PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-015
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2024-01-29-00010 - DS BAS F REMOND Dir Adj (4 pages) Page 3
25-2024-01-29-00012 - DS BEC S COURGENOULT (4 pages) Page 8
25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT (6 pages) Page 13
25-2024-01-29-00007 - DS CERT O DMUCHOWSKI (4 pages) Page 20
25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER (6 pages) Page 25
25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT (12 pages) Page 32
25-2024-01-29-00022 - DS GND (4 pages) Page 45
25-2024-01-29-00002 - DS N VALLEIX (4 pages) Page 50
25-2024-01-29-00013 - DS NATU S MESNIER (4 pages) Page 55
25-2024-01-29-00035 - DS OS B LIDIN (4 pages) Page 60
25-2024-01-29-00043 - DS OS DDETSPP A TOUROLLE (4 pages) Page 65
25-2024-01-29-00040 - DS OS DDT B FABBRI (4 pages) Page 70
25-2024-01-29-00020 - DS OS DRDDI (4 pages) Page 75
25-2024-01-29-00036 - DS Ouverture fermeture DDFIP (2 pages) Page 80
25-2024-01-29-00037 - DS Ouverture fermeture exceptionnelle DDFIP (2
pages) Page 83
25-2024-01-29-00015 - DS PF DUBLIN L DUPONCHEL (4 pages) Page 86
25-2024-01-29-00030 - DS RECTRICE (4 pages) Page 91
25-2024-01-29-00019 - DS SDIS (4 pages) Page 96
25-2024-01-29-00016 - DS SGCD M SAILLARD (4 pages) Page 101
25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN (6 pages) Page 106
25-2024-01-29-00005 - DS SPP N ONIMUS (4 pages) Page 113
25-2024-01-29-00041 - DTA ANCT (2 pages) Page 118
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-01-24-00002 - AP survol annuel Sintegra (7 pages) Page 121
25-2024-01-24-00001 - AP survol Helifirst année 2024 (7 pages) Page 129
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-01-23-00001 - arrêté renouvellement agrément formation
2024-2026 FFSS CD25 (3 pages) Page 137
2
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00010
DS BAS F REMOND Dir Adj
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00010 - DS BAS F REMOND Dir Adj 3
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à Mme Fabienne REMOND,
Cheffe du bureau de l'admission au séjour,
adjointe au directeur
Le préfet du Doubs,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU e décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023 portant organisation de
la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER,
attaché hors classe d'administration de I'Etat, Conseiller d'Administration du ministère
de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à compter du Ter septembre 2018 ;
VU la décision préfectorale du 23 avril 2021 portant nomination de Mme Lucie CORDIER-
OUDOT, attachée d'administration de I'Etat, en tant qu'adjointe à la cheffe du bureau
de l'admission au séjour à compter du 17 mai 2021 ;
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne
REMOND, attachée principale d'administration de I'Etat, en qualité de cheffe du bureau
de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à
compter du 1er septembre 2023 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00010 - DS BAS F REMOND Dir Adj 4
Article 1er :ARRETE
Délégation est donnée à Madame Fabienne REMOND, cheffe du bureau de l'admission au
séjour, adjointe au directeur, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la citoyenneté et des
libertés, les pièces et documents administratifs relevant du bureau de l'admission au séjour
de la direction de la citoyenneté et des libertés à la préfecture du Doubs, ci-après énumérés :
cartes de séjour pluriannuelles,
cartes de séjour temporaire et cartes de résident des ressortissants étrangers,
cartes de séjour des ressortissants des états membres de l'Union européenne,
certificats de résidence des ressortissants algériens,
récépissés de demandes de titres de séjour de ressortissants étrangers,
autorisations provisoires de séjour,
visas de retour,
courriers de retours d'évaluations adressés au conseil départemental, dans le
cadre du dispositif d'aide à l'évaluation de la minorité (AEM) des jeunes mineurs
non-accompagnés,
demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie,
aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les
étrangers domiciliés dans le Doubs,
demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services
correspondants des autres départements,
demandes de pièces complémentaires,
documents de circulation pour étrangers mineurs,
visas de régularisation,
visas Schengen,
listes collectives de voyage,
saufs-conduits,
toute décision portant refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le
territoire et assignation à résidence dans le département du Doubs ;
tout refus de séjour
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00010 - DS BAS F REMOND Dir Adj 5
- toute décision portant obligation à quitter le territoire national sans délai et
assignation à résidence dans le département du Doubs ;
Article 2 :
Délégation est également donnée à Mme Lucie CORDIER-OUDOT, attachée d'administration
de I'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour à l'effet de signer,
concurremment avec Mme Fabienne REMOND, les pièces et documents administratifs
énumérés en article 1%,
Article 3 :
Dans les matières relevant de son bureau, délégation est en outre donnée à Mme Fabienne
REMOND pour signer les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés
préfectoraux, délégation qui sera concurremment exercée par Mme Lucie CORDIER-OUDOT.
adjointe à la cheffe de bureau,
Article 4 :
Délégation de signature est aussi donnée, à l'effet de signer, concurremment avec Mme
Fabienne REMOND, cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et Mme
Lucie CORDIER-OUDOT, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour, les
récépissés de demande de titres de séjour des ressortissants étrangers à :
- Mme Morgane BROISAT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Catherine BLANCHOT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Cécile SALVI, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Céline SAUCE, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Lucie KISRANI, adjointe administrative principale de 2ème classe ,
- Mme Pascaline CHAMPION, adjointe administrative ,
- Mme Anne-Sophie CORDIER, adjointe administrative,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00010 - DS BAS F REMOND Dir Adj 6
- Mme Magali PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Emmanuelle LIME, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Mélisse ZEZZA-JACQUOT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Aurélie DELEULE, adjointe administrative,
- Mme Marie-Dominique DUPAYS, adjointe administrative principale de 1ére
classe,
- Mme Garance HERBILLON, agent contractuel,
- Mme Lucie ROBERDET, agent contractuel.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Fabienne REMOND, M. Guy FISCHER,
Mme Lucie CORDIER-OUDOT et à chacune et chacun des bénéficiaires désignés à l'article 4 et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 9 JAN. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00010 - DS BAS F REMOND Dir Adj 7
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00012
DS BEC S COURGENOULT
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00012 - DS BEC S COURGENOULT 8
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Sylvain COURGENOULT,
Chef du bureau de I'éloignement et du contentieux
Le préfet du Doubs ;
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n® 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M, BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023 portant organisation de
la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne
REMOND, attachée principale d' administration de I Etat, en qualité de cheffe du bureau
de I'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à
compter du 1er septembre 2023 ;
VU la décision préfectorale du' 3 mai 2021, portant affectation de M. Sylvain
COURGENOULT, attaché d'administration de [ État, à la direction de la citoyenneté et
de la légalité sur le poste de chef du bureau de lel0|gnement et du contentieux, à
compter du 23 mai 2027;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER,
attaché hors classe d'administration de I' Etat Conseiller d'Administration du ministère
de l'Intérieur et de I'Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à compter du 1% septembre 2018 ;
VU la décision du 3 mai 2019 portant affectation de Mme Annick LINARD, attachée
d'administration de l'Etat sur le poste de cadre chargé du contentieux , à compter du 1*
mai 2019 ;
VU la décision du 30 mars 2012 portant affectation de M. Claude WEBANCK, attaché
d'administration de l'Etat sur le poste d'adjoint au chef de bureau des nationalités et de
chef du pôle contentieux et éloignement au Sil, à compter du 1°" avril 2012 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00012 - DS BEC S COURGENOULT 9
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Sylvain COURGENOULT, chef du bureau de l'éloignement et du
contentieux, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, attaché principal,
Directeur de la citoyenneté et des libertés les pièces et documents administratifs relevant du
bureau de l'éloignement et du contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité à
la préfecture du Doubs, ci-après énumérés :
- toute décision et tous documents de réadmission assortie ou non de rétention
administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990,
des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant
être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du
Code de I'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise
en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen à l'exclusion des
réadmissions dites « simplifiées » ;
- toute décision portant refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire et
assignation à résidence dans le département du Doubs ;
- tout refus de séjour ;
- toute décision portant obligation à quitter le territoire national sans délai et décisions
afférentes : fixation de la durée (ou suppression) du délai de départ volontaire, du pays
de destination, d'une interdiction de retour, assignation à résidence dans le
département du Doubs, placement en rétention administrative ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le
cadre de contentieux d'urgence à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à
transmettre à l'attention :
* des tribunaux administratifs pour tout recours en annulation d'une obligation de quitter le
territoire français, d'une réadmission Schengen ou DUBLIN pour les demandes d'asile
déposées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 23 août 2018 susvisé,
d'une assignation à résidence, d'une interdiction de retour, d'un placement en rétention
administrative ou pour tout recours en référé ;
* des Juges des libertés et de la détention pour toute demande de mainlevée de rétention
d'un étranger placé en centre de rétention ;
* des Cours d'Appel pour toute requête en appel formée contre une ordonnance de
prolongation de rétention prononcée par le Juge des libertés et de la détention et contre une
ordonnance de refus de mainlevée de rétention par le juge des libertés et de la détention ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toute demande aux fins de
prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- les rétentions de passeport ou de document de voyage ;
- les laissez-passer européens ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les demandes d'identification d'un étranger démuni de document .
- les demandes de paiement des dépenses et frais de contentieux ;
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00012 - DS BEC S COURGENOULT 10
- les demandes de paiement des honoraires d'interprétariat ;
- les demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie,
aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers
domiciliés dans le Doubs,
- les demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services
correspondants des autres départements.
Article 2 :
Dans les matières relevant de son bureau, la délégation donnée à M. Sylvain COURGENOULT
pour signer les transmissions aux juridictions dans le cadre de contentieux d'urgence sera
concurremment exercée par M. Claude WEBANCK et Mme Annick LINARD, attachés
d'administration de l'État.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER et de M. Sylvain COURGENOULT, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
Mme Fabienne REMOND, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la
citoyenneté et des libertés.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Sylvain COURGENOULT, M. Guy FISCHER,
Mme Fabienne REMOND, M. Claude WEBANCK, Mme Annick LINARD et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 9 JAN 2024
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00012 - DS BEC S COURGENOULT 11
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00012 - DS BEC S COURGENOULT 12
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00006
DS cabinet J RUPT
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 13
Ex
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jérôme RUPT
directeur des sécurités au Cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I' Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de
la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU l'arrêté n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de I'outre-mer tremplin en
qualité de directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet ;
VU la décision du 6 octobre 2021 portant affectation de Mme Sylvie MOULET, attachée
d'administration, sur le poste de chef au Pôle de la Sécurité Intérieure et Ordre Public
au sein de la Direction des Sécurités à la Préfecture du Doubs à compter du 01
novembre 2021 ;
VU la décision du 22 avril 2022 portant affectation de Mme Roselyne BOURGON, attachée
d'administration de l'Etat, au cabinet, à la direction des sécurités, sur le poste de cheffe
du Pôle polices administratives à compter du 1°" septembre 2022 ;
VU la décision du 9 juin 2022 portant affectation de M. Jérôme BORDY, attaché
d'administration de l'État, sur le poste de chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, adjoint au Directeur des Sécurités, à compter du 14 juin 2022 ;
VU la décision du 30 juin 2022 portant affectation de M. Georges PICAUD, attaché
d'administration de l'État, sur le poste d'adjoint au chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, à compter du 1* octobre 2022 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 14
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RUPT, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet à l'effet de
signer, dans le cadre des instructions données par le sous-préfet, directeur de cabinet :
1°) les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires
et services de police, au colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et services de gendarmerie, aux maires et aux divers chefs de services,
relatives notamment à la constitution des dossiers de candidature de toute nature pour
les services administratifs,
2°) les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national,
3°) les expéditions, les copies conformes de correspondances et de documents
administratifs ainsi que les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux,
4°) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et
régionaux pour la constitution de dossiers,
5°) les certificats de qualification F4/T2 pour les artificiers
6°) réglementation funéraire : récépissé de transport de corps, d'innumation ou de
crémation ainsi que l'arrêté de transport de corps
7°) réglementation aérienne : récépissés pour les autorisations de vol de drones
8°) manifestations sportives : récépissés de randonnées (sans véhicule à moteur et sans
compétition)
9°) immobilisations de véhicules au titre de la LOPSSI
10°) débits de boissons : autorisations de transfert des débits de boissons
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités,
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer tous documents administratifs dans les
matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, dévolues à la direction du
cabinet, aux pôles sécurité intérieure et ordre public, polices administratives, au service
interministériel de défense et de protection civiles, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet, et, d'une manière générale, de tous
documents comportant une décision , à l'exception des décisions visées à l'article 5 du
présent arrêté concernant les autorisations de détentions d'armes,
- des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres,
aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 15
Article 3 :
Les actes et les matières relevant des attributions du service interministériel de défense et de
protection civiles (SIDPC ), pour lesquels délégation de signature est donnée à M. Jérôme
BORDY concurremment avec M. Jérôme RUPT sont :
1) Sécurité civile :
o 1.1.) Plans d'urgence et de secours : planification ORSEC
- suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus et des usagers.
- diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.2.) Plans ressources
- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.) Tunnels routiers, de navigation et ferroviaires, barrages, au titre de la planification :
- correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
1.4.) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans de prévention
- demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,
- catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des dossiers à la commission
interministérielle des catastrophes naturelles,
demandes de rapports techniques complémentaires, .
transmission des avis de la commission nationale.
1.5.) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention
des risques,
- courrier de mobilisation des différents acteurs avec envoi de matériel spécifique (affiches,
plaquettes ...),
- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des rencontres de la sécurité
1.6.) Exercices de sécurité civile :
- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.7.) Commissions de sécurité et d'accessibilité :
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 16
a) sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public :
- présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du
sous-préfet directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
b) sous-commission sécurité des campings :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du
sous-préfet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
c) sous-commission sécurité des enceintes sportives :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du
sous-préfet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
2) Défense :
2-1 Habilitation Défense
- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
- saisine du service du renseignement intérieur.
2.2) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles dans le cadre
de Vigipirate:
- lettres d'information et diffusion d'instructions spécifiques.
2.3) avis sur organisation d'exercices militaires en terrain libre
3) Secourisme
- coufriers relatifs à l'organisation des examens de secourisme,
- diplômes d'obtention du Brevet National de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA)
4) Sécurité Incendie :
- courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des
risques.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration de
I''Etat, cheffe du pôle sécurité intérieure et ordre public à l'effet de signer, concurremment
avec M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, les actes et les
matières suivantes :
a) sous-commission sécurité publique :
— présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du
sous-préfet, directeur de cabinet à la séance,
— comptes rendus et courriers inhérents à la sous-commission.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 17
b) commission des transports de fonds :
— présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du
sous-préfet, directeur de cabinet à la séance,
— comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité.
c) avis relatifs aux enquétes administratives et autorisation de visite en milieu pénitentiaire.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Roselyne BOURGON, attachée d'administration de I'Etat,
cheffe du pôle polices administratives à l'effet de signer, concurremment avec M. Jérôme
RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, les pièces et documents
administratifs ci-après énumérés :
les autorisations et déclarations d'acquisitions d'armes de catégories B et C sur
I'application SIA, la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
- les demandes d'avis, d'enquêtes, notifications de décisions et simples transmissions
aux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires...),
- les accusés de réception des dossiers de demande d'installation d'un système de
vidéo-protection,
- les récépissés de transport de corps, d'inhumation ou de crémation ainsi que l'arrêté
de transport de corps,
- les récépissés de déclaration relative à l'utilisation d'un aéronef circulant sans
personne à bord sous le contrôle d'un pilote en catégorie ouverte (S3).
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur
adjoint du cabinet, délégation est donnée à M. Jérôme BORDY attaché d'administration de
I'Etat et à Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration de I'Etat, à l'effet de signer les
actes des articles 1%, 2 et 4 du présent arrêté.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BORDY, attaché d'administration de
l'Etat, délégation est donnée à M. Georges PICAUD, attaché d'administration de l'État,
adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de
signer les actes de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 18
Article 9:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis à titre de notification à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du
cabinet, M. Jérôme BORDY, Mme Sylvie MOULET, Mme Roselyne BOURGON et M. Georges
PICAUD, attachés d'administration de l'État, à la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 2 9 JAN. 2024
575/
ÆSASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 19
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00007
DS CERT O DMUCHOWSKI
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00007 - DS CERT O DMUCHOWSKI 20
PREFET Centre d'expertise et de ressources
?,.,,E,POUBS des titres d'immatriculation des véhicules
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Olivier DMUCHOWSKI
Directeur du Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°® 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de
la préfecture du Doubs et I'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 31 janvier 2022, portant affectation de M. Olivier
DMUCHOWSKI, en qualité de directeur du Centre d'expertise et de ressources des
titres, à compter du 1°" février 2022 ;
VU la note de service du 21 avril 2017 portant affectation de Mme Dominique SAUVAGEAT,
attachée principale d'administration de l'État sur le poste d'adjointe au directeur,
cheffe du bureau «instruction des titres»et.de Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER,
attachée d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau « lutte contre la
fraude » du centre d'expertise et de ressources des titres(CERT), à compter du Ter
septembre 2017 ;
VU la note de service du 4 avril 2017 portant affectations d'agents du centre d'expertise et
de ressources des titres (CERT), à compter du ler septembre 2017 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 173
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00007 - DS CERT O DMUCHOWSKI 21
Centre d'expertise et de ressources
des titres d'immatriculation des véhicules
VU la décision d'affectation du 9 avril 2021, de M. Laurent BONNEVIGNE, attaché principal,
sur le poste de chef de la section "Véhicules importés" ;
VU la décision d'affectation du 9 avril 2021, de Mme Fabienne PREVALET, attachée
d'administration sur le poste d'adjointe à la cheffe de bureau de lutte contre la fraude ;
VU la décision d'affectation du 16 mars 2022 de Mme Evelyne CHALET, attachée
d'administration, sur le poste de cheffe du bureau « autres procédures » ;
VU la décision d'affectation du 24 mai 2022 de Mme Sylvie VERNIZEAU, attachée
d'administration, sur le poste de cheffe du bureau « corrections-modifications » ;
VU la décision d'affectation du 11 août 2022 de M. Baptiste D'HOUTAUD, attaché
d'administration, sur le poste de chef du bureau « téléprocédures » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur du centre
d'expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous
documents administratifs de la compétence du CERT , à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant
une décision,
- du courrier destiné au président de la République, aux ministres, parlementaires,
conseillers régionaux et départementaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur du centre
d'expertise et de ressources titres (CERT), la délégation qui lui est conférée par l'article 1°" du
présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par :
- Mme Dominique SAUVAGEAT, adjointe au directeur, cheffe du service de l'instruction.
Article 3 :
Délégation est en outre donnée, concurremment avec M. Olivier DMUCHOWSKI, à Mme
Dominique SAUVAGEAT et Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER à l'effet de signer les
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00007 - DS CERT O DMUCHOWSKI 22
Centre d'expertise et de ressources
des titres d'immatriculation des véhicules
expéditions, les copies des arrétés préfectoraux et tous documents administratifs pour les
missions relevant de la compétence de leur bureau et service respectifs. Délégation est en
outre donnée à M. Laurent BONNEVIGNE chef du bureau « véhicules importés », à Mme
Sylvie VERNIZEAU, cheffe du bureau «corrections/modifications», à M. Baptiste
D'HOUTAUD, chef du bureau « téléprocédures » et à Mme Evelyne CHALET, cheffe du
bureau « autres procédures » à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et, en l'absence de
Mme Dominique SAUVAGEAT, aux chef(fe)s de bureau précités pour les missions relevant de
leur bureau. Délégation est en outre donnée en l'absence de Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER,
à Mme Fabienne PREVALET, adjointe au chef de bureau de la lutte contre la fraude.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis, à titre de notification, à M. Olivier DMUCHOWSKI, Mme Dominique SAUVAGEAT,
M. Laurent BONNEVIGNE, Mme Sylvie VERNIZEAU, M. Baptiste D'HOUTAUD, Mme Evelyne
CHALET, Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER et Mme Fabienne PREVALET ainsi qu'a Mme la
directrice départementale des finances publiques.
Besancon,le 2 9 JAN, 2024
émi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00007 - DS CERT O DMUCHOWSKI 23
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00007 - DS CERT O DMUCHOWSKI 24
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00009
DS DCL G FISCHER
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 25
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Guy FISCHER,
Directeur de la citoyenneté et des libertés
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de
détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER,
attaché principal hors échelle d'administration de l'Etat, sur le poste de Directeur de la
citoyenneté et des libertés, à compter du 1"" septembre 2018 ;
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne
REMOND, attachée principale d'administration de I'Etat, en qualité de cheffe du bureau
de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à
compter du Ter septembre 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 26
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla décision du 30 mars 2012 portant affectation de M. Claude WEBANCK, attaché
d'administration de l'Etat sur le poste d'adjoint au chef de bureau des nationalités et de
chef du pôle contentieux et éloignement au SII, à compter du 1°" avril 2012 ;
la note du 27 décembre 2013 portant affectation de Mme Marianne THENARD,
secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d''adjoint au chef de la plate-
forme régionale de la naturalisation au service de I'immigration et de I'intégration ;
la note du 9 janvier 2018 portant affectation de Mme Lucie CAMELOT, secrétaire
administratif de classe supérieure, sur le poste d'adjointe au chef de bureau de la
plateforme asile et de chargée du traitement des demandes d''asile, au sein de la
plateforme asile, à compter du 1°" avril 2018 ;
la note du 19 février 2018 portant affectation de Mme Murielle BEUGNOT, attachée
principale d'administration de l'État, au sein de la direction de la citoyenneté et de la
légalité, sur le poste de chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à
compter du 1°" juin 2018 ;
la décision du 3 mai 2019 portant affectation de Mme Annick LINARD, attachée
d'administration de I'Etat sur le poste de cadre chargé du contentieux , à compter du 1%
mai 2019 ;
la décision du 22 décembre 2020 portant affectation de Mme Stéphanie VERRECHIA,
attachée d'administration de l'Etat sur le poste d'adjointe au chef du bureau de la
réglementation générale et des élections, à compter du 11 janvier 2021 ;
la note du 21 avril 2021 portant affectation de Mme Lucie CORDIER-OUDOT attachée
d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe au chef du bureau de l'admission au
séjour, à compter du 17 mai 2021
la décision préfectorale du 3 mai 2021, portant affectation de M. Sylvain
COURGENOULT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef du
bureau de l'éloignement et du contentieux, à compter du 23 mai 2021 ;
la note du 15 mai 2023, portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché
d'administration de l'État, sur le poste de chef de la plateforme naturalisation
la note du 15 mai 2023, portant affectation de Mme Christelle TAILLARDAT, attachée
principale d'administration de l'État, sur le poste de chef de la plateforme asile
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 27
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Guy FISCHER, attaché principal hors échelle
d'administration de I'Etat, en qualité de directeur de la citoyenneté et des libertés de la
préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables
concernant son service dans les matieres relevant des attributions du ministère de l'intérieur,
et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le
département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une
décision,
à l'exception de ceux se rapportant aux :
- suspension et rétention de permis de conduire,
- récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections,
- éloignement et contentieux.
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et
régionaux.
Délégation est notamment donnée ainsi qu'il suit dans les matières ci-après :
Réglementation générale, Elections, Profession réglementée des taxis et VTC, Missions de
proximité « titres » CNI-passeports, Permis de conduire, SIV(hors CERT)
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Murielle BEUGNOT, attachée
principale d'administration de l'État à Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée
d'administration de l'Etat, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, les expéditions
et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Eloignement et contentieux
En ces matières, délégation de signature est en particulier donnée à M. Guy FISCHER à l'effet
de signer
-toute décision portant refus de prolongation de visa ;
- toute décision. portant refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire et
assignation à résidence dans le département du Doubs ;
- tout refus de séjour ;
- toute décision portant obligation à quitter le territoire national sans délai et assignation à
résidence dans le département du Doubs ;
- toute décision de maintien en rétention administrative ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 28
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative
auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou Dublin, des
ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant étre
admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de
l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de
la convention d'application de l'accord de Schengen à l'exclusion des réadmissions dites
« simplifiées » ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre
de contentieux d'urgence à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à transmettre à
l'attention :
* du tribunal administratif de Besançon, Lyon, Melun, Nancy, Paris, Strasbourg, Montreuil, et
Versailles pour tout recours en annulation d'une obligation de quitter le territoire français,
d'une réadmission Schengen ou DUBLIN pour les demandes d'asile déposées antérieurement
à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 23 août 2018 susvisé, d'une assignation à
résidence, d'une interdiction de retour, d'un placement en rétention administrative ou pour
tout recours en référé ;
* du Juge des libertés et de la détention de Evry, Lyon, Meaux, Metz, Paris, Strasbourg et
Versailles pour toute demande de mainlevée de rétention d'un étranger placé en centre de
rétention ;
* de la Cour d'Appel de Colmar, Lyon, Metz, Paris et Versailles pour toute requête en appel
formée contre une ordonnance de prolongation de rétention prononcée par le Juge des
libertés et de la détention et contre une ordonnance de refus de mainlevée de rétention par
le juge des libertés et de la détention ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toute demande aux fins de
prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- les rétentions de passeport ou de document de voyage ;
- les laissez-passer européens ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les demandes d'identification d'un étranger démuni de document .
Dans ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Fabienne REMOND, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au
directeur et, dans le cadre de leurs attributions, à M. Sylvain COURGENOULT, chef du bureau
de l'éloignement et du contentieux, à Mme Lucie CORDIER-OUDOT, adjointe au chef du
bureau de l'admission au séjour, à M. Claude WEBANCK et Mme Annick LINARD, attachés
d'administration de l'État, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 29
Asile
Dans ces matières, délégation est également donnée à Mme Christelle TAILLARDAT, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme asile, à Mme Lucie CAMELOT,
adjointe au cheffe de la plateforme asile, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Naturalisations
Dans ces matières, délégation est également donnée à M. Samuel MESNIER, attaché
d'administration de l'État, chef de la plateforme naturalisation, à Mme Marianne THENARD,
adjointe au chef de la plateforme asile, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée
par l'article Ter du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Fabienne
REMOND, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'admission au
séjour, adjointe au directeur.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée
par l'article Ter du présent arrêté en matière de réglementation générale, élections,
profession réglementée des taxis et VTC, missions de proximité « titres » CNI-passeports,
permis de conduire et SIV (hors CERT) sera également exercée concurremment par Mme
Fabienne REMOND , attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de
l''admission au séjour, adjointe au directeur et par Mme Murielle BEUGNOT, attachée
principale d'administration de l'État, chef de bureau, Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée
par l'article1" du présent arrété en matière d'admission au séjour, sera exercée
concurremment par Mme Fabienne REMOND , attachée principale d'administration de l'État,
chef du bureau de I'admission au séjour, adjointe au directeur et par Mme LUCIE CORDIER-
OUDOT, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée
par l'article1°° du présent arrêté en matière d'éloignement et contentieux sera exercée
concurremment par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État,
chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur, et par M. Sylvain
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 30
COURGENOULT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement
et du contentieux.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1" du présent arrêté en matière d'asile, sera exercée concurremment par Mme
Fabienne REMOND attachée principale d'administration de l''État, chef du bureau de
l'admission au séjour, adjointe au directeur, et Mme Christelle TAILLARDAT, attachée
principale, cheffe de la plateforme asile.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1* du présent arrêté en matière de naturalisations, sera exercée concurremment
par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau
de l'admission au séjour, adjointe au directeur, et M.Samuel MESNIER, attaché, chef de la
plateforme naturalisation.
Article 8:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9:
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à
titre de notification, à M. Guy FISCHER, Mme Fabienne REMOND , Mme Murielle BEUGNOT,
Mme Stéphanie VERRECHIA, M. Sylvain COURGENOULT, Mme Christelle TAILLARDAT, M.
Samuel MESNIER, M. Claude WEBANCK, Mme Lucie CORDIER-OUDOT, Mme Annick LINARD,
ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Besançon, le 7 9 JAN. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 31
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00003
DS Dir Cab S TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 32
E.
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT
sous-préfète, directrice du cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu laloin® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu laloin° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet
hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du
préfet du Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia) ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en
qualité de sous-préfète de Montbéliard ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX
(Nathalie) ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023 portant organisation
de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
Vu Ja décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M.
Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de directeur
des sécurités, à compter du 1°" septembre 2017 ;
Vu larrété n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin en
qualité de directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 33
Vu la décision du 9 juin 2022 portant affectation de M. Jérôme BORDY, attaché
d'administration de l'État, sur le poste de chef du service interministériel de défense
et de protection civiles, adjoint au directeur des sécurités à compter du 14 juin 2022 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice
du cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables,
correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et des
services qui lui sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'emploi de la force (CRS) et des
réquisitions particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usage
des armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans les
matières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités :
11) Matiéres relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :
11-1) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et de
prévention de la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD,
CLSPD):
- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,
- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,
- arrêtés d'attribution de subventions FIPDR et MILDECA.
- avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité des
transports de fonds
11-2) Ordre public :
- demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-
rendus,
- demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,
- instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorial
du renseignement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, au
commandant du groupe d'intervention régional, au directeur départemental de la
police aux frontières et tout chef de service compétent en matière de sécurité
(DDETSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité routière),
1.1-3) Gestion du personnel de la police nationale :
- avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.
1.1-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :
lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,
transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 34
1.1-5) Sécurité routière
- mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route):
immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, autorisation
définitive de sortie d'un véhicule mis en fourrière ; extension des possibilités de
contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
11-6) interdictions de stade
1.1-7) Commission de surveillance des maisons d'arrét :
arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissements
pénitentiaires, procès-verbaux des commissions (maison d'arrét et centre de semi-
liberté de Besançon), convocations et comptes-rendus.
11-8) gens du voyage
- mises en demeure de quitter les lieux
11-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :
1.21 : Professions réglementées :
agréments ou retraits d'agréments des agents de police municipale (compétence
départementale),
autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique,
autorisations et habilitations aux palpations de sécurité,
autorisations d'accès aux systèmes nationaux SNPC et SIV pour les policiers
municipaux et gardes champétres,
agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier des
sociétés d'autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d'eau potable
et d'assainissement, d'EDF-GDF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de la
MSA) pour l'arrondissement de Besançon,
agréments des lieutenants de louveterie
récépissés de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherches (compétence
départementale).
1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :
autorisations et refus d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et
de munitions des catégories A et B,
récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes et munitions de
catégorie C,
courriers aux procureurs de la République concernant des signalements de
détention illégale d'armes,
-autorisations de port d'armes,
arrêtés portant saisie administrative d'armes et de munition ainsi que portant
déssaisissement d'armes et de munitions,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 35
- arrétés d'autorisation d'accès à la formation d'armurier
- arrêtés d'autorisation d'ouverture de commerce pour les titulaires d''un agrément
préfectoral d'armurier,
- arrêtés d'agrément d'armurier pour les armes de catégories C et D,
- autorisation et annulation de port d'armes (police municipale, convoyeurs de fonds)
- autorisations de recompléments de munitions d'entrainement pour les entreprises
de transport de fonds
1.2.3 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :
e arrêtés d'autorisation ou d'exploiter valant agrément technique de dépôts d'explosifs,
e arrêtés de fermeture de dépôts d'explosifs,
e certificats d'acquisition de produits explosifs pour exploitation d'un dépôt,
e arrêtés d'autorisation d'utilisation d'explosifs et habilitations à la garde, la mise en
œuvre et l'emploi de produits explosifs,
e autorisations d'utilisation dès réception
e autorisations de commande et de transport de produits explosifs.
1.2.4 : Pyrotechnie et pétards :
autorisations préalables pour l'accès aux formations d'artificiers,
- certificats de qualification F4-T2
- Agrément préfectoral pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices des
catégories 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2
- arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l'utilisation de pétards sur la voie
publique, rappels de la réglementation (compétence départementale),
1.2.5: Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence
départementale) :
- arrêtés relatifs à la réglementation générale de la police des débits de boissons et
des périmètres de protection,
1.2.6 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence sur
l'arrondissement de Besançon) :
e courriers d'avertissement suite à une infraction constatée par les services de police
ou de gendarmerie,
e arrêtés de fermeture administrative d'un débit de boissons,
e arrêtés relatifs aux ouvertures tardives d'un débit de boissons à titre exceptionnel,
1.2.7 : Vidéo-protection :
- _ arrêtés autorisant et refusant l'installation de caméras de vidéo protection, arrêtés
et courriers relatifs à la commission départementale de vidéo protection
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 36
(compétence départementale), arrétés d'attribution de subventions FIPDR
programme S vidéo-protection.
1.2.8 : Réglementations diverses
arrétés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux,
rappels de la réglementation (compétence départementale),
agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :
autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence sur
I'arrondissement de Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sont
concernés),
autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains
(compétence départementale),
autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l'arrondissement de
Besançon),
autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes
(compétence départementale),
1.2:10 : Réglementation aérienne
- dérogations aux hauteurs de survol et tout arrêté relatif à la mise en œuvre de la
réglementation aérienne dans le département
- arrêtés portant mesures de police sur les aérodromes du département ainsi que toute
modification temporaire de ces arrêtés
- habilitations du personnel chargé du fret aérien (compétence départementale),
- autorisation de création, renouvellement et utilisation des héli-surfaces et héli-
stations,
- autorisation des survols et captation par aéronef télépiloté par les forces de sécurité
intérieure,
- autorisations de survol au dessus des zones interdites a la captation aérienne des
données,
1.211 : réglementation funéraire :
habilitations funéraires (opérateurs),
autorisation de création des équipements funéraires,
transport de corps et de cendres
dérogation au délai légal d'inhumation
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 37
1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1.31) Sécurité civile :
1.311) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC);:
suivi de l'élaboration des plans,
lettres de diffusion des plans,
lettres en réponse aux demandes d'information des élus.
diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.31.2) Plans particuliers de protection des points d'importance vitale :
- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des
documents.
1.31.3) Tunnels routiers et ferroviaires :
- correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
- lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,
- comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.31.4) Exercices de sécurité civile :
- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.31.5) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition aux
risques décidés par la commission départementale environnement risques sanitaires et
technologiques,
- _ demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,
- pour les catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapports
techniques des services de I'Etat et des rapports à la commission
interministérielle chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle,
e demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle aux
élus.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 38
1.31.6) Risques de la vie courante :
lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de
prévention des risques,
mobilisation des élus et des services de l'Etat : lettres d'information et d'envoi de
matériel spécifique ( affiches, plaquettes ...),
correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations
(journée de la sécurité intérieure, journées nationales).
1.31.7) Établissements recevant du public (ERP)
- arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.
1.3.2) Commissions de sécurité :
a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
compte rendus et procès-verbaux portant avis de la commission,
courriers inhérents à la commission de sécurité,
engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacations
du représentant de la profession des architectes, membre de la commission.
b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation en matière de sécurité.
c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans les
établissements recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.
d) Sous-commission sécurité des campings : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
f) Commission de sécurité des établissements recevant du public de
l'arrondissement de Besançon : présidence
élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 39
courriers inhérents à la commission.
1.3.3) Sécurité défense :
transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
saisine des services compétents,
transmission des décisions d'habilitation.
1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles :
lettres d'information,
diffusion d'instructions spécifiques,
suivi des plans particuliers de protection.
1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional
courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à se
prononcer sur le classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :
2)courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention
des risques,
suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,
listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
Compétences relevant du bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de I'Etat
2.1) Distinctions honorifiques :
- instruction des demandes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du
Mérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :
saisine des services pour instruction,
lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires,
réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrations
centrales, aux parlementaires et aux maires.
2.3) Affaires politiques et protocolaires :
bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères,
en matière d'organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres aux
chefs de service et aux maires,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 40
- procès verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, des
contrôleurs de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêt
de Besançon et de Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
2.4) Communication :
- gestion des crédits du service communication
- communiqués de presse, en cas d'absence du préfet
2.5) Enguétes administratives :
- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de guerre :
- convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ;
- arrêtés relatifs à l'attribution de la carte du combattant et à la carte du combattant
volontaire de la résistance, '
- décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations
d'anciens combattants et victimes de guerre.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Saadia TAMELIKECHT, à l'effet de
signer, s'agissant des matières relevant de l'Agence régionale de santé en matière
d'hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l'application du code
de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, courriers inhérents à ces
mesures.
Article 3 :
Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Saadia TAMELIKECHT a délégation pour
prendre, pour I'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l'admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles
mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 41
- les assignations à résidence ,
- les décisions de rétention administrative,
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative
auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des
ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être
admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code
de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en
vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des
réadmissions dites « simplifiées »,
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à I'effet d'obtenir la prolongation
du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi
que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susvisée
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article
L. 325-1-2 du code de la route): immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de
lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Saadia TAMELIKECHT, directrice du
cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée aux articlés 1, 2 et 3 de l'arrêté sera
exercée par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simuitané de Mme Saadia TAMELIKECHT et Mme
Nathalie VALLEIX, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-
préfète de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Saadia TAMELIKECHT, de Mme
Nathalie VALLEIX et de Mme Sylvie SIFFERMANN délégation de signature est donnée à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier.
Article 5 :
En la présence de Mme Saadia TAMELIKECHT, délégation de signature est conférée dans la
limite de leurs attributions :
- à M. Jérôme RUPT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur
des sécurités, directeur adjoint du cabinet,
- en l'absence de M. Jérôme RUPT à M. Jérôme BORDY , attaché d'administration de l'Etat,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Saadia TAMELIKECHT, les règles applicables,
concernant la gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 42
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
et transmis à titre de notification à Mme Saadia TAMELIKECHT, Mme Nathalie VALLEIX,
Mme Sylvie SIFFERMANN, M. Nicolas ONIMUS, M. Jérôme RUPT, M. Jérôme BORDY ainsi
qu'a ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
JAN. 2024 Besançon, 2
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 43
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 44
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00022
DS GND
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00022 - DS GND 45
Ex
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature au Colonel Lionel JAMES,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu :
Le code de la défense ;
Le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié notamment par
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement :
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00022 - DS GND 46
- l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
- la circulaire NOR/IOCK1025832C du 8 novembre 2010 du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- l'ordre de mutation n°040855 du 12 juillet 2022 portant affectation du Colonel Lionel
JAMES sur l'emploi de Commandant de groupement de gendarmerie départmentale du
Doubs à Besançon ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée au Colonel Lionel JAMES, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Doubs, à l'effet de signer les actes désignés ci-après :
- les conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le
cadre défini par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°
2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur
la seule zone de gendarmerie et lorsque les conventions de prestations
n'engagent pas plus de 30 militaires par prestation.
- les états liquidatifs se rapportant à ces conventions ;
- la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs
nécessaires aux mandatements (se rapportant à ces conventions).
Article 2 :
Conformément à l'article 44 IV du décret susvisé du 29 avril 2004, le Colonel Lionel JAMES,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité. Cette
subdélégation fera l'objet d'une décision dont il sera adressé copie - pour information -— à la
Préfecture du Doubs (Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes
Publiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publiée au recueil
des actes administratifs du département du Doubs.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00022 - DS GND 47
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le commandant du groupement de
gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis pour information à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 2 9 JAN. 2024
smi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00022 - DS GND 48
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00022 - DS GND 49
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00002
DS N VALLEIX
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00002 - DS N VALLEIX 50
PREFET
DU DOUBS
L_iberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté N°
portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX secrétaire générale
de la préfecture du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet
hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du
préfet du Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia) ;
le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en
qualité de sous-préfète de Montbéliard ;
le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX
(Nathalie) ;
l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des
limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon
(Doubs) ;
l'arrêté préfectoral nN°SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023 portant organisation
de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00002 - DS N VALLEIX 51
ARRETE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État
dans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :
- suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
- reconduite à la frontière ;
- refus de séjour ;
- Obligations de quitter le territoire ;
- refus de délai de départ volontaire ;
- \Interdictions de retour ;
- décisions portant fixation du pays de destination ;
- assignations à résidence ;
- rétention administrative ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention
administrative auprès d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin
1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne
pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1
alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le
cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
- décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la
compétence d'un autre Etat membre ;
- saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation
du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;
- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
à I'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- dela réquisition du comptable ;
- de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
Article 2 :
Lorsqu'elle assure le service de permanence, pour l'ensemble du département, Mme
Nathalie VALLEIX a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation
d'urgence. Ces décisions sont précisées dans l'article 1° du présent arrêté, auxquelles
s'ajoutent :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00002 - DS N VALLEIX 52
- les arrétés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de
véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du
permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures
complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VALLEIX, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article Ter du présent arrêté sera exercée par Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfete, directrice du cabinet du préfet du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme
Saadia TAMELIKECHT, la délégation conférée à l'article 1" du présent arrêté sera exercée
par Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme Saadia
TAMELIKECHT et Mme Sylvie SIFFERMANN, les délégations qui leur sont conférées, seront
exercées par M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier .
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylvie SIFFERMANN , sous-
préfète de Montbéliard et de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier, la délégation
conférée à chacun d'eux sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de
la préfecture du Doubs.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure la
suppléance.
Article 5 :
En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure
l'intérim.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis à titre de notification à Mme Saadia TAMELIKECHT, Mme Sylvie SIFFERMANN et
M. Nicolas ONIMUS ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 2 9 JAN, 2024
p
Rémi BASTILLÂ ...
; 227 2E —
/'/—'%
\\—__—
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00002 - DS N VALLEIX 53
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00002 - DS N VALLEIX 54
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00013
DS NATU S MESNIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00013 - DS NATU S MESNIER 55
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Samuel MESNIER
Chef de la plateforme naturalisation
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER,
attaché hors classe d'administration de l'État, Conseiller d'Administration du ministère
de l'Intérieur et de I'Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et des
libertés, à compter du 1er septembre 2018 ;
VU la note du 27 décembre 2013 portant affectation de Mme Marianne THENARD,
secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d'adjoint au chef de la plate-
forme régionale de la naturalisation au service de l'immigration et de I'intégration ;
VU la note du 15 mai 2023, portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché
d'administration de l'État, sur le poste de chef de la plateforme naturalisation
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne
REMOND, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau
de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à
compter du ler septembre 2023 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00013 - DS NATU S MESNIER 56
ARRETE
Article 1°' :
Délégation est donnée à M. Samuel MESNIER, Chef de la plateforme naturalisation à la
Direction de la citoyenneté et des libertés, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy
FISCHER, attaché principal hors échelle d'administration de l'État, Directeur de la
citoyenneté et des libertés, les pièces et documents administratifs relevant de cette direction
de la préfecture du Doubs ci-après énumérés :
< accusés de réception et récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité
française,
- attestations sur l''honneur de communauté de vie,
< attestations de dépôt et récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation
ou réintégration,
< demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux
autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers
domiciliés dans les 4 départements du ressort de la plateforme (ex-région Franche-
Comté)
- demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants
des autres départements du ressort de la plateforme.
< Courriers à destination des usagers notamment les mises en demeure, demandes de
renseignements, constats de renonciation, à l'exception de ceux comportant une
décision.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER et de M. Samuel MESNIER, la
délégation de signature qui leur est conférée par l'article Ter du présent arrêté sera exercée
par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau
de l'admission au séjour, adjointe au directeur.
Article 3:
Délégation de signature est également donnée à Mme Marianne THENARD, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef de la plateforme naturalisation, à l'effet
de signer, concurremment avec M. Samuel MESNIER:
< les accusés de réception et récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité
française,
« les attestations sur l''honneur de communauté de vie,
* les attestations de dépôt et récépissés de dépôt de dossier de demande de
naturalisation ou réintégration,
< les demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux
autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00013 - DS NATU S MESNIER 57
- les demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services
correspondants des autres départements,
* les expéditions relevant de la plateforme naturalisation.
Article 4 :
Délégation de signature est également donnée à Mmes Claudine NOBLECOURT, Marianne
RECEVEUR et Chloé CISAR, secrétaires administratives de classe normale, et à Mmes
Christelle BARTHELET, Aurélie FAHYS et Chantal PUNKOW, adjointes administratives, à l'effet
de signer, concurremment avec M. Samuel MESNIER:
* les accusés de réception et récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité
française,
* les attestations de dépôt et récépissés de dépôt de dossier de demande de
naturalisation ou réintégration,
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera transmis à titre de notification à M. Samuel MESNIER, M. Guy FISCHER, Mme
Fabienne REMOND, et Mme Marianne THENARD et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Besancon, le 2 9 JAN. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00013 - DS NATU S MESNIER 58
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00013 - DS NATU S MESNIER 59
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00035
DS OS B LIDIN
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00035 - DS OS B LIDIN 60
PREFET
DU DOUBS
L_t'berté
Égalité
Fratermité
Arrété N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'État
Directeur du pôle pilotage et ressources
à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n°98-81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des Administrateurs de
l'État, à compter du 1" janvier 2023, de M. Bernard LIDIN, Directeur du pôle pilotage et
ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter
du 1°" juin 2021 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00035 - DS OS B LIDIN 61
ARRETE
Article 1 : .
Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'État,
Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs, à effet de :
* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction départementale des Finances Publiques du Doubs.
À recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public
local »
e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et
financière »
e n°723-« Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
e n° 362 - « Ecologie » (plan de relance)
% procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas
de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 - « Opérations
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à
l'article 1 du présent arrêté dont il est ordonnateur par délégation.
Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN pour relever de la prescription
quadriennale les créanciers de l'Etat visés à l'alinéa précédent, aprés avis du comptable
assignataire, pour les créances dont le montant est inférieur aux seuils fixés par le décret
n°99-89 du 8 février 1999.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 -
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00035 - DS OS B LIDIN 62
Article 4\:
M. Bernard LIDIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et l'Administrateur de l'Etat de la
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 9 JAN. 2024
Rémi BASTHtE —
—
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00035 - DS OS B LIDIN 63
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00035 - DS OS B LIDIN 64
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00043
DS OS DDETSPP A TOUROLLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00043 - DS OS DDETSPP A TOUROLLE 65
EJ
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Font et de la protection des populations
Fraternité
Arrété N°
portant délégation de signature en matiere
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
a Madame Annie TOUROLLE
Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée, relative aux lois-de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81
du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales
et de la solidarité nationale et de leurs délégués
Vu l'arrêté préfectoral du 1" avril 2021 portant organisation de la direction départementale
de l''emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00043 - DS OS DDETSPP A TOUROLLE 66
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs, à compter du 1°" avril 2021,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
i~
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire :
< en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'État
relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- programme n° 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges »
- programme n° 157 « Handicap et dépendance »
- programme n° 177 « Prévention de l'exclusion sociale et insertion des personnes
vulnérables »
- programme n° 183 « Protection maladie »
- programme n° 304 «lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et
expérimentations sociales »
- programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- en sa qualité de responsable de service prescripteur, des recettes et dépenses de I'Etat
relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 303 « Immigration et asile »
- programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
- pour les recettes relatives à l'activité de son service.
pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00043 - DS OS DDETSPP A TOUROLLE 67
Direction départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs afin d'assurer, pour le
programme 147 "Politique de la ville", le traitement dans l'application GISPRO des
engagements juridiques et demandes de paiement résultant des décisions de programmation
et des conventions pluriannuelles signées par le Préfet, ainsi que leur validation par le centre
de service partagé CHORUS habilité.
Article 3 :
Madame Annie TOUROLLE peut subdéléguer sa signature faisant l'objet de la présente
délégation aux fonctionnaires qu'elle aura désignés à cet effet. La Directrice départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ainsi que les agents
auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du Directeur
départemental des finances publiques.
Article 4 :
Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie conforme sera adressée à la
Directrice départementale des finances publiques.
Fait à Besançon, le 2 9 JAN, 207
Rémi BASTILLE
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00043 - DS OS DDETSPP A TOUROLLE 68
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00043 - DS OS DDETSPP A TOUROLLE 69
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00040
DS OS DDT B FABBRI
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00040 - DS OS DDT B FABBRI 70
EZ
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS d o sey es Territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental de la direction
départementale des territoires du Doubs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié
portant règlement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'environnement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement de la comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et
du ministère de l'égalité des territoires et du logement, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00040 - DS OS DDT B FABBRI 71
Vu l'arrété préfectoral n°25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu l'arrété du l'arrété du ministre de l'intérieur et des Outre-mers en date du 14 septembre
2023 nommant M. Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter
du 1°" octobre 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à M.
Benoit FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets
opérationnels de programme suivants :
programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Article 2 :
M. Benoit FABBRI pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature à un ou plusieurs agents
des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera
copie - pour information — à la préfecture du Doubs (Direction de la coordination
interministérielle et des collectivités territoriales - Bureau de la coordination de
l'Environnement et des Enquêtes Publiques) à chaque changement de responsable concerné
et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66
du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 4 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé à
chaque compte rendu de gestion.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00040 - DS OS DDT B FABBRI 72
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires
du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 9 JAN. 2024
mi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00040 - DS OS DDT B FABBRI 73
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00040 - DS OS DDT B FABBRI 74
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00020
DS OS DRDDI
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00020 - DS OS DRDDI 75
PREFET
DU DOUBS
.er'beflé
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Bruno LIGIOT, directeur régional des douanes et
droits indirects à Besançon, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État concernant la formation spécialisée de service compétente en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la direction régionale de Besançon
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vy la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans-la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Bourgogne Franche-Comté ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Bruno LIGIOT en
qualité de directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 173
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00020 - DS OS DRDDI 76
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 modifié portant création et organisation générale des comités
sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements
publics ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-
510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la note conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère
du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État en date du 24 avril 2012 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LIGIOT en qualité de directeur régional
des douanes et droits indirects à Besançon pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État concernant le programme de la mission suivante :
Mission : Gestion et contrôle des finances publiques
Programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
Titre IHl
Article 2 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
® en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné ;
® les ordres de réquisition du comptable public ;
® les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier
déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
Article 3 :
Monsieur Bruno LIGIOT définit, par arrêté, pris en mon nom, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières
énumérées dans le présent arrêté s'il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation.
de signature devra m'être transmise pour insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00020 - DS OS DRDDI 77
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le directeur régional des douanes et
droits indirects à Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le ? 9 JAN. 2024
Rémi TILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00020 - DS OS DRDDI 78
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00020 - DS OS DRDDI 79
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00036
DS Ouverture fermeture DDFIP
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00036 - DS Ouverture fermeture DDFIP 80
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT,
Administratrice de l'État en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques
du Doubs, à compter du 16 août 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de I'Etat,
en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00036 - DS Ouverture fermeture DDFIP 81
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Finances
Publiques du Doubs, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Doubs.
2 9 JAN. 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00036 - DS Ouverture fermeture DDFIP 82
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00037
DS Ouverture fermeture exceptionnelle DDFIP
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00037 - DS Ouverture fermeture exceptionnelle DDFIP 83
Ex
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
sérvices déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de I'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT,
Administratrice de l'État, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques
du Doubs, à compter du 16 août 2023 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'État,
en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de
signer, dans là limite de ses attributions et. compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00037 - DS Ouverture fermeture exceptionnelle DDFIP 84
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Finances
Publiques du Doubs, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Doubs.
Fait à Besançon, le 2 9 JAN. 2024
235 E ——
___—Rérmni BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00037 - DS Ouverture fermeture exceptionnelle DDFIP 85
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00015
DS PF DUBLIN L DUPONCHEL
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00015 - DS PF DUBLIN L DUPONCHEL 86
PREFET Pôle Régional Dublin
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Ludovic DUPONCHEL,
Chef du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU |aloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°® 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU laloi n® 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 [nodîfié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU e décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16
juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les
procédures d'éloignement des étrangers ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ; ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour
enregistrer les demandes d''asile et déterminer l'État responsable de leur traitement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de
détermination de I'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023 portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00015 - DS PF DUBLIN L DUPONCHEL 87
Pôle Régional Dublin
VU la décision préfectorale du 16 août 2018, portant affectation de Mme Céline RUGGERI,
secrétaire administrative de classe normale, stagiaire, sur le poste de rédactrice asile
chargée de l'exécution des mesures, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN au sein
du Secrétariat général, à compter du 1°' septembre 2018 ;
VU la décision préfectorale du 15 mai 2023, portant affectation de M. Ludovic
DUPONCHEL, attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de Chef du pôle
régional DUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1°" juin 2023 ;
VU les décisions d'affectation des agents du Pôle Régional Dublin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Ludovic DUPONCHEL, attachée principale
d'administration de l'Etat, sur le poste de Chef du pôle régional DUBLIN au Secrétariat
général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et
comptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère
de l'intérieur, et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service
dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une
décision, à l''exception des arrêtés portant renouvellement d'assignation à résidence,
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et
régionaux.
Dans ces limites, délégation lui est notamment donnée pour les actes pris en application
de la procédure DUBLIN pour l'ensemble de cette procédure, de son engagement jusqu'a la
réalisation du transfert, y compris l'exécution des procédures de transfert, le suivi statistique :
- la réception du dossier, vérification de la complétude, le contrôle des pièces et
l'appréciation de l'opportunité d'engager une saisine (art 17-1);
- le renouvellement des attestations de demandes d'asile (ADA) et la délivrance de copies
certifiées conformes ;
- la formalisation de la saisine et l'envoi à I'Etat-Membre requis via Dublinet ;
- le traitement de la réponse de l'Etat-Membre (appréciation éventuelle d'un réexamen) ;
- la notification de la décision de transfert et l'AAR, article L. 561-2 ;
- l'organisation et I'exécution du transfert en lien avec la PAF et la gendarmerie
- les laissez-passer européens.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00015 - DS PF DUBLIN L DUPONCHEL 88
Pôle Régional Dublin
Délégation de signature est également donnée à M. Ludovic DUPONCHEL, à l'exclusion
des requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autres
documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre contentieux DUBLIN devant les
juridictions administratives et les mémoires en défense devant le juge judiciaire.
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Céline RUGGERI, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN pour signer,
concurremment avec M. Ludovic DUPONCHEL, les expéditions et les copies certifiées
conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ludovic DUPONCHEL, la délégation qui lui est
conférée par l'article Ter du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Céline
RUGGERI, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN .
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline LUQUET, secrétaire
administrative de classe normale, Mme Florence CHAPUIS secrétaire administrative de classe
normale, Mme Noura ROUABAH, secrétaire administrative de classe normale, Mme Anne
GARNIER, secrétaire administrative de classe normale, M. Emmanuel CUENOT, adjoint
administratif principal de 2ème classe et M. Youcef BOUKRAA, adjoint administratif, à l'effet
de signer les attestations de demande d'asile, concurremment avec M. Ludovic DUPONCHEL.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à
titre de notification, à M. Ludovic DUPONCHEL, Mme Céline RUGGERI, Mme Caroline
LUQUET, Mme Florence CHAPUIS, Mme Noura ROUABAH, Mme Anne GARNIER, M.
Emmanuel CUENOT et M. Youcef BOUKRAA ainsi qu'à Mme la Directrice départementale des
finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le2 9 JAN. 2024
—
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00015 - DS PF DUBLIN L DUPONCHEL 89
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00015 - DS PF DUBLIN L DUPONCHEL 90
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00030
DS RECTRICE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00030 - DS RECTRICE 91
E N
PREFET
DU DOUBS
Liberié
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique, rectrice de
l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des
sports mises en œuvre par la Direction des services départementaux de l'Education nationale
— Service départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport et
le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique
Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon - Mme ALBERT-MORETTI
(Nathalie) ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00030 - DS RECTRICE 92
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région
académique de Bourgogne-Franche-Comté à l'effet de signer, d'une maniére permanente, les
arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractères administratif
préparés par le service départemental à l'engagement à la jeunesse et aux sports du Doubs
(SDJES) sous son autorité et relevant de son domaine de compétence et notamment
En matière de sport :
- Déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive ;
- Déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive ;
- Déclaration des établissements sportifs où sont pratiquées une ou des activités
physiques et sportives ;
- Autorisation de recrutement de personnes titulaires du Brevet national de sécurité et
sauvetage aquatique (BNSSA) pour surveiller un établissement de baignade d'accès
payant en autonomie.
À I'exclusion de :
- Agrément et retrait d'agrément des associations sportives ;
- Interdiction d'exercice professionnel pour une personne exerçant l'activité
d'éducateur sportif contre rémunération ;
- Fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités sportives.
En matiére de jeunesse et d'éducation populaire
- Décisions et conventions relatives au volontariat associatif ;
- Organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative.
À l'exclusion de :
- Conventions et agréments relatifs au service civique ainsi qu'au service civile
volontaire (hors avenants) ;
- Conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projets
éducatifs locaux.
En matière de protection des mineurs :
- Non opposition et opposition à la déclaration d'ouverture des séjours d'accueil avec et
sans hébergement ;
- Surveillance des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec ou sans
hébergement.
A l'exclusion de :
- Interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne participant à un
séjour collectif de mineurs ; _
- Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une
responsabilité dans l'accueil des mineurs ;
- Interdiction ou interruption d'un accueil collectif de mineurs ;
- Fermeture des locaux d'accueil de mineurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00030 - DS RECTRICE 93
Article 2 :
Sont exclus de la délégation donnée à l'article 1, les actes et documents suivants :
- la signature des conventions liant I'Etat à la région, aux départements et à leurs
établissements publics ;
- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au premier
ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et aux
présidents des Conseils départementaux ; aux collectivités territoriales ou à leurs
établissements publics
- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;
- les requétes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'Etat ;
- la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux
Article 3 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Mme Nathalie
ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique, à l'effet de signer toutes ampliations ou
copies conformes de décisions ou arrêtés pris sous la signataire du préfet ou par
subdélégation, sous celle d'un membre du corps préfectoral.
Article 4 :
Mme Nathalie ALBERT-MORETTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité. La liste devra être transmise au préfet. Cette subdélégation
prendra la forme d'un arrété pris au nom du préfet du Doubs et signé par Mme Nathalie
ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique, qui fera I'objet d''une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont une copie sera transmise
au préfet du Doubs.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le secrétaire général de région
académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
A Besançon, le 7 9 !" 2024
mi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00030 - DS RECTRICE 94
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00030 - DS RECTRICE 95
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00019
DS SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00019 - DS SDIS 96
PREFET
DU DOUBS
L_x'berté
Egalité
Fraternité
Arrété N°
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental du
service départemental d'incendie et de secours du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (parties législative et réglementaire) et
notamment les articles L. 1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment
l'article 57 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrété du 3 mai 2017 pris conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, et le
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du
Doubs, portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Stéphane BEAUDOUX, contrôleur
général de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours
de Meurthe-et-Moselle au service départemental d'incendie et de secours du Doubs, à compter
du 1°" mai 2017 ; '
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00019 - DS SDIS 97
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 pris conjointement par le ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur,
et la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours du Doubs, portant détachement de Monsieur Stéphane BEAUDOUX sur l'emploi
fonctionnel de directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours
du Doubs, pour une durée de cing ans, à compter du 1°" mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2018 pris conjointement par le ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur,
et la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours du Doubs, portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Jean-Luc POTIER,
colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de
secours de l'Indre, au service départemental d''incendie et de secours du Doubs, à compter
du 1°" mars 2018 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2018 pris conjointement par le ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur
et la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours du Doubs, portant détachement de Monsieur Jean-Luc POTIER sur l'emploi
fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de
secours du Doubs, pour une durée de cing ans, à compter du 1°" mars 2018 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
| —- Conformément à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales,
délégation de signature est conférée à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, contrôleur général
de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, à l'effet de signer toutes instructions et
correspondances relatives à :
1/ la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
2/ la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et
de secours ;
3/ le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et
intercommunaux ;
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00019 - DS SDIS 98
4/ la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie.
Il - Sont exclues du champ de la délégation prévue au | :
1/ les décisions,
2/ les correspondances adressées au Président de la République, au Premier Ministre, aux
ministres et aux parlementaires.
Article 2
En outre, par exception au Il de l'article 1 du présent arrêté, délégation lui est également
donnée, à l'effet de signer dans le cadre des attributions et compétences listées au | dudit
article :
1/ tous avis et actes décisionnels relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers à l'exclusion
de ceux concernant le Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours du Doubs et ceux concernant le Médecin-chef du Service de santé et de secours
médical du Doubs.
2/ les listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers du corps départemental.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BEAUDOUX, directeur
départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, les délégations
qui lui sont données aux articles 1 et 2 seront exercées par Monsieur Jean-Luc POTIER,
directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours du
Doubs.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00019 - DS SDIS 99
Article 5
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur de cabinet du préfet ainsi
qu'à I'intéressé et à M. POTIER, directeur départemental adjoint.
Fait à Besançon,le 2 9 JAN. 2024
STILLE
. 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00019 - DS SDIS 100
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00016
DS SGCD M SAILLARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00016 - DS SGCD M SAILLARD 101
PREFET Secrétariat Général Commun
DU DOUBS
Lriberté
Égalité
Fraternité
Arrété N°
portant délégation de signature a Mme Marianne SAILLARD,
Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-
riale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi),
Vu la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de |'Etat,
Vu la circulaire du premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, directrice
du secrétariat général commun du Doubs à compter du 1°" janvier 2021,
Vu l'arrêté n°25-2020-12-25-002 du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00016 - DS SGCD M SAILLARD 102
Secrétariat Général Commun
- Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, de la directrice et du
directeur des DDI concernées,
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat
général commun du département du Doubs, à l'effet de signer, pour le périmètre de son
autorité hiérarchique au SGCD, dans le cadre de ses attributions et compétences, les arrêtés,
conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances à l'exclusion :
- des sanctions disciplinaires du 2° et 3° groupe
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat
général commun du département du Doubs, à l'effet de signer, pour le périmètre d'autorité
hiérarchique de la secrétaire générale de la Préfecture et des directrice et directeur des DDI,
dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents administratifs ou
comptables, avis, communication et copies de pièces, à l'exclusion :
- des documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la préfecture et des directions dé-
partementales interministérielles (réponses à des courriers des représentants du personnel,
convocation aux réunions des instances sociales )
- des actes relatifs à l'exercice de l'autorité hiérarchique du secrétaire général de la préfec-
ture et des directeurs des directions départementales interministérielles :
. entretiens professionnels,
e recours RH,
° décisions relatives à la mobilité des agents,
° octroi des congés annuels,
° autorisation d'exercer des fonctions à temps partiels et de retour à temps plein,
° attribution indemnitaire y compris NBI,
° propositions de promotion des agents,
° décision en matière de maladie professionnelle et accident du travail,
° sanctions disciplinaires.
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00016 - DS SGCD M SAILLARD 103
Secrétariat Général Commun
Article 3 :
D'une manière générale sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés préfectoraux de portée générale,
- la constitution et la composition de comités, commissions institués par des textes législatifs
et réglementaires,
- les déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,
- les correspondances et décisions adressés au Président de la République, aux ministres, se-
crétaires d'Etat, aux élus,
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs éta-
blissements publics,
- des arrêtés portant constitution de commissions.
Article 4 :
Mme Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du Doubs, pourra
subdéléguer tout ou partie de la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou
plusieurs agents du service placé sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'Un arrêté signé par Mme Marianne SAILLARD, qui fe-
ra l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au
préfet du Doubs.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes admi-
nistratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du pré-
sent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be-
sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les par-
ticuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télére-
cours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00016 - DS SGCD M SAILLARD 104
Secrétariat Général Commun
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les directrice et directeur des Directions in-
terministérielles départementales concernées et la directrice du Secrétariat Général Com-
mun du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 9 JAN. 2074
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00016 - DS SGCD M SAILLARD 105
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00004
DS SPM S SIFFERMANN
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 106
PREFET
DU DOUBS
L_:'berté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN,
sous-préfète de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n® 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet
du Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia) ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de
sous-préfète de Montbéliard ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites
territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél: 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 107
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu'arrété préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023 portant organisation de
la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
la décision d'affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM sur le poste
de chef de Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter
du 25 mars 2020 ;
la décision d'affectation en date du 1°" janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLI
Adjointe à la Cheffe du Bureau de l'action territoriale et de la démocratie locale ;
la décision d'affectation du 6 octobre 2021 nommant M. Patrick RABASQUINHO,
CAIOM, sur le poste de Secrétaire Général au sein de la sous-préfecture de Montbéliard
à compter du 15 novembre 2021.
la décision d'affectation en date du 16 février 2023, nommant Mme Karen BERINGER
Adjointe à la Cheffe du Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
à compter du 20 février 2023 ;
la décision d'affectation en date du 28 avril 2023, nommant Mme Marie-Cécile BARBIER
sur le poste de Cheffe du Bureau de l'action territoriale et du développement local à
compter du Ter mai 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de
Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et
toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;
décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de service
déconcentré.
Article 2 :
Lorsqu'elle assure le service de permanence,Mme Sylvie SIFFERMANN a délégation pour
prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence, notamment :
le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
les reconduites à la frontière ;
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél: 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 108
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire ;
- les refus de délai de départ volontaire ;
- les interdictions de retour ;
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention
administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990,
des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant
être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code
de I'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en
vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des
réadmissions dites « simplifiées » ;
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la
prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance
d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la
Cour d'Appel ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte
contre l'alcoolémie au volant.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme Saadia
TAMELIKECHT, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-
préfète de Montbéliard.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrété sera exercée par M. Nicolas
ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier .
Article 5 :
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète
de Montbéliard, M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, aura délégation de
signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, à l'exception :
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 109
- des 'lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil
régional et conseil départemental,
- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de
procédures civiles d'exécution ;
- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution
des jugements en matière locative ;
- des décisions de fermeture des débits de boissons.
Article 6 :
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM,
Secrétaire Général, Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe de bureau,
aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les
mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5.
Article 7 :
En outre, en cas d''absence ou d'empéchement simultanés de M. Patrick RABASQUINHO,
CAIOM, Secrétaire Général, et de Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe
de bureau, Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de bureau, aura délégation de signature
dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les
mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions
que mentionnées à l'article 5 à Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe de
bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes dans
les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 9 :
Délégation de signature est donnée, dans les mémes conditions et les mêmes exceptions
que mentionnées à l'article 5 à Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau de la
Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer dans les limites du
périmètre activité de son bureau les actes dans les limites du périmètre d'activité de son
bureau.
Article 10 :
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe
du bureau, délégation de signature est accordée à Mme Karen BERINGER, adjointe à la
Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de
signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de
séjour des ressortissants étrangers,
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Téi : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 110
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- délivrance de l'attestation de preuve du permis de chasser,
- agrément des gardes particuliers,
- récépissés de déclaration de manifestations sportives non motorisées sur la voie
publique,
- transports de corps et demande de dérogations funéraires,
- courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquétes et de transmissions simples aux
services et aux particuliers.
Article 11 :
Une délégation est accordée à Mme Dounia BEN HADDOU, agent chargé de la délivrance
des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité,
pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de
séjour des ressortissants étrangers.
Article 12 : .
Délégation de signature est donnée à M. Patrick RABASQUINHO, pour les copies certifiées
conformes des arrétés préfectoraux ainsi qu'a Mme Karima SALEM, Mme Marie-Cécile
BARBIER, Mme Béatrice LOCATELLI, Mme Karen BERINGER.
Article 13 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées ;
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de I'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Sylvie SIFFERMANN, Mme Saadia
TAMELIKECHT, M. Nicolas ONIMUS, M. Patrick RABASQUINHO, Mme Karima SALEM, Mme
Marie-Cécile BARBIER, Mme Béatrice LOCATELLI, Mme Karen BERINGER et Mme Dounia
BEN HADDOU ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 9 JAN. 2024
p
Rémi BASTILLE
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 111
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 112
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00005
DS SPP N ONIMUS
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00005 - DS SPP N ONIMUS 113
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS,
Sous-préfet de Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu |laloi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du
préfet du Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia) ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité
de sous-préfète de Montbéliard ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites
territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023, portant organisation
de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00005 - DS SPP N ONIMUS 114
Vu la décision du 3 juillet 2007 portant affectation de Mme Fanny DEBOIS (née BOITEUX),
secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureau
des titres, de la réglementation et de la cohésion sociale à la sous-préfecture de
Pontarlier à compter du 1* juillet 2007 ;
Vu la décision du 14 août 2018 portant nomination et affectation de M. Hervé
DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de I'Etat, sur le poste de Secrétaire
Général de la sous-préfecture de Pontarlier, à compter du 1* septembre 2018 ;
Vu la décision du 23 avril 2020 portant affectation de Mme Sandrine DUVAL, Secrétaire
Administrative de Classe Normale, sur le poste de cheffe du bureau des collectivités
locales à la Sous-Préfecture de Pontarlier, à compter du 1°" juin 2020 ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, dans
les limites territoriales de l'arrondissement de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes
actions devant les tribunaux judiciaires;
- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de service
déconcentré.
Article 2:
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, pour
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs destinés à assurer
le greffe des associations.
Article 3:
Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de
Pontarlier, dans les limites territoriales du département du Doubs, pour tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs en matières d'associations
cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, fondations et congrégations, dons et
legs, agrément des associations dans le domaine de l'environnement et de la consommation,
fonds de dotation, fondations d'entreprise ainsi que pour l'instruction des demandes de
distinctions honorifiques, y compris l'instruction des demandes de médailles du travail,
médaille d'honneur communale départementale et régionale, distinctions honorifiques
diverses à l'exception de 'ONM, de la légion d'honneur et du port de médailles étrangères.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00005 - DS SPP N ONIMUS 115
Article 4 :
Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier a
délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour
l''ensemble du département, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l''hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- es assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative :
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention
administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des
ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être
admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de
l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de
la convention d'application de l'accord de Schengen, à I'exclusion des réadmissions dites
« simplifiées », -
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la
prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance
d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la
Cour d'Appel,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte
contre l'alcoolémie au volant.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme Saadia
TAMELIKECHT et Mme Sylvie SIFFERMANN, délégation de signature est donnée à M.
Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, les
délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté
seront exercées par Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00005 - DS SPP N ONIMUS 116
En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de
Pontarlier, délégation de signature est donnée dans les limites de l'arrondissement de
Pontarlier, ainsi que dans les matiéres et les limites fixées aux articles 2 et 3, à M. Hervé
DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine
DUVAL, secrétaires administratives, à I'exception des lettres adressées aux ministres, aux
parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et à l'exception
des actes suivants :
Administration générale et réglementation :
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de
procédures civiles d'exécution,
- Octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en
matière locative,
- décisions relatives aux débits de boissons (avertissement, fermeture).
Affaires communales :
- lettres d'observations aux élus et recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité.
Article 6 :
M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ont délégation de
signature à effet de signer les copies certifiées conformes d'arrêtés préfectoraux.
lls reçoivent également délégation de signature dans les matières et les limites fixées aux
articles 2 et 3 à l'effet de signer :
- les récépissés de dépôt de déclaration d'associations: modifications, créations ou
dissolutions.
Article 7 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis à titre de notification à Mme Sylvie SIFFERMANN, Mme Saadia TAMELIKECHT, M.
Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ainsi qu'à Mme la directrice
départementale des finances publiques.
2 9 JAN. 2024Besançon, le
//
<—
-/— —
1/
émi BASTILLE——
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00005 - DS SPP N ONIMUS 117
Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00041
DTA ANCT
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00041 - DTA ANCT 118
PREFET Direction de la Coordination Interministérielle
PU DOUBS et des Collectivités Territoriales
Fraternité
Arrêté N°
portant Nomination en qualité de Délégués Territoriaux Adjoints
de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans le Département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régio-
nales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l''Agence nationale de la cohésion des ter-
ritoires ;
Vu l'article R. 1232-9 du Code général des collectivités territoriales relatif au fonctionnement de
l'Agence nationale de cohésion des territoires dans sa délégation territoriale ;
Vu l'arrété du premier ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Benoît FABBRI, Directeur dé-
partemental des territoires du Doubs à compter du 1* octobre 2023 ;
Vu la décision préfectorale du 22 avril 2022, portant affectation à compter du 2 mai 2012 de M.
Cyril THEILLET, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en quali-
té de directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, devenue direc-
tion de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00041 - DTA ANCT 119
Direction de la Coordination Interministérielle
et des Collectivités Territoriales
ARRETE
Article 1:
Sont désignés en tant que délégués territoriaux adjoints de l''Agence nationale de cohésion des
territoires dans le département du Doubs :
— Monsieur Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
— Monsieur Cyril THEILLET, directeur de la coordination interministérielle et des collectivités terri-
toriales de la préfecture du Doubs.
Article 2 :
le présent arrêté remplace et annule l'arrêté n°25-2023-09-29-00015 du 29 septembre 2023.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de |'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de
notification, à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs et M. Cyril
THEILLET, directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales de la pré-
fecture du Doubs.
Besançon, le 2 9 AN 2074
—
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00041 - DTA ANCT 120
Préfecture du Doubs
25-2024-01-24-00002
AP survol annuel Sintegra
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00002 - AP survol annuel Sintegra 121
7 Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU DOUBS Pôle Polices Administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° RAA
accordant une autorisation de survol du département du Doubs
pour la société Sintegra à Paris pour des opérations de surveillance
et d'observations aériennes
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no-
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D.133-10 à D.133-14:
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica-
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 du Code de I Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA.5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 93
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00002 - AP survol annuel Sintegra 122
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter-
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 8 janvier 2024 de la société Sintegra sise 11 chemin des Prés - 38240
MEYLAN, en vue d'être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d'effectuer des opé-
rations de prises de vues aériennes au moyen d'aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 16 janvier 2024 par le directeur zonal de la police aux frontières de la
zone est ;
VU l'avis favorable émis le 12 janvier 2024 par le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-
est,;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1% : la société Sintegra sise 11 chemin des Prés — 38240 MEYLAN, est autorisée à survo-
ler à basse altitude le département du Doubs à compter du 12 janvier 2024 et pour une période
de deux ans, afin d'effectuer des opérations de photographies aériennes, en dérogation au ni-
veau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de per-
sonnes du département au moyen d'aéronefs, sous réserve du respect des prescriptions conte-
nues dans l'instruction DGAC du 4 octobre 2006.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l'ar-
ticle D133,10 et suivants du Code de l'Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à
l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions
relatives à l'espace aérien.
ARTICLE 3: les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat
médical et qualifications, notamment d'une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.),
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00002 - AP survol annuel Sintegra 123
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures
utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au
sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour
chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour
les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront être
respectés.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatifs aux regles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de
I'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- application de l'article R.131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'a une altitude telle que l'at-
terrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07.91).
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi-
gences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé-
dures administratives applicables aux opérations aériennes, ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation géné-
rale.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00002 - AP survol annuel Sintegra 124
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'ar-
rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
si dérogation en VFR de jour
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
si dérogation en VFR de nuit
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui-
vantes :
- pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d''urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Hs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opérations et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no-
tamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
lls doivent détenir un certificat médical est de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).
lls sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00002 - AP survol annuel Sintegra 125
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de I'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par I'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères-multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor-
mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-
propulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli-
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra-
phiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se
conformer à l'article L.6224-1 R.6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'as-
sure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aé-
ronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploi-
tant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant applica-
tion des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant
la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,
arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00002 - AP survol annuel Sintegra 126
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse sui-
ARTICLE 6 : L'ensemble des documents liés à l''entreprise (MANEX, accusé-réception de la
déclaration d'exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la
réglementation en vigueur.
L'ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement
être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d'une « autorisation de vols
rasants » délivrée par la direction régionale de l'aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une
fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée
des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une
attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau -
75800 PARIS cedex 08.
- UN recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à I'instruction de la requéte.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00002 - AP survol annuel Sintegra 127
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est - CS 60003 Entzheim - 67836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire
directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu — B.P. 55095 - 57073
METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent
arrêté.
Une copie conforme sera adressée à :
° Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
. M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
° M. le directeur interdépartemental de la police nationale
° M. Sébastien CALINE, représentant la société Sintegra
Besançon, le 2 4 JAN,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice dè Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
/
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 7(7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00002 - AP survol annuel Sintegra 128
Préfecture du Doubs
25-2024-01-24-00001
AP survol Helifirst année 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00001 - AP survol Helifirst année 2024 129
Es Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU DOUBS Pôle Polices Administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° RAA
accordant une autorisation de survol du département du Doubs
pour la société Helifirst à Paris pour des opérations de surveillance
et d'observations aériennes
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no-
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux regles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D.133-10 à D.133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica-
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 du Code de I* Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du reglement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA.5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél:03 81 25 10 93
pref—polices—administratives@doubs.gouv.fr 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00001 - AP survol Helifirst année 2024 130
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter-
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 13 décembre 2023 de la société Helifirst sise 23 rue Henry Farman -
75015 PARIS, en vue d'être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d'effectuer des
opérations de prises de vues aériennes, acquisitions de données et relais radio et TV au moyen
d'aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 16 janvier 2024 par le directeur zonal de la police aux frontières de la
zone est ;
VU l'avis favorable émis le 14 décembre 2023 par le directeur de la sécurité de l'aviation ci-
vile nord-est ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : la société Helifirst sise 23 rue Henry Farman - 75015 PARIS, est autorisée à survoler
a basse altitude le département du Doubs à compter du 14 décembre 2023 et pour une période
de deux ans, afin d'effectuer des opérations de surveillance, photographies et d'observations
aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes
ou des rassemblements de personnes du département au moyen d'aéronefs, sous réserve du
respect des prescriptions contenues dans l'instruction DGAC du 4 octobre 2006.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l'ar-
ticle D133,10 et suivants du Code de l'Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à
l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions
relatives à l'espace aérien.
ARTICLE 3: les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat
médical et qualifications, notamment d'une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.),
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00001 - AP survol Helifirst année 2024 131
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures
utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au
sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour
chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour
les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront être
respectés.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de
l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- application de l'article R.131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'a une altitude telle que l'at-
terrissage soit toujours possible même en cas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- UN manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07.91).
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de I'arrété du 24.07.91).
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble des exi-
gences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé-
dures administratives applicables aux opérations aériennes, ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation géné-
rale.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00001 - AP survol Helifirst année 2024 132
Cabinet
direction des sécurités
pole polices administratives
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'ar-
rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
si dérogation en VFR de jour
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
si dérogation en VFR de nuit
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui-
vantes :
- pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opérations et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud
et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges per-
mettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou va-
lidées par la France.
Hs doivent détenir un certificat médical est de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).
lls sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00001 - AP survol Helifirst année 2024 133
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères-multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor-
mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-
propulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli-
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de trés basse altitude, étre décidées par le préfet
du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra-
phiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se
conformer à l'article L.6224-1 R.6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'as-
sure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aé-
ronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploi-
tant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant applica-
tion des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant
la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,
arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'évenements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprés de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00001 - AP survol Helifirst année 2024 134
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse sui-
vante :
ARTICLE 6 : L'ensemble des documents liés à l'entreprise (MANEX, accusé-réception de la
déclaration d'exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la
réglementation en vigueur.
L'ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement
être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d'une « autorisation de vols
rasants » délivrée par la direction régionale de l'aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une
fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrété devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée
des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une
attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau -
75800 PARIS cedex 08.
- UN recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est —- CS 60003 Entzheim - 67836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00001 - AP survol Helifirst année 2024 135
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
directeur zonal de la police aux frontiéres Est, 120, rue du Fort Queuleu - B.P. 55095 — 57073
METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent
arrêté.
Une copie conforme sera adressée à :
© Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
. M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
° M. le directeur interdépartemental de la police nationale
° M. Maxence BILLARD, représentant la société Helifirst
Besancon, le 2 4 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 717
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00001 - AP survol Helifirst année 2024 136
Préfecture du Doubs
25-2024-01-23-00001
arrêté renouvellement agrément formation
2024-2026 FFSS CD25
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-23-00001 - arrêté renouvellement agrément formation 2024-2026 FFSS CD25 137
PREFET Direction des sécurités
QU DOUBS Service interministériel de
ËÆ; défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 - 2024 - 01 - 23 - 00001
Portant renouvellement de l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours
au bénéfice du comité départemental du Doubs de la Fédération française de sauvetage et
de secourisme (FFSS - CD25)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-
préfète, Directrice de Cabinet ;
VU l'arrété n°25-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément de Fédération française de sauvetage et de secourisme
(FFSS) pour assurer les formations aux premiers secours ;
VU l'arrété du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue des premiers
secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrété du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.gouv.fr
1/3 19/01/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-23-00001 - arrêté renouvellement agrément formation 2024-2026 FFSS CD25 138
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrété du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par le comité départemental du Doubs de la
Fédération française de sauvetage et de secourisme, sis au 101 C faubourg de Besançon à
Montbéliard ;
ARRÊTE
Article 1°: le comité départemental du Doubs de la Fédération française de sauvetage et de
secourisme (FFSS- CD25) est agréé pour assurer les formations aux premiers secours
suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours ;
- pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques.
Article2: ... l'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 25 janvier 2024 et
renouvelable, sous réserve de l'application des conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 de
I'arrété interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
Article 3: l'agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions conformément à
l'article 17 de l'arrêté précité.
Article 4: es formations citées à l'article 1 du présent arrété font l'objet d'une décision individuelle
d'agrément délivrée à la FFSS-CD25 par le ministère de l'Intérieur, qui en fixe les dates de
validité.
ArticleS: la FFSS-CD 25 s'engage à signaler sans délai à la préfecture du Doubs, toutes modifications
substantielles des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé. La préfecture du
Doubs se réserve le droit de demander des pièces justificatives concernant les
modifications et de retirer l'agrément si ces nouveaux éléments enfreignent une des
conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11du Code de la sécurité intérieure et au
vu des dispositions prévues par le Code des relations entre le public et l'administration.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.gouv.fr 2/3 19/01/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-23-00001 - arrêté renouvellement agrément formation 2024-2026 FFSS CD25 139
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article6: La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25 044 —
BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7: — la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Besançon,le 23 JAN, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
—
'
" Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.gouv.fr 3/3 19/01/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-23-00001 - arrêté renouvellement agrément formation 2024-2026 FFSS CD25 140