises pour
qu'il n'y ait pas de départ d'érosion
° Prescriptions destinées principalement a éviter la mise en relation del'eau souterraine captée avec une source de pollution
> Infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées...)
© La création ou la modification du tracé d'infrastructures existantes et de leursconditions d'utilisation sont précédées d'études permettant d'en apprécierl'impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent
notamment en compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce
qui concerne les aménagements de reprise puis d'évacuation des eaux deruissellement sur la voirie afin d'empêcher l'infiltration des eaux de lessivagedes voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellementpolluants sur la surface de recharge de l'aquifére,
> Activités forestières
oles engins intervenant dans le PPR sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser encas de déversement accidentel d'hydrocarbures
4. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de lasignature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ouultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
Des panneaux sont mis en place le long des pistes et chemins traversant la zone 1 du PPR, pour
indiquer la vulnérabilité du secteur
ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Aucun périmètre de protection éloignée n'a été défini.
10/15

MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 ARRETE DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION
Les caractéristiques techniques de la filière de traitement ainsi que les modalités de la distribution et
les conditions de surveillance de la qualité de l'eau font l'objet d'un arrêté préfectoral distinct.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 6 MODALITÉS D'EXPLOITATIONe le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des
installations autorisées par le présent arrêté,
e l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les
ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et
contrôlés,
e dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspectiondes installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles
à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
ARTICLE 7 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA
PRODUCTION DE L'EAU
La personne responsable de la production d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans unregistre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de l'application du
Code de la santé publique.
La personne responsable de la production d'eau informe le service de l'État en charge de l'applicationdu Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, toutdépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectueimmédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les
conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives
envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 8 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTATLa qualité de l'eau captée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle
sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production
d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
1/15

ARTICLE 9 EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LECONTROLE DES INSTALLATIONSLa prise d'échantillon d'eau brute est effectuée dans le bac de prise de l'ouvrage de collecte au niveau
du captage
ARTICLE 10 MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
e plan d'alerte et d'intervention :
Un plan d'alerte et d'intervention est élaboré dans un délai d'un an, en concertation avec le SDIS encomplément du plan départemental, en cas de déversements accidentels de produits susceptiblesde polluer les eaux superficielles ou souterraines, dans les limites du PPR (zone 1 et 2).
e sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritairesde la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
© protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tousles moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production de l'eau destinée à la consommationhumaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques
du projet.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ontconstamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 DELAIS ET DURÉE DE VALIDITÉSauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
© 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce quiconcerne le captage, le périmètre de protection immédiate
e 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protectionrapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi
que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :e le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées parcelui-ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d'anomalie,
1215

e la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation
humaine,
e la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause
la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 13 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DEL'ARRÊTÉLe bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de L'État (ARS) en présence
du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 14 PROPRIÉTÉ FONCIÈREe les installations structurantes participant à la production de l'eau sont implantées sur des
terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une
mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
e les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des
terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,
e l'accès aux installations est garanti:
- soit par des voiries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant
l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiableest formalisée par un acte notarié ou un acte administratif authentifié soumis à publicité foncière.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral aprèsenquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 16 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉe une mention de l'affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du
bénéficiaire,
e le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- _ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département,
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- adressé au maire de la commune de St Pons de Thomières concernée par les périmètres
de protection,
- adressé aux services intéressés,
e le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
13/15

extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer desservitudes qui grévent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire estinconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est situéela propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique
à l'occupant des lieux,
e la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acteextrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernéeset doit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de 2 mois,
e ll appartient aux communes concernées par les différents périmètres de protection :- D'insérer le présent arrêté dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies
au Code de l'urbanisme,
- Del'afficher en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité,
- dele conserver en mairie et délivrer à toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 17 INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés parles servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 18 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peined'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
14/15

ARTICLE 19 MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
Le sous-préfet de Béziers,
Le maire de la commune de St Pons de Thomières
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Guillaume RAYMOND
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350
PARIS 07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
+ à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
+ à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www telerecours fr.
Liste des annexes :
© PPI, PPR
e Etat parcellaire
15/15

Commune de RIEUSSEC — Captage de CAZELLASSES
7.2 - Périmètre de Protection Immédiate du captage Cazellasses mr |"
Légende
Ouvrages
V Source de Cazellasses
— périmètre de Protection Immédiate(source : plan topographique Geofit Expert)
— Cadastre (source : plan topographique Geofit Expert)

Commune de RIEUSSEC — Captage de CAZELLASSES


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PRÉFET = BA leaDE L'HÉRAULT Agence régionale de santé Occitanie
aoe Délégation départementale de l'Hérault
Fraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé - = SsEnvironnementale (PPSE) Montpellier, le GA/O3/20< =
Téléphone : 04 67 07 2192
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 444 S49
Portant
e _ déclaration d'utilité publique :
° des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en
découlent
Concernant le captage de Fountingou, implanté sur la commune de Rieussec
Au bénéfice de RIEUSSEC
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63,
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général,
VU le Code de l'expropriation,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du
Code de la santé publique,
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-
11 à 6 du Code de l'environnement,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault gouv.fr/ @Prefet34

VU la délibération du bénéficiaire en date du 11 août 2023 demandant de déclarer d'utilité
publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
VU le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 7 mars 2022
relatif à l'instauration des périmètres de protection,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-09-DRCL-0454 du 10 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulé du 28 octobre au 14 novembre 2024,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 26 novembre 2024,
VU l'avis émis par le CODERST en date du 30 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés,
CONSIDÉRANT que la qualité des eaux brutes est compatible avec la production d'eau destinée à
la consommation humaine,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
CONSIDÉRANT que les conditions hydrologiques et hydrogéologiques de l'aquifère capté ne
permettent pas d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de
protection limitées au voisinage immédiat du captage et qu'il est donc nécessaire de protéger laressource en eau destinée à la production d'eau potable par l'instauration de périmètres de
protection
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRETE:
DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1 DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Rieussec, ci-après dénommé(e) le
bénéficiaire :
e les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines à partir du captage
de Fountingou sis sur la commune de Rieussec, pour la consommation humaine sis sur la
2ns

commune de Rieussec, pour la consommation humaine du bourg de Rieussec et des
hameaux la Mourlarié Haute, la Mourlarié Basse et le pont de Calmel
e la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage et
l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l'eau
ARTICLE 2 LOCALISATION, CARACTÉRISTIQUES ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé d'un ouvrage, dénommé captage de Fountingou, code BSS BSSOO2HZNA.
Le captage est situé sur la commune de Rieussec, sur la parcelle cadastrée section E, n° 391
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :
e X=679 405,
e Y=6 257621,
e Z=527m
Il exploite l'aquifère contenu dans les formations gréso-pélitiques des grès de Marcory du cambrien
inférieur.
Le captage est composé d'un batiment installé au sein d'un terre-plein entre deux murs de
souténement fermé par une porte métallique.
ll est divisé en 2 parties :
e Unbac de collecte avec un départ vers le réservoir
Une chambre des vannes
Les eaux de la source sont captées au moyen de 6 lucarnes de 20 cm par 20 cm disposées en pyramide.
Elles proviennent d'une zone de grès fracturés/éboulés située derrière le bâti.
Afin d'assurer sa protection sanitaire, l'aménagement du captage respecte les principes suivants :
e équipements permettant d'éviter toute intrusion d'eau extérieure et inversement toute fuite
d'eau involontaire vers le milieu naturel ;
© étanchéité de la porte d'accès au captage avec aération en partie haute et basse,
© tampons et capots munis de joints d'étanchéité,© ventilations munies de grilles pare insectes suffisamment solides pour empêcher la
pénétration de petits animaux,..),
© trop-plein munis de clapets anti-retour,
e accès aux ouvrages verrouillés,
e dimensions suffisantes des ouvrages et conception des accès permettant la visite pieds secs
des ouvrages en vue d'un nettoyage intérieur ou de réparations éventuelles,
e départ en fond de bâche de reprise vers distribution, équipé de crépine.
Un compteur de production est installé.
ARTICLE 3 CAPACITÉ DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
e débit horaire : 1.5 m°/h,
e débit journalier : 35 m3/jour,
e débit annuel : 8200 m?/an.
3/15

ARTICLE 4 PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmétres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre la délimitation sur fond IGN et celle sur plan cadastral,
le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Ce périmètre a pour principal objectif de protéger physiquement les ouvrages de captage contre les
risques de dégradations ou de pollution des eaux souterraines aux abords immédiats des forages.
D'une superficie d'environ 1800 m2 le périmètre de protection immédiate est constitué d'une partiedes parcelles cadastrées, section E n° 390,391 et 393 sur la commune de Rieussec.
L'accès à ce périmètre s'effectue par à partir de la piste d'accès aux pylônes TDF en traversant les
parcelles section E n° 421, 424, 392 et 391.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété. '
La protection des eaux captées nécessite la mise en ceuvre et le respect dans le PPI des prescriptions
suivantes :
e afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès fermant à clé et interdisant l'accès
aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres). Ce portail est doublé d'un grillage
à fines mailles sur 1 mètre de haut depuis le sol,
la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressourcesont autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi,
sont notamment interdits :
© tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau,
© l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines,
© toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de
locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
© le pacage ou parcage d'animaux
e la surface de ce périmètre est entretenue de façon à éviter l'introduction directe d'eaux de
ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
e la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle oumécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée,est retirée de l'enceinte du périmètre. Il n'y est planté aucun arbre, ni arbuste
® aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisationpréfectorale préalable à l'exception du remplacement à l'équivalence du prélèvement qui
est soumis à simple déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de
l'aquifère exploité,
e l'ensemble des installations, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont
régulièrement entretenus et contrôlés,
ans

e dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à uneinspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositionsjugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,e La dépression existant sur le tertre de protection à l'amont immédiat et au droit de la galeriede captage est comblée à l'aide de matériaux argileux afin d'éviter le drainage d'eauxsuperficielles et leur infiltration à l'aplomb de la galerie
e Sur les limites Sud et Est du PPI, les eaux de ruissellement sont détournées du périmètre par
un fossé ayant pour exutoire à l'aval du PPI et suivant la topographie de l'ouvrage, soit le
ruisseau longeant le site à l'ouest, soit le bord de la piste à l'Est.
e Une barrière de sécurité est installée sur la longueur du PPI bordée par la voie d'accès aux
pylônes à l'Est du PPI.
ARTICLE 4.2: Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 11 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne
exclusivement la commune de Rieussec.
Occupé essentiellement par des zones boisées, l'extension de ce périmètre correspond àl'affleurement des séries gréso-pélitiques cambriennes inférieures des grès dits de Marcory.
Il est composé de deux zones pour tenir compte de différents degrés de vulnérabilité.
> Zone 1: zone la plus sensible et la plus proche de l'ouvrage de captage, elle couvre l'amont
immédiat de la zone sourcière
> Zone 2: zone moins sensible, elle remonte vers les reliefs des Taragals et correspond au bassin
versant superficiel du ruisseau de Fountingou
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du
périmètre de protection rapprochée (PPR).En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout
dossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'unexamen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée.
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilitépublique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire,l'outil foncier (droit de préemption à instaurer par délibération) dans l'amélioration de la protection
du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport
à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compteune marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en
découle.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires :
e à la production et à la distribution des eaux issues du captage de Fountingou autorisé par le
présent arrêté et à la surveillance de l'aquifère,
e ala mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP,
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à
la protection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvrepostérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de
5/15

4
restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le
paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'yapplique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au 8 réglementation.Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositionssont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
Les prescriptions diffèrent selon les zones du périmètre pour tenir compte de différents niveaux de
vulnérabilité.
Prescriptions communes à l'ensemble des zones
1.1.Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites
1.1.1. Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l'aquifére
et sa protection
> les mines, carrières, ainsi que leur extension,
> les excavations
> les éoliennes, les poteaux électriques liés, les nouveaux pylônes sauf en remplacement
des pylônes existants ;
1.1.2. Prescriptions destinées principalement à préserver les potentialités de
Vaquifére
> les plans d'eau ainsi que leur modification
> tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux destinés àremplacer les ouvrages existants. Les forages, les puits et le captage de nouvellessources en tant que ces ouvrages peuvent entraîner un déséquilibre quantitatif de la
ressource exploitée
> les travaux susceptibles de modifier l'écoulement souterrain des eaux y compris le
drainage des terrains,
1.1.3. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eausouterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), activités diverses
et stockages
°
°
les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère desproduits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles
et/ou souterraines
les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de
déchets dangereux
les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage,
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer laqualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y comprisphytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible
6/15

o
de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières fermentescibles (compost,fumier, lisier, purin, boues de stations d'épuration, matières de vidange...)
les dépôts d'ordures ménagères et d'inertes
> Constructions diverses
les constructions même provisoires, à l'exception des constructions suivantes
extension des constructions existant à la date de signature de l'arrêté préfectoral
sans augmentation de la charge polluante
les constructions avec sous-sol
les bâtiments à caractère industriel et commercial
les constructions destinées à des activités induisant la production d'eaux usées
autres que domestiques
l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations
légères de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les
campings, le stationnement de caravanes et camping-car,
> Infrastructures linéaires et activités liées
o
o 0 0
°
l'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en
matériaux de remblaiement
l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des infrastructures linéaires
(routes, chemins, voies ferrées...) et surfaces imperméabilisées
l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement
le transport de matières dangereuses
les aires de chantiers, d'entretien de matériel ou de véhicules
l'entretien des véhicules (vidange...)
les aires de stationnement de véhicules automobiles
le stockage de produits déverglaçants
> Eaux pluviales
°
°
la stagnation et les écoulements d'eau pluviale en provenance d'axes de
communication, ou de tout secteur pouvant induire le ruissellement d'eaux
polluées
les ruissellements d'effluents polluants y compris en provenance d'installations
extérieures au PPR
l'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux exhaure, de réseaux pluviaux ou
de produits qu'elle qu'en soit la nature, par l'intermédiaire d'ouvrages (forages,puisards artificiels ...) ou de cavités naturelles,
les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations
> Eaux usées
° les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'ensoit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et lesassainissements non collectifs, à l'exception de
* l'assainissement des constructions autorisées
7h15

" l'assainissement des constructions existantes à la signature de l'arrêté
préfectoral
= la réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectifs de bâtiments
existant à la date de signature de l'arrêté préfectoral
= la réhabilitation de systèmes de collecte existant à la date de signature de
l'arrêté préfectoral
> Activités agricoles et animaux
o les dépôts ou stockages de matières fermentescibles au champ (par exemple
fumiers, compost...), même temporaires,
o l'épandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou
domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi que tous produits et matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
o 'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous-
sol, d'eaux usées même traitées, de vinasses
oles aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles ou
d'exploitation forestière
o toute activité d'élevage à l'exception des élevages familiaux d'ovins et ou de caprins
réglementé ci-dessous
o tout dépôt ou enfouissement de cadavres ou de carcasses d'animaux,
o gibiers
* utilisation de produits attractifs pour le gibier
= affouragement, agrainage à poste fixe
= cultures à gibier
> divers
o les cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé,
1.2. Installations et activités réglementées
1.2.1. Prescriptions destinées principalement à préserver les potentialités de
l'aquifère
> travaux susceptibles de modifier l'écoulement souterrain des eaux y compris le
drainage des terrains
o
o
o
ils ne doivent pas entraîner de diminution des potentialités du captage
les eaux drainées ne sont pas dirigées vers le captage
le document d'incidence fourni à l'appui de la réalisation d'un réseau de drainage
relevant de la nomenclature « eau » au titre du code de l'environnement, comporte
les éléments d'appréciation permettant de conclure à l'absence de risque pour la
ressource captée,
ans

1.2.2. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau
souterraine captée avec une source de pollution
> Activités agricoles et animaux
o Le pacage extensif et itinérant de troupeaux de taille familiale d'ovins et/ou caprinssera toléré à l'exception de tout parcage et en général de toute pratique ayant pourobjet la concentration et le maintien des animaux dans la zone de protection ;
°
> Activités forestières
o l'épandage de produits phytosanitaires sur forêt est possible dans le cadred'atteinte grave au boisement selon des modalités limitant au maximum leurutilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d'apparitionde traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées,l'utilisation de ces produits sera reconsidérée.
2. Prescriptions spécifiques à la zone 1
2.1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites
2.1.1. Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l'aquifére
et sa protection
>
>
>
>
les pistes forestières,
tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcellesactuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et
notamment tout défrichement
le dessouchage et le sous-solage
l'exploitation forestière qui risquerait de déstabiliser les terrains en amont immédiatdes sources et d'avoir un impact quantitatif et/ou qualitatif sur la ressource captée
l'utilisation d'engins lourds pour l'entretien forestier
toute activité autre celles liées à l'entretien forestier
2.1.2. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eausouterraine captée avec une source de pollution
> Infrastructures linéaires et activités liées
© les infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées...)
2.2.Installations et activités réglementées
2.2.1.Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eausouterraine captée avec une source de pollution
> Infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées...)
o la modification du tracé d'infrastructures existantes , notamment la pistebétonnée d'accès aux pylônes et/ou de leurs conditions d'utilisation sontprécédées d'études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif quequalitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la naturedu périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagementsde reprise puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin
9/15

d'empêcher infiltration des eaux de lessivage des voies/pistes et ou desdéversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface
de recharge de l'aquifère,
> Activités forestiéres
o le recours à du matériel léger (débroussailleuses, tronçonneuses..) sera imposé pourl'entretien forestier, à l'exclusion de tout engin susceptible de tasser ou défoncer le
terrain
3. Prescriptions spécifiques à la zone 2
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites
3.1.1. Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l'aquifère et sa
protection
> tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcellesactuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et
notamment tout défrichement
3.2.Installations et activités réglementées
3.2.1. Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l'aquifére
et sa protection
> Creusement, fouilles, etc...
o Le remplacement des pylônes existants sera soumis à une étude d'impactcomportant un volet hydrogéologique spécifique :
+ Tenant compte de l'importance de la ressource en eau existant dans ce
secteur et de sa vulnérabilité
+ Attestant de l'absence de risques pour la ressource captée sur le site de
Fountingou
+ Proposant des conditions de mise en œuvre des travaux respectueuses dela ressource captée (pas d'utilisation d'explosifs...)
> exploitation forestière
o pistes forestières
+ leur création ne doit pas s'accompagner d'utilisation d'explosifs
e les pistes sont si nécessaire remises en état (ornières, coupe-eau, profilsd'écoulement des eaux...) immédiatement après chaque campagne
d'exploitation
e leur accès en véhicules à moteur est limité aux besoins de service, auxriverains et divers ayant droits
o les coupes de bois sont suivies d'un reboisement dans les plus brefs délais, au plustard dans l'année qui suit la coupe, sauf dans le cas où la régénération naturelle estprivilégiée sous réserve que cela n'entraine pas de destruction des terrains pouvantperturber l'alimentation en eau du captage et la protection des eaux captées
o les bois morts laissées sur place ne doivent pas engendrer de zone de stagnation ou
d'infiltration rapide de l'eau
10/15

o le débusquage et le débardage ne sont admis que depuis les pistes existantes ouautorisées ; pas de création de tires de débardage sauf si toutes les précautions sont
prises pour qu'il n'y ait pas de départ d'érosion
3.2.2. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau souterraine
captée avec une source de pollution
> Infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées...)
o La création ou la modification du tracé d'infrastructures existantes, pistesforestières notamment, et de leurs conditions d'utilisation sont précédées d'étudespermettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux
captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre traverséparticulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puisd'évacuation des eaux de ruissellement sur la Voirie afin d'empêcher l'infiltrationdes eaux de lessivage des voies/pistes et /ou des déversements accidentels deproduits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l'aquifère,
> Activi forestiéres
© les engins intervenant dans le PPR sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas
de déversement accidentel d'hydrocarbures
4. Prescriptions particulières
Les travaux précisés ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de lasignature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou ultérieurement.Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.A l'intérieur des limites de la zone 1 du PPR, les chasseurs et les randonneurs seront avertis de lavulnérabilité du secteur par des panneaux installés sur les voies et les pistes.
ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Aucun périmètre de protection éloignée n'a été défini.
MODALITÉS DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 ARRETE DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION
Les caractéristiques techniques de la filière de traitement ainsi que les modalités de la distribution et lesconditions de surveillance de la qualité de l'eau font l'objet d'un arrêté préfectoral distinct.
MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 6 MODALITÉS D'EXPLOITATIONle bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté,
l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvragesde captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection desinstallations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à larestauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
nns

ARTICLE 7 SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA
PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de l'application du Code
de la santé publique.
La personne responsable de la production informe le service de l'État en charge de l'application du Code
de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement
des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une
enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la
connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la
qualité des eaux.
ARTICLE 8 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTAT
La qualité de l'eau captée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire
réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la d'eau selon les
tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 9 ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE
DES INSTALLATIONS
- les possibilités de prise d'échantillon : la prise d'échantillon d'eau brute est effectuée dans le
bac de prise de l'ouvrage de collecte au niveau du captage
ARTICLE 10 MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
e plan d'alerte et d'intervention :
Un plan d'alerte et d'intervention est élaboré dans un délai d'un an, en concertation avec le SDIS en
complément du plan départemental, en cas de déversements accidentels de produits susceptibles de
polluer les eaux superficielles ou souterraines, sur une des voies de circulation incluses dans le PPR.
e sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de
la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
e protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les
moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations
en fonction de leur vulnérabilité.
12/15

DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production de l'eau destinée à la consommation
humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du
projet.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment
libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
© 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne
le captage, le périmètre de protection immédiate
e 2ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée,
les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
e le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-
ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d'anomalie,
e la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation
humaine,
e la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause la
conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 13 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-
ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de L'État (ARS) en présence du
bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 14 PROPRIÉTÉ FONCIERE
e les installations structurantes participant à la production sont implantées sur des terrains
appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à
disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
e les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,
e l'accès aux installations est garanti:
- soit par des voiries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
13/15

- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant
l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiableest formalisée par un acte notarié ou un acte administratif authentifié soumis à publicité foncière.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 16 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉe une mention de l'affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du
bénéficiaire,
e le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département,
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
e le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voirextrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes
qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, lanotification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriétésoumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des
lieux,
e la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte
extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etdoit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de 2 mois,
e || appartient à la commune concernée par les différents périmètres de protection :- _ D'insérer le présent arrêté dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies au
Code de l'urbanisme,
- De l'afficher en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité,
- dele conserver en mairie et délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les
servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 17 INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par lesservitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
14/15

ARTICLE18 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 19 MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
Le sous-préfet de Béziers,
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Guillaume RAY
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS
07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site,
Liste des annexes :
© PPI, PPR
e Etat parcellaire
15/15

Commune de RIEUSSEC — Captage de FOUNTINGOU À
Périmètre de protection immédiate 0 10 20m
LégendeVv Captage de Fountingou
BB Réservoir de Fountingou1 Périmètre de Protection Immédiate

Commune de RIEUSSEC — Captage de FOUNTINGOU A
Périmètre de protection rapprochée 0 05 Lkm

Commune de RIEUSSEC — Captage de FOUNTINGOU A
V Source de FountingouBl Réservoir de Fountingou[21 Périmètre de Protection ImmédiateE71 Périmètre de Protection Rapprochée - zone 1Périmètre de Protection Rapprochée - zone 2

zeuozbddTeu0zëdd
dd S37 UVd SIINHIINOI 5311394 Vd SIG JIGW3ASN130 dILVINLIdVDaY NVSIVIL T

| DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2025-004
Annule et remplace la décision n°021-2023 et n°001-2025
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifsà la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°91.155 du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant MadameAmandine PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;Vu le contrat de travail en date 04/10/2023 nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur d'Hôpitalcontractuel en qualité de Directeur des Affaires Financières et du Système d'Information auxHôpitaux du Bassin de Thau à compter du 06/11/2023 ;Vu la note d'information n°049/23 portant modification de l'organigramme de direction, désignantMonsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affairesfinancières et du système d'information.Vu la note d'information n°005/2025 portant modification de l'organigramme de direction etdésignant Monsieur Cédric BENITO en qualité de responsable du système d'information rattaché àla direction des finances et du système d'information.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjointchargé de la direction des affaires financières et du système d'information aux Hôpitaux du Bassinde Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres demission des personnels du pôle dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement. de sa
Direction.
1.1. En matière de gestion budgétaire et financière, Monsieur Olivier OOGHE a compétence pour
tous documents correspondant à ses attributions, et notamment :
- L'émission et la signature des mandats et titres de recettes- Le tirage et remboursement des lignes de trésorerie et tous les documents relatifs à lagestion de l'emprunt, à l'exclusion de la signature des contrats- Les virements de crédits- Les décisions d'admissions en non-valeur- Les pièces justificatives de subventions
1.2.En matière d'admission et de facturation des venues des patients, Monsieur Olivier OOGHE a
compétence pour tous documents correspondant à ses attributions, et notamment :- Tous documents inhérents à la gestion du service des admissions et de la facturation- Les déclarations et actes d'état civil- Le tour de rôle des ambulanciers

- La signature des lots dématérialisés de facturation 82 et DRE
- L'émission et signature des titres de recettes
- Les courriers, actes juridiques et de poursuite, résultant du contentieux de la tarification etde facturation- Les requêtes et documents de procédure auprès du juge aux Affaires Familiates
- Le visa des bordereaux de régie gérés par le service des admissions, ainsi que les procès-verbaux de régie, à l'exclusion des décisions de création/ modification des régies
- Les conventions avec les mutuelles
En matière de gestion du système d'information, Monsieur Olivier OOGHE a compétence poursigner tous documents correspondant à ses attributions à l'exception des engagements demarchés publics et de leurs avenants en plus-value, et notamment :- Les devis de fourniture de matériels, logiciels ou prestations informatiques- Les bons de commande- La validation du « service fait » sur factures- Les contrats ou conventions de maintenance- Les notes de service- Les ordres de mission
1.3.w
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint chargé de ladirection des affaires financières et du système d'information, délégation est donnée à MonsieurCédric BENITO, responsable du systéme d'information au sein de la direction des affaires
financières et du système d'information, à l'effet de signer l'ensemble des documents relevant desattributions de Monsieur Olivier OOGHE énoncés à l'article 1.3 au titre du système d'information.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée àMonsieur Didier CARLIER, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer, dans la limitedes attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des documents visés à l'article 1.1 et 1.2
pour la gestion budgétaire, financière et l'admission, facturation des venues des patients.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier COGHE, Directeur Adjoint chargé de ladirection des affaires financières et du système d'information, ou de Monsieur Cédric BENITO,responsable du système d'information au sein de la direction des affaires financières et du systèmed'information, délégation est donnée à Monsieur Didier CARLIER, Attaché d'Administration
Hospitalière, à l'effet de signer l'ensemble des documents relevant des attributions de MonsieurOlivier OOGHE énoncés à l'article 1.3 au titre du système d'information.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, et de Monsieur Didier CARLIERdélégation est donnée à Madame Julie CHARPENTIER, Attaché d'Administration Hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble desdocuments visés à l'article 1.1.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, de Monsieur Didier CARLIER etde Madame Julie CHARPENTIER, délégation est donnée à Madame Anais PEREZ, adjoint des cadreshospitaliers, à l'effet de signer, l'émission des mandats et des titres de recettes visés à l'article 1.1.

Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, et de Monsieur Didier CARLIERdélégation est donnée à Madame Muriel MOULINIER, attaché d'administration hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des
documents visés à l'article 1.2.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, de Monsieur Didier CARLIER etde Madame Muriel MOULINIER, délégation est donnée à Madame Nathalie PAILLOLE, adjoint descadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE,l'ensemble des documents visés à l'article 1.2.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnéeà Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe chargée de la Direction des RessourcesMatérielles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE,l'ensemble des documents visés à l'article 1.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe,délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, à l'effet de signer l'ensemble des documentsrelevant des attributions de Madame Delphine PIVETEAU au titre de la Direction des RessourcesMatérielles.
Article 11
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjointchargé de la direction des Affaires Financières et du Système d'Information aux Hôpitaux du Bassinde Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les seulespériodes d'astreinte ou en cas d'empéchement du directeur normalement compétent :Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pourl'ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques,Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins,Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintienen fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 12
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérauit. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.

Annexe à la décision 2025-004,portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
OOGHE Olivier 00 |
\J
CARLIER Didier Pe ?
—=—=
PEREZ Anais  e =
CHARPENTIER Julie Se
MOULINIER Muriel F
PAILLOLE Nathalie N ?
c ZPIVETEAU Delphine 2) =
BENITO Cédric CH

ExMINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision N°5/2025 du 27 février 2025 portant délégation de signature
Le Directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-8 // R.57-8-15
Décide : Délégation provisoire de signature est donnée à Madame Maud DESLANDES,
Directrice des services pénitentiaires, adjointe au centre pénitentiaire de Béziers
en qualité de cheffe d'établissement par intérim à compter du 27 février 2025 et jusqu'à la
nomination d'un nouveau chef d'établissement.
Se référer au tableau joint listant les compétences déléguées.
Signature :
1 Interrégtpnal iam
Le PRES aires db Touloyse
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Préfecture du Tarn - 87-2023-02-28-00002 - Arrêté partant délégation de signature du Centre de dérenti 1ion de SAINT SULPICE

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Préfecture du Tarn - 81-2023-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature du Centre de détention de SAINT SULPICE 15

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeégalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 26 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-117
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP513759340
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°14-XVIII-92 en date du 18 avril 2014concernant Monsieur RIBEYROLLES Pascal,
VU la demande d'ajout d'activités déposée le 25 février 2025 par Monsieur RIBEYROLLES Pascal enqualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée SERVICES ENTRETIEN TRAVAUX HABITATSdont l'établissement est situé : 6 rue Camille Pelletan - 34720 CAUX,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP513759340 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault gouv.fr

ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 février 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction dé, 7 7du-travail et ex core de l'EmploiLa direotrice dépärtemel re, donut
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLie Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeégalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . osTéléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 26 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-118
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP913200895
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°22-XVIII-136 délivré le 19 mai 2022par la DDETS de l'Hérault concernant l'entreprise de M. LAURET Emilien dont le siège social était situé :142 bis avenue des Platanes - 34130 VALERGUES
vu l'avis INSEE indiquant le changement d'adresse de l'entreprise de M. LAURET Emilien à compter 19août 2024,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de M. LAURET Emilien est modifiée comme suit :
- 308 chemin de Sainte Aubine - 34130 VALERGUES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP913200895 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et gohésion territoriale
\ Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiterie Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . osTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-119
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP932091507
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°24-XVIII-406 délivré le 09septembre 2024 par la DDETS de l'Hérault concernant la SASU ANTOINE PRO CLEAN SERVICES dontle siège social était situé : 475 rue de la Voie Lactée - 34990 JUVIGNAC
VU l'avis INSEE indiquant le changement d'adresse de la SASU ANTOINE PRO CLEAN SERVICES àcompter 16 décembre 2024,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de la SASU ANTOINE PRO CLEAN SERVICES est modifiée comme suit :
- 37 rue Jean-Pierre Barillet Deschamps - 34080 MONTPELLIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP932091507 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
22

Direction départementale de l'emploiER AULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . aTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-120
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP938571064
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.72314 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1" juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 février 2025 par Mme. BENOUAMADounia en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée CLEANANDGO34 dontl'établissement est situé : 418 rue Fra Angelico - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP938571064 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, villeset cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiSL du travail et des solidaritésPôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-121
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP932195845
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 février 2025 par Mme. TARDY Lola enqualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 3 avenue de Palavas -34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP932195845 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôleemploi, ville et Eohésion territoriale
jeEve DELOFFRE
0.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www:telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésse Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 février 2025Mél : ddets-osp@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-122
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP940413552
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 février 2025 par Mme. CHAPTAL Laurieen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 71 rue Antoine Vallot —34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP940413552 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementäle adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cghésion territoriale
ve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois" compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésnae Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _
Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 28 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-123
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP939176111
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 février 2025 par Mme. INGLESE Axelleen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée LA VIE PLUS BELLE dont l'établissementest situé : 19 rue Camille Claudel - 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939176111 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv. fr

+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et gohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois-à Compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéssiete Péle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeSgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 03 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVI11-125
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP912505864
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne n°23-XVIII-265 délivré le21 août 2023 par la DDETS de l'Hérault concernant la SAS LANGUEDOC PROPRETE dont le siège socialétait situé : 500 rue des Fournels - 34400 LUNEL
VU l'avis INSEE indiquant le changement d'adresse de la SAS LANGUEDOC PROPRETE à compter 1°février 2025,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de la SAS LANGUEDOC PROPRETE est modifiée comme suit :
- 177 chemin de la Grande Liquine - 34400 LUNEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouvfr

ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP912505864 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
_EVé DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésDER Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 mars 2025Mél: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-126
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP928241066
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 février 2025 par M. FERREIRA Paul enqualité de micro-entrereneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 82 avenue du Mondial deRugby 2007 - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP928241066 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)-_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)-_Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv. fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ohésion territoriale
|
Eve DÉLOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
pr Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-127
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP980455208
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1" juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 février 2025 par Mme. AMARA Radia enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 27 rue des Avelaniers —34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP980455208 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départeméntale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETDEL HERAULT Direction départementaleHealt de la protection des populations
Montpellier, le 25/02/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 2025-XIX-046
portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillagesvivants destinés à la consommation humaine pour le département de FHérault
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les-principes généraux et lesprescriptions générales de la légisiation alimentaire ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant lesrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concemantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives àla santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques ;
VU le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règlesspécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et leszones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement(VE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 25 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour ta réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximalespour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 231-5 à R 231-43 et son livreIX;
VU le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU f'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à fagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François-Xavier ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant quedirecteur départemental de la protection des populations de l'Hérault renouvelé dans ses fonctionspar arrêté du 7 novembre 2024 ;

VU l'arrêté DDPP34-2021-XIX-007 du 04 février 2021 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production de coquillages.vivants destinés à la consommation humainepour le département de I'Hérault ;
VU le protocole de traçabilité des établissements conchylicoles du bassin de THAU en période decrise dans le cadre de la gestion sectorisée signé le 29 novembre 2018 :
VU le rapport lfremer d'évaluation de la qualité sanitalre des zones de production conchylicoled'Occitanie pour la période 2021-2023 publié le 28/05/2024 ;
VU l'avis du comité régional de la conchyliculture Méditerranée suite à la saisine ;
VU l'absence d'observation du comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsOccitanie suite à la saisine ;
VU l'avis de fa commission des cultures marines du 21/02/2025 ;
CONSIDERANT les résultats obtenus dans le cadre du suivi sanitaire des zones de production decoquillages situées dans le département de l'Hérault effectués par le LDV34 ;
CONSIDERANT la réunion de restitution du suivi sanitaire des zones de production de l'Hérault, duGard, de l'Aude et des Pyrénées Orientales du 19 septembre 2024 :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault ;
ARRÊTE :
Article ter
On entend par :
1° Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche ou d'élevage de coquillagesjuvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et à la mise sur le marchépour la consommation humaine ;
2° Élevage : toutes les étapes de culture d'un coquillage ayant pour objectif, par croissance,engraissement, affinage ou par toute autre technique visant à en améliorer les caractéristiquesphysiques et organoleptiques, l'obtention d'un coquillage de taille et de qualité marchandesdestiné à la consommation humaine ;
3° Transfert : l'opération consistant à déplacer des coquillages vivants entre des zones deproduction, des zones de reparcage et vers des établissements de production, de négoce, depurification, d'expédition, de manipulation ou de transformation de coquillages. L'expédition decolis de coquillages vivants depuis un centre d'expédition agréé, ainsi que les opérationsultérieures, ne sont pas des opérations de transfert.
Article 2
Les coquillages sont répartis en trois groupes distincts au regard de leur physiologie et notammentde leur aptitude à la contamination et à la purification :
Groupe 1 : Non filtreurs : les gastéropodes, les échinodermes (murex, oursins, violets, bigorneaux,holothuries...) et filtreurs : les tuniciers (violets)Groupe 2 : les bivalves fouisseurs c'est-à-dire les mollusques filtreurs dont l'habitat permanent estconstitué par les sédiments (tellines, palourdes, couteaux...)Groupe 3 : les bivalves filtreurs, non fouisseurs (huîtres, moules, pétoncles...)
Article 3
L'annexe 1 liste l'ensemble des zones de productions et précise leur classement ventilé par groupede coquillage,
Pour un même site chaque groupe de coquillages, à l'exception des coquillages du groupe 1 non

Direction départementalede la protection des populationsfiltreurs, fait l'objet d'un classement en fonction des résultats sanitaires connus pour ce groupe.
Les zones de production de coquillages vivants sont classées de la façon suivante :
Zones À : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommationhumaine directe.
Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis surle marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi .un traitement dans un centre depurification agréé ou après un reparcage agréé en vue de satisfaire aux normes sanitaires envigueur.
Zones C : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis surle marché pour la consommation humaine qu'après reparcage pendant une durée appropriée de 2mois minimum ou subir un traitement thermique dans un établissement de transformation agréé,
Zones non classées (NC): Zones dans lesquelles aucune production ou récolte professionnelle decoquillages ne peut avoir lieu sauf cas particulier des échinodermes, pectinidés et gastéropodesnon filtreurs (groupe 1 non filtreur).
Zones interdites (ZI) : zones d'activités portuaires et/ou zones polluées (zones autour d'émissairesde rejets), dans lesquelles aucune activité de pêche, de production ou de récolte de coquillages nepeut être pratiquée, quel que soit le groupe.
Zones à classements saisonniers : zones présentant une saisonnalité confirmée de leur qualitémicrobiologique et pour lesquelles il est possible d'attribuer un classement différent en fonctiondes périodes de l'année.
Zones à exploitations occasionnelles (EO) dites «zones à éclipses» : Zones dont l'exploitation estsoumise à autorisation préalable et sous conditions particulières. Aucun classement n'est précisépour ces zones dont les conditions d'exploitation et la qualité sanitaire seront déterminées aumoment de leur ouverture par arrêté préfectoral. La qualité sanitaire devra être établie à B ou C etune surveillance bactériologique officielle mise en place. L'autorisation d'exploitation a une duréedéfinie éventuellement renouvelable.
Article 4
Les producteurs ne peuvent récolter des mollusques bivalves vivants que dans des zones deproduction de classe A, B ou C.Toutefois, par dérogation, le captage et la récolte des naissains dans les zones non classées etdans les Zones interdites pour effectuer leur transfert vers une zone de production peuvent êtreexceptionnellement autorisés par le préfet du département après avis de la commission descultures marines.
Article 5
La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine nene peut être pratiquée que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B, endehors de toute zone d'élevage.
Article 6
Après son classement, une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une surveillancesanitaire régulière qui vise à vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement dela zone ainsi qu'à dépister d'éventuels épisodes de contamination microbiologique,phytoplanctonique ou chimique.
En cas de contamination momentanée d'une zone ou lorsque la santé publique est mise en péril, lepréfet ferme la zone concernée ou en prononce le déclassement.

Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance de l'agence régionale de santé, descommunes et des organisations professionnelles concernés,Ces décisions sont publiées sur le portail national atlas des zones de production de coquillages del'office international de l'Eau,
Article 7
Toute personne responsable d'un transfert de coquillages vivants émet pour chaque lot decoquillages un document d'enregistrement et remet l'original au destinataire du lot de coquillages.Chacun en conserve une copie pendant un an dans un registre dans iequei les documentsd'enregistrement sont archivés chronologiquement.
Pour les zones sectorisées du département, it peut être demandé une déclaration des transfertsd'une zone à l'autre en période de pré-alertes (avertissements) et une déclaration des stocks mis àl'abri en période d'alerte ou de fermeture,
Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls naissains et juvéniles quiy sont captés ou récoltés.
Article 8
L'emplacement, les limites et te classement des.zones de production classées situées dans ledépartement de l'Hérault figurent dans le tableau annexé au présent arrêté et représenté sousforme de cartes. :Ces zones font l'objet d'une surveillance sanitaire et leur classement est régulièrement mis à jouren fonction des résultats de surveillance obtenus.H n'existe pas de zone de reparcage dans ie département.
Article 9
L'arrêté DDPP34-2023-XIX-079 du 11 avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillancedes zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour ledépartement de l'Hérault est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur départemental de fa protection despopulations de l'Hérault, le Directeur départemental des territoires et de fa mer de l'Hérault, leDirecteur'régional de l'agence régionale de santé d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérauit.
Le préfet,
Vi.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique éTélérecours» accessible, sur
¢
le site www.telerecours.fr . Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présentedécision.

Direction départementalede la protection des populations
Zone de productionet n° d'identification Observations| filtreurs
3401: Fleuves : La limite des fleuves,rivières et canaux du littoral héraultaisest définie en amont pour :- l'Aude : la partie Est du fleuve, de lalimite du département de l'Héraultjusqu'à l'extrémité de la jetée Est del'embouchure.=HOrb: Au Roule ou Pas de Los Egosjusqu'à l'extrémité de la jetée Ouest del'embouchure.le Libron du premier ouvrage situé enamont, (porte anti-salaison) jusqu'àl'extrémité de la jetée Ouest del'embouchure.= l'Hérault de la Chaussée d'Agde, ditedu Moulin jusqu'à l'extrémité de lajetée Est de l'embouchure.
- un cercle d'un rayon de 500 mètres, pourFAude, l'Orb, l'Hérault et le canal du Grau duLez.- un cercle d'un rayon de 200 mètres pour leLibron
Centre du cercle :- pour l'Aude, l'extrémité de la jetée Est del'embouchure.- pour l'Orb, le feu de la jetée Ouest+ pour le Libron, l'extrémité. de la jetée Ouestde l'embouchure.- pour l'Hérault, le feu Est de l'embouchuredu fleuve,
34.02 : Bande littorale de l'embouchurede l'Aude au grau d'AgdeCommunes de :- Vendres à partir de la digue Est del'Aude-Valras- Sérignan- Portiragnes- Vias- Agde jusqu'à la digue Ouest du Graud'Agde
Cette bande littorale est classée à partir durivage jusqu'à une distance de 500m vers lelarge.
Zones interdites : voir 34.01
34.03 : Cette zone est intégrée dans la zone 34.04 dans le cadre de l'étude de zoned'Agde (étude 2014) réalisée sur le pourtour du Cap
3404: Bande littorale partant de ladigue Est du Grau d'Agde jusqu'à ladigue Ouest du port du Cap d'Agde etdepuis l''enrochement de la digue Estdu Cap d'Agde jusqu'à la digue Ouestde Port Ambonne.Cette zone est classée à partir durivage jusqu'à une distance de 500mvers le large.- File du Breseou, : Cercle d'un rayon de500 mètres dont le centre est le pharede l'île,- Pourtour du Cap d'Agde : Du feu Estdu port du Cap d'Agde jusqu'à la balisecardinale Ouest du lotissement deSète-Marseillan et rejoignant le feuSud-Ouest du port de Port Ambonne.
Zones interdites :- du cercle d'un rayon de 500 mètres dont lecentre est le feu Est de l'embouchure del'Hérault (voir zone 34.01}- du cercle d'un rayon de 200 mètres dont lecentre est le feu Est du port du Cap d'Agde- du cercle d'un rayon de 200 mètres dont lecentre est le feu Ouest du port de Port-Ambonné
NC NC NC
34.05Port du Cap d'Agde-intérieur et avant-port
Limite sud du port : ligne rejoignant les 2extrémités des jetées ainsi que le cercle d'unrayon de 200m dont le centre est le feu Estdu port du Cap d'Agde

Zone de productionet n° d'identification Observations GROUPEI filtreursGROUPEil
34,06 : Port Ambonne- intérieur et embouchure Zone délimitée par une ligne rejoignant les 2extrémités des jetées ainsi que le cercle d'unrayon de 200m dont le centre est le feuOuest du port de Port Ambonne
34,07: Lotissement conchylicole deSéte-Marseillan. (Filières en mer) Limite : Arrêté préfectoral n° 881.3111 du 08août 1988
Délimitation:
43° 16' 48" N 3° 32'S4"E43° 20° 42"N 3° 38' 15"E43° 19' 40" N 3° 39 40"E43° 15" 45" N 3° 34° 20"E
34.08 : Port de Marseillan-PlageLimite : ligne rejoignant les 2 extrémités des
Ambonne au feu de la jetée Ouest dubrise lames du port des Quilles
intérieur et extérieur jetées ainsi que le cercle d'un rayon 200mètres dont le centre est le feu Sud-Ouestdu port
3409: Bande littorale de Port|Cette bande littorale est classée à partir durivage jusqu'à une distance de 500m vers lelarge.Zone interdite : 2 cercles d'un rayon de 200métres des ports de Port Ambonne et deMarseillan-Plage (zones 34.06 et 34.08)
34.10: Zone et bande littorale de laCornicheLa bande de la Corniche est classée àpartir du rivage jusqu'à une distance de50 mètres, elle s'étend de la pointe duLazaret jusqu'au phare Ouest del'entrée du port de Sète,
Délimitée par : A l'ouest par une lignejoignant le phare du brise lame des Quilles etl'extrémité de la jetée Ouest de l'entrée duport des Quilles et à l'Est par l'extrémité estdu brise lame jusqu'à la Pointe du Lazaret etau Nord par le pont de l'Avenir.
34.11: Au-delà de la bande littorale dela Corniche
Bande de 500 mètres vers le large au-delà dela zone 34.10
3412 : Zone portuaire de Sète et portconchylicole de Frontignan selon les!limites administratives du port- à l'Ouest : ligne rejoignant les 2 feuxde la passe Ouest .- à l'Est: du feu Est de l'épi Dellonjusqu'au feu Est du port. de pêche deFrontignan.sont compris notamment :- tous les canaux du port de Sètejusqu'à la sortie de la Pointe Courte-le canal de la Peyrade-le port de pêche de Frontignan- le cercle d'un rayon de 200 mètresdont le centre est le feu Sud Est duport de pêche de Frontignan- digue intérieure du port de Sèterejoignant le port conchylicole deFrontignan
Le port de pêche de Frontignan est délimitéau Nord par le deuxième pont routier.
3413 : Partie extérieure des digues duport de Sète : extérieur du brisé lamesdu port de Sète et de I'épi Dellon

Direction départementalede la protection des populations
Zone de productionet n° d'identification Observations GROUPE | GROUPE | GROUPE1 filtreurs
8414 : Port de Frontignan-plage
- intérieur et extérieur
Le port est délimité au nord par le pontroutier de la départementale D 60 et au Sudpar une ligne rejoignant les deux extrémitésdes jetées.Wl inclut un cercle d'un rayon de 200 mètresdont le centre est le feu de la jetée Sud-Est(zone 3412)
34.15: Bande littorale de Frontignan à|Zone interdite : NC NC NCPalavas - du cercle d'un rayon de 200m du port de
- à partir de la jetée Est du port de |Frontignan Plage (zone 3414)pêche de Frontignan jusqu'au feu ouest|: du cercle d'un rayon 500 mètres du port de
du port de Palavas Palavas.- bande littorale classée à partir durivage jusqu'à une distance de 500mvers le large
3416 : Etang d'Ingril partie nord Suite au rapport de VANSES sur la] NCDélimité au sud par le canal du Rhône|contamination en pinnatoxines dans l'étangà Sète d'ingril toute zone un AP DDPP34-XIX-113 defermeture interdit toute pêche et culture detous les groupes de coquillages
341601 zone conchylicole GIE des! nelimitation de la zone en forme de triangleVénéricuiteurs avec un sommet au niveau de la RD 61243° 2645" N 3° 45°48"E |43° 26'41"N 3° 46'33"E43° 27/02" N 3° 46'34"E |
34.17 : Etang d'Ingril partie sud Suite av rapport de l'ANSES sur ia NC c | NCDélimité au nord par le canal du Rhône|contamination en pinnatoxines dans l'étangà Sète à exception des deux points de | d'ingril toute zone un AP DDPPS4-XIX:118 de |rejet des bassins de lagunage de fermeture interdit toute pêche et culture de |Frontignan-Plage tous les groupes de coquillages
3418: Etang d'ingril bassins de|Cercle de 200 mètres sur les deux points delagunage de Frontignan-Plage rejets centre :- point de rejet ouest : 43°27'09" N3°48' 19" E- point de rejet est : 43°27'15" N 3° 48°39" E
3419 : Etang du Ponet
34.20 : Canal du Rhône à Sète Sur son emprise départementale (Hérault)
34.21: Lotissement conchylicole desAresquiers (Filières en mer)
Limite : arrêté DDAM de Sète n° 95 — XXIV -00034P du 16 juillet 199143° 2654" N 3°5103"E43° 26°26" N 3°5130"E43° 28' 08" N 3° 53' 54" E48° 27'34"N 3°S4°21°E
34.22: Etang de Vic et Etang desMoures À exception des deux points de rejet de Vic-La-Gardiole et de Mireval (zone 34.23}
34.23 : Etang de Vic - zones de rejet- point de rejet de Vic-La-Gardiole{sortie de la Robine}- point de rejet du ruisseau de la
+ Cercle d'un rayon de 200 mètres dont lecentre est la pointe extrême Est de ta Robine43° 29°37°N 3° 48' 48" E
- Cercle d'un rayon de 200 mètres dont lecentre est la pointe extrême Quest de la

Vor Hérault et Gard
34.32 : Port de Palavasintérieur et extérieur
34.32.01 : Canal du Grau du Lez :du niveau inférieur de la TroisièmeEcluse jusqu'à l'embouchure du canal
Délimité au sud par une ligne rejoignantl'extrémité des deux jetées. Inclus, le cercled'un rayon de 500 mètres dont le centre estle feu Est de la digue extérieur du port
Le Canal du Grau du Lez est délimité au sudpar une ligne rejoignant l'extrémité des 2embouchures du canal
34.33: Bande littorale de Palavas àFembouchure du PonantA partir de la jetée Est del'embouchure du Lez jusqu'à la jetéeOuest de l'embouchure du Ponant
Cette bande littorale est classée à partir durivage jusqu'à une distance de 500m vers lelarge.Zone interdite :- du cercle d'un rayon de 500 m du port dePalavas (zone 34.32)- du cercle d'un rayon de 200 m du port deCarnon (zone 34.34)
Zone de production Observations GROUPE | GROUPE | GROUPEet n° d'identification | filtreurs u mM
Canabiére (sortie de la Canabiére) et|Canabièreson point de rejet de Mireval (sortie de| 43° 30'14"N 3° 48°40" Ela Canabiére)
34.24: Etang de Pierre Blanche: NC NC NCcommunique avec le canal du Rhône
34,25 : Etang de l'Arnel : reçois la rivière NC NC NCMOSSON
34.26: Etang du Prévost zorie|Limite : arrêté DDAM de Sète n° 94-XXIV-| NC NCconchylicole 00065 du 31 janvier 1994Tables conchylicoles du Centre d'Aide Prise, d'eau n° 90036000 détenue par lapar le Travail et de la prud'homie de |P'vd'homie de PalavasPalavas
NC84.26.01 : Grau du Prévost NC NC
34.27: Partie ouest de l'étang du|Cette zone de production se limite à fa NC NCPrévost et Sarrazine partie privée ouest de l'étang.
gisement coquillier
34.2701: Etang du Prévost: partie ' L .communale Partie centrale - emprise communale NC NC
342702: Etang du Prévost: partiel Partie privée est de l'étang ne | NC NC. [propriété privée
34.27.03 : Etang de la Sarrazine Centre de l'étang : 43°30'25N 3°5313E NC NC NC
NC
34.28 : Etang du Méjean Communique avec le Lez, la Lironde, la NC NC NCRoubine et le canal du Rhône
34,29 : Etang de Pérols Communique avec le canal du Rhône NC NC NC
34.30: Etang du Grec et Etang du|Communique avec le canal du Rhône NC NC NCLeban
34.31: Etang de Mauguio ov Etang de|Sur toute son emprise départementale] NC NC NC

Direction départementalede la protection des populations
Zone de productionet n° d'identification GROUPE | GROUPE | GROUPEulObservations
Grande Motte (34.35)- du cercle d'un rayon de 200 m del'embouchure du Ponant
84.34 : Port de Carnon
-intérieur et extérieur
Limite Nord du port : canal intérieur deCarnon, partant du port jusqu'au canal duRhône à Sète.Limite Sud dy port : La ligne réjoignant lesextrémités des jetéescercle d'un rayon de 200 mètres dont lecentre est le feu de la jetée ouest du port
34.35 : Port de la Grande Motte- intérieur et extérieur Limite Sud du port : ligne rejoignant lesextrémités des 2 jetées ainsi que le cercled'un rayon 200 mètres dont le centre est lefeu de la digue Ouest
8436: Extérieur de l'embouchure duPonant
3430.36.01 ; Grau du Ponant
Le cercle d'un rayon de 200 mètres dont lecentre est l'extrémité de la jetée Ouest del'embouchure.
Limite: Emprise allant d'une lignetransversale reliant l'extrémité des deuxjetées de l'embouchure jusqu'au pont desAbimes. (pont inclus). Emprise Hérault etGard.
3430.37 : Etang du Ponant Partie de létang située dans les limitesadministratives du département de l'Hérault.Emprise Hérault et Gard.
34.38: Lagune de Thau: Suite au|La Lagune est délimitée de la façon suivante :rapport DML suite à la visite la visite de | de la jetée nord du port du Barrou alignée surgisement et à l'avis de l'Ifremer n° 19-[l2 pointe de la zone artisanale de Balaruc les
081, la lagune est divisée en 3 sous Ft . Azones. Fexception des zones suivantes :" 34-39 ; 34-40 ; 34-41 ; 34-42
34-38-01 : Sète-pont Levis Zone Sud de la lagune avec en limite nord le| NCchenal -de navigation défini par VAPN°55/2009 réglementant le mouillage et lacirculation des navires et engins sur l'étangde THAU
34-38-02 : Mèze-Conque Zone Nord de la lagune limitée au sud par le NCchenal de navigation
34-38-03 : Marseillan-Maldormir Zone située au Sud de la ligne rejoignantl'extrémité de la Pointe des Ongious au pointle plus Nord-Est des salins du quinzième dontles coordonnées sont :43°20' S1.53"N 3°34°369"E
34.39 Lotissements conchylicoles de|Limites: arrêté n° 5754 MMP2 du 15VÉtang de Thau décembre 1966.34.39.01 Zone À - Bouzigues-Loupian |Sectorisation : Arrêté de sectorisation étang| NC NCeu Pi de Thau n° 2018-01-1448

Zone de productionetn' d'identification Observations GROUPEI filtreursGROUPE | GROUPE"
Colonnes O1 à 1234.39.02 Zone 8 - Mèze MarseillanColonnes 13 à 21 (Mèze - Montpénédre)Colonnes 22 à 29 (Marseillan) NC
34.40 : Zone des Eaux BlanchesLa zone des Eaux Blanches est définiede la jetée Nord du port du Barroualignée sur fa pointe de la zoneartisanale de Balaruc les Bains
à l'exception : NC- du cercle d'un rayon de 200 mètres dont lecentre est le feu de la pointe longue. (zone3443.02)- de la zone portuaire de Balaruc Les Bains
34.41 : Crique de l'Angle : partie Sud
délimitée par une ligne rejoignant les 2 jetées
Bélimitation : NC NC= Sud: de la pointe extrême est de Bouziguesjusqu'à la pointe de Balaruc les BainsNord : la limite transversale séparant lescommunes de Balaruc le Vieux et deBouzigues
34.42 : Autres sites de l'étang de Thau :34.42.01 : Sortie de la Pointe Courte
34.42.02 : Le Barrou : de la jetée norddu port du Barrou, jusqu'à l'île de Thaulimité au boulevard Pierre MendezFrance à Sète,
3442.03: Ile de Thay : la zonecomprend le pourtour, les bassinsintérieurs et le canal bordant lapresqu'île. Elle s'étend du côté Ouestjusqu'à la digue du Pont Levis, ainsi quele canal des Quilles jusqu'à l'avenueJean Monet à Sète.
344204: Crique de l'Angle, partieNord
34.42.05 : Rejet du lagunage de Mèze
34.42.06 Embouchures :- du Pallas,- du Nègue Vaque,- du Soupié,- de Fontanilles
34.42.07: Bassins de lagunage de
Villeroy
Cercle d'un rayon de 200 mètres dont lecentre est le feu de la Pointe Longue
Cette bande est définie à partir du rivagejusqu'à une distance de 50 mètres. vers lelarge
Cette bande est définie à partir du rivagejusqu'à une distance de 50 mètres vers lelarge.
La partie nord de la Crique de lAngfe estdélimitée au sud par la limite transversaleséparant les communes de Balaruc le Vieuxet de Bouzigues
Cercle d'un rayon de 200 mètres dont lecentre est l'extrémité de la rive ouest :43°24 59" N 3°35' 21"E
Pallas : cercle d'un rayon de 100 mètres dontle centre est l'extrémité de la rive ouest43°25 S1"N 3°37 01" E
Negue Vague : cercle d'un rayon de 100mètres dont le centre est l'extrimé de la riveEst 43°24'14"N 3°34' 29"E
Soupié : cercle d'un rayon de 100 mètresdont le centre est l'extrémité de la rive OuestFontanilles : cercle d'un rayon de 200 mètresdont le centre est l'extrémité de la rive Est43°27 41"N 3°32"13"E
Bande de 50 mètres sur la partie étangcette bande est définie à partir du rivagejusqu'à une distance de 50 mètres vers lelarge. Elle est délimitée :à l'est : à partir du chemin venant du site"Les coquilles "alignée sur l'extrémité est de

Direction départementalede la protection des populations
Zone de productionet n° d'identification Observations GROUPE | GROUPE | GROUPE
34.42.08 : Les Onglous et gray de Pisse-Saumes
Balaruc les Bains { Bouzigues / Mèze -Ville { Mèze - Taurus / Mourre - Blanc /Marseillan-Ville et Tabark
34.42.10 Embouchures des ports :- Bouzigues / - Mèze ville / - MèzeTaurus / - Marseillan — Ville /
34.42.11 Zones urbanisées de:- Bouzigues- Mèze
la colonne 13 (zone conchylicole)43°23 25"N 3°38' 0S" E .
à_l'ouest : l'extrémité de la parcelle "lesMontilles de l'Aire" alignée sur l'extrémitéQuest de la colonne 23
Embouchure du canal du Midi; cercle d'unrayon de 200 mètres dont le centre est le feud'entrée du canal du Midi
- du feu d'entrée du canal du Midi alignésur l'Ouest du pont routier de Maldormir-embouchure du canal du Midi- grau de Pisse-Saumes
Limite sud des Ports : ligne rejoignant lesextrémités des jetéesMourre-Blanc : les deux lignes rejoignant lesextrémités des jetées des deux accès au portillan-Vi : la ligne reliantl'extrémité Sud-Ouest du port de Marseillan-Ville et la jetée Est du port de Tabarka.
h 3Bouzigues ; cercle d'un rayon de 200 mètresdont le centre est l'extrémité de la jetée Estdu vieux portMèze ville ; cercle d'un rayon de 200 mètresdont le centre est l'extrémité de la jetée Estpour les deux portsillan : cercle d'un rayon de 500 mètresdont le centre est l'extrémité de la jetée Sud-Ouest du port
: cettebande est définie à partir du rivage jusqu'àune distance de 50 mètres vers le large
- Bouzigues : de la jetée Ouest du port deplaisance jusqu'à la digue située à l'Est dupremier établissement conchylicole de lazone de Bouzigues-Mèze : Limite Est : embouchure du PallasLimite Ouest : embouchure du ruisseau deFont Frats

EuPRÉFETDE L'HÉRAULT Direction départementale des Territoires et de la Mer
RARES Montpellier, le 05/03/2025
Affaire suivie par : Florence FABRYTéléphone : 04 67 61 61 90Courriel : florence. fabry@herault.gouv.fr
DDTM 34 - ARRETEfixant la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la NBI prévue
par le protocole Durafour
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et
les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certainspersonnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Vu le décret n° 2001-1161 du 07 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution dela nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009, modifié le 07 juillet 2010, le 13 décembre 2011, le 22 avril 2016, le 31juillet 2018, le 16 mars 2020 et le 1°" février 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciairedans certains services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et del'aménagement du territoire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR
Vu l'arrêté préfectoral n° N°2024-10-15309 en date du 3 octobre 2024, portant délégation de signature àMonsieur LEVASSORT Fabrice, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault
Vu le point d'information présenté lors du CSA du 5 novembre 2024 relatif à la disponibilité de points NBI,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault du 21 février 2025,
l'arrêté modifiant la répartition de la NBI,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02

ARRETE
Article 1°:La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR est fixée en annexe duprésent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 26 décembre 2024 publié au RAA du 27 décembre 2024,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02

ANNEXE
REPARTITION DES ENVELOPPES D'EMPLOIS ET DE POINTS DE NBI DURAFOUR
DDTM 34
, nombre deew points NBI désignation de l'emploi structureP attribués :
A 23 Chef(fe) de cabinet et gestion de crise DDTM/DIRECTION
A 18 Adjointe Chef(fe)de l'unité Affaires juridiques DDTM/SHAJ
Chefife) de l'unité Vigilance territoriale conseil auxA 20 es DDTM/STU
A 20 Chargé(e) de mission rénovation urbaine Habitat DDTM/SATO
A 18 Adjoint(te) chef de service Territoire et Urbanisme :DDTM/STU
B 4 chargé(e) du contentieux pénal DDTM/SHAJ
B 4
B 14 Chargée du Contrôle réglementaire ou affaires juridiques DDTM/SHAJ
B 10 Chargé(e) de la Vigilance territoriale- expert camping DDTM/SATO
B 14 Chargé(e) du contentieux pénal DDTM/SHAJ
B 10 Responsable du pôle permis Etat - Adjoint au chef d'unité DDTM/STU
B 18 Adjoint(e) chef{fe) de l'unité Activités maritimes DDTM/SML
à m Chargée de police de l'eau, préservation et restauration des DITMSHATcours d'eau
B 4 Référent assainissement DDTM/SERN
Assistant(e) de direction DDTM/DIRECTION
21 FEV. 2025 Le Directeur


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service délégation à la mer et au littoral
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNE %Téléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier le 26 FEV, 2025Mél :ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM8&4 - 2024-02,-A56 83
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
Vu
situé sur la commune de Balaruc-Les-Bains, secteur « crique de l'angle »,au profit du BRGM
Le préfet de l'Hérault
la demande initiale d'AOT de Mme Lamotte, représentante du BRGM, en date du 9 octobre2024 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l'urbanisme ;
le code de l'environnement ;
la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral;
le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François XavierLAUCH ;
l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation desnavires et engins sur l'étang de Thau ;
l'arrêté préfectoral n° 344/2024 du 4 septembre 2024, portant délégation de signature dupréfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ;
l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-02-15558 du 5 février 2025, portant subdélégation designature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Marc OURNAC et CédricINDJIRDJIAN, directeurs adjoints départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 21 février 2025 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

les conditions financiéres en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du service police des eaux littorales de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie du 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Balaruc-Les-Bains en date du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale du 10 décembre 2024 ;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 21 février 2025 :
Consinéranr-que la demande d'AOT du BRGM relève d'un intérêt général ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1: L'établissement public Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)d'Occitanie, site de Montpellier 1039 Rue de Pinville, 34000 Montpellier, représenté par MadameClaudine Lamotte, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande àoccuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Balaruc-Les-Bains, dansl'étang de Thau, secteur « crique de l'angle » au droit de son établissement.
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
le dispositif est composé :
e d'un collecteur DN1000mm, d'un débimètre DN1000mm, un tube tranquilisation
DN1000mm, un cône réduction DN1000/DN600mm, un cône réduction
DN600/DN300mm, 2 disques de réduction et un bec de canard DN300mm,
° de 3 corps morts de 600kg et des haubans inox 316L pour assurer le maintien de la
structure,
© des câbles et tubes de pompage,
° une armoire électrique de mesure et un dispositif de pompage (situé sur la berge en
face dans le périmètre du DPM).
Le dispositif est situé dans l'étang de Thau, au niveau de la source de la Vise, à 29 mètres
de profondeur, à 160 mètres environ au large de la commune de Balaruc-Les-Bains et avec
une emprise au sol dans l'étang de Thau d'environ 0,78 m2.
La période d'occupation est à l'année.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'ilsupprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourraapposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelquenature qu'ils soient dans les limites de son autorisation sauf pour l'identification desbateaux (logo et coordonnées de l'entreprise).
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étangou sur le sable de produits polluants ou autre.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite.
Le bénéficiaire sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral réglementant le mouillage et lacirculation des navires et engins sur l'étang de Thau en vigueur.
2/4

Article 2: Tous travaux sur le dispositif devra faire l'objet en amont, par le bénéficiaire, d'uneinformation via la transmission d'un calendrier d'intervention à l'unité affaires nautiques de laDDTM de l'Hérault, ainsi qu'aux représentants des comités régionaux des pêches et de laconchyliculture
Article 3: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour unedurée de 5 (cinq) années à compter de la délivrance du présent arrêté.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de touteoccupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en toutou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions duprésent arrêté.
Article 4: À l'issue de la période autorisée, le bénéficiaire devra communiquer au servicegestionnaire du domaine public maritime naturel, un bilan de l'expérimentation réalisée.
Article 5: La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présentarrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par lebénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous lesrèglements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ceslois ou règlements par la présente autorisation.
Si les installations du bénéficiaire dépassaient le périmètre qui lui aurait été accordé, il seraitpassible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicitesdu domaine public.
Article6: La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 7: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,
Le bénéficiaire devra s'assurer de bon état des installations et de la sécurisation de la zoned'occupation notamment par la pose d'un éventuel balisage.
Article Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, lebénéfi e sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit àaucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononcant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 9 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant faitaucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité oud'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucuneréclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 10: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 11 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à
3/4

tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellementà la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenude payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la chargede tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
icle 15 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devrontêtre, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime quise réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner leretrait d'office de l'autorisation.
Article 16 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.
Ai : Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrété entrainera larésiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 18 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1°devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'êtreacquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation,il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constatcontradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine publicmaritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en toutou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce derniersoit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée àMonsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault, au Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Hérault, aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Article 20 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault,à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https://www.telerecours.fr/.
Pour Le préfet et par délégation,
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoralLibertéEgalitéFraternité
Sète, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;"Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,notamment son article 27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,en date du 17 février 2025 ;Consipérant la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;ARRÊTE :ARTICLE 1: Le bateau à passagers « JOHANNA », immatriculé 3650 B ROTT 1928 , est autorisé abénéficier de la priorité de passage aux écluses du 01/04/2025 au 27/10/2025, dès lors qu'il est enexploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal desDeux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteursuffisante pour être bien visible.Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
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prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Préfet de l'Héraultet par délégation,Le Directeur-adjoint
Co aearig sin ss :
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PREFET | Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoralibertéÉpalitéFraternité
Sète, le -
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025- |Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,notamment son article 27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint. des territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,en date du 17 février 2025 ;Consipérant la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;ARRETE:ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «ST FERREOL», immatriculé BX 1885 F, est autorisé a bénéficierde la priorité de passage aux écluses du 01/01/2025 au 31/12/2025, dès lors qu'il est en exploitation,et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers etses embranchements (priorité de passage a vue).ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteursuffisante pour être bien visible.Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement a une sassée
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
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prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le ee de l'HéraultLenc . red -adjoiCédric INDY YRDJIAI
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoralLiberté |ÉgalitéFraternité
Sète, le -
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025- |Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,notamment son article 27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,en date du 20 février 2025 ;Consipérant la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Le bateau à passagers « OCCITANIE», immatriculé BX001757F, est autorisé à bénéficierde la priorité de passage aux écluses du 01/01/2025 au 31/12/2025, dès lors qu'il est en exploitation,et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers etses embranchements (priorité de passage à vue).ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteursuffisante pour être bien visible. |ll est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement a une sassée
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
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prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Préfet de I' \'Héquipar gat ion. onc. A —_€. Ex adjoint \~
Cédric INDJIRDJIAN
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM34-2025- 03 A5 6%fportantlutte contre l'espèce exotique envahissante Lagarosiphon major (Lagarosiphonélevé) conformément à l'article L.411-8 du code de l'environnement sur le pland'eau du lac du Salagou dans le département de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant
une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne
conformément au règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant
mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'union
européenne établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-5, L.411-6, L.411-8et L.415-3 ;
Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août
2016, notamment son article 149 ;
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction
et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain, et notamment son annexe |A ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu la note technique du 2 novembre 2018 relative à la mise en œuvre des opérations de
lutte contre les espèces exotiques envahissantes conformément à l'article L.411-8 du
code de l'environnement ;
DDTM 341/15 Bât. Ozone, 181 place Ernest GrenierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu la demande du syndicat mixte du grand site Salagou – Cirque de Mourèze de
renouveler l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2020-01-10913 dans les mêmes conditions
pour une durée de 5 ans ;
Considérant la prolifération de Lagarosiphon major dans le plan d'eau du lac du Salagou et
son effet sur la dégradation des milieux et les risques de déséquilibres biologiques qui
en découlent ;
Considérant l'impact économique important induit par le développement du
Lagarosiphon sur les berges et plages du lac, en particulier vis-à-vis des activités
touristiques et nautiques ;
Considérant que l'extraction du Lagarosiphon par arrachage sur les plages du lac
contribue à la réduction de son impact (notamment économique) et qu'il convient
d'organiser les modalités des prélèvements dans le milieu ;
Considérant le bilan positif des opérations de lutte menées sur la période précédente
2020-2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la lutte, sur les plages du plan
d'eau du lac du Salagou dans le département de l'Hérault, contre la prolifération de
Lagarosiphon major (Lagarosiphon élevé) conformément aux articles R.411-46, R.411-47 et
R.432-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : TERRITOIRE ET PÉRIODE D'APPLICATION
La présente autorisation est délivrée pour des actions de lutte organisées sur cinq plages
présentées en annexes 01 et 02 du présent arrêté.
L'autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Les chantiers sont organisés le plus tard possible mais avant la saison estivale afin de ne
pas avoir à renouveler les interventions d'arrachage durant la pleine saison touristique.
Chaque année, les dates sont susceptibles d'évoluer en fonction de la croissance de
l'espèce, des conditions météorologiques et l'ouverture des activités (baignade surveillée,
activités nautiques).
À titre informatif, les chantiers d'arrachage sur la précédente période 2020-2024 ont été
organisés entre le 1er mai et le 7 juillet, en fonction de la disponibilité des équipes.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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Chaque chantier fait l'objet d'une information préalable de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Hérault, au plus tard 15 jours avant son organisation. Sont
précisées dans ce cadre les dates de commencement et d'achèvement des opérations.
En fonction de l'impact des méthodes sur la croissance de l'espèce, la fréquence
d'intervention peut être annuelle ou tous les 2 ans.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET MODALITÉS TECHNIQUES EMPLOYÉES
Les méthodes de lutte doivent être adaptées aux sites concernés et sont réalisées au
travers d'actions de lutte active par arrachage.
L'arrachage du Lagarosiphon est autorisé au moyen d'un câble lesté ou d'une chaîne (ou
d'un assemblage de câbles/chaînes), passé au large des masses de Lagarosiphon à l'aide
d'un bateau à moteur puis tracté vers la berge au moyen d'une pelle mécanique et/ou
d'un tombereau. Les masses d'herbier restantes en surface sont enlevées par une pelle
mécanique équipée d'un godet squelette.
Pour les chantiers bénévoles, différentes méthodes peuvent être mises en œuvre en
fonction de la configuration du site et des moyens à disposition :
• arrachage strictement manuel, depuis la berge ou les pieds dans l'eau, jusqu'à une
profondeur maximale accessible à pied ;
• arrachage au râteau au sol depuis la berge ou les pieds dans l'eau ;
• arrachage manuel depuis une embarcation (bateau, canoë) à la main, ou à l'aide
d'un râteau ;
• arrachage mécanique à l'aide d'une chaîne ou d'un câble relié à engin motorisé, en
encerclant une zone d'herbier ;
• intervention avec une pelle mécanique équipée d'un godet squelette ;
• autre outil de faucardage ou moissonnage.
Afin de réduire les interventions, d'autres méthodes expérimentales pourront être
utilisées. Le cas échéant, un comité technique sera constitué pour définir les actions de
ces méthodes expérimentales, comprenant a minima les services de l'État et l'ensemble
des acteurs concernés : le conseil départemental de l'Hérault, la communauté de
communes du Clermontais, la communauté de commune Lodévois et Larzac, la
fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'établissement
public territorial de bassin du fleuve Hérault, l'office français de la biodiversité (OFB), le
conservatoire botanique national méditerranéen.
Un ratissage manuel est réalisé après les chantiers pour laisser la plage propre.
Durant toute la durée des opérations, le stationnement des engins mécaniques dans l'eau
est strictement interdit et leur pénétration dans l'eau doit être limitée à son strict
minimum afin d'éviter tout risque de pollution.
Le matériel utilisé (notamment les engins utilisés pour le ramassage et le transport) est
systématiquement inspecté et nettoyé méticuleusement après chaque intervention.
Après chaque extraction, l'herbier collecté est immédiatement inspecté et t out spécimen
ayant été capturé accidentellement doit être relâché immédiatement, sur le lieu de
capture.
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Les individus présentant des pathologies ou les espèces nuisibles susceptibles de
provoquer un déséquilibre biologique sont détruits sur place.
Tout incident durant les opérations (pollution, risque de prolifération, etc.) doit faire
l'objet le jour même d'un signalement à la DDTM de l'Hérault.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES SPÉCIMENS PRÉLEVÉS ET CONDITIONS DE TRANSPORT
Les spécimens capturés sont collectés en vue de leur élimination par séchage et
compostage à l'air libre dans les conditions définies ci-après.
Après extraction, les masses végétales sont chargées dans un camion benne ou tombereau
et transportées vers les zones de dépôt autorisées.
Pour chaque chantier, une ou des zones de compostage en surface sont définies, sur des
surfaces sèches et à distance du lac, sur des parcelles situées en propriété départementale
ou communale. L'acheminement des spécimens prélevés vers ces sites de dépôt ne peut
intervenir qu'après l'accord de chacun des propriétaires.
Les sites de compostage et les parcours autorisés sont définis à l'annexe 02.
ARTICLE 5 : IDENTITÉ ET QUALITÉ DES PARTICIPANTS
Les personnes responsables des chantiers ainsi que celles autorisées à y prendre part sont
listées ci-après :
Coordination des chantiers :
Les chantiers sont réalisés sous la coordination unique du syndicat mixte du grand site
Salagou – Cirque de Mourèze (SMGS) représenté par :
• président(e) du syndicat (représentant légal) ;
• direction du syndicat (responsable du projet).
Chantiers des pôles de Clermont-l'Hérault et de la baie des Vailhés :
Responsable des opérations sur le terrain :
• direction du SMGS ou son prestataire mandaté ;
Personnes présentes sur les chantiers :
• équipe du SMGS ;
• entreprise(s) de travaux publics et d'entretien des espaces naturels retenue(s) ;
• fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
• autres partenaires publics éventuels (mairies, établissements public de coopération
intercommunale, conseil départemental de l'Hérault).
Chantiers bénévoles des plages intermédiaires du Mas de Riri, de Liausson, du relais
nautique d'Octon :
Responsable des opérations sur le terrain :
• mairie territorialement concernée ;
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Personnes présentes sur les chantiers :
• équipe du SMGS ;
• prestataire de l'activité économique qui organise le travail des bénévoles ;
• fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
• autres partenaires publics éventuels (mairies, établissements public de coopération
intercommunale, conseil départemental de l'Hérault) ;
• bénévoles.
Le conseil départemental de l'Hérault, en charge du transport, procède à l'évacuation du
lagarosiphon à l'issue du chantier.
En cas de modification, la liste précise et actualisée des participants doit être transmise à
la DDTM de l'Hérault, 15 jours au minimum avant la réalisation des chantiers.
Afin de limiter les risques d'exportation et de prolifération accidentelle de l'espèce,
chaque année, tous les participants des chantiers sont sensibilisés par le SMGS aux
problèmes liés à cette plante ainsi qu'aux mesures de précaution à prendre durant les
campagnes d'arrachage.
ARTICLE 6 : SUIVI DES ACTIONS DE CONTRÔLE
Un suivi détaillé des actions de contrôle est mis en place par le responsable des
opérations. Il s'agit en particulier de réaliser :
Pour les chantiers des plages de Clermont-l'Hérault et de la baie des Vailhés :
• un état initial pour identifier les zones à traiter (cartographies, prises de vue
aériennes, etc.) ;
• la cote du plan d'eau du lac ;
• les volumes de Lagarosiphon arrachés (en m3) ;
• une campagne photographique avant et après chantier ;
• une cartographie de la surface traitée ;
• un suivi mensuel photographique des tas et de leur décomposition.
Pour les chantiers bénévoles du Mas de Riri, relais nautique d'Octon et Liausson, les
informations suivantes sont relevées de manière journalière :
• date du chantier ;
• nombre de bénévoles présents. Conformément à l'article 5, la liste exhaustive des
personnes présentes et autorisées à intervenir sur les chantiers d'arrachage est
transmise à la DDTM de l'Hérault 15 jours au minimum avant la réalisation des
chantiers.
• surface couverte (en m²) ;
• volume d'herbier extrait (en m³) ;
• la cote du plan d'eau du lac.
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ARTICLE 7 : SUIVI DE LA PROPAGATION
Depuis la dernière campagne de relevé réalisée par l'OFB, le lagarosiphon occupe
désormais l'ensemble des zones du lac colonisables par l'espèce. D'un point de
biologique, il ne peut donc plus se propager.
La cartographie de référence réalisée dans le cadre du plan quinquennal de contrôle et de
suivi des plantes exotiques sur le plan d'eau des barrages du Salagou et des Olivettes est
présentée en annexe 03.
ARTICLE 8 : RAPPORT DE SYNTHÈSE
Au plus tard au 31 décembre de chaque année, le SMGS transmet à la DDTM de l'Hérault
un rapport de synthèse faisant état du déroulement des opérations de l'année. Ce
rapport reprend en particulier :
• la période et la localisation des chantiers ;
• la liste des participants ;
• les moyens et méthodes utilisées ;
• une estimation des quantités de plantes retirées (volume et/ou poids) ;
• un rapport photographique permettant d'apprécier l'état de chacun des sites
(plage, zone d'arrachage et lieu de compostage) avant et après intervention.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE DES CONDITIONS DE TRANSPORT VERS LES SITES DE
DESTRUCTION
Les transporteurs doivent être porteurs du présent arrêté et sont tenus de le présenter à
toute demande des inspecteurs de l'environnement ou agents chargés du contrôle de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : RETRAIT
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des sanctions pénales, l'administration se réserve le droit de retirer la
présente autorisation et sans indemnité, en cas d'irrespect des dispositions du présent
arrêté.
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ARTICLE 11 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Hérault, le président de la fédération départementale pour la pêche etla protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise pour affichage et information aux communes et communautésde communes concernées.
Fait à Montpellier, le tp ars '
Le préfet,
FT.~
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'unrecours administratif soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain -75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribural Administratif de Montoellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'apolication informatique 'Télérecours citoyens' accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 3475 Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXES
Annexe 01 : localisation des plages faisant l'objet de chantiers d'arrachage.
Annexe 02 : identification des zones de compostage et itinéraires autorisés.
1. Plage de Clermont-l'Hérault ;
2. Plage de la baie des Vailhés ;
3. Plage du Mas de Riri ;
4. Plage du relais nautique d'Octon ;
5. Plage de Liausson ;
Annexe 03 : cartographie de références du suivi des berges.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Localisation des actions de lutte contre le Lagarosiphon
"Mas de Ririty
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Plage du Re-_-
1
À F Fs de ClermontAl'Hétatlt
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20 n°
M. St a —=< Réalisation : Grand Site Salagou - Cirque de Mouréze : Décembre 2018 =et) Plages à fréquencacion vourtsdique impercance Sources :IGN.- BD Ortho 2015 - SCAN2S Cut tne be: Clean Ts
Annexe 01 : localisation des plages faisant l'objet de chantiers d'arrachage.
9/15
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Transport et stockage des résidus des chantiers - Plage de Clermont-l'Herault
D rrnp0rt Sources :IGN - BD Ortho 2015 : SCANS rend tac Saba "Choque Ge Page
Annexe 02 : identification des zones de compostage et itinéraires autorisés.
1 – Plage de Clermont-l'Hérault
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Réalitacion : Grand Site Salagou - Cirque de Mourtze - Décembre 2018 =<Ee Tern port Sources :IGN - BO Ortho 2015. SC AN2S Grose Sie Segoe - — trs
2 – Plage de la baie des Vailhés
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DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Transport et stockage des résidus des chantiers - Mas de Riri (Celles)
1 Zone de compostage (An wo[M Zone d'arrachage A D "eiRéalisation : Grand Site Salagou - Cirque de Mouréze - 6/02/2025 ds:= Transport Sources : IGN BD ORTHO 2015 - SCAN 25 Grand Site Salagou - Cirque de Mourèze
3 – Plage du Mas de Riri
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DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Transport et stockage des résidus des chantiers - Relais nautique d'Octon
© Zone de compostage MS it Fe
—, ms,
EMI Zone d'arrachage —— =Réalisation : Grand Site Salagou - Cirque de Mourèze - 6/02/2025 Rene. esms Transport Sources : IGN BD ORTHO 2015 - SCAN 25 Grand Site Salagou - Cirque de Mourèze
4 – Plage du relais nautique d'Octon
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Réalisation : Grand Site Sahgou - Cirque de Moureze - Décembre 2019 - ÆSources :IGN - BDOrtho 2015 - SCAN25 - TTnn —> Transport Grand Sex Satagou - Cirque de Mourize
5 – Plage de Liausson
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Plan quinquennal de contrôle et de suivi des plantes exotiques sur les plans d'eau des barrages duSalagou et des OlivettesRépartition des espèces envahissantes connues
Sources |quel Lagarasiphon major (données surfaciques 2012] Ludwigia peploides (données linéaires 2013) + Saivinia molesta (CBN-2013) iewerlare togaroshor: RESON CE : ÀDoras Spero Garay, CERCE, 2014@ Lagrosiphon major (données ponctuelles CBN-2009 à 2013) "lr Ludwigia peploides (données ponctuelles CBN 2008) GBB cc densa (2013) BARREPréc Tion: RGF/LOMOETEOÀ Mytiophylium aquaticum {CBN-20 13) KEmn)
Annexe 03 : cartographie de références du suivi des berges.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Cédric BOUCHÉTéléphone : 04 34 46 62 25 Montpellier, le 0 3 MARS 2025Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DIM 34-2025 -03-15 #03
portant prescriptions complémentaires à la réutilisation des eaux usées traitéespour l'hydrocurage des réseaux de la station de traitement des eaux usées de lacommunauté d'agglomération Béziers Méditerranée sur la commune de Béziersau titre des articles L 214.1 à L.214.6du Code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;
VU la directive européenne 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux usées traitées ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eauxusées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et deleur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013-II-1895 du,21 novembre 2013 relatif au dispositif decollecte et de traitement des eaux usées de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2017-04-08292 du 07 avril 2017 portant complément à l'arrêtépréfectoral du 21 novembre 2013 relatif au système d'assainissement intercommunal de Béziers ;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Emest GranierS60556a14 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-14388 du 29 novembre 2023 portant prescriptionscomplémentaires à l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2013 relatif au système d'assainissementintercommunal de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-02-14580 du 09 février 2024 portant prescriptionscomplémentaires à l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2013 relatif au système d'assainissementintercommunal de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-05-14887 du 07 mai 2024 portant autorisationd'exploitation d'eaux usées traitées issues de la station de traitement des eaux usées de lacommune de Béziers pour l'arrosage des espaces verts ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relatif à l'évaluation de la conformité des systèmes decollecte par temps de pluie de Béziers ;
VU le porter à connaissance reçu le 29 novembre 2024 relatif à la réutilisation des eaux uséestraitées pour I'hydrocurage des réseaux du système d'assainissement de la station de traitementdes eaux usées de Béziers déposé par la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire du 17 février 2025 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté reçu en date du 25 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'hydrocurage du réseau du système d'assainissement n'entre pas dans lechamp d'application du décret n° 2023-835 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux usées traitées ;
CONSIDÉRANT que l'hydrocurage du réseau du système d'assainissement constitue un usage
interne ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une démarche d'économie circulaire des eaux uséestraitées sans impact notable sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'eau traitée ne modifie pas les capacités techniques annuelles detraitement de la station de traitement des eaux usées et n'a pas d'impact significatif sur la qualitédu rejet et le milieu récepteur final ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'eau traitée dans les réseaux d'assainissement et la station detraitement des eaux usées nécessite des prescriptions complémentaires.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : RÉGLEMENTATION
Les dispositions du présent arrêté complètent celles des arrêtés préfectoraux n° 2013-II-1895, n°DDTM34-2017-04-08292, n° DDTM34-2023-14388 et n° DDTM34-2024-02-14580 susvisés.
La communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée est tenue de respecter les dispositionsdu présent arrêté pour le système d'assainissement de Béziers.
ARTICLE 2 : RÉUTILISATION INTERNE
Conformément à l'article R.211-123 du Code de l'environnement, la réutilisation des eaux uséespour des usages exclusivement internes au système d'assainissement est autorisée dans les
conditions suivantes :
+ l'eau réutilisée est issue de la cuve de stockage recueillant les eaux en aval du traitement
complémentaire par module et est prélevée par un camion hydrocureur ;
2/4

+ l'usage de l'eau usée traitée est autorisée dans les conditions du présent arrêté exclusivementpour le lavage des réseaux sur le système d'assainissement par hydrocurage ;
Les agents et intervenants sur le système d'assainissement des eaux usées doivent prendre toutesles précautions sanitaires conformément aux prescriptions du document « Prévention des risquesbiologiques » de l'institut national de recherche et de sécurité, ils devront être informés, formésainsi que protégés lors de l'utilisation de l'eau de process, sans préjudice des dispositions du Code
du travail.
La réutilisation des eaux usées traitées doit également satisfaire aux prescriptions définies par lacommunauté d'agglomération Béziers Méditerranée dans le dossier de porter à connaissance,enregistré sous le n° 0100060534. Pour tout autre usage, la réutilisation des eaux usées traitéesn'est pas autorisée par le présent arrêté et doit, le cas échéant faire l'objet d'une demanded'autorisation spécifique garantissant une norme de rejet compatible avec les usages visés.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Il doit êtreaffiché en mairie de Béziers pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être
justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et misà disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une duréed'au moins 6 mois.
ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, l'agence régionale de santé, la communauté d'agglomération BéziersMéditerranée, le maire de la commune de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
t de l'HéraultÉlégaior
SE ce a MerFabrice LEVASSORT
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesconditions définies à l'article R 514.31. du code de l'environnement4° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.frLe tribunal administratif compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER, sauf pour les projets et ouvrages dans le domaine de l'eau réalisés à des fins agricoles pour lesquelsle tribunal administratif compétent est celui de Paris - Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 ParisCedex 04Pour ces mêmes projets, l'auteur du recours est tenu de le notifier à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision contestée, conformément à l'article R 77-151 du code de justice administrative.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS605563/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires -246, boulevard Saint-Germain ~ 75007 PARIS dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurentexpressément réservés.
4/4

PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 06 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-03-15708
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
Le préfet de l'Hérault
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008
PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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2.625-03-03-34-ol
Es Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONOCCITANIE
LibertéÉgalitéFratertité
Département : HÉRAULTForêt communale de OLMET ET VILLECUNContenance cadastrale : 28,7520 haSurface de gestion : 28,75 haRévision d'aménagement : 2024-2043
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Olmet Et Villecun pour la période 2024-2043
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Méditerranée bordure du Massif Central », arrêté en datedu 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 22/11/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de
OLMET ET VILLECUN pour la période 2009 - 2023 ;
la délibération du conseil municipal d'OLMET ET VILLECUN en date du 22/09/2023, déposée àla préfecture de l'HÉRAULT le 13/10/2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 29/10/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1%: La forêt communale de OLMET ET VILLECUN (HÉRAULT), d'une contenance de 28,75 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout enassurant sa fonction écologique et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 26,99 ha, actuellement composée de Pin noird'Autriche (52%), Chêne pubescent (25%), Pin maritime (8%), Chêne vert (7%), Pin laricio de Corse(6%), Frêne à fleurs (1%) et de Sapin de Céphalonie (1%).
172

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dontconversion en futaie réguliére sur 18,52 ha et en Taillis (T) sur 7,53 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Chéne pubescent (7,53 ha), le Pin maritime (2,28 ha), le Pin laricio de
Corse (2,16 ha), le Pin noir d'Autriche (13,65 ha) et le Sapin de Céphalonie (0,43 ha). Les autres es-
sences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagne-ment.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 18,52 ha ;
* Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 7,53 ha ;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d'unecontenance totale de 2,70 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune d'OLMET-ET-VILLECUN de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant lacapacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 22/11/2010, réglant l'aménagement de la forêt communale deOLMET-ET-VILLECUN pour la période 2009 - 2023, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le 3 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,7 Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la chefs ASSIS régional de la forêt et du bois
2/2

2025- 03-03 - 34-02.
E a Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONOCCITANIE
Fraternité
Département : HÉRAULTForêt communale de MOULÈS ET BAUCELSContenance cadastrale : 50,5500 haSurface de gestion : 50,55 haRévision d'aménagement : 2022-2041
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Moulès Et Baucels pour la période 2022-2041avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
L'arrêté préfectoral en date du 21/04/2008, réglant l'aménagement de la forêt communale deMOULES ET BAUCELS pour la période 2007 - 2021 ;
la délibération du conseil municipal de MOULÈS ET BAUCELS en date du 18/12/2023, déposéeà la préfecture de l'HERAULT le 21/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 29/10/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,

Arrête :
Art. 1%: La forêt communale de MOULES ET BAUCELS (HERAULT), d'une contenance de 50,55 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forét comprend une partie boisée de 44,42 ha, actuellement composée de Chéne vert
(90%) et Chéne pubescent (10%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront laissés en «hors sylviculture » enévolution naturelle.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :- La forét sera divisée en un groupe de gestion :* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d'une contenancetotale de 50,55 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de MOULES ETBAUCELS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements ;
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de MOULÈS ET BAUCELS,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature d'infrastructure, autitre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9112012 "Gorges du Rieutord,Fage et Cagnasse", instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 21/04/2008, réglant l'aménagement de la forêt communale deMOULES ET BAUCELS pour la période 2007 - 2021, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le 0 3 Mars 2095 Pour le préfet et par délégation,
* Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe.du service régional de la forét et du bois
NGwenaëlle
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202S -03-03-34-03
E a Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONOCCITANIE
LibertéEgalitéFraternité
Département : HERAULTForét communale de CREISSANContenance cadastrale : 78,3700 haSurface de gestion : 78,37 haRévision d'aménagement : 2024-2042
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Creissan pour la période 2024-2042avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
le schéma régional d'aménagement « Méditerranée bordure du Massif Central », arrêté en datedu 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 03/09/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale deCREISSAN pour la période 2009 - 2023 ;
la délibération du conseil municipal de CREISSAN en date du 28/11/2023, déposée a lapréfecture de l'HERAULT le 07/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier
au titre de la réglementation NATURA 2000 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 18/01/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1% : La forêt communale de CREISSAN (HERAULT), d'une contenance de 78,37 ha, est affectéeprioritairement à la fonction sociale et écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuseet de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 33,23 ha, actuellement composée de Pin d'Alep(62%), Pin parasol (pin pignon) (37%), et Pin noir d'Autriche (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 33,23 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin d'Alep (31,62 ha) et le Pin parasol (pin pignon) (1,61 ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompa-gnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
+ Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 0,84 ha, au sein duquel 0,84 ha seront
nouvellement ouverts en régénération ;
* Un groupe de jeunesse, d'une contenance totale de 14,51 ha, qui fera l'objet des travauxnécessaires à l'éducation des peuplements ;* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 17,88 ha ;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture qui pourra faire l'objet de travauxspécifiques, d'une contenance totale de 45,14 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de CREISSAN del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de CREISSAN, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes
et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature des travaux d'infrastructure, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS n°FR9112003 « Minervois »,instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 03/09/2010, réglant l'aménagement de la forêt communale deCREISSAN pour la période 2009 - 2023, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le 0 3 MARS 2005 Pour le préfet et par délégation,Us Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe ou rvice régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZE
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PRÉFET nn 4 i Sia àDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,ÉgalitéFraternité
Mél : prefintercommunalite@herauit gouv.fr
Montpellier, le _ 6 HARS 2025
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- © T
portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin du Lez
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(SYBLE)
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL.5211-20 et L.5721-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portantnomination de monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-1-1469 du 13 juillet 2007, modifié, portant création dusyndicat mixte Lez-Mosson-Etangs Palavasiens, devenu syndicat du bassin du Lez(SYBLE) ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-I-781 du 29 juin 2020 portant modification des statuts dusyndicat mixte du bassin du Lez ;
la délibération du comité syndical du SYBLE en date du 24 janvier 2025 approuvantla modification de ses statuts: changement de son nom et de son logo, àl'unanimité ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 12.4 : « autres modifications », le comité syndicaldu syndicat mixte du bassin du Lez, délibère à la majorité des deux tiers des voixdétenues par les membres du syndicat.
CONSIDERANT que le comité a délibéré à l'unanimité ;
CONSIDERANT la labellisation en 2013 du syndicat comme « établissement public territorialde bassin - EPTB », la dénomination et le logo du syndicat doivent être modifiés enconséquence.
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le syndicat est désormais dénommé : « EPTB Lez ».
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départementaldes finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat EPTB Lez, le président duconseil départemental de l'Hérault, les présidents des établissements publics decoopération intercommunale membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
—
":
François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R5223 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.
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EPTB LEZZF ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN
STATUTS EPTB Lez
L'EPTB Lez, conformément à l'article L213-12 du Code de l'environnement modifié par la loi n°2017-
1838 du 30 décembre 2017 article 5, est constitué en application des articles L.5711-1 à L.5721-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales en vue de faciliter, à échelle du bassin versant du fleuve
Lez, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des
écosystèmes aquatiques et des zones humides.
ll est chargé de I'élaboration et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de
ce même périmètre.
En tant qu'EPTB, le syndicat assure la cohérence de l'activité des maîtres d'ouvrage compétents en
matière de Gestion des Milieux aquatiques et Prévention des Inondations sur son périmètre.
Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale entre l'amont et l'aval du bassin versant,
notamment envers les zones d'expansion de crues qui fondent la gestion des risques d'inondation et
de mutualisation des moyens pour répondre aux enjeux de gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1-1469 de création du Syndicat en date du 13 juillet 2007,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée de reconnaissance du Syndicat en
Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) en date du 16 mai 2013.
Article 1 : Règles applicables
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
© par les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ;
e parles présents statuts ;
e à défaut et sans préjudice des règles précitées, par renvoi des présents statuts aux dispositions
des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du CGCT.

Article 2 : Composition —- Dénomination
En application des articles L5721.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi quedes articles L.213-12 et R.213-49 du code de l'Environnement, l'EPTB Lez, constituant un établissementpublic territorial de bassin (EPTB), regroupe :
. Le Département de l'Hérault
. La Métropole de Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
. les Communautés d'Agglomération :. du Pays de l'Or (POA)
° de Sète Agglopôle Méditerranée (SAM)
° Les Communautés de Communes :0 du Grand Pic Saint Loup (CCGPSL)
. de la Vallée de l'Hérault (CCVH)
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au Domaine de Restinclières, 34730 PRADES LE LEZ.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Objet
Article 5.1. : Principes
L'action du syndicat, qui est un EPTB, s'inscrit dans le cadre législatif prévu par l'article L. 213-12 du
code de l'environnement.
Le Syndicat a ainsi pour objet de faciliter, sur les périmètres de ses membres sis sur le bassin versantdu fleuve Lez, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité desécosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi
du SAGE.
Le Syndicat assure également la cohérence de l'activité des maîtres d'ouvrages compétents en matièrede Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) à l'échelle dubassin versant du fleuve Lez. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale,notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.
Pour répondre à ses objectifs, le Syndicat exerce les missions transférées hors GEMAPI par l'ensemblede ses membres, et dispose d'une habilitation pour l'exercice par délégation de tout ou partie des
missions GEMAPI.
Le syndicat peut aussi définir, conformément et dans le cadre de l'article L.213-12 du code del'environnement, un projet d'aménagement d'intérêt commun.
L'action du Syndicat est assurée dans le strict respect des compétences et des responsabilitésreconnues respectivement aux propriétaires (riverains des cours d'eau non domaniaux, propriétairesd'ouvrages, etc.), aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, à l'Agence de l'Eau, ainsi
qu'aux Maires et au Préfet.

Article 5.2: Animation et concertation relative à la prévention des inondations, à la gestion et à la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Le Syndicat exerce, au titre de l'item 12° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, une
mission d'animation, de coordination, d'accompagnement, de conseil et d'information relative à la
prévention du risque d'inondation, à la gestion de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Dans le cadre de cette compétence, le Syndicat exerce à titre d'illustratif :
- la participation aux démarches de définition de stratégies locales, dont la SLGRI ;
- l'élaboration, l'animation et le suivi de démarches partenariales à l'échelle de bassin,
notamment SAGE, PAPI, contrat de milieux, PAEC ;
- l'information et sensibilisation de tous publics (citoyens, élus, scolaires,
professionnels, usagers de l'eau, usagers des loisirs, touristes, collectivités...) ;
- l'animation et la participation pour prise en compte des enjeux dans les documents
d'urbanisme, de programmation de l'aménagement du territoire ;
- la participation aux réseaux nationaux et internationaux ;
- une animation opérationnelle (information, formation, guides, cahier des charges
types, ...) auprès des propriétaires riverains des cours d'eau, des maîtres d'ouvrage
compétents en GEMAPI, des Maires au titre de leur police, des maîtres d'ouvrage
d'opérations potentiellement impactantes pour le territoire ;
- le suivi et la formulation d'avis sur les opérations des acteurs visées par les démarches
partenariales ou potentiellement impactantes pour le territoire ;
- la veille foncière ;
- la pose de repères de crue ;
- la coordination des retours d'expérience post-crue ;
- les études et diagnostics de réduction de la vulnérabilité liée au risque d'inondation ;
- le suivi de plan de gestion des étangs et des zones humides ;
- la coordination de la lutte contre les espèces invasives ;
- l'animation auprès des communes pour la réalisation et la mise en œuvre des PAPPH ;
Article 5.3. : Sites Natura 2000
Le syndicat est habilité à être animateur de démarches de protection et de préservation des espacesnaturels et de la biodiversité (Natura 2000) des périmètres « Lez » ainsi que « Etangs Palavasiens et
étang de l'Estagnol ».
Article 5.4, : Lutte contre la pollution associée au bassin versant
Le Syndicat assure, au titre de l'item 6° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, une
compétence en matière d'étude relative à la lutte contre les pollutions des eaux superficielles, de
transition et souterraines.
Cette compétence n'a pas vocation à se substituer aux missions et obligations dévolues aux autres
personnes publiques au titre de leurs compétences dans les domaines du cycle de l'eau et de la
protection de l'environnement.

Article 5.5. : Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines
Le Syndicat exerce, au titre de l'item 7° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, une
compétence en matiére de protection et de conservation des eaux superficielles et souterraines.
Dans le cadre de cette compétence, le Syndicat exerce une mission d'étude en lien avec les
prélèvements et les usages de l'eau, et participe à l'élaboration du PGRE.
Cette compétence n'a pas vocation à se substituer aux missions des exploitants de captages d'eau
potable et à leurs obligations relevant des périmètres de protection.
Article 5.6. : Mise en place et exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques
Le Syndicat exerce, au titre de l'item 11° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, une
compétence en matière d'étude et de suivi de la ressource en eau et des milieux aquatiques associée
à la nécessaire connaissance des enjeux à l'échelle du bassin versant.
Cette compétence n'a pas vocation à se substituer aux missions et obligations dévolues aux autres
personnes publiques au titre de leurs compétences dans les domaines du cycle de l'eau et de la
protection de l'environnement.
Article 6 : Autres modes d'intervention
Article 6.1. : Habilitation à recevoir des délégations de compétences GEMAPI
En sus des compétences précitées transférées au syndicat, les membres du syndicat peuvent lui confierpar délégation tout ou partie des missions relevant de la compétence GEMAPI, telle que définie au |
bis de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, sur tout ou partie du territoire de l'ÉtablissementPublic de Coopération Intércommunale (EPCI) à fiscalité propre concerné.
La compétence GEMAPI visée au | bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
recouvre respectivement :
e l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e la défense contre les inondations et contre la mer ;
e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Ces délégations peuvent également émaner de personnes publiques tierces compétentes dans leslimites des textes en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-61 du CGCT, cette délégation obéit aux modalités
prévues aux derniers alinéas de l'article L. 1111-8 du même code.
Autres interventionsArticle 6.
Le Syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels que descollectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats

mixtes ou autres, pour des motifs d'intérét public local et à titre de complément du service assuré à
titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les
conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publiqueen cas d'application de ces dernières.
Article 7 : Comité Syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 23 délégués. Les membres du syndicat
disposent de délégués titulaires, ainsi que de délégués suppléants.
Le nombre de délégués titulaires et suppléants sont répartis de la façon suivante :
Titulaires Suppléants
Département 8 8
Montpellier Méditerranée Métropole 8 8
Communauté de Communes du Grand Pic Saint 4 4
Loup
Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or 1
Sète Agglopôle Méditerranée 1 1
Communauté de Communes de la Vallée de 1 1
l'Hérault
Les délégués de chaque membre sont désignés par leur assemblée délibérante.
Un membre empêché est remplacé par son suppléant. En cas d'indisponibilité des suppléants, le
titulaire peut donner pouvoir écrit de le représenter à un autre membre. Chaque membre présent ne
pourra détenir plus de deux pouvoirs de représentation.
L'installation des délégués du Conseil Départemental et des délégués des EPCI membres, intervient au
plus tard dans les 3 mois suivant le renouvellement de leurs assemblées.
Un délégué ne peut représenter qu'un seul membre du Syndicat Mixte. Tout délégué qui serait désigné
par plusieurs membres est tenu de faire connaître son choix dans le mois suivant sa seconde
désignation.
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. II dispose d'une compétence générale pourgérer l'ensemble des activités du Syndicat Mixte et prendre toutes les décisions se rapportant
notamment :
° a élire le Président et les Vice-présidents ;. à élaborer et voter le budget ;
. à approuver le compte administratif ;
0 à prendre les décisions qui se rapportent aux statuts du syndicat ;. à prendre les décisions relatives aux modifications statutaires ;. à approuver le règlement intérieur.
Ilse réunit sur un ordre du jour arrêté par son Président.
Il se réunit au moins deux fois par an ou à la demande d'au moins' un tiers de ses membres ou sur
proposition du Président.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés au Comité Syndical,
sauf cas particulier prévu aux statuts et au règlement intérieur.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Si la moitié des membres présents ou représentés n'a pas été réunie, le Comité est à nouveau
convoqué par le Président. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
Article 8 : Le Président
Le Président est élu en son sein par le Comité Syndical au scrutin secret, uninominal à trois tours, à lamajorité absolue. Si après deux tours aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé àun troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Président est l'exécutif du Syndicat et peut à ce titre :
+ convoquer le Comité Syndical ;
+ fixer l'ordre du jour de ses séances ;© préparer et exécuter les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ;
+ diriger les débats et contrôler les votes ;© préparer le budget ;
© _ ordonner les dépenses et prescrire l'exécution des recettes ;+ _ signer les marchés et contrats ;
° être chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;+ accepter les dons et legs ;
+ être seul chargé de l'administration ;+ exercer le pouvoir hiérarchique sur le personnel ;© pouvoir passer des actes en la forme administrative ;
+ _ représenter le Syndicat Mixte en justice ;°_ nommer aux emplois créés par le Syndicat.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel.
Il prend les décisions relatives aux contrats de toute nature dans le cadre des missions du syndicatmixte et sans incidence budgétaire. Il met en œuvre par ses décisions les affaires qui lui ont étédéléguées par l'organe délibérant ou le bureau.
Dans les limites des dispositions prévues à l'article L 5211-10 du CGCT, il peut déléguer sous sasurveillance .et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents délégués. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisionsintervenues dans le cadre de ses délégations. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pasrapportées.
ll peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signatureau directeur général des services.
Article 9 : Bureau
Chaque membre dispose d'un représentant au Bureau.
Le Comité Syndical élit parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué du Président et de 5Vice-Présidents, représentant chacun des membres. L'élection du Président et des Vice-Présidentsintervient à chaque installation des délégués des EPCI membres ou des délégués de l'AssembléeDépartementale, à l'issue du renouvellement de leurs assemblées. Les Vice-Présidents sont éluscomme le Président, par le Comité Syndical en son sein, au scrutin secret, uninominal à trois tours, àla majorité absolue. Si après deux tours aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédéà un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Bureau reçoit délégation du Conseil Syndical dans la limite des conditions posées à l'article
L.5211-10 du CGCT.

Le Bureau se réunit a l'initiative de son Président.
Il rend compte de ses décisions à chaque séance du Comité Syndical.
Article 10 : Règlement Intérieur
Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du syndicat. Il est approuvé et modifié
par le comité syndical.
Article 11 : Recettes
Le Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.
Les recettes du Syndicat se composent de :+ la contribution des collectivités membres ;
+ les subventions diverses ;
e le revenu des biens, meubles où immeubles, du syndicat ;+ les produits des emprunts ;+ les produits des dons et legs ;
+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;+__le remboursement des frais engagés dans le cadre des conventions de délégation et dans le
cadre de prestations conduites pour les membres ;
+ le revenu des prestations de services réalisées pour le compte de tiers à titre accessoire.
Le Syndicat met en œuvre une comptabilité analytique permettant de distinguer les participationsnécessaires :
+ al'exercice des missions transférées par l'ensemble des membres ;+ à l'exercice des missions déléguées par tout ou partie des membres ;
+ aux prestations fournies aux membres et aux tiers.
Pour les compétences hors GEMAPI (articles 5.2, 5.4, 5.5 et 5.6), le financement est le suivant :
Une fois les subventions et les remboursements liés aux conventions et aux prestations déduits, la
répartition des contributions financières entre les membres du Syndicat est la suivante :
+ Département :45%;
+ EPCI:55 % dont 3M 40 %.
Les 4 EPCI : CCGPSL, CCVH, SAM, POA se partagent les 15 % restant selon la clé de répartition suivante :La population entre pour 40 % dans le calcul du taux de participation,- Le potentiel financier entre pour 40% dans ce calcul
- La superficie du périmètre communal entre pour 10 % dans ce calcul
- La représentation au comité syndical entre pour 10 % dans ce calcul.
La population est la somme des populations totales des recensements généraux et complémentaires
authentifiés des communes de l'EPCI visées en annexe 2 des statuts qui font partie du périmètre del'EPTB.
Le potentiel financier est la somme des potentiels financiers des communes de I'EPCI qui sont situéessur le périmètre de l'EPTB. Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majorédu montant de la dotation forfaitaire perçue par la commune l'année précédente, hors la part prévue
au sixième alinéa (3°) de l'article L.2334-7 du CGCT.

La superficie est la somme des superficies des communes de |'EPCI visées en annexe 2 des statuts qui
font partie du périmètre de l'EPTB.
Pour les autres missions visées aux articles 6.1 (délégation) et 6.2 (prestations de service, opérations
sous mandat), le financement est défini dans le cadre des conventions associées.
Article 12 : Modification des statuts
Article 12.1 Adhésion :
D'autres collectivités, EPCI ou Etablissement Public Local peuvent être admis à faire partie du Syndicat
par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et celle du syndicat. Leur adhésion
est subordonnée à l'accord de l'ensemble des assemblées délibérantes des membres du Syndicat. A
défaut de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité
Syndical à chacun des membres, l'accord du membre n'ayant pas délibéré est considéré comme acquis.
Article 12.2 Retrait :
Un membre peut se retirer avec l'accord du Comité Syndical exprimé par une délibération prise à la
majorité des deux tiers de l'ensemble des suffrages exprimés. Il est acté par délibérations
concordantes du Syndicat et des assemblées délibérantes des membres du Syndicat. A défaut de
délibération dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical
à chacun des membres, l'accord du membre n'ayant pas délibéré est considéré comme acquis.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait du membre sont déterminées par délibérations
concordantes des organes délibérants du Syndicat et du membre. A défaut d'accord, ces conditions
sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
Article 12.3 Modifications des compétences et de la Gouvernance du syndicat :
Le Comité Syndical peut à tout moment proposer d'étendre les compétences du Syndicat. La
modification est actée par la seule délibération du Comité Syndical prise à la majorité des deux tiers
des voix détenues par les membres du Comité Syndical.
Article 12.4 Autres modifications :
Les autres modifications statutaires se feront à la majorité des deux tiers de l'ensemble des voix
détenues par les membres du Comité Syndical.
Article 13 : Receveur du syndicat
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenue par les
services administratifs du Syndicat sous l'autorité du Président et sous le contrôle du comité syndical.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier Payeur du siège.

Article 14 : Autres dispositions
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront appliquées pour tout ce qui n'est pas
prévu aux présents statuts.

ÿ ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN
ANNEXE 1
Périmètre d'actions de l''EPTB Lez

ANNEXE 2
Liste des communes dans le périmètre de l'EPTB Lez
Incluse pour partie ou"ral Nom de la commune | on totalité dans l'EPTB
Grabels Totalité
Lavérune Totalité
Montferrier sur Lez Totalité
Juvignac Totalité
Murviel les Montpellier Totalité
Pignan Totalité
Prades le Lez Totalité
Saint Georges d'Orques Totalité
Saint Jean de Védas Totalité
Saussan Totalité
si lala Villeneuve lès Maguelone Totalité
Castelnau le Lez Pour partie
Clapiers Pour partie
Cournonterral Pour partie
Cournonsec Pour partie
Fabrègues Pour partie
Montpellier Pour partie
Lattes Pour partie
Pérols Pour partie
Montaud Pour partie
Jacou Pour partie
Mireval Totalité
Sète Agglopôle Méditerranée Vic la Gardiole Pour partie
Montbazin Pour partie
Combaillaux Totalité

Les Matelles Totalité
Le Triadou Totalité
Murles Totalité
Saint Clément de Riviére Totalité
Saint Gély du Fesc Totalité
Saint Jean de Cuculles Totalité
Vailhauquès Totalité
Viols en Laval Totalité
Saint Mathieu de Tréviers Pour partie
Assas Pour partie
nine a ise Saitloup" Cazevieille Pour partie
Saint Vincent de Barbeyrargues Pour partie
Viols le Fort Pour partie
Guzargues Pour partie
Valflaunès Pour partie
Saint Martin de Londres Pour partie
Mas de Londres Pour partie
Rouet Pour partie
Lauret Pour partie
Saint Croix de Quintillargues Pour partie
Saint Bauzille de Montmel Pour partie
Montarnaud Totalité
Saint Paul et Valmalle Totalité
Communes communes Argelliers Pour partie
Aumelas Pour partie
La Boissière Pour partie
Communauté
S'Agglomeration.du Rays:de Palavas-les-Flots Totalité"or

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
LibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 28 février 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.02.DRCL.0065
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires dans le cadre de lamise en œuvre du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoleset naturels périurbains des Verdisses, îlot prioritaire, sur la commune d'Agde,portée par la commune d'Agde
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2021-1-651 du 5 juillet 2021 déclarant d'utilité publique la mise en œuvre du périmètre deprotection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains des Verdisses, îlotprioritaire, sur la commune d'Agde, portée par la commune d'Agde ;
VU l'arrêté n° 2022.07.DRCL.0315 du 29 juillet 2022 portant cessibilité des biens bâtis et non bâtisnécessaires à la mise en œuvre du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles etnaturels périurbains des Verdisses, îlot prioritaire, sur la commune d'Agde, portée par la communed'Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202411.DRCL.0584 du 26 novembre 2024 portant ouverture d'une enquêteparcellaire complémentaire simplifiée dans le cadre de la mise en œuvre du périmètre de protection etde mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains des Verdisses, îlot prioritaire, sur lacommune d'Agde, portée par la commune d'Agde ;
VU le rapport, les conclusions favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 17 février 2025 par lequel le maire d'Agde, sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la mairie d'Agde les immeubles bâtis et non bâtis dontl'acquisition est nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre du périmètre de protection et de mise envaleur des espaces agricoles et naturels périurbains des Verdisses, îlot prioritaire, sur la communed'Agde, portée par la commune d'Agde et qui sont désignés à l'état parcellaire annexé au présentarrêté.
ARTICLE 2 : Le maire d'Agde est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par lecode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans undélai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cing ans de la durée de validité dela déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire d'Agde, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet.
Pour le préfet et padélégation,Le secrétaire générkLadjoin|
Guillaume
2/2

EX CabinetPREFET. Direction des SécuritésDE L'HÉRAULT Bureau des Préventions et des Polices AdministrativesLiberté Section PréventionÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SIDPC/PS .Téléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, le 3 mars 2025Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0103
portant désignation en qualité d'adjoint en titre des membres du corps préfectoralappelés a présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 143-28 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité et notamment son article 13 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.03.DS.0187 du 7 mars 2024 portant désignation en qualité d'adjoint entitre des membres du corps préfectoral appelés à présider la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 07 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1: Sont désignés pour présider en l'absence d'un membre du corps préfectoral la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les agents dont les nomssuivent :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

— Monsieur Philippe MOLIERE
- Monsieur Vincent DUPUY
— Madame Pascale SUBRA
- Madame Irène POUTIER
- Madame Stéphanie RUMIEL
- Madame Catherine GALINIE
— Monsieur Emmanuel RIBAS
— Monsieur Yohan ROBERT
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2024.03.DS.0187 du 27 mars 2024 susvisé est abrogé.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de Lodève, le sous-préfet deBéziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfèt, directeur de cabinet,
SS
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
2/2

ge CabinetPRÉFET irecti ifi Direction des sécurités7 hy HERAULT Service Interministériel de Défense et de Protection Civileligalité Section préventionFraternité
Affaire suivie par : CM Montpellier, le 3 mars 2025
Mél : pref-manife i heraul TAL
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0104
Autorisant le déroulement de I'épreuve motorisée dénommée
« 8 Rallye Régional de l'Hérault - Grand Orb - Moderne - VHC »
le vendredi 7 et le samedi 8 mars 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à A. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire del'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des servicesd'ordre ;
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
VU le règlement standard des rallyes de la FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité des rallyes émises par la FFSA ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFSA ;
VU le permis d'organisation n°25 délivré par la FFSA pour cette manifestation le 17 décembre 2024 ;
VU la demande déposée en ligne le 5 décembre 2024 sur la plateforme dématérialisée desmanifestations sportives par M. le président de l'Association Sportive Automobile Hérault (ASAHérault) en vue d'organiser, le vendredi 7 et le samedi 8 mars 2025, un rallye automobiledénommé « 8° Rallye Régional de l'Hérault - Grand Orb - Moderne - VHC » ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2416 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'arrêté du président du conseil départemental de l'Hérault du 20 février 2025 portant lesmesures de restriction de circulation et de stationnement ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière de l'Hérault du 26 février2025;
VU l'attestation d'assurance, souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ IARD ;
VU les avis émis par les maires des communes traversées et les mesures de restriction de circulationet de stationnement qu'ils ont arrêtés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'Association Sportive Automobile Hérault est autorisée, sous son entière responsabilité et dans lesconditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le vendredi 7 mars et samedi 8mars 2025, un rallye automobile dénommé « 8° Rallye Régional de l'Hérault - Grand Orb - Moderne -VHC » suivants les horaires indiqués dans le dossier produit par l'organisateur et les parcours joints. Lescartographies figurant en annexe 1 du présent arrêté ne pourront subir aucune modification.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées àprotéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur et les textessusvisés,
L'organisateur devra se conformer au règlement général et aux règles techniques et de sécurité de laFédération Frangaise du Sport Automobile.
Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans sonrèglement particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il est rappelé que lasécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'est à ce dernier et à luiseul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule dans le respect strict des règles qui luisont applicables.
ARTICLE 3:
L'organisateur prendra à sa charge les frais entraînés par l'organisation du service d'ordre et la mise enplace du service de sécurité.
ARTIC
Vorganisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés parlui-même et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5:
L'organisateur mettra en place un itinéraire de déviation durant le déroulement de l'épreuve (annexe 1),conformément au dossier déposé en préfecture, et les signalera par la pose, 15 jours en amont de la
Préfecture de l'Hérault216 Place dos Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www,heraull.qouv.l @Prefet34

manifestation, de panneaux de signalisation routière conformément aux dispositions prévues dans lesarrêtés du Président du Conseil départemental de l'Hérault et des Maires de Lamalou-les-Bains,Bédarieux et Hérépian joints en annexe 2. \
L'organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires d'interdiction decirculation avec mention des routes frappées d'interdiction et lui rappeler par tous moyens les règlesélémentaires de sécurité.
L'organisateur devra strictement encadrer le flux des véhicules entrants et sortants des parcs,notamment sur la commune d'Hérépian où la sortie du parc de regroupement s'effectue à hauteur d'ungiratoire par Un accès habituellement fermé à la circulation (annexe 1). Des personnes formées,identifiables et en nombre adapté aux spécificités de chaque infrastructure y seront postés (annexe 3).
ARTICLE 6 :
Lors des reconnaissances des parcours, les concurrents (liste en annexe 4) sont tenus d'observerstrictement les règles du code de la route, Ils doivent scrupuleusement respecter les limitations devitesse. L'organisateur doit assurer une présence et procéder à des contrôles.
ARTICLE 7 :
Lors des parcours de liaison, les concurrents devront strictement respecter les règles du code de la routeet les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement pris par les autorités gestionnaires desvoies.
ARTICLE 8 :
Des commissaires (liste en annexe 3) munis de radios, seront disposés en nombre suffisant pour prévenirles concurrents de tout incident qui pourrait se produire, Chaque poste de commissaire sera tenu par auminimum 2 commissaires et devra permettre une surveillance permanente des pilotes et du public entout point des épreuves spéciales.
Les postes de commissaires de routes doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés soientparfaitement visibles des équipages. Les commissaires de route seront en liaison directe avec ledirecteur de course au moyen d'une couverture radio sur un canal dédié aux services de secours, surl'ensemble des spéciales et le PC course. Ils seront équipés d'un extincteur.
Lors des épreuves spéciales, la présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues àcet effet par l'organisateur et conformément au plan ci-annexé (annexe 1). Les emplacements réservésaux spectateurs devront être accessibles, aménagés et protégés conformément aux règles techniques etde sécurité de la fédération délégataire (FFSA).
Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considéréecomme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.La vigilance de l'organisateur est particulièrement appelée aux abords des épreuves spéciales où unpublic non averti pourrait se placer hors zones de regroupements dédiées via un réseau de cheminsforestiers.
ARTICLE 9 :
Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et interdictions que lepublic pendant le déroulement de la course.
Préfecture de l'Hérault3/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www. herault.qouv.fr/ @Prefet34

ARTICLE 10 :
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès desmoyens de secours. Les services de sécurité seront en place une demi-heure avant le début de l'épreuve.Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation totalede la route par le public.
ARTICLE 11 :
Conformément au dossier déposé par l'organisateur, la couverture médicale des épreuves spéciales seraassurée, par: deux médecins réanimateurs, deux véhicules de secours et d'assistance aux victimes(VSAV), deux VSR (désincarcération, extraction, incendie, divers secours), et trois dépanneuses.
Le PC. Sécurité et la Direction de Course seront implantés à la Mairie de Lamalou-les-Bains (centreUlysse) : 04 67 95 74 74 et 04 67 95 77 77.Le directeur de course est M. Patrick BOUTEILLER (tél. 06 18 07 78 05).Le responsable de sécurité est M. BORDONADO José-Luis (tél. 06 09 03 20 80).
l'organisateur devra disposer de liaisons radio où filaire entre le PC. et les points d'observation ennombre suffisant, implantés sur le parcours.
M. Jacques BOISSIER (Président de l''ASSM 30 - tél : 06 11 16 31 64) est désigné comme coordinateur dessecours. Il devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.Les organisateurs devront communiquer son numéro de téléphone aux services de police ou degendarmerie compétents et au CODIS (112 ou 18) une heure avant le départ de la course.
Concernant l'engagement des moyens de secours en cas d'accident, un briefing sera organisé avec lesdivers responsables des épreuves chronométrées.
En cas d'accident et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation, le coordinateur dessecours contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. II précisera le lieu et les circonstances exactes del'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyensadaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement dela manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture del'Hérault à l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 12 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee-shirts,casquettes, ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposés aux spectateurs, ne pourront êtreeffectués qu'après obtention préalable par les organisateurs d'une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne devraêtre autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 13:
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains,conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les droits des tiers serontexpressément réservés.
ARTICLE 14 :
Préfecture de l'Hérault4/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Codex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Pretet34

L'organisateur devra rappeler aux spectateurs et aux participants les consignes de prudence, enparticulier l'interdiction formelle d'allumer du feu, y compris de fumer, dans les zones où ils serontamenés à circuler et à stationner.
A H
Durant la manifestation, il est formellement interdit :
* De jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit parl'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;* D'allumer des feux de toute nature ;* D'effectuer tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Des poubelles seront disposées sur tout le site, puis évacuées par l'organisateur à l'issue de lamanifestation.
ARTICLE 16 :
Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur le réseau routier départemental emprunté par lamanifestation, sont interdits :* Le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quels que soient la nature desindications et le procédé utilisé pour sa réalisation ;* D'apposer des placards, papillons ou affiches sur les signaux réglementaires et leurs supports,sur les plantations, sur les équipements et ouvrages situés dans les emprises du domaine routierou surplombant celui-ci.
Toutefois, le gestionnaire du réseau routier permet de déroger à cette interdiction :* Sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la qualité deséquipements routiers, leur perception et leur compréhension ;* Sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans un délai de 24 heuresaprès la manifestation,
Le gestionnaire du réseau routier se réserve la possibilité d'engager une procédure d'indemnisation pourdommage au domaine public à l'encontre des organisateurs en cas de manquement à ces prescriptions.
ARTICLE 17 :
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le préfet del'Hérault ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera remplipar M. José-Luis BORDONADO.
l'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation à la Préfecture de l'Héraultpréférentiellement via la plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant parmail à l'adresse pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 18 :
Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple,des phénomènes météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de suspendre oud'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement l'autorité préfectoralecompétente (Préfecture de l'Hérault - 04 67 61 61 61 et pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
Préfecture de l'Hérault5/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Codex 2Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr @Pretet34

Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a étéfaite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que lerèglement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou desconcurrents, l'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra également être rapportée à l'autoritécompétente sur proposition du Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou sonreprésentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité préfectoralecompétente aux coordonnées sus-citées.
ARTICLE 19;
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformémentaux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, lecas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 20 :
M. le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, M. le sous-préfet de Béziers, M. le général commandantle groupement de gendarmerie de l'Hérault, M. le président du conseil départemental de l'Hérault, M, ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, M. le directeur départementaldes services incendie et secours de l'Hérault, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault et notifié aux organisateurs et aux membres de lacommission départementale de sécurité routière.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau ~ 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
6/6 Place des Martyrs de la Résistance
34082 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.frl @Pretets4

RALLYE DE l'HERAULT 2025 —- RTS
PARCS ET SITE v1 du 4 décembre 2024RH2025 —

RALLYE DE I'HERAULT 2025 - RTS
RH2025 - PARCS ET SITE v1 du 4 décembre 2024

RH2025 — PARCS ET SITE v1 du 4 décembre 2024


Montpellier, le 20 février 2025
ssaent ANNEXE 2
= °
Direction Généraledes Services
Arrété du Président
DGA —Aménagement du territoirePôle routes et mobilitésDirection des mobilités, politiques techniques et innovationService exploitation et sécurité routièreDossier suivi par : Lucile VALETTET: 04 67 67 79 62Références : 2025-03-08 Rallye Hérault Grand Orb
Le président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu l'article L. 3221.4 du Code général des collectivités publiques, relatif à la gestion du domaine départemental,
Vu le Décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et
ses dispositions modificatives du Code du Sport et du Code de la Route,
Vu le code de la route et notamment le livre 4,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, Bème partie : signalisation temporaire
approuvée par arrêté interministériel,
Vu le règlement de voirie départemental,
Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Départemental de l'Hérault portant délégation de signature,
Vu la demande de M. BORDONADO José-Luis, représentant l'association sportive automobile de l'Hérault,d'emprunter le réseau routier départemental pour l'organisation d'un rallye automobile,
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière,
Considérant l'obligation de règlementer la circulation sur le réseau routier départemental, afin de préserver lasécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route lors du rallye automobile « 8""* Rallye del'Hérault Grand Orb »,
Arrête :

Article 1/La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur les sections de routesdépartementales hors agglomération empruntées par le rallye, suivant le parcours figurant au dossier présentépar l'organisateur et détaillées ci-dessous :
> ES 1/3/65
- RD22, du PR5+397 au 13+646 sur le territoire des communes de Taussac la Billiére, Rosis et StGervais sur Mare- RD180E3, du PRO+000 au 3+066 sur le territoire de la commune de Rosis
Ces restrictions de circulation seront applicables le samedi 08 mars 2025 de 06h30 à 18h30.Ces horaires sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en fonction du déroulement de
l'épreuve.
Pendant la manifestation, la circulation générale sera déviée suivant l'itinéraire RD 180, 908 et 13,
> ES 2/4/6
- RD160, du PR6+617 au 17+000 sur le territoire des communes de Vieussan et Les Aires
Ces restrictions de circulation seront applicables le samedi 08 mars 2025 de 07h00 à 19h00.Ces horaires sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en fonction du déroulement del'épreuve.
En cas de nécessité, l'organisateur devra laisser le passage aux véhicules de secours qui restent prioritaires
sur la course,
Les accès aux hameaux de Plaussenous, La Linière, Estaussan, Peilhan, Le Tourel et Sénas seront maintenus.
Article 2/La réglementation qui précède sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (LIVRE
1-8° partie)
Le demandeur, M. BORDONADO José-Luis (04.67.61.00.99), représentant l'association sportive automobilede l'Hérault (577 Avenue du professeur Louis Ravas — 34080 Montpellier) a pour obligation d'assurer lafourniture, la mise en œuvre et la maintenance de la signalisation sous sa responsabilité et à sa charge, dansle respect de la règlementation en vigueur.
Article 3 /Avant l'épreuve, un état des lieux sera effectué par les services du Département sur les sections de routesconcernées par l'épreuve, Cette visite sera finalisée par un constat signé par les deux parties.A l'issue de la course, les services du Département effectueront une visite de contrôle.
Conformément aux dispositions du Code du sport, l'organisateur à obligation de remettre en état les voies
ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occassion de lamanifestation et s'engage à prendre à sa charge tous dommages constituant une dégradation d'ouvrage.Le marquage des chaussées (inscriptions, signes ou dessins) est proscrit.
Article 4 /
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones règlementées.
2/3

Article 5 /
M. le Directeur de l'Agence Départementale Monts d'Orb,
M. le Directeur de l'Agence Départementale Haut Languedoc,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté,
Le Président
L'Adjoint auExploitation
Copie :
Mairies de Taussac la Billière, Rosis, St Gervais sur Mare, Vieussan et Les AiresEDSRCODIS
3/3

a +
Commune de Lamalou les Bains
Département de l'HéraultArrondissement de Béziers - Canton de Clermont l'Hérault
ARRETE MUNICIPALREGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES8ème RALLYE de l'HERAULT GRAND ORBDu vendredi 07 au samedi 08 mars 2025
Le Maire de la Ville de LAMALOU LES BAINSVu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 aL.2213-6 ;Vu le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et
R41125àR411.28;Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la
signalisation routière ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 ;Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-18 à R 331-21 |Vu l'arrêté municipal permanent du 21 mars 2017 réglementant la circulation dans les rues de la
Ville de Lamalou les Bains ;Vu la demande de l'Association Sportive Automobile de l'Hérault dont le siège est situé 577Avenue du Professeur Louis RAVAS, Résidence le Rimbaud bâtiment A, 34080 Montpellierconcernant l'organisation du « 82 Rallye de l'Hérault Grand Orb » qui se déroulera le vendredi
07 et le samedi 08 mars 2025 sur le territoire de la commune.
ARRETE
Article 1Le stationnement de tous les véhicules ne participant pas au « 8°" Rallye de l'Hérault Grand
Orb » est interdit :
> Avenue Charcot
Tout le parking situé devant l'Hôtel Mas :© Le samedi 08 mars 2025 - de 06h à 20h
+ De la place Taxi Casino jusqu'au Belleville :© Le samedi 08 mars 2025 - de 06h à 20h
+ Place Fernand Gouges, autour des Halles et avenue du Moulin jusqu'à la carrosserie© Le samedi 08 mars 2025 - de 13h à 20h
> Parking du Marché© Du vendredi 07 mars 2025 à 14h au samedi 08 mars 2025 à 20h
> Boulevard Saint MichelSquare De Lattre de Tassigny, Parkings du tennis et parc des loisirs :© Du vendredi 07 mars 2025 à 14h au samedi 08 mars 2025 à 20h

> Chemin du VerdalePlaces de stationnement a partir du rond-point du Verdale jusqu'à l'entrée du parc
DANOS Le samedi 08 mars 2025 - de 06h à 20h
+ D908Parking cimetiére vieux et parking cimetiére neufDu vendredi 07 mars 2025 à 14h au samedi 08 mars 2025 à 20h
Article 2Les services techniques sont chargés de mettre en place la signalisation temporaire adequateaux normes en vigueur afin d'informer les usagers de ces dispositions
Article 3Monsieur le Maire ou son représentant, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, les agentsde la Police Municipale et les organisateurs de l'Association Sportive Automobile de l'Hérault sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à LAMALOU LES BAINS,Le 10 février 2025
Par délégation du Maire _Michel CANOVAS ns?Adjoint au Maire»
Voies al detais de recours « Conformément aux dispositions de l'article À 421-1 et suwanis du Code de la justice adimnistrative, le présent arrélepeut fowe l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administrati! de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication » de tbunal administrati' pout-être seisi par [application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
mm telerecours. fr

Vereves
Commune de Lamalou les Bains
Département de |'HéraultArrondissement de Béziers - Canton de Clermont L'Hérault
ARRETE MUNICIPALREGLEMENTANT LA CIRCULATION DES VEHICULESème RALLYE de l'HERAULT GRAND ORBLe samedi 08 mars 2025
Le Maire de la Ville de LAMALOU LES BAINSVu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits el libertés des collectivités locales ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 :Vu le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R.110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 of
R 411.25 aR 411.28 |Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la
signalisation routiére ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 ;Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ;Vu l'arrêté municipal permanent du 21 mars 2017 réglementant la circulation dans les rues de la
Ville de Lamalou les Bains ;Vu la demande de l'Association Sportive Automobile de l'Hérault dont le siège est situé 577Avenue du Professeur Louis RAVAS, Résidence le Rimbaud bâtiment A, 34080 Montpellierconcernant l'organisation du « 8ème Rallye de l'Hérault Grand Orb » qui se déroulera le vendredi 07et le samedi 08 mars 2028 sur le territoire de la commune.
ARRETE
Article 1La circulation de tous les véhicules ne participant pas au « 8ème Rallye de l'Hérault Grand Orb »
EST INTERDITE :
+ Avenue Charcot de l'angle avec la rue Cardinal jusqu'au Belleville
Rue Paul CèreRue Jean CapelImpasse du CasteletImpasse CharcotImpasse AlzieuChemin Saint JosephLe samedi 08 mars 2025 de 15h30 à 19h30
Une déviation est mise en place par le parking Calmels.
> Place Fernand Gouges et autour des HallesLe samedi 08 mars 2025 de 13h à 20h
Une déviation est mise en place pour accéder à la rue du Moulin par la rue du Marché.
Article 2L'arrêt de ramassage des usagers du bus de ligne « Casino » situé avenue Charcot est transfêré àl'arrêt « Saint Michel » au Parc des Loisirs, samedi 08 mars 2025 de 06h à 20h.

Article 3La circulation des véhicules poids lourd est interdite à partir du rond-point de MISASA jusqu'àl'avenue Charcot au niveau du Belleville le samedi 08 mars 2025 de 06h à 20h.Une déviation est mise en place par les boulevards du Mairal > Saint Michel > Mourcairol.
Article 4Les services techniques sont chargés de mettre en place la signalisation temporaire adéquate auxnormes en vigueur afin d'informer les usagers de ces dispositions.
Article 5Monsieur le Maire ou son représentant, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, les agents dela Police Municipale et les organisateurs de l'Association Sportive Automobile de l'Hérault sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LAMALOU LES BAINS,Le 10 février 2025
Par délégation du MaireMichel CANOVASAdjoint au Maire
Vas ef délais de recours + Conformément aux disvosiions de article À 421-1 et suwants du Code de la justice administrative, le present arrétàpeut faire l'obyel d'un recours contentieux devant le tribunal administre! de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication le inbunal adninistratil peut-être sansi par l'application « Télérecours citayens » accessible par le site internal ww felerecours fr

REPUBLIQUE FRANCAISE
& COMMUNE DE HEREPIAN
Arrété temporaire n° 2025-AT-00000006
Portant réglementation de la circulation et du
stationnement
Contre-Allée - Place Etienne Pascal(HEREPIAN)
Monsieur Jean-Louis LAFAURIE Maire de la commune de HEREPIAN,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1,Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1,Vu l'instruction interministérielle et notamment les articles livre 1, 4ème partie,signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire,Considérant qu'en raison du passage du 8ème Rallye de l'Hérault, du 07/03/2025- 16h00 au 08/03/2025- 24h00, et qu'il incombe au maire, dans le cadre de sespouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité sur la voie publique, ilest nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article N°1
Du 07/03/2025- 16h00 au 08/03/2025 - 24h00, CONTRE-ALLEE - PLACE ETIENNEPASCAL (HEREPIAN), les dispositions suivantes s'appliquent :
® Ja vitesse de circulation est limitée à 30km/h ;
® le stationnement de tous les véhicules est interdit. Le non-respect de cesdispositions est passible de mise en fourrière immédiate. Par dérogation, cettemesure ne s'applique pas aux véhicules de chantier, aux forces de l'ordre et aux
véhicules de secours,
® en cas d'infraction constatée, le véhicule pourra être enlevé pour mise en fourrière
immédiate.
Article N°2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'InstructionInterministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par :
MAIRIE
Place Etienne Pascal34600 HEREPIAN
Article N°3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.

Article N°4
Monsieur le Maire de la commune de HEREPIAN et Monsieur le Commandant duGroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation envigueur.
Article N°5
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêtépourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter desa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE HEREPIAN, le 25/02/2025
Monsieur Jean-Louis LAFAURIE Maire de la commune de HEREPIAN
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'ilpeut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

Département de l'Hérault 124
PM 078-25
VILLE DE BEDARIEUX
LE MAIR LA VILLE DE BEDARIEUX
jet: je l'H Orb
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,Vu le Code de la Route,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610.5,Vu le Code de Procédure Pénale,Vu le Code de la Sécurité Intérieure,Vu l'arrêté préfectoral du 12 julllet 1990, relatif aux bruits de voisinage, réglementation relative au bruit sur leterritoire de la commune de Bédarieux,Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 4ère partie signalisation de prescription)approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée,Vu le renforcement des mesures de Vigilance à l'occasion des grands rassemblements prévu par la circulaire duPréfet de l'Hérault en date du 08 janvier 2025,Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « Urgence Attentat » pour la période « hiver-printemps 2025 » en date du 13janvier 2025,Vu la demande formulée par L'association sportive automobile de l'Hérault représentée par Christian FINA endate du 16 décembre 2024.Considérant qu'il convient, d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public, afin de permettre le bondéroulement du rallye Grand Orb,Considérant qu'il est nécessaire de prévoir une règlementation spécifique pour permettre le bon déroulement decette manifestation, dans l'intérêt général du bon ordre et de la sécurité publique.
ARRETE
Article 1:Afin d'organiser le « 8ème Rallye de l'Hérault Grand Orb » du vendredi 07 mars - 8h00 au samedi 08 mars 202512h00, il y a nécessité de prévoir une réglementation spécifique pour permettre le bon déroulement de l'événement.
if :La circulation est interdite sauf pour les organisateurs et participants le Jeudi 06 mars 2025 à partir de 16h30jusqu'au samedi 08 mars 2025 - 12h00© Quai Eugène Vailhé, Planol+ Place Albert Thomase Rue sur le Puitse Rue du Porche
Le stationnement est interdit du jeudi 06 mars 2025 - 16h30 au samedi 08 mars 2025 - 12h00+ Rue du Porche
Place Albert Thomas+ Place aux Herbes+ Rue sur le Puits
Article 4 : Sonorisation :Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1990 portant réglementation relative au bruit sur le territoire de laCommune de Bédarieux, une sonorisation est autorisée à la date précitée dans l'article 1°

125PM 078-25
Je 6 :La Commune se réserve le droit de faire cesser la manifestation :+ En cas de débordements ou de risques de troubles à l'ordre public,+ En cas de conditions météorologiques défavorables, après concertation avec l'organisateur.
Article 6 :Le pétitionnaire est tenu pour seul responsable tant vis à vis de la Commune que des tiers, des accidents de loutesnatures pouvant résulter de cette autorisation.
le 7 : RECO! ALe présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Montpellier,
Article 8 : Exécution :Le Commandant de la Brigade de gendarmerie, le Responsable de la Police Municipale, le Directeur Général desServices et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bédarieux le 20 février 2025Le MaireFrancis HsD San

Département de l'Hérault 1 26 |mé PM 079-25
VILLE DE BEDARIEUX
LE MAIRE DE LA VILLE DE BEDARIEUX
Objet : lve de l'Hérault Grand Orb ; stationnement des remorques des participa
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,Vu le Code de la Route,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610.5,Vu le Code de Procédure Pénale,Vu le Code de la Sécurité Intérieure,Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1990, relatif aux bruits de voisinage, réglementation relative au bruit sur leterritoire de la commune de Bédarieux,Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 4#"* partie signalisation de prescription)approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée,Vu le renforcement des mesures de vigilance à l'occasion des grands rassemblements prévu par la circulaire duPréfet de l'Hérault en date du 08 janvier 2025,Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « Urgence Attentat » pour la période « hiver-printemps 2025 » en date du 13janvier 2025,Vu la demande formulée par L'association sportive automobile de l'Hérault représentée par Christian FINA,en date du 16 décembre 2024Vu l'arrêté municipal pm 078-25 en date du 20 février 2025,Considérant qu'il convient, d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public, afin de permettre le bondéroulement du rallye Grand Orb.Considérant qu'il est nécessaire de prévoir une règlementation spécifique pour permettre le bon déroulement decette manifestation, dans l'intérêt général du bon ordre et de la sécurité publique.
ARRETE
Article 1 :Dans le cadre de l'organisation du « 8ème Rallye de l'Hérault Grand Orb » le vendredi 07 mars - 8h00 au samedi08 mars 2025 - 12h00, il y a nécessité de prévoir une réglementation spécifique pour permettre le bon déroulementde l'événement.
Article 2 : Circulat emen el iLa circulation et le stationnement des remorques des participants au « 8ème Rallye de l'Hérault Grand Orb sontinterdits en centre-ville. Les remorques seront obligatoirement stationnées dans l'enceinte de La Tuilerie.Cette règlementation ne s'applique pas aux autres usagers de la route.
Article 3 : RECOURS :;Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication d'unrecours devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 4 ; EXECUTION :Le Commandant de la Brigade de gendarmerie, le Responsable de la Police Municipale, le Directeur Général desServices et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bédarieux le 20 janvier 2025Le MaireFrancis BARSSE

= 5 a _J)
Commune de Lamalou les Bains
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers - Canton de Clermont L'Hérault
ARRETE MUNICIPALINTERDISANT LE STATIONNEMENT DE VEHICULEParking en terre du Centre UlysseLe Samedi 08 mars 2025 de 06h à 23hEn raison du 8e Rallye de l'Hérault
Le Maire de la Ville de LAMALOU LES BAINSVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 ;Vu le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25àR411.28;Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisationroutière ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6novembre 1992 ;Vu l'arrêté municipal permanent du 21 mars 2017 réglementant la circulation dans les rues de la Ville deLamalou les Bains ;Vu la demande de l'Association Sportive Automobile de l'Hérault dont le siège est situé 577 avenuedu Professeur Louis RAVAS, Résidence le Rimbaud, bâtiment A, 34080 MONTPELLIER,concernant l'organisation du « 8e Rallye de l'Hérault Grand Orb » qui se déroulera le Vendredi 07et le Samedi 08 mars 2025 sur le territoire de la commune.Considérant qu'il y a lieu de réserver le parking en terre situé entre le Centre Ulysse le Samedi 08 mars2025 de 06 heures à 23 heures, pour le stationnement des véhicules des membres de l'organisation du 8°Rallye de l'Hérault,
ARRETEArticle 1L'Association Sportive Automobile de l'Hérault est autorisée à utiliser le parking en terre du Centre Ulysseaux fins d'organiser le 8° Rallye de l'Hérault, le samedi 1 mars 2025 de 06 heures à 23 heures.
Article 2Le stationnement des véhicules est interdit sur le parking en terre situé entre le Centre Ulysse et leboulodrome le samedi 08 mars 2025 de 06 heures a 23 heures,
Article 3Le non-respect des dispositions de l'article 2 sera susceptible d'une mise en fourrière des véhicules par lesservices compétents.
Article 4Les panneaux nécessaires à l'application des présentes dispositions sont apposés sur le secteur concemépar le service technique de la Ville.
Article 5Monsieur le Maire ou son représentant, madame la secrétaire générale, les agents des services techniques,les agents de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.Fait à LAMALOU LES BAINS,Le 14 février 2025 Par délégation du Maire 2Michel CANOVAS > 4Adjoint au Maire PS
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Voies el délais de recours - Conformémant aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de de justice 'adinivistratve, le present arrètépeut falre l'objet d'un recours contentieux devant fe tribunal administrtt de 1 Montpelier dans un délai de deux mois # compler de sa 'notification ou
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DEPARTEMENT DE L'HERAULT
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Tél. 04 67 95 63 07Pax. 04 84 88 13 82mail, contact@mairiclamalou. frwww. lamalou-les-bains.fr
AUTORISATION
Je soussigné, Guillaume DALERY, Maire de la Commune de LAMALOU LES BAINS (Hérault), autorisela disponibilité du parc des Loisirs (Parc d'assistance), le parking des Halles, les trois parkings sous leMarché et le Parc Pierre Danos pour le déroulement du 8*"* Rallye de L'Hérault qui aura lieu les 7 et 8
mars 2025.
Il est interdit de dormir dans le Parc des Loisirs ainsi que dans les parkings cités.
À En cas d'alerte orange, le parc ct les parkings seront interdits d'accès
Fait à Lamalou-Les-Bains, le 10 février 2025
Robert CLOS Guillaume DALERY
Président.ASA Hérault
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Liste des 76 équipages engagés
Du 07 mars 2025 au 08 mars 2025
Apner' 4
Cv Pilote Copllote Voiture Groupe Classe Annexes |1 PUPPO Anthony CENCI Jeremy Huyndai 120N FRC2 RERaly2 |
2 TURCOJermie BORNE Damien Ciroën 63 FRC2 RSRaly?
3 CONSTANTY Kevin DANTONI Florent Citroën C3 FRC2 RS/Raliy2
4 ROULLARD Nicolas ESCUDIER Maxime Citroën 083 FRC2 —_RéRaly2
5 JOUVE Romain BERGER Jean-Pascal Volkswagen Pola FRC2 R5/Rally2
8 VALLICCIONILucas MOLLIER Charine Citroën DS3 FRC2 RSRalÿ?
7 CHIBAUDEL Dominique DELOUSTAU Vincent Citroën DS3 FRC2 ' RS/Rally2
8 ROUSSET Eric SAUCE Christophe Citroën C4 FRC1 ABW9 FASSIO Matthieu OLIVIER Hugo Alpine A110 FRGT RGTIFRGT10 FRANCOIS Chistophe BATAILLE Nicolas Alpine A110 FRGT RGTIFRGT
11 PLAN Jauri SIMONETTI Thibault Alpine A110 FRGT RGT/FRGT
12 BRISSON Eddy RAMEL Fabrice Porsche CAYMAN FRGT GTi0
14 PAULAT Steven PALMA Karine Porsche CAYMAN $ FRGT G10
15 COURREGE Bruno CHANTEMESSE Jeremy Nissan 350 Z FRGT GT10
16 GALY Guillaume SCHOSMANN Adeline Peugeot 208 FRC4 Rally4
7 ZAPPACOSTA Nathanael BRES Marie Renault CLIO FRC4 Rallyd18 PITOT Wiliam BRUN Romain Peugeot 208 FRCA Rally
19 TURCO Teddy FONTANA Alexandra Peugeot 208 FRC4 Rally
20 SAGNES Sylvain MARTINEZ Sandra Peugeot 206 RC FRallyNat F214
2 ALABERT Ludovic CALVET Ofvier Renault CLIO FRallyNat F214
22 GIRARD Kevin LAVILLE Florian Renault Clo FRallyat F214
23 DUBOISLous LACASSAGNE Ceci Renault CLIO FRalyNat F214
24 CROS Frederic CLEMENT Jeffrey Renault MEGANE FRallyNat F214
25 GACONA Anthony PORTALIER Loic Peugeot 206 FRalyNat F214
26 ARGILIER Frederic CLEMENT Aubin Peugeot 306 FRallyNat F214
2 GIOVANETT Danie GIOVANNETTI Sebastien Renault CLIO FRalyNat F214
28 MOLTO Johann MOLTO Clara Peugeot 206516 FRallyNat F214
29 CAUSSAT Freder CARTAILLAG Maxime Ford SIERRA COSWORTH — FRalyNat_A8
30 CROS Bernard DELPOUX Alexy Subaru STI FRallyNat A8
nu LAPEYRIE Patrick FAGES Batiste Seat Leon FRallyNat A8
32 REMOLINS Romain MANENT Roselyne Subaru IMPREZA FRalyNat RA
3 CASORATTI Frederic DESJARDINS Franck Mitsubishi LANCER EVO 9 FRallyNat R4
4 CHARLES Morgan DEMANDOLX Marine Mitsubishi EVO 9 FRallyNat N4
35 VAILHE Patick CAUSE Cedric Subaru IMPREZA FRalÿNat M4
3% VIALETTES Stephane VIGOUROUX Guillaume Citroën DS3 FRCA R3
37 ARDIN Mickaol FRONTIER Tracy Renault CLIO FRC R3
3 PINTUS Julien ALQUIER Timothée Renault CLIO RS LINE FRCS Rally5
39 REBOUL Laurent SERRES Benoit Renault CLIO FRCS Ralls
40 VOISIN Lionel HONORE Nicolas Peugeot 208 FRC4 R2
41 ARDIN Anthony BOYER Remi Peugeot 208 FRCA R242 CARTAIRADE Thomas HILAIRE Antoine Peugeot 208 FRC4 R243 MALHAUTIER Ludovic LOZE Calvin Peugeot 106 FRC4 F213
44 LOMBARDO Thierry LOMBARDO Christopher Peugeot 205 FRC4 F213
45 GUERIN Aymeric COLLO Jordy Peugeot 106 FROA F213
46 GUIRAUD Martin ARMENGAUD Elliot Peugeot 106 FRC4 F213
47 OLLIER Florent BACHELIER Clement Peugoot 206 XS FRC F213
48 CORBIERE Romain GARCIA Carolina Peugeot 106 FRC4 F213

'Liste des 76 équipages engagés
Du 07 mars 2025 au 08 mars 2025
Ne Pilote Copilote Voiture Groupe Classe | Annexes
4 SARABANDO Guillaume VILLEPONTOUX Baptiste Peugeot 106 FRC4 F213
50 ANDRE Michael CHABOURLIN Maxence Renault CLIO FRC4 A75t DIAZ Geoffrey PAGES Virginie Renault CLIO FRC4 AT
52 BONNET Cedric LOMBARDO Loic Renault CLIO FRC4 A7
53 BLANC Bruno GROLIER Cedric Renault CLIO FRC4 NG54 RIZO Richard RIZO Laurie Renault CLIO FRC4 N355 BURGOS Guillaume BURGOS Elodie Peugeot 106 FROA A656 LAGIER Stephane MALATERRE Elisa Peugeot 106 FRC4 AG
87 VINCENT Damien VINCENT Frederic Citroën SAXO FRCA A658 MARQUIER Nicolas SABATIER Priscilla Peugeot 106 FRC4 A6
59 VIALETTES Franck GUIRAUD Fabien Citroën SAXO FRCA AG
60 ESPENEL Morgan RICO Clarisse Citroën SAXO FRC4 A6
61 CAVAN Ludwig DHOMPS Alexandre Peugeot 106 FRCS F212
62 BOUDET Clement DE MAS! Benjamin Peugeot 106 FRCS AS63 CAUCHI Theo CARICHON Alycia Citroën DS3 FRCS RY64 MILA Patrick BELTRAN Jordan Citroën SAXO FRCS N265 VALENTIN Cyril LEJEUNE Melvin Peugeot 106 FRCS N266 FABRO-JOAO Valentin PRADIER Plerre Jean Honda CIVIC FRCS N267 CALAS Guillaume PENAS Arnaud Peugeot 106 FRCS N268 COMBASSON Maxime DUBOIS Emilien Citroën SAXO FRCS N269 CLAUZEL Jean-Marie CLAUZEL Simon Peugeot 106 FRCS N270 BOYER Jean Francois NAVARRO Sandra Peugeot 106 FRCS, M71 CAPELA Jerome ARMENGOL Thibaut Peugeot 106 FRCS M72 LACOSTE Justin GASTAN Hugo Citroën SAXO FRCS N2Série73 TREBUCHON Jimmy CAISSO Robin Peugeot 206 XS FRCS N2Série74 DELPUECH Emilien BAIET Maxime Peugeot 206 XS FRCS: N2Série
75 AZEMA Amaud BASCOUL Gregory Peugeot 206 FRCS N2Série
76 CAUQUIL Steve LOPES Thomas Peugeot 206 FRS N2Série7 CHAMPEAU Mathieu DUMAS Luc Renault CLIO RS FRCS N2Série

Liste des 19 équipages engagés
Du 07 mars 2025 au 08 mars 2025
Ley201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
ati
22
213
214
218
216
217
218
219
Pilote Copitote | Voiture Groupe | Classe | AnnexesFASSIO Bertrand FASSIO Maguelone BMW Al E7BRUNEL Pascal HEBERT Frederic Ford SIERRA COSWORTH AJ E3
MARAVAL Jacques FORLIN Nicolas Ford SIERRA COSWORTH ND E8
MARCOBAL Thiery DESCHARNE Mathieu Ford ESCORT 2 csVAQUER Didier RIGONI Jean-Bernard Porsche 911 CARRERA CLA 0AGRELO Frederic ARUILLE Vincent Fort ESCORT MKI da oo
JOUINES Jean GODART Damien Opel KADETT GTE 2 cs
SUBILS Philippe DANDOIT Pierre-Jean Simca RALLYE I 2 c3
MERIC Laurent MERIC Maxime Renault GT TURBO A bs
DELSOL Guy HERMET Franck BMW M3 E30 AJ E7
SANTARELLI Philippe SANTARELLI Ugo Peugeot 205 GTI A Es
VIRAZEL Sebastien GARCIA Olver Renault GT TURBO N
ARLERY Daniel ARLERY Theo Peugeot 309 GTI 16S NJ ES
CESSAC Laurent MICHELI Marina Ford SIERRA Nd E8CHAUVET Christian VOTTCHAL Christophe 'Talbot SAMBA RALLYE BJ D3
MOTTO Etc MIOTTO Beatrice Renault RS ALPINE 2 aCHALIER Eric DERIEMONT Patrice BMW 323i CLA 0MALGOUYRES They MALGOUYRES Virginie Simca RALLYE I Ga 0OLIVES Thierry OLIVES Lena Volkswagen SCIROCCO CLA 0


EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Romain SEGUI
Téléphone : 04 67 61 62 96
Mél : romain.segui@herault.gouv.fr
Montpellier, le 28 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/02/0008
Attribuant la dénomination de commune touristique
à la commune de Lamalou-les-Bains
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L 133-11 et suivants ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01-001 du 12 janvier 2024 portant classement de l'office de tourisme
de la communauté de communes Grand Orb en catégorie 1 ;
Vu la délibération du 27 août 2024 du conseil municipal de la commune de Lamalou-les-Bains
autorisant le maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique ;
Considérant que, conformément au troisième alinéa de l'article R 133-36 du Code du Tourisme, la
commune de Lamalou-les-Bains remplit les conditions minimales pour être dénommée commune
touristique ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault,
1/2
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
- ARRETE -
Article 1 : La commune de Lamalou-les-Bains est dénommée commune touristique.
Article 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq années à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments examinés au cours de l'instruction
ayant conduit à l'attribution du présent classement devra être immédiatement signalé à la
préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier :
- par écrit 6 rue Pitot – 34 000 Montpellier ;
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault et le maire de la commune de
Lamalou-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera
adressée au demandeur ainsi qu'au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
2/2
PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
et
eelFraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOITTéléphone : 04 67 36 70 60 Béziers leMél : samuel.duthoit@herault. gouv.fr 0 5 MARS 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-II- © 60
portant modification de l'article 14 des statuts
de l'ASA « De Quarante »
sise à Quarante
Le préfet de l'Hérault
VU l'ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-Il-473 du 12 septembre 2019 autorisant la création de l'Association
Syndicale Autorisée « de Quarante » dans la commune de Quarante ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-I1-030 du 28 janvier 2022 portant modification de l'article 28 des statuts
et modification du siège social et administratif de l'Association Syndicale Autorisée ASA de
« Quarante » sise à Quarante ;
VU le courrier du 24 avril 2024 de convocation à l'assemblée des propriétaires ;
VU le procès-verbal n° AG150524 de séance de l'assemblée des propriétaires de « l'Association
Syndicale Autorisée « de Quarante » du 15 mai 2024;
VU la délibération n° 2024-16 du 15 mai 2024 de l'assemblée des propriétaires de l'association Syndicale
Autorisée « de Quarante » approuvant la modification de l'article 14 « Composition du syndicat » des
statuts de « l'Association Syndicale Autorisée « de Quarante » ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : ww Ir@Prefet34

W l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs
RAA spécial n°257 du 16 décembre 2024 ;
Considérant que la modification apportée tend a simplifier et améliorer les dispositions des statuts
de l'association Syndicale Autorisée « de Quarante » notamment celles relatives aux règles du
syndicat ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération de l'assemblée
extraordinaire des propriétaires du 15 mai 2024 concernant cette demande de modification
statutaire ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :
ARRETE
ARTICLE 1:
Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots « 3 ans » sont remplacés par les mots « 9 ans ».
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera :
- Affiché au siège de l'Association Syndicale Autorisée « de Quarante» dans les 15 jours qui suivent
sa publication avec en annexe n°1 les statuts modifiés conformément à la réglementation ;
- Notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Syndicale Autorisée
« d'arrosage de Quarante » et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur
la documentation cadastrale.
ARTICLE 3:
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Madame le comptable de la trésorerie du
Centre des Finances Publiques de saint-Pons-de Thomières, Monsieur le Président de l'Association
Syndicale Autorisée « de Quarante » ;
et Monsieur le Maire de Quarante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,

Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
— Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.

Annexe n°1Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralnLais.J-oce du Ù 5 MARS 2025Le Sous-préfet de Béziers
Jacques LUCBEREILH
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
| DE QUARANTE
STATUTS
1/12

CHAPITRE1: DEFINITION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE....
Article 1 - Constitution de l'association syndicale... 3
Article 2- Principes fondamentaux concernant le périmètre syn +3
Article 3- Siège et nom... 3
Article 4- Objet de l'associ: 4
CHAPITRE2: ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES.......
Article 5- Organes administratifs .. we
Article 6- Modalités de représentation à |' Assemblée des Propriétaires. 4
Article 7- Voi: 4
Article 8- Réunion de I' Assemblée des Propriétaire: 5
Article9- Tenue des assemblées er
Article 10- Ordre du jour. 5
Article 11- Délibérations 5
Article 12 - Consultation écrite de l Assemblée des Propriéta 6
Article 13- Attributions de I' Assemblée des Propriétaires =
CHAPITRE3: SYNDICAT . ne 6
Article 14- Composition du Syndicat 6
Article 15 - Nomination du Président et Vice-Président 7
Article 16- Attributions du Syndicat 7
Article 17- Convocation du syndicat. 8
Article 18- Délibérations du Syndicat 8
Article 19- Commissions d'appel d'offres marchés publics 8
Article 20- Attributions du Président ..... 9
CHAPITRE 4: LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21 - Comptable de l'association
Article 22- Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Article 23- Budget — Provisions
CHAPITRES: LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE L'ASA....... 11
Article 24- Règlement de service ...
Article 25 - Charges et contraintes supportées par les membres.
Article 26- Propriété et entretien des ouvrages .....
CHAPITRE 6 :
Article 27- Modification statutaire de l'association ...
Article 28- Agrégation volontaire ou réduction volontaire du périmètre
Article 29- Dissolution de l'association ...
2112

CHAPITRE | : DEFINITION DE L' ASSOCIATION SYNDICALE
Article 1 - Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La
liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
- leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente.
Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé
aux statuts et délimitera la partie souscrite.
L'association est un établissement à caractère administratif, soumise aux réglementations en vigueur
notamment à l'Ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai
2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui
existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2- Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1€T juillet 2004, les droits et obligations découlant de
la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et
les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à
ces parcelles,
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. II informe l'usufruitier de la création
ou de l'existence de l'association et des décisions prises par celle-ci, il peut toutefois convenir avec l'usufruitier
que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être donné,
dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le
paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre de l'un de ses
membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de
l'association.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit être notifiée au Président de
l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 31 mars de
l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1€ janvier de l'année en cours, conservera la qualité de
membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année conformément aux
dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3- Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la salle du Rugby, Parc du Château — 34310 Quarante (Hérault).
Elle prend le nom de : ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE de QUARANTE.
3/12

Article 4- Objet de l'association
L'association syndicale a pour objet :
- La réalisation, l'entretien et l'exploitation, y compris l'exécution des travaux de grosses
réparations, d'améliorations ou d'extension, qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles à
l'aménagement du réseau d'irrigation susvisé ;
- La répartition de l'eau d'irrigation entre les différents adhérents en vue de l'irrigation des parcelles
situées dans son périmètre syndical ;
- D'optimiser le prélèvement en fonction des besoins réels,
- De valoriser le patrimoine foncier (possibilité d'arrosage),
- De réglementer les prises d'eau et l'utilisation de l'eau brute.
D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-
dessous définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de son objet et s'y rapportant
directement ou indirectement.
À titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet ou qui en sont le complément naturel.
CHAPITRE 2 : ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 5- Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et le
Vice-Président.
Article 6- Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires
La propriété d'un terrain dans le périmètre syndical, quelle que soit sa superficie, donne droit à faire partie
de l'Assemblée des Propriétaires.
Un état nominatif des propriétaires membres de |' Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont
ils disposent est tenu à jour par le Président de I'ASA. La liste est déposée pendant quinze jours au siège de
l'association avant chaque réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires. L'annonce de ce dépôt
est affichée dans les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître
postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée des propriétaires.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de
leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre
maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3 et ne peut totaliser un nombre de voix
supérieur au 1/5ème des membres en exercice de l'Assemblée des propriétaires.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés de
la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
Article 7- Voix
Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA a droit à une ou
plusieurs voix selon les modalités suivantes :
- de 0 à moins de 10 hectares : | voix
- de 10 hectares à moins de 20 hectares : 2 voix
- 20 hectares ou plus : 3 voix
4/12

Article 8- Réunion de l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le juge nécessaire, Le président est
également tenu de la convoquer sur demande du préfet ou de la majorité des membres de l'association. Sauf
lorsqu'elle procède à l'élection du syndicat, l'assemblée des propriétaires peut délibérer par voie de consultation
écrite. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du
syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération
à la consultation écrite.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou
remises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion et
indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas d'urgence ce délai de convocation peut être
abrégé à 5 jours par le Président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition
n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans la demi-heure qui suit. L'assemblée délibère alors
valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité relative des suffrages. En cas de partage des voix, sauf si le scrutin
est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des
membres présents le réclame.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du 1€r
juillet 2004
- à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions
qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,
- à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Article 9- Tenue des assemblées
Le président préside l'assemblée des propriétaires, et nomme un ou plusieurs secrétaires.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domicile des propriétaires présents ou
représentés et le nombre des voix auxquelles chacun a droit.
Le président peut autoriser la participation avec voix consultative de personnes n'ayant pas la qualité de
membres aux réunions de l'assemblée des propriétaires.
Article 10 -Ordre du jour
Lors de l'assemblée la discussion porte sur les questions inscrites à l'ordre du jour ainsi que sur toutes
questions posées par un ou plusieurs membres au président par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception huit jours au moins avant la séance. Toutefois l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions
expressément mentionnées sur les convocations.
Article 11 - Délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et conservé au
siège social. Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des
votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le
lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des
délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage
de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
512

Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant
voix délibérative conformément aux présents statuts.
Article 12 - Consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de
consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres
ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier
soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel
la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être
inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre
pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. II informe
le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 13 - Attributions de l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administrationde l'association. Un membre du syndicat, pour être élu, doit être propriétaire d'une parcelle comprise dans le
périmètre de l'ASA et faire partie de l'assemblée des propriétaires selon les modalités de représentation définies
dans l'article 6 ci-dessus.
Elle délibère sur :
- le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1€T juillet
2004 ;
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d'un
montant supérieur à 100 000€ ;
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 ;
- Vadhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée
d'office ; :- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement ;
= lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités
des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
CHAPITRE 3 : SYNDICAT
Article 14 - Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 9 titulaires et de 3
suppléants.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 9 ans. Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires
et suppléants s'opère par tiers tous les 3 ans.
Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par I' Assemblée des Propriétaires sont les suivantes :
- La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au
premier tour.
- La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
6/12

Pourra étre déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu
légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilitéou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau
titulaire soit élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, ildésigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assembléeextraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du Syndicat
aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante.
Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du
mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée
de l'opération.
Par ailleurs, peut être autorisée par le Président la participation avec voix consultative d'autres personnes
aux réunions du syndicat.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues ci-dessus, les membres duSyndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 15 -Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l'un d'eux pourremplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de délibérationprévues ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents ledemande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Le Vice-Président remplace le président en cas d'absence ou d'empéchement.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 11 ou 12 ci-dessus,le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Article 16 - Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association syndicale.
Il est chargé notamment :
- de délibérer sur les projets de travaux et leur exécution ;- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché
dont il délègue la responsabilité au Président ;
- de voter le budget annuel ;
- d'arrêter le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association ;
- de délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires ;- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;- de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R.
1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulièrés prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées aux
présents statuts ;
- d'autoriser le Président à agir en justice :- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
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- de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées
qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la
compétence de cette dernière ;
- d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Le syndicat peut faire des propositions à l'Assemblée des propriétaires sur tout ce qu'il croit utile aux
intérêts de l'association.
Article 17 - Convocation du syndicat
Le syndicat se réunit sur convocation du président. Les convocations peuvent être adressées par lettre à
domicile, par télécopie ou par courrier électronique ou être remises en mains propres. Le président est tenu de
convoquer les syndics sur la demande du tiers d'entre eux. Le syndicat est présidé par lui ou en son absence par le
vice-président.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans
la demi-heure qui suit. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre
de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes suivantes
- un autre membre du Syndicat ;
= son locataire ou son régisseur ;
- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions
du deuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le
nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Toutefois lors de la première
réunion, si le quorum n'est pas atteint, le mandat reste valable pour la seconde réunion. Il est toujours révocable.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoir supérieur à 1/5*" des membres en exercice du syndicat.
Article 18 - Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents et
représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En
cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. Elles sont définitives et
exécutoires par elles-mêmes dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification
aux intéressés. Le préfet peut en demander communication à tout moment. La feuille de présence signée est
annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Article 19 - Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux
autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la
passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics
pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait
l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la
commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur de la Direction Départementale
de la Protection des Populations.
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Article 20 - Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du ler juillet
2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
Le Président prépare et exécute les délibérations de I' Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.I certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale.
Il en convoque et préside les réunions.
Il est son représentant légal.
Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le
Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire.Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social.
Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
Il est l'ordonnateur de ASA.
Il prépare et rend exécutoires les rôles.
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
Il est le chef des services de l'association
Il recrute, gère et affecte le personnel. II fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il
élabore le règlement intérieur du personnel
le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous
son autorité.
le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif.
par délégation de |' Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsquele préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunionou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
CHAPITRE 4 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21 - Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du
Trésor désigné par le Syndicat après consultation du trésorier payeur général du département.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter lesrecettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les
sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrencedes crédits régulièrement accordés. Lorsque la gestion de l'association syndicale autorisée est confiée à un
comptable direct du trésor, l'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service
comptable dont le tarif est fixé par arrêté ministériel.
Article 22 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
les redevances dues par ses membres ;
le produit des emprunts ;
les subventions de diverses origines ;les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de I' Associationles redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou
publiques,
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Ainsi que toutes les ressources prévues a l'article 31 de I'Ordonnance du 1° juillet 2004 relative auxAssociations Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
- au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement
des équipements.
Le recouvrement des créances de I' association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de |'association tiennent compte de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selon les
règles suivantes.
Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association,
accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un
mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas d'échéant d'un plan de classement des
propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître
la valeur attribuée à chaque classe.
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres
de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est annoncé par affichage
dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans
un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix
du Syndicat.
À l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le
Président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution
financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l'association au 1€T janvier de l'année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs
appels de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.
Le Syndicat pourra instaurer des pénalités de retards à l'encontre des membres qui paieraient les sommes
dues avec retard.
Article 23- Budget — Provisions
L'association établit un budget, acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses
annuelles de l'association. Il est proposé par le président et voté par le syndicat. Ce budget doit être voté en
équilibre réel, il est transmis à l'autorité administrative compétente. Il est pourvu aux dépenses, en ce qui concerne
les frais d'établissement, au moyen :
- Des redevances dues par ses membres ;
- Duproduit des emprunts ;
- Des subventions de diverses origines, des dons et des legs ;
- Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
- Des intérêts des placements de fonds autres que ceux déposés obligatoirement auprès de l'Etat ;
- Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
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Les fonds de l'association sont obligatoirement déposés auprès de l'État sauf dérogations prévues et
définies dans l'article 57 du décret 2006-504.
CHAPITRE 5 : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L' INTERVENTION DE L'ASA
Article 24 - Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses
modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Article 25 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'art. 3 de l'Ordonnance du premier juillet 2004.
Il s'agira notamment :
- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction,
édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra
permettre le passage pour leur entretien :
e les constructions devront être établies à une distance minimum de 2.5m de part et d'autre de
l'axe de la canalisation ;
e les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de Sm
au droit de la canalisation ;
+ les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 2.5m de
part et d'autre de l'axe de la canalisation ;
- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.
En outre une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en
dehors du périmètre de l'association, les cours, les jardins, parcs et enclos
- le passage sur les chemins existants ;
- l'appui des ouvrages collectifs ;
- le passage des canaux, aqueducs ou canalisations souterraines pour la fourniture de l'eau,
l'irrigation, l'assainissement et le passage des réseaux électriques ou de communication.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière,
l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 26 - Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage
dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Les propriétaires riverains sont chargés de l'entretien des branches secondaires.
CHAPITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Article 27 - Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension,
distraction) font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de
l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation
du préfet.
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Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les
articles 37et 38 de l'Ordonnance du 1¢* juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du
périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de |' association, y compris ceuxne siégeant pas à "l'Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18 de l'Ordonnance
du ler juillet 2004.
Article 28 - Agrégation volontaire ou réduction volontaire du périmètre
La décision d'extension ou de réduction est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à
l'autorisation du préfet lorsque :
l'extension ou la réduction du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion ou la démission de chaque propriétaire des immeublessusceptibles d'être inclus dans le périmètre ou retiré du périmètre
et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recucilli
par écrit.
Article 29 - Dissolution de l'association
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers
de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Ellesdoivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte pronongant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
#10À Quarante, le ~ 72224

En Voies navigables de FrancePREFET. Direction territoriale Sud-OuestDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Affais ivi : Thi FLOURENS eonarg d'affaires juridique Béziersle @ 5 MARS 2.25Chargé d'affaires juridiques
Voies navigables de France
Direction Territoriale Sud-Ouest
2 Port Saint Etienne ~ 31073 Toulouse
mel : thierry.flourens@vnt.fr
ARRETE PREFECTORAL N° Lat T-06A
Portant déclaration d'abandon du bateau « DREAM TIME »,
immatriculé « SSR 150459 », stationné à Agde, rive droite du fleuve Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial. l'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du
domaine public fluvial et, d'autre part, de I'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de
l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin
flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat
est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en
demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté
dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire,
engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public
fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et
sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à
l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n°202412.DRCL.615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature du
préfet du département à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;
Sous-préfecture de BéziersBoulevard Edouard Herriot34500 BéziersModalités d'accueil du public : wwwheraulLgouv.fr/ @Prefet34

VU les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 20 juin 2024 et du 28
janvier 2025 concernant le bateau « DREAM TIME », immatriculé « SSR 150459 », stationnant sur le
domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
CONSIDERANT que le bateau immatriculé sous le numéro « SSR 150459 », est laissé à l'abandon sur le
domaine public fluvial, au point kilométrique 232.060, en rive droite du fleuve Hérault, sur la commune
d'Agde, dans le département de l'Hérault ;
CONSIDERANT que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 20 juin 2024
et du 28 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état
d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la
propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRETE:
ARTICLE 1: Le bateau « DREAM TIME », immatriculé « SSR 150459 », actuellement stationné rive droite
du fleuve Hérault sur la commune d'Agde, est déclaré à l'état d'abandon.
ARTICLE 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du
domaine public fluvial concerné.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé
l'exécution du présent arrêté qui sera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers,
"1
Jacques LUCBÉREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -
6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.