PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-247
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
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AP-EJ2104778751-etudes-prealables-travaux-bassin-ecreteur-saleys-pour-proteger-salies-de-bearn
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la mer| dre uns Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 1.1.b : Etude hydraulique des gaves réunis
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteEjn°: 240434752 OL
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Mu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025 ;Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISdes Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendretoutes décisions relatives à leur exécution. |Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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Vu le courrier de l'institution Adour en date du 11 juillet 2025 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 1.1.b du Programme d'études préalable au PAPI :Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par I'Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 1.1.b d'un montant de 42 000 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50 % :Considérant la demande de l'institution Adour relative à l'action 1.1.b, correspondant à un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 21 000 €TTC; . .
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 21 000 € est accordée à Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 1.1.b du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Opération Dépense Taux de la subvention Oran plaraiad sais| subventionnable subventionAction 1.1.b : Etudehydraulique gaves 42 000 € TTC 50,00 % 21 000 € TTCréunis |
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention. ;Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00- WWW. pyrenees-atlantiaves.gouv.fr2/3
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Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la RPM des crédits |de paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.1.6 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau. :Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont ERA ES chacun en ce qui lec concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Paule à anur 2025Pour le Dinectely épartemental: et de la Mer,r Adjoint,
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PREFET | | Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATSAMITIQUES ._ Urbanisme RisquesÉgalité |Fraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 5.2.b : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les établissementspublics exposés à un risque d'inondation dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteEJ n°: IAO0L445205
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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'Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifiée comme maitre d' ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISdes Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendretoutes décisions relatives à leur exécution.Vu le courrier de la CAPB en date du 19 juillet 2025 sollicitant une subvention relative à la participationde l'État pour la réalisation de l'action 5.2.b du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 5.2. b d'un montant de 4 500 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Considérant la demande de la CAPB relative à l'action 5.2.b, correspondant à un montant de ladépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 2 250 €TTC;
ARRÊTE :Article premier : Une subvention de 2 250 € est accordée à la CAPB sur le FPRNM pour l'action 5.2.b duProgramme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Dépense Taux de la subvention Montant plafond de laOpération . ,P subventionnable subventionAction 5.2.b:Diagnostics devulnérabilité sur lesétablissements publics 4 500 € TTC 50,00 % 2 250€ TTCdans le départementdes Pyrénées-Atlantiques
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande dé solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas :de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des searptss,- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiaves.gouv.fr2/3
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Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes : |- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.2.b prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : Il sera demandé de Paes au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à la CAPB, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le9 & AOÛT 2025Pour le Directel F CO
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES | Urbanisme RisquesÉgalité |Fraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 1.1.c : Etude hydraulique du sous bassin versant de l'Aran
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Ejn°:2101377 004
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISdes Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendretoutes décisions relatives à leur exécution.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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Vu le courrier de l'Institution Adour en date du 11 juillet 2025 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 1.1.c du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par I'Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 1.1.c d'un montant de 125 000 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50 % :Considérant la demande de Institution Adour relative à l'action 1.1.c, correspondant à un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 62 500 €Ti)
_. ARRETE:
Article premier : Une subvention de 62 500 € est accordée à l'institution Adour sur le FPRNM pourl'action 1.1.c du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Dépense Taux de la subvention - Montant plafond de laération . ,SP ae subventionnable subventionAction 1.1.c : Etude |hydraulique du sous 125 000 € TTC 50,00 % 62 500 € TTCbassin versant de l'Aran |
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales . |
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Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.1.c prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire. |Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur joint,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-atiantiques.zouv.fr3/3
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Urbanisme Risques
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à I'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 1.1.d : Etude du sous-bassin versant de l'Ardanavy
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteEjn°: 240 4 F344 086
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour —lesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISdes Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendretoutes décisions relatives à leur exécution.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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Vu le courrier de l'institution Adour en date du 11 juillet 2025 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 1.1.d du Programme d'études préalable au PAPI :Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 1.1.d d'un montant de 55 000 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50 % ;Considérant la demande de l'institution Adour relative à l'action 1.1.d, correspondant à un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 27 500 €TTC} .
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 27 500 € est accordée à l'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 1.1.d du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Opération Deperise Taux de la subvention Mantant plarond delasubventionnable subventionAction 1.1.d : Etude |hydraulique du sous 55 000 € TTC 50,00 % 27 500 € TTCbassin versant del'Ardanavy
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes:- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales . .
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr2/3
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Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.1.d prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
APau,le. 4 ADUT 2025
teur DépartementaiLe Directeur Adjoint. —
hee bu ed Lu Eh dH
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PRÉFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES || Urbanisme RisquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à I'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 5.1.b : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les habitations exposéesà un risque d'inondation dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteEjn°: 2404333030
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;Vu la délibération du 17 juillet 2024 de |'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05:59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr1/3
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des Landes et autorisant son président a conduire ces actions, à signer les documents et à prendretoutes décisions relatives a leur exécution.Vu le courrier de la CAPB en date du 19 juillet 2025 sollicitant une subvention relative a la participationde l'État pour la réalisation de l'action 5.1.b du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 5.1.b d'un montant de 75 000 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Considérant la demande de la CAPB relative à l'action 5.1.b, correspondant à un montant de ladépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 37 500 €TC}
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 37 500 € est accordée a la CAPB sur le FPRNM pour I'action 5.1.bdu Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0106
Opération Depense Taux de la subvention ponies phone delssubventionnable subventionAction 5.1.b:Diagnostics devulnérabilité habitations 75 000 € TTC © 50,00 % 37 500 € TTCdes Pyrénées-Atlantiques
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.souv.fr2/3
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xdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d' avancement de l'action 5.1.b prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire. :Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants : |- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa MECS à la CAPB, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du presen arrêté.
APau,le (4 AQUT 2025Pour le Directeur Départemental
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr3/3
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PRÉFET | | Direction départementaleDES PYRÉNÉES- | des territoires et de la merATLANTIQUES __ Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 5.3.b : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les biens d'activitéprofessionnelle d'entreprise de moins de 20 salariés exposés à un risque d'inondationdans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n°: 2404332092 |
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;| Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISdes Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendretoutes décisions relatives a leur exécution.Vu le courrier de la CAPB en date du 19 juillet 2025 sollicitant une subvention relative a la participationde l'État pour la réalisation de l'action 5.3.b du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par I'Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 5.3.6 d'un montant de 67 500 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Considérant la demande de la CAPB relate | à l'action 5.3.b, correspondant à un montant de ladépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 33 750 €ITG;
ARRÊTE :
Article premier : Une subvention de 33 750 € est accordée à la CAPB sur le FPRNM pour I' action 5.3.6du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 -— sous action 0181-14.FB 0106Dépense os Montant plafond de la: Opération . ,4 subventionnable subventionAction 5.3.b :_ Diagnostics devulnérabilité sur lesbiens d'activitéprofessionnelled'entreprise de moinsde 20 salariés dans lesPyrénées-Atlantiques
67 500 € TTC 50,00 % 33 750 € TTC
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous :réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.nmyrenees-atlantiques.souv.fr2/3
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- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.3.b prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8: || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants : . .- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à la CAPB, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
APau,le na AT. 2025
Pour le Directeur Départementaides © rerritoires et de la Merre ETES Adjoint,} fae a AE Mite %
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3
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PREFET | Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la meraii lees Urbanisme RisquesÉgalité |Fraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à I'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 6.4 : Etudes préalables aux travaux d'un bassin écrêteur sur le Saleys pourprotéger Salies de Béarn
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104778751
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris-en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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CCVO et autorisant son président a conduire ces actions, a signer les documents et a prendre toutesdécisions relatives a leur exécution.Vu le courrier du SIGOM en date du 22 juillet 2025 sollicitant une subvention relative a la participationde l'État pour la réalisation de l'action 6.4 du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n°23 en date du 31 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par I'Institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 6.4 d'un montant de 300 000 € HT, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;
Considérant la demande du SIGOM relative à l'action 6.4, correspondant à un montant de la dépenseéligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 150 000 € HT ;
ARRÊTE :Article premier : Une subvention de 150 000 € est accordée au SIGOM sur le FPRNM pour l'action 6.4du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :Imputation Budgétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Dépense Taux de la subvention Montant plafond de laOperation subventionnable subventionAction 6.4 : Etudespréalables aux travauxd'un bassin écréteur sur 300 000 € HT 50,00 % 150 000 € HTle Saleys pour protéger | »Salies de Béarn
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet. :Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3
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xdirectes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités |territoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 6.4 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification au SIGOM, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET A Pau, leDES PYRENEES-ATLANTIQUESET PAR DELEGATION 08 AOÛT 2025LE DIRECTEUR DEPARTEMENTADES TERRITOIRES ET DE LAMERPour le Directeur Départemental Le préfetdes Territoires et de la Mer, es PAQUIERLe Directeur Adjoint,
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