AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-349
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant
délimitation du périmètre
du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents (9 pages) Page 3
01-2024-11-21-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 19/11/2024 - Société Foncière
Chabrières (1 page) Page 13
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-11-15-00001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant délimitation du périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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portant délimitation du périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant délimitation du périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 et
suivants ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura – Monsieur CASTEL
(Serge) ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain – Madame
MAUCHET (Chantal) ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er février 1995 arrêtant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l'Ain ;
Vu l'avis favorable du bureau de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de la Basse Vallée de
l'Ain du 11 avril 2023 relatif à l'extension du périmètre du SAGE à l'échelle du Syndicat de
la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) ;
Vu l'avis favorable de la CLE du 30 janvier 2024 relatif au dossier de consultation pour
l'extension du périmètre du SAGE à l'échelle du SR3A ;
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portant délimitation du périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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Vu l'avis favorable du comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée du 5 avril 2024,
délibération n° 2024-3 qui, notamment :
• partage l'analyse des enjeux prioritaires identifiés par le SR3A, cohérente avec le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et son
programme de mesures, et estime que la mise en place d'un SAGE à l'échelle du
périmètre proposé est particulièrement pertinent pour favoriser la bonne
adaptation du territoire au changement climatique via l'étude prospective en
cours ;
• encourage le SR3A à poursuivre ses réflexions sur l'organisation des instances de
gouvernance du futur SAGE afin de prendre en compte la dimension plus
importante du futur SAGE et de sa CLE et d'assurer la coordination entre les
départements de l'Ain et du Jura tout en garantissant la représentativité et
l'efficacité de la CLE et de ses instances ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée du 10 avril
2024 ;
Vu la délibération assortie d'observations du 25 mars 2024 de la commission permanente
du conseil départemental de l'Ain qui précise, vu l'ampleur du territoire du SAGE et le
contexte budgétaire et financier global, qu'il ne prendra pas à sa charge l'augmentation
des coûts de fonctionnement de la structure éventuellement induite par cette extension
et demande une juste répartition des élus départementaux au sein de la future CLE ;
Vu la délibération portant avis défavorable du conseil départemental du Jura en date du
18 mars 2024 qui exprime ses craintes pour les deux collectivités Porte du Jura et Terre
d'Emeraude Communauté de contraintes supplémentaires dans leurs politiques
d'aménagement, ainsi que des orientations contraignantes en matières de travaux à
réaliser sur les réseaux d'eaux potables, d'assainissement ou les cours d'eau concernés, et
considère qu'il ne dispose pas de lisibilité sur les orientations du futur SAGE et sur les
contraintes administratives juridiques et financières ;
Vu les avis défavorables non argumentés des conseils municipaux de VAL-SURAN (39),
CORNOD (39), LOMPNAS (01) et VAL D'EPY (39) ;
Vu l'avis défavorable du conseil municipal d'A ROMAS (39) exprimant ses craintes d'un
territoire trop grand pour mener des projets très locaux ;
Vu l'avis favorable ou l'absence d'avis des communes consultées conformément à l'article
R.212-27 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'avis des communautés de communes, des communautés d'agglomération,
du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté et du conseil régional Auvergne-Rhône-
Alpes, consultés conformément à l'article R.212-27 du code de l'environnement ;
Considérant que la mise en œuvre d'un SAGE concourt à l'atteinte des objectifs
environnementaux fixés par la directive cadre sur l'eau pour le bon état des eaux ;
Considérant que le projet de périmètre contribue à répondre à l'orientation fondamentale
n° 4 « Renforcer la gouvernance locale de l'eau pour assurer une gestion intégrée des
enjeux » disposition 4-04 « Promouvoir des périmètres de SAGE ou de contrats de milieux
ou de bassin versant au plus proche du terrain » du SDAGE du bassin Rhône-
Méditerranée ;
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portant délimitation du périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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Considérant que le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), structure
porteuse du SAGE actuel, a été labellisé Établissement Public d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (EPAGE) en 2019 et que, dans le contexte actuel de changement
climatique, les élus de cette structure souhaitent, dans le cadre d'une nouvelle stratégie
mise en place, élargir le territoire couvert par le SAGE et le faire coïncider avec celui du
syndicat ;
Considérant que le nouveau périmètre, intégrant 142 communes, vise à adosser le futur
SAGE « Ain aval et affluents » à une unité hydrographique cohérente ;
Considérant le changement de dénomination du SAGE afin de rendre compte du nouveau
périmètre élargi ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Délimitation du périmètre du SAGE
Le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et
Affluents, intégrant les bassins versants de l'Ain aval, les bassins versants de tous les
affluents de l'Ain aval, ainsi que les bassins versants de petits affluents du Rhône compris
dans le périmètre du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), est
constitué de l'intégralité du territoire des communes listées en annexe 1 du présent
arrêté.
La carte illustrant la délimitation géographique du périmètre figure en annexe 2 du
présent arrêté.
Article 2 : Préfet responsable
La préfète de l'Ain est désignée responsable de la procédure d'élaboration ou de révision
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de l'Ain et du Jura et mis
en ligne sur le site internet https://www.gesteau.fr/.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.312-1 du code d e justice administrative, cette décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et notification.
Les recours administratifs qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la
notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours
contentieux de 2 mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant délimitation du périmètre
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demande conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la secrétaire générale de la préfecture du
Jura, le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur départemental des
territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Bourg-en-Bresse,
le 15 novembre 2024
La préfète de l'Ain
signé :Chantal MAUCHET
Fait à Lons-le-Saunier,
le 15 novembre 2024
Le préfet du Jura
signé :Serge CASTEL
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portant délimitation du périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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Annexe 1 : Liste des communes incluses dans le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
01500 AMBÉRIEU-EN-BUGEY
01500 AMBRONAY
01500 AMBUTRIX
39320 ANDELOT-MORVAL
01100 APREMONT
01110 ARANC
01230 ARANDAS
01100 ARBENT
01230 ARGIS
39240 AROMAS
01460 BEARD-GEOVREISSIAT
01100 BELLIGNAT
01470 BÉNONCES
01500 BETTANT
01150 BLYES
01250 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT
01450 BOLOZON
01800 BOURG SAINT-CHRISTOPHE
01640 BOYEUX-SAINT-JÉRÔME
01110 BRENOD
01460 BRION
01470 BRIORD
39320 BROISSIA
01430 CEIGNES
01450 CERDON
01320 CHALAMONT
01230 CHALEY
01450 CHALLES-LA-MONTAGNE
01110 CHAMPDOR-CORCELLES
01130 CHARIX
01800 CHARNOZ-SUR-AIN
01500 CHÂTEAU-GAILLARD
01320 CHÂTILLON-LA-PALUD
01150 CHAZEY-SUR-AIN
01430 CHEVILLARD
01250 CIZE
01230 CLEYZIEU
01230 CONAND
01430 CONDAMINE
01110 CORLIER
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portant délimitation du périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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39240 CORNOD
01250 CORVEISSIAT
01320 CRANS
39270 CRESSIA
01500 DOUVRES
01250 DROM
01160 DRUILLAT
01230 EVOSGES
01800 FARAMANS
01100 GEOVREISSET
39320 GIGNY
01250 GRAND-CORENT
39320 GRAYE ET CHARNAY
01100 GROISSIAT
01250 HAUTECOURT-ROMANÈCHE
01680 INNIMOND
01430 IZENAVE
01580 IZERNORE
01640 JUJURIEUX
01640 L'ABERGEMENT-DE-VAREY
01450 LABALME
01150 LAGNIEU
01430 LANTENAY
01130 LE POIZAT LALLEYRIAT
01130 LES NEYROLLES
01150 LEYMENT
01450 LEYSSARD
01680 LHUIS
39320 LOISIA
01680 LOMPNAS
01360 LOYETTES
01430 MAILLAT
01680 MARCHAMP
01100 MARTIGNAT
01580 MATAFELON-GRANGES
01450 MÉRIGNAT
01800 MEXIMIEUX
39320 MONNETAY
01470 MONTAGNIEU
39320 MONTFLEUR
39320 MONTLAINSIA
01460 MONTREAL-LA-CLUSE
39320 MONTREVEL
39270 NANCUISE
01130 NANTUA
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portant délimitation du périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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01160 NEUVILLE-SUR-AIN
01250 NIVIGNE ET SURAN
01230 NIVOLLET-MONTGRIFFON
01460 NURIEUX-VOLOGNAT
01230 ONCIEU
01510 ORDONNAZ
01430 OUTRIAZ
01100 OYONNAX
01800 PEROUGES
01430 PEYRIAT
39270 PIMORIN
01110 PLATEAU D'HAUTEVILLE
01450 PONCIN
01160 PONT-D'AIN
01460 PORT
01250 POUILLAT
01110 PRÉMILLIEU
01160 PRIAY
01250 RAMASSE
01250 REVONNAS
01800 RIGNIEUX-LE-FRANC
01450 SAINT-ALBAN
01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY
01800 SAINT-ELOI
01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST
01640 SAINT-JEAN-LE-VIEUX
01430 SAINT-MARTIN-DU-FRÊNE
01160 SAINT-MARTIN-DU-MONT
01800 SAINT-MAURICE-DE-
GOURDANS
01500 SAINT-MAURICE-DE-RÉMENS
01230 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
01150 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY
01150 SAINT-VULBAS
01150 SAINTE-JULIE
01580 SAMOGNAT
01150 SAULT-BRÉNAZ
01470 SEILLONNAZ
01470 SERRIÈRES-DE-BRIORD
01450 SERRIÈRES-SUR-AIN
01250 SIMANDRE-SUR-SURAN
01580 SONTHONNAX-LA-
MONTAGNE
01150 SOUCLIN
01230 TENAY
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portant délimitation du périmètre
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39240 THOIRETTE-COISIA
39160 THOISSIA
01230 TORCIEU
39160 VAL D'EPY
39320 VAL SURAN
01370 VAL-REVERMONT
01160 VARAMBON
01150 VAUX-EN-BUGEY
39160 VÉRIA
01430 VIEU-D'IZENAVE
01150 VILLEBOIS
01250 VILLEREVERSURE
01320 VILLETTE-SUR-AIN
01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON
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portant délimitation du périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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_LSR3A'Ain Aval & AffluentsJ CC Terre d'ÉmeraudeCC Portes du Jura
CA Bassin Bourg en Bresse
CC Rives de l'AinPays du Cerdon HBAHaut BugeyAgglomérationCC Dombes
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CC Plaine de l'Ain
Annexe 2 : carte du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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portant délimitation du périmètre
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
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Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 19/11/2024 -
Société Foncière Chabrières
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d'Aménagement Commercial du 19/11/2024 - Société Foncière Chabrières 13
PRÉFECTURE DE L'AIN
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EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 19 novembre 2024
____
➔ Réunie le 19 novembre 2024, la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Ain a émis un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble
commercial par l'agrandissement d'un magasin INTERMARCHE pour une surface de
vente sollicitée de 412 m² portant la surface de vente totale du magasin à 1 912 m² et la
surface de vente totale de l'ensemble à 4 230 m², sur la commune de Culoz-Béon,
présentée par la société FONCIERE CHABRIERES.
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDAC 03/2024 Extrait d'avis
fax 04 74 45 24 48
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d'Aménagement Commercial du 19/11/2024 - Société Foncière Chabrières 14