CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-126
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-08-23-00001 - Arrêté DD16/POS/2024/08-31 portant agrément
du centre centre de Barbezieux Saint-Hilaire pour ses activités dentaires
(2 pages) Page 5
16-2024-08-22-00002 - Arrêté n° DD16/PDV/2024/08-32 portant
modification de la composition du Conseil Territorial de Santé de la
Charente (5 pages) Page 8
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-ang-43 du 27 aout 2024 relatif
aux travaux d'entretien de chaussée de la RN10 du PR 61+000 au PR
59+600
dans le sens Bordeaux/Angoulême
Commune de
Roullet-Saint-Estèphe (3 pages) Page 14
16-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024-ang-50 du 29 aout 2024 relatif
aux travaux d'entretien de chaussée du PR 08+000 au PR 05+000 de la
RN10 dans le département de la Gironde Communes de Laruscade et
Cavignac (3 pages) Page 18
16-2024-08-28-00001 - Arrêté n° 2024-ang-55 du 28 aout 2024 relatif
aux travaux d'entretien de chaussée de la RD731 (2 giratoires) Fermeture
de bretelles de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre de la RN10
Commune de Barbezieux Saint Hilaire (4 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2024-08-21-00004 - Agrément ESUS Espace Intérim+ (2 pages) Page 27
16-2024-08-27-00001 - SubdOrdonnancementSecondaireMM
cadresDDETSPP Août24 (3 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-08-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MOREAU DENIS SAP802547455 (2 pages) Page 34
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-08-26-00004 - délégation de signature en matière de
recouvrement SGC Ruffec (1 page) Page 37
16-2024-08-27-00005 - Subdélégation signature en matière de gestion
domaniale A.Beauval (2 pages) Page 39
2
16-2024-08-27-00006 - Subdelegation signature gestion domaniale et
ouverture au public M. Weisphal (2 pages) Page 42
16-2024-09-01-00001 - Subdelegation signature secondaire D Conort carte
achat (1 page) Page 45
16-2024-09-01-00002 - Subdelegation signature secondaire generale D
Conort (1 page) Page 47
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-08-27-00004 - AP Restriction-BvCharente-1620240827 (16 pages) Page 49
16-2024-08-21-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240821 (16 pages) Page 66
16-2024-08-28-00002 - AP Restriction-BvDordogne-1620240828 (13 pages) Page 83
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-08-20-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de navigation intérieure sur le fleuve
Charente (2 pages) Page 97
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Nouvelle Aquitaine /
16-2024-08-28-00004 - Arrêté n° DREETS-2024-007 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de
métrologie (2 pages) Page 100
DISP BORDEAUX /
16-2024-08-29-00002 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 29
08 24 (18 pages) Page 103
16-2024-08-20-00012 - Délégation de signature - SPIP 16 - 20 08 24 (3
pages) Page 122
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2024-08-05-00014 - 073 79 16 17 86 33 40073/2024 - Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de
la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes
et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (7 pages) Page 126
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-08-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de sécurité civile pour l'Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers de la Charente pour assurer les dispositifs
prévisionnels de secours dénommé agrément « D » (2
pages) Page 134
3
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-08-20-00001 - Captage Bignac - opération de pompage et de
rejet (10 pages) Page 137
4
Agence régionale de la santé
16-2024-08-23-00001
Arrêté DD16/POS/2024/08-31 portant agrément
du centre centre de Barbezieux Saint-Hilaire
pour ses activités dentaires
Agence régionale de la santé - 16-2024-08-23-00001 - Arrêté DD16/POS/2024/08-31 portant agrément du centre centre de Barbezieux
Saint-Hilaire pour ses activités dentaires 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr




Arrêté n° DD16/POS/2024/08-31
portant agrément du centre de santé de
BARBEZIEUX SAINT-HILAIRE pour ses
activités dentaires




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 28 juin 2024 publiée au recueil des actes administratifs
le 4 juillet 2024 sous le n° R75-2024-123 ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

ARRETE



Article 1 :

Le centre de santé dentaire dont la raison sociale est Centre de Santé Dentaire de BARBEZIEUX
SAINT-HILAIRE,
situé à l'adresse suivante 26 rue Victor Hugo 16300 BARBEZIEUX SAINT-HILAIRE
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Centre de Santé Dentaire
BARBEZIEUX
situé à l'adresse suivante 26 rue Victor Hugo 16300 BARBEZIEUX SAINT-HILAIRE

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.


Agence régionale de la santé - 16-2024-08-23-00001 - Arrêté DD16/POS/2024/08-31 portant agrément du centre centre de Barbezieux
Saint-Hilaire pour ses activités dentaires 6



Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire d'Angoulême.


Angoulême, le 14 août 2024


P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale,







Florian BESSE
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Agence régionale de la santé - 16-2024-08-23-00001 - Arrêté DD16/POS/2024/08-31 portant agrément du centre centre de Barbezieux
Saint-Hilaire pour ses activités dentaires 7
Agence régionale de la santé
16-2024-08-22-00002
Arrêté n° DD16/PDV/2024/08-32 portant
modification de la composition du Conseil
Territorial de Santé de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2024-08-22-00002 - Arrêté n° DD16/PDV/2024/08-32 portant modification de la composition du
Conseil Territorial de Santé de la Charente 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISESk @ D Agence Régionalee SartéE_';.d:;:' Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°DD16/PDV/2024/08-32portant modification de la compositionDu Conseil Territorial de Santé de la Charente
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notammentson article 19 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels (dite loi Valletoux) ;Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémasrégionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général deI'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 28juin 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 4 juillet 2024 sous le numéro R75-2024-rafrVu l'instruction n° SG / Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires auxconseils territoriaux de santé ;Vu l'arrêté de composition du conseil territorial de santé de la Charente numéro 16-2022-01-31-00005 en date du 31décembre 2021 ;Sur proposition des autorités et institutions concemées et citées par l'arrêté du 3 août 2016 ;
ARRETE
Article 1* : la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente est modifiée ainsi :Té! standard - C0 £9 3
Agence régionale de la santé - 16-2024-08-22-00002 - Arrêté n° DD16/PDV/2024/08-32 portant modification de la composition du
Conseil Territorial de Santé de la Charente 9
1° Collége des professionnels et offreurs des services de santé :
a) 6représentants des établissements de santéTitulairesM. Jean Rémi RICHARD (FHF)_| Mme Evelyne THOMAS JOANNES (FHP)M. MAURY Pierre (FEHAP) —- Dr LOYANT Remy (FHF)| Dr SOREDA Stephan (FHF) | M.DE LUSTRAC (FHF)| M.YOU Vincent (FHF) _
L Suppiéants| M. David DEREURE (FHF)__ | M.Stéphane CHABANAIS (FHP)| Mme DELAGE Monique (FEHAP)| Dr GAUBERT Sabine (FHF)
b) 5 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
| Mme DELBERNET Isabelle (FEHAP)| M. MAUFERON Matthieu (FHF)| Mme D'HALLUIN Farah (SYNERPA) —| M MOUREY Jean Claude (NEXEM)| M BASSO Cyril (URIOPSS)
- Suppléants _| Mme KUSTER Céline (FEHAP)
M. HOFFER Vincent (ADMR) —Mme BUNLET Rebeoca (URIOPSS)—c) 3 représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ouen faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité- Titulaires| Mme VIDEAU Stéphame (Promobon Santé)Dr Mathilde CHARRUE (SPSTI 16)| Mme CAZENAVE Bernadette (Médecin du- Monde)
| Suppléants || Mme VIDEAU Evelyne (CIDFF)M. BOUSSARIE Alain (Charente Nature)Mme LAPEYRE BONNIN Catherine (ANPAA)
d) 6 représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus troisreprésentants des autres professionnels de santéTitulaires| Dr DUPUIS-DUSSEAU (URPS ML)| Dr FEGER (URPS ML)Dr LAGRANGE Isabelle (URPS Bio Méd)Mme BOUCAYS Christelle (URPS Kiné).' M. BREGERE Jean-Philippe (URPS_ Pharmacien).Dr DUSSEAU Edouard (URPS Dentiste)
DEse e SuppiéanlsDr RAYMOND Gilles (URP,S, .'f'L__),
! M. PAVIOT Pierrick (URPS orthoptiste)| Mme BONNEAU Christelle (URPS IDEL)e) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseilTitulaireSuppléant
f) Sreprésentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale
Agence régionale de la santé - 16-2024-08-22-00002 - Arrêté n° DD16/PDV/2024/08-32 portant modification de la composition du
Conseil Territorial de Santé de la Charente 10
_ - Titulaires —| Mme DEVAUTOUR Nathalie (AVEC)Mme HANTZBERG Véromque (PTA)
-e—— e e r r r r .
| Mme TRILLAUD Aurélie (MSP Chazelles) — |
Z M. Alexandre PEREZ (Intercpts)_M. PUYDOYEUX Amraud (PTA)| Mme GUILLOT NOEL Laurence (MSP Méngnac)| M. SOURY Franck (centre de santé CD16)
...............................................
| Mme RAYMOND Marie (pôlede santé spaniacien)|g) un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile désigné par le directeurgénéral de I'agence régionale de santé" TitulaireMme VELTEN Dom:mque (FEHAP)h) un représentant de I'ordre des médecinsTGk & U2 remaianer TtDf PROVOST Jean-Claude
________________________________________
...'__'OrBACOUARDM:che! =
2° Collége des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :a) 6 représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national,conformément à I'article L. 1114-1! TltulauesMme RAILLARD Marie-Franqocse (UNAFAM)M GALLAND Alain (Franoe Rein) —M DELAGE Joël (VMEH)M" MQNET Daniel (ASBH)| M. PREVOT André (Ligue contre le cancer)_| M. AUBINEAU Joseph (CLCV)
M PALLARD Jean Herben (AFD)MARTIN Jean Paul (France Rein)M PALLARD Jean Luc (APF) _Mme GESSON Marie Hélène (UDAF)M DEBONO Bemafd (Franœ Ralnp ; 91s 5M MESNARD Yves (Valenbn HAUY)
b) 4 représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités etpersonnes âgées (sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie)| Titulaires' M. PARTHAUD Xavier (PA)Mme ETIENNE Chantal (PH) -| Mme SHIPLEY Josiane(PA) _| Mme VASLIN Raymonde (PH)"fjfi"ü'bë'ëüvb'fbèhis'(m)| Mme BARDOU Nicole (PH)
3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné (12titulaires et 7 suppléants)a) un conseiller régionalfitulæreMme PINVILLE Mamne Suppléant| Mme LEBRAUD Virginie
Agence régionale de la santé - 16-2024-08-22-00002 - Arrêté n° DD16/PDV/2024/08-32 portant modification de la composition du
Conseil Territorial de Santé de la Charente 11
b) un représentant de conseils départementaux. Fitataire [ Suppléant |M BUISSON Michet 8 MmeGINGAST Hélénec) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du ConseilTerritorial de Santée _Titulare . | Sppent || Mme TARDIVO Véronique ... Emcours dedésignation @@= 00d) deux représentants des communautés. Tdaves | SuppléantsMme LAGARDE Isabelle (Sud Charente) | Mme DEXET Josiane (La Rchfd Porte du Périgord)_| M. DEZEMERIE Brice (Grand Cognac) M.NEBOUT Franço«s(Grand Angou!eme)e) deux représentants des communesTitulaires [ Suppléants- Mme REVEL Catherine (Angouléme) | Encoursdedésignaion =~M. BOLVIN Jean Miche! (Montmoreau) | M. MARTINEAU Jacky (Brillac) —
4° Collége des représentants de I'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)a) un représentant de I'Etat_____ Titulaire - SuppléantMme MARTINEZ Marilyne M. POUSSET Françoisb) deux représentants des organismes de sécurité sociale| Titulaires _ Suppléants _M RINEAU Jean-Francas (MSA) Mme SAGNE Annie (MSA) —'| Mme GAILLARD Mireille (CPAM) ' Mme ETCHEVERRIA Nathaue (CPAM)
5° Personnalités qualifiées :: 2 personnalités qualifiées oshecns mçame| Mme LAMOTHE-PELLETIER Delphine | Dr MARTIN Noël
6° Membres invités en application de l'article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modificationde l'article L.1434-10 du Code de la santé publique, participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférenceet des formations :René PILATO, Député de la première circonscription de la CharenteSandra MARSAUD, Députée de la deuxième circonscription de la CharenteCaroline COLOMBIER, | Députée de la troisième circonscription de la CharenteNicole BONNEFOY, Sénatrice de la CharenteFrançois BONNEAU, Sénateur de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2024-08-22-00002 - Arrêté n° DD16/PDV/2024/08-32 portant modification de la composition du
Conseil Territorial de Santé de la Charente 12
7° Membres invités en application de l'article 1 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée portantmodification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé publique, participent, avec voix consultative, aux travaux dela conférence et des formations, des représentants des conseils des ordres professionnels départementauxsuivants :- Chirurgiens-dentistes,- Infirmiers,Masseurs-kinésithérapeutes,- Médecins,- Pédicures-podologues,- Pharmaciens,Sages-femmes.Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseilterritorial de santé le 31 décembre 2026.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Charente est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angouléme, le 22 août 2024
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,Le directeur de la délégation départementale,
Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-08-22-00002 - Arrêté n° DD16/PDV/2024/08-32 portant modification de la composition du
Conseil Territorial de Santé de la Charente 13
DIR ATLANTIQUE
16-2024-08-27-00003
Arrêté n° 2024-ang-43 du 27 aout 2024 relatif
aux travaux d'entretien de chaussée de la RN10
du PR 61+000 au PR 59+600
dans le sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Roullet-Saint-Estèphe
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-ang-43 du 27 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la
RN10 du PR 61+000 au PR 59+600
dans le sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Roullet-Saint-Estèphe
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PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-ang-43 durelatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN10 du PR 61+000 au PR 59+600dans le sens Bordeaux/AngoulémeCommune de Roullet-Saint-EstépheLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quiI'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 26 Août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrancisLarrivière, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 7 Août 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis favorable du 8 août 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente;Vu l'avis réputé favorable en date du 16 août 2024 de monsieur le commandant de la direction départementalede sécurité publique de la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;
02 Rue Jules FerryTour B33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-ang-43 du 27 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la
RN10 du PR 61+000 au PR 59+600
dans le sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Roullet-Saint-Estèphe
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Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée de la RN10 du PR 61+000 au PR 59+600 dansle sens Bordeaux/Angoulême sur le territoire de la commune de Roullet-Saint-Estèphe, il convient de mettre enceuvre des mesures temporaires d'exploitation,Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 02 septembre 2024 a 8h00 au vendredi 13 septembre 2024 a 18h00 :Basculement de circulationLa circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angouléme entre les PR 62+875 et 59+210,sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême sont basculésentre les PR 62+875 et 59+210 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angouléme/Bordeaux)dont chaque voie sera ouverte a un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée a 80 km/h surtoute cette section sauf au droit des basculements ou elle sera fixée a 50 km/h dans le sensBordeaux/Angoulême.Fermeture bretelle de sortieLa bretelle de sortie de l'échangeur n°64 Fontaines (sens Bordeaux - Angoulême) peut être fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°63La Croisade de la RN10 via la RD103, la RN10 sens Angouléme/Bordeaux et la bretelle de sortie sensAngoulême/Bordeaux de la RN10 de l'échangeur n°64.Fermeture bretelle d'entréeLa bretelle d'entrée de l'échangeur n°64 Fontaines (sens Bordeaux - Angoulême) peut être fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux del'échangeur n°64 Fontaines, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, un demi-tour à l''échangeur n°65 Le Berguillevia la RD7 et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la mêmechaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au vendredi 20 septembre 2024.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angouléme).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excés de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
02 Rue Jules FerryTour B33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-ang-43 du 27 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la
RN10 du PR 61+000 au PR 59+600
dans le sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Roullet-Saint-Estèphe
16
Article 5 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- — Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente ;- _ Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par délégation,Le Chef de District: Signature numériqueDavid de David CLARISSACCLARISSAC david.clarissac. . Date : 2024.08.27david.clarissac 16:20:28 +02'00
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 2024-ang-43 du 27 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la
RN10 du PR 61+000 au PR 59+600
dans le sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Roullet-Saint-Estèphe
17
DIR ATLANTIQUE
16-2024-08-29-00001
Arrêté n° 2024-ang-50 du 29 aout 2024 relatif
aux travaux d'entretien de chaussée du PR
08+000 au PR 05+000 de la RN10 dans le
département de la Gironde Communes de
Laruscade et Cavignac
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024-ang-50 du 29 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR
08+000 au PR 05+000 de la RN10 dans le département de la Gironde Communes de Laruscade et Cavignac 18
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-ang-50 durelatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 08+000 au PR 05+000 de la RN10 dans ledépartement de la GirondeCommunes de Laruscade et Cavignac
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Étienne Guyot, préfet de la de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2024 du préfet de la Gironde donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique par intérim ;Vu l'arrêté n°2024-33-15 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière, enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis réputé favorable au 23 août 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;Vu l'avis réputé favorable au 23 août 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laGironde ;
Vu le dossier d'exploitation ;
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024-ang-50 du 29 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR
08+000 au PR 05+000 de la RN10 dans le département de la Gironde Communes de Laruscade et Cavignac 19
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de chaussée de la RN10 (33) du PR 08+000 au PR 05+000dans le sens Bordeaux/Angouléme sur le territoire des communes de Laruscade et Cavignac dans ledépartement de la Gironde, il convient de mettre en ceuvre des mesures temporaires d'exploitation,
ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,Du lundi 09 septembre 2024 a 08h00 au vendredi 27 septembre 2024 a 16h00 :Basculement de circulationLa circulation peut étre interdite sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême entre les PR 09+050 et 03+800,sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angouléme sont basculéssur la chaussée opposée entre les PR 09+050 et 03+800 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sensAngouléme/Bordeaux) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autoriséeest fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans lesens Bordeaux/Angoulême.
Echangeur n°79 de Cavignac NordFermeture bretelle de sortieLa bretelle de sortie de l'échangeur n°79 Cavignac Nord sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circu-lation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême pour demi-tour à I'échangeur n°78 SaintYzan via la RD250, la RN10 sens Angouléme/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angouléme/Bor-deaux de l'échangeur n°79 Cavignac Nord.Fermeture bretelle d'entréeLa bretelle d'entrée de l'échangeur n°79 Cavignac Nord sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circula-tion. Les usagers sont déviés par la RD22 (direction Bordeaux), la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angou-lème/Bordeaux de l''échangeur n°79 Cavignac Nord, la RN10 sens Angouléme/Bordeaux pour demi-tour àl'échangeur n°80 Cavignac Sud via la RD18, et la RN10 sens Bordeaux/Angouléme.
Inter-distanceL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 5 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent étreprolongées jusqu'au vendredi 04 octobre 2024 à 16h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024-ang-50 du 29 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR
08+000 au PR 05+000 de la RN10 dans le département de la Gironde Communes de Laruscade et Cavignac 20
Article 5 :- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;- Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;- — Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par délégation,Le Chef de District
. Signature numérique de DavidDa\"d CLARISSAC CLARISSAC david.clarissacH : Date : 2024.08.29 13:42:58david.clarissac 2%
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08+000 au PR 05+000 de la RN10 dans le département de la Gironde Communes de Laruscade et Cavignac 21
DIR ATLANTIQUE
16-2024-08-28-00001
Arrêté n° 2024-ang-55 du 28 aout 2024 relatif
aux travaux d'entretien de chaussée de la RD731
(2 giratoires) Fermeture de bretelles de
l'échangeur n°70 Barbezieux Centre de la RN10
Commune de Barbezieux Saint Hilaire
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-28-00001 - Arrêté n° 2024-ang-55 du 28 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la
RD731 (2 giratoires) Fermeture de bretelles de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre de la RN10 Commune de Barbezieux Saint Hilaire 22
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA | AtlantiqueCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-ang-55du 2 8 AQUT 204relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RD 731 (2 giratoires)Fermeture des bretelles de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre de la RN10Commune de Barbe;ieux Saint Hilaire
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quiI'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS. préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature au dlrecteurinterdépartemental des routes Atlantique par intérim;Vu l'arrété n°sub-2024-16-07 du 26 Août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrancisLarrivière, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :Vu la demande du 01/08/2024 du conseil départemental de la Charente pour des travaux d'entretien dechaussée de la RD 731 (2 giratoires) ;- Vu l'avis Favorable du 13 août 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;Vu l'avis Favorable du 13 août 2024 de monsieur le maire de la commune de Barbezieux Saint Hilaire;Vu le dossier d'exploitation ;
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-28-00001 - Arrêté n° 2024-ang-55 du 28 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la
RD731 (2 giratoires) Fermeture de bretelles de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre de la RN10 Commune de Barbezieux Saint Hilaire 23
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée (Enrobé) de la RD 731(Travaux de nuit de 19h30a 5h30) sur le territoire de la commune de Barbezieux Saint Hilaire, il convient de mettre en ceuvre des mesures:temporaires d'exploitation ; 'ArrêteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 9 septembre à 19h30 au vendredi 13 septembre 2024 à 5h30 :Fermeture de la bretelle de sortie sens Bordeaux/PoitiersLa bretelle de sortie de la RN10 sens Bordeaux/Poitiers de I'échangeur n°70 de Barbezieux Centrepeut étre fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Poitiers jusqu'àl'échangeur n°69 de Barbezieux Nord, la RD 910 pour rejoindre Barbezieux. Des déviations localespar les routes départementales sont mises en place pour les directions Archiac, Jonzac etMontmoreau.Fermetur bretelle d'entré nstd_ x/PoitierLa bretelle d'entrée de la RN10 sens Bordeaux/Poitiers de l'échangeur n°70 de Barbezieux Centrepeut étre fermée à la circulation. Les usagers sont déviés depuis Barbezieux par la RD910 jusqu'àl''échangeur n°69 Barbezieux Nord. Les usagers venant de Montmoreau sur la RD24 sont déviés parles RD46, 731 et 46 jusqu'à I'échangeur n°71 Barbezieux Sud.Fermeture de la bretelle de sortie sens Poitiers/BordeauxLa bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Bordeaux de l'échangeur n°70 de Barbezieux Centrepeut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Bordeaux jusqu''àl'échangeur n°71 Barbezieux Sud / Reignac puis la RD 910 jusqu'a Barbezieux. Des déviationslocales par les routes départementales sont mises en place pour les directions Archiac, Jonzac etMontmoreau.Fermetur r 'entré ns Poitiers/BorLa bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Bordeaux de I'échangeur n°70 Barbezieux Centrepeut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD 731 et la RD 127 jusqu'al'échangeur n°71 Barbezieux Sud / Reignac.
Inter-distanL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur lamême chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au vendredi 20 septembre 2024 à 5h30.
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Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème) sur la RN 10 et par le Conseil Départementalde La Charente sur les RD (Travaux et Déviation).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux- pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 5 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;« — Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente- Monsieur le Maire de la commune de Barbezieux Saint Hilairesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
' Pour le préfet et par délégation, 'Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par délégation,Le Chef de DistrictL'adjoint au chef de distriet,
: Signature numériquedeDaVId David CLARISSACCLAR'SSAC david.clarissac. o Date : 2024.08.28david.clarissac 144830 +0200
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry :33090 BORDEAUX cedexTel: 0556 87 74 00Méll : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr , 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-28-00001 - Arrêté n° 2024-ang-55 du 28 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la
RD731 (2 giratoires) Fermeture de bretelles de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre de la RN10 Commune de Barbezieux Saint Hilaire 25
tsissæits
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-28-00001 - Arrêté n° 2024-ang-55 du 28 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-08-21-00004
Agrément ESUS Espace Intérim+
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-08-21-00004 - Agrément ESUS Espace Intérim+ 27
PREFET | _ .Dlrectlon_departer.nen'fal'eDE LA | de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°PORTANT DECISION D'AGRÉMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE»Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire, notamment,ses articles 1, 2, et 11 ; :Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale» ; -Vu le Décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des socnetes commercuales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;Vu l'arrété du 3 juillet 2024 portant nomlnatlon de Mr Jérôme. HARNOIS préfet de laCharente;Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composmon du dossner de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale»;Vu l'article L.3332-17-1 du code du travail ;Vu l'arrété préfectoral du 20 août 2024 donnant subdélégation de signature de MarilyneMARTINEZ, directrice de la DDETSPP en faveur des cadres relevant de sa direction ;Vu la demande d'agrément présentée par Madame Nathalie LACROIX, présidente de laSociété Commerciale ESPACE INTÉRIM +, n° SIRET 920 732 922 000 17, située 142, RueHenri-Fichon 16100 COGNAC, reçue le 25 juillet 2024.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-08-21-00004 - Agrément ESUS Espace Intérim+ 28
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de I'article L.3332-17-1du code du Trävail, du Décret n°2015-719 du 23 Juin 2015 et de l'arrêté du 05 Août 2015précités:- respect de la condition « impact social sur le compte de résultat »- respect de la condition « impact social sur la rentabilité financière » ;ARRETEArticle 1" : AgrémentLa Société Commerciale ESPACE INTÉRIM +, n° SIRET 920 732 922 000 17, située 142, Rue Henri-Fichon 16100 COGNAC, reçue le 25 juillet 2024 est agréée en qualité d'Entreprise Solldalred'Utilité Sociale en appllcatlon de l'article L.3332-17-1 du code du Trava|l- Article 2 : Dur_ee de l' agrementCet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 24 Juillet 2024.Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L.3332 17-1 du code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités :- respect de la condition « impact social sur le compte de résultat »- respectde la condition « impact social sur la rentabilité financière » ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente. Angoulême, le 21 août 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa responsable adjointe du serviceinclusion emploi 'de la DDETSPP16,
Catherine MARIN,
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Direction Départementale de l'Emploi,de la Protection des PopuiationsCité AdministrativeBAT A4 rue Raymond PoincaréBF 7101616001 ANGOULEME Cedex
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-08-27-00001
SubdOrdonnancementSecondaireMM
cadresDDETSPP Août24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-08-27-00001 - SubdOrdonnancementSecondaireMM cadresDDETSPP Août24 30
Ex | ll ;PRÉFET .Dlrectlon_depar.terpen'fal'eDELA _ de l'emploi, du travail, des solidaritésS:'ÔRENTE et de la protection des populationsEgalitéFraternité
- ARRÊTÉ n°Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairede Mme Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente, en faveur despersonnels de la direction.Le Préfetde la _ChàrenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la commande publique;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; _Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux dlrectlons départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion b'udgétaire et comptablepublique ; ,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail.et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de ladirection départementale de lemplou du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente;
Cité administrative - Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:1616.62.00 - www.charente.gouv.fr' 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-08-27-00001 - SubdOrdonnancementSecondaireMM cadresDDETSPP Août24 31
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-20-00007 du 20 août 2024 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente; ' 'Vu l'arrêté du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Charente ;VU la décision préfectorale du 12jui|lef 2023 portant nomination de M. Bertil BERNADOTTE en qualitéde directeur du secrétariat général commun départemental de la Charente à compter du 1* juillet 2023;Sur proposition de la directrice departementale de IempIOI du travail, des solidarités et de laprotectlon des populatlons de la Charente:ARRÊTE- Article 1°": Conformément aux termes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-20-00007 du20 août 2024, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée àMadame Marilyne MARTINEZ, direçtrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Charente, selon le modèle de signature suivant :
Mme Marilyne MARTINEZDirectrice départementale
Article 2 : Conformément aux termes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08&20-(&')007 du20 août 2024, susvisé, Mme Marilyne MARTINEZ subdélègue sa signaturé en matièred'ordonnancement secondaire, aux cadres dûment désignés ci-après : '
M. Nicolas BORDENAVEDirecteur départemental adjoint
M. Françôis POUSSETDirecteur départemental adjoint
Mme Pascale BLONDYResponsable de service « inclusion et emploi »
Mme Catherine MARINResponsable de service adjoint « inclusion et emploi »
M. Pascal PERROTResponsable de service adjoint « inclusion et empl0| »
Mme Laurianne TAVERNIER |Responsable de service « santé et protection a"'Z?*e/,,_,.,,environnement» T
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Les agents précités ainsi que ceux figurant dans le tableau ci-dessous sont également habilités à validerdes actes comptables dans le cadre des outils CHORUS, CHORUS Formulaires, ESCALE et CHORUS DT.
| Mme Hélène LAHILLE | ÂÀ... 3Responsable de l'unité hébergement, /acces et maintien dans le logementMme Cécile LEDUCAdjointe a la responsable du service santé etprotection animales, environnement £
Article 3: L'arrété préfectoral n° 16-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 portant subdélégation designature en matiére d'ordonnancement secondaire de Mme Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente, en faveur des personnels de la direction est abrogé et remplacé par le présent arrété.
Article 4: La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Charente, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet de laCharente et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême.le 2 7 AT 2024Pour le préfet et par délégationLa directrice départementaleAr QL ¢ lMarilyne MARTINEZ
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-08-14-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MOREAU DENIS
SAP802547455
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16-2024-08-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MOREAU DENIS SAP802547455 34
EA'.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP802547455Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,'R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur MOREAU Denis, 5 impasse des Grands Bois 16410DIGNAC, le 19 juillet 2024; ,
La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 19 juillet 2024 par Monsieur MOREAU Denis en qualité de gérant, pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 5 impasse des Grands Bois 16410 DIGNAC etenregistrée sous le N° SAP802547455 pour les activités suivantes en mode prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans |esconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré -BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 —- www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232 20 aR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa" notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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16-2024-08-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MOREAU DENIS SAP802547455 36
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-08-26-00004
délégation de signature en matière de
recouvrement SGC Ruffec
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-26-00004 - délégation de signature en matière de recouvrement SGC
Ruffec 37
ExREPUBLIQUE | .FRANÇAISE A FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Ruffec
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, etnotamment son article 16 ; . 'Arrête :Article 1°Délégatîon de signature est donnée à l'effetde signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; '2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
__ Somme maximaleNom et prénom des Grade Durée maximale des | pour laquelle unagents délais de paiement | délaï de paiement' peut être accordéLEMAL Elisabeth | Contrôleur des Finances publiques 12 mois 2000 €GOARANT Alizée Confrôleur des Finances publiques - 12 mois . 2 000 €
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la CharerjLe présent arrêté sera affiché dans les locaux du service de gestion comptable de RuffecA Ruffec, le 26 août 202;
Xavier VEILLONInspecteur divisionnaire/des Finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-26-00004 - délégation de signature en matière de recouvrement SGC
Ruffec 38
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-08-27-00005
Subdélégation signature en matière de gestion
domaniale A.Beauval
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-27-00005 - Subdélégation signature en matière de gestion domaniale
A.Beauval 39
- * FREPUBLIQUE C | | |FRANÇAISE 1 . -' | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES " ANGOULEME, le 27/08/2024" DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LACHARENTE _3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEXTELEPHONE: 05.45.94.37.29Affaire suivie par Manuel METAICHEmanuel.metaiche@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière de gestion domanialeà Mme Anne BEAUVAL ; |inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Le directeur départemental des finances publiques,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de I'Etat :Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relativeà la partie législative du code general de lapropriété des personnes publiques; : |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le decret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatifà la partle reglementalre du code general de Ia _propriété des personnes publiques; -Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles 'JC_)BART-, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ; ,Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nominationde Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté du 19/08/2024 donnant delegatlon de signature à M. François DOUIS, Dlrecteurdépartemental des finances publlques de Charente;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-27-00005 - Subdélégation signature en matière de gestion domaniale
A.Beauval 40
ARRÊTE- Article 1 -Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnairedes finances publiques de classe normale à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions etcompétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
NuméroNature des attributionsRéférencesToutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de I'Etat des actes de ges-tion, d'utilisation et de cession des biens doma-niaux
Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2,R3211-3, R3211-4,R3211-6, R3211-8, - R3211-13,R3211-26 et R3211-44 du code généralde la propriété des personnes pu-bliquesPassation au nom de l'Etat des actes d'acquisi-tion, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce in-.téressant les services publics CIVI|S ou militairesde l'État.
Art. R1212-1 et-R4'I1'I-8 du code géné-ral de la propriété des personnes pu-bliques
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'Etat.Art. R2111-1 et R2111-2 du code généralde la propriété des personnespu-bliquesAttribution des concessions de logements.Art. R2124-66 et R2222-18 et 19,R4121-3 à R4121-3-1 du code généralde la propriété des personnes pu-bliques et article A91 du code du do-maine de l'État
Article 2 : Il ne sera fait usage de cette subdélégation qu'en cas d empechement de ma part et deMichaël WEISPHAL, Directeur adjoint. :Article 3 Le prése'nt arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
L'Administrateur de l'EtatDirecteur Departemental des Finances Publiques de la
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-27-00005 - Subdélégation signature en matière de gestion domaniale
A.Beauval 41
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-08-27-00006
Subdelegation signature gestion domaniale et
ouverture au public M. Weisphal
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-27-00006 - Subdelegation signature gestion domaniale et ouverture au
public M. Weisphal 42
== ÆREPUBLIQUE E| FRANÇAISE | ' | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - ANGOULEME, le 27/08/2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA ; l ' 'CHARENTECellule Stratégie3 rue Pierre LABACHOT-CS 1222216022 ANGOULEME CEDEXTELEPHONE: 05.45.94.37.29Affaire suivie par Manuel METAICHEmanuel.metaiche@dgfip.finances.gouv.fr .Arrêté portant subdelegatlon de signatureen matlere de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP. a M. Michael WEISPHAL .administrateur des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine dé I'Etat ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partle Ieglslatlve du code général de la'propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des préfets, à I organlsatlon etal actlon des services de I' Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale dés»finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; -Vu le décret 20111612 du 22 novembre 2011 relatifà la partie réglementaire du code general de la- propriété des personnes publiques;Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Dlrectlondépartementale des Finances publiques de Ia Charenteà compter du 15 mars 2021;Vu le décret du 20 décembre 2023 pbrtant_nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU l'arrêté du 19/08/2024 donnant délégation de signature à M. François DOUIS, Directeurdépartemental des finances publiques de Charente ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-27-00006 - Subdelegation signature gestion domaniale et ouverture au
public M. Weisphal 43
ARRETE
Article 1 —Subdélégation de signature est donnée à M. Michael WEISPHAL, administrateur de I'Etatde la Charente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y comprls les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:
Numéro RéférencesNature des attributionsToutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de l'État des actes de ges-tion, d'utilisation et de cession des biens doma-niaux
|Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2,R3211-3, R3211-4,R3211-6, R3211-8, R3211-13,R3211-26 et R3211-44 du code généralde la propriété des personnes pu-bliques 'Passation au nom de |'Etat des actes d'acquisi-tion, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce in-téressant les services publics civils ou militairesde I' Etat
Art. R1212-1 et R4111-8 du code géné-ral de la propriété des personnes pu-bliques
Autorisation d' mcorporatlon au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Art. R2111-1 et R2111-2 du code généralde la propriété des personnes pu-bliquesAttribution des concessions de logements.
maine de l'État
Art. R2124-66 et R2222-18 et 19,R4121-3 à R4121-3-1 du code généralde la propriété des personnes pu-bliques et article A91 du code du do-| Régime d'ouverture au public des services dé-concentrés et d'ouverture ou de fermeture ex-ceptionnelle des services déconcentrés de la Di-rection départementale des finances publiques.blic des services extérieurs de l'État.Décret N° 71-69 du 26 janvier 1971relatif au régime d'ouverture au pu-
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.L Admlnlstrateur de l'Etat,.épartemental des Finances Pubhques de la
François DOUIS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-27-00006 - Subdelegation signature gestion domaniale et ouverture au
public M. Weisphal 44
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-09-01-00001
Subdelegation signature secondaire D Conort
carte achat
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00001 - Subdelegation signature secondaire D Conort carte achat 45
L -REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternitéDIRECTION GÊNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA CHARENTE3 Rue Pierre LabachotCS 1222216022 ANGOULÊME CEDEX
Décision de subdélégation de signature
Vu l'arrêté du Préfet de'Ia'Charente en date du 19/08/2024 pbrtant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à M. David CONORT, responsable du pôleressources humaines et moyens auprès du Directeur départemental des Finances Publiques.
ARRETEArticle 1 : - . .Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les documents relatifs à la gestion des cartes d'achats attribuées auxcorrespondants de la DDFiP CHARENTE est donnée à :- Monsieur Pascal CROISARD lnspecteur des finances publiques, charge de mission au service" Budget-Immobilier-Logistique,- .- Monsieur Mickaël DUFOUR, Inspecteur des finances pUbllques chargé de mission au serviceBudget-Immobilier-Logistique.Article 2 :La présente décision sera publlee au recueil des actes admlnlstratlfs de la Charente.
Anw; le T sépte.mbre 2024
ORTResponsabl% du pôle ressources humaines.et moyens -
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00001 - Subdelegation signature secondaire D Conort carte achat 46
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-09-01-00002
Subdelegation signature secondaire generale D
Conort
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00002 - Subdelegation signature secondaire generale D Conort 47
REPUBLIQUE EFRANCAISE = | | ' FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA CHARENTE3 Rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEXDécision de subdélégation de signatureVu l'arrêté du Préfet de la Charente en date du 19/08/2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. David CONORT, responsable du pôle ressourceshumaines et moyens auprès du Directeur départemental des Finances Publiques.ARRÊTÉArticle 1 :En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet dela Charente en date du 19 août 2024 sur les différents programmes énoncés sera exercée par :- Monsieur Karl PUJOL, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au serviceBudget-immobilier-Logistique,- Monsieur Mickaël DUFOUR, Inspecteur des finances publiques, charge de mission auservice Budget-lmmoblller—LoglsthueArticle 2 : -Par ailleurs, délégation de signature à effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les documents relatifs à la validation des demandes d'achat dans Chorus-Formulaires, d'attestation de service fait et d'ordres de payer est cons_entie à :- Monsieur Pascal CROISARD, lnspecteur des finances publiques, charge de mission au- service Budget-Immobilier-Logistique,- Madame Marion DAVID-SADRAN, Contrôleuse des finances publiques, affectee auservice Budget-Immobilier-Logistique,.= Madame Charlotte CUETOR, Agente admlnlstratlf des finances pUbllques affectée auservice Budget-Immobilier-Logistique.
Article 3 :La présente décision sera publiée au recuell des actes administratifs de la Charente
Angoulême, le Ter septembre 2024
David CONORTResponsable du pôle ressources humameset moyens
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00002 - Subdelegation signature secondaire generale D Conort 48
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-27-00004
AP Restriction-BvCharente-1620240827
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-27-00004 - AP Restriction-BvCharente-1620240827 49
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEde restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eauet en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatlf aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police;Vu le décret n°62:1448 du 24 novembre 1962 relatifà l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatifà l'organisation de ladmlmstratlon dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de I'environnement;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liéesà la sécheresse;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcementde la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu |'arrété cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 dbnnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomêtresde suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Application des plans d'alerteLe présent arrêté règlemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon lesniveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes. suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableauxsuivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Périmètre de gestion de l'OUGC Karst : , DateZones d'alerte Indicateurs de référence N":::;'tge Mesures de gestion d'entrée en8 applicationPiézo La Rochefoucauldou Station Foulpougne - | Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre) 'KARSTLA ROCHEFOUCAULDPiézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre)Piézo La RochefoucauldBONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre)
Station FoulpougneGond-Pontouvre Hors Alerte Volume libreECHELLE-LECHEPérimètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
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Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau : 4 . DateZones d'alerte Indicateurs de référence Nn:::;;;le Mesures de gestion d'entrée en& applicationCHARENTE-AMONTFleuve C!'varente A Station de Vindelle Hors Alerte Volume librede sa source à Angoulêmeet certains affluentsCHARENTE-MOYENNE Station de ChaniersFleuve Charemîe à l'aval Pont de Beillant Hors Alerte Volume libred'Angouléme Vol. hebdomadaire restreint aPiézo de Balzac UEs :ARGENCE ; Alerte + Mesure préventive : 22/08/2024Vouillac 277 et ;Interdiction d'irriguer 2 jours[semaine (voir tableau tour d'eauen annexe 3)ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
Mesure préventive :Piézo de Aigre Vol. hebdomadaire restreint aAUME-COUTURE ou Hors Alerte 9% 22/08/2024Station Moulin-de-Gouge + Interdiction d'irriguer1 jour/semaine (dimanche)Vol. hebdomadaire restreint àPiézo de Charmé ds ;BIEF " Alerte + Mesure préventive : 29/08/24Bellicou SEs oInterdiction d'irriguer1 jour/semaine (dimanche)Vol. hebdomadaire restreint à; , 7%NE Stathn ce Ar_1gles Alerte + Mesure préventive : 29/08/2024Station Les Perceptiers É Ct eInterdiction d'irriguer1 jour/semaine (dimanche)Mesure préventive :; Piére de'bnineSaturmin Vol. hebdomadaire restreint àNOUERE torn i Vigilance 7% 22/08/2024+ Interdiction d'irriguer1 jour/semaine (dimanche)PÉRUSE Fiézo 26 SAUaÉ-Vaussais | HorsAlene Volume libreLes JarrigesSUD-ANGOVMOIS | Gation de Vœuil-et-Giget ,Anguienne, Boème, Claix _ Hors Alerte Volume libre; (La Charraud)Charraud, Eaux-ClairesSON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
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Périmétre de gestion de l'OUGC Saintonge : ; DateZones d'alerte Indicateurs de référence ng\:::;:tge Mesures de restriction d'entrée enapplication
Station de Lijardière Vigilance Volume libre 29/08/2024SEUGNE Saint-Seurin-de-PalenneLes volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque périodehebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m* par exploitation. La périodehebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraichéres dérogatoires accordées par les services de I'Etataprès réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées a 200m3/ha.Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableausuivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :DateZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplicationCHARENTE-AMONTFleuve Charente de sa source à Angoulême Station de Vindelle Hors Alerteet certains affluentsCHARENTE-MOYENNE Station de Chaniers Hors AlerteFleuve Charente à l'aval d'Angouléme ... _ Pont de Beillant
Piézo de AigreAUME-COUTURE ou Hors AlerteStation Moulin-de-Gouge
; Piézo de Saint-Saturnin nNOUERE i Vigilance 25/07/2024< Piézo de Sauzé-VaussaisPERUSE Les Jarriges Hors AlerteSUD-ANGOUMOIS Station de Vœuil-et-Giget Hôrs AlerteAnguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud)
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. DateZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplicationSON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
_ Piézo La RochefoucauldBONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)TARDOIRE Station de Montbron Vigilance 15/08/2024
Station FoulpougneGond-Pontouvre Hors AlerteECHELLE-LECHEÇ Piézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)
Station de Lijardière eSaint-Seurin-de-Palenne vigiante dSEUGNELes niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée. |Article 4 : Application et validitéLes mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, àcompter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date defin de gestion de |'étiage telle que prévue par l'arrété-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 21 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur leszones d'alertes concernés est abrogé à compterdu 29 août 2024 à 8 heures.Article 5 : SanctionsTout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventionsde la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 6 : Droit des tiers
xLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 5/16
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* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur I'exécution de la présente décision.Article 8 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du départementde la Charente, et sur le site Propluvia :- http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/e https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-I-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturelArticle 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété. Angouléme, le 27 août 2024Po/ le préfet et par délégationcteur départemental des territoires
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PREFET Gestion de l'étiage 2024DE LA Etat de la ressource superficielleCHARENTE |
FraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 29 août 2024.
Confolens
oJarnac | La|Rochefoucauld
1749
509 Barbezieux-St-Hilaire
Auzonne Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief .] Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont' ä 18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne1 rtZones d'alertes 19 | Bonnieure_Aval 50 | Né[_] Sans _ 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère- Vigilance ' ' 21 | Tardoire 52 | Péruse[ Alerte | 22| Touvre . 53 | Son-SonnetteS P , & * . 4 -A -- Alerte renforcée 28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-AngoumoisA : 32 | Vienne-Amont 55 | SeugneB CRISE niveau 1 .RE CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16 'Fonds cartographiques: IGN (BdTOPO) ' 0 10 20 kme ] Edition du 27-08-2024Conception :Direction Départemeritale des Territoires de la Charente
TT3 US VU UVULLTVI LUI VICIHS16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ; 'www.charente.gouv.fr 7116
ddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)e ebte th o oRéf : postgresql:\\franck.degorce@10.16.8.35:5432?ssl
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PREFET Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
_ ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerteCHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluentsAIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERISALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTEAMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUXAMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE' |JANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNANASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNACAUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON " |TAIZE-AIZIEAUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEBALZAC LA FAYE PLEUVILLE |TUSSONBARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARSBENEST LE LINDOIS PRESSIGNAC VERNEUIL |BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTECELLETTES LESIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANTCHAMPNIERS LICHERES RUFFEC VILLEJOUBERTCHENON LIGNE SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNONCONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLECOULONGES LUXE SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTECOURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBESCOUTURE MANOT SAINT-GOURSONEPENEDE MANSLE-LES-FONTAINES |SAINT-GROUXARGENTOR-IZONNEALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIEBENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFECBIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGESCHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERISPÉRUSEBERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNANCONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUXLA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER 'LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER .
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SON-SONNETTEAUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGONBEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE|CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSECOUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFECLA TACHE PARZAC SUAUXLE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEFBESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSONCHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNANEMPURÉ LONNES SOUVIGNÉAUME-COUTUREAIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉAMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIERBARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSONBESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLEBRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGEÉBRÉON LUPSAULT |SAINT-FRAIGNEAUGE|MARCILLAC—LANVILLE MONS |ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLEARGENCEANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT -AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOISANGUIENNE LA CHARRAUD |IBOÈME LES EAUX-CLAIRESANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊMEDIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNACGARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRACPUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |LA COURONNE LA COURONNESOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYENSAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHELCLAIX TORSAC NERSAC TORSACCLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGETPLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTEPHEROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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NOUEREASNIERES-SUR-NOUEREDOUZATECHALLATFLEAC
GENAC-BIGNACHIERSACLINARSMARSAC
ROUILLACSAINT-AMANT-DE-NOUERESAINT-CYBARDEAUXSAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-SATURNINVAL-D'AUGE
CHARENTE-MOYENNE :Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUILANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNINANGOULEME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMONBASSAC ECHALLAT MERIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEBELLEVIGNE ETRIAC MERPINS SAINTE-SEVEREBIRAC FLEAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZACBONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNEBOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUILBOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAITBOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALISBRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNESCHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLACCHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRACCHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNACCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERESCHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL —NÉANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIXANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE |SAINT-MEDARDBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NEBARRET CONDEON MONTMOREAU SAINT-PREUILBÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINEBELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLESBERNEUIL DEVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBESSAC ETRIAC PERIGNAC SEGONZAC —BONNEUIL GENTE PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERESBROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLESCHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE |VOULGEZACCHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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KARSTAGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNINBOUEX JAULDES NIEUIL SERSBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUXCELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS - LUSSAC . RIVIERES TOUVRE 'CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCECHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT ;COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON"IEYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZANFEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRANDGARAT MOUTON SAINT-MARY :LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURECELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE -CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MAZEROLLES SUAUXBONNIEURE-AVAL|MOUTON PUYREAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURETARDOIREAGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNACAUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACBRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURECOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENTECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHONEYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDJAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURELA ROCHEFOUCAUL_D—EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNINBANDIATAGRIS. _ EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERESBOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONBUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNACCHARRAS LA RO_CHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHONCHAZELLES MAINZAC ' PRANZAC VOUZAN
ECHELLE-LECHEBOUEX GARAT MORNAC [TOUVREDIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZANDIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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TOUVREANGOULEMEBRIECHAMPNIERS
GARATGOND-PONTOUVREL'ISLE-D'ESPAGNAC
MAGNAC-SUR-TOUVREMORNACRUELLE-SUR-TOUVRE
SOYAUXTOUVRE
ANTENNE-ROUZILLEBOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC- |SAINT-LAURENT-DE-COGNACBREVILLE JVULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNACCHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNECHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLACCOGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGECOURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLEHOULETTE MESNACSEUGNEBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNACBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE — |CHANTILLAC LE TATRE TOUVERACBARRET CONDEON MONTMERAC
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ËZxPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticuliersllots de fraîcheursou jardinsremarquables géréspar descollectivités : uneadaptationmoins stricte peutêtre intégrée dansles arrêtés cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers
Information viacommuniqué depresse Interditde 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 à 20h00 et .arrosages limités a 2 fois par semaine de 20h00à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes. nécessairespour l'alimentation en eau potable)
Arrosage desterrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres, centreséquestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuits parsemaine
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interditde 8h00 à 20h00 etlimité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr13/16
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Usages
Arrosage des golfs(conformément aI'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interdiction d'arroserles terrainsde golfde 8h00 à 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golf- à l'exception desgreens et des départs+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuvent êtrearrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eau potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent êtreenvoyés toutes lessemaines à la DDT(M)
Lavage de véhiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqué depresse
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire) .Affichage obligatoire de l'arrêté de restrictionen vigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhiculeset engins nautiquesprivés chez lesparticuliersInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Information via-communiqué depresse
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaireet sécuritaire
Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqué depresse sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totale
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Usages
Vidange de piscinesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique :" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux uséesdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans lessystèmes de collecte."Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit ouvert
Information viacommuniqué depresse Interdiction totale
Fonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqué depresse Interdiction totale
Usages ICPEUsagesExploitation des" \installationsclassées pour laprotection del'environnement" - (ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leurarrété d'autorisationou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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ExPREFETDELA —CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE 3 : Modalités particulières de gestion
Tableaux de répartition des tours d'eau par zone d'alerte
ARGENCE[ jeudivendredi samediJV-16-SU-AR-001JV-16-SU-AR-004
dimanchemardimercredi
PV-16-SU-AR-006JV-16-SU-AR-009JV-16-SU-AR-012 | Autorisation d'irriguerExploitations avec dérogation accordée en période de CriseAUGE
" CdPDE_2024RaisonSocialeVOLUME DEROGATOIREHEBDOMADAIRE TOTAL (m°)
OUV-16-SU-AG-003
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME Cedex"Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr16/16
DOUBLET Jean Marie 1 000OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER 2 380OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe 250OUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY 400TOTAL 3 884
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Charente
16-2024-08-21-00001
AP Restriction-BvCharente-20240821
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ExPRÉFETDE LACHARENTEL}iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Préfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/16
Direction départementale
des territoires
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté règlemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les
niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 15/08/2024
TARDOIRE Station de Montbron Vigilance Mesures de communication et
de sensibilisation 15/08/2024
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Lavalette Alerte
Interdiction d'irriguer 3 jours
/semaine
Mercredi, samedi, dimanche
15/08/2024
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 % + Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 2 jours
/semaine (voir tableau tour d'eau
en annexe 3)
22/08/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
15/08/24
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
9 %
+ Interdiction d'irriguer
1 jour/semaine (dimanche)
22/08/2024
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Vigilance
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
9 %
+ Interdiction d'irriguer
1 jour/semaine (dimanche)
22/08/24
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Vigilance
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
8 %
+ Interdiction d'irriguer
1 jour/semaine (dimanche)
22/08/2024
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Vigilance
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
10 %
+ Interdiction d'irriguer
1 jour/semaine (dimanche)
22/08/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de restriction
Date
d'entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Vigilance Volume libre 22/08/2024
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte Volume libre
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période
hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation. La période
hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État
après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou
privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau
suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Alerte 15/08/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Crise 15/08/2024
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Vigilance 18/07/2024
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Vigilance 22/08/2024
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Vigilance 25/07/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte 15/08/2024
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Vigilance 15/08/2024
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Lavalette Alerte 15/08/2024
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Vigilance 22/08/2024
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 14 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur les
zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 22 août 2024 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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Angoulême, le 21 août 2024Po/ le préfet et par délégationLa directrice départementale desterritoires adjointe
e e}
Natalie LARRAUX
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site Propluvia :
• http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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5&!" Gestion de I'étiage 2024DE LA Etat de la ressource superficielleCHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 22 août 2024
21c,Jarnac La|Rochefoucauld49 Angouléme
9 BarbezieuxSt-Hilaire
Confolenso 32
53
18
Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron47Bief(—] Département 17 | Bandiat48Charente-Amont18 | Bonnieure49Charente-MoyenneZones d'alertes 19 | Bonnieure_Aval 50 | Né[] Sans 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère- Vigilance 21 | Tardoire 52 | Péruse[ Alerte 22 | Touvre 53 | Son-Sonnette- Alerte renforcée 28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | SeugneB CRISE niveau 1HE CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16 0 10 20 kmFonds cartographiques : IGN (BdTOPO) | IConception :Direction Départementale des Territoires de la Charente Edition du 21-08-2024
Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?ssImodecarte_zones_alerte(Zones alerte etiage)gestion&project=disable&dbname=ddt16&schema=w_etiage
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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PREFETDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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TOUVRE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
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ËZPRÉFETDE LACHARENTEL,z'berte'EgalitéFraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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PREFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
dimanche mardi mercredijeudi vendredi samediJV-16-SU-AR-001JV-16-SU-AR-0JV-16-SU-AR-004JV-16-SU-AR-006JV-16-SU-AR-009JV-16-SU-AR-012
ANNEXE 3 : Modalités particulières de gestion
Tableaux de répartition des tours d'eau par zone d'alerte
ARGENCE
Exploitations avec dérogation accordée en période de Crise
AUGE
CdPDE_2024 RaisonSociale VOLUME DEROGATOIRE
HEBDOMADAIRE TOTAL (m³)
OUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean Marie 1 000
OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER 2 380
OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe 250
OUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY 400
TOTAL 3 884
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-28-00002
AP Restriction-BvDordogne-1620240828
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-28-00002 - AP Restriction-BvDordogne-1620240828 83
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE 'LibertéÉgalite'Fraternité ARRÊTÉréglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le départementde la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
La préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatifà l'organisation de I' admmlstratlon dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de I'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, desécosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°": Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon lesniveaux de gravité suivant:Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants dela Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures delimitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.Indicateurs de ; , Date d'entrée enapplicationZones d'alerte Niveau gravité Mesures de gestionréférence
DRONNE-AVAL | Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-- CybardVOULTRON Limni. Pont de La Hors AlerteChaussadeLIZONNE Saint-Séverin Hors AlerteStation Le Marchais
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l'État après réception'd'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul desdérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % en surface del'assolementi|rr|gue ou 10 % en débits cumulés de prelevement ou 10 % en volumes autorisés sur la zoned'alerte concernée.Le tableau des exploitations en dérogation et desjours d'interdiction d' lrrlguer instauré par l'OUGC estconsultable en Annexe 3
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-28-00002 - AP Restriction-BvDordogne-1620240828 85
Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélevements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eaupotableL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévuespar l'arrêté-cadre départemental susvisé. -Date d'entrée enapplicationZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardLimni. Pont de La Chaussade Hors AlerteVOULTRONSaint-SéverinStation Le Marchais Hors AlerteLIZONNE
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en ceuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partirde 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, datéde fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 12 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes surles zones d'alertes concernés est abrogé à compter 29 août 2024 à 8 heures.Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d''amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97 61.004www.charente.gouv.fr
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e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur" départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental dela sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qun leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Angouléme, le 28 août 2024Po/ le préfet et par délégation
4 artemental des territoiresLe direc
Hervé SERVAT
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéD irectionDépartementale des. Territoires
Situation au 31 août 2024
Jarnac(]49
509 Barbezieux-St-Hilaire
[ DépartementZones d'alertes[_] Sans[ Vigilance[ Alerte[ Alerte renforcéeB CRISE niveau 1B CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16 'Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.006www.charente.gouv.fr
Gestion de l'étiage 2024Etat de la ressource superficielle
N
L'a Rochefoucauld
17
'v Confolenso
Auzonne Clain-Amont-| 11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne| 14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne '
0 10 20 km—— Edition du 28-08-2024
ddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)de—dicahlag chRéf: postgresql:\\franck.degorce@10.16.8.35:5432?ssh
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
ANNEXE 1Liste des communes par zones de gestion
des territoires
1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINMONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERREBAZACBONNESCHALAISLAPRADE
LES ESSARDS RIOUX-MARTINMEDILLAC ROUFFIACNABINAUD SAINT-AVITSAINT-QUENTIN-DE-ORIVAL CHALAISPILLAC SAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERINSAUVIGNACYVIERS
3. LIZONNE-RONSENACBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAU VAUX-LAVALETTEBOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE4. ISLE-AVALBARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIERBAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSBORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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S. TUDE|BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIALBAZAC CURÀC PERIGNAC SAINT-ROMAINBELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINEBOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIERBORS-DE;MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX—LAVALETTÈCHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBESCOURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRONBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | VILLEBOIS-LAVALETTE
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ExPREFETE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternitéANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation -
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P)" - Les entreprises (E)« " " Lescollectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseauoul | oul Alimentation en eau Pas d int'erdl'ct_lçn XxIxIXxI xpotable des populations sauf arrêté spécifiquePas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI | OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le _ |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
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Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). - Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseaunaturels | AEP Usages Ao Arrosage des jardinsINTERDIT de INTERDITOUI OUI | potagers yc serres non 13h à 20h entre 8 h et 20h XagricolesArrosage des pelouses,massifs fleuris, jardins INTERDITe u d'agrément, espaces | . |entre 8het 20h cd Xverts et golfs particuliers Infc:\r\r;::tlo !OUI OUI Jardineries cbm'n:'uniq INTERDIT de 13 h à 20 hvé de :Fonctionnement des presseOUI OUI | fontaines publiques et INTERDEY .g - sauf circuit ferméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autorisé de 8hINTERDIT d'arbres et à 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limité à 2 nuits enArrosage d'arbres et Inf d d'arbreset | moinsde3ans| /semaine* utiesOUI OUI arbustes nrormatio | arbustes de '| autorisé de 20 (affichage sur & "nVIa | moins de 3 ans hashet le site des OuGcom.rräunlq autorisé de 20h limité a2 — |dates choisies) Q)Ulî.s ee a8h nuits /semaine*|. En cas depres (affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ans" OUI | OUI | Arrosage des terrains de | INTERDIT INTERDIT - | Interdiction Xsport y compris aires ' de13h320h | de8hà20h | ' totaled'évolutions équestres, arrosage Sauf pour__ centre équestres, possible de | terrains dehippodromes, circuits 20h à 8h, limité | SPOrt d'enjeumotocross et vtt à 2 nuits par | National ousemaine* | international:(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de 8h00 àchoisies) 2°h°°Et limité à 2nuits parInformatio -nvia Sauf en cas decommuniq pénurie d'eau |ué de potablepfesse (Interdictiontotale)
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Milieux |Réseau dhagesnaturels | AEP & INTERDITINTERDIT sauf pour lessauf les greens grelens ettINTERDIT | etles départs | */ SM8"de8hà20h+ | et seulement | °Ntre 20h etréduction entre20het | Shsavfsiconsommation |8 h + réduction penunËeauArrosage des golfs hebdomadaire | consommation| | POtable(conformément a de 30 % + hebdomadaire | 4 réductionOUI OUI l'acçord cadre golf et Un registre de | det0%+Un | cormsommatioenvironnement 2019- prélèvement registre de A2024) , devra _ | prélèvement |hebdomadaireêtre rempli devra de 70 % + Unhebdomadaire | être remp'l_i registre dement hebdomadaire prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI | NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise a niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avaitoul oul familiales débuté avant les premières INTERDIT |Xrestrictions.oul oul Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis a Xaccueillant du public validation de l'ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératifchi haute pression ou avec système sanitaireuI oul erL\a\il:ng::tiv eul'::U':: ;:S de recyclage de |'eau (sauf Affichage X& rofess(i]onneîs impératif sanitaire). obligatoire deP Affichage obligatoire de I'arrété | |'arrété dede restriction en vigueur. restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades, INTERDIT INTERDIToul oul toitures, trottoirs, voiries sl e canlieaiss sauf impératif. sécuritaire F;u lié à des trav'aux ps" tnimperméabilisées sécuritaireArrosage de surfaces decirculation INTERDIToul oul générant de la INTERDIT sauf impératifpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.0012 'www.charente.gouv.fr
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Usages industriels et agricoles classés ICPE:Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels | AEP Vasges PIE(CIALesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux| |installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opérationOUI OUI ; ; ; X|X|Xla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),I'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E)° Les collectivités (C)" Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels | AEP Vioges d àOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT X|X|X|XVidange plans d'eau vers le ] INTERDITc i réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique. KKNReporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner une; dégradation du niveau de service des—r systèmes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des systèmes y indi bl b Xd'assainissement p iy = i ds' fonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de |'eau.
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Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau vnaturels| AEP o o Information ; L -vta Le fonc_tlonnement par ec_lusees (prmc:pe decommuniqu retenir l'eau pour Ia' restituer par Ia! sunte),é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,+ quel que soit leur règlement d'eau, du 1erInformation |JVin au 31 octobre, et a minima dès le niveaudes d'alerte hors de cette périodeconcessionn |SaVf pour les ouvrages participant au soutiensires et d'etllage, pour les ouvrages bénéficiant 'd'\fneWstallitions de propriétaire dérogation _et' Pou_r.les ouvrages conc_edesroduetise d'itecticité s participant à l'équilibre du réseau national.oul | Mon | B hydredt » |c e e Toute Tout arrêt de fonctionnement desmesure | Équipements de production électrique d'und'anticipatio| . ouvrage concédé sera portén proposée | 2 la connaissance du service de police dedes I'eau du département et de la directioncéncessionn régiopale de l'environnement, decères vt l'aménagement et du logeme'nt.propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrageT ne sera possible qu'après accord formel duservice de police de l'eau.Information :VR _ Les manœuvres de vannes provoquantCOMMUNIQU | artificiellement des variations de débitsé de Îresse d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages, et moulins,Information | sont interdites du ler juin au 31 octobre, etP vp— des_ a minima dès le niveau d'alert_e hors de cettes concessionn période, à l'exception :OUI NON drvetéiicaicines aireset | - des vannes commandant les dispositifs dey q propriétaire franchissement du poisson,$ - des manœuvres de vannes nécessaires au* titre de la sécurité des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote légale de, Mesure — | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débitd'anticipatio| entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àn proposée l'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages concédés participant à l'équilibre.concessionnaires et ; ;propriétaire du réseau national.s
Information | Voir les arrêtés départementaux relatif auxNavigation fluviale via règlements particuliers de police de laOUI NON communiqu . navigation.é de presse | Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues __ | Le remplissage des retenues est interdit dudestinées a_l AEP et Inforrpatlon 1€7 ivin au 31 octobre. ainsi au' à minima dèretenues participant au via ut ! e A AN OROUI NON | nutéen d'étiage dont | communiqu le niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le | é de pressepermet
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ANNEXE 3Modalités de gestion particulièreslours d'arrét :-Jours d'interdiction d'irriguer] ISLE-AVAL (Poussonne-Palais-Lary)
Jeudi Vendredi Samedi Dimanche8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00Mercredi20h00Lundi Mardi8h00 20h00 8h00 20h008h00
Cultures dérogatoires :Bassin Code police de l'eau Cultures Surface (ha)TUDE OUV-16-SU-TU-005 Légumières 1,88
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-20-00002
Arrêté portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de navigation
intérieure sur le fleuve Charente
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particulier de police de navigation intérieure sur le fleuve Charente 97
PREFET | | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N°modifiant l'arrêté du 12 juin 2024 portant dérogation temporaireau règlementparticulier de police de navigation intérieure sur le fleuve Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code del'environnement;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action des'services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241 - 1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté interpréfectoraldu 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arrêté du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, dlrecteurdépartemental des territoires de la Charente;Vu l'arrété du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la directiondepartementale des territoires de la Charente;Vu la demande du 17 août 2024 par laquelle la Cité Internationale de la Bande Dessinée et de l'Image(CIBDI) dont le siège est domicilié au 121 rue de Bordeaux - BP 72308 — 16023 Angoulême cedex, solliciteune modification de l'arrêté du 12 juin 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier depolice de navigation intérieure sur le fleuve Charente, pour le retrait des quatre radeaux cimaises duprojet ERRO les 5, 6 et 7 septembre 2024 en lieu et place des 2, 3 et 4 septembre 2024, communed'ANGOULEME ; Ê |Considérant que le dossier de déclaration n° DIOTA-240502-143815-396-019 a fait l'objet d'un accord duService Eau Environnement Risques de la Direction Départementale des Territoires au titre du Code del'Environnement en date du 10 juin 2024,Considérant que le contenu de la demande en date du 17 août 2024 nécessite de modifier l'arrêté sus-visé aux fins d'entreprendre le retrait des installations sur le fleuve Charente ;
7-9, rue de la préfecture [CS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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particulier de police de navigation intérieure sur le fleuve Charente 98
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :ARRETEArticle 1°: ModificationL'article 1 de l'arrêté du 12 juin 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de policede navigation intérieure sur le fleuve Charente est modifié ainsi qu'il suit.Une dérogation au règlement particulier de police de navigation intérieure sur le fleuve Charente -interdisant la navigation dans le chenal d'accés au moulin du Nil, est accordée à la Cîté Internationalede la Bande Dessinée et de l'Image (CIBDI) dont le siège est domicilié au 121 rue de Bordeaux - BP 7230816023 Angoulême cedex, pour l'usage n'excédant pas 5 km/h d'une embarcation type barque ou zodiacà la fin de procéder au retrait des quatre radeaux cimaises du projet ERRO aux périodes suivantes :* du5au 7 septembre 2024.Cette opération est réalisée par une équipe de l'association La Chignolle basée à Floirac sous laresponsabilité et le pilotage de M. Mathieu Simon concepteur des radeaux.Article 2 : Les autres dispositions de I'arrété du 12 juin 2024 demeurent inchangées. |Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon ou de sapublication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;« ' d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution ' ;Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des territoires, ledirecteur du service -départemental d'incendie et de secours de la Charente, le chef du service, départemental de la Charente de l'Office Français pour la Biodiversité, le commandant du groupement-de gendarmerie de la Charente, le maire d'Angoulême sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dontla copie sera adressée au département de la Charente. 'Angoulême, le 2g ASÛT 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du service Eau, Environnement,Risques,
Viviane PROUX
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr ; 2/2
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particulier de police de navigation intérieure sur le fleuve Charente 99
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine
16-2024-08-28-00004
Arrêté n° DREETS-2024-007 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en
matière de métrologie
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-28-00004 - Arrêté n°
DREETS-2024-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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PREFET Direction régionale de l''économie,DE LA . . 1 e 2CHARENTE de l'emploi, du travail et des solidaritésÉcalié | de Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté n° DREETS-2024-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde Ï'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matière de métrologieVU la'loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique ;VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services del'État;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travall dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;VU l'arrété du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique ; |VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôledes instruments de mesures ;VU l'arrété du 1 septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaineà compter du 1¢" octobre 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 19 août 2024 de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente, donnantdélégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-28-00004 - Arrêté n°
DREETS-2024-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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ARRETEArticle 1: Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés.ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence du préfet à I'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;Madame Yasmina LAHLOU, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du pole ressources etpilotage ;Monsieur Jean-Luc HOLUBEIK, ingénieur hors classe de I'industrie et des mines, chef du pôle concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 2éme classe CCRF, chef de la mission enquêtesrégionales;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 2éme classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel ;Monsieur Eric LEFEVRE, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, chef de la mission métrologielégale;Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale deLimoges;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de I'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoît.Article 2 : Le directeur régional délégué et les responsables du pôle Ressources et Pilotage et du pôleConcurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente.
Bordeaux, le . 2 8 AOUT 2024
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-28-00004 - Arrêté n°
DREETS-2024-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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DISP BORDEAUX
16-2024-08-29-00002
Délégation de signature - MA ANGOULEME - 29
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Œx DirectionMINISTÈRE r ds e ue RDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxMaison d'arrêt d'Angoulême
A Angoulême le 29 août 2024Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) :Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23./12../2009 nommant Monsieur Christian PATRONEen qualité de chef d'établissement de d'Angoulême ].Monsieur Christian PATRONE, chef d'établissement d'AngoulémeARRETE :Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien DELIS, Adjoint auChef d'établissement d'Angoulême aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Myriam BROSSARD, cheffe de détentionaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Amanda TROY, capitaine et adjointe à lacheffe de détention , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Delphine THOMAS, capitaine etresponsable local du travail et de la formation professionnelle des personnes détenues, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Luc JOLY, capitaine et responsable de lasécurité aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente est donnée à Monsieur LYS Vincent, capitaine, adjoint au chef debâtiment aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 7 : Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra DUFOURNAUD, capitainepénitentiaire et adjoint au responsable du greffe et responsable du quartier de semi-liberté, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine CLEACH, capitaine, adjoint auchef de bâtiment de bâtiment aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas MARCELIN, Brigadier chef dedétention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BEL , Brigadier chef dedétention aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas DUMAS, Brigadier chef dedétention aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente est donnée à Monsieur Bertrand ROMAIN, Brigadier chef dedétention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente est donnée à Monsieur Julien FRINGAN , Brigadier chef dedétention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien PAYET , Brigadier chef dedétention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente est donnée à Madame Pascale BINET, Brigadier chef dedétention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège au recueil des actes administratifs de la Charente et affiché au seinde l'établissement pénitentiaire.
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MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionÉgalté de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1 mai 2022,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application del'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestionde certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES,à compter du 1°" août 2023,- Vu l'arrété du directeur de l''administration pénitentiaire en date du 31 août 2023 portant délégationde signature à M. Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pour l'ensembledes actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu l'arrêté d'affectation portant nomination de Monsieur Michel FLAUDER en qualité de directeurfonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probationpar intérim de Charente, à compter du 1" septembre 2024 et jusqu'au 30 novembre 2024,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 16-2024-08-20-00012 - Délégation de signature - SPIP 16 - 20 08 24 123
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Michel FLAUDER, directeurfonctionnel des services pénitentiaire d'insertion et de probation par intérim, de Charente auxfins d'arréter les décisions suivantes :
xkkkkkk
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1" mars 2022;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés.ordinaires de maladie à plein traitement;- Octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles délivréesà titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des congés de représentation;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1 mars 2022 ;- Octroi des congés annuels;- Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1" mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- Octroi des congés de représentation;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1" mars 2022;- octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;- Octroi de congés représentation;Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DISP BORDEAUX - 16-2024-08-20-00012 - Délégation de signature - SPIP 16 - 20 08 24 124
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente.Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1" septembre 2024 et jusqu'au 30 novembre2024 inclus.
A Bordeaux, le 20 août 2024
/V Le directeur interrégional,
Franck LINARES
Le Directeur Interrégiona] AdjointG. GOUJOT
DISP BORDEAUX - 16-2024-08-20-00012 - Délégation de signature - SPIP 16 - 20 08 24 125
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-08-05-00014
073 79 16 17 86 33 40073/2024 - Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
d'espèces protégées dans le cadre de la
protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00014 - 073 79 16 17 86 33 40073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de
l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
126
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de
nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Ref. DBEC : 073/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le
territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00014 - 073 79 16 17 86 33 40073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de
l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
127
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée
par le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), en date du 1er mars 2023,
complété le 5 mars 2024,
VU le rapport d'instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA)
du 12 avril 2024,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU le mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) , à l'avis du
Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU la consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet
est réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00014 - 073 79 16 17 86 33 40073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de
l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
128
Article 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), situé au 48 rue
Rouget de l'Isle, 79000 NIORT, dans le cadre de suivis à long terme et de la protection des
nichées d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation.
L'objet de la dérogation est de poursuivre la protection des nichées et les suivis scientifiques
conduits entre 2018 et 2023 (Arrêté de dérogation Réf. : 117/2018) et d'élargir la liste des
espèces concernées par ces interventions, notamment pour les techniques de suivi avec
chants en repasse et de comptage à pied ou par drone.
Les territoires concernés par la demande de dérogation se trouvent sur l'ensemble de la région
Nouvelle-Aquitaine, dont certains bénéficiant d'un statut de protection spécifique,
principalement des Zones de protection spéciales (ZPS) :
- ZPS Plaine de Niort Sud-Est,
- ZPS Plaines de Niort Nord-Ouest,
- ZPS Plaine de La Mothe-St-Héray Lezay,
- ZPS Plaines de Oiron-Thénezay,
- ZPS Mirebalais – Neuvillois,
- Plaine de Niort Sud-Ouest
- Plaine de Brioux Chef-Boutonne,
- Étangs du Nord Deux-Sèvres : Argentonnais,
- Lac du Cébron,
- Zone spéciale de conservation (ZSC) Massif de Chizé Aulnay
- PNR du Marais Poitevin,
- Bocage,
- Gâtine et autres plaines céréalières.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période
et le territoire pour lesquels ils sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers
des centres de soin, de spécimens d'espèces protégées.
La liste des bénéficiaires de la dérogation compte des personnels contractuels, des bénévoles,
des apprentis et des stagiaires, amenés à changer d'une année sur l'autre (Annexe 1 – T ableau
n°3). Ainsi, un avenant à cette liste est communiqué aux services de la DREAL dès que le
personnel recruté pour l'année N+1 est connu, afin de mettre à jour la liste des personnes
couvertes par ces dérogations dans le dossier.
Le personnel contractuel est formé par le personnel permanent et/ou les personnes détentrices
d'autorisations à jour (carte de bagueur spécialiste ou généraliste) à la visite de nids et à la
manipulation d'oiseaux lors des opérations (visite de nids, manipulation, enlèvement et
transport des oeufs ou poussins) en ce qui concerne l'ensemble des espèces visées dans le
présent arrêté.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires permanents et territoires concernés par la dérogation
Nom Statut Structur
e
Périod
e Territoire concerné
Etienne
DEBENEST
Coordinateur
technique, bagueur
généraliste MNHN-
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00014 - 073 79 16 17 86 33 40073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de
l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
129
CRBPO et bagueur
référent du PP-
CRBPO Courlis
cendré
Christophe
LARTIGAU
Chargé de missions,
télépilote et
bagueur MNHN
spécialiste busards
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Emma
HIPEAUX Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Jeanne
BIENVENUT Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Rémi
CHARGÉ
Chargé de missions,
géomaticien et
télépilote
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Emma
SIBAUD Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MÉROT Chargé d'études GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Maïlyse
BELLANGER Animatrice GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Romain
CHISSON
Coordinateur
pédagogique et
responsable du pôle
formation
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Article 2 : Nature de la dérogation:
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers
des centres de soin, de spécimens d'espèces protégées , pour les espèces suivantes (T ableau
n°2) :
Tableau n°2 – Liste des oiseaux
Nom latin Nom vernaculaire
Anthus campestris Pipit rousseline
Ardea cinerea Héron cendré
Ardea purpurea Héron pourpré
Asio flammeus Hibou des marais
Asio otus Hibou moyen-duc
Athene noctua Chouette chevêche
Botaurus stellaris Butor étoilé
Bubo bubo Grand-duc d'Europe
Bubulcus ibis Héron garde-bœufs
Burhinus oedicnemus Œdicnème criard
Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe
Casmerodius albus Grande Aigrette
Charadrius dubius Petit Gravelot
Chroicocephalus ridibundus Mouette rieuse
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00014 - 073 79 16 17 86 33 40073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de
l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
130
Ciconia ciconia Cigogne blanche
Ciconia nigra Cigogne noire
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc
Circus aeruginosus Busard des roseaux
Circus cyaneus Busard Saint-Martin
Circus macrourus Busard pâle
Circus pygargus Busard cendré
Dendrocopos major Pic épeiche
Dendrocopos medius Pic mar
Dryobates minor Pic épeichette
Dryocopus martius Pic noir
Egretta garzetta Aigrette garzette
Emberiza hortulana Bruant ortolan
Ixobrychus minutus Butor blongios
Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale
Milvus migrans Milan noir
Numenius arquata Courlis cendré
Nycticorax nycticorax Héron bihoreau
Oenanthe oenanthe Traquet motteux
Otus scops Hibou petit-duc
Phalacrocorax carbo Grand Cormoran
Picus viridis Pic vert, Pivert
Porzana parva Marouette poussin
Porzana porzana Marouette ponctuée
Rallus aquaticus Râle d'eau
Sterna hirundo Sterne pierregarin
Strix aluco Chouette hulotte
Sylvia undata Fauvette pitchou
Tyto alba Chouette effraie
Vanellus vanellus Vanneau huppé
Article 3 : Protocole d'intervention
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier
de demande de dérogation déposé le 1er mars 2023 et complété le 5 mars 2024.
En particulier, les œufs ou les individus blessés sont destinés au Centre UFCS-LPO Vendée,
situé Le haut bourg – 85580 SAINT-DENIS DU PAYRE. Le responsable en charge de ce centre est
Christian PACTEAU.
Article 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2029.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00014 - 073 79 16 17 86 33 40073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de
l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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Article 5 : Documents et informations à transmettre
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et
transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle- Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année (dont le nombre d'œufs),
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique –
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable,
expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : Exécution
Les Secrétaire s Généra ux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne
et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Deux-Sèvres,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00014 - 073 79 16 17 86 33 40073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de
l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
132
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Charente-Maritime,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 5 août 2024
Pour la préfète de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et
par délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète des Landes et par
délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par
délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00014 - 073 79 16 17 86 33 40073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de
l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-26-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
sécurité civile pour l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de la Charente pour assurer
les dispositifs prévisionnels de secours dénommé
agrément « D »
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente pour assurer les dispositifs prévisionnels de secours dénommé agrément « D » 134
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°16-2024-08-J.6 -0000-/portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour I'Union Départementaledes Sapeurs-Pompiers de la Charente pour assurer les dispositifs prévisionnels desecours dénommé agrément « D »
Le préfet de la CharenteChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.751-3 et R.725-1 à R.725-13 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret du Président de la République du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS, en qualité de préfet de la Charente ;Vu le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrémentde sécurité civile ;Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département enmatière de sécurité civile et de formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours;Vu l'arrété du 27 février 2017 relatif à I'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifsprévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 portant prorogation de l'agrément desécurité civile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-19-08-00003 du 19 août 2024 donnant délégation de signature àMadame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente ;Vu la circulaire NOR INTE2120058C du 25 juin 2021 relative aux dispositifs prévisionnels de secours -agrément de sécurité civile « D » ;Vu la demande de renouvellement de l'agrément « D» du 2 août 2024 présentée par l'UnionDépartementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente ;Vu les pièces complémentaires au dossier fournies le 16 août 2024 par I'Union Départementale desSapeurs-Pompiers de la Charente ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente pour assurer les dispositifs prévisionnels de secours dénommé agrément « D » 135
ARRETE
Article 1°: L'association « Union Départementaledes Sapeurs-Pompiers de la Charente » (U.D.S.P 16)est agréée pour participer aux missions de sécurité civile définies ci-dessous :AGREMENT DE SECURITE CIVILECHAMP GEOGRAPHIQUETYPE D'AGRÉMENT D'ACTION D-PAPS— D-DPSPEà GE-Sécurité de la Sécurité de laAsSacours DVIN E SoLvataEs . c D - PAPS D-DPSPEAGE | pratiquedes | pratique despereonnes (L activités activitésDépartemental Charente x x
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter de la date de publication duprésent arrété.Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une desconditions fixées par l'article R. 725-1 du code de la sécurité intérieure.Article 4 : L'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente s'engage à signalerau préfet, sans délai, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significativessur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel.cet arrêté est pris.Article 5 : L'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente s'engage à fourniravant la fin du premier trimestre de chaque année la liste du matériel dont l'association dispose, defaçon permanente, ainsi que le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions.Article 6 :L''association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente doit faire parvenirsa demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile au préfet six mois avant la dated'expiration du présent agrément.Article 7 : L'arrêté n° 16-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 portant prorogation de l'agrément de sécuritécivile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compterde sa notification oude sa publication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15 rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angoulême, le Z( août 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
- —-—
—— ——Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-20-00001
Captage Bignac - opération de pompage et de
rejet
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-4 du Code del'environnement concernant les opérations de pompage et de rejet d'eaux de nappeà la Charente dans le cadre des travaux de réhabilitation des drains du puits P3 ducaptage de Bignac sur la commune de GENAC-BIGNACPour la communauté de communes du rouillacaisLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livre |1, titre Ter, relatif à I'eau et aux milieux aquatiqueset livre 1V, titre 3, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, et sa partieréglementaire notamment les articles R.214-1 à R.214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures dedéclaration et d'autorisation;Vu les articles R.211-71 à R.211-74 du Code de I'environnement classant en zone de répartition des eauxle bassin de la Charente;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code deI'environnement et relevant de la rubrique 1.1:1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.214-1 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexéeau tableau de l'article R.214-1 du Code de I'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
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articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1987 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des coursd'eau du département de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 définissant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux sur le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 8 novembre 2021 de délimitation des zones de répartition des eauxsur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2007 portant désignation du service chargé de la police de I'eau etde la gestion des eaux superficielles et souterraines ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des travauxd'équipement, de prélèvement et d'instauration des périmètres de protection des puits 1, 2, 3, 4 et 5situés sur la commune de Bignac; portant autorisation de prélever les eaux de ces mêmes puits;portant autorisation de traiter les eaux brutes et de distribuer les eaux traitées ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 24 juin 2021 portant décision d'examen au cas par cas n° 2021-11106en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement relatif au projet de réhabilitation desdrains du puits P3 du.captage d'eau potable sur la commune de Bignac;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé par arrêté préfectoraldu 19 novembre 2019 ;Vu le zonage et règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de laCharente entre MONTIGNAC-CHARENTE et MANSLE approuvé par l'arrêté préfectoral du 2 septembre2002 modifié;Vu le Document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR 5412006 « Vallée de la Charente en amontd'Angoulême » ;Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier au titre de l'article L.214-4 duCode de l'environnement reçu le 29 juin 2021, présenté par la Communauté de Communes duRouillacais, enregistré sous le n° 0100000493 et relatif aux opérations de pompage et de rejet d'eaux denappe dans le cadre des travaux de réhabilitation des drains du puits P3 du captage de Bignac;Vu lavis de la délégation départementale de la Charente de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 17juillet 2024;Vu l'avis réputé favorable de la Fédération de la Charente pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique en date du 29 juillet 2024 ;Vu l'avis réputé favorable du Syndicat des Bassins Charente et Péruse en date du 29juillet 2024 ;Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 29juillet 2024 ;Vu l'absence d'observation particulière exprimée par les membres du conseil départemental del''environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de leur information du 31 juillet au 19août 2024 ;Considérant que la communauté de communesdu rouillacais exerce la compétence « eau » surl'ensemble des communes de son territoire depuis le 1* janvier 2017 ;Considérant la nécessité des travaux de réhabilitation des drains du puits P3 du captage de Bignac ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
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Considérant que le prélèvement sollicité n'a pas d'effets importants et durables sur la ressource en eauou le milieu aquatique ;Considérant qu'en application de l'article R.214-23 du Code de l'environnement, dans le cas où l'activitéa un caractère temporaire et n'a pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique,le préfet peut, à la dernande du pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d'une duréemaximale de six mois, renouvelable une fois ; :Considérant que par courriel du 12 juillet 2024, le pétitionnaire a fait part de son absence d'observationsur le projet d'arrêté d'autorisation temporaire qui lui a été transmis ;Considérant que la mise en œuvre de l'opération demandée est indispensable à la réalisation destravaux de réhabilitation des drains du puits P3 du captage de Bignac ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :ARRÊTETITRE! - OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIREArticle 1 : Objet de l'autorisation temporaireLe pétitionnaire, la communauté de communes du rouillacais représentée par Monsieur VIGNAUDChristian, président, est autorisée en application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, sousréserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans le cadre des travaux deréhabilitation.des drains du puits P3 du captage de Bignac, à procéder :—' au pompage des venues d'eaux de nappe,— au rejet des eaux précitées après décantation dans le cours d'eau de la Charente situé àproximité.Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée de six mois à compter de la date designature du présent arrêté. Elle est renouvelable une fois. Le courrier de demande de renouvellementdoit être adressé au service en charge de la police de l'eau avant l'échéance de la présente autorisation.Les rubriques. définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé | RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puitsou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterrainés, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).111.0 Déclaration
A l'exception des. prélévements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du.code de ['environnement, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans une zone où desmesures permanentes ' de répartition quantitative instituées, 1.3:1,0— TPnotamment au titre de l'article L 211-2, ont prévu I'abaissement des Autorisationsevils:1.31.0
1° D'une capacité supérieure ou égale à 8 m°/heure (A) ; |2° Dans les autres cas (D).
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Rubrique Intitulé Régime! | |Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le .régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique2.21.0 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique Déclaration '211.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D). '1Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la 31.2.0— 2°31.2.0 dérivation d'un cours d'eau :_ . ! ; Déclaration11° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un | |cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,des7 . . . o3150 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, 3150-2o étant de nature à détruire les frayères de brochet : Déclaration1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 3.31.0 - 2°3.310 - ; ;1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; | Déclaration| 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).k — - ME
Article 2 : Caractéristiques de l'opérationLe puits P3 à drains rayonnants du champ captant de Bignac est implanté sur les parcelles cadastréessection 043 ZB n° 28, 117 et 121, lieu-dit la Grosse Planche, commune de GENAC-BIGNAC.L'accès des engins au site des travaux impose le confortement du passage busé existant enfranchissementdu marigot Sud. Les deux buses béton existantes dégradées seront remplacées parI'entreprise titulaire du marché de travaux à l'issue du chantier, soit à partir de septembre.Des mesures de gestion et de lutte adaptées contre la propagation des espèces exotiques envahissantessont mises en place lors des travaux. En particulier, toutes les précautions sont prises pour prévenir lerisque de dissémination de la Jussie.Les travaux de remplacement des 3 drains rayonnants du puits P3 nécessitent un rabattement de lanappe alluviale de la Charente, préalablement au creusement des fouilles de dégagement des drainsexistants puis en continu pour maintenir la nappe à un niveau compatible avec la bonne exécution deI'intervention. Ce rabattement est réalisé par pompage dans les tranchées ou par-la mise en place defosses de pompage positionnées à l'extérieur des tranchées.L'énergie électrique nécessaire au fonctionnement des pompes de rabattement de nappe est fournie aumoyen d'un branchement de chantier à partir du réseau d'électricité public existant en accotementdela RD n° 117 L'utilisation d'un groupe électrogène est proscrite.Selon les hypothèses et calculs hydrogéologiques théoriques effectués, le débit d'exhaure moyenenvisagé durant les travaux pour rabattre la nappe d'une hauteur de 2,67 m est de l'ordre de 400 m°/h,soit environ 9 600 m°/j. En période pluvieuse, ce débit de rabattement sera majoré. L'apport d''une pluied'occurrence 5 ans est évalué à 73,5 m°/h.
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Les eaux de rabattement de nappe ne transitent pas par la zone des travaux de façon à ce qu'elles n'ysoient pas souillées. Elles sont dirigées vers un dispositif de décantation permanent composé d'un bacmobile puis d'un bassin de décantation terrassé à 3 compartiments successifs séparés chacun par unfiltre à paille. En sortie de bassin, les eaux décantées s'écoulent gravitairement au moyen d'uneconduite rigide jusqu'au point de rejet où elles sont déversées sur la berge enherbée de la Charenteavant de rejoindre le cours d'eau.Concomitamment au rabattement dela nappe, l'ouverture des tranchées est entreprise dans l'ordrechronologique suivant :1. terrassement de la tranchée de pose du nouveau drain n° 3 au Nord du puits. Ce nouveau drainn'est pas posé à la place de l'existant, mais décalé de 87 ° par rapport au drain n° 2 ;2. terrassement de la tranchée d'extraction du drain n° 1 existant et de pose du nouveau à I'Ouestdu puits ;3. terrassement de la tranchée d'extraction du drain n° 2 existant et de pose du nouveau au Sud dupuits.Les drains existants de 60 ml seront remplacés par des drains de 45 ml. Chaque tranchée totalisera unlinéaire de 46 ml pour une profondeur de 3,60 m. La sécurisation du terrassement est effectuée parblindage à l'avancement. Les extrémités des drains n° 1 et 2 existants et le drain n° 3 existant resteronten place.Afin d'atténuer le tassement et la dégradation du sol de la prairie humide lors du chantier, I'emploid'engins de chantier sur chenilles sera privilégié et leurs rotations optimisées. La terre végétale extraitelors des terrassements sera stockée et réemployée lors du remblaiement et régalage.Le site des travaux est remis en état après intervention.Les travaux (installation de chantier, terrassements, pompages d'essais de réception) sont prévus du 19août au 6 novembre 2024 inclus.Le pompage de rabattement de nappe s'effectuera du 21 août au 24septembre 2024,La station de production d'eau potable de Bignac sera arrêtée durant les travaux. La continuité duservice d'alimentation en eau potable sur l'unité de distribution (UDI) de Nouère sera assurée partransfert d'eau de Grand Cognac grâce à l'interconnexion existante avec le réseau' alimenté par leforage de la Prairie de Triac, commune de TRIAC-LAUTRAIT (UDI de Foussignac et Jarnac). Uneconvention bipartite en date du 8 août 2019 prévoit déjà un transfert d'eau entre Grand Cognac et laCC du rouillacais.TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESEn complément des mesures de protection contenues dans le dossier de demande d'autorisationtemporaire, le pétitionnaire doit se conformer aux mesures de protection et de suivi du milieu fixéesaux articles suivants.Article 3 : Prélèvement d'eau - rejet d'eauLe service chargé de la police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité sont avertis au moins quinzejours à l'avance de la date de début des opérations de pompage.Le prélèvement d'eau est autorisé à hauteur des besoins d'asséchement de la zone des travaux. |ls'effectue selon les modalités techniques prévues dans le dossier déposé.L'intégralité des volumes prélevés est restituée immédiatement au milieu.Afin de préserver la qualité des eaux de la Charente, l'eau restituée est débarrassée des matières ensuspension. Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les risques de pollution accidentelle liéeaux engins et aux déchets.
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Les ouvrages de déversement dans le milieu naturel ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux.Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Un entretien régulier des installations est réalisé.Article 4 : SurveillanceCompte tenu de la localisation des travaux au sein des périmètres de protection immédiate etrapprochée du champ captant des puits de Bignac, toutes les dispositions sont prises pour prévenir unepollution de la ressource en eau potable lors des travaux.4.1. Suivi de chantierLe titulaire de la présente autorisation et les entreprises chargées des travaux mettront en œuvre,chacun en ce qui les concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurerdu respect des prescriptions du présent arrêté. Un registre de suivi journalier des travaux consignenotamment:— l'état d'avancement du chantier (progression des terrassements...),— les informations nécessaires pour justifier de la bonne exécution des opérations de pompage etde rejet (contrôle des équipements de pompage, des dispositifs de rejet et de la qualité des eauxrejetées),— les débits et le volume des eaux pompés,— la maintenance des ouvrages de traitement du rejet (curage du bac de décantation..) et deséquipements de pompage,— tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.Ces informations sont tenues à la dispositionet présentées à toute réquisition des agents chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques.4.2, Contrdle des rejetsLe titulaire veillera à ce que le déroulement des travaux n'entraine pas de dégradation du milieuaquatique.Le rejet dans la Charente ne devra pas occasionner de colmatage du substrat et des fonds à l'avalpendant et à l'issue des travaux. Un contrôle visuel des rejets pendant toute la durée des opérations depompage est réalisé. Le cas échéant, toute mesure correctrice adaptée à la sensibilité du milieu,soumise à validation préalable du service en charge de la police de l'eau, est mise en œuvre.Article 5 : Remise'en état du site des travauxLa qualité des milieux terrestres impactés, notamment la prairie humide de la vallée de la Charente, estrestaurée après intervention en concertation avec le Syndicat des Bassins Charente et Péruse etl'animatrice du site Natura 2000. A Vissue des terrassements, les surfaces remaniées sont ré-ensemencées avec des graines d'espèces végétales locales afin de prévenir l'installation d''espècesexotiques envahissantes. Le petltlonnalre peut utilement se référerà la méthode de récolte de graineslocales présentée au lien suivant: http://www.cren-poitou-charentes.org/pictagraine.Toutes les parcelles agricoles impactées par les travaux sont remises à l'état initial à I'issue du chantier.Le remplacement des deux buses béton existantes en franchissement du marigot Sud est effectué àcompter du mois de septembre. Les mesures de prévention du risque de dissémination de la Jussie sontdéfinies en lien avec le Syndicat des Bassins Charente et Péruse.Dans un délai d'un mois à l'issue du chantier, une note de suivi des travaux est transmise au service encharge de la police de I'eau de la DDT, présentant notamment à l'aide de photographies l'ensemble desmesures prises pour limiter I'impact des travaux sur le milieu.
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Un rapport relatif à la remise en état du site est transmis au service en charge de la police de l'eau de laDDT dans un délai maximum de 6 mois à l'issue des travaux. Au vu des éléments fournis, M. le préfet.pourra étre amené à formulerdes prescriptions complémentaires.Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 11septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement et joint à la présenteautorisation.
TITRE 111 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés,effectués et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions du Il. de l'article R181-46 duCode de l'environnement.Article 8 : Début et fin des travaux —- Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer le service de police de I'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçant sespouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code del''environnement:Il en sera de même dans le cas oU, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne.maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de I'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.
43, rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 7/9
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Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par leCode de I'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : Publicationet information des tiersUne copie du présent arrété et un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire serontmis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Charente, ainsi qu'à la mairie delacommune de GENAC-BIGNAC.Un extrait dela présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision-ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché en mairie deGENAC-BIGNAC pendant une durée minimale d'un (1) mois; procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire.Une copie du présent arrêté est adressé aux diverses autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R181-38du Code de l'environnement.La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'État enCharente pendant une durée d'au moins quatre (4) mois.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —15, rue de Blossac — CS 80541 - 86020 POITIERS, par voie postale ou par voie dématérialisée via« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, conformément aux dispositionsdel'article R:181-50du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour de sa publicationou de son affichage ;— par le demandeur, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieuxméntionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.181-52 du Code de l'environnement.Article 16 : ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le sous-préfet de COGNAC, M. le directeurdépartemental des territoires de la Charente, M. le chef du service départemental de I'Office Françaisde la Biodiversité, M. le commandant du Groupement de gendarmerie de la Charente, M. le président43, rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 8/9
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de la Communauté de Communes du Rouillacais, M.le maire de GENAC-BIGNAC, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente.
43, rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr9/9
Fait à Angoulême, le 9 Q AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,df.Jean-Charles JOBART
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