AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2024-178
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-11-26-00009 - Arrêté n°2024-70 donnant délégation de
signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de
l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-26-00009
Arrêté n°2024-70 donnant délégation de
signature aux sous-préfets d'arrondissements du
département de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-26-00009 - Arrêté n°2024-70 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire 3
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-70donnant délégation de signatureaux sous-préfets d'arrondissementsdu département de l'Aisne en matièred'ordonnancement secondaire
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de lapréfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne O @Prefet02; a.pPUl terrltorlal ; . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-26-00009 - Arrêté n°2024-70 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire 4
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1 —- Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire, dans la limite de leurcompétence et de leur arrondissement, à :- M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de |'arrondissement de Saint-Quentin ;< M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry ;< Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de I'arrondissement de Vervins ;pour les programmes suivants :* 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »~ 3 l'effet de signer les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation de soutien àl'investissement local (DSIL) ;—-à l'effet de signer les arrêtés d'attribution, de réduction, d'annulation, de prorogation, dereversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux (DETR) ;—"à leffet de signer les arrêtés d'attribution, de réduction, d'annulation, de prorogation, dereversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre du fonds de compensation dela taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).< 354 « Administration territoriale de l'État » |- à I'effet de signer la constatation de service fait pour les dépenses relevant des services prescripteursdes sous-préfectures (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais deréception).< 362 « Écologie - rénovation thermique »—à leffet de signer les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation de soutien àI'investissement local (DSIL).380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »-— à l'effet de signer les états liquidatifs de paiement dans le cadre du Fonds vert.Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Château-Thierry pour la mise enœuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département de l'Aisne, à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry, à l'effet de signer tous les documents afférents à la gestion dessubventions pour travaux divers d'intérêt local (programme 122 « Concours spécifiques etadministration », action « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »).Article 3 — Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervinspeuvent, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, donner délégationà des agents placés sous leur autorité pour signer des actes pour lesquels ils auront eux-mêmes reçudélégation. Cette délégation se fera par arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.Article 4 - Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins,et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.À Laon, le % & NOV, 2024
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