YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-052
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2025-02-07-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-246 portant
constat de la caducité de la licence n° 89#000020 de l'officine de
pharmacie sise 8-10 rue Gabriel Cortel à JOIGNY (89 300) (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-02-10-00004 - 2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit (2
pages) Page 7
89-2025-02-10-00005 - 2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit (2
pages) Page 10
89-2025-02-10-00007 - 2025-0036 AP habilitation sanitaire Dr GOVAERT
Axelle (2 pages) Page 13
89-2025-02-10-00006 - 2025-0037 AP hablitation sanitaire Dr QUENOLLE
Amélie (2 pages) Page 16
89-2025-01-28-00005 - AP habilitaiton sanitaire HARDY Maxime (2 pages) Page 19
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-02-12-00002 - délivrance du certificat de capacité d'activité
de dressage de chiens au mordant (2 pages) Page 22
89-2025-02-06-00003 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de leucose bovine (2 pages) Page 25
89-2025-02-12-00001 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles ce
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a
salmonella enteritidis (10 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0083 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la
commune de Massangis et fixant les prescriptions particulières au titre de
la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement (10 pages) Page 39
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-02-11-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Transports MOBIGO Auxerre (3 pages) Page 50
89-2025-02-11-00005 - Arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection commune Tonnerre (4 pages) Page 54
2
89-2025-02-11-00008 - Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection LCL N°5331 Avallon (3 pages) Page 59
89-2025-02-11-00007 - Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection LCL N°5332 Joigny (3 pages) Page 63
89-2025-02-11-00006 - Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection LCL N°5334 Tonnerre (3 pages) Page 67
89-2025-02-11-00010 - Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection LCL N°5335 Pont-sur-Yopnne (3 pages) Page 71
89-2025-02-11-00009 - Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection LCL N°5337 Migennes (3 pages) Page 75
89-2025-02-11-00004 - Arrêté de renouvellement LA POSTE Branche
Grand Public et Numérique Saint-Clément (3 pages) Page 79
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-02-07-00001
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-246 portant
constat de la caducité de la licence n°
89#000020 de l'officine de pharmacie sise 8-10
rue Gabriel Cortel à JOIGNY (89 300)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-02-07-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-246 portant constat de la caducité de la
licence n° 89#000020 de l'officine de pharmacie sise 8-10 rue Gabriel Cortel à JOIGNY (89 300) 4
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-246
portant constat de la caducité de la licence n° 89#000020 de l'officine de pharmacie sise 8-10 rue Gabriel
Cortel à JOIGNY (89 300).


Le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;


VU l'arrêté du préfet de l'Yonne n° 92/00252, en date du 07 février 1992, portant autorisation de transfert de
l'officine de pharmacie sise 21 rue Gabriel Cortel à JOIGNY (89 300) au 8-10 rue Gabriel Cortel de la même
commune ;


VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;


VU l'envoi, en date du 24 septembre 2024, reçu le 27 septembre 2024, par lequel Madame Loan-Chinh TRAN,
pharmacienne titulaire de l'officine sise 8 -10 rue Gabriel Cortel à JOIGNY (89 300), a déclaré au directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que la fermeture définitive de son officine
interviendrait le 1er février 2025, en raison d'une opération de restructuration du réseau officinal.

Considérant que, par avis du 17 octobre 2024 , le directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté n'a émis aucune objection à l'opération de restructuration du réseau officinal de la
commune de JOIGNY, qui devait se traduire par la cession de la clientèle de l'officine de pharmacie exploitée
par Madame Loan-Chinh TRAN au profit de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.)
« Pharmacie du marché », exploitant l'officine de pharmacie sise 14 quai Ragobert à JOIGNY (89 300) ;


Considérant que par courrier électronique, en date du 31 janvier 2025, Madame Loan -Chinh TRAN,
pharmacienne titulaire de l'officine sise 8-10 rue Gabriel Cortel à JOIGNY (89 300), a confirmé que celle-ci avait
été définitivement fermée au public le même jour.

C O N S T A T E

Article 1er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 8-10 rue Gabriel Cortel à JOIGNY
(89 300) entraîne la caducité de la licence n° 89#000020.


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de
l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sit e
www.telerecours.fr.

…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-02-07-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-246 portant constat de la caducité de la
licence n° 89#000020 de l'officine de pharmacie sise 8-10 rue Gabriel Cortel à JOIGNY (89 300) 5
g:,'\g'\'e

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de l 'Yonne, et notifié à Madame Loan-Chinh TRAN, dernière titulaire de l'officine
sise 8-10 rue Gabriel Cortel à JOIGNY (89 300).

Fait à Dijon, le 07 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,








Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-02-07-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-246 portant constat de la caducité de la
licence n° 89#000020 de l'officine de pharmacie sise 8-10 rue Gabriel Cortel à JOIGNY (89 300) 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-02-10-00004
2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00004 -
2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit 7
|tsE zl'.l']"PRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0035attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur FEVRY BenoitLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du T1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU la demande présentée par Monsieur FEVRY Benoit, né le 8 décembre 1971 et domiciliéprofessionnellement au 14 Grande Rue 89440 SAINTE COLOMBE ;CONSIDÉRANT que Monsieur FEVRY Benoit remplit les conditions permettant l'attributionde l''habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur FEVRY Benoit, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée au 14 Grande Rue 89440 SAINTE COLOMBE.
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue jehan Pinard - 89 000 Auxerre12 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00004 -
2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit 8
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de ses- obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Monsieur FEVRY Benoit, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Monsieur FEVRY Benoit, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. !l sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article S :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.À AUXERRE, le 10 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de la DDETSPP,La Directricg,Adjointe,
Marie—ChristnK\ ENCELVoies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut étre déposéauprés du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00004 -
2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-02-10-00005
2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00005 -
2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit 10
|tsE zl'.l']"PRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0035attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur FEVRY BenoitLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du T1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU la demande présentée par Monsieur FEVRY Benoit, né le 8 décembre 1971 et domiciliéprofessionnellement au 14 Grande Rue 89440 SAINTE COLOMBE ;CONSIDÉRANT que Monsieur FEVRY Benoit remplit les conditions permettant l'attributionde l''habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur FEVRY Benoit, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée au 14 Grande Rue 89440 SAINTE COLOMBE.
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue jehan Pinard - 89 000 Auxerre12 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00005 -
2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit 11
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de ses- obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Monsieur FEVRY Benoit, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Monsieur FEVRY Benoit, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. !l sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article S :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.À AUXERRE, le 10 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de la DDETSPP,La Directricg,Adjointe,
Marie—ChristnK\ ENCELVoies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut étre déposéauprés du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00005 -
2025-0035 habilitation sanitaire Dr FEVRY Benoit 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-02-10-00007
2025-0036 AP habilitation sanitaire Dr GOVAERT
Axelle
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00007 -
2025-0036 AP habilitation sanitaire Dr GOVAERT Axelle 13
>.. et}An
PRÉFET | | Direction Départemehtale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésrr | et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0036attribuant l'habilitation sanitaireà Madame GOVAERT AxelleLe préfet de I'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ; 'VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ; -VU la demande présentée par Madame GOVAERT Axelle, née le 9 juin 1997 et domiciliéeprofessionnellement à la SELARL AUXAVIA 45 rue d'Auxerre 89470 MONETEAU ; 'CONSIDÉRANT que Madame GOVAERT Axelle remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ; 'ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame GOVAERT Axelle, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à la SELARL AUXAVIA 45 rue d'Auxerre 89470 MONETEAU.
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de I'Yonneet Environnement 3 rue jehan Pinard - 89 000 Auxerre| 1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00007 -
2025-0036 AP habilitation sanitaire Dr GOVAERT Axelle 14
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Madame GOVAERT Axelle, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Madame GOVAERT Axelle, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces.opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne." À AUXERRE, le 10 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de la DDETSPP,La Directric "'Àdjçinte,\ !
e!e,Marie-Christine WENCELVoies et délais de recours : [Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupré,l du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé'auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00007 -
2025-0036 AP habilitation sanitaire Dr GOVAERT Axelle 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-02-10-00006
2025-0037 AP hablitation sanitaire Dr QUENOLLE
Amélie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00006 -
2025-0037 AP hablitation sanitaire Dr QUENOLLE Amélie 16
M|ct SPREFET Direction Départementale de I'EmploiDE Ll'YONNE — du Travail, des SolidaritésLibertégt et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0037attribuant l'habilitation sanitaireà Madame QUENOLLE AmélieLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juill'et 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU la demande présentée par Madame QUENOLLE Amélie, née le 5 octobre 1996 et domiciliéeprofessionnellement à UNIVET VILLEFARGEAU Le Buisson des Caves 89240 VILLEFARGEAU ;CONSIDERANT que Madame QUENOLLE Amélie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ; 'ARRETEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame QUENOLLE Amélie, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à UNIVET VILLEFARGEAU Le Buisson des Caves 89240 VILLEFARGEAU.Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00006 -
2025-0037 AP hablitation sanitaire Dr QUENOLLE Amélie 17
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque periode de cinq ans, auprès du préfet de lYonne du respect de sesobligations de formation continue prévues à |' article R. 203-12.Article 3 :Madame QUENOLLE Amélie, docteur vétérinaire, s''engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Madame QUENOLLE Amélie, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéE vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.À AUXERRE, le 10 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de la DDETSPP,La Directriceñ'\djointe,ïMarie-Christine WENCELD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès; du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-02-10-00006 -
2025-0037 AP hablitation sanitaire Dr QUENOLLE Amélie 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-01-28-00005
AP habilitaiton sanitaire HARDY Maxime
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-01-28-00005 - AP
habilitaiton sanitaire HARDY Maxime 19
æsPRÉFET " Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésLiberté ;EgalitéFraternite et de la Protection des Populations
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0023attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur HARDY Maxime
Le préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ; 'VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU la demande présentée par Monsieur HARDY Maxime, né le 26 janvier 1992 et domiciliéprofessionnellement à la SCP des Vétérinaires du Loing 9 rue des Écoles 89120 CHARNY OREE DEPUISAYE ;CONSIDÉRANT que Monsieur HARDY Maxime remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue iehan Pinard —- 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-01-28-00005 - AP
habilitaiton sanitaire HARDY Maxime 20
ARRETEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur HARDY Maxime, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à la SCP des Vétérinaires du Loing 9 rue des Ecoles 89120 CHARNYOREE DE PUISAYE.Article 2 :Dans la mesure où les. conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Monsieur HARDY Maxime, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Monsieur HARDY Maxime, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. !! sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code fural et de lapêche maritime.
Article6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Yonne.À AUXERRE, le 28 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de la DDETSPP,La directricad{ointe
Marie-ChristinVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet.d'un recours administratif, soit gracieux, auprés/du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-01-28-00005 - AP
habilitaiton sanitaire HARDY Maxime 21
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-02-12-00002
délivrance du certificat de capacité d'activité de
dressage de chiens au mordant
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00002 - délivrance du
certificat de capacité d'activité de dressage de chiens au mordant 22
PRÉFET Direction Départemeptale de l:EmPl?îDE L'YONNE du Travail, des Solidaritése | et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté DDETSPP - SVSPAE n° 2025-002Portant délivrance du certificat de capacité d'activitéde dressage de chiens au mordantLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la péche maritime et notamment les articles L. 204-1, L.211.17, R211-8, R211-10, et R.214-25 à R.214-27-3; 'VU l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant,justificatifs de connaissances et de compétences requis ;VU l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à I'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et auxmodalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant ;VU J'arrété du 16 novembre 2001 abrogeant l'arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titreset certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant etmodifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences requispour l'obtention du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant ;VU l'arrété du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificatsrequis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;VU l'arrété du 07 juillet 2016 abrogeant l'arrété du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et dedélivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie etd'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de cecertificat ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributionsdu pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ; 'VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia'RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions de ['Yonne ;VU la demande de certificat de capacité relatif à l'exercice de l'activité de dressage de chiens au mordantprésenté par Madame COFFART NELLY demeurant 21, Allée des Violettes - Domaine de la BRIONNERIE,89110 SOMMECAISE ;Considérant que pour être reconnue licite, l'activité de dressage au mordant doit être déclarée dans lesconditions précisées aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 26 octobre 2001 suscité ;Considérant que l'activité est réalisée à l'amicale canine d'APPOIGNY, 89380 APPOIGNY ;Considérant la conformité de la déclaration de l'amicale canine d'APPOIGNY, 89380 APPOIGNY en vue d'uneactivité d'éducation canine et de dressage au mordant dans le cadre de la préparation aux compétitionsofficielles ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00002 - délivrance du
certificat de capacité d'activité de dressage de chiens au mordant 23
Considérant que le dossier de demande de certificat de capacité à l'exercice de l'activité de dressage dechiens au mordant présenté par Madame COFFART Nelly est conforme à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre2001 suscité ; 'SUR proposition de la directrice départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et la protection despopulations,ARRETEArticle 1" - Le certificat de capacité à l'exercice de l'activité de dressage de chiens au mordant est délivré àMadame COFFART NELLY demeurant 21, rue des Violettes —- Domaine de la BRIONNERIE, 89380 APPOIGNYsous le numéro 89-25-01 DM pour :e l'entraînement des chiens de races ayant un pedigree de la Société Centrale Canine en vue de lacompétition;e le dressage et l'entraînement des chiens utilisés dans les entreprises de gardiennage, surveillance outransport de fonds.Article 2- Le bénéficiaire du présent certificat de capacité :e exerce l'activité de dressage de chiens au mordant à l'amicale canine d'APPOIGNY, 89380APPOIGNY;e est responsable des soins, de [' entret:en et du bien-être des animaux au sein de l'activitéconcernée;e s'assure que l'activité exercée respecte les termes de la réglementation concernant la sécurité desanimaux ou des personnes et les conditions d'intervention sur les animaux au cours des épreuves aumordant;e est chargé de la mise en œuvre du dressage et s'assure que les chiens ainsi dressés correspondentaux caractéristiques fixées par l'article premier de l'arrêté du 26 octobre 2001;e est tenu, avant chaque séance de dressage, d'entraînement ou de présentation de I' ammald'inscrire les données cités à l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2001 sur le registre mis àdisposition par le responsable des activités mentionnées aux articles 7 et 8 dudit arrêté ;e s'assure que le détenteur du chien est titulaire d'une licence délivrée par la Société Centrale Canineou bénéficie d'une attestation d'utilisation professionnelle confirmant l'aptitude du chien àrecevoir un dressage au mordant.Article 3 - Le certificatde capacité est valable dans l'ensemble des départements français. Le titulaire ducertificat de capacité est tenu d'informer la préfecture de la Loire de tout changement du lieu d'exercice deson activité ou de la cessation de son activité et il informe également la préfecture du département danslequel il va exercer son activité.Article 4 - Le certificat de capacité n'a pas une durée de validité limitée. || peut être suspendu ou retiré par lepréfet du département où les manquements sont constatés et dans les conditions mentionnées à l'article 19de l'arrêté du 26 octobre 2001 ;Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deDIJON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans les mêmes délais ;Article 6 - Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénalesconformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le colonel commandant le groupement de. . . p v . . - p .gendarmerie, la directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.AUXERRE, le 7 février 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La directrice departefnentale adjointe deI'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection populatlonsMane ChristmefWENCEL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00002 - délivrance du
certificat de capacité d'activité de dressage de chiens au mordant 24
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-02-06-00003
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de leucose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-06-00003 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de leucose bovine 25
PREFET | Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésBt | et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0033
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE LEUCOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale («législation sur la santé animale»)VU le Code Rural, Livre Il, Titre I, chapitres | à V ;VU l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de préventionet de lutte contre les maladies animales transmissibles ;VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, lasurveillance et la lutte contre les dangers de première et deuxième catégories ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et la police sanitaire et de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesures particulièresde surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-06-00003 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de leucose bovine 26
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;CONSIDÉRANT que le bilan de I'enquéte épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de leucose bovine sur tous les bovins de plus de 24mois,SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel bovin de l'EPLEFPA DES TERRES DE L YONNE (N°89 438 599), situé lieu-dit LaBrosse 89290 VENOY, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0025 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de Sens, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune deCussy les Forges et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera notifié à L'EPLEFPA DES TERRES DE L YONNE (N°89 438 599), détenteur desanimaux.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'Auxerre, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune de VENOYet la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 06 février 2025NPour la\e iréctrice,La directrice départementnîj ac!:ljointe,|
DzMarie-Christine WENCEL
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-06-00003 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de leucose bovine 27
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-02-12-00001
mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
ce chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection a salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00001 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles ce chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 28
E Q - Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFE du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0029PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICIOND'INFECTION À SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le reglement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputéescontagieuses ;VU l'arrété du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt natiônal en application de l'articleL. 221-1 du code rural et de la pèche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissementet fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde 'Yonne : 'VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions dupouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU larrété DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHIdirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne" pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoird'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne ;
Laure DELAMASANTIERE ' DDETSPPService vétérinaires Siège et Pôle Protection des populationssanté protection animales 1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre3 86 7203 86 72 69 25 03 86 72 69 00LRAR N°2C 180 676 5519 4.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00001 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles ce chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 29
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250129010741-01 en date du 3 février 2025, des examensbactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 MOULINS), en vue de la recherche desalmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 27 Janwer 2025 dans le batiment VO89AMR del'exploitation de l'EARL DES PETITS FAUBOURG;SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des sol:dantes et de la protection despopulations de I'Yonne; ARRETEArticle 1 :Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VOBSAMR de 'EARL DES PETITS FAUBOURGsitué 89740 ARTHONNAY étant suspect d'être infecté par Sa/monella Enteritidis, est placé sous la surveillancedu Dr GOVAERT qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale en charge de laprotection des populations des mesures prises dans I'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur lachaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site d'élevagedu troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementale en charge de laprotection des populations ;4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, saufautorisation de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit doncêtre demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;G) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leursabords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectéset des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisésconformément à l'article 14 de l'arrété ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction del'aliment stocké sur I'exploitation et distribué aux volailles suspectes ; —7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;8) Interdiction de rémettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée del'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V del'article 5 de l'arrété ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevagede poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;Article 3 :L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directricedépartementale en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeaux suspects,réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité,conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, empioi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 002/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00001 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles ce chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 30
Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 moissuivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet v Urs t.
Article 5 :Le présent arrété est notifié par voie postale à 'EARL DES PETITS FAUBOURG par courrier recommandé avecl''accusé de réception numéro 2C 180 676 5519 4.
Article6 : |Le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne, Madame le maire de la commune de ARTHONNAY et le vétérinaire sanitaire, leDocteur GOVAERT, mandatés pour I'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arréte.
Auxerre, le 6 février 2025
Pour la directrice départementale,La directrice départementale adjointeen charge de la prote ctioän des populations
Marie-Christine WENCEL
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre3/3 03 86 72 69 00/ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00001 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles ce chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 31
; ExPréfecture de l'Yonne MINISTÈREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONRapport d'inspection N°25-009327 LcInspection protection animale Ë élevage Gallus gallus(Arrêté 28/06/2010)
Date de l'inspection : 27/01/2025 |Partie administrativeStructure d'inspection DDETSPP de l'Yonne |Adresse 3 rue Jehan PINARDBP1989010 AUXERRE CEDEXemail ddetspp@yonne.gouv.frInspecteur(s) DELAMASANTIERE LaureSATURNIN Anne-SophieContexte de l'inspection Programmation ;Établissement inspectéRaison sociale/Dénomination EARL DES PETITS FAUBOURGSEnseigne établissement/Dénomination EARL DES PETITS FAUBOURGSN° SIRET / N° NUMAGRIT 40873541300010Adresse postale 42 GRANDE RUE| | 89740 ARTHONNAYInterlocuteur(s) BASECQ Arnauld
Inspection : Activité inspectéeType d'activité Elevage de volaillesIdentifiant de l'unité d'activité INUAV VO89AMRSite d'intervention VO89AMR-Elevage de volailles-EARL DES PETITS FAUBOURGSMéthode ' Îrille : Inspection protection animale : élevage Gallus gallus (Arrêté 28/06/2010), Version
Informations complementaires :
Points de contrôle :A Critères d'alerte A - ConformeA01 Identification des établissements et des animaux ConformeA04 Conformité des aliments détenus et de leurs conditions de Sordurmnestockage -Rapport n° 25-009327 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 1/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00001 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles ce chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 32
Logement et ambiance
A05 Gestion du lisier (avec ou sans litière) ConformeA06 Absence de traces de nuisibles ou lutte suffisante en cas de traces ConformeA07 Gestion des cadavres : présence d'un bac, local, ou aire d'équarrissage, respect des règles d'enlèvement (délais, contrat '; ; - . ; 2 Conformeannuel équarrisseur ou adhésion ATM, ou établissement agréé surplace)A09 Présence d'un plan de biosécurité |ConformeA10 Attestation de formation biosécurité (volailles) A - ConformeA13 Installation et utilisation d'un Sas A - ConformeA14 Réalisation d'un audit biosécurité (volailles) ConformeA15 Respect du dépistage salmonelles A - ConformeÀ - Conforme
Matériels et équipementsC01 Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement
Conception des batiments et locaux de stabulation A - ConformeB0201 Matériaux de construction (locaux et équipements) non nuisibles A - ConformeB0202 Mfat_er/aux de construction (locaux et équipements) nettoyables et à « CanformedésinfectablesB03 Qualité de l'air ambiant A-- ConformeB0301 Qualité de l'air ambiant : circulation, concentration de gaz, taux A - Canformede poussièreB04 Température et humidité de l'air ambiant A - ConformeB0401 Température et humidité de l'air ambiant A - ConformeB05 Éclairement A - ConformeB0503 intensité= 20 lux minimum sur 80% de la surface A - ConformeB0504 rythme d'éclairement = 6 h obscurité dont 4 ininterrompues A - ConformeB0505 reduction temporaire de la luminosité sur justificatif vétérinaire A - ConformeB06 Environnement sonore A - ConformeB0601 Niveau de bruit A - ConformeA - Conforme
PersonnelD02 Nombre adapté
A - ConformeC0101 Dlsposn_lfs qa//mentatlon et d'abreuvement évitant toute A — ConforirecontaminationC0102 D/spoçlÿn.'s d'alimentation et d'abreuvement évitant toute A --Conformecompéftition ;C0103 Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement opérationnels A - ConformeC02 Dispositif de ventilation artificielle A - ConformeC0201 Dlspos_ltlf de ventilation artificielle (système principal) A Con éopérationnelC0202 , D/spos_/t/f de ventilation de secours et système d'alarme A - CanforineopérationnelsC03 Vérification quotidienne des équipements et du matériel A - ConformeC0301 Vérification quotidienne des équipements et du matériel A - Conforme
A - ConformeÀ - Conforme
D0201Nombre adaptéAnimaux vivants A - ConformeA - Conforme
Rapport n° 25-009327 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierPage 2/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00001 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles ce chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 33
E01 Interventions sur l'animal sain A - Conforme
Fonctionnement
E0101 Fréquence d'inspection des animaux A - ConformeE0103 Absence de mutilations A - ConformeE02 Soins aux animaux malades ou blessés A - ConformeE0201 Soins assurés sans délai aux animaux malades ou blessés A - ConformeEOZOÉ Animaux malades ou blessés : soins appropriés (dont recours au A — CorfoemneÀ - Conforme
G01 Documents
F01 Alimentation A - ConformeF0101 Quantité et qualité de l'aliment distribué A - ConformeF0102 Fréquence d'alimentation A - ConformeF02 Abreuvement : quantité, qualité et fréquence A - ConformeF0201 Abreuvement : quantité, qualité et fréquence A - ConformeFo8 Litière A - ConformeF0801 Litière sèche et friable A - ConformeF0802 Enlevement à chaque vide sanitaire A - ConformeA - ConformeRegistre d'élevage A - ConformeG0101 Registre conforme aux exigences de la réglementation protection A - ÉontorñéanimaleDocumentation relative au système d'alarme et de secours pourG0105 -d> 33 kag/m? A - ConformeG0106 Plan technique pour d> 33 kg/m? A - ConformeG08 Densité d'élevage A - ConformeG0801 coanrmité a la réglementation A - ConformeG0802 conformité à la déclaration A - ConformeG09 Taux de mortalité cumulé A - ConformeG0901 si d>39 - respect du taux théorique et circonstances & _ DolexceptionnellesG11 Certificat professionnel individuel d'éleveur de poulets de chair A - ConformeG1101 Existence d'au moins un CPIEPC par élevage A - ConformeG1102 Présentation du CPIEPC A - ConformeG12 Déclaration de la densité si d> 33 kg/m? A - ConformeG1201 Copie de la déclaration de densité si d> 33 kg/m? A - Conforme
Évaluation globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : A - Conforme%,
Commentaire : Atelier conforme. % %
Rapport n° 25-009327 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00001 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles ce chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 34
Le 11/02/2025Inspecteur(s) DELAMASANTIERE LaureSATURNIN Anne-Sophie
Rapport n° 25-009327 (version 1) ' En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 4/ 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00001 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles ce chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 35
Inspection santé animale & biosécurité en élevage
, ExPréfecture de l'Yonne MINISTÈRE; DE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONRapport d'inspection N°25-009381 .EpwlieeFiateraite
de volailles
" Date de l'inspection : 27/01/2025Partie administrativeStructure d'inspectionAdresse
email
Inspecteur(s)
Contexte de l'inspection
DDETSPP de l'Yonne
3 rue Jehan PINARDBP1989010 AUXERRE CEDEXddetspp@yonne.gouv.fr
SATURNIN Anne-SophieDELAMASANTIERE LaureProgrammationÉtablissement inspectéRaison sociale/DénominationEnseigne établissement/DénominationN° SIRET/ N° NUMAGRITAdresse postale
Interlocuteur(s)
Inspection : Activité inspectee
EARL DES PETITS FAUBOURGSEARL DES PETITS FAUBOURGS4087354130001042 GRANDE RUE89740 ARTHONNAYBASECQ Arnauld
Type d'activitéIdentifiant de l'unité d'activitéSite d'interventionMéthode
Elevage de volaillesINUAV VO89AMRVO89AMR-Elevage de volailles-EARL DES PETITS FAUBOURGSGrille : Inspection santé animale & biosécurité en élevage de volailles, Version 2
Informations complémentaires :SPAG6 Laboratoire d'analyseSPAG Locaux non inspectésSPAB Prélèvements réalisésSPAG Référence instruments de mesure
Rapport n° 25-009381 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00001 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles ce chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 36
Points de contrôle :A Critères d'alertePratiques d'élevage sans souffrance et/ou dommage importantsÀ - Conforme
Maitrise des risques liés à la gestion des troupeaux
A01 A - Conformeet/ou durablesA02 A!u[n_au)f malades ou blessés : soins appropriés (dont recours au A - Conformevétérinaire)A03 Identification des établissements et des animaux ConformeÀ - Conforme
C01
de risque sanitaire (IAHP ou autresMaîtrise des risques liés aux nuisibles et aux autres animauxsauvages ou domestiquesAbsence d'animaux domestiques en zone d'élevage
B01 ' Dçc!aratlpn des e'ta'bl_lss_ementç, qes mouvements des troupeaux - & « BonomsDésignation du vétérinaire sanitaireOrigine des animaux (en cas d'adhésion à la charte sanitaire, auB02 ' -COHS ou d'échanges intracommunautaires) À -FontormsB03 Conduite en bande unique par unité de production A - ConformeB04 Surven_ll\ance (:!uotldlenne'ges animaux : Defml_tlon et connaissance & - Conformedes critères d'alerte sur l'état de santé des animauxB05 Dépistage obligatoire & Statut vaccinal des troupeaux A - ConformeB06 Cohérence et complétude du plan de biosécurité - Réalisation B - Non conformitéd'une évaluation annuelle de la biosécurité mineureAbsence de matérialisation des points de dératisation, sur le plan biosécurité.B07 |Respect des dispositions renforcées conditionnées par le niveauA - ConformeÀ - ConformeA - Conforme-C02 Lutte contre les nuisibles (rongeurs, insectes et faune sauvage) -Etanchéité des bâtiments A - ConformeRéalisation d'un trottoir de 1m50le long des bâtiments pour éviter les intrusions denuisibles.Maîtrise des risques liés aux transportsA - Conforme
E01 Maîtrise des risques liés aux personnesPositionnement, conception et aménagement du sas ou local
D01 Mise en place des zonages A - ConformeD02 Stationnement et circulation des véhicules A - ConformeD03 Moyen de désinfection des véhicules en cas de problème sanitaire |A - ConformeÀ - Conforme
F01 Maîtrise des risques liés aux intrants
rs A - ConformesanitaireE02 Utilisation et entretien d,L'l sas ou local sanitaire (lavage des mains, k - Conformetenues et chaussures d'élevage)E03 - Encadre_ment des intervenants et visiteurs (protocole, application À - Cenformeet surveillance)E04 Formation du personnel à la biosécurité et aux bonnes pratiquesA - ConformeÀ - Conforme
G01 Maitrise des risques liés aux conditions d'hygiene de l'élevagelAménagementsdes bâtimentset des parcours — Entretiendes —
Maîtrise des risques liés à l'aliment A - ConformeF02 Maîtrise des risques liés à la litière A - ConformeF03 Maitrise des risques liés à l'eau utilisée A - ConformeA - ConformeA - ConformeabordsG02 Aptitude au net_toyageldeçmf_ectlon des' t_)atlments, des abris, des A - Conformeannexes, des différents circuits et matérielsG03 Protocole de Nettoyage/Désinfection et enregistrements A - ConformeG04 A - Conforme
Rapport n° 25-009381 (version 1)
Matériel dédié par unité de production ou désinfecté avant et
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierPage 2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00001 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles ce chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 37
après utilisation . A - ConformeG05 Gestion du vide sanitaire entre deux bandes - Respect des duréesréglementairesMaitrise des risques liés à la gestion des sous-produitsanimaux et effluents A - ConformeA - ConformeH01 _ Ret'ralt quotidien des cadavres et conditions de coqservatlon et d A - ConformeenlèvementHO2 Gestion des sous-produits autres que cadavres A - ConformeH03 Gestion des eaux souillées -Modalités de stockage, conditions d A = Conformeassainissement d'épandage des déjectionsEvaluation globale de FinspectionEvaluation de l'inspection : A - ConformeAtelier globalement conforme. Les points de dératisation doivent être matérialisés, sur le planCommentaire: ' 7 97biosécurité.
Rappel des non-conformités par gravité décroissanteB06 Cohérence et complétude du plan de biosécurité - Réalisation B - Non conformitéd'une évaluation annuelle de la biosécurité mineureAbsence de matérialisation des points de dératisation, sur le plan biosécurité.
Signature Le 11/02/2025Inspecteur(s) SATURNIN Anne-SophieDELAMASANTIERE Laure
Rapport n° 25-009381 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 3/ 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-12-00001 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles ce chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 38
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-11-00012
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0083 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration de la
continuité écologique au droit du seuil de
l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la
commune de Massangis et fixant les
prescriptions particulières au titre de la
procédure de déclaration visée à l'article L.214-3
du code de l'environnement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0083 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de
Massangis et fixant les prescriptions particulières au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
39
Ex Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoires1ÿbfl1éEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEE/2024/0083déclarant d'intérét général les travaux de restauration de la continuité écologiqueau droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de Massangiset fixant les prescriptions particulières au titre de la procédure de déclaration visée à l'articleL.214-3 du code de l'environnement' Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88 à104 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau mentionnés au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SERI-2019-0019 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation par débordement du Serein sur la commune de Massangis en date du 9 janvier 2019 ;VU l'arrêté n° DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones defrayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne ;VU le dossier de déclaration d'intérét général relative aux travaux de restauration de la continuitéécologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de Massangis, valantdéclaration au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, déposée le 23 août 2024 par leSyndicat du Bassin du Serein (SBS);VU la note complémentaire relative à l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée le 31 janvier2025 par le Syndicat du Bassin du Serein ;VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d'intérét général en date du 3 octobre2024 relatif au dossier susvisé ;VU les observations de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 24 octobre 2024 sur lagestion des sédiments potentiellement présents à I'amont du seuil à déraser;1/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0083 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de
Massangis et fixant les prescriptions particulières au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
40
VU l'absence d'observation de la Fédération de I'Yonne pour la Péche et la Protection des MilieuxAquatiques ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et fixant des prescriptionsparticulières à déclaration, pour les travaux de restauration de la continuité écologique au droit duseuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de Massangis, porté à la connaissance dubénéficiaire en date du 4 décembre 2024;VU les courriels en date du 18 décembre 2024 et 31 janvier 2025 exposant les observations dubénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral précité ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiques n'entraînantaucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologiquefixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du code del'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.211-10 du code del'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion desEaux du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature à compromettre les objectifsd'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risquesd'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;Considérant que le projet est compatible avec le plan de prévention des risques d'inondation pardébordement du Serein sur la commune de Massangis en date du 9 janvier 2019 ;Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents dans les sites Natura 2000;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement;Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du code de |'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle duchantier ; '
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
2/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0083 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de
Massangis et fixant les prescriptions particulières au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
41
ARRETE
Article 1: Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérét général valant déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnementLes travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de Massangis visés à l'article 2 du présent arrêté sont déclarés d'intérêtgénéral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement sous réservedu respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Le présent arrété vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du Code de l'environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du même code. 'Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration est le syndicat dubassin du Serein (SBS), situé 9 grande rue 21320 Mont-Saint-Jean, et représenté par son présidentMonsieur Patrick MERCUZOT.Le SBS est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travauxLes travaux consistent à restaurer la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin deVilliers-Tournois sur la commune de Massangis, conformément au dossier joint à la demande dedéclaration d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementet au plan visé à l'annexe 2 du présent arrêté.lls comprennent notamment : _* le dérasement des vestiges du seuil dans sa partie centrale sur une longueur de 15 à 20 m pourun volume d'environ 400 m° ;° l'apport d'environ 150 m* de matériaux pour la réalisation des banquettes et le comblement dela fosse de dissipation et du canal d'amenée ;la création d'une banquette en rive gauche, d'un volume d'environ 500 m°, réalisée parl'aménagement dans le lit de blocs provenant de la démolition du seuil et de matériauxrapportés ;e |e comblement de la fosse de dissipation et d'une partie du canal d'amenée (volume d'environ50 m°) avec des blocs issus de la démolition du seuil et des matériaux d'apports ;° le débroussaillage / abattage des sujets ligneux sur les emprises de travaux ;- la préservation et le renforcement des embâcles ainsi que des arbres inclinés présents dans lelit vif;° le maintien en l'état des zones d''atterrissement, boisements ripicoles et ourlets de grandeshélophytes.Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de I'environnement :Rubrique |Désignation Régime L.214-3 codede l'environnement3.3.5.0, Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, Déclarationy compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :1° Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur
3/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0083 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de
Massangis et fixant les prescriptions particulières au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
42
Article 3 : Prescriptions relatives aux travauxLes éléments techniques doivent respecter les propositions d'aménagements décrits dans le dossier loisur l'eau.Article 4 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLes aménagements, l'accès au chantier et les travaux concernent deux parcelles cadastralesappartenant à deux propriétaires distincts, comme précisé dans I'annexe 1 jointe au présent arrêté.L'accès au chantier et les travaux font l'objet de convention avec les propriétaires concernés.Article 5 : Financement des travauxLes aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés à 81 400€ HT. Ils sont financésexclusivement par des fonds publics via des aides de I'Agence de l'Eau Seine Normandie, le reste àcharge étant autofinancé par le SBS.Article 6 : Conformité au dossier de déclaration d'intérét général soumis à déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de la demande de déclarationd'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en tout cequ'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.Article 7 : Période des travaux :La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L1101 du Code del''Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant ci-après aux articles 15 et 18 Il du présent arrété et notamment une réalisation enpériode de basses eaux (fin été - automne)Article 8 : Caractère du présent arrété et duréeSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait I'objet d'un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaireavant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ispeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
4/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0083 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de
Massangis et fixant les prescriptions particulières au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
43
Article 11 : Droit des tiers ;Les droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire doit s'assurer de l'accord despropriétaires pour toutes les parcelles sur lesquelles il ne dispose pas de la maîtrise foncière. Deuxconventions distinctes doivent être établies : l'une concernant l'exécution des travaux, et l'autreportant sur l'accès au chantier. Ces conventions doivent étre conclues entre le bénéficiaire et lespropriétaires concernés.Article 12 : Accès et propriété privéeLe présent arrété permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers,sous réserve d'une information préalable, à I'exception des cours et jardins entourant les maisonsd'habitation. Le cours d'eau « Serein » étant un cours d'eau non domanial, le bénéficiaire prendra encharge la remise en état de toute dégradation des berges et des parcelles des propriétaires riverains,qui résulterait des travaux ou des accès. _Les éventuelles clôtures génant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 13 : Remise en état des lieux _Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sacharge les travaux de remise en état.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 15 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation et les choix techniques les plusadaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé. 'Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Il.- En phase chantierUn dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surl'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaires'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avantrétablissement de l'écoulement.Une attention particulière est à apporter lors du démontage du seuil, au niveau du départ dessédiments vers l'aval. La démolition doit se faire progressivement afin de ne pas créer une « chasse »des sédiments et ainsi créer un colmatage des habitats en aval.Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires etle service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'avancement des travaux et desdifficultés rencontrées par courrier ou par courriel.
5/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0083 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de
Massangis et fixant les prescriptions particulières au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
44
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrété, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code deI'environnement.Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrété. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesdédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunionsrégulières avec celles-ci.Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées àvérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présent arrêté.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :< Avant le début des travaux, pour vérifier la zone d'emprise du chantier et les spécificités destravaux déclarés ;e La seconde, après la réalisation des travaux.Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire.Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont lnformes immédiatement d'une pollutionaccidentelle.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des états devigilance hydrologiques, météorologiques et des prévisions notamment via les sites internet deréférence (Vigicrues, Météo France).En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, le bénéficiaireet l'entreprise en charge des travaux procèdeà la mise en sécurité du chantier. Il procède notamment àla mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer despollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.Article 18: Mesures d'évitement et de reductlon|. Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doit êtremis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par lestravaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés parl'OFB ou la DDT, les travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
6/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0083 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de
Massangis et fixant les prescriptions particulières au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
45
||. Espèces piscicolesLes travaux se situent sur un tronçon de cours d'eau inventorié en « liste 1 » par l'arrêté susvisé portantinventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, sont réalisés hors période de fraide ces espèces (15 février au 15 juin).Une ou plusieurs pêches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à lacharge du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement.L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services'de la DDT au minimum un mois avantl'opération.|I|. Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches nécessaires auprès des services compétents.V. Espèces exotiques envahissantes _En cas de présence avérée d'espéeces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'OfficeFrançais de la Biodiversité et au service de police de l'eau de la DDT de l"Yonne un protocoled'intervention. 'Article 19 : Mesures compensatoiresToute mortalité piscicole due aux travaux, situé en aval du projet fait l'objet de mesurescompensatoires, de type alevinage, qui seront prescrites au pétitionnaire, a sa charge. Les modalités deces mesures sont définies en collaboration avec la DDT de l'Yonne, l'Office Français pour la Biodiversitéet la fédération de l"Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 20 : Retrait de l'autorisation 'En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l''environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait del'autorisation.Article 21 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires del'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifiéau Syndicat du Bassin du Serein, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affichéen mairie de Massangis pendant une durée minimale d'un mois. Copie du présent arrêté est adresséepour information au président de la fédération de l'Yonne pour la péche et la protection des milieuxaquatiques et au service départemental de l'office français pour la biodiversité.
W1 FEV. 2075Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
7/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0083 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de
Massangis et fixant les prescriptions particulières au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
46
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui- peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr '
8/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0083 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de
Massangis et fixant les prescriptions particulières au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
47
Annexe 1 - Liste des propriétaires
ParcellPropriétaire es Lieu-dit CommuneMonsieur LABOSSE | ZCOO1 Dissangis (89440) Accès au chantierDenys 0Commur)e de ONO57 | Moulin _de Villiers- Massangis (89440) Zone de travauxMassangis 6 Tournois
9/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0083 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de
Massangis et fixant les prescriptions particulières au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
48
Annexe 2 - plan projet
Loc alisation du Moulin de Villiers-Tournois à Massangis»g:'t_ç_' ; - e crF , f et N L) PE 4 . 1 JHS m E A ' » Th e ! T . ''*""'"'{ My 704 e F ue ut _ c-x Rs | se ; M« :*' * - ; el » ) ; T e, / 175 F ;p sk S SE ? — S3 4# INg T ) - ° _r <. î"r ë q ; " '—'——"'N.__ ) ,% —, 4 " PR # T 2S —_ o > malpuésT n qes S sé —..,__")———.__ < } ;: " " e 4 f Ÿ h" \\"_ " 'H mn !L . # Tn f e [ rr 1E eytv ___o" C 'ifl @i gr ; —— ' [ S" ! - % fv o W% vy c ' ;- À . T el Jcerrière à Seppo ,\ > =. 0 Ts ° ;' st M ; ; #Cs 22 > - i . tc Sexitsz )ms 2* o R ' T 25—c 4 a-—s - t € : * pae" en C; E C T d ® AscS, J . 3 -"L '{" Tt .'! st F 3) — ' f - *" * & 7 3 "_" '\F. *s . ' 1 ... ** E r i -"' \-1 . ' T . ; F ! 3 ;E U das 1 q cf ; r la Reppe Ty .=g $ ; £ N v 0m* gur fef 'Eocaes ; 47 u x 's ¢ æ ; .... W & LR u * vl S, | "» » " 'à Ÿ iyt e fAP Moulin de Villiers-Tournois | - = ° - . .} À — - m—r A g N; o
< ;
e ct 6 # >.n ' 'o('{ " * f 'l.'-" /; v è T l = , /; ; # ¥" «F .# ' +3 J° {? " " $ " 05e i 5- . 7 s; # f# - G M M. " ; Læ dc -, T ; ; F ; . * # f, À s 20 frg Musselst % . 3¢ - \ * a1ep kiGhiz * mt A l 7". ; 158 % q< 1 1108 - ' ' = « ; T. à A % $\ P - ; '{"' - i sr A # PR e d« ' \ CT AE AIs de À, « o, æ
à71 Wéèpee 2% P3 £ =. = ' r |D, w' ':'_}! s & v, - (\ù » ..;r e. 1 bs e IRe e ' e AL e —— - -
10/10
»1OZ @SZNVDS - NOIG : 9uN0S '0Z0Z/E0/OT9 UIBIIS NP UISSEG NP JPIIPUAS 9j sd 951
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00012 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0083 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de l'ancien moulin de Villiers-Tournois sur la commune de
Massangis et fixant les prescriptions particulières au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement
49
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-11-00003
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Transports MOBIGO Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Transports MOBIGO Auxerre 50
PREFET . | ; lrec't:on. d'es secc..mtesDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesijerte'ÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 90+ 3Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionTransports routiers MOBIGO, antenne d'Auxerre6 rue Paul Doumer 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le directeur des moyens généraux, en vue d'étre autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement public du Conseil régional destransports routiers MOBIGO situé au 6 rue Paul Doumer 89000 Auxerre;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'unsystème de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Transports MOBIGO Auxerre 51
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement public du Conseil régional des transports routiers MOBIGO situé au 6 rue Paul Doumer89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.Le systeme comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit étre conforme aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :« — Le directeur général des services< La directrice générale adjointe des services» Le directeur moyens généraux< Le directeur adjoint moyens générauxL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manièreclaire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de lapersonne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogrammereprésentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références desarticles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validitéde l'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Transports MOBIGO Auxerre 52
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécuritéintérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le ' |Pour le préfet,la sous-préfete,directrice de cabinet,
C/éme7 CHOUTET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présentarrété. La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection Transports MOBIGO Auxerre 53
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-11-00005
Arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection commune Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00005 - Arrêté de modification d'un système de vidéoprotection commune Tonnerre 54
PREFET | L- ,DE L'YONNE ; Dlrec't:on. d'es secc.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalité kFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 00 12Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics- Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0541 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion au sein de la commune de Tonnerre; 'VU la demande présentée par Monsieur le maire, en vue de modifier et d'exploiter un système de vi-déoprotection autorisé, au sein de la commune de Tonnerre; 'VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 15 janvier 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00005 - Arrêté de modification d'un système de vidéoprotection commune Tonnerre 55
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : Monsieur le maire est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour sécuriser lacommune de Tonnerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 50 caméras voie publique aux adresses suivantes :« Place du Champs de foire : 3 caméras ,- Rue François Mitterrand / angle rue du grenier à sel : 3 caméras* Rue de I'Hépital : 2 caméras* Rue de l'Hôpital / angle rue François Mitterrant : 4 camérase Place de la Halle Daret : 3 caméras< Place Charles de Gaulle : 3 caméras< Rue Saint-Pierre / angle rue Dame Nicole : 3 caméras* Capitainerie : 3 caméras* Fosse Dionne : 3 caméras* — Rue de l'Hôtel de Ville (sur cinéma) : 3 caméras» Place Edmond Jacob : 2 camérase Espace du Pâtis : 1 caméra* — Rue Claude Aillot / angle du Pont : 2 caméras< Rond-point Roger Picand : 4 caméras* — Rue Saint-Nicolas / angle rue du Général Campenon : 3 camérase Rue du Prieuré : 2 caméras* — Rue du général Campenon / angle rue de la Fosse Dionne : 2 caméras- _ Croisement Saint-Michel et Georges Lemoine : 1 caméra* Rue de Clermont Tonnerre : 2 caméras< — Route de Paris : 1 caméraLe système considéré est mis en place pour assurer la :° — Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords< Prévention d'actes de terrorisme» Constatation des infractiôns aux règles de la circulation- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d''agression et de vol< Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autre objetsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00005 - Arrêté de modification d'un système de vidéoprotection commune Tonnerre 56
Le système doit étre conforme aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:» Lemaire- Les agents de la police municipale de Tonnerre» La société EIFFAGE (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son'exploitation. |Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'acces aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l''affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L''accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accés est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00005 - Arrêté de modification d'un système de vidéoprotection commune Tonnerre 57
Article 9: L'arrété N°PREF/CAB/2021-0541 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein de la commune de Tonnerre est abrogé.
Fait a Auxerre, lePour le préfet,la sous-préfète,direl:&?ice de cabinet,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : '- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de I'Inté-rieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. |len est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00005 - Arrêté de modification d'un système de vidéoprotection commune Tonnerre 58
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-11-00008
Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection LCL N°5331 Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00008 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5331 Avallon 59
. Direction des sécuritésPREFET Pôle d St PDE L'YONNE ôle des ;ecuntes publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- CC 4GPortant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autoriséLE CREDIT LYONNAIS n°533113 rue de Lyon 89200 AVALLONLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0116 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5331 situé au 13 rue de Lyon89200 Avallon ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024—0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité territorial, en vue de renouveler un_ systéme de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5331 situéau 13 rue de Lyon 89200 Avallon;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'unsystème de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00008 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5331 Avallon 60
ARRETEArticle 1 : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5331 situé au 13 rue de Lyon 89200 Avallon,conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Les opérateurs de Télésurveillance (société SOTEL)* Le directeur de l'agence« Le responsable de la vidéoprotection Le Crédit Lyonnais« Le mainteneur - Automatic Alarm (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé c'omporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
M
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00008 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5331 Avallon 61
service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validitéde l'autorisation. |Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisée. 'Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, lePour le préfet,la soUs-préfete,directrice de cabinet,|L~Clémence CHOUTETUV
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de I'exécution du présent arrété. La présentedécision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tri-bunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de re-jet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telere-COUFS.lf
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00008 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5331 Avallon 62
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-11-00007
Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection LCL N°5332 Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00007 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5332 Joigny 63
PRÉFET ) Direc,tion. d'es sécz.lritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 90 +5Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséLE CREDIT LYONNAIS n°533212 quai Henri Ragobert 89300 JOIGNYLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0117 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5332 situé au 12 quai HenriRagobert 89300 Joigny;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité territorial, en vue de renouveler unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5332 situéau 12 quai Henri Ragobert 89300 Joigny ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'unsystème de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00007 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5332 Joigny 64
ARRETEArticle 1°: La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5332 situé.au 12 quai Henri Ragobert 89300 Joigny,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< Les opérateurs de Télésurveillance (société SOTEL)» Le directeur de I'agence '« — Le responsable de la vidéoprotection Le Crédit Lyonnais- Le mainteneur —- Automatic Alarm (aux seules fins de maintenance)L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales-ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images et
N
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00007 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5332 Joigny 65
enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validitéde l'autorisation. 'Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que_ l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisée. |Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, lePour lé'préfet,la sous-préféte,directrice de cabinet,
Clémenée CHOUTETL/
Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrété. La présentedécision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tri-bunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de re-jet; ,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut étre saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telere-cours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00007 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5332 Joigny 66
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-11-00006
Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection LCL N°5334 Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00006 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5334 Tonnerre 67
PREFET ) Direc'tion. d'es séa.;ritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OO + LPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséLE CREDIT LYONNAIS n°533429 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; _ 'VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0118 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5334 situé au 29 rue de l'Hôpital89700 Tonnerre;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité territorial, en vue de renouveler unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5334 situéau 29 rue de l'Hôpital 89700 Tonnerre;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d''unsystème de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00006 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5334 Tonnerre 68
ARRETEArticle 1 : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5334 situé au 29 rue de l'Hôpital 89700 Tonnerre,conformément au dossier présenté.Le systeme comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :e — Les opérateurs de Télésurveillance (société SOTEL)< Le directeur de l'agence» — Le responsable de la vidéoprotection Le Crédit Lyonnais- - Le mainteneur - Automatic Alarm (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquêté de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images et
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00006 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5334 Tonnerre 69
enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validitéde l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait 'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Faità Auxerre,le ; - 9098Pour Je préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,l y(S/
Clémenéde CHOUTET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté. La présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tri-bunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de re-jet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telere-cours.lr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00006 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5334 Tonnerre 70
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-11-00010
Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection LCL N°5335 Pont-sur-Yopnne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00010 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5335
Pont-sur-Yopnne 71
PREFET ; Direc'tion. d'es SéC(._.lrl'téSDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OO #Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséLE CREDIT LYONNAIS n°53354 rue Carnot 89140 PONT-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0119 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5335 situé au 4 rue Carnot89140 Pont-sur-Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité territorial, en vue de renouveler unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5335 situéau 4 rue Carnot 89140 Pont-sur-Yonne ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'unsystème de vidéoprotection ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00010 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5335
Pont-sur-Yopnne 72
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETE
Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5335 situé au 4 rue Carnot 89140 Pont-sur-Yonne,conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Les opérateurs de Télésurveillance (société SOTEL)° Le directeur de l'agence« Le responsable de la vidéoprotection Le Crédit Lyonnais» — Le mainteneur - Automatic Alarm (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
1D e
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00010 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5335
Pont-sur-Yopnne 73
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validitéde l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apres quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le .Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,
'_I_f; jClémence CHOUTETt
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté. La présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tri-bunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de re-jet;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telere-cours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00010 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5335
Pont-sur-Yopnne 74
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-11-00009
Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection LCL N°5337 Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00009 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5337 Migennes 75
PREFET | ) Direc'tion. d'es séc¢.1ritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- ()( I} +Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséLE CREDIT LYONNAIS n°533751 avenue ]ean-_laurès 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, .préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; _VU larrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0120 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5337 situé au 51 avenue Jean-Jaurés 89400 Migennes;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité territorial, en vue de renouveler unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5337 situéau 51 avenue Jean-Jaurès 89400 Migennes; 'VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'unsystème de vidéoprotection ; |Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00009 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5337 Migennes 76
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article_1": La mise en œuvre d''un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais n°5337 situé au 51 avenue Jean-Jaurès 89400 Migennes,conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de |apropriété de I'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- — Les opérateurs de Télésurveillance (société SOTEL)» — Le directeur de l'agence» Le responsable de la vidéoprotection Le Crédit Lyonnais- - Le mainteneur - Automatic Alarm (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
N
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00009 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5337 Migennes 77
Article 4: Le systeme de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validitéde l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, lePour le préfet,la sou;—préfète,directrice de cabinet,
Clémenc&"HOUTET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté. La présentedécision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tri-bunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de re-jet;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telere-cours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00009 - Arrêté de renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL N°5337 Migennes 78
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-11-00004
Arrêté de renouvellement LA POSTE Branche
Grand Public et Numérique Saint-Clément
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00004 - Arrêté de renouvellement LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Saint-Clément 79
« Directi scuritéPRÉFET ; lrecltlon. d'es secn.m ésDE L'YONNE Pôle des secur(tes publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 0040Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséLA POSTE branche Grand Public et Numérique4 place de l'Eglise 89100 SAINT-CLEMENT
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation.desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ; 'VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systémes de vidéoprotection de l"Yonne;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0927 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection à La Poste branche Grand Public et Numérique située au 4 place de l'Église 89100 Saint-Clément ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités, en vue de renouveler unsystème de vidéoprotection autorisé à La Poste branche Grand Public et Numérique située au 4 place del'Église 89100 Saint-Clément; |- VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de I"Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du15 janvier 2025 ; 'CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'unsystème de vidéoprotection ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00004 - Arrêté de renouvellement LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Saint-Clément 80
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
ARRETE
Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LaPoste branche Grand Public et Numérique située au 4 place de l'Église 89100 Saint-Clément,conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 extérieure (DAB) dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de I'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voiepublique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< La directrice sécurité et prévention des incivilités» Le technicien de la Direction du Support et de la Maintenance (aux seules fins de maintenance)L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00004 - Arrêté de renouvellement LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Saint-Clément 81
Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validitéde l'autorisation. 'Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégeés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Faità Auxerre,le \ | / 707Pour le préfet,la sous-préfète,direétrice e cabinet,Cleîme%e CHOUTETv
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrété. La présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tri-bunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de re-jet ; .- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telere-cours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-11-00004 - Arrêté de renouvellement LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Saint-Clément 82