PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-080
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2025-04-10-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE UNIQUE DD91 SIGNEE
(4 pages) Page 4
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-04-07-00010 - 039/2025 Délégation signature DRH (4 pages) Page 9
91-2025-04-07-00009 - 044/2025 Délégation signature directeur
délégué CHA (2 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-04-07-00008 - Arrêté 2025-DDETS91-37 du 7 avril 2025
autorisant la société ESE a déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 13 avril 2025 (2 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE
ENVIRONNEMENT
91-2025-04-07-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-152 du
07 avril 2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs au Conseil Départemental de
l'Essonne (CD91) (5 pages) Page 20
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-04-10-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n°
2025-009 (4 pages) Page 26
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-11-00001 - Arrêté n° 2025PREF/DCPPAT/BUPPE/140 du 11
avril 2025 mettant en demeure la société TRANSPORTS CHALAVAN &
DUC de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 16 rue Zéphyr - ZAC
Courtaboeuf sur le territoire de la commune de VILLEJUST (91140) (3 pages) Page 31
91-2025-04-10-00005 - Arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/138 du 8 avril 2025 chargeant l'ADEME,
Agence de la transition écologique, de la réalisation de travaux
d'office pour la mise en sécurité du site anciennement exploité
par les établissements GERBER (Société des Produits Chimiques du
Hurepoix), situé lieu-dit « La Mercerie » à Sermaise (91530), (5 pages) Page 35
91-2025-04-10-00006 - Arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/139 du 8 avril 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire des sols par l'ADEME, Agence de la
transition écologique sur le site anciennement exploité par les
établissements GERBER (Société des Produits Chimiques du
Hurepoix), situé lieu-dit « la Mercerie » à SERMAISE
(4 pages) Page 41
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-04-11-00004 - 2025-PREF DCISPC BDPC désignation présidence
n° 379 du 11 avril 2025 (2 pages) Page 46
91-2025-04-11-00007 - 2025-PREF DCISPC BDPC n°377 11 avril 2025 SCD
SIST (6 pages) Page 49
91-2025-04-11-00009 - 2025-PREF DCSIPC BDPC n° 378 11 avril 2025 CCS (6
pages) Page 56
91-2025-04-11-00002 - 2025-PREF DCSIPC BDPC n°368 11 avril 2025 CCDSA
constitution (6 pages) Page 63
91-2025-04-11-00003 - 2025-PREF DCSIPC BDPC n°369 11 avril 2025 CCDSA
désignation (5 pages) Page 70
91-2025-04-11-00006 - 2025-PREF DCSIPC BDPC n°370 11 avril 2025
enceintes sportives (4 pages) Page 76
91-2025-04-11-00005 - 2025-PREF DCSIPC BDPC n°371 11 avril 2025 SCD
camping (4 pages) Page 81
91-2025-04-11-00010 - 2025-PREF DCSIPC BDPC n°373 11 avril 2025 SCD
ERP-IGH (8 pages) Page 86
91-2025-04-11-00008 - 2025-PREF DCSIPC BDPC n°374 CA (5 pages) Page 95
91-2025-04-11-00011 - 2025-PREF DCSIPC BSIOP n°372 11 avril 2025 SCD SP
(3 pages) Page 101
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-04-10-00004
DELEGATION DE SIGNATURE UNIQUE DD91
SIGNEE
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© D Agence Régionale de SantéIle-de-France


1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 006/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG ;
→ CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO ;
→ CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG ;
→ CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE ;
→ CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC ;
→ CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;



2/4


ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l'Essonne, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département de l'Essonne et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité,
chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous l es actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD91,
pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de paiement
alloués au CRB DD91.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.




3/4


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne,
délégation de signature est donnée aux responsables de département et adjoint cités ci-après, dans la
limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de
payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Méki MENIDJEL, responsable du département
autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Inspections
Démocratie en santé
Madame Laurence GOBERT, responsable du
département offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Madame Sophia FERREIRA, responsable adjointe du
département offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Emmanuel CONTASSOT, responsable du
département Santé environnement
Veille et sécurité sanitaires


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne et du responsable du département Santé Environnement, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation, à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Monsieur Franck CANOREL Santé Environnement
Monsieur Steven MPEMBA Santé Environnement
Madame Lina HABRA Santé Environnement


ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.




4/4

ARTICLE 6

L'arrêté DS N°123/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 7

Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de l'Essonne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 10 avril 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-04-07-00010
039/2025 Délégation signature DRH
Publié au Recueil
Fersen CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN4 CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJOND ARPAJON DECISION_DG_N°2025_039Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'ArpajonVu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé ;Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur FrançoisBERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon à compter du 1°' janvier 2025 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction des Ressources Humaines et Formation Continue de la Directioncommune.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des RessourcesHumaines et notamment la DECISION DG N°2025/004 du 1°' janvier 2025.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer touteaffaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à ladélégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Ressources Humaines et FormationContinue, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à lasignature du Directeur de la Direction Commune.A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune lesactes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
Madame Mathilde LABOURIER en qualité de Directrice des Ressources Humaines et FormationContinue Page 1 sur 3

Madame Gaélle MAILLE en qualité d'adjointe a la Directrice des Ressources Humaines et FormationContinueMadame Dorothée FERNANDES, en qualité de Responsable Ressources Humaines du site d'Arpajonau sein de la Direction des Ressources Humaines et Formation ContinueMadame Sandrine POLVERELLI, en qualité de Responsable du Département Formation, GPMC etConcours au sein de la Direction des Ressources Humaines et Formation Continue
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINESMadame Mathilde LABOURIER reçoit délégation permanente de signature pour :- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des RessourcesHumaines et l'encadrement des équipes se trouvant sous leur responsabilité ;- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité dufonctionnement de la Direction des Ressources Humaines ;- Les décisions individuelles de recrutement et de licenciements ;- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont ellesassurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde LABOURIER sans qu'il soit besoin del'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Gaëlle MAILLE, à l'effet de signer aunom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées àMadame Mathilde LABOURIER l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondancesdans la limite des compétences de la Direction des Ressources Humaines et Formation Continue.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde LABOURIER et de Madame Gaëlle MAILLEsans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame DorothéeFERNANDES, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmesconditions que celles octroyées à Madame Mathilde LABOURIER l'ensemble des actes et décisionsadministratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur de la Direction desRessources Humaines et Formation continue dont elle a la charge à l'exception des mandats depaiement et titre de recettes émis.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde LABOURIER et de Madame Gaëlle MAILLEsans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame SandrinePOLVERELLI, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmesconditions que celles octroyées à Madame Mathilde LABOURIER l'ensemble des actes et décisionsadministratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur de la Direction desRessources Humaines et Formation continue dont elle a la charge à l'exception des mandats depaiement et titre de recettes émis.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public ;- Les tableaux d'avancement- Les sanctions disciplinaires faisant suite à un Conseil de DisciplineSont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseilde Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelleexprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur
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par la Direction des Ressources Humaines et Formation continue, après avoir apprécié, sous saresponsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction de la Direction Commune, laquelle devrasystématiquement étre destinataire d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services des Centres Hospitaliers.Elle sera portée a la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 07 avril 2025. Fait à Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025
Spécimen des signatures : Le Directeur de la Direction Commune,
Madame Mathilde LABOURIER, )Directrice des Ressources Humaines et an hg CLFormation Continue GAT AA |Madame G. MAILLE,Adjointe à la Directrice de Ressources Humaineset Formation ContinueMadame Sandrine POLVERELLI,Responsable Département formation, GPMC etconcours
Madame Dorothée FERNANDES,Responsable Ressources Humainessite Arpajon
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CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-04-07-00009
044/2025 Délégation signature directeur délégué
CHA
Publié au Recueil
| howe CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIENa CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON4 ARPAJONDECISION_DG_N°2025_044Direction Générale
Le Directeur de !a Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'ArpajonVu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé ;Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur FrançoisBERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction Déléguée du Centre Hospitalier d'Arpajon et de la filière gériatriquede la direction commune CHA-CHSF.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction Déléguée desite Arpajon, et notamment la DECISION DG N°2025/016 du 01 janvier 2025.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer touteaffaire relevant des matiéres déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti a ladélégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.En cas d'absence simultanée du délégataire de la Direction Déléguée du Centre Hospitalier d'Arpajonet de la filière gériatrique de la direction commune CHA-CHSF, les services relevant de cette Directionpeuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la Direction Commune.A leur initiative, le délégataire porte à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les actessignés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIREMonsieur Jérome BROLI, Directeur Délégué du Centre Hospitalier d'Arpajon et de la filière gériatriquede la direction commune CHA-CHSF.
Page 1 sur 2

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DELEGUEE DE SITE ARPAJONMonsieur Jérome BROLI recoit délégation permanente de signature pour :- Toutes notes relatives à l'animation du Centre Hospitalier d'Arpajon, et l'encadrement deséquipes se trouvant sous sa responsabilité ;- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité dufonctionnement du Centre Hospitalier d'Arpajon ;- En vue d'assurer la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier d'Arpajon :o Les actes et les courriers relatifs aux dépôts de plainte.- Tous les achats d'un montant égal ou inférieur a 50 000€ HT.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public.- Les achats d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT.- Les notes relatives à l'organisation du Centre Hospitalier Sud Francilien.Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseilde Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelleexprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeurpar la Direction déléguée de site, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'unevalidation par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement êtredestinataire d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services des Centres Hospitaliers.Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture. ;
Elle est applicable au 01 janvier 2025.Fait a Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025Spécimen des signatures : Le Directeur "] Direction Commune,
/\DFraEE
[ _ SignaturesMonsieur Jérome BROLIDirecteur Délégué du Centre Hospitalier A. _d'Arpajon et de la filière gériatrique de la LPSdirection commune CHA-CHSF
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-04-07-00008
Arrêté 2025-DDETS91-37 du 7 avril 2025
autorisant la société ESE a déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 13 avril 2025
EMPRÉFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLike et des solidarités de l'EssonneFyatisefriterviié
ARRET E N° 2025-DDETS 91- 37 du 7 avril 2025Autorisant la société ESE FRANCE située Route du Tremblay 91480 VARENNES-JARCY à déroger à larègle du repos dominical le dimanche 13 avril 2025
La Préfète de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréféte de l'Essonne ;VU l'arrété 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ESE FRANCE située Route du Tremblay91480 VARENNES-JARCY Cedex réceptionnée par courriel le 6 mars 2025 auprès de la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;CONSIDERANT que la société ESE FRANCE située Route du Tremblay 91480 VARENNES-JARCY,dont l'activité consiste à la fabrication d'emballages en matières plastiques, sacs, sachets, conteneurs,boîtes, caisses, bonbonnes..., ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner lerepos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application de l'article L. 3132-12 du codedu travail et R. 3132-5 de ce même code ;VU les consultations effectuées le 7 mars 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises deFrance, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C.C.P.M.E ; U.2.P de l'Essonne, la commune de la Varennes-Jarcy et de la Communauté d'agglomérationde l'Orée de la Brie ;VU la décision unilatérale relatif au travail dominical signée le 20 février 2025 ;VU l'avis favorable émis le 7 mars 2025 par la CFE-CGC ;VU l'avis favorable émis le 24 mars 2025 par la Communauté d'agglomération de l'Orée de La Brie ;VU l'avis favorable émis le 24 mars 2025 par la Mairie de la Varenne-Jarcy ;
D.0.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ;httos //idf dreets aouv fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de I'Artisanat de l'Essonne et la Chambre deCommerce et d'Industrie, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales dessyndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.., U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans ledélai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;CONSIDERANT que la société ESE FRANCE doit faire face à un surcroit exceptionnel de mise àdisposition de bacs supplémentaires à la demande de la Ville de Paris, à l'occasion de l'événement quereprésente le semi- marathon et le marathon de Paris ;CONSIDERANT qu'en conséquence la société ESE FRANCE, doit faire travailler des salariés lesdimanches, pour pouvoir mettre à disposition des conteneurs additionnels pour la collecte des déchetsdans le cadre de la préparation des marathons, dans les délais demandés par la Ville de Paris ;CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21du code du travail est ainsi démontrée ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévuesaux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'unedécision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 ducode du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causerde préjudice au public ;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de reposcompensateur prévues dans la décision unilatérale et conformément à l'article 9 de l'accord de 1991;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société ESE FRANCE située Route du Tremblay 91480 VARENNES-JARCYautorisée à employer par roulement onze salariés volontaires, le dimanche 13 avril 2025 ;ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des onze salariés volontaires devra être donné un autre jour ;ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedes salariés devront être respectées ;ARTICLE 4: Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recoursgracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départementale de l'Emploi,Travail et des Solidarités de l'EssonneLe Responsable du Pôle
est
du

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-07-00011
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-152 du 07
avril 2025 portant attribution d'une subvention
au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs au Conseil Départemental de
l'Essonne (CD91)
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau Prévention des Risques et des NuisancesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-152 du 07 avril 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auConseil Départemental de l'Essonne (CD91)
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 àD.561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-DDT-SE n°280 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention desrisques d'inondation de la vallée de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté n°137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale desterritoires de l'Essonne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé par le Ministère en charge de l'Environnement s'appliquantaux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la labellisation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comité PlanSeine (CPS);
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VU la convention cadre de financement du PAPI d'Intention Juine-Essonne-Ecole signée le 28 mai 2021,par le préfet de l'Essonne, préfet pilote du PAPI ;VU l'avenant n°1 à la convention cadre signé le 27 novembre 2024 par la préfète de l'Essonne ;VU l'action d'animation incluse dans le PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole et son avenant, a réaliserpar le porteur (CD91) ;Considérant la demande de subvention du 26 février 2025, de Monsieur le directeur général adjointchargé des équipements et de l'environnement du CD91, dans le cadre de l'action 01 - organisation,pilotage et gestion, du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) d'intention Juine-Essonne-Ecole ;Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande desubvention susvisée en date du 11 mars 2025;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure « Études etactions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales »(EAPCT) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de la subventionDans sa demande susvisée, le Conseil Départemental de l'Essonne, nommé ci-après le bénéficiaire,s'engage à réaliser les actions d'animation et de communication suivantes incluses dans le programmed'actions de prévention des inondations (PAPI) d'intention Juine-Essonne-Ecole pour la période du1" janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; en particulier :* Animation générale du PAPI et de ses comités de pilotage, comités techniques, participationet/ou animation des comités techniques et des comités de pilotage des différentes études duPAPI en cours en 2025.* Mise en œuvre des différentes actions inscrites sous la maîtrise d'ouvrage de la structureporteuse du PAPI telles que les actions 111, 3.5, 310 et 51.+ Suivi des études et actions du PAPI portées par les autres maîtres d'ouvrage partenaires du PAPItelles que les actions 1.2 à 14, 1.6, 1.7, 2.4 à 2.8, 3.2, 5.2 à Set 6.4.À ce titre, l'État s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces actions. Ce soutien inclut lesfrais de fonctionnement qu'elle requière, dans la limite du montant prévu à la convention cadreprécitée. |Article 2 : Montant de la subventionUne subvention d'un montant maximum de 30 000 € TTC, représentant 50% de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 60 000 € TTC, est accordée au bénéficiaire (cf annexe n°1), pourl'animation 2025 du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole, dans le cadre de l'action 01 du programmed'actions de prévention des inondations d'intention Juine-Essonne-Ecole.
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Le montant total de la subvention ne pourra excéder la somme de 93 000 € TTC pour l'ensemble del'action 01, telle que définie dans la convention cadre du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole, modifiéepar l'avenant n°1 à la convention.Un rappel des montants déjà versés relatifs aux premières phases de l'action 01, animation du PAPId'intention Juine-Essonne-Ecole et mobilisation des maîtres d'ouvrage, est présenté en annexe n°2 duprésent arrêté.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article.Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 3 : PériodeLa présente subvention couvre l'animation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole réalisée par lebénéficiaire pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 4 : Modalités d'exécution et de contrôleLe bénéficiaire doit :* mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs ;* fournir un compte-rendu technique mentionnant le programme d'actions et le bilan d'exécutionde l'année 2025, signé par son président ou toute personne habilitée avant le 1er avril 2026 ;* produire son budget prévisionnel au titre de l'année 2026, au plus tard en décembre 2025, enfaisant figurer dans ce dernier les autres co-financeurs ;+ produire les éléments nécessaires au suivi par l'État des crédits FPRNM et notamment àl'alimentation régulière de l'outil de suivi ministériel SAFPA ;+ faciliter le contrôle par l'État de la réalisation des actions, notamment par l'accès auxdocuments administratifs et comptables.
Article 5 : PaiementLe bénéficiaire de la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois àcompter de la date du 31 décembre 2025, date prévisionnelle d'achèvement de l'action, les élémentssuivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif, le cas échéant ;+ la lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que l'action d'animation aété réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'actionportés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
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La préféte est l'ordonnatrice de la dépense.Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 6 : Litiges et contestationsL'autorité compétente peut exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cassuivants :*__ si l'objet de la subvention a été modifié sans l'accord écrit de l'autorité compétente ;* en cas de non-exécution ou de retard significatif sans accord écrit de l'autorité compétente ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiquesperçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter lemontant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Les aides publiques constituent les subventions et aides de toute naturedirectes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics, l'Union Européenne et les organisationsinternationales.
Article 7 : NotificationLe présent arrêté est notifié au président du Conseil Départemental de l'Essonne.
Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental des finances publiquesdu Val-de-Marne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,la Directrice départementale des territoireset par subdélégation,l'adjointe à la Directrice départementale des territoires
Selma TAFANI
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Annexe financière à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-152 du 07 avril 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auConseil Départemental de l'Essonne (CD91)
Annexe n°1 : annexe financière TOTALRémunération de l'animation du PAPI d'intentionObjet de la subvention Juine-Essonne-Ecole pour la période du 1° janvier2025 au 31 décembre 2025Montant total de l'action
2023 au 31 décembre 2023
. 60 000 € TTCtoutes charges comprisesTaux de financement 50%Montant total de la subventionpour la période du 1 janvier 30 000,00 € TTCBudget opérationnel « Prévention des risques »imputation (programme 181-action 14)Code activité : 018114FB0101
Annexe n°2 : rappel des montants de subventions éligibles relatives à l'animation et des montants déjàversés| Taux Subvention État| (HT et TTC)| Convention cadre du 28 mai 2021, montant éligible 40,00 % 63 000, 00 € TTCConvention cadre, avenant n°1, montant éligible 50,00 % 30 000, 00 € TTCTOTAL 93 000, 00 € TTC
Précédents versements Subvention État au titre de l'animationPremier versement en mai 2022(couvrant la période du 1% octobre 2020 au 31décembre 2021)
22 500, 00 € TTC
Deuxième versement en février 2023(couvrant la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre2022)
18 000, 00 € TTC
Troisième versement en octobre 2024(couvrant la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre2023)
18 000, 00 € TTC
Quatrième versement à venir, engagé en novembre 2024(couvrant la période du 1° janvier 2024 au 30 mars 2024) 4 500, 00 € TTC
Total déjà versé 63 000, 00 € TTC
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-04-10-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n°
2025-009
| |PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île de France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2025-009
Portant réglementation temporaire de la circulation par la neutralisation de la Bande
d'Arrêt d'Urgence et réglementation temporaire de la vitesse des véhicules de toutes
catégories sur l'autoroute A6 dans le sens province-Paris entre le PR 12+762 et le PR 11+800
pour des travaux de rénovation du pont passerelle SSI -ADP à Chilly-Mazarin (PR 11+972) .
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ( modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l 'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l 'e n v i ro n n e m e n t, de l 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0096 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
de Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0101 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis de du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud
Île-de-France  du 18 mars 2025 ;
Considérant la demande d'Aéroport de Paris (ADP) de procéder à des travaux de rénovation du
pont passerelle ADP à  Chilly-Mazarin ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures pour assurer la sécurité des usagers de
la voie publique et des intervenants pendant la pose, la dépose et l'entretien du balisage
en place pour la réalisation de travaux de rénovation du pont passerelle ADP à  Chilly-
Mazarin ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, au niveau de
l'ouvrage d'art de franchissement de l'autoroute A6 à Chilly-Mazarin, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A6 , dans le sens province-Paris, du
PR 12+200 au PR 11+800 par la neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU).
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter du lundi 14 avril à 22h00 et jusqu'au jeudi 17 juillet 2025 à 4h00, la bande
d'arrêt d'urgence- (BAU) de l'A6 est neutralisée et interdite à la circulation, dans le sens de
circulation province vers Paris, du PR 12+762 au PR 11+800.
Dans ce cadre, les conditions de circulation sur l'autoroute A6, dans le sens province-
Paris, sont modifiées comme suit :
Sauf nécessité de service et besoins du chantier, la circulation, l'arrêt et le stationnement
sont interdits sur la bande d'arrêt d'urgence de l'ouvrage entre le PR 12+762 et le PR
11+800 en permanence.
Des séparateurs modulaires de voie metalliques sont mis en place pour la bande d'arrêt
d'urgence (BAU).
La vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A6 dans le sens province vers Paris est
limitée à 90 km/h entre les PR 12+562 et le PR 12+362 et à 70 km/h entre les PR 12+362 et
le PR 11+800.
ARTICLE 2 :
L'entreprise Technirep , rue de la Soie-BP 631-94392 Orly Aérogare Cedex, assure la mise
en place, le contrôle et le repli des séparateurs modulaires de voie metalliques, la
maintenance de la signalisation temporaire pour le compte de ADP telle de définie à
l'article 1.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier
(signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le responsable du chantier pour l'entreprise Technirep est joignable au numéro de
téléphone suivant : 07 65 17 16 58.
ARTICLE 3 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 4 :
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des
travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
ARTICLE 5 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et
d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles
ou routes à chaussées séparées selon le cas).
ARTICLE 7 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-
de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Le Directeur d'Aéroports de Paris,
Fait à Créteil, le Pour la Préfète et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'Île de France
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-11-00001
Arrêté n° 2025PREF/DCPPAT/BUPPE/140 du 11
avril 2025 mettant en demeure la société
TRANSPORTS CHALAVAN & DUC de respecter
les prescriptions applicables pour son
établissement situé 16 rue Zéphyr -
ZAC Courtaboeuf sur le territoire de la
commune de VILLEJUST (91140)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEealit et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025PREF/DCPPAT/BUPPE/140 du 11 avril 2025mettant en demeure la société TRANSPORTS CHALAVAN & DUC de respecterles prescriptions applicables pour son établissement situé 16 rue Zéphyr -ZAC Courtaboeuf sur le territoire de la commune de VILLEJUST (91140)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU la preuve de dépôt n° 2016/0111 délivré le 26 avril 2016 à la société SAREAS IMMOBILIER, dont le siègesocial est situé 2 rue Guynemer Z.A de la Butte aux bergers 91380 CHILLY-MAZARIN, pour l'exploitationsise ZAC Courtaboeuf 9 - 91140 VILLEJUST, des activités suivantes relevant de la législation sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement :* 1435-3 (DC)-station-service ; le volume annuel de carburant liquide distribué étant de 700 m°/ anVU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/816 du 25 octobre 2016 portant enregistrementde la demande présentée par la société SAREAS IMMOBILIER à exploiter au ZAC Courtaboeuf 9 -91140 VILLEJUST, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement:* 1510-2 (E) - Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantitésupérieure à 500 tonnes), à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières,produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinésexclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissementsrecevant du public et des entrepôts frigorifiques. Le volume des entrepôts étant supérieur ou égalà 50 000 m? mais inférieur à 300 000 m?:VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2018-0026 délivréle 25 septembre 2018 à la société TRANSPORTS CHALAVAN & DUC, dont le siège social est situéZ.A. du Meyrol B.P. 108 26200 MONTELIMAR, pour la reprise de l'exploitation des installationsprécédemment exploitées par la société SAERAS IMMOBILIER situées ZAC Courtaboeuf 9sur la commune de VILLEJUST 91140.VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
Préfecture de l'Essonne

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 février 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 8 octobre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 12 mars 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU L'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 octobre 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* le rapport de contrôle des installations électriques réalisé par la société DEKRAle 27 septembre 2024 mentionne 14 non-conformités dont 2 antérieures au contrôle, plusieurssont liées au refus de l'exploitant de mettre les installations électriques hors tension oud'autoriser la dépose des plastrons des armoires pour la réalisation des tests ;* absence du dispositif de coupure en amont du parafoudre ;* absence de protection foudre « parafoudre » ;* absence de plan de défense incendie ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 et notamment de l'article 15 annexe II - Installations électriques etéquipements métalliques et de l'article 23 annexe Il — plan de défense incendie,CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéTRANSPORTS CHALAVAN & DUC de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêtsvisés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°' : La société TRANSPORTS CHALAVAN & DUC, dont le siège social est situé Z.A. du MeyrolB.P. 108 26200 MONTELIMAR, exploitant un entrepôt de stockage situé 16 rue Zéphyr -ZAC Courtaboeuf 91140 VILLEJUST, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 et notamment les articles de l'annexe II suivants :* article 15 - Installations électriques et équipements métalliques — « Electricité » en justifiant dela levée des écarts présents dans le rapport de vérification électrique et en permettant la bonneréalisation de la vérification des installations électriques, dans un délai de trois mois à compterde la notification du présent arrêté ;« Foudre » réserve n° 1 - en installant un dispositif de coupure en amont du parafoudre selon lesrecommandations du fabricant, dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent arrêté ;« Foudre » réserve n° 2 - en installant un parafoudre de type | (D1) conformément auxpréconisations de l'étude technique foudre, dans un délai de trois mois à compter de lanotification du présent arrêté ;* article 23 - Plan de défense incendie - en mettant en place un plan de défense contre l'incendiedu site, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
4
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifiéà l'exploitant, la société TRANSPORTS CHALAVAN & DUC, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information àMonsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de VILLEJUST.
Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général
livi E YROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-10-00005
Arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/138 du 8 avril 2025
chargeant l'ADEME, Agence de la transition
écologique, de la réalisation de travaux d'office
pour la mise en sécurité du site anciennement
exploité par les établissements GERBER (Société
des Produits Chimiques du Hurepoix), situé
lieu-dit « La Mercerie » à Sermaise (91530),
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE L'ESSONNE et de l'appui territorialLibertéHeitArrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 138 du 8 avril 2025chargeant l'ADEME, Agence de la transition écologique, de la réalisation de travauxd'office pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par les établissementsGERBER (Société des Produits Chimiques du Hurepoix), situé lieu-dit « La Mercerie »a SERMAISE (91530),
LA PREFETE DE L'ESSONNE,VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-11, L. 172-1, L. 541-3, L. 511-1,L. 556-3 et R. 512-75-1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu,VU la lettre 05-258 du 23 août 2005 de la ministre de l'Écologie et du développement durable,transmettant au le préfet de l'Essonne les éléments de stratégie de gestion du site pollué Gerber àSERMAISE, à responsable défaillant,VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI3/BE 0005 du 10 janvier 2007 portant exécution d'office detravaux par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur le siteanciennement exploité par les établissements GERBER (Société des Produits Chimiques duHurepoix) sur la commune de SERMAISE au lieu-dit « la Mercerie »,VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI/3/BE/n°0208 du 9 novembre 2007 portant institution dedes servitudes d'utilité publique sur le site des anciens établissements GERBER sur les communes deSERMAISE et de SAINT-CHERON,VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE n° 0077 du 7 juin 2011 portant exécution de travauxd'office par les soins de I' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur lesite anciennement exploité par les établissements GERBER (Sté des Produits Chimiques duHurepoix) à SERMAISE, lieu-dit « la Mercerie »,VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEFAPI/SSPILL 375 du 9 juin 2015 portant exécution detravaux d'office par les soins de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)sur le site anciennement exploité par les établissements GERBER (Société des Produits Chimiquesdu Hurepoix) à SERMAISE, lieu-dit « la Mercerie »,1/5

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/059 du 13 mars 2020 portant exécution detravaux d'office par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur le siteanciennement exploité par les établissements GERBER (Société des Produits Chimiques duHurepoix) situé lieu-dit « la Mercerie » à Sermaise (91530),VU l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites àresponsables défaillants,VU les rapports d'analyse de la surveillance des milieux dans le cadre de la campagne 2020-2024encadrée par l'arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/059 du 13 mars 2020,VU l'avis du 15 décembre 2024 de la Direction Générale de la Prévention des Risques, sollicité suite àl'arrivée à échéance de la campagne de surveillance 2020-2024, donnant son accord compte-tenude la particulière sensibilité du site, pour la poursuite de la surveillance des eaux souterraines, pardes mesures de suivi semestriel, sur une période supplémentaire de deux ans conformément à l'avisdu 29 mars 2023,CONSIDÉRANT. que les résultats de la surveillance de la qualité des eaux souterraines ne remettentpas en cause la stratégie de gestion actuelle de la pollution du site au regard du risque pour lespopulations et pour l'environnement,CONSIDÉRANT qu'après plus de 20 ans de mise en œuvre, un bilan et une éventuelle révision decette stratégie est attendue pour fin 2026,CONSIDÉRANTque les prescriptions de l'arrêté préfectoral de travaux d'office de 2020 ont étéréalisées avec le dernier suivi en décembre 2024,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de poursuivre le suivi semestriel de la qualité des eauxsouterraines pour les raisons indiquées ci-dessus durant les années 2025 et 2026, avec le mêmeprogramme de surveillance,
CONSIDÉRANT que cette proposition a reçu un avis favorable de la part du ministère de latransition écologique (DGPR) le 15 décembre 2024,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: ObjetConformément aux dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, il est procédéd'office, par les soins de I' ADEME, Agence de la transition écologique, et aux frais des personnesphysiques et morales responsables du site anciennement exploité par les établissements GERBER(Société des Produits Chimiques du Hurepoix) au lieu-dit « La Mercerie » à SERMAISE, à l'exécutiondes travaux décrits à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de surveillanceArticle 21 - Surveillance périodique des eaux souterrainesUn suivi piézométrique et qualitatif des eaux souterraines est effectué sur les piézomètres decontrôle situés en amont hydraulique, au droit du site, en latéral hydraulique et en aval hydrauliquedu site visé à l'article 1°.
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Le suivi, de fréquence semestrielle, est poursuivi sur la période 2025-2026 soit 4 campagnes surchacune des 2 nappes suivantes :- nappe des alluvions,- nappe de la craie.Le réseau de surveillance comprend notamment les ouvrages suivants, selon le plan de localisationen annexe 1:- nappe des alluvions : P43, Pz26, Pz24, P65bis, P58 et PSO,- nappe de la craie : AEP Sermaise, P1, Pz17, Pz28, P46, P59, P47bis, P60, P62 et P2L.Un état des lieux et une maintenance le cas échéant des différents ouvrages sont menés afin depérenniser le réseau de surveillance.Une recherche systématique des BTEX, des COHV et des paramètres représentatifs de l'atténuationnaturelle (potentiel rédox, oxygène dissous, conductivité, chlorures, fer, fer II/fer ill, ammonium,sulfates, sulfures, CO2, COT, DCO et DBOs) est effectuée.Les résultats de ces analyses, accompagnés de commentaires pertinents sur l'évolution desparamètres sont transmis à l'inspection des installations classées dans les 4 mois suivants chaquecampagne d'analyses, sous format numérique.En fonction des résultats obtenus, des modifications de ce programme peuvent étre apportées encours de surveillance, après accord du préfet (notamment recherche d'autres polluants, fréquencede suivi, modifications du réseau d'ouvrages de contréle...).Article 2.2 - Prélèvements ponctuels d'eau de surface et/ou d'eaux souterrainesSous réserve de l'accord des propriétaires, et sur demande de l'inspection des installations classées,des prélèvements d'eau de surface et/ou des prélèvements d'eaux souterraines dans un ouvrageexistant non listé dans l'article 21 pourraient être demandés à l'ADEME en fonction du contexteenvironnemental.En cas de réalisation de tel(s) prélèvement(s) :- les analyses portent sur les paramètres BTEX et COHV ;- les résultats d'analyses sont transmis à l'inspection des installations classées dans lesquatre mois suivants les prélèvements ;- les résultats d'analyses sont intégrés au rapport final d'intervention.
Article 3 : Exécution des travauxL'Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pourexécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 2.
Article 4 : Formalités pour l'accès aux parcellesChacun des responsables chargés des travaux visés aux articles 21 et 2.2 du présent arrêté est munid'une ampliation du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5 : Compte-rendu des opérationsA l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet, accompagnéd'éventuelles propositions de nouvelles interventions.
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Article 6 : Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Essonne.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage sur le site et est également affiché à la mairie deSERMAISE pendant une durée minimum d'un mois. Un certificat établi par la maire de SERMAISEattestant de l'accomplissement de cette formalité sera transmis à la Préfète de l'Essonne.Le présent arrêté est notifié à l'ADEME.
Article 7 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévusà l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) ou par voieélectronique (https://www.telerecours.fr/).Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préféte de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai derecours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés demanière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Article 8 : Modalités d'exécutionLe secrétaire général de la Préfecture,La maire de SERMAISE,La directrice régionale de l'ADEME Île-de-France,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie esttransmise pour information à M. le Sous-Préfet D'ÉTAMPES.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
Olivier DELCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-10-00006
Arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/139 du 8 avril 2025
portant autorisation d'occupation temporaire
des sols par l'ADEME, Agence de la transition
écologique sur le site anciennement exploité par
les établissements GERBER (Société des Produits
Chimiques du Hurepoix), situé lieu-dit « la
Mercerie » à SERMAISE
PREFET | Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquespies et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 139 du 8 avril 2025portant autorisation d'occupation temporaire des sols par l'ADEME, Agence de latransition écologique sur le site anciennement exploité par les établissements GERBER(Société des Produits Chimiques du Hurepoix), situé lieu-dit « la Mercerie »à SERMAISE (91530),
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 541-3 et L. 556-3,VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI/3/BE/n°0208 du 9 novembre 2007 instituant des servitudesd'utilité publique sur le site des anciens établissements GERBER sur les communes de SERMAISE etde SAINT-CHERON,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 138 en date du 8 avril 2025 chargeantl ADEME, Agence de la transition écologique, de la réalisation de travaux d'office pour la mise ensécurité du site anciennement exploité par les établissements GERBER (Société des ProduitsChimiques du Hurepoix), situé lieu-dit « La Mercerie » à SERMAISE (91530),VU le plan de localisation des parcelles,CONSIDÉRANT qu'en application de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 susvisé, l'ADEME, Agencede la transition écologique doit pouvoir mettre en œuvre diverses opérations visant à la surveillancedu site GERBER sur la commune de SERMAISE, lieu-dit « La Mercerie »,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
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ARRETE
Article 1° : Autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesLes représentants de l'ADEME, Agence de la transition écologique, ainsi que ceux des prestatairesmandatés par cet organisme, sont autorisés pour une durée de 2 ans à pénétrer et à occupertemporairement les parcelles de terrain mises en évidence sur le plan de l'Annexe 1 du présentarrêté, localisées sur et à proximité du site anciennement exploité par la société GERBER àSERMAISE (91530) au lieu-dit « La Mercerie », en vue de procéder aux travaux d'office prescrits parl'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 138 en date du 8 avril 2025.A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, ils ont un libreaccès aux parcelles susvisées afin d'effectuer toutes les opérations que la réalisation de ces travauxd'office rend indispensables.
Article 2 : Interdiction de perturber l'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles susvisées doivent suspendre toute intervention denature à perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travauxd'office du 8 avril 2025.
Article 3 : Formalités pour l'accès aux parcellesChacun des responsables chargés des travaux est muni d'une copie du présent arrêté et de l'arrêtéde travaux d'office qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.Lesdits responsables ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissementdes formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée :(|) affichage en mairie de SERMAISE du présent arrêté depuis au moins 10 jours,[ notification de cet arrêté par la maire de SERMAISE à l'ensemble des propriétairesconcernés par les travaux visés à l'article 1°, par lettre recommandée avec accusé deréception à leur dernier domicile connu, faite au moins 5 jours auparavant.
Article 4 : Prévention et règlement des dommagesA l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,conformément à la loi du 29 décembre 1892 modifiée, tout dommage causé à la propriété en raisonde l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME. A défaut d'entente amiable,leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
Article 5 : Caducité de la décisionLa présente autorisation est caduque si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de sadate de notification aux intéressés.
Article 6 : Publicité et notificationLe présent arrêté est notifié à l'ADEME.
La Maire de SERMAISE est chargée de la notification aux propriétaires et locataires éventuels desparcelles référencées en annexe 1.Cet arrêté est affiché à la mairie de SERMAISE pendant une durée minimum d'un mois. Un certificatétabli par la maire attestant de l'accomplissement de cette formalité sera transmis à la Préfète del'Essonne.
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En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Essonne
Article 7 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunaladministratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voieélectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai derecours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés demanière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Article 8 : Modalités d'exécutionLe secrétaire général de la Préfecture,La maire de SERMAISE,La directrice régionale de l'ADEME Île-de-France,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie esttransmise pour information à M. le Sous-Préfet D'ÉTAMPES.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Wa
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/Olivief DELCAYROU
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tit
LL -

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-11-00004
2025-PREF DCISPC BDPC désignation présidence
n° 379 du 11 avril 2025
PREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 2025 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 379 du 11 avril 2025portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréféte de l'Essonne ;Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de l'ingénieur général des ponts, des eaux etdes forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne -Monsieur Olivier DELCAYROU ;Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination du sous-préfet d'Etampes - Monsieur Benoit VIDON ;Vu le décret du 28 août 2020 portant nomination du sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfetde Palaiseau - Monsieur Alexandre GRIMAUD ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ, en qualité de Préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'EssonneVu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON, administrateur del'Etat de deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet de Monsieur le Préfet del'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l'EssonneVu l'arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 368 du 11 avril 2025, portant constitutionde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 373 du 21 du 11 avril 2025, relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTE :
Art. 1:La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par unmembre du corps préfectoral. Elle peut être présidée également par les fonctionnaires suivants :- Direction du Cabinete M. Roland NIHOUARN, Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet du préfete Mme Céline DEPOND, Cheffe du bureau défense et protection civilee Mme Mélanie FOUQUET, Adjointe à la cheffe du bureau défense et protection civilee Mme Isabelle CISSE, Adjointe à la cheffe du bureau défense et protection civile
- Service Départemental d'incendie et de Secours:e M Patrick VAILLI, Contrôleur Général, directeur départementale M. Sébastien ROUX, Colonel, directeur départemental adjoint
- Direction Départementale des Territoires :e Mme Simone SAILLANT, Directrice départementale des territoires de l'Essonne« Mme Sarah RUISSEIL, Directrice adjointe des territoires de l'Essonnee Mme Selma TAFANI, Adjointe à la directrice des territoires de l'Essonne
Art. 2:L'arrêté n° 2025 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 326 du 15 janvier 2025 portant désignation desfonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur est abrogé.
Art. 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de |'Essonne, Messieurs les sous-préfets, Mesdames etMessieurs les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
RKPour la Préfète et par délégation,Le Directe adjoin du cabinet: N
SN
Roland NIHOUARN.NN

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-11-00007
2025-PREF DCISPC BDPC n°377 11 avril 2025 SCD
SIST
| Direction du cabinet, de la sécuritéPREFET intérieure et de la protection civileDE L'ESSONNE PLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025 - PREF/DCSIPC/BDPC n° 377 du 11 avril 2025portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des
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infrastructures et systèmes de transport
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
le code général des collectivités territoriales,le code de l'urbanisme,le code de la construction et de l'habitation,le code des ports maritimes,le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,le code de la voirie routière,la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques aprèsévénement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et austockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;la loi n° 2005-102 du 11 février 2002 pour l'égalité des droits et des changes, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécuritécivile ;le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;
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VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié relatif à la création, à lacomposition et au fonctionnement de commissions administratives à caractèreconsultatif :VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame FrédériqueCAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON,en qualité de directeur de cabinet du préfet de L'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025 PREF/DCSIPC/BDPC n° 368 du 11 avril 2025 portantconstitution de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité du 19 mars 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur du Cabinet,
ARRETEArticle 1 :La création de la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité est la suivante :
Titre | - Des attributions de la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport
Article 2 :Le champ de compétences de la sous-commission porte sur la sécurité destransports guidés, notamment dans le cadre de l'instruction du dossier préliminairede sécurité et du dossier de sécurité et mise en exploitation si le système detransport comporte soit un tunnel de plus de 300 m de longueur, soit un tunnelcompris entre 100 et 300 m si les convois ont une capacité de plus de 500 voyageurs(base 6 voyageurs/m2).
Article 3 :La sous-commission départementale, sous l'autorité du préfet et par délégation dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, estchargée sur l'ensemble du département de l'Essonne :e d'émettre Un avis sur les projets de construction, d'extension,d'aménagement et de transformation des infrastructures et systèmes detransport, que l'exécution de ces projets soit subordonnée ou non à la délivrancedu permis de construire,
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+ de procéder aux visites d'ouverture, visites périodiques et inopinées desinfrastructures et systèmes de transport,° de s'assurer, soit de sa propre initiative, soit à la demande des maires ou dupréfet du respect des règles de sécurité des infrastructures et systèmes detransport,
+ __ d'examiner et d'instruire tous dossiers ou questions pouvant lui être transmisrelatifs au domaine d'activités indiqué à l'article 2,* de proposer l'octroi de dérogations en atténuation ou en aggravation de laréglementation, conformément aux dispositions de l'article R123-13 du codede la construction et de l'habitation,+ de proposer au préfet le renvoi au ministère de l'intérieur des dossiers pourlesquels il apparaît opportun de demander l'avis de la commission centralede sécurité,+ de tenir et de mettre à jour la liste des infrastructures et systèmes detransport existants.
Article 4 :Elle n'a pas compétence en matière de solidité des structures.Lors d'une demande de permis de construire ou d'une autorisation de travaux, lemaître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises enapplication du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du Code de la construction et del'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé audossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier.Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que lesdocuments suivants figurent au dossier : |e l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuerl'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,conformément aux textes en vigueur,+ __ l'attestation du contrôleur technique lorsque son intervention est obligatoire,précisant que la mission solidité a bien été exécutée,+ les conclusions du rapport de solidité du contrôleur technique lorsque sonintervention est obligatoire.En l'absence de ces documents, la sous-commission ne peut se prononcer.
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Titre Il : De la composition de la sous-commission départementale pour la sécuritédes infrastructures et systèmes de transport
Article 5:La sous-commission départementale est présidée par un membre du corpspréfectoral. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévusau 1 du présent article.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :le chef du bureau de défense et de protection civile ou son représentant,le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétenceou son représentant,le directeur départemental des territoires ou son représentant,le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sonreprésentant,Monsieur le chef de l'unité territoriale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports ou son représentant.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnésau 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour,le président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour,le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit àl'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départementaldésigné par lui.3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :le président de la chambre de commerce et d'industrie.
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Titre Ill: du fonctionnement de la sous-commission départementale pour lasécurité des infrastructures et systèmes de transportArticle 6 :La sous-commission ne peut valablement délibérer qu'en présence :e de son président,e de l'ensemble des membres ayant voix délibérative ou de leurs représentants,e du maire de la commune concernée, d'un adjoint désigné par lui ou d'unconseiller municipal nommé par arrêté municipal.En cas d'absence de l'un d'entre eux, la sous-commission ne pourra émettre d'avis.Article 7 :La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. Les décisions sont prisespar vote à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. En casde partage, la voix du président est prépondérante.L'avis de la sous-commission, relatif à l'ouverture au public, est un élémentconstitutif du dossier de délivrance du certificat de conformité.L'avis peut être accompagné de prescriptions qui devront être prises en compte auplus tôt par les responsables des infrastructures et systèmes de transport.L'avis défavorable doit être motivé, en référence aux articles du règlement nonrespecté.Le procès-verbal est signé par chaque membre ayant voix délibérative. Toutefois, encas d'avis divergents, nonobstant l'avis unique et collégial inscrit dans le procès-verbal, le détail du vote peut faire l'objet d'un compte rendu de séance.
Dans ce cas:e seule la signature du président est apposée sur le procès-verbal,e le compte-rendu est alors accompagné de l'avis et de la signature de tous lesmembres.Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Si un compte rendu est établi à l'issue de la réunion de la sous-commission, il estconservé dans le dossier de sécurité des infrastructures et systèmes de transport. Iln'est pas destiné à être communiqué à l'exploitant, sauf sur demande expresse écritede celui-ci, selon les règles relatives à la communication des documentsadministratifs.Article 8 :Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeurdépartemental des territoires.
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Article 9:Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, lescommissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formationunique sous la présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décretsd'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée.Article 10 :L'arrêté préfectoral n°2013-PREF/DCSIPC/SIDPC 116 du 4 octobre 2013 portantconstitution de la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport est abrogé.Article 11 :Monsieur le Directeur du Cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement,Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les chefs de service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Frédérique CAMILLERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-11-00009
2025-PREF DCSIPC BDPC n° 378 11 avril 2025
CCS
| | Direction du cabinet, de la sécuritéPREFET . intérieure et de la protection civileDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025 - PREF/DCSIPC/BDPC n° 378 du 11 avril 2025portant constitution des commissions communales de sécurité
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2212-1et 2 et L. 22151 ;
VU le Code de la construction et de i'habitation et notamment ses articles R. 143-25 a R. 143-33 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1334-29-5 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministèrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (règlement de sécurité) ;
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VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et depanique ;
VU l'arrêté préfectoral 2025 — PREF/DCSIPC/BDPC n° 368 du 11 avril 2025 portant constitutionde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etnotamment son article 9 ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°Il est créé dans chaque commune du département de l'Essonne une commission communalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (ERP).
Article 2La commission communale est l'organe technique de contrôle et d'information des maires.Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sontappelés à prendre en vue d'assurer la protection contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP définis principalement à l'article R. 143-2 du Code de la construction et del'habitation.
Article 3Sous l'autorité du maire, le secrétariat de la commission communale est assuré par unfonctionnaire ou un agent de la commune. Il est chargé pour l'ensemble du territoirecommunal :1° D'établir et de tenir à jour la liste de tous les établissements recevant du public de 1°, 2°, 3°et 4° catégories et des établissements de 5e catégorie hébergeant du public ;2° D'organiser et de planifier le contrôle des établissements mentionnés au 1° en concertationavec le Groupement Prévention, Prévision/RCCI du Service départemental d'incendie et desecours lorsque ces exploitations ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Sous-commission départementale de sécurité ;3° De convoquer les membres et d'informer l'exploitant par écrit au moins 10 jours avant ladate des visites de contrôle programmées ;4° De rédiger les procès-verbaux et comptes rendus des commissions communales ;5° De notifier aux exploitants les décisions du maire et les procès-verbaux des commissionssoit par la voie administrative soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;6° De transmettre au secrétariat de la Sous-commission départementale desécurité (SDIS 91) et aux autres membres des commissions qui le souhaitent, une copie desprocès-verbaux et comptes rendus des commissions communales ainsi qu'une copie desdécisions du maire qui y ont fait suite ;
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7° De saisir la Sous-commission départementale de sécurité pour toutes questions oudifficultés relatives au domaine d'activité indiqué à l'article 2.
Article 4Dans le cadre du 2° de l'article 3 ci-avant, la commission communale de sécurité estcompétente pour :1° Procéder a des visites d'ouverture au public ou de réception de travaux intéressant tout oupartie d'un établissement de la 2°, 3° et 4° catégories ainsi que de la 5° catégorie hébergeant dupublic ;Procéder également à de telles visites dans les exploitations des centres commerciaux de 1°catégorie dont la surface accessible au public est inférieure à 300 m2 Toutefois, cesexploitations peuvent ne pas faire l'objet d'une visite de réception si elles font transmettre ausecrétariat de la Sous-commission départementale de sécurité (CDI 91) via le Responsableunique de sécurité, avant la date d'ouverture envisagée, les rapports de vérifications techniquesles concernant concluant à la conformité des locaux au règlement de sécurité précité (aucuneobservation) et les attestations de solidité prévues à l'article 46 du décret n°95-260 du 8 mars1995 susvisé ;2° Effectuer le contrôle périodique des établissements recevant du public de 2°, 3° et4° catégories et des établissements de 5° catégorie hébergeant du public, selon laréglementation en vigueur ;3° Procéder à tout moment, s'il existe des motifs de gravité avérés, au contrôle desétablissements recevant du public de toutes catégories, y compris ceux de la 5° catégorie sanshébergement.
La commission communale de sécurité n'a pas compétence pour reclasser un établissement encas de modification de la nature de ses activités ou de sa catégorie, sauf, dans ce dernier cas,pour les reclassements dans une catégorie inférieure lorsque celle-ci résulte exclusivementd'une modification du règlement de sécurité du 25 juin 1980 susvisé.Il résulte de l'alinéa précédent, qu'à la date de publication du présent arrêté, seuls lesétablissements des types M, N et L peuvent être reclassés suite à la modification des articlesM2 (81), N2 et L1 (§2) du règlement de sécurité précité.
Article 5La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui. Ellepeut aussi être présidée par un conseiller municipal désigné par arrêté du maire.A. Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :1° Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;2° Un agent de la direction départementale des territoires ou un agent de la commune, selonles règles suivantes :— pour les visites de réception de travaux intéressant tout ou partie d'un établissement de la2° ou 3° catégorie : un agent de la direction départementale des territoires ;- dans tous les autres cas : un agent de la commune.3° Le cas échéant, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant debrigade de gendarmerie selon les zones de compétence :Pour les visites inopinées de tous les établissements recevant du public ;Pour les visites périodiques ou de réception de travaux relatives :
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— aux établissements classés dans les types P (salles de danse et salles de jeux) ou REF (refuges),quelle que soit leur catégorie ;— aux centres de rétention administrative.B. Est membre a titre consultatif en fonction des affaires traitées :Toute personne qualifiée désignée par arrété préfectoral.En l'absence du président ou de l'un des membres ayant voix délibérative, la commissioncommunale ne peut émettre d'avis.
Article 6Les visites de contrôle d'un établissement recevant du public ont pour but :1 De vérifier si les prescriptions de la réglementation contre les risques d'incendie et depanique et, le cas échéant, des arrêtés de la préfète ou du maire pris en vue de son applicationsont observés ;2° De vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes ensituation de handicap ;3° De s'assurer que les vérifications prévues par le règlement de sécurité du 25 juin 1980susvisé ont été effectuées ;4° De proposer à l'autorité de police les améliorations ou modifications qu'il y a lieud'apporter aux dispositions et à l'aménagement des établissements contrôlés :i
5° À la suite de travaux ou de modifications, de s'assurer que les lois et règlements en matièrede contrôle technique obligatoire de la solidité sont respectés.
Article 7Lors d'une visite de contrôle d'un établissement recevant du public, la commission communalede sécurité recueille les rapports ou relevés des personnes chargées des vérificationstechniques imposées par la réglementation.Dans le cas d'une visite d'ouverture au public ou de réception de travaux intéressant tout oupartie d'un établissement, en application de l'article 6 (5°), les documents suivants sontégalement récupérés :1° L'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ;LA
2° L'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant quela mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par le relevé desconclusions du rapport de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
Article 8La commission communale de sécurité émet un avis favorable ou défavorable, ou n'émet pasd'avis lorsque l'ensemble des documents prescrits permettant d'établir la conformité del'établissement ne sont pas fournis. Les avis sont pris par vote à la majorité absolue desmembres ayant voix délibérative. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.L'avis défavorable doit être motivé par référence explicite aux articles des textes non respectés.L'avis favorable peut proposer la réalisation de prescriptions motivées.
Le procès-verbal mentionnant l'avis de la commission communale est signé par chaque membreayant voix délibérative. Toutefois, en cas d'avis divergents, en complément de l'avis unique etcollégial inscrit dans le procès-verbal, le détail du vote peut faire l'objet d'un compte rendu de
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séance a la demande de l'un des membres.
Dans ce cas :— seule la signature du président est apposée sur le procès-verbal ;— Le compte-rendu est accompagné de l'avis et de la signature de tous les membres.Si un compte rendu est établi à l'issue de la réunion de la commission communale, il estconservé par l'administration dans le dossier de l'établissement recevant du public. Il n'est pasdestiné à être communiqué à l'exploitant, sauf sur demande expresse écrite de celui-ci, selonles règles relatives à la communication des documents administratifs.L'avis de la commission communale de sécurité relatif à l'ouverture au public ou à la réception detravaux intéressant tout ou partie d'un établissement vaut avis sur la déclaration attestantl'achèvement et la conformité des travaux prévu à l'article R. 143-26 (2°) du Code de laconstruction et de l'habitation, sauf précision contraire mentionnée dans le procès-verbal de lacommission.
Article 9Le procès-verbal de la commission communale de sécurité est transmis au maire ou, dans le casparticulier des établissements relevant de personnes de droit public, au fonctionnaire ou agentvisé à l'article R. 143-16 du Code de la construction et de l'habitation. Dans tous les cas, unexemplaire est transmis aux membres de la commission communale qui le souhaitent.Au regard de l'avis et des prescriptions mentionnés dans le procès-verbal, l'autorité de policefait notifier sa décision motivée à l'exploitant qui dispose d'un délai pour faire connaître sesobservations. Les décisions d'autorisations d'ouverture au public intéressant tout ou partie d'unétablissement recevant du public prennent la forme d'un arrêté.Toute décision fixe, le cas échéant, les délais accordés pour que soient levées les prescriptionsformulées dans le procès-verbal de visite. À défaut, il appartient à l'exploitant d'y satisfaire auplus tôt.Conformément à l'article 3 (5°) ci-avant, une copie du procès-verbal et de la décision esttransmise au secrétariat de la Sous-commission départementale de sécurité (SDIS91).
Article 10En cas de litige ou d'avis défavorable émis par la commission communale, les exploitantspeuvent demander que la question soit soumise à l'avis de la sous-commission départementalede sécurité.
Article 11Apposer le texte qui suit dans les procès-verbaux des commissions communales de sécurité,sous l'emplacement réservé à la signature des membres, avec une taille de caractère de policed'au moins huit.« Les renseignements contenus dans ce procès-verbal font l'objet d'un traitement automatiséen application de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés et de l'arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d'un traitementautomatisé de gestion de la liste des établissements recevant du public. »
Article 12L'arrêté préfectoral 2017-PREF/DCSIPC/SIDPC n°935 du 19 décembre 2017 portant constitutiondes commissions communales de sécurité est abrogé.
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Article 13Monsieur le sous-préfet directeur du cabinet, messieurs les sous-préfets, mesdames etmessieurs les maires, mesdames et messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
La Préfète
oeFrédérique CAMILLERI
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 4 R 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-11-00002
2025-PREF DCSIPC BDPC n°368 11 avril 2025
CCDSA constitution
| | Direction du cabinet, de la sécuritéPREFET intérieure et de la protection civileDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025 - PREF/DCSIPC/BDPC n° 368 du 11 avril 2025portant constitution de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L.22151 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 143-25 à R. 143-33 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-10 et R. 312-8 à R. 312-15 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 311-5-1 et R. 424-5-1 ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article R. 125-15 ;
VU le Code du travail et notamment ses articles R. 4216-33 et R. 4227-56 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1334-29-5 ;
VU le Code forestier et notamment ses articles R. 131-9, R. 133-7 et R. 134-1 ;
VU le Code du transport et notamment son article R. 1112-16 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles R. 118-3-2 et R. 118-3-3 :
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du1/6

ministére de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI,en qualité de préféte de l'Essonne ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° :Il est institué une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(CCDSA) dans le département de l'Essonne.
Article 2 : .La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organismecompétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoirde police.Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementairesprévoient un avis conforme.La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa missiondans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois etrèglements en vigueur, à savoir :1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du Code de la construction et de l'habitation.La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amianteprévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du Code de la santé publique pour les immeubles degrande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du Code de la construction et de l'habitation etpour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même Code classésen If et 2° catégorie.
> 1 bis. La sécurité contre les risques d'incendie dans les Immeubles de Moyenne Hauteur (IBM)conformément aux dispositions des articles L. 141-2 et L. 145-1 du Code de la construction etde l'habitation.Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les demandesd'autorisation de travaux devront satisfaire aux règles prévues pour les immeubles de grandehauteur aux articles R. 146-12 à R. 146-17 du code susvisé.
2. L'accessibilité aux personnes handicapées :Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées deslogements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du Code de la construction etde l'habitation.Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R.162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du Code de la construction et de l'habitation.
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Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ousaisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanenteconformément aux dispositions de l'article L. 111-71 du Code de la construction et del'habitation.Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant dupublic et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programméeconformément aux dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-47 du Code de la constructionet de l'habitation. |Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeurd'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément auxdispositions du III de l'article L. 1112-21 et à l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandesde dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, lepréambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-21 et les autres éléments quiportent sur plusieurs départements._ La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du Code de laconstruction et de l'habitation.Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou àmobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décretn° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité dela voirie et des espaces publics.La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmetannuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personneshandicapées.3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail viséesà l'article R4216-33 du Code du travail.4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 134-1 du Codeforestier. |S. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue àl'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément auxdispositions de l'article R. 125-15 du Code de l'environnement.7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions desarticles L. 118-1 et L. 118-2 du Code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du Code de l'urbanisme, L. 155-1 du Code des portsmaritimes et 30 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.8. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R.311-6 et R. 424-5-1 du Code de l'urbanisme, et a l'article R. 143-38 du Code de la constructionet de l'habitation.
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Article 3 :Le préfet peut consulter la commissiona) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grandsrassemblements ;b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public et la voirie.
Article 4 :La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre unavis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions deceux-ci lui ont été communiquées.
Article 5 :Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Ilpeut se faire représenter par un membre du corps préfectoral.
Article 6 :La désignation des membres et des suppléants est fixée par arrêté préfectoral, à l'exception desconseillers départementaux désignés par le conseil départemental et des maires désignés parl'union des maires de l'Essonne.Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppléants doivent être de catégorie A, ou du grade d'officier.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 5 ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour ladurée du mandat restant à courir.
Article 7 :La commission se réunit en session plénière au moins une fois par an, et sur décision du préfetpour toute affaire urgente.AU cours de ces sessions, elle sera amenée à examiner :- les dossiers inscrits à l'ordre du jour ;- le bilan d'activité des sous-commissions spécialisées ;- les avis émis dans le cadre des dérogations.Un compte rendu de chaque réunion de la commission est établi. Il est signé par le présidentde séance et approuvé par tous les membres présents lors de la réunion suivante.Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de défense et de protection civile. À cetitre, il est chargé de :- convoquer les membres par écrit, dix jours au moins avant la date de chaque réunion ;- €tablir et diffuser les comptes rendus de séance ainsi que les avis émis.
Article 8 :La commission ne délibére valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
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présence des membres avec voix délibérative concernés par l'ordre du jour ;présence de la moitié au moins des membres avec voix délibérative prévus ;présence du maire de la commune concernée ou de 'adjoint désigné par lui.L'avis de la commission est le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 9 :ll est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéde l'Essonne, sept sous-commissions spécialisées :1) une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur ;2) une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées :3) une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;4) une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;5) une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêt et d'espaces naturels ;6) une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmesde transport ;7) une sous-commission départementale pour la sécurité publique.Les avis des sous-commissions susvisées ont valeur d'avis de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces sous-commissionssont fixées par arrêté préfectoral.
Article 10 :Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilitédes personnes handicapées, I/homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés àl'article 2 (7°) sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée au choix dupréfet.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les Immeubles de Moyenne Hauteur sont assimilablesaux immeubles de grande hauteur.La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
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Article 11:Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéde l'Essonne, différentes commissions :1) une commission d'arrondissement pour la sécurité incendie dans les arrondissementsd'Evry, d'Etampes et de Palaiseau ;2) une commission communale de sécurité incendie dans chaque commune ;3) une commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées dansles arrondissements d'Evry, d'Etampes et de Palaiseau ;4) une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées danschaque commune.La composition, les compétences, les attributions et les modalités de fonctionnement de cescommissions sont fixées par arrété préfectoral.Il peut être créé, à la demande d'un président d'un établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) et des maires qui le composent, une commission intercommunale.
Article 12 :L'arrêté préfectoral 2016 - PREF/DCSIPC/SIDPC n° 469 du 19 mai 2016 portant constitution dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 13 :Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement,Mesdames et Messieurs les maires, Mesdames et Messieurs les chefs de service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Frédérique CAMILLERI
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-11-00003
2025-PREF DCSIPC BDPC n°369 11 avril 2025
CCDSA désignation
En Direction du cabinet, de la sécuritéPRÉFET intérieure et de la protection civileDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ
n° 2025 - PREF/DCSIPC/BDPC n° 369 du 11 avril 2025portant désignation des membres de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la construction et de l'habitation ;
le Code du sport ;
le Code de l'urbanisme :
le Code de l'environnement ;
le Code du travail ;
le Code de la santé publique ;
le Code forestier ;
le Code des transports ;
le Code de la voirie routière ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions a caractèreconsultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et duministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI,en qualité de préfète de l'Essonne ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LÉON,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCSIPC/BDPC n° 368 du 11 avril 2025 portantconstitution de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRÊTE :Article 1° :Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité :- les représentants des services de l'État ;- les fonctionnaires territoriaux titulaires.Peuvent être désignés en qualité de membres suppléants de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité les fonctionnaires de catégorie A ou de graded'officier.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 5 ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour ladurée du mandat restant à courir.
Article 2 :Sont membres de la commission avec voix délibérative, pour toutes les attributions de lacommission :a) les représentants des services de l'État :-__le directeur adjoint du cabinet, directeur des sécurités ou le chef du bureau défense etde protection civile ;- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, ou unde ses suppléants : le chef de service de l'unité territoriale de l'Essonne ou son adjoint,- la directrice départementale des territoires,- le chef des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
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b)le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un de sessuppléants : le directeur départemental adjoint, le directeur opérationnel, unreprésentant du groupement prévention ;c) trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de l'Essonne :
Membres titulaires Membres suppléantsM. Alexandre TOUZET + M. Pascal CHATAGNONMme Brigitte VERMILLET + Mme Marie-Claire CHAMBARETMme Anne LAUNAY + M. Damien ALLOUCH
d) Trois maires désignés par l'Union des Maires d'EssonneMme Nathalie LALLIER, maire de Paray-Vieille-Poste ;M. Christian BERAUD, maire d'Arpajon ;M. Germain DUPONT maire de Tigery.
Article 3 :Sont désignés membres de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
1)
le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, àdéfaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui estcompétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté parun vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissementpublic qu'il aura désigné ;en ce qui concèrne les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur :un représentant de la profession d'architecte : Mme Anne Brigitte MELLA, présidente del'Union des Architectes d'Essonne ;2) en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :a) quatre représentants des associations de personnes handicapées du département,Association des paralysés de France, délégation départementale de l'Essonne :Titulaire : M. Nicolas DEVITA ;Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de l'Essonne :Titulaire : M. Christian COUTOULY,Suppléant : M. Hubert LEDUC ;Association Mouvement plus facile :Titulaire : M. Michel METZ ou son représentant ;Association Valentin HAÜYTitulaire : M. Marcel JOCRISSE ou son représentant ;
b) et en fonction des affaires traitées,
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- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements,+ OSICA - Agence du Val d'Yerres :Titulaire : Mme Stéphanie RAOULT ;° ESSONNE HABITAT :Titulaire : M. Julien JACQUES ;« UNPI91Le président chambre des propriétaires de l'Essonne ou son représentant
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public,+ Centre commercial régional « LE SPOT » :Titulaire : M. Ludovic STEYER ou son représentant,Suppléant : M. Tony DAGORNE ;+ Chambre des Métiers et de l'Artisanat :Titulaire : Mme Yaëlle BUZZETTI,Suppléant : M. Lazare CHARIFI ;+ Chambre de Commerce et de l'industrie d'EssonneTitulaire : M. Arnaud NOULIN ou son représentant ;- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espacespublics ;* La mairie :Titulaire : le président de l'union des maires de l'Essonne ou son représentant* Le conseil départemental :Titulaire : M. Guy CROSNIERSuppléant : Mme Annick DISCHBEIN+ SNCF Gares et connexions :Titulaire : M. Éric LENFANT ou son représentant3) en ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations ouvertes au public :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif,Titulaire : M. Pierre-Philippe BUREAU,Suppléant : M. Julien ALONSO ;- un représentant de chaque fédération sportive concernée :- Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisationsde sports et de loisirs ;4) en ce qui concerne la protection des forêts contre le risque d'incendie :- Un représentant de l'Office National des Forêts ;- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
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5) en ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement des caravanes :
- le représentant des exploitants,Titulaire : M. Benoît DECAGNY, membre de la fédération national de l'hôtelleriede plein air,Suppléante : Mme Sophie BAUDOIN, pour le département de l'Essonne.
Article 4 :L'arrêté n° 2016 — PREF-DCSIPC-SIDPC n° 470 du 20 mai 2016 portant désignation desmembres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité estabrogé.
Article 5:Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement,Mesdames et Messieurs les maires, Mesdames et Messieurs les chefs de service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La Préfète
Frédérique CAMILLERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr5/5

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-11-00006
2025-PREF DCSIPC BDPC n°370 11 avril 2025
enceintes sportives
| | Direction du cabinet, de la sécuritéPREFET intérieure et de la protection civileDE L'ESSONNE PLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
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n° 2025 - PREF/DCSIPC/BDPC n° 370 11 avril 2025portant constitution de la sous-commission départementaled'homologation des enceintes sportives
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
le Code du sport,le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, |le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame FrédériqueCAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LÉON,en qualité de directeur de cabinet du préfet de L'Essonne,l'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compétence de la commissionnationale de sécurité des enceintes sportives en matière d'homologation,l'arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintesouvertes au public,l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DCSIPC-SIDPC 469 du 19 mai 2016 portantconstitution de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité,

VU l'arrêté n°2024-126-RRA du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 2020-32-RRAportant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la région académique Île-de-France,VU le protocole du 28 janvier 2021 entre le recteur de la région académique d'Île-de-France et le préfet de l'Essonne relatif à l'articulation de leurs compétencespour la mise en œuvre, dans la région d'Île-de-France des missions de l'État dansles champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative,VU l'arrêté préfectoral n° 2025 PREF/DCSIPC/BDPC n° 368 du 11 avril 2025 portantconstitution de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTEArticle 1° :Il est créé dans le département de l'Essonne une sous-commission départementalepour l'homologation des enceintes sportives au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 2 :La sous-commission départementale est l'organe technique d'étude, de contrôle etd'information du préfet et des maires.La sous-commission départementale, sous l'autorité du préfet et par délégation dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, estcompétente pour rendre un avis relatif à l'homologation des enceintes sportives dudépartement de l'Essonne :- établissements de plein air: capacité d'accueil supérieure ou égale à 3 000spectateurs assis,- établissements couverts: capacité d'accueil supérieure ou égale à 500spectateurs assis. |
Article 3 :La sous-commission départementale est présidée par le préfet ou son représentant.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :

le directeur départemental Emploi Travail Solidarité ou son représentant,le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,le chef du bureau défense et de protection civile ou son représentant,le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, selon les zones de compétence ouson représentant,le directeur départemental des territoires ou son représentant,le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sonreprésentant.
2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :le maire de la commune concernée, l'adjoint désigné par lui ou un conseillermunicipal nommé par arrêté municipal.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :le représentant du comité départemental olympique et sportif,les représentants des comités départementaux des fédérations sportivesconcernées,un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière deréalisations de sports et de loisirs, ou le représentant de la professiond'architecte,le propriétaire de l'enceinte sportive,les représentants des personnes handicapées du département, dans la limite detrois personnes.
Article 4 :Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le ServiceDépartemental a la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES), sous-couvert duRecteur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN).À ce titre, il est chargé de :convoquer par écrit les membres de la sous-commission dix jours au moins avantla date de chaque réunion,rapporter les dossiers,assurer l'animation technique de la sous-commission,rédiger les avis de la sous-commission,établir et diffuser les procès-verbaux des réunions.
Article 5 :La sous-commission ne peut valablement délibérer qu'en présence :de son président,de la moitié des membres du 1 de l'article 3 du présent arrêté,du maire de la commune concernée ou de I'adjoint désigné par lui ou duconseiller qu'il a nommé par arrêté.

En cas d'absence de l'un d'entre eux, la sous-commission ne peut émettre d'avis.Lorsque le président est l'un des membres permanents, le service dont il estoriginaire peut ne pas être représenté.
Article 6 :La sous-commission départementale émet un avis favorable ou défavorable. Lesdécisions sont prises à la majorité des membres ayant voix délibérative présents.En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 7 :La sous-commission départementale tient informée de ses travaux la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité en adressant à sonsecrétariat (BDPC) les procès-verbaux des réunions.Elle lui propose, si besoin est, l'examen d'affaires particulières.
Article 8 :L'arrêté préfectoral n° 2013 - PREF/DCSIPC/SIDPC 074 du 22 mars 2013 portantconstitution de la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives est abrogé.
Article 9 :Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Messieurs les Sous-Préfets, Monsieur leSecrétaire Général, Mesdames et Messieurs les Maires du département de |l'Essonne, Mesdames et Messieurs les Chefs de service sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
La Préfète-
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Frédérique CAMILLERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 4 R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-11-00005
2025-PREF DCSIPC BDPC n°371 11 avril 2025 SCD
camping
En Direction du cabinet, de la sécuritéPRÉFET intérieure et de la protection civileDE L'ESSONNE d ' pro© LibertéEgalitéFraternité
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n° 2025 - PREF/ DCSIPC/BDPC n° 371 du 11 avril 2025portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécuritédes terrains de camping et de stationnement de caravanes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
le Code général des collectivités territoriales,le Code du sport, et notamment article L.312-5 et suivants,le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 443-2 à L 443-3 et R 443-9 à R 443-12,
le Code du tourisme et notamment ses articles R 331-1 à R 331-11, L331-1et L332-2le Code de l'environnement et notamment ses articles R 125-15 à R 125-22,le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en —qualité de Préfète de l'Essonne,le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LÉON, enqualité de directeur de cabinet de la préféte de l'Essonne,l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptionsde sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement deCaravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,la circulaire interministérielle n° 95-14 du 6 février 1995 relative aux mesurespréventives de sécurité dans les campings soumis à un risque naturel ou technologiqueprévisible,la circulaire n° 97106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de laréglementation spécifique aux terrains de camping située dans les zones à risques,

VU la circulaire du 17 avril 2012 relative à la sécurité des terrains de camping,
VU l'arrêté préfectoral 2015/PREF/DCSIPC/SIDPC/n°24 du 21 janvier 2015 portantobligation des prescriptions de sécurité pour certains terrains de camping ou decaravanage,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025 PREF/DCSIPC/BDPC n° 368 du 11 avril 2025 portantconstitution de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1° :Il est créé dans le département de l'Essonne une sous-commission départementale pour lasécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes au sein de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Article 2 :
La sous-commission départementale est l'organe technique d'étude, de contrôle etd'information du préfet et des maires.La sous-commission départementale, sous l'autorité du préfet et par délégation de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est compétentepour rendre un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation des terrainsde camping et de stationnement des caravanes, en application de l'article R125-15 du Codede l'environnementElle n'a pas compétence pour formuler un avis sur l'exposition de l'établissement aux risquesmajeurs naturels ou technologiques prévisibles.
Article 3 :La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeuradjoint du cabinet ou en cas d'empéchement par l'un des membres titulaires de la sous-commission désignés au 1 du présent article.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignéesci-après ou leurs suppléants :+ le directeur départemental de la direction départementale des territoires,+ le chef du bureau de défense et de la protection civile,« le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,+ le directeur académique des services de l'éducation nationale,¢ le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :e le maire de la commune concernée, l'adjoint désigné par lui ou un conseillermunicipal nommé par arrété municipal,e les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : :* le représentant des exploitants,e toute personne qualifiée dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen desdossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 4 :Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le Bureau DéfenseProtection Civile.
Article 5 :La sous-commission ne peut valablement délibérer qu'en présence :e de son président,e de la moitié des membres du 1 de l'article 3 du présent arrêté,e du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseillermunicipal qu'il a nommé par arrêté.Lorsque le président est l'un des membres permanents, le service dont il est originaire peutne pas être représenté.
Article 6 :La sous-commission départementale émet un avis favorable ou défavorable. Les décisionssont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage,la voix du président est prépondérante.L'avis est notifié au maire par la sous-commission, pour que celui-ci puisse prendre lesmesures nécessaires aux prescriptions formulées.
Article 7 :La sous-commission départementale tient informée de ses travaux la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité en adressant à son secrétariat(BDPC) les procès-verbaux des réunions. Elle lui propose, si besoin est, l'examen d'affairesparticulières.
Article 8 :L'arrêté préfectoral n°2021 - PREF/DCSIPC/SIDPC n° 784 du 1 juillet 2021 portantconstitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes est abrogé.

Article 9:Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Messieurs les Sous-Préfets, Mesdames etMessieurs les Maires de l'Essonne, Messieurs et Mesdames les chefs de services sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Frédérique CAMILLERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-11-00010
2025-PREF DCSIPC BDPC n°373 11 avril 2025 SCD
ERP-IGH
| Direction du cabinet, de la sécuritéPREFET intérieure et de la protection civileDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
n° 2025 - PREF/DCSIPC/BDPC n° 373 du 11 avril 2025portant constitution sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2212-1et 2 et L. 2215-1 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 143-25 à R. 143-33 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1334-29-5 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministèrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;La
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;
VU l'arrété du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et depanique ;
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VU l'arrêté préfectoral 2025 — PREF/DCSIPC/BDPC n° 368 du 11 avril 2025 portant constitutionde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et notamment sonarticle9 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en datedu 19 mars 2025 prévu à l'article R. 143-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°Il est créé une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurau sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 2La sous-commission départementale est l'organe technique d'étude, de contrôle etd'information du préfet et des maires.Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sontappelés à prendre en vue d'assurer la protection contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)définis principalement aux articles R. 143-2 et R. 146-3 du Code de la construction et del'habitation.Cette assistance porte également dans le même domaine sur les Immeubles de MoyenneHauteur (IMH) mentionnés aux articles L. 141-2 et L. 145-1 du même code.
Article 3La sous-commission départementale, sous l'autorité du préfet et par délégation de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est chargée surl'ensemble du département de l'Essonne :1° D'émettre un avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et demodification des établissements recevant du public de la 1ère à la 5è" catégorie et desimmeubles de moyenne et de grande hauteur, que l'exécution de ces projets soit subordonnéeou non à la délivrance d'un permis de construire.Sa compétence est exclusive dans le cas des parcs de stationnement couverts recevant dupublic d'une capacité supérieure à 1000 véhicules, des gares du 1° groupe, des établissementsflottants, des établissements pénitentiaires, des immeubles de moyenne et de grande hauteuret des établissements de la 1° catégorie, à l'exception dans ce dernier cas des petitesexploitations des centres commerciaux dont la surface recevant du public est inférieure a300 m ;Dans tous les cas, un avis de la Sous-commission n'est pas requis lorsque les modificationsprévues n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie.2/8

2° De procéder aux visites d'ouverture ou de réception de travaux, visites périodiques etinopinées dans les établissements recevant du public classés en 1° catégorie et les immeubles degrande hauteur et, à la demande du Préfet, des établissements de la 2°à la 5° catégorie. De tellesvisites peuvent également concerner les Immeubles de Moyenne Hauteur.Sa compétence est exclusive pour les établissements mentionnés au 2° alinéa du 1° (ci-dessus) sousréserve de l'exception qui y est prévue pour les petites exploitations des centres commerciaux(Sp < 300 m7').Toutefois, conformément à l'article M1 (§3) du règlement de sécurité du 25 juin 1980 susvisé,dans les centres commerciaux équipés d'une installation d'extinction automatique à eau, lesexploitations d'une surface totale inférieure à 300 m? peuvent ne pas faire l'objet d'une visite deréception si elles font transmettre au secrétariat de la sous-commission départementale duSDIS 91 via le RUS (Responsable unique de sécurité), avant la date d'ouverture envisagée, lesrapports de vérifications techniques les concernant concluant à la conformité des locaux aurèglement de sécurité précité et les attestations de solidité prévues à l'article 46 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié ;3° De s'assurer, soit de sa propre initiative, soit à la demande des maires, du préfet ou desfonctionnaires de droit public prévus à l'article R. 143-16 du Code de la construction et del'habitation, du respect des règles de sécurité dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de moyenne et de grande hauteur ;4° D'examiner et d'instruire tous dossiers ou questions pouvant lui être transmis relatifs audomaine d'activités indiqué à l'article 2 ;5° De donner son avis sur les procédés, équipements ou systèmes particuliers pour lesquels lacommission centrale de sécurité devait être saisie avant juin 2014. Ces avis sont notammentprévus aux articles CO 48 (§3a),T 47 (§4)et X 3 (81) du règlement de sécurité du 25 juin 1980susvisé ; .6° D'examiner et d'instruire les demandes d'attestation de conformité des chapiteaux, tenteset structures (CTS) mentionnés au chapitre II du livre IV du règlement de sécurité du 25 juin1980 susvisé ;7° De donner un avis sur la délivrance de l'attestation de conformité prévue pour lesétablissements flottants a l'article 4 de l'arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécuritéapplicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux enstationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) ;8° De proposer l'octroi de dérogations à la réglementation (atténuations ou aggravations) enapplication des dispositions des articles R. 143-13 (ERP) et R. 146-12 (IGH) du Code de laconstruction et de l'habitation ; Il en est de même pour les dérogations à la réglementationapplicable aux Immeubles de Moyenne Hauteur (IMH) conformément à l'article R. 112-14 duCode de la construction et de l'habitation. Dans ce domaine, sa compétence est exclusive ;9° De donner son accord sur les hypothèses et les scénarios d'incendie retenus, d'une part,lors du recours à l'ingénierie de désenfumage prévu à l'article DF4 du règlement de sécurité du25 juin 1980 susvisé et, d'autre part, lors de l'évaluation des performances de résistance au feuprévu à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, élémentsde construction et d'ouvrages ;10° De proposer au préfet de saisir le ministère de l'Intérieur des questions ou dossiers pourlesquels il apparaît opportun de demander l'avis de la Direction Générale de la Sécurité Civileet de la Gestion des Crises :11° D'établir et de mettre à jour la liste départementale des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur prévue aux articles R. 143-40 et R. 146-33 du Code de laconstruction et de l'habitation. Cette liste comprendra également les Immeubles de MoyenneHauteur.
La sous-commission départementale constitue, par ailleurs, l'organe de recours pour les avis
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donnés par les commissions communales ou d'arrondissement en application de l'articleR. 143-27 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4La sous-commission départementale n'a pas compétence en matière de solidité.A. Lors d'une demande de permis de construire ou d'une autorisation de travaux, le maîtred'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application duchapitre 1° du titre 1° du livre 1° du Code de la construction et de l'habitation, notammentcelles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission en prendacte.En l'absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier.B. Avant toute visite d'ouverture ou de réception de travaux, le maître d'ouvrage fourni à lasous-commission un dossier comprenant notamment les documents suivants :1° L'attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ;2° L'attestation du bureau de contrôle lorsque son intervention est obligatoire, précisant quela mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés deconclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;3° Les rapports relatifs à la sécurité des personnes établis par les personnes ou organismesagréés lorsque leur intervention est prescrite dans le règlement de sécurité du 25 juin 1980susvisé.En l'absence de ces documents, la sous-commission ne peut se prononcer.
Article 5La sous-commission départementale est présidée par un membre du corps préfectoral. Ellepeut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au | du présent article oul'un des adjoints en titre de l'un de ces membres, spécialement désigné à cet effet par arrêtépréfectoral, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militairedu grade d'officier ou de major.A. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et lesimmeubles de moyenne et de grande hauteur les chefs des services suivants ou leurssuppléants :1° Le chef du bureau défense et protection civile ;2° Le directeur départemental des territoires :— pour les visites d'ouverture au public ou de réception de travaux des établissements de1%, 2°et 3° catégorie ;— pour toutes les demandes d'autorisation de travaux prévues au 1° de l'article 3 ;3° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (son suppléant esttitulaire du brevet de prévention ou de l'unité de valeur de formation PRV 2) ;4° Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie selon les zones de compétence, pour les visites ou l'examendes dossiers relatifs :~ aux établissements de 1° catégorie et aux immeubles de moyenne et de grande hauteur(IMH/IGH) ;- aux établissements classés dans les types P (salles de danse et salles de jeux) ou REF (refuges),quelle que soit leur catégorie ;
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— aux centres de rétention administrative et aux établissements pénitentiaires ;— pour les visites inopinées pour tous types et catégories d'établissements.B. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :1° Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou d'un conseiller municipaldésigné par arrêté du maire ;2° Un agent de la commune concernée lorsque le directeur départemental des territoires n'estpas membre de droit en application du paragraphe A (2°) ;3° Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au A, mais dont la présences'avère nécessaire pour la visite ou l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour:
Article 6Sont membres avec voix consultatives en fonction des affaires traitées :1° Un délégué de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieureterritorialement compétente, pour les établissements flottants mentionnés dans l'arrêté du 9janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants oubateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant dupublic (ERP type EF) ;2° Le représentant de l'organisme d'inspection de sécurité incendie (IGSI..) mentionné àl'article GA7 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 susvisé, pour les projets de travaux et lesvisites de réception intéressant les établissements recevant du public du 1° groupe affectés auxtransports ferroviaires guidés et les locaux recevant du public destinés à des fins autres queferroviaires situés dans ces établissements (ERP type GA) ;3° Le directeur interrégional des services pénitentiaires pour les demandes de permis deconstruire (et d'éventuels modificatifs) intéressant les établissements pénitentiaires visés àl'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalitésde leur contrôle.Il peut également être fait appel avec voix consultative :4° Au représentant du service instructeur compétent ;5° Au représentant du service déconcentré de l'État assurant la tutelle de l'établissement quiest visité ou dont le dossier fait l'objet d'un examen au niveau de l'instruction préalable à ladélivrance du permis de construire ; |6° À tout spécialiste ou expert dont le concours paraitrait nécessaire (maître d'ouvrage,maître d'œuvre, organisme agréé, etc...) ;et lorsqu'il s'agit d'un établissement scolaire :7° À un représentant de l'inspection académique et/ou du rectorat ;8° Au représentant des collectivités territoriales compétent, selon la nature de l'établissement(collège : conseil départemental ; lycée : conseil régional...).
Article 7La sous-commission ne peut valablement délibérer qu'en présence :1° De son président ;2° De l'ensemble des membres ayant voix délibérative mentionnés au A de l'article 5 :
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3° Du maire de la commune concernée, d'un adjoint désigné par lui ou d'un conseillermunicipal nommé par arrêté du maire, à moins que celui-ci n'ait fait parvenir au secrétariat dela sous-commission un avis écrit motivé au moins 48 heures avant le début de la réunion.En cas d'absence d'un membre ayant voix délibérative et faute, le cas échéant, de son avis écritmotivé la Sous-commission départementale ne pourra délibérer et émettre un avis.
Article 8La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable, ou n'émet pas d'avis lorsquel'ensemble des documents prescrits permettant d'établir la conformité du projet ou del'établissement ne sont pas fournis. Les avis sont pris par vote à la majorité absolue desmembres ayant voix délibérative. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.L'avis défavorable doit être motivé par référence explicite aux articles des textes non respectés.L'avis favorable peut proposer la réalisation de prescriptions motivées.Le procès-verbal mentionnant l'avis de la Sous-commission est signé par chaque membre ayantvoix délibérative. Toutefois, en cas d'avis divergents, en complément de l'avis unique et collégialinscrit dans le procès-verbal, le détail du vote peut faire l'objet d'un compte rendu de séance àla demande de l'un des membres. Dans ce cas :- seule la signature du président est apposée sur le procès-verbal ;- Le compte-rendu est alors accompagné de l'avis et de la signature de tous les membres.Si un compte rendu est établi à l'issue de la réunion de la sous-commission, il est conservé dansle dossier de l'établissement recevant du public. Il n'est pas destiné à être communiqué àl'exploitant, sauf sur demande expresse écrite de celui-ci, selon les règles relatives à lacommunication des documents administratifs.L'avis de la sous-commission relatif à l'ouverture de surfaces au public (ou à la réception detravaux) vaut avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévu àl'article R. 143-26 (2°) du Code de la construction et de l'habitation, sauf précision contrairementionnée dans le procès-verbal de la sous-commission.
Article 9Le secrétariat de la Sous-commission départementale de sécurité est assuré par le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant (chef du groupementPrévention Prévision/RCCI ou un des chefs de service).À ce titre, et en application des textes, il est chargé principalement :1 De rapporter les dossiers ;2° D'assurer l'animation technique de la sous-commission ;3° De convoquer les membres ;4° De rédiger les procès-verbaux et comptes rendus des réunions de la Sous-commission et deles diffuser à ses membres ;5° D'organiser et de planifier le contrôle des établissements recevant du public de la 1°catégorie, des immeubles de grande hauteur et éventuellement celui des établissements d'uneautre catégorie (2°, 3°, 4 et 5° catégories), dans les conditions fixées par la réglementation ;6° D'assurer la coordination des commissions de sécurité communales et d'arrondissements ;7° D'établir et de tenir à jour le fichier des établissements recevant du public du 1° groupe,des immeubles de moyenne et de grande hauteur et des établissements du 2° groupecomportant des locaux à sommeil à partir, notamment, des informations transmises par lesmaires ;8° De définir une doctrine départementale permettant de pallier de façon homogène en
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Essonne les imprécisions ou les carences de la réglementation (self-stockage...) ;Article 10La sous-commission départementale tient informée de ses travaux la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité en mettant a disposition de son secrétariat (BDPC)les procés-verbaux et comptes rendus des réunions et visites. Il en va de méme pourl'information des sous-préfets.La sous-commission propose, si besoin est, l'examen d'affaires particulières.Les avis défavorables émis lors de visites font l'objet d'un signalement spécifique au maire avecdemande d'information sur l'échéancier des travaux de mise en sécurité.
Article 11Il est créé au sein de la sous-commission départementale de sécurité un groupe de visite chargéde lui fournir tous les éléments techniques lui permettant de donner un avis technique. Cegroupe est notamment missionné pour procéder à :1° Des visites de chantier ;2° Des essais techniques ;3° La visite des exploitations des groupements d'établissements ;4° La vérification de la réalisation des travaux prescrits dans les délais fixés.Il est composé comme suit :A. Membres dont la présence est obligatoire, selon le cas :1° Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou de son représentantqui en assure la présidence et le secrétariat ;2° Le Maire ou de son représentant ;3° Le directeur départemental des territoires, pour les visites d'ouverture au public ou deréception de travaux des établissements de 1", 2° et 3° catégorie ;4° Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les visites relatives :— aux établissements de 1° catégorie et aux immeubles de grande hauteur (IGH) ;— aux établissements classés dans les types P (salles de danse et salles de jeux) ou REF (refuges),quelle que soit leur catégorie ;— aux centres de rétention administrative et aux établissements pénitentiaires ;— pour les visites inopinées pour tous types et catégories d'établissements.En l'absence de l'un des membres mentionnés ci-dessus, lorsque sa présence est requise, legroupe de visite de la sous-commission ne procède pas à la visite.B. Autres membres pouvant participer en fonction des affaires traitées :5° Le représentant de l'organisme d'inspection de sécurité incendie (IGSI...) prévu à l'articleGA 7 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 susvisé (ERP type GA) ;6° Un délégué de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieureterritorialement compétente, pour les établissements flottants (ERP de type EF - voir article6 - 1° ci-avant) ;Le groupe de visite transmet une proposition d'avis à la sous-commission départementale desécurité. Ses observations sont mentionnées dans le procès-verbal de cette dernière.
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Article 12Le procès-verbal de la Sous-commission départementale de sécurité est transmis à l'autoritéde police (maire ou préfet) ou dans certains cas au fonctionnaire ou agent visé à l'articleR. 143-16 du Code de la construction et de l'habitation; un exemplaire est alors transmissimultanément au maire.Au regard de l'avis et des prescriptions mentionnés dans le procès-verbal, l'autorité de policefait notifier sa décision motivée à l'exploitant qui dispose d'un délai pour faire connaître sesobservations. Les décisions d'autorisations d'ouverture au public d'un établissement prennentla forme d'un arrêté.Suite à une visite de la Sous-commission, toute décision fixe, le cas échéant, les délaisaccordés pour que soient levées les prescriptions formulées dans le procès-verbal de visite. Adéfaut, il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.Dans tous les cas, une copie des décisions prises par l'autorité de police dans le cadre d'uneautorisation de travaux ou d'une visite de contrôle est transmise au secrétariat de la Sous-commission départementale du SDIS91.
Article 13L'arrêté préfectoral 2016-PREF/DCSIPC/SIDPC n°1259 du 21 décembre 2016 relatif à lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans mes établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 14Monsieur le sous-préfet directeur du cabinet, messieurs les sous-préfets, mesdames etmessieurs les maires, mesdames et messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours. fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-11-00008
2025-PREF DCSIPC BDPC n°374 CA
| M Direction du cabinet, de la sécuritéPREFET intérieure et de la protection civileDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025 - PREF/DCSIPC/BDPC n° 374 du 11 avril 2025relatif aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2212-1et 2et L. 22151 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 143-25 à R. 143-33 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1334-29-5 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministèrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LÉON,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne :VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;
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VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et depanique ; |
VU l'arrêté préfectoral 2025 - PREF/DCSIPC/BDPC n° 368 du 11 avril 2025 portant constitutionde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etnotamment son article 7 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en'date du 19 mars 2025 prévu à l'article R. 143-29 du Code de la construction et del'habitation ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°il est créé dans les arrondissements d'Etampes, d'Évry et de Palaiseau, une commissiond'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public.
Article 2La commission d'arrondissement est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'informationdes sous-préfets et des maires.Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sontappelés à prendre en vue d'assurer la protection contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP).
Article 3La commission d'arrondissement, sous l'autorité du sous-préfet est chargée sur l'ensemble deson arrondissement :1° D'émettre un avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et demodification des établissements recevant du public de la 2° à la Se catégorie qui ne sont pas dela compétence exclusive de la sous-commission départementale de sécurité, que l'exécutionde ces projets soit subordonnée ou non à la délivrance d'un permis de construire.Dans le cas particulier des centres commerciaux de la 1ère catégorie, elle est égalementcompétente pour se prononcer sur les projets intéressant les petites exploitations dont lasurface recevant du public est inférieure à 300 m2Dans tous les cas, un avis de la commission d'arrondissement n'est pas requis lorsque lesmodifications prévues n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie.2° D'examiner toute question relevant de sa compétence relative au domaine d'activitéindiqué à l'article 2 ;
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_ 3° De proposer au sous-préfet le renvoi des dossiers pour lesquels il apparaît opportun dedemander l'avis de la sous-commission départementale de sécurité.Article 4La commission d'arrondissement n'a pas compétence en matière de solidité.Lors d'une demande de permis de construire ou d'une autorisation de travaux, le maîtred'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application duchapitre 1er du titre 1er du livre 1er du Code de la construction et de l'habitation, notammentcelles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commissiond'arrondissement en prend acte.En l'absence de ce document, elle ne peut examiner le dossier.
Article 5La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement ou en casd'empêchement de ce dernier par un autre membre du corps préfectoral, le directeur desservices du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou parun fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêtépréfectoral.A. Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurssuppléants :1° Un agent de la direction départementale des territoires ;2° Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention (ou de l'unité de valeur de formationPRV 2) ;3° Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie degendarmerie territorialement compétent pour :— les établissements recevant du public classés dans les types P (salles de danse et salles dejeux) et REF (refuges), quelle que soit leur catégorie ;— les centres de rétention administrative.B. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :1° Le maire de la commune concernée ou adjoint désigné par lui. Il peut aussi être représentépar un conseiller municipal désigné par arrêté du maire.
Article 6Il peut être fait appel avec voix consultative :1° Au représentant du service instructeur compétent ;2° Au représentant du service déconcentré de l'État assurant la tutelle de l'établissement dontle dossier fait l'objet d'un examen au niveau de l'instruction préalable à la délivrance du permisde construire ;3 À tout spécialiste ou expert dont le concours paraitrait nécessaire (maître d'ouvrage, maîtred'œuvre, organisme agréé ...) ;Et lorsqu'il s'agit d'un établissement scolaire :4° À un représentant de l'inspection académique et/ou du rectorat ;5° Au représentant des collectivités territoriales compétent, selon la nature de l'établissement(collège : conseil départemental / lycée : conseil régional).
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Article 7La commission d'arrondissement ne peut valablement délibérer qu'en présence :1° De son président ;2° De l'ensemble des membres ayant voix délibérative mentionnés au A de l'article 5 ;3° Du maire de la commune concernée, d'un adjoint désigné par lui ou d'un conseillermunicipal nommé par arrêté du maire, à moins que celui-ci n'ait fait parvenir au secrétariat dela commission d'arrondissement un avis écrit motivé au moins 48 heures avant le début de laréunion.En cas d'absence d'un membre ayant voix délibérative et faute, le cas échéant, de son avis écritmotivé la commission de sécurité d'arrondissement ne pourra délibérer et émettre un avis.
Article 8La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable. Les décisions sontprises par vote à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative. En cas de partage, lavoix du président est prépondérante.L'avis défavorable doit être motivé par référence explicite aux articles des textes non respectés.L'avis favorable peut proposer la réalisation de prescriptions motivées.Le procès-verbal mentionnant l'avis de la commission d'arrondissement est signé par chaquemembre ayant voix délibérative. Toutefois, en cas d'avis divergents, en complément de l'avisunique et collégial inscrit dans le procès-verbal, le détail du vote peut faire l'objet d'un compterendu de séance à la demande de l'un des membres. Dans ce cas :— seule la signature du président est apposée sur le procès-verbal ;— Le compte-rendu est alors accompagné de l'avis et de la signature de tous les membres.Si un compte rendu est établi à l'issue de la réunion de la commission d'arrondissement, il estconservé dans le dossier de l'établissement recevant du public. Il n'est pas destiné à êtrecommuniqué à l'exploitant, sauf sur demande expresse écrite de celui-ci, selon les règlesrelatives à la communication des documents administratifs.
Article 9Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours ou son suppléant (chef du groupement PréventionPrévision/RCCI ou un des chefs de service).A ce titre, et en application des textes, il est chargé principalement :1° De rapporter les dossiers ;2° D'assurer l'animation technique de la commission d'arrondissement ;3° De convoquer les membres ;4° De rédiger les procès-verbaux et comptes rendus des réunions de la commissiond'arrondissement et de les diffuser à ses membres.
Article 10La commission d'arrondissement tient informée de ses travaux la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité en mettant à disposition de son secrétariat (BDPC)les procès-verbaux et comptes rendus des réunions et visites. Il en va de même pourl'information des sous-préfets.
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La commission d'arrondissement propose, si besoin est, l'examen d'affaires particulières.
Article 11Le procès-verbal de la commission d'arrondissement est transmis à l'autorité de police (maireou préfet).Au regard de l'avis et des prescriptions mentionnés dans le procès-verbal, l'autorité de policefait notifier sa décision motivée à l'exploitant qui dispose d'un délai pour faire connaître sesobservations.Une copie des décisions précitées est transmise au secrétariat de la commission de sécuritéd'arrondissement (SDIS91).
Article 12L'arrêté préfectoral 2016-PREF/DCSIPC/SIDPC n°1262 du 21 décembre 2016 relatif aux. commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public est abrogé
Article 14Monsieur le sous-préfet directeur du cabinet, messieurs les sous-préfets, mesdames etmessieurs les maires, mesdames et messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
7 Frédérique CAMILLERI
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code. de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-11-00011
2025-PREF DCSIPC BSIOP n°372 11 avril 2025 SCD
SP
Cabinet=f a r Bureau de la Sécurité IntérieureDE L'ESSONNE et de l'Ordre PublicLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-N° 372 du 11 avril 2025portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la Sécurité Publique
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code de la construction et de l'habitat,VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-3-1, L160-1, R111-48 et R111-49,VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, notamment le titre II chapitre VI,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-3-1 du Code del'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,VU le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète horsclasse en qualité de Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation designature à M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne :VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DCSIPC-BSISR-023 du 21 janvier 2015, portant constitutionde la sous-commission départementale pour la sécurité publique,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCSIPC-BDPC n° 368 du 11 avril 2025 portant constitutionde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCSIPC-BDPC n° 369 du 11 avril 2025 portant désignationdes membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
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ARRETE
ARTICLE 1%: La sous-commission départementale pour la sécurité publique au sein de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est renouvelée commeindiqué à l'article 5.ARTICLE 2 : La sous-commission est compétente pour rendre un avis sur les études de sécuritépublique qui lui sont transmises.ARTICLE 3 : L'obligation de réaliser une étude de sécurité publique s'applique aux projetsrépondant aux critères suivants :A) Situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement généralde la population :1) opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface deplancher supérieure à 70 000 m22) création d'un établissement recevant du public de première ou deuxième catégorie au sens del'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que les travaux etaménagements soumis à permis de construire réalisés dans un établissement recevant du publicde première ou deuxième catégorie ayant pour effet d'augmenter de plus de 10 % l'emprise ausol, soit de modifier les accès sur la voie publique.Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du seconddegré de troisième catégorie.3) opération de construction ayant pour effet de créer une surface plancher supérieure à 70000 m°B) en dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants :1) création établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisièmecatégorie au sens de l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation.2) création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsique les travaux ayant pour effet d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifierles accès sur la voie publique.C) sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou lacréation d'un ERP, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du Préfet, prisaprès avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut, du conseildépartemental de prévention.D) sur l'ensemble du territoire national : les projets de rénovation urbaine comportant ladémolition d'au moins 500 logements, déterminés par arrêté préfectoral, en fonction desincidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.ARTICLE 4 : L'étude de sécurité publique soumise à l'avis de la sous-commission doit êtreconforme aux dispositions de l'article R111-49 du Code de l'urbanisme et comporte:1)un diagnostic précisant le contexte social et urbain, ainsi que l'interaction entre le projet et sonenvironnement immédiat.2)l'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération.3)les mesures proposées pour prévenir et réduire les risques mis en évidence dans le diagnostic etfaciliter les missions des services de police, gendarmerie et de secours.4)l'opportunité d'installer un système de vidéoprotection.Lorsqu'une opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R111-48du Code de l'urbanisme, cette étude est reçue par la sous-commission départementale desécurité publique avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics.
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ARTICLE 5 : La sous-commission est présidée par le Préfet, ou son représentant.Elle comprend :Membres avec voix délibérative :Le Directeur Inter Départemental de la Police Nationale, ou son représentantLe Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, ou son représentantLa Directrice Départementale des Territoires, ou son représentantLe Directeur Départemental du Service incendie et Secours, ou son représentantUne personne qualifiée représentant les constructeurs et les aménageurset, en fonction des affaires traitées,Le ou les Maires des communes concernées, ou l'es) élu(s) désigné(s) pour le(s) représenterMembres associés, à titre consultatif :Toutes administrations de l'État ou de collectivités territoriales concernéesARTICLE 6: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas dedécès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siègepour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 7 : La présence de la moitié des membres fonctionnaires concernés par l'ordre du jour,est obligatoire pour que la commission puisse valablement délibérer. Le maire de la communeou l'élu désigné pour le représenter, siège en fonction des affaires traitées.La commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas departage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.Lorsqu'un projet a fait l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R111-48 duCode de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour lasécurité publique participe à la visite de réception.ARTICLE 8: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le Cabinet du Préfet, Bureau dela sécurité intérieure et de l'ordre public.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-618 du 2 juin 2021, portantrenouvellement de la sous-commission départementale pour la Sécurité Publique est abrogé.ARTICLE 10: Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Messieurs les Sous-Préfetsd'arrondissement, Monsieur le Directeur Inter Départemental de la Police Nationale, Monsieurle Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, Madame laDirectrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental des Servicesd'incendie et Secours, Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La PréfèteES
édérique CAMILLERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr 3/3 renouvellement 2025 SCDSP