PREFETE Direction des sécuritésD_E L'OISE Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière
; - LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R.411-10 à R. 411-12 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-3 à R133-15 relatifs aux règles de fonctionnement des commissions à caractère consultatif ;VU le code du sport, notamment ses articles-R. 331-11, R.331-26, R.331-37 et R. 331-42 ;VU la circulaire n° 86-186 du 10 juin 1986 relative à la commission départementale de la sécuritéroutière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2024 portant délégation de signature à Madame VictoireLANTREIBECQ, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant modification de la composition de lacommission départementale de la sécurité routière ;03440612 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 12
1
VU le courriel de la direction départementale des territoires en date du 16 octobre 2024,informant du changement de dénomination du conseil national des professions de l'automobile ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;ARRETEArticle 1er — le 4) de l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant modification de la composition de lacommission départementale de la sécurité routière du 10 septembre 2024 est modifié commesuit : Mobilians (section fourrières) :Titulaire : M. Jean-Claude ANCEL ;Suppléant: M. Pascal PRAT ;Article 2 : le 4) du Il de l'article 5 de l'arrêté sus-visé est modifié comme suit :Mobilians (Section fourrières) :Titulaire : M. Jean-Claude ANCEL ;Suppléant : M. Pascal PRAT ;
Article 3 - le reste de l'arrêté demeure inchangé.Article 12 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, est chargéE de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise et copieadressée à chacun de ses membres concernés. 'Beauvais, le 17 octobre 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet
2
Æ X Ex !ÉFE ; Direction des services départementauxP RE FETE ; A'CADÉM I E d;rî'âd:cztlon n:t;:äla TDE L!O!SE : DAMIENS de I'OiseLiberté Libcr_téÉg:lç'té [ ÉgalitéFraternité FratérnitéDivision de l'Enseignement Scolaire
PRÉFÈTE DE L'OISECONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALELa Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 instituant dans chaquedépartement un conseil de l'Education nationale ;Vu le décret n °2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres | e et |l ducode de l'éducation, modifié par décret n ?2013—938 du 18 octobre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 modifié, fixant la composition du conseil départemental del'Education nationale ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de l'Education nationale du 1¢septembre 2023;Vu les consultations effectuées ;Considérant que sans remettre en cause la durée triennale du mandat des membres désignés par arrêtédu 1 septembre 2023, il convient de mettre à jour la composition pour certains représentants, et ce, à,leur demande ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 - La présidence du conseil départemental de l'Education nationale est assurée, conjointementou séparément, selon la teneur de l'ordre du jour par la préfète et la présidente du conseil .départemental :- en cas d'empêchement de la préfète, le conseil est présidé par le Directeur académique, directeur desservices de l'Education nationale.-en cas d'empéchement de la présidente du conseil départemental, le conseil est présidé par M. FranckPIA, vice-président du conseil départemental chargé de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté.Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents du conseil départemental de l'Educationnationale. 'Article 2 - Les présidents et vice-présidents sont membres de droit du conseil. lls ne participent pas auxvotes. '
3
Article 3 - Le conseil départemental de I'Education nationale est composé comme suit :1/ - Dix membres représentant les Communes, le département et la région.'a) quatre maires :- M. Jean-Paul DOUET, maire de MONTAGNY SAINTE FELICITE suppléé par « Non désigné (à ce jour) »,- Mme |sabelle BARTHE, maire de CERNOY suppléée par M. Jean-Pierre DESMOULINS, maire deSAINTINES, ;- M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE suppléé par 'M. Gérard WEYN, maire de VILLERS SAINTPAUL,- Mme Véronique GRIGNON-PONCE, maire de DOMPIERRE suppléée par Mme Arlette DEVAUX, maire deOROËR.b) cing conseillers départementaux :- M. Maxime MINOT, conseiller départemental de CLERMONT suppléé par Mme Sophle LEVESQUE,conseillère dépa rtementale de CHAUMONT EN VEXIN,- Mme Nicole CORDIER, conseillère départementale de SAINT JUST EN CHAUSSEE suppléée par - MmeOphélie VAN ELSUWE, conseillère départementale de CLERMONT,- Mme Frédérique LEBLANC, cônseillère départementale de MERU suppléée par Mme Anne FUMERY,conseillère départementale de MOUY,- M. Olivier PACCAUD, conseiller départemental de MOUY suppléé par M. Denis PYPE, conseillerdépartemental de SAINT JUST EN CHAUSSEE- Mme Corinne ACHIN, conseillère departementale de NOYON suppléée par Mme Catherlne DAILLY,conseillère dépa rtementale de MONTATAIRE,c) Un conseiller régional :> Mme Chanez HERBANNE, conseillère régionale suppléée par « Non désigné (à ce jour) ».2/.- Onze membres représentant les personnels titulaires de I'Etat, dans les services de Ieducatlonnationale. :a) cinq représentants de |a fédération syndicale unitaire (F.S.U.):- M. Guillaume GRESSIER, école élémentaire J. F. Lanfranchi - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. GrégoryJEAN, Lycée Roberval - 60600 BREUIL LE VERT,- M. Amar EL FARISSI, lycée J. Rostand - 60500 CHANTILLY suppléé par Mme Marielle BASAGANAS, lycéeM. Grenet - 60200. COMPIEG N'E,'- M. Pierre RIPART, école elementalrej Prévert - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. Frédéric CHAPITRE,college C. Fauqueux - 60000 BEAUVAIS- Mme Anais PINOCHEAU, école élémentaire M. Philippe — 60100 CREIL suppléée par M. GuillaumeMOUSSIER, ZIL école Philéas Lebesgue — 60200 COMPIEGNE,- Mme Llse MARECAILLE, collège F. Sagan — 60540 BORNEL suppléée par M. Simon KERVEGAN, TZR -60200 COMPIEGNE.
4
b) représentants du syndicat des enseignants — UNSA :- M. Amar MOHAMMEDI, lycée professionnel des Jacobins - 60000 BEAUVAIS suppléé par Mme NathaliePUISSANT, école élémentaire H. Villette - 60360 CREVECOEUR LE GRAND,- Mme Christelle CAPLIN-DAHENNE, collège J. de la Fontaine —- 60800 CREPY EN VALOIS suppléée parMme Julie LEBRUN, circonscription - 60400 NOYON.c) un représentant de la fédération nationale de l'enseignement, de'la culture et de laformation professionnelle (FNEC. FP FO):- M. Jean-Pierre SIMOULIN, école élémentaire Bogaert — 60310 ST JUST EN CHAUSSEE suppléé par Mme .Léa BRICARD, lycée Félix Faure - 60000 BEAUVAIS.d) un représentant du syndicat général Education Nationale Confédération Française duTravail (SGEN-CFDT) :- M. Sébastien GAUTHIER, collège J. le Fréhon —- 60360 CREVECOEUR LE GRAND suppléé par MmeEmeline JOSIEN, école maternelle ). Moulin - 60000 BEAUVAIS.d) un représentant du syndicat national des lycées et collèges (SNALC) :- M. Jérôme CROUVISIER, collège J. Baptiste Pellerin - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. ThierryDUMESGES, collèges René CASSIN - 60870 BRENOUILLE.
3/ - Dix membres n;eprésentant- les usagers:a) sept parents d'élèves :Proposés par la fédération des conseils des parents d'élèves (F.C.P:E), 4 sièges :- M. Michel DENIOT suppléé par M. Alexandre MAAMAR,- Mme Vir'gin.ie VERMERSCH suppléée par Mme Vima TOME,- M. Jean-Frangois TEXIER subpléé par Mme Liliana GROSJEAN, |- Mme Alexandra BICHON suppléée par Mme Cécilia GORASSO.Proposés par la fédération des parents d'élèves de l'enseignerfient public (P.E.E.P), 3 sièges :- Mme Véronique PETITJEAN suppléée pàr M. Ludovic HAMELIN,- Mme Stéphanie EHTEMAMI éuppléée par Mme Karine ANSEL,- Mme CHRISTEL PILATE suppléée par « Non désigné (à ce jour) ».b) un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :- M. Thierry PATAT, Directeur Général les PEP Grand Oise, 4 rue Gui Patin - 60000 BEAUVAIS suppléé parM. Slimane BOURAYA Directeur Général de la Ligue de l'Enseignement de l'Oise - 19 rue Arago - 60000BEAUVAIS. '
5
c) deux personnalités qualifiées, désignées :Par la Préfète :- Mme Christine JUDEK, 2 bis rue Saint-Lazare - 60200 COMPIEGNE - suppléée par Mme EmmanuelleGUILLAUME MONNERY, 39 square du Capitaine Geoffroy - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.Par la présidente du conseil départemental :- M, Eric TRIBOUT, maire de CATHEUX - suppléé par Mme Valérie CALVI, dlrectrlce de l'école primaire deBONNEUIL-LES-EAUX.Article 4 - Siège, en outre, à titre consultatif :- Mme Marie-France CONTANT présidente de l'Union de ['Oise 'des délégués départementaux deI'éducation nationale, 31, rue de la Forêt - 60129 GILOCOURT, suppléée par Mme Yolande BERNARD Uniondes délégués départementaux de l'Education nationale, 20 rue des Maraichers - 60700 PONTPOINT.Article 5 - L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voixconsultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.Article 6 - La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental del'éducation nationale est de trois ans. Le mandat des membres ayant perdu la qualité au titre de laquelleils ont été nommés cesse de droit.Article 7 - Le règlement intérieur du consell départemental.de l'éducation nationale est établiconjointement par la préfète et la présidente du conseil départemental, et adopté par le conseildépartemental de l'éducation nationale.Article 8 - Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré conjointement parla Direction des services départementaux de l'Oise et les services de I'administration départementale,selon les modalités définies par le règlement intérieur.Article 9 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.Article 10 -Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le Tribunal Administratifd 'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 — dans le délal de deux mois à compter de sapublication.e
Article 11 - Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.Article 12 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et l'Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Education Nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise. . e A
Beauvais, le 3 7 ÆEK m
t
; } La Préfète'!|A en 0/f Catherine SÉGUIN - "\/(
6
Ex @ MaisondépartementalePRÉFÈTEP C despersonnes ,LD_bE ,LO'SE Ol Se handicapées $2ioerte LE DEPARTEMENTEgalitéFraternité
AVENANT À L'ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'OISELa Préfète de l'Oise La Présidente du Conseil départemental de l'OiseVU le code de I'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 241-5 à L 146-1, R. 146-16241-24 et R. 241-26,Vu l'article R241-24 du Code de l'action sociale et des familles modifié par décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 — art 1VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées,VU la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public dénommé « Maison Départementale des PersonnesHandicapées » en date du 23 décembre 2005, ratifiée par arrêté du 4 janvier 2006,VU le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie,VU le Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsVU le proces-verbal du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du 26 mai 2021,VU la délibération du Conseil Départemental en date du 1 juillet 2021 déclarant élue sa Présidente en la personnede Madame Nadège LEFEBVRE,VU l'arrêté fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de I'Oiseen date du 04 octobre 2021VU le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits àl'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation de l'Etat modifiant l'article R241-24 du Code del'Action sociale et des FamillesVu la décision n°2023-07 de la Commission exécutive du GIP-MDPH du 24 novembre 2023 relative au schémaorganisationnel et à l'organigramme de la MDA
ARRÊTENT
Article 1 : La composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Oise estmodifiée comme suit :1. Quatre membres représentant le département désignés par la Présidente du Conseil Départemental :e Titulaire : Madame Nicole COLIN, Vice-Présidente du Département chargée des personnes âgées et despersonnes handicapéeso Suppléante : Madame Sophie LEVESQUE, Vice-Présidente du Département chargée de l'enfance, dela petite enfance et de la familleMaison Départementale des Personnes Handicapées de l'Oise1 rue des Filatures — CS 10628 — 60006 Beauvais cedex / Numéro vert : 0800.894.421 / Fax : 03.44.15.05.32 / www.mdph.oise.fr /mdph.contact@oise.fr
7
e Titulaire : Monsieur Jean-François VÊQUES, directeur adjoint de la Maison Départementale Autonomieo Suppléantes : Madame Isabelle DEBEAUPUIS, cheffe de service de la Maison DépartementaleAutonomie, Madame Annabelle DELAIDDE, cheffe de service de la Maison Départementale Autonomie,et Madame DOUET-LEBEL cheffe de bureau accueil familial de la Maison Départementale Autonomiee Titulaire : Madame Catherine COLLET, cheffe de service politique publique de la Maison DépartementaleAutonomieo Suppléant: Monsieur Guillaume CAILLET, chargé du suivi des dispositifs contrôles, signalements,audits et activités au sein de la direction adjointe politiques publiques et secteur médico-social de laMaison Départementale Autonomie, et Monsieur Guy MAZURIER chargé du suivi des dispositifscontrôle à la Maison Départementale Autonomiee Titulaire : Madame Delphine JAULHAC, cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des Personnes —territoire Beauvaisis Oise Picardeo Suppléantes : Madame Dahlia BARBOUX, cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des Personnes— territoire Valois Halatte ou Madame Barbara DEVILLERS, cheffe de Service Territorial de l'Autonomiedes Personnes — territoire Bray Vexin Sablons Thelle
- Trois représentants titulaires de I'Etat et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) :e Madame ou Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS),ou son représentante Monsieur l'Inspecteur d'académie, Directeur académique des Services de I'Education Nationale (DSDEN)agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentante Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant
. Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par la Directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise (DDETS) :e Titulaire : Monsieur le Président de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de I'Oise ou sonreprésentanto Suppléant: Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de I'Oise ou sonreprésentante — Titulaire : Monsieur Dominique NORET administrateur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de l'Oise ouson représentanto Suppléant : Monsieur Jean-Michel HEU, administrateur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de l'Oise
. Deux représentants des organisations syndicales proposés par la Directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise (DDETS) :e Titulaire : Monsieur Dimitri DOUBLET, représentant de la CGT Oiseo Suppléant : Monsieur Christian BOULARD, représentant de la CFDT Picardie :
8
e Titulaire : Madame Pascale LECOQ, représentante du MEDEF Oiseo Suppléant : Monsieur Emmanuel SIMON, représentant du CGPME Oise
5. Up représentant des associations de parents d'élèves proposé par le Directeur Académique des Services deI'Education Nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur d'académie :e Titulaire : Monsieur Jean-François TEXIER, représentant de la FCPEo Suppléants : Monsieur Michel DENIOT, représentant de la FCPE
6. Sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles proposés par le Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise (DDETS):e Titulaire : Monsieur Asim YAMAN, représentant de l'APF France Handicapo Suppléante : Madame Catherine BOURHIS, représentante de l'APF France Handicape Titulaire : Monsieur Claude NOIREAULT association Sud Oise sports et handicapso Suppléante : Madame Sylvie TRAGER association Sud Oise sports et handicapse Titulaire : Madame Marie France PRIN, représentante de l'UNAFAMo Suppléante : Madame Nathalie DELAFOSSE déléguée de l'UNAFAMe Titulaire : Madame Annick GRUET, représentante de 'UNAPEI de I'Oiseo Suppléante : Madame Christine D'HARDIVILLERS, représentante de l'UNAPEI de I'Oisee Titulaire : Monsieur Didier GAMAIN Président de France Alzheimer Oiseo Suppléante : Mesdames Marie-Pierre BERGERET, Marie France COURTY, représentantes de OiseAlzheimere Titulaire : Madame Georgette LEMAIRE, représentant la FNATHo Suppléant : Monsieur Stéphane LAVIGNE, représentant la FNATHe Titulaire : Monsieur Pierre MICHELINO, représentant de l'association AFSEPo Suppléante : Madame Chantal MARLIN
7. Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie :e Titulaire : Madame Céline DUVAL, représentante de l'association AFM -TELETHON Oiseo Suppléant : Madame Ingrid MARS représentante de l'association AFM -TELETHON Oise
Article 2 : Siegent à titre consultatif, deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou deservices pour personnes handicapées dont un proposé par le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de I'Oise et un proposé par la Présidente du Conseil Départemental :
1. Un membre proposé par le Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise:
9
e Titulaire : Madame Valérie LECOINTE Cadre supérieur de santé CHIo Suppléant : Monsieur Christophe PASTOR, Directeur association le Home de 'Enfance2. Un membre proposé par la Présidente du Conseil Départemental :o Titulaire : Monsieur Christophe THIBAULT, directeur de l'ESAT Passage Pro de la Nouvelle Forgeo Suppléant : Monsieur Renato PACE, directeur de l'association Béthel
Article 3 : Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées sont désignéspour une durée de 4 ans, renouvelable, à l'exception des représentants de I'Etat et de l'Agence Régionale de Santé(article R. 241-4 du code de I'action sociale et des familles) soit jusqu'au 30 septembre 2025.
Le Président, dont le mandat de 2 ans est renouvelable deux fois, est élu à bulletins secrets parmi les membres de lacommission ayant voix délibérative (article R. 241-26 du code de l'action sociale et des familles). Le ou les vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions pour une durée identique.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le Directeur Général Adjoint en charge de la Solidarité du Conseil Départemental, la Directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise, et le Directeur Académique des Services del'Éducation Nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres et publié au recueil des actes administratifs du départementde l'Oise.
Fait en deux exemplaires originaux,À Beauvais, le ,EÎ 5 DET, us
| Catherine SEGUIN Nadège LEFEBVlPréfète de I'Oise Présidente du Conseil Départemental de l'OisePrésidente du GI
10
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE | des territoires
Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé CHOISY CONDUITE 3.0 / CUISE CONDUITE 3.0 situé 27 bis rue du Marché60350 Cuise-la-Motte
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 10 juin 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de I'Oise ;Considérant la demande présentée le 26 septembre 2024 par Monsieur BORGES MENDONÇALourenço en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le15 octobre 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 5816 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
11
ARRETEArticle 1er - Monsieur BORGES MENDONCA Lourenço est autorisé à exploiter, sous le N° E 2406000120un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé, CHOISY CONDUITE 3.0 / CUISE CONDUITE 3.0 situé 27 bis rue du Marché,60350 Cuise-la-Motte.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de |'arrété du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise-du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la securlte routière créé parl'arrêté du BJanwer 2001 prec:|teConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
12
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 15 octobre 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
13
14
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourriére pour automobiles deM. Thomas RADOSZ et de ses installations ADC a Rochy-CondéAgrément n°60-2014-01
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 ,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité depréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux'publics de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété de la préfète de l'Oise du 06 juin 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise et celui deMonsieur David WITT portant subdélégation de signature à certains de ses agents ;Vu les arrêtés n°60-2014-01 des 20 octobre 2014 et 18 octobre 2019 portant agrément etrenouvellement d'agrément de Monsieur Thomas RADOSZ en qualité de gardien de fourrière pourautomobiles, ainsi que des installations de la société ADC qu'il gère RD 12 - route de Mouy à Rochy-Condé ;Vu la demande présentée le 08 août 2024 par Monsieur Thomas RADOSZ, gérant de la société ADC,tendant à obtenir le renouvellement de son agrément ;Considérant que la commission départementale de la sécurité routière - sous-commission fourrièresautomobiles - a émis un avis favorable le 04 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément n°60-2014-01 délivré à Monsieur Thomas RADOSZ en qualité de gardien defourrière pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la société ADC qu'il gère RD 12 - route deMouy à Rochy-Condé, est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'agrément délivré est personnel et incessible.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 — 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr
15
Article 3 - Cet agrément pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait si les conditions fixées parles textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s'il est constaté des manquements graves à laréglementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra être prononcée après la mise en œuvre d'une procédureco_ntradïctoire auprès de la commission départementale de sécurité routière.Article 4 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourrière devra êtreporté à la connaissance des services de la préfecture et pourra nécessiter un réexamen des conditionsd'octroi de l'agrément.Article 5 - L'entreprise tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble desinformations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la préfecture, de la direction départementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilités à le consulter.Article 6 - Délais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notificationde la décision, auprès de mes servicès. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), sidans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de messerwces n'est intervenue.Le recours hiérarchique : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date denotification de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande est considéréecomme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recoursaucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspendl'application de la présente décision.Le recours contentieux : la requête est adressée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délaide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladmmlstratlf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet Wwww.tele urs.fLes recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu,un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 7 - Le directeur départemental des territoires, le maire de Rochy-Condé, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au gérant de la société ADC et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Beauvais, le | 7 OCT. 2024
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le responsable du service de Ia sécurité, de
Direction entale des Territoires de l'OiseSes deTa Sécurité de l'Expertise et des Crises2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00 A. TRICOTddt-ssec@oise.gouv.fr( v, f 2/2
16
Œx Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalité'Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202410-02-A1Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de réfection des joints de chausséedes PS66.4 et PS66.4D1 situés au PR 66+400 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1 pendant lapériode du 21 octobre au 22 novembre 2024La Préfète de l'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu larrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/4
17
Vu l'arrêté de la Préfète de I'Oise en date du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à M DavidWITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires deI'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ; ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transportsfixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 4 octobre 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 10 octobre 2024 l'EDSR 60 sous respect de l'article 4 ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant» au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir lesaccidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;'
ARRÊTE
Article 1°" -Par dérogation aux articles n° 9 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 08 février 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de réfection des joints de chausséedes PS66.4 et PS66.4D1 situés au PR 66+400 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1 sont autoriséspendant la période du 21 octobre au 22 novembre 2024.Dérogation à l'article n°9Le chantier entraînera la mise en place d'un alternatDérogation à l'article n°11L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr _ ' 2/4
18
Article 2 -Les travaux de réfection des joints de chaussée des PS66.4 et PS66.4D1 situés au PR 66+400 sens ParisLille été Lille Paris de l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase : réfection des joints de chaussée des PS66.4 et PS66.4D1Date : de 8h00 à 17h00 dans la période du 21 octobre au 22 novembre 2024 (hors week-ends et joursfériés)Localisation : PR66+300 sens Lille ParisMesures d'exploitation :Mise en place d'un alternat par piquets KD10 dans les bretelles Compiègne Ouest vers Paris et Lillevers Compiègne Ouest.Mise en place d'un alternat par piquets KD10 dans les bretelles extérieures N31 Compiègne vers péagede Compiègne Ouest et péage de Compiègne Ouest vers N31 Beauvais.
Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4-Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, danse sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par des véhicules sanef.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/4
19
Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Article 5 -< La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante àl'attributaire du marché et par la sanef.* Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.- La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.< La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6 -Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationén vigueur.
Article 7 -Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
À Beauvais, le 17 octobre 2024
erritoires de l'Oiseise el des Crises
A. TRICOT
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/4
20
Agence =nationaie — anah Liberté « Egalité « Fraternitédel'habitat REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION n°60-31Madame Catherine SEGUIN, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite, Préfète de l'Oise, déléguée de I'Anah dans le départemen't de l'Oise, en vertu desdispositions des articles L. 321-1 et R321-7 du Code de la construction et de l'habitation,DÉCIDE :Article T" :Monsieur David WITT, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, occupant la fonctionde Directeur Départemental des Territoires de l'Oise est nommé délégué adjoint de I'Agence'nationale de l'habitat.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur David WITT, délégué adjoint, à effet de signerles actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :» tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 32112 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;» tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur quuidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;» tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;» tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des opérateurs mentionnésà l'article L232-3, R232-2 au R232-7 du Code de l'énergie, et en application de l'arrêté du21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat, à l'agrément délivré lorsque les critères d'octroisont vérifiés, aux consultations des comités régionaux de l'habitat et de l''hébergement,et au référencement territorial de l'opérateur agréé sur le système d'informationnational ;» la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;» tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;» le rapport annuel d'activité ;
21
>après avis du délégué de I'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :»
>»
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérationsimportantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instructiondes demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au 'retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction etde l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ; -Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés —- FART - (programme « Habitermieux »).>>
>
le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmeées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de« portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation.] ;les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 duCodede la construction et de I'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :>tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objetd'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCodede la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MonsieurDavid WITT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1)
2)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'ôbjet d'unesubvention de [|'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 duCode de la construction et de l'habitation.
22
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur.résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contréleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 duCode de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde I'Anah ainsi que leur prorogatlon ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de I'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 4 :En cas d'absence ou d' empechement du délégué adjoint de l'Agence, Monsieur David WITT,délégué adjoint désigné à l'article 2, la délégation est donnée à :Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental des Territoires Adjoint ;Monsieur François BOUVIER, responsable du- service de l'Habitat, du Logement et duRenouvellement Urbain ;Madame Fabienne PUNZANO, adjointe au responsable du service de l'Habitat, du Logementet du Renouvellement Urbain ;Madame Réjane DUQUENNE, Responsable du Bureau Habitat Privé du service de I'Habitat, duLogement et du Renouvellement Urbain ;Madame Marion MULLER, Adjointe au Responsable du Bureau Habitat Privé du service del'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain sauf pour :-l'ensemble du département :> le rapport annuel d'activités ;> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-11 du Code de la construction et deI'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.- les territoires hors délégation de compétence :» le programme d'actions ;> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées ;> les conventions d'OIR.
Article 5 :La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :+ à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
23
+ à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne ;+ à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;# aux intéressé(e)s.
Article 7 :Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible à partir du site internet www.télérecours.com.
Article 9 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Beauvais, le__ \la Préfète de l'Oise,Déléguée de l'Agence dans le département de l'Oise
Catherine SÉGUIN
24
ANAHDEPARTEMENT DE L'OISENOM et QUALITE . TYPE DE SIGNATURE| Catherine SEGUINPréfète de l'OiseDéléguée de l'Agence dans le département de l'OiseDavid WITT Le dkeé{eur départemental\ Hes TerntoirésDirecteur Départemental des Territoires de l'Oise0 L _ _ | David WITT ;Jérémy HETZEL Le directeur départementat-edjointdes TerritoiresDirecteur Départemental Adjoint des Territoires de l'Oise \Jéréry HETZEL| /François BOUVIERChef du Service Habitat, Logement et Renouvellement /'k'\//UrbainFabienne PUNZANO /_,,-——\_/,Adjointe au Chef.du Service Habitat, Logement et P 2-Renouvellement UrbainRéjane DUQUENNE \|Responsable du Bureau de l'Habitat Privé du Service < Çë\Habitat, Logement et Renouvellement UrbainMarion MULLERAdjointe au Responsable du Bureau de l'Habitat Privé duService Habitat, Logement et Renouvellement Urbain
25
26
PREFET DIRECTION DE LA CITOYfiNNETÉDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENIS ; ,Liberté Bureau du contrôle de légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DCL N°2024-3732 DU {1 7 OCT. 2024FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE DE CHOISY-LE-ROI DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2018-3040 du 23 novembre 2018 autorisant I'adhésion de lacommune de Choisy-le-Roi au SIRESCO ;VU l'arrété inter-préfectoral n°2022-0066 en date du 6 février 2023 portant retrait de la communede Choisy-le-Roi du SIRESCO ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du21 décembre 2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » :VU la délibération du conseil municipal de la ville de Choisy-le-Roi du 3 avril 2024 relative à lasaisine des représentants de l'Etat pour arrêter les conditions financières concernant la sortie de lacommune du syndicat « Tables communes » prise sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 duCGCT ;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 57Mail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv fr 1/3www.seine-saint-denis.qouv.fr / v @ Prefet93
27
VU les courriers échangés entre la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat « Tables communes »,au cours des négociations, ainsi que les documents transmis au représentant de I'Etat dans lecadre de la procédure d'arbitrage ;VU les comptes de gestion et les comptes administratifs du syndicat « Tablescommunes » de 2019 et de 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun etl'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinancières et patrimoniales du retrait, il appartient, à la commune ou au syndicat, de saisir lespréfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date duretrait ;Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la communede Choisy-le-Roi n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent la commune a, par unedélibération en -date du 3 avril 2024, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 5 avril 2024,saisi les représentants de l'Etat compétents pour fixer la répartition des conditions financières etpatrimoniales en application de l'article susvisé ;Considérant que la commune de Choisy-le-Roi a adhéré au syndicat « Tables communes »le 1* janvier 2019 et s'est retirée de ce dernier à la date du 19 février 2023 ; que dès lors larépartition des conditions financières est établie en fonction de l'état de l'actif et du passif réalisésen commun durant la période d'adhésion tels qu'ils ressortent des opérations effectuées sur lescomptes de gestion du syndicat de 2019 et 2022 ;Considérant que lors des négociations, la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat « Tablescommunes » ont accepté de fixer la clé de répartition à 8,66 % ; que par conséquent, il peut-êtrefait application de celle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif dans le cadre de laprocédure d'arbitrage du représentant de I'Etat ;Considérant que l'actif du syndicat a diminué au cours de la période d'adhésion de la commune,dans la mesure où le différentiel entre l'actif net pour l'année 2022 (10 104 115 €) et celui del'année 2019 (10 728 073 €) abouti à une valeur négative (- 623 958 €) ; qu'il convient parconséquent d'y appliquer la clé de répartition (8,66%), ce qui revient à mettre à la charge de lacommune la somme de 54 035 € ;Considérant que s'agissant du passif, le montant à prendre en compte est celui arrété dans lecompte de gestion de 2022 qui s'élève à 4 143 799 €, auquel il convient de soustraire la sommedes emprunts antérieurs à 2019, représentant une somme de 2 350 121 € ; qu'ainsi le résultat decette opération porte le passif à hauteur de 1 793 678 € ; que par conséquent, l'application de la cléde répartiton à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montantde 155 333 € ;Considérant par ailleurs que le syndicat « Tables communes » demande qu'une contrepartiefinancière soit retenue pour compenser la charge de la masse salariale induite par le transfert dequatre agents de la commune de Choisy-le-Roi (réalisé en 2019, lors de l'adhésion de lacommune), au motif que ces agents n'ont jamais travaillé, étant soit en congés maladie soit endisponibilité, et que la commune a refusé de les reprendre au moment de sa sortie du syndicat ;que le syndicat évalue le montant annuel supporté à ce titre par lui à hauteur de 138 303 € ; quenéanmoins, quand bien même le refus de la commune de reprendre ses quatre agents induit unecharge financière réelle pour le syndicat, il n'appartient pas aux préfets concernés de traiter cettequestion dans le cadre d'une saisine sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
2/4
28
Considérant que dans ces conditions, la commune de Choisy-le-Roi est redevable de la sommede 209 367 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant à la somme entre lemontant dû au titre de l'actif (54 035 €) et celui dû au titre du passif (155 332 €) ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENTArticle 1 : La commune de Choisy-le-Roi est assujettie au paiement de la somme de209 367 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel résultant du partage deI'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budgétaire2025.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adressesuivante : httos //Wwww.télérecours.fr).Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président dusyndicat « Tables communs » et au maire de la commune de Choisy-le-Roi, ainsi qu'aux directeursdépartementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise, deSeine-et-Marne, du Vai-de-Marne et du Val-d'Oise.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, La Mém:; T ol -cailil-vens Le §,0¢(étaira généralJacq KOWSKI —,. Frégéri BOVETSeine-et-Marne, La préfète du Val-de-Marne,%
Ll...duVal-d'Obo @',,:..,ï.l.
3/4
29