PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-08-003
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-07-29-00001 - 0670 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025 61 CODAMUPS
Jura (7 pages) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-08-05-00001 - Arrêté modificatif n°2025-08-05-001 précisant
l'organisation de la DDT du Jura (3 pages) Page 12
39-2025-08-04-00004 - Arrêté portant sur une demande de dérogation
à l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de
l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la
Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur le territoire de la
Commune de Neublans-Abergement (4 pages) Page 16
39-2025-08-04-00005 - Arrêté portant sur une demande de dérogation
à l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de
l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la
Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur le territoire de la
Commune de Saint-Baraing (4 pages) Page 21
Direction Interministérielle des Routes - EST /
39-2025-07-31-00003 - 1990 LES ROUSSES-3 (2 pages) Page 26
Préfecture du Jura /
39-2025-08-04-00003 -
Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 29
39-2025-08-04-00002 -
Arrêté préfectoral portant habilitation,
en
application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du
commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité des
projets d'aménagement commerciaux (2 pages) Page 32
39-2025-07-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la
pénétration et l'occupation temporaire de propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de PERRIGNY (4 pages) Page 35
39-2025-07-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 01 août 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 04 août 2025 à
8h00 (2 pages) Page 40
SDIS 39 /
39-2025-08-05-00002 - LAO FDF AOUT 2025 (12 pages) Page 43
2
39-2025-08-01-00002 - LAO NAUTIQUE AOUT 2025 (4 pages) Page 56
UT DREAL 39 /
39-2025-07-28-00002 - 20250728 APC chgt expl FGV Val dEpy (4 pages) Page 61
39-2025-07-30-00001 - 20250730 AP Abrogation Astreinte Journaliere
Eurostat (4 pages) Page 66
39-2025-07-30-00002 - 20250730 AP Amende administrative Eurostat (5
pages) Page 71
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-07-29-00001
0670 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025 61
CODAMUPS Jura
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-29-00001 - 0670 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025 61 CODAMUPS Jura 4
Beae Age Régionale Saris Liberté + Égalité » Fraternitéourgogne-Franche-Comté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du Jura



Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-61
Portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du Jura



Le directeur général de l'agence régionale Le préfet du Jura
de santé Bourgogne-Franche-Comté
Chevalier de la Légion d'Honneur



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133 -5 et suivants ;

VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;

Vu le décret n°2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, M. Pierre-Edouard COLLIEX ;

Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET, en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-08 du 22 avril 2022, modifié, portant désignation des membres du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS TS) du Jura ;


Considérant l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-08 du 22 avril 2022, modifié, portant désignation des membres
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS TS) du Jura arrivé à expiration le 22 avril 2025 ;

Considérant la nécessité de prendre un nouvel arrêté de désignation des membres du CODAMUPS TS ;

Considérant les candidatures proposées par les organismes représentés conformément aux dispositions
de l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-29-00001 - 0670 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025 61 CODAMUPS Jura 5
ARRETENT

Article 1 : Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le préfet ou son représentant, et le directeur général de l'agence
régionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :

1° Des représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le
conseil départemental
- Titulaire Madame Maryvonne CRETIN-MAITENAZ
- Suppléant Madame Françoise VESPA
b) Deux maires désignés par les associations
départementales des maires
- Titulaire
-
- Suppléant


- Titulaire
Suppléant
Madame Chantal MARTIN
Maire de ARDON
Monsieur Jean-François DEMARCHI
Maire de CHASSAL-MOLINGE

en cours de désignation
en cours de désignation

2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente et un médecin responsable
de structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département
Docteur Thomas SOUSSY
Médecin responsable du SAMU
Docteur Mathieu ROUSSELET
Médecin responsable du SMUR
b) Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence
Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN
c) Le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours ou son
représentant
Monsieur Gérôme FASSENET
d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours ou son représentant Colonel hors classe Philippe OLIVIER
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours Docteur Annabelle CARRON
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
Titulaire : Lieutenant-Colonel Damien FREDY
Suppléant : Commandant Jérôme GUYON

3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Titulaire : Docteur Nacer ZAABAR
Suppléant : Docteur Yann CHARMASSON
b) Quatre médecins représentants de l'union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
Titulaire Docteur Pascal GOFFETTE
Suppléant en cours de désignation
Titulaire en cours de désignation
Suppléant en cours de désignation
Titulaire en cours de désignation
Suppléant en cours de désignation
Titulaire en cours de désignation
Suppléant en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-29-00001 - 0670 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025 61 CODAMUPS Jura 6
c) Un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française
Titulaire : Monsieur Frédéric BADOT
Suppléant : Monsieur Raphaël PERRET
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
AMUF
Titulaire : Docteur Dalila SERRADJ
Suppléant : Docteur Smaïn DJELLOULI
SUDF
Titulaire : Docteur Caroline CAMUS
Suppléant : en cours de désignation
e) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le
département
Pas dans le Jura
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de
permanence des soins au plan départemental
ACORELI
Titulaire Docteur Michel BENEZECH
Suppléant Docteur Benoît RABIER
g) Un représentant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique
Titulaire : Monsieur Gilles CHAFFANGE
Suppléant : Monsieur David SAOUT
h) Un représentant de chacune des deux
organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont
un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un
tel établissement existe dans le département
FEHAP
Titulaire : Monsieur Eric BARTHET
Suppléant : en cours de désignation
FHP
Titulaire : Madame Sylvie ROBIN
Suppléant : Monsieur Pierre-Guillaume YEME
i) Les représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
CNSA
Titulaire : Monsieur Ludovic LAMBERT
Suppléant : en cours de désignation

FNMS
Titulaire : Maud DUPUIS
Suppléant : en cours de désignation

FNAP
Titulaire : Monsieur Yves BAILLY-MAITRE
Suppléant : en cours de désignation
j) Un représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental
Titulaire : Monsieur Didier GRANDPERRET
Suppléant : Madame Charlyne MARGUERON
k) Un représentant du conseil régional de
l'ordre des pharmaciens
Titulaire : Monsieur Jean-Christophe BOURGEOIS
Suppléant : Madame Isabelle THEVENET
l) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine
Titulaire : Madame Mélanie BEDNAROWICZ
Suppléant : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-29-00001 - 0670 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025 61 CODAMUPS Jura 7
m) Un représentant de l'organisation de
pharmaciens d'officine la plus représentative
au plan national (FSPF)
Titulaire : Monsieur Benoît GAILLARD
Suppléant : Madame Julie DUCHENE
n) Un représentant du conseil départemental
de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire : Docteur Jacques MARTEL
Suppléant : Docteur Gilles CICOLINI
o) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes
Titulaire : Docteur Catherine SINTUREL
Suppléant : Docteur Jacques MARTEL
p) Un représentant médecin du service de
santé des armées Pas dans le Jura
q) Un représentant du conseil départemental
ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers
Titulaire
Suppléant
Madame Michelle PERRIN
Madame Françoise LETONDEL
r) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
infirmiers
Titulaire : Lydie DEFRAIN
Suppléant : Anne THIVET
s) Un représentant du conseil départemental
de l'ordre des sages-femmes
Titulaire : Christelle PELTIER
Suppléant : Isabelle POLTURAT
t) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
sages-femmes »
Titulaire
Suppléant
en cours de désignation
en cours de désignation

4° Usagers
Un représentant des associations
d'usagers
Titulaire : Monsieur Michel BLEUZE
Suppléant : Monsieur Didier PETITJEAN


Article 2 : Le sous-comité médical est coprésidé par le préfet ou son représentant, et le directeur général de
l'agence régionale de santé ou son représentant.

Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3°de l'article 2 ci-dessus comme suit :


2° Des partenaires de l'aide médicale urgente

a) Un médecin responsable de service d'aide médicale
urgente et un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation dans le
département
Docteur Thomas SOUSSY
Médecin responsable du SAMU
Docteur Mathieu ROUSSELET
Médecin responsable du SMUR
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours - Docteur Annabelle CARRON

3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent

a) Un médecin représentant le conseil départemental
de l'ordre des médecins
Titulaire : Docteur Nacer ZAABAR
Suppléant : Docteur Yann CHARMASSON
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale
des professionnels de santé représentant les
médecins
Titulaire : Docteur Pascal GOFFETTE
Suppléant : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-29-00001 - 0670 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025 61 CODAMUPS Jura 8
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
c) Un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française
Titulaire : Monsieur Frédéric BADOT
Suppléant : Monsieur Raphaël PERRET
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun
respectivement par les deux organisations les plus
représentatives sur le plan national des médecins
exerçant dans les structures des urgences
hospitalières
AMUF
Titulaire : Docteur Dalila SERRADJ
Suppléant : Docteur Smaïn DJELLOULI
SUDF
Titulaire : Docteur Caroline CAMUS
Suppléant : en cours de désignation
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus
représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence
des établissements privés de santé, lorsqu'elles
existent dans le département
Pas de représentant dans le Jura
f) Un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans
le dispositif de permanence des soins au plan
départemental
ACORELI
Titulaire Docteur Michel BENEZECH
Suppléant Docteur Benoît RABIER


Article 3 : Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de
santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité
départemental suivants (article R.6313-5 du CSP)

1° Le médecin responsable de service d'aide médicale
urgente
Docteur Thomas SOUSSY
Médecin responsable du SAMU
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de
secours Colonel hors classe Philippe OLIVIER
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie
et de secours Docteur Annabelle CARRON
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,
désigné par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours
Titulaire : Lieutenant-Colonel Damien FREDY
Suppléant : Commandant Jérôme GUYON

5° Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental
CNSA
Titulaire Monsieur Ludovic LAMBERT
Suppléant :

FNMS
Titulaire : Maud DUPUIS
Suppléant :

FNAP
Titulaire : Monsieur Yves BAILLY-MAITRE
Suppléant :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-29-00001 - 0670 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025 61 CODAMUPS Jura 9

6° Le directeur d'un établissement public de santé doté
de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant
des transports sanitaires Pas dans le Jura
8° Le représentant de l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur
le plan départemental
Titulaire : Monsieur Didier GRANDPERRET
Suppléant : Madame Charlyne MARGUERON
9 ° Trois membres désignés par pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales A désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
b) Un médecin d'exercice libéral A désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS


Article 4 : En cas de consultation sur des problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous -comité des
transports sanitaires s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le
directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leurs
choix.

Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivants :

- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif ,
- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.

Les coprésidents et les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (membres désignés
aux 1° et 2° de l'article 2) peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent. Toutefois, un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un
élu de la même assemblée délibérante.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné
est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlement
intérieur. Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié
des membres.

Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant
donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les présidents prennent part
au vote et disposent de voix prépondérantes en cas de partage égal des voix.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.

Article 9 : Le présent arrêté a une validité de 3 ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.




ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-29-00001 - 0670 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025 61 CODAMUPS Jura 10
Le directeur général, Le préfet,Pour le préfet etLa secrétaireJean-Jacques COIPLET Elisab
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et/ou du
préfet du Jura, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les membres ou à
compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 11 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura, Madame la directrice de la direction territoriale
du Jura, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département.




Lons le Saunier, le 29 JUIL. 2025




ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-29-00001 - 0670 - Arrêté ARS BFC DCPT 2025 61 CODAMUPS Jura 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-08-05-00001
Arrêté modificatif n°2025-08-05-001 précisant
l'organisation de la DDT du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-05-00001 - Arrêté modificatif n°2025-08-05-001 précisant l'organisation
de la DDT du Jura 12
| DirectionPREFET départementaleD RA "àss des territoiresEl
a
Arrêté modificatif ne 2028 _ O8- 05 - cor.précisant l'organisation de la directiondépartementale des territoires du Jura
LE PREFET DU JURA
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-nistérielles, et notamment son article 9 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Jura ;Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Jura, endate du 26 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°' :L'annexe à l'arrêté du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la DDT est abrogée et remplacée parl'annexe jointe au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-05-00001 - Arrêté modificatif n°2025-08-05-001 précisant l'organisation
de la DDT du Jura 13
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-nistratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 5 AUT 2075 Lé préfet,Pierre-Edouard Colliay
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-05-00001 - Arrêté modificatif n°2025-08-05-001 précisant l'organisation
de la DDT du Jura 14
Annexe à l'arrêtén° 29 2S - CR - GS -cotportant organisation de la direction départementale des territoires du Jura
La direction départementale des territoires du Jura est organisée comme suit :Pour les services du siège, localisés à Lons-le-Saunier :* la direction comprenant notamment un poste de directeur de direction départementale interminis-térielle et un poste de directeur adjoint de direction départementale interministérielle, ainsi que leursecrétariat ;* le bureau des affaires juridiques (BA)) ;* la mission sécurité et éducation routières (MSER) ;* le service connaissance, prospective et habitat (SCPH), qui accueille la délégation départementalede l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;+ le service de l'eau, des risques, de l'environnement et de la forêt (SEREF) ;* le service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme (SAC-AU) ;* le service économie agricole (SEA).Des sites distants sont implantés à Dole et Champagnole.Le directeur départemental est chargé de fixer, par décision interne, l'organisation interne de ces ser-vices. Les organigrammes subséquents sont arrêtés après consultation du Comité social d'administra-tion et publiés sur les sites Internet et Intranet des services de l'État dans le Jura.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-05-00001 - Arrêté modificatif n°2025-08-05-001 précisant l'organisation
de la DDT du Jura 15
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-08-04-00004
Arrêté portant sur une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5
du code de l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la Communauté de
communes de la Plaine Jurassienne sur le
territoire de la Commune de
Neublans-Abergement
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-04-00004 - Arrêté portant sur une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur le territoire de la Commune de
Neublans-Abergement
16
EE | DirectionPREFET —_DU JURA dépa ementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-03-04-004portant sur une demande de dérogation àl'urbanisation limitée définie àl'article L.142-5 du code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal de lacommunauté de communes de la PlaineJurassienne, sur le territoire de lacommune de Neublans-AbergementLE PRÉFET DU JURAVU l'article L.142-4 du code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;VU la délibération du 12 juillet 2016 de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne,prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la première demande de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne datant du26 novembre 2019, portant sur 59 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence deSCoT, dont 4 sur la commune de Neublans-Abergement, dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal ;VU la deuxième demande de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne du29 octobre 2021, portant sur 34 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT,dont 2 secteurs sur la commune de Neublans-Abergement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-02-15-011 du 15 février 2022, autorisant 2 dérogations, dont 1 avecréserves, au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune de Neublans-Abergement ;VU la demande de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne datant du 2 juillet 2025,portant sur 2 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT, dont une sur lacommune de Neublans-Abergement ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF), réunie en séance 25 juillet 2025, sur le secteur figurant sur le plan annexé auprésent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune deNeublans-Abergement ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur figurant sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface de 225 m° à vocation touristique (STECAL) ;
1/2.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-04-00004 - Arrêté portant sur une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur le territoire de la Commune de
Neublans-Abergement
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura;ARRÊTEArticle 1° : la dérogation sollicitée par la communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur leterritoire de la commune de Neublans-Abergement, pour le secteur identifié sur le plan annexé auprésent arrêté est accordée.Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la communauté decommunes de la Plaine Jurassienne et en mairie de la commune de Neublans-Abergement pendant unedurée d'un mois et, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura.Article 3: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne et le maire de la commune deNeublans-Abergement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le — 4 AQUT 2025 '{ Le pré
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effetil peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite). 2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-04-00004 - Arrêté portant sur une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur le territoire de la Commune de
Neublans-Abergement
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C1 Avis favorable| Avis favorable avec réserves[__] Avis défavorable
Conception : DDT 39 / SCPHSources : © IGN Paris ® Bd ortho - Scan 25 Donnée : SACAU/BEReproduction interditeDate : Juillet 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-04-00004 - Arrêté portant sur une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur le territoire de la Commune de
Neublans-Abergement
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~~
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-04-00004 - Arrêté portant sur une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur le territoire de la Commune de
Neublans-Abergement
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-08-04-00005
Arrêté portant sur une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5
du code de l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la Communauté de
communes de la Plaine Jurassienne sur le
territoire de la Commune de Saint-Baraing
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-04-00005 - Arrêté portant sur une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur le territoire de la Commune de Saint-Baraing
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E DirectionPREFET départementaleDU JURA wapus | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - où - ot, ~ 002portant sur une demande de dérogation àl'urbanisation limitée définie àl'article L.142-5 du code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal de lacommunauté de communes de la PlaineJurassienne, sur le territoire de lacommune de Saint-BaraingLE PRÉFET DU JURAVU l'article L.142-4 du code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;VU la délibération du 12 juillet 2016 de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne,prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la première demande de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne datant du26 novembre 2019, portant sur 59 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence deSCoT, dont 2 sur la commune de Saint-Baraing, dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-04-03-008 du 3 avril 2020, autorisant une dérogation, et en refusantune, au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune de Saint-Baraing ;VU la deuxième demande de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne du29 octobre 2021, portant sur 34 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT,dont un secteur sur la commune de Saint-Baraing ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-02-15-013 du 15 février 2022, autorisant avec réserves une dérogationau principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune de Saint-Baraing ;VU la troisième demande de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne datant du. 21 février 2025, portant sur 2 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT,dont une sur la commune de Saint-Baraing ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-04-29-004 du 29 avril 2025, refusant une dérogation au principed'urbanisation limitée sur le territoire de la commune de Saint-Baraing ;VU la quatrième demande de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne datant du2 juillet 2025, portant sur 2 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT, dontune sur la commune de Saint-Baraing ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-04-00005 - Arrêté portant sur une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur le territoire de la Commune de Saint-Baraing
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VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), réunie en séance le 25 juillet 2025, sur le secteur figurantsur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de lacommune de Saint-Baraing ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur figurant sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface de 825 m° à vocation touristique (STECAL) ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêtéest susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en raison de :- la localisation du projet en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) detype 1 et dans le périmètre d'un site « Natura »2000 » abritant un habitat d'intérêt communautaire(104 espèces d'oiseaux, dont 10 protégées au niveau national recensées sur le site, hérissons d'Europe,chiroptères, rainettes vertes, grenouilles rousses) ;-la présence d'un espace boisé, de rypisilves ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRETEArticle 1°: la dérogation sollicitée par la communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur leterritoire de la commune de Saint-Baraing pour le secteur identifié sur le plan annexé au présent arrétéest accordée sous réserve d'éviter la création de nouveaux chemins en périphérie de l'étang.Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la communauté decommunes de la Plaine Jurassienne et en mairie de la commune de Saint-Baraing pendant une duréed'un mois et, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura. -Article 3: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne et le maire de la commune deSaint-Baraing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier,le ... 4 AQYT 2025 fi.
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effetil peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite). 2/2
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l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur le territoire de la Commune de Saint-Baraing
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Saint-BaraingDemande de derogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n°.2025-08 -04 7002
Conception : DDT 39 / SCPHSources : © IGN Paris ® Bd ortho Scan 25 Donnée ' SACAU/BEReproduction interditeDate : Juillet 2025
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l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur le territoire de la Commune de Saint-Baraing
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Pa
Lo
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-04-00005 - Arrêté portant sur une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne sur le territoire de la Commune de Saint-Baraing
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Direction Interministérielle des Routes - EST
39-2025-07-31-00003
1990 LES ROUSSES-3
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2025-07-31-00003 - 1990 LES ROUSSES-3 26
| anLiberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DU DEPARTEMENT
Direction Interdépartementale des Routes EstService des Politiques et Mobilités RoutièresBureau Patrimoine et Services à l'Usager
ARRETEN° 2025/DIR-Est/SPMR/BPSU/39/N0005/07du 29/07/2025portant déclassement de délaissés de la route nationale numéro 5 - N0005
Le PREFET
VU l'arrêté préfectoral référencé 39-2025-05-21-00002 du 01/06/2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MEYER directeur interdépartemantale des routes Est ;VU l'arrêté numéro n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-02 du 01/07/2025 portant subdélégation de signature parM. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes à Delphine BECKER, Adjointe au Chef du Bureaudu Patrimoine et des Services à |'Usager ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;ARRETEArticle premier :Sont déclassées du domaine public routier national :fp ___ LES ROUSSES { 39220) || Section | Numéro Lieu dit | Surface (m2) _| QOOAL 0028 LE FORT DES ROUSSES | 74| QOOAL 0029 LE FORT DES ROUSSES | 518 || 000AM 0373 34 RTE DE LA PORTE DE France | 87 || 000AM 0374 190 RTE DE LA PORTE DE France | 64000AM 0376 165 RUE DES ECOLES 156| 000AM 0377 LE FORT DES ROUSSES i 95| 000AO 0235 RTE BLANCHE | 18| 000AP 0160 RTE BLANCHE | 27 || 000AP 0161 CHEZ LES GUYOTS | 81 |Article 2 :Le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture du département du Jura, La direction interdépartementale des routes Estsont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Jura.
BSPU_2025_059 Page 1 sur 2
'?
Liberté * Egalité * Pratern'tté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENT
DU JURA
Direction Interdépartementale des Routes Est
Service des Politiques et Mobilités Routières
Bureau Patrimoine et Services à l'Usager
ARRETE
2025/DIR-Est/SPMR/BPSU/39/N0005/07
du 29/07/2025
portant déclassement de délaissés de la route nationale numéro 5 - N0005
Le PREFET
VU l'arrêté préfectoral référencé 39-2025-05-21-00002 du 01/06/2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER directeur interdépartemantale des routes Est ;
VU l'arrêté numéro n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-02 du 01/07/2025 portant subdélégation de signature par
M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes à Delphine BECKER, Adjointe au Chef du Bureau
du Patrimoine et des Services à l'Usager ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
ARRETE
Article premier :
Sont déclassées du domaine public routier national :
Section | Numéro
OOOAL0028
LES ROUSSES ( 39220 )
Lieu dit
LE FORT DES ROUSSES
Surface (m2)
74
OOOAL
OOOAM
0029
0373
LE FORT DES ROUSSES
34 RTE DE LA PORTE DE France
518
87
OOOAM
OOOAM
0374
0376
190 RTE DE LA PORTE DE France
165 RUE DES ECOLES
64
156
OOOAM
OOOAO
0377
0235
LE FORT DES ROUSSES
RTE BLANCHE
95
18
OOOAP
OOOAP
0160
0161
RTE BLANCHE
CHEZ LES GUYOTS
27
81
Article 2 :
Le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département du Jura, La direction interdépartementale des routes Est
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du département du Jura.
BSPU_2025_059Page 1 sur 2
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2025-07-31-00003 - 1990 LES ROUSSES-3 27
Le DIR, par subdélégationL'Adjointe au Chef du Bureau du Patrimoine et des Services à l'Usager
a = —2a > =
'Delphine BECKER
BSPU_2025_059 Page 2 sur 2
Le DIR, par subdélégation
L'Adjointe au Chef du Bureau du Patrimoine et des Services à l'Usager
ïelphlne BECKE
BSPU_2025_059Page 2 sur 2
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2025-07-31-00003 - 1990 LES ROUSSES-3 28
Préfecture du Jura
39-2025-08-04-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
Préfecture du Jura - 39-2025-08-04-00003 -
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 29
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2025-39-08
Arrété n° DCL-BRGAE-39-20250804 - 002LE PREFET DU JURA,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. Pierre-Edouard COLLIEX ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200525-001 du 25 mai 2020 portant habilitation à la sociétéAQUEDUC a réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à MmeÉlisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande du 30 juillet 2025, formulée par la société AQUEDUC, représentée par M. BrunoZAGROUN, sise 10 rue du 1% mai — 11 100 NARBONNE, pour réaliser les analyses d'impact des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Jura ;Considérant que l'habilitation 2020-39-24 arrive à la fin de sa validité;Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-08-04-00003 -
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 30
ARRETEArticle 1° La société AQUEDUC, représentée par M. Bruno ZAGROUN, sise 10 rue du 1° mai — 11 100NARBONNE, pour réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département du Jura ;Article 2: La présente habilitation est délivrée A compter de ce jour, pour une durée de Sans. Lerenouvellement devra être déposé 3mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portanthabilitation.Article 3; Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2025-39-08.Article 4: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Bruno ZAGROUN ;- Mme Anne DUBOIS-LAMBERT.Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité I'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le OÙ act LDL2S
Elisabeth SEWENIER-MULLER
Préfecture du Jura - 39-2025-08-04-00003 -
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 31
Préfecture du Jura
39-2025-08-04-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R.752-44-2 et
R752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de
conformité des projets d'aménagement
commerciaux
Préfecture du Jura - 39-2025-08-04-00002 -
Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
32
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation,en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciaux
n° HCC 2025 - 39-07
Arrêté n° DCL-BRGAE-39-20250 204 -©O \LE PRÉFET du JURA,
VU le Code de commerce, notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752-44-13 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code ducommerce;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BCIE/20200525-002 du 25 mai 2020 portant habilitation à la sociétéAQUEDUC pour réaliser des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à MmeÉlisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura;VU la demande du 23 juillet 2025, formulée par la société AQUEDUC, représentée par M. BrunoZAGROUN, sise 10 rue du 1° mai — 11 100 NARBONNE, pour réaliser les certificats de conformité desprojets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situésdans le département du Jura;CONSIDÉRANT que l'habilitation 2020-39-03 arrive à la fin de sa validité ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2025-08-04-00002 -
Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
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ARRETE
Article 1°: La société AQUEDUC, sise 10 rue du 1er mai — 11 100 NARBONNE, représentée par M. BrunoZAGROUN, est habilitée a réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le départementdu Jura.Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Lerenouvellement devra étre déposé 3 mois avant la fin dudit arrété préfectoral portant habilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titreque la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : HCC 2025-39-07.Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :— M. Bruno ZAGROUN ;— Mme Anne DUBOIS-LAMBERTArticle 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté a l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code decommerce ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aureprésentant de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
À Lons-le-Saunier, le © aodk 202$
Le préfet,Pour | gationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2025-08-04-00002 -
Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
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Préfecture du Jura
39-2025-07-28-00003
Arrêté préfectoral autorisant la pénétration et
l'occupation temporaire de propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de
PERRIGNY
Préfecture du Jura - 39-2025-07-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la pénétration et l'occupation temporaire de propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de PERRIGNY 35
PREFET |DU JURA SECRÉTARIATFeat GENERALFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT LA PENETRATION ET L'OCCUPATIONTEMPORAIRE DE PROPRIETES PRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE DE PERRIGNY, DANS LE CADRE D'UN PROJET DE DECLARATIOND'UTILITÉ PUBLIQUE,EN VUE DE L'EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS DE PERRIGNYET L'IMPLANTATION D'UN NOUVEL ABATTOIR,EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISMEDE LA COMMUNE DE PERRIGNYArrêté n° DCL-BRGAE-392025(»7-2S,-O0-ÀLe préfet du Jura,Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L121-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du Jura ;Vu l'arrêté 39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme ÉlisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, par décret du 16 janvier 2023 ;Vu la délibération de l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) en date du 26 juin 2025 ; :Vu la demande formulée par Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), réceptionnée endate du 03 juillet 2025 et complétée le 16 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux inscrits dans le cadre de l'extension de la zone industrielle sur lacommune de Perrigny nécessitent de procéder préalablement à des analyses géotechniques ;CONSIDÉRANT que ces opérations sont nécessaires à la constitution du dossier préalable à uneéventuelle déclaration d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que ces investigations nécessitent d'occuper temporairement des propriétés privéesnon closes ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura.
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ARRETE
Article 1° : ObjetL'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) a pour projet l'extension de la zone industriellesur la commune de Perrigny. Les travaux suivants seront réalisés :- création d'accès et voiries avec mur de soutènement ;- déplacement des réseaux HTA ;- création de réseaux divers ;- installation d'un transformateur.Préalablement à ces aménagements, il est nécessaire de réaliser des analyses géotechniques afin devérifier la stabilité des sols et la faisabilité technique des ouvrages.
Article 2 : Modalités d'exécutionLes agents de l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), ainsi que les personnes mandatéespar celui-ci, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de PERRIGNY,afin d'y réaliser des études nécessaires à l'élaboration du projet précité.Cette autorisation est délivrée en vue de la réalisation d'une analyse de sol avec intervention d'unemini-pelle pour effectuer 4 sondages d'1m? sur 2m de profondeur.La durée d'intervention est fixée à 1 journée.Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantesaux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.À la fin du sondage, les terrains seront remis en état, conformément à leur utilisation initiale. Un étatdes lieux après travaux sera établi par les agents d'ECLA afin de s'assurer de la restitution en état desparcelles.
Article 3 : Parcelles concernées et accèsCes opérations seront effectuées sur les parcelles privées identifiées sur le plan parcellaire (annexe 1).Les parcelles visées sont situées sur la commune de Perrigny (39570) et désignées comme suit :- M. Colin : 411 AH 26, 31, 32, 33, 34, 44, 154, 155, 156, 275, 279- Succession Benoit : 411 AH 40- Mme Monique Goby : 411 AH 45- M. et Mme Olivier Goby : 411 AH 42, 43La surface sur laquelle porte cette occupation est de 21 065 m°.L'accès se fera depuis la rue de la Lième à Perrigny. Les parcelles ne sont pas clôturées.
Article 4 : AffichageCet arrêté sera affiché en Mairie de PERRIGNY au moins dix jours avant le démarrage de l'opérationsusvisée.Cette formalité incombe au maire qui en attestera l'accomplissement au moyen d'un certificattransmis sans délai à Monsieur le Préfet du Jura - Bureau de la réglementation générale, des associationset des élections.Les agents et personnels autorisés ne pourront pénétrer dans la propriété privée non close qu'àexpiration d'un délai d'affichage du présent arrêté de 10 jours en Mairie de PERRIGNY.
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Chacun des agents autorisés sera muni d'une copie du présent arrété et de ses annexes, qu'il sera tenude présenter a toute réquisition.Article 5 : NotificationL'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieuqu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, en sonarticle 1", à savoir cing jours après notification individuelle par lettre recommandée aux propriétaires,avec accusé de réception du présent arrêté.
Article 6 : ConditionsIl ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablesoit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études est réglé à l'amiableentre le propriétaire et ECLA ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi.
Article 7 : Publication et voies de recoursLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.Cette autorisation est consentie pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBesançon par courrier postal : 30 rue Charles Nodier 25000 Besançon ou par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois.
Article 9 : Exécution de l'arrêtéMadame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura, Monsieur le Président de l'EspaceCommunautaire Lons Agglomération (Ecla), Monsieur le Maire de Perrigny, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires.
À Lons-le-Saunier, le 253 /o}/25
fet,Pierre-Edouard Colliex
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Plan parcellaireAnnexe 1 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-392025
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Préfecture du Jura
39-2025-07-31-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 01
août 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 04 août 2025
à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-07-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 01 août 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi
04 août 2025 à 8h00
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DirectionE = des servicesPREFET | du cabinetDU JURApurs Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20250731-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 01 août 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 04 août 2025 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture du Jura,Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature aux autorités de permanence,Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre levendredi 01 août 2025 et le lundi 04 août 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiantsou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00Mél. : orefecture@iura.couv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-07-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 01 août 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi
04 août 2025 à 8h00
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des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant |a mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, delutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;ARRÊTEArticle 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 01 août 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 04 août 2025 à08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 01 août 2025 à 17h00 jusqu'au lundi04 août 2025 à O8h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers du département du Jura à compter du vendredi 01 août 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 04 août 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : Le Préfet du Jura, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie du Jura et la directrice départementale de la policenationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 31 juillet 2025
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, |L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : orefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-07-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 01 août 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi
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SDIS 39
39-2025-08-05-00002
LAO FDF AOUT 2025
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PREFETDU JURAEgafrtéFraternitéSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ N°2025 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe Feux de Forêts duService Départemental d'Incendie et de Secours du Jura
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 et L 1424-76 et R1424-1 à R 1424-57 :Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la Sécurité Civile notamment son article R 722-1 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiersvolontaires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiersprofessionnels ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code la sécurité ;Vu l'arrêté n°A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par lesarrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, n°A 2016-931 du 1® juillet 2016, n°A 2017-48 du 10 janvier 2017 et n°A2017-892 du 28 juillet 2017 et n°A 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 10 février 2020, A 2020-374 du28 avril 2020 et A 2021-676 du 9 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau réglement opérationnel des servicesd'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n°A 2025-809 et 39-2025-07-01-00002 du 15 juillet 2025 fixant la liste d'aptitudeopérationnelle des personnels de l'équipe feux de forêts du Service Départemental d'Incendie et de Secours duJura ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-93 bis et 39 2024 02 01 0007 du 1* février 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet du Jura a Monsieur le Colonel hors classe Philippe OLIVIER, Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours du Jura ;Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et au contrôle d'aptitude ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
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ARRETEArticle 1 : À compter de ce jour, la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe feux de forêts duService Départemental d'incendie et de Secours du Jura est fixée comme suit :DEGRÉ DE :SPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMoo DDSIS Colonel OLIVIER Philippeae Sie DDSIS Lieutenant hors cla BRUEY ChristopheDépartemental ¥ i PRE p
DDSIS Colonel OLIVIER PhilippeAERO 3 DDSIS Lieutenant-colonel RICHARD SylvainDDSIS Lieutenant hors classe | BRUEY Christophe
DDSIS Lieutenant-colonel RICHARD SylvainAERO 2 DDSIS Lieutenant hors classe | BRUEY Christophe
DDSIS Colonel CROIZIER Pierre-PhilippeChafdecopnie DDSIS Lieutenant-colonel FREDY DamienFOF4 DDSIS Lieutenant-colonel RICHARD SylvainDDSIS Lieutenant hors classe | BRUEY Christophe
BASSIN LEDONIEN Lieutenant hors classe | FENIET SylvainBASSIN LEDONIEN Lieutenant 1° classe PRUD'HOMME ValentinCHAMPAGNOLE Lieutenant CUYNET LilianCHAMPAGNOLE Lieutenant DELOULE FabriceCHAMPAGNOLE Lieutenant MOREL EricCTA-CODIS Lieutenant 1° classe BRUANDET MathieuDDSIS Commandant GUYON JérômeDDSIS Capitaine DAVIOT Vincentoo lense Lieutenant 1° classe | COMTE ClémentDDSIS Lieutenant 1° classe TISSOT ThierryGRAND-DOLE Capitaine LADANT MichelGRAND-DOLE Capitaine VINCENT FabienMOIRANS-EN-MONTAGNE Lieutenant LACROIX LaurentMOIRANS-EN-MONTAGNE Lieutenant LAURY Pascal RolandMOREZ Capitaine PROST-ROMAND EricMOREZ Lieutenant RONDOT RaphaëlSAINT-CLAUDE Lieutenant 1° classe OLLITRAULT Frédéric|
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DEGRE DESPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMARINTHOD Adjudant STOECKEL MaélARINTHOD Sergent GROS DamienARINTHOD Sergent LEMOINE ThibautBASSIN LEDONIEN Capitaine SERRAND Jean-MichelBASSIN LEDONIEN Lieutenant BOUVIER JosselinBASSIN LEDONIEN Lieutenant VUILLERMOZ EmmanuelBASSIN LEDONIEN Adjudant-chef BULLY HerveBASSIN LEDONIEN Adjudant-chef CAMUS PascalBASSIN LEDONIEN Adjudant-chef GUYON JérômeBASSIN LEDONIEN Adjudant-chef PEGUILLET ThomasBASSIN LEDONIEN Adjudant-chef PERRIN ArnaudBASSIN LEDONIEN Sergent-chef BOURNY JulianBASSIN LEDONIEN Sergent RATIER QuentinBEAUFORT Lieutenant GLAVIEUX FabriceBOIS-D'AMONT Adjudant-chef LACROIX StéphaneCHAMPAGNOLE Lieutenant 1° classe GHINI YvanCHAMPAGNOLE Adjudant-chef GUIGNAT FrançoisDE CHAMPAGNOLE Adjudant-chef LOMBART NicolasCHAMPAGNOLE Adjudant-chef VIONNET FranckCHAMPAGNOLE Adjudant GAGLIARDI MickaélCHAMPAGNOLE Sergent-chef PICHEGRU ThomasCHAMPAGNOLE Sergent LOPIN VincentCHAUSSIN Lieutenant CLEON YannCHAUSSIN Adjudant-chef BONNAVENTURE | SamuelCHAUSSIN Adjudant-chef VILLET FranckCHAUSSIN Adjudant GATEFOSSEY MaximeCHAUSSIN Adjudant VOIRET SimonCLAIRVAUX-LES-LACS Lieutenant RICHARD SebastienCLAIRVAUX-LES-LACS Adjudant-chef BOISSON ArnaudCTA-CODIS Lieutenant 2° classe AMIOT LionelCTA-CODIS Adjudant-chef POURTIER ChristopheCTA-CODIS Adjudant-chef WAUQUIER FrédéricCTA-CODIS Adjudant PRINCE ArnaudDDSIS Commandant COMBEFREYROUX | CaroleDDSIS Commandant HALGRAIN Antoine
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DEGRE DESPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMDDSIS Capitaine BARIOD Jean YvesDDSIS Lieutenant 1° classe CHARLES-DEFRANCE | CatherineDDSIS Lieutenant 1° classe CHARLES-DEFRANCE | NicolasDDSIS Lieutenant 2° classe GRILLOT OlivierDDSIS Lieutenant 2° classe LAURIOT PierreGENDREY Adjudant-chef LUTHRINGER StéphaneGRAND-DOLE Lieutenant 1° classe BRENET PhilippeGRAND-DOLE Lieutenant SAUCE StéphaneGRAND-DOLE Adjudant-chef BIGUEUR ChristopheGRAND-DOLE Adjudant-chef BLANOT Jean-MarcGRAND-DOLE Adjudant-chef BOURBON NicolasGRAND-DOLE Adjudant-chef LECOINTE CyrilGRAND-DOLE Adjudant-chef LETOURNEUR RaphaélGRAND-DOLE Adjudant-chef MARTET QuentinGRAND-DOLE Adjudant-chef MOUGIN LionelGRAND-DOLE Adjudant TOURNIER Jean-MauriceGRAND-DOLE Adjudant VILLARD JérémieChef cngres | GRAND-DOLE Sergent-chef DEDENON RomainGRAND-DOLE Sergent-chef MAGGIOTTO ArnaudGRAND-DOLE Sergent-chef MONNARD Jean-BaptisteGRAND-DOLE Sergent-chef PIVEL AlexisGRAND-DOLE Caporal CHAC ArnaudLA-BIENNE Adjudant-chef CANIER JulienLA-BIENNE Adjudant-chef DA SILVA SANTOS ArnaudLA-BIENNE Adjudant-chef PICHET SylvainLA-BIENNE Sergent-chef BELLI KévinLA-MARRE Sergent-chef GRAS YoannLA-MARRE Sergent NACHON FrancisLE-FINAGE Adjudant-chef MICHAUD BenoîtLE-FINAGE Sergent-chef THEVENIN PaulLE-LIZON Adjudant-chef MEYNIER YannickLE-LIZON Adjudant-chef REYBIER Jean-MichelLES-MOUSSIERES Adjudant-chef GROSTABUSSIAT AnthonyLES-MOUSSIERES Sergent VINCENT GaëlleLES-ROUSSES Lieutenant BAILLY-SALINS Olivier
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DEGRE DESPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMLONGCHAUMOIS Adjudant-chef TISSOT JulienMOIRANS-EN-MONTAGNE Lieutenant COLAS GuillaumeMOIRANS-EN-MONTAGNE Lieutenant JAVOUREZ MickaëlMOIRANS-EN-MONTAGNE Lieutenant POTEAU-JOFFROY | ChristopheMOIRANS-EN-MONTAGNE Adjudant-chef BERTHET SébastienMOIRANS-EN-MONTAGNE Sergent-chef CHANFREMOY PierreMOIRANS-EN-MONTAGNE Sergent-chef JAVOUREZ VincentMOIRANS-EN-MONTAGNE Sergent-chef MAILLET SéverineMOIRANS-EN-MONTAGNE Sergent TRIBOULET ValentinMONT-SOUS-VAUDREY Lieutenant CATTENOZ StéphaneMOREZ Lieutenant DROUHIN JoëlleMOREZ Adjudant-chef BENOIT-GONIN JérômeMOREZ Adjudant-chef DODANE DavidMOREZ Adjudant-chef GAGEA HubertMOREZ Sergent-chef RIMBAUD StéphanePAYS-POLINOIS Sergent GIRARDOT MarcChef d'Agrès PLATEAU-DE-NOZEROY Adjudant-chef DUSSOUILLEZ MickaëlEars RANCHOT-JURA-NORD Adjudant-chef SCHAER DominiqueSAINT-AMOUR Lieutenant DARNAND Jean-MarieSAINT-AMOUR Lieutenant GOMES FernandoSAINT-CLAUDE Lieutenant HUBER ChristopheSAINT-CLAUDE Lieutenant MERMET LucasSAINT-AMOUR Adjudant-chef MAGE CédricSAINT-CLAUDE Adjudant-chef COMPASSI SimonSAINT-CLAUDE Adjudant-chef GARDAZ Jean-PhilippeSAINT-CLAUDE Adjudant-chef MILLOT DavidSAINT-CLAUDE Adjudant-chef MORA SylvainSAINT-CLAUDE Adjudant OLIN BenjaminSAINT-CLAUDE Sergent-chef MARC BenoitSALINS-LES-BAINS Lieutenant MORIN FlorenceSALINS-LES-BAINS Adjudant-chef PESTKA JérômeSALINS-LES-BAINS Sergent-chef GOMES VictorSALINS-LES-BAINS Sergent SAUCE DimitriVIRY Lieutenant DEVAUX-PELLIER | Sébastien
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DEGRE DESPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMANDELOT-EN-MONTAGNE Lieutenant BEZIN CyrilANDELOT-EN-MONTAGNE | Adjudant MARTINS Marc AntoineANDELOT-EN-MONTAGNE __ | Sergent MOUILLARD MorganANDELOT-EN-MONTAGNE Sapeur 1° classe BONJOUR ChloéARBOIS Lieutenant PIQUET NicolasARBOIS Adjudant-chef MIOTTE MélanieARBOIS Adjudant-chef ROUYERE AurélienARBOIS Sergent-chef LAPORTE PierreARBOIS Sergent BESNARD QuentinARBOIS Caporal-chef LIEVIN MarcARINTHOD Lieutenant MASSON MélanieARINTHOD Adjudant-chef CHAVET AliciaARINTHOD Adjudant CAMUS PriscillaARINTHOD Sapeur 1° classe CHALONS MaxenceARINTHOD Sapeur 1° classe TESTAN CloëBASSIN LEDONIEN Adjudant FRAY PierreBASSIN LEDONIEN Adjudant GANDELIN NicolasÉquipier FDF 1 BASSIN LEDONIEN Sergent-chef BAYARD ClémentBASSIN LEDONIEN Sergent-chef NAYET RodolpheBASSIN LEDONIEN Sergent-chef OUDET ClémentineBASSIN LEDONIEN Sergent GRILLOT AnthonyBASSIN LEDONIEN Sergent NICOLAS EricBASSIN LEDONIEN Caporal-chef DORNIER KévinBASSIN LEDONIEN Caporal-chef DUPLAN JordanBASSIN LEDONIEN Caporal-chef FONTAINE ThomasBASSIN LEDONIEN Caporal-chef GARCIA ManuelBASSIN LEDONIEN Caporal AUGER LoganBASSIN LEDONIEN Caporal BARIOD ClémentBASSIN LEDONIEN Caporal MAURIN GaëlBASSIN LEDONIEN Caporal MOURAT YoannBASSIN LEDONIEN Sapeur 1° classe ROUILLE VincentBASSIN LEDONIEN Sapeur 2° classe ROBER-DELAY NilsBELLEFONTAINE Caporal-chef VINCENT LucieBLETTERANS Sergent-chef URBAIN NicolasBLETTERANS Caporal-chef JOLY Maximilien
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DEGRE DESPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMBLETTERANS Caporal GRAPPIN FlorentBOIS-D'AMONT Lieutenant CART-LAMY YohannBOIS-D'AMONT Sergent CRETIN ElinaCHAMPAGNOLE Adjudant-chef FERRINI DavidCHAMPAGNOLE Adjudant-chef PARIS StéphaneCHAMPAGNOLE Adjudant-chef VOYENET PascalCHAMPAGNOLE Adjudant GROSGOJAT StevenCHAMPAGNOLE Sergent-chef DORNIER ChristopheCHAMPAGNOLE Caporal-chef GROSGOJAT YannickCHAMPAGNOLE Caporal-chef LEFEVRE KevinCHAMPAGNOLE Caporal-chef PAILLARD BenoitCHAMPAGNOLE Caporal-chef PLESSIET-BENARD | LaureCHAMPAGNOLE Caporal DORMOY ThierryCHAMPAGNOLE Sapeur 1° classe DAVID NoahCHAMPAGNOLE Sapeur 1° classe DENISET GabinCHAMPAGNOLE Sapeur 1° classe MOREL LucieCHAMPAGNOLE Sapeur 1° classe PAILLARD JustineÉquipier FDF 1 | CHAUSSIN Adjudant-chef DEDENON NathalieCHAUSSIN Adjudant BARSU JulienCHAUSSIN Sergent-chef ROYER JulienCHAUSSIN Sergent LEMONT SébastienCHAUSSIN Caporal-chef VILLET ClémentCHAUSSIN Caporal MUINOS PabloCHAUSSIN Sapeur 1° classe JEANNEAUX PaulineCLAIRVAUX-LES-LACS Lieutenant GAILLARD BenoitCLAIRVAUX-LES-LACS Caporal BONDENAT MarcCLAIRVAUX-LES-LACS Caporal HOFER LaurineCLAIRVAUX-LES-LACS Sapeur 1° classe GREVOST BaptisteCOUSANCE Sergent-chef PRABEL CécileCTA-CODIS Lieutenant 2° classe BOUVIER GéraldCTA-CODIS Lieutenant 2° classe DRABING StéphaneCTA-CODIS Sergent CHANFREMOY LéoCTA-CODIS Sergent | GENTET AntoineCTA-CODIS Caporal BERREZ LucasDDSIS Lieutenant 2° classe BINOT SergeDDSIS Adjudant SORNAY Xavier
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DEGRE DESPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMGENDREY Sergent-chef MOUILLEBOUCHE | DamienGENDREY Caporal GAUMET AlexisGENDREY Sapeur 1° classe MONTIER SoniaGENDREY Sapeur 1° classe PERROT VictoriaGENDREY Sapeur 1° classe RATTE FabriceGRAND-DOLE Adjudant-chef PROTET DavidGRAND-DOLE Adjudant GINET LudovicGRAND-DOLE Sergent CLARENQ LorisGRAND-DOLE Sergent GUIBOUX AnthonyGRAND-DOLE Sergent GUILLOU ValentinGRAND-DOLE Sergent PERRAULT GuillaumeGRAND-DOLE Sergent PROST EtienneGRAND-DOLE Caporal-chef BASIN StéphaneGRAND-DOLE Caporal-chef BULLY CorentinGRAND-DOLE Caporal-chef CRETIN LaureGRAND-DOLE Caporal-chef DUPLAN BrianGRAND-DOLE Caporal-chef HUGUENET SébastienGRAND-DOLE Caporal-chef MARTIN GrégoryÉquipier FDF 1GRAND-DOLE Caporal AMIOT TomGRAND-DOLE Caporal BALLOT-MILLE Paul-JosephGRAND-DOLE Caporal CARMINATI DylanGRAND-DOLE Caporal MITTAINE EmelineGRAND-DOLE Caporal MOUGIN LéoGRAND-DOLE Caporal PETIT CorentinGRAND-DOLE Caporal POUX VictorGRAND-DOLE Caporal PUTAUX AlexGRAND-DOLE Caporal SANCEY GuillaumeGRAND-DOLE Caporal SECRETANT MathieuGRAND-DOLE Caporal TISSOT ValentinGRAND-DOLE Sapeur 1° classe JACQUIN MarcGRAND-DOLE Sapeur 1° classe PALANGHI NoaLA-BIENNE Adjudant-chef MANNA JulienLA-BIENNE Sergent-chef BELLI MickaélLA-BIENNE Sergent-chef MONNERET RomainLA-BIENNE Caporal-chef PERRIER StevenLA-MARRE Adjudant MOUGIN Céline
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DEGRE DESPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMLA-MARRE Adjudant RENOU GéraldLA-MARRE Sergent DUCATEZ-RODET | VincentLA-MARRE Sergent JEUSSET PaulLA-MARRE Caporal-chef GRAS PierreLA-MARRE Caporal DUPONT LaureLA-MARRE Sapeur 1° classe JACQUET NathanLA-MARRE Sapeur 1° classe VALLEE Jean-ChristopheLE-FINAGE Lieutenant BAILLY PascalLE-FINAGE Adjudant-chef QUAND LionelLE-FINAGE Sergent GUYENOT CyrilleLE-FINAGE Caporal-chef BEZ ClementLE-FINAGE Caporal-chef SZESTKE LouisLE-FINAGE Caporal BAILLY JulienLE-LIZON Lieutenant VERNET BenoitLE-LIZON Sergent MAZURCZAK GwenaélLE-LIZON Caporal-chef ORIOL JonathanLES-COMBES Lieutenant DEFFRADAS JulienLES-MOUSSIERES Caporal-chef GROS FabienEquipier FDF 1LES-MOUSSIERES Caporal BARBE ThibautLES-MOUSSIERES Caporal GROSTABUSSIAT | JulienLES-MOUSSIERES Caporal LEGRAS LéoLES-MOUSSIERES Sapeur 1° classe CHARDON ClotildeLES-MOUSSIERES Sapeur 1° classe GROSTABUSSIAT | CharlotteLES-MOUSSIERES Sapeur 1° classe JEUNET PerrineLES-MOUSSIERES Sapeur 2° classe MORLAND MarjolaineLES-ROUSSES Capitaine GUDEFIN ChristopheLES-ROUSSES Sergent-chef PERENNES FrédéricLES-ROUSSES Caporal-chef GALLIANI BenoîtLES-ROUSSES Caporal-chef MARTINEZ GrégoryLES-ROUSSES Caporal-chef PUSSET HugoLONGCHAUMOIS Caporal PHILIPPE PatriceLONGCHAUMOIS Sapeur 1° classe MIDOL TomMOIRANS-EN-MONTAGNE _ | Sergent-chef BOURGEOIS RachelMOIRANS-EN-MONTAGNE _ | Sergent BRENIAUX AlexisMOIRANS-EN-MONTAGNE _| Caporal-chef MILLET RodrigueMOIRANS-EN-MONTAGNE _ | Caporal-chef MOREL Guillaume
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DEGRE DESPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMMOIRANS-EN-MONTAGNE _| Sapeur 1° classe COMMENT AlexandreMOIRANS-EN-MONTAGNE | Sapeur 1° classe ROUAULT FrédéricMONT-SOUS-VAUDREY Sergent DOMMANGE AlexisMORBIER Adjudant-chef LEGRAND NicolasMORBIER Caporal-chef GRAS AntoineMOREZ Sergent-chef CHHIV AlainMOREZ Caporal-chef BIEHLER Maya-JosephMOREZ Caporal-chef CORBIN TristanMOREZ Caporal-chef MORNICO RaphaëlMOREZ Caporal-chef RIMBAUD NicolasMOREZ Caporal-chef SERRETTE CorentinMOREZ Caporal CHHIV--TEP Cassandra-SoksorithaMOREZ Caporal JOAQUIM ThéoMOREZ Caporal LOVISON YohannMOREZ Sapeur 1° classe BATIFOULIER GailorMOREZ Sapeur 1° classe DOS-SANTOS SandrineMOREZ Sapeur 1° classe PICARD Johnny: PAYS-POLINOIS Caporal-chef TUPINIER GillesEquipier FDF 1PAYS-POLINOIS Sapeur 1° classe COULANJON MathéoPLATEAU-DE-NOZEROY Adjudant-chef ROUSSILLON MathieuRANCHOT-JURA-NORD Adjudant-chef GUYOTTE GéraldRANCHOT-JURA-NORD Sergent-chef MOUILLEBOUCHE | DamienRANCHOT-JURA-NORD Caporal ROSSIGNOL PaulSAINT-AMOUR Adjudant LARCHER TonySAINT-AMOUR Sergent-chef TIMONIER AlexandreSAINT-AMOUR Sergent PELTIER LoïcSAINT-AMOUR Caporal-chef GERMAIN ThierrySAINT-AMOUR Caporal-chef MICHAUD KévinSAINT-AMOUR Caporal BOULLY JérémySAINT-AMOUR Caporal VULLIN ClémentSAINT-AMOUR Sapeur 1° classe BEAULIER DylanSAINT-AMOUR Sapeur 1° classe LARCHER CindySAINT-AUBIN Caporal TAVERNIER YoannSAINT-CLAUDE Adjudant-chef DOUVRE Jean-MarcSAINT-CLAUDE Adjudant-chef PROST MickaélSAINT-CLAUDE Adjudant-chef SATURNIN Jean-Christophe
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eo ee CENTRE GRADE NOM PRENOMSAINT-CLAUDE Adjudant-chef TALAS FeratSAINT-CLAUDE Sergent PICHET SebastienSAINT-CLAUDE Caporal-chef BANOS GuillaumeSAINT-CLAUDE Caporal-chef ROSE DavidSAINT-CLAUDE Caporal THEODORI LivioSAINT-CLAUDE Sapeur 1° classe LAIGNEL YannickSAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX | Caporal-chef GRANDVAUX EtienneSAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX _ | Caporal SAEZ ThomasSALINS-LES-BAINS Adjudant-chef PUJADE BenoîtSALINS-LES-BAINS Sergent-chef GUILLEMIN FranckSALINS-LES-BAINS Sergent RIBEIRO ThibautSALINS-LES-BAINS Caporal-chef FERNANDEZ MichelSALINS-LES-BAINS Caporal BESSY AnoukSALINS-LES-BAINS Caporal CHANUSSOT JulienÉquipier FDF 1 | SALINS-LES-BAINS Caporal DOLE RomainSALINS-LES-BAINS Caporal ROZET ThéoSALINS-LES-BAINS Caporal THIRION RémySELLIERES Adjudant-chef GAULET RémiSELLIERES Caporal-chef BERGERON MattéoTHERVAY Caporal MALECOT AdrienTHOIRETTE Lieutenant PECHOUX Jean-FrançoisTHOIRETTE Sergent GERMAIN ChristopheTHOIRETTE Caporal DAUGEAT MaximeTHOIRETTE Caporal MUCIK SébastienTHOIRETTE Sapeur 1° classe DELECROIX AlexandreVIRY Caporal-chef SGARAGLINO DonatVOITEUR-DOMBLANS Adjudant-chef LIGOUT VincentVOITEUR-DOMBLANS Sergent DAVID JulienVOITEUR-DOMBLANS Sergent NICOLAS Matthieu
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pourl'ensemble des missions correspondant à leurs qualifications.Le Lieutenant Christophe BRUEY est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSIS etréférent pour les missions feux de forêts.L'arrêté préfectoral n°A 2025-809 et 39-2025-07-01-00002 du 15 juillet 2025 susvisé fixant la listed'aptitude opérationnelle des personnels de l'équipe feux de forêts du Service Départementald'incendie et de Secours du Jura est abrogé à compter de ce jour.
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Article 5 :
Article 6 :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif deBesançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai dedeux mois à compter de ses notifications et publications.Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfectureet du SDIS.
Fait à Montmorot, le TM 5 AOÛT 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Departemental des Servicesd'Incendie et de Secours du Jura,
Colonel fiors classe Philippe OLIVIER
] ?
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SDIS 39
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LAO NAUTIQUE AOUT 2025
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2025 -
OBJET: Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Scaphandriers Autonomes Légers et dessauveteurs aquatiques du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 àR 1424-57:Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) livre VII relatif à la sécurité civile notamment son article R 722-1 :Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontairesVu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code la sécurité ;Vu l'arrêté n°A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par lesarrêtés n° A 2016-414 du 7 mars 2016, A 2016-931 du 1° juillet 2016, A 2017-48 du 10 janvier 2017, A 2017-892 du28 juillet 2017, A 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 10 février 2020, A 2020-374 du 28 avril 2020 etA 2021-676 du 9 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des servicesd'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 :Vu l'arrêté préfectoral n°2024-93 bis et 39-2024-02-01-0007 du 1* février 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet du Jura a Monsieur le Colonel hors classe Philippe OLIVIER, Directeur Départemental desServices d'incendie et de Secours du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-810 et 39-2025-07-01-00003 du 1* juillet 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelledes personnels de l'équipe des Scaphandriers Autonomes Légers et des sauveteurs aquatiques du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours du Jura ;Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle techniqueopérationnel et ont effectué le nombre de plongées requis ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
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ARRETEArticle 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des conseillers techniques, des chefs d'unité, des ScaphandriersAutonomes Légers (SAL) du Service Départemental d'Incendie et de Secours est fixée comme suit :
DEGRE DESPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMCONSEILLER CHAMPAGNOLE Adjudant PERNOT MatthieuTECHNIQUESAL 3 RANCHOT-JURA-NORD Adjudant-chef SCHAER DominiqueCHEF D'UNITE CHAMPAGNOLE Adjudant-chef FERRINI DavidSAL 2 GRAND-DOLE Sergent PROST EtienneBASSIN LEDONIEN Sergent-chef BAYARD ClementSCAPHANDRIER BASSIN LEDONIEN Sergent-chef DELACROIX AlexandreAUTONOME LEGER70 m (TRIMIX) CHAMPAGNOLE Adjudant PERNOT MatthieuRANCHOT-JURA-NORD Adjudant-chef SCHAER DominiqueBASSIN LEDONIEN Caporal-chef FONTAINE ThomasCHAMPAGNOLE Adjudant-chef FERRINI DavidCHAMPAGNOLE Adjudant-chef PARIS StéphaneSCAPHANDRIERAUTONOME LEGER = | GRAND-DOLE Caporal-chef BULLY Corentin50 m (SAL 50)GRAND-DOLE Adjudant-chef LECOINTE CyrilGRAND-DOLE Sergent-chef MAGGIOTTO ArnaudGRAND-DOLE Sergent PROST EtienneBASSIN LEDONIEN Caporal-chef FONTAINE ThomasCHAMPAGNOLE Adjudant-chef FERRINI DavidSURFACE NON LIBRE | CHAMPAGNOLE Adjudant-chef PARIS Stéphane(SNL 1) CHAMPAGNOLE Adjudant PERNOT MatthieuGRAND-DOLE Adjudant-chef LECOINTE CyrilGRAND-DOLE Sergent-chef MAGGIOTTO Arnaud
at: LIBRE | RANCHOT-JURA-NORD |Adjudant-chef | SCHAER Dominique
Article 2 : La liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques (SAV) du Service Départementald'Incendie et de Secours est fixée comme suit :DEGRE DESPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMSAUVETEUR BASSIN LEDONIEN Adjudant GANDELIN NicolasAQUATIQUE(SAV 1) BASSIN LEDONIEN Sergent-chef BAYARD Clément
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DEGRE DESPECIALISATION CENTRE GRADE NOM PRENOMBASSIN LEDONIEN Sergent-chef DELACROIX AlexandreBASSIN LEDONIEN Caporal-chef FONTAINE ThomasBASSIN LEDONIEN Caporal-chef TAIL SalimBASSIN LEDONIEN Caporal MAURIN GaélBASSIN LEDONIEN Caporal ROEMER AmélieBASSIN LEDONIEN Sapeur 1° classe |BAILLY GrégoireBELLEFONTAINE Caporal-chef VINCENT LucieCHAMPAGNOLE Adjudant-chef FERRINI DavidCHAMPAGNOLE Adjudant-chef PARIS StéphaneCHAMPAGNOLE Adjudant PERNOT MatthieuCHAUSSIN Caporal GIROUD AnthonyCTA-CODIS Caporal VUILLERMOZ Thomasexngercus GENDREY Caporal GAUMET AlexisAQUATIQUE GRAND-DOLE Adjudant-chef LECOINTE Cyril(SAV GRAND-DOLE Sergent-chef MAGGIOTTO ArnaudGRAND-DOLE Sergent PROST EtienneGRAND-DOLE Caporal-chef BULLY CorentinGRAND-DOLE Caporal BALLOT-MILLE Paul-JosephGRAND-DOLE Caporal CARMINATI DylanGRAND-DOLE Caporal CHAC ArnaudGRAND-DOLE Sapeur 1° classe | MARTINOT JulietteLES-ROUSSES Sapeur 1° classe | DUVERNAY RomainLES-ROUSSES Sergent-chef PERENNES FrédéricMOIRANS-EN-MONTAGNE | Sergent-chef BOURGEOIS RachelMOIRANS-EN-MONTAGNE | Sapeur 1° classe | LORGE AlyzéeRANCHOT-JURA-NORD Adjudant-chef SCHAER DominiqueTHERVAY Sergent JACQUEMARD FlorianBASSIN LEDONIEN Adjudant GANDELIN NicolasBASSIN LEDONIEN Sergent-chef BAYARD ClémentBASSIN LEDONIEN Sergent-chef DELACROIX AlexandreFORT COURANT BASSIN LEDONIEN Caporal-chef FONTAINE ThomasINONDATION(SEV-FCIN) BASSIN LEDONIEN Caporal-chef TAIL SalimBASSIN LEDONIEN Caporal MAURIN GaélBASSIN LEDONIEN Caporal ROEMER Amélie| BASSIN LEDONIEN Sapeur 1° classe | BAILLY Grégoire
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EAN CENTRE GRADE NOM PRENOMBELLEFONTAINE Caporal-chef VINCENT LucieCHAMPAGNOLE Adjudant-chef FERRINI DavidCHAMPAGNOLE Adjudant-chef PARIS StéphaneCHAMPAGNOLE Adjudant PERNOT MatthieuCHAUSSIN Caporal GIROUD AnthonyCTA-CODIS Caporal VUILLERMOZ ThomasGENDREY Caporal GAUMET AlexisGRAND-DOLE Adjudant-chef LECOINTE CyrilGRAND-DOLE Sergent-chef MAGGIOTTO | ArnaudHTeUÉANT GRAND-DOLE Sergent PROST EtienneINONDATION GRAND-DOLE Caporal-chef BULLY Corentinewe) GRAND-DOLE Caporal BALLOT-MILLE | Paul-JosephGRAND-DOLE Caporal CHAC ArnaudGRAND-DOLE Caporal CARMINATI DylanGRAND-DOLE Sapeur 1° classe | MARTINOT JulietteLES-ROUSSES Sergent-chef PERENNES FrédéricLES-ROUSSES Sapeur 1° classe | DUVERNAY RomainMOIRANS-EN-MONTAGNE | Sergent-chef BOURGEOIS RachelMOIRANS-EN-MONTAGNE | Sapeur 1° classe | LORGE AlyzéeRANCHOT-JURA-NORD Adjudant-chef SCHAER DominiqueTHERVAY Sergent JACQUEMARD FlorianArticle 3 : Seuls les plongeurs et sauveteurs aquatiques inscrits sur ces listes peuvent être engagés enintervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.Article 4 : L'adjudant Matthieu PERNOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSIS,Conseiller à la prévention Hyperbare et référent pour les secours en milieu aquatique etsubaquatique. Il est secondé pour la partie aquatique par l'adjudant-chef David FERRINI.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2025-810 et 39-2025-07-01-00003 du 1° juillet 2025 susvisé est abrogé.Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif deBESANCON peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai dedeux mois à compter de ses notifications et publications.Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la Préfectureet du SDIS. Fait à Montmorot, le — 1 AQUT 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de
Colonel hors classe Philippe OLIVIER
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UT DREAL 39
39-2025-07-28-00002
20250728 APC chgt expl FGV Val dEpy
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E 3 Direction régionale de l'environnement,a cna de l'aménagement et du logementrtd Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireChangement d'exploitantN° AP-2025-43-DREALSociété FONTENAT GRANULATS VICAT - FGVié ial:SIRET : 928 042 431 00017Les Trois Vallons4 rue Aristide Bergès38080 LISLE D'ABEAU
Les Beaux Regards39160 VAL D'EPY LE PREFET DU JURA
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et sesdécrets d'application ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004, relatif à la détermination du montant des garanties financièresde remise en état des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 159 du 3 février 2005 portant autorisation d'exploiter une carrière de rochecalcaire à ciel ouvert et une installation de traitement de granulats sur la commune de Val d'Epy auxlieux-dits « Les Beaux Regards » et « Belle Garde » à la société FONTENAT AG ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2024-14-DREAL du 12 mars 2024 portant prolongation dela durée d'exploitation de la carrière et modifications des conditions d'exploitation ;Vu la demande reçue le 4 octobre 2024, complétée le 12 mars 2025, présentée par M. Eric THIEULOT,
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directeur général de la SAS GRANULATS VICAT et représentant la société FONTENAT GRANULATSVICAT - FGV, dont le siège social est situé Les Trois Vallons - 4 rue Aristide Bergés 38080 L'Isle d'Abeau,par laquelle elle sollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemment exploitées par lasociété FONTENAT AG pour ce qui concerne les installations situées sur le territoire de la commune deVal d'Epy ;Vu le rapport du 23 juillet 2025 et les propositions de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 7 mai 2025;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 7 mai2025 ;Considérant qu'aux termes des articles R. 516-1 et D. 181-15-1 du code de l'environnement, la délivrancede la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose ledemandeur et permettant d'assumer ses obligations à compter de l'exécution de l'autorisationenvironnementale jusqu'à la remise en état du site ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise en activité aprèsune autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la constitution degaranties financières ;Considérant que la société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV justifie du droit d'exploitation, de lamaîtrise foncière des parcelles exploitées, notamment par un avenant au contrat de fortage avec lacommune de Val d'Epy, un contrat de fortage avec monsieur Fontenat et un avenant au contrat defortage avec monsieur Lacroix ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1" - Changement d'exploitantLa société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV (n° SIRET : 928 042 431 00017), dont le siège social estsitué Les Trois Vallons - 4 rue Aristide Bergès 38080 L'Isle d'Abeau est autorisée à se substituer à lasociété FONTENAT AG pour exploiter une carrière de roche massive sur le territoire de la commune deVal d'Epy.Article 2 - Droits d'exploitationLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et desobligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 159 du 3 février 2005 susvisé, modifié par l'arrêtépréfectoral complémentaire n° AP-2024-14-DREAL du 12 mars 2024 susvisé.Article 3 - Garanties financièresLe nouvel exploitant doit transmettre au préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon lesdispositions de l'arrêté préfectoral n° 159 du 3 février 2005, complété par l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° AP-2024-14-DREAL du 12 mars 2024 et pour un montant mis à jour selon les règlesapplicables.
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Le précédent acte de cautionnement solidaire en vigueur au bénéfice de la société FONTENAT AG serarendu caduc dès que le nouvel acte de cautionnement en vigueur et prévu ci-dessus aura été transmisau préfet.Article 4 - Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie de Val d'Epy dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV.Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Val d'Epy, ainsi que le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :* au maire de la commune de Val-d'Epy ;* ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 JUIL, 2025 Le préfet
1eX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acteleur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité suivante accomplie :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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UT DREAL 39
39-2025-07-30-00001
20250730 AP Abrogation Astreinte Journaliere
Eurostat
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Direction régionale de l'environnement,E ee |PRÉFET de l'aménagement et du logementDU JURA Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation d'une astreinte journalièreN° AP-2025-46-DREAL_ Société SJM Eurostat
SIRET : 64725029900037Rond-point du Général EisenhowerCommune de ToulouseSite d'exploitation :SIRET : 6472502990001145 route d'OrgeletCommune de Pont-de-PoitteLE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa-tions relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2021-63-DREAL du 15 décembre 2021 portant enregistrement desinstallations de la société SJM Eurostat, dont le siège social est situé a Toulouse, exploitées sur leterritoire de la commune de Pont-de-Poitte ; haVu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023 portant mise en demeure de la sociétéSJM Eurostat, dont le siège social est situé à Toulouse, pour ses installations exploitées sur le territoirede la commune de Pont-de-Poitte ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2024-34-DREAL du 1° juillet 2024 rendant redevable d'une astreinteadministrative la société SJM Eurostat, dont le siège social est situé à Toulouse, pour ses installationsexploitées sur le territoire de la commune de Pont-de-Poitte ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 janvier 2023 faisant suite à la visited'inspection du 15 décembre 2022 de l'établissement exploité par la société SJM Eurostat sur leterritoire de la commune de Pont-de-Poitte ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juin 2024 faisant suite à la visited'inspection du 18 avril 2024 de l'établissement exploité par la société SJM Eurostat sur le territoire dela commune de Pont-de-Poitte ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 juillet 2025 faisant suite à la visited'inspection du 3 juin 2025 de l'établissement exploité par la société SJM Eurostat sur le territoire de lacommune de Pont-de-Poitte ;
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Vu le courrier de la société SJM Eurostat du 28 mai 2025 en réponse au rapport de l'inspection desinstallations classées du 4 juin 2024 ;Considérant que la société SJM Eurostat est rendue redevable d'une astreinte administrative,- prononcée par l'arrêté préfectoral du 1TM juillet 2024 susvisé, dont le montant journalier est fixé acent euros (100 €), jusqu'à satisfaction complète de la mesure de mise en demeure signifiée parl'arrêté préfectoral du 14 février 2023 susvisé ;Considérant qu'il peut être mis fin à |'astreinte administrative précitée après satisfaction desdispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023susvisé, et ce, en transmettant au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées :— soit des éléments permettant de justifier du respect des dispositions constructivesprévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé ;— soit des éléments permettant de justifier du démantèlement de la chaudièrefonctionnant au fioul domestique exploitée dans le local « chaufferie » ;
.Considérant qu'il était accordé un délai de 10 mois a compter de la notification de l'arrêtépréfectoral du 1" juillet 2024 susvisé avant l'application de l'astreinte administrative afin depermettre à l'exploitant de régulariser sa situation ;Considérant que l'exploitant a justifié par courrier du 28 mai 2025 du respect des dispositions del'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 février 2023 susvisé en transmettant les élémentspermettant de justifier :— de l'élimination de la cuve de fioul enterrée ;- de l'enlèvement de la chaudière alimentée en fioul et de son remplacement par une pompe achaleur ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté visuellement l'enlèvement de lachaudière fonctionnant au fioul domestique lors de sa visite du 3 juin 2025 ;Considérant que l'exploitant a satisfait à la mesure de mise en demeure prononcée par arrêtépréfectoral n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023, dans le délai qui lui était accordé avantl'application de l'astreinte administrative ;Considérant dès lors qu'il convient d'abroger l'astreinte administrative prononcée à l'encontre de lasociété SJM Eurostat ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1": ObjetL'astreinte administrative prononcée par arrêté préfectoral n° AP-2024-34-DREAL du 1TM juillet 2024susvisé, dont est rendue redevable la société SJM Eurostat exploitant des installations detransformation de polymères sur la commune de Pont-de-Poitte, est abrogée.Article 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la société SJM Eurostat.Article 3 : Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Pont-de-Poitte et ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté, dont copie est faite :
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— à la mairie de la commune de Pont-de-Poitte ;— à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté ;— aux directions départementales des finances publiques du Jura et du Doubs ;— à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comtéà Mâcon.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 JUIL, 2025
Le préfet,Pour le préfet et@bar délégation,
Elisabeth SEVEWIER-MULLER
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénientsou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :1° D'un recours administratif :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-Saunier) ;* soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92055 La Défense Cedex) ;2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative : |* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;* par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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39-2025-07-30-00002
20250730 AP Amende administrative Eurostat
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| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementes JURA Bourgogne-Franche-ComtéEgalité ,Fraterni
Arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une amende administrativeN° AP-2025-47DREALSociété SJM Eurostat
Sig {mini if :
SIRET : 64725029900037Rond-point du Général EisenhowerCommune de Toulouse
Site d'exploitation :
SIRET : 6472502990001145 route d'OrgeletCommune de Pont-de-Poitte LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2021-63-DREAL du 15 décembre 2021 portant enregistrement desinstallations de la société SJM Eurostat, dont le siège social est situé à Toulouse, exploitées sur leterritoire de la commune de Pont-de-Poitte ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-16-DREAL du 14 février 2023 portant mise en demeure de la sociétéSJM Eurostat, dont le siège social est situé à Toulouse, pour ses installations exploitées sur le territoirede la commune de Pont-de-Poitte ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 septembre 2022 faisant suite à la visited'inspection du 28 juillet 2022 de l'établissement exploité par la société SJM Eurostat sur le territoirede la commune de Pont-de-Poitte ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 janvier 2023 faisant suite à la visited'inspection du 19 octobre 2022 de l'établissement exploité par la société SJM Eurostat sur le territoirede la commune de Pont-de-Poitte ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juin 2024 faisant suite à la visited'inspection du 18 avril 2024 de l'établissement exploité par la société SJM Eurostat sur le territoire dela commune de Pont-de-Poitte ;
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 juillet 2025 faisant suite a la visited'inspection du 3 juin 2025 de l'établissement exploité par la société SJM Eurostat sur le territoire de lacommune de Pont-de-Poitte ;Vu le rapport d'essais de la société APAVE du 2 août 2022, référencé 12612727-001-1, relatif aux niveauxsonores émis dans l'environnement ;Vu le rapport d'essais de la société APAVE du 25 avril 2024, référencé 134180642-001-1, relatif auxniveaux sonores émis dans l'environnement ;Vu le courrier de la société SJM Eurostat du 28 mai 2025 en réponse au rapport de l'inspection desinstallations classées du 4 juin 2024 ;Vu l'absence d'observationde l'exploitant ;Considérant que les dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisédisposent que: «l'installation est construite, équipée et exploitée de façon que sonfonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidiennesusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisancepour celui-ci. Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure auxvaleurs admissibles fixées [...] dans les zones où celle-ci est réglementée [...] » ;Considérant que pour un niveau de bruit ambiant supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à45 dB(A) existant dans les zones à émergence réglementée incluant le bruit de l'établissement,l'émergence admissible est de 6 dB(A) pour la période allant de 7 heures à 22 heures saufdimanches et jours fériés, tandis qu'elle est de 4 dB(A) pour la période allant de 22 heures à7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;Considérant que pour un niveau de bruit ambiant supérieur à 45 dB(A) existant dans les zones àémergence réglementée incluant le bruit de l'établissement, l'émergence admissible est de 5 dB(A)pour la période allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours fériés, tandis qu'elle est de3 dB(A) pour la période allant de 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;Considérant que les dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisés'appliquent à la société SJM Eurostat ;Considérant que l'établissement fait l'objet de plusieurs signalements de tiers relatifs à des nuisancessonores ;Considérant que l'inspection des installations du 19 octobre 2022 a permis de constater, sur la basedes éléments contenus dans le rapport APAVE du 2 août 2022 susvisé :— la non-conformité des niveaux d'émissions sonores au point de mesure n° 2 (à l'est du site), dejour comme de nuit. Les dépassements relevés étant de 1 dB(A) de jour selon l'indicateur LAeqet de 2 dB(A) de nuit selon l'indicateur Ls, ces points étant en zones à émergencesréglementées ; |— la non-conformité des niveaux d'émissions sonores au point de mesure n° 3 (sud du site), dejour comme de nuit. Les dépassements relevés étant de 8 dB(A) de jour selon l'indicateurLAeq et de 13 dB(A) de nuit selon l'indicateur Ls, ces points étant en zones à émergencesréglementées ;Considérant qu'à la suite de ces constats, la société SJM Eurostat a été mise en demeure, par arrêtépréfectoral n° AP-2023-16-DREAL du 14 février 2023, de respecter les dispositions de l'article 3 del'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé ;Considérant que l'inspection des installations du 3 juin 2025 a permis de constater, sur la base deséléments contenus dans le rapport APAVE du 25 avril 2024 susvisé :— la persistance d'une non-conformité du niveau d'émissions sonores au point de mesure n° 2 (àl'est du site) en période nocturne. L'émergence mesurée est de 6,5 dB(A) selon l'indicateur LAeqsoit un dépassement de 2,5 dB(A) par rapport à la limite réglementaire ;— la persistance d'une non-conformité du niveau d'émissions sonores au point de mesure n° 3
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(au sud du site) en période nocturne. L'émergence mesurée est de 10 dB(A) selon l'indicateurLso, soit un dépassement de 6 dB(A) par rapport à la limite réglementaire ;Considérant que les mesures correctives mises en œuvre par la société SJM Eurostat ont permisd'atteindre des niveaux sonores conformes en période diurne aux points n° 2 et 3, situés en zonesà émergence réglementée ;Considérant que les niveaux sonores relevés en période nocturne demeurent quant à eux non-conformes aux points n° 2 et 3 ;Considérant que le II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose que: « Si, àl'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgencementionnées à la dernière phrase du | du présent article ou aux mesures ordonnées sur lefondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes : [...]4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvréecomme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine [...] » ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SJM Eurostat n'a pas pleinementdéféré à la mise en demeure prononcée par arrêté préfectoral du 14 février 2023 ; que cemanquement justifie, par conséquent, le prononcé de sanctions, en application du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;Considérant, toutefois, que, depuis plusieurs mois, la société a engagé des efforts significatifs pourrégulariser sa situation, sans pleinement y parvenir ; que compte tenu de ces efforts, il convient delimiter la sanction à une amende de 500 € (cing cents euros);Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: Amende administrativeLa société SJM Eurostat, dont le siège social est situé 1 rond-point du Général Eisenhower à Toulouse,est rendue redevable d'une amende administrative d'un montant de 500 € (cinq cents euros) en raisonde dépassements persistants de l'émergence acoustique générée par l'établissement qu'elle exploite au45 route d'Orgelet à Pont-de-Poitte.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 € (cing cents euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès de la direction des Finances publiques.Article 2 : NotificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture du Jura (https://www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société SJM Eurostat.Article 3 : Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Pont-de-Poitte, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont copie estfaite :
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— à la mairie de la commune de Pont-de-Poitte ;— à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté ;— aux directions départementales des finances publiques du Jura et du Doubs ;— à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comtéà Mâcon.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 À JUIL. 2029 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Elisabeth SEWENIER-MULLER
Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénientsou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :1° D'un recours administratif :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-Saunier) ;* soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92055 La Défense Cedex) ;2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative :+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;* par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).
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L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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