TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-298
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn /
81-2025-09-12-00001 - Arrêté relatif à la mise sous administration
provisoire de l'établissement et des dispositifs gérés par l'association
aide et accueil en albigeois (AAA) et portant désignation d'un
administrateur provisoire (5 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-09-12-00001
Arrêté relatif à la mise sous administration
provisoire de l'établissement et des dispositifs
gérés par l'association aide et accueil en
albigeois (AAA) et portant désignation d'un
administrateur provisoire
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-12-00001 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire de l'établissement et des dispositifs
gérés par l'association aide et accueil en albigeois (AAA) et portant désignation d'un administrateur provisoire 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire de l'établissementet des dispositifs gérés par l'association aide et accueil en albigeois (AAA)et portant désignation d'un administrateur provisoireLe préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 345-2, L 345-2-2, L 312-1, L 313-13, L 313-14 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de monsieurVincent FERRIER en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn et de sous-préfetd'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 1985 autorisant la création de l'établissement Le Colibriassurant l'accueil des personnes en difficultés relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code del'action sociale et des familles, géré par l'association aide et accueil en albigeois, autorisationrenouvelée par arrété préfectoral du 6 décembre 2016 ;
Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du 8 juillet 2022 portantagrément de l'association aide et accueil en albigeois en tant que structure d'accueil etd'accompagnement de personnes placées sous main de justice faisant l'objet d'une mesurede placement extérieur;
Vu la convention du 5 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre del'année 2024 à l'association aide et accueil en albigeois pour l'hébergement d'urgence horscentre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
Vu l'inspection du CHRS réalisée le 16 mai 2024 par les inspectrices de la mission régionaled'inspection et de contrôle de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités (DREETS) et de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
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Vu le rapport d'inspection transmis le 20 juin 2024 a la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu la lettre d'injonctions du 25 juillet 2024 notifiée à la présidente de l'association aide etaccueil en albigeois par les inspectrices de la DREETS et de la DDETSPP;
Vu le courrier de la directrice départementale de la DDETSPP, daté du 7 mars 2025, a laprésidente de l'association aide et accueil en albigeois lui rappelant les termes de la lettred'injonctions du 25juillet 2024, restée sans réponse ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 1" juillet 2025 du préfet de larégion Occitanie, procédant à la tarification d'office du CHRS Le Colibri, en l'absence detransmission des documents budgétaires prévus par le code de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association aide et accueil en albigeois du 2septembre 2025 ;
Vu le courrier de la présidente de l'association aide et accueil en albigeois, adressé à ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, reçu le 5 septembre 2025, qui sollicite la désignation d'un administrateurprovisoire ;
Considérant que l'association aide et accueil en albigeois gère un établissement et desdispositifs autorisés au sens des articles L 345-1 et L 345-2-2 du code de l'action sociale et desfamilles et des articles L 424-4 et R 424-15 et suivants du code pénitentiaire ainsi que desdispositifs subventionnés :- un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de 27 places,— 30 places d'hébergement d'urgence,— un accueil dejour,- cing logements allocation logement temporaire (ALT),— trois places de logement en placement extérieur,- des mesures d'accompagnement globale, des mesures d'accompagnement vers et dansle logement (AVDL) et des logements en intermédiation locative (IML);
Considérant qu'à la suite du contrôle du CHRS, le rapport d'inspection transmis le 20 juin2024 à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
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des populations du Tarn constate des non-conformités et dysfonctionnements liés al'organisation et au fonctionnement de |'association ;
Considérant qu'à la suite de ce rapport, le préfet du Tarn a adressé une lettre d'injonctions etde prescriptions à la présidente de l'association aide et accueil en albigeois le 25 juillet 2024informant qu'en l'absence de mise en œuvre des deux injonctions dans les délais fixés, ilserait susceptible de prendre une sanction, conformément à l'article L313-14 du code del'action sociale et des familles, à savoir la mise en place d'une administration provisoire ;Considérant que malgré la réalisation de quelques actions correctives, la situation de lastructure reste critique, avec la persistance de nombreuses non-conformités etmanquements aux dispositions légales et réglementaires, ainsi que des dysfonctionnementsgraves dans l'organisation et le fonctionnement des dispositifs et notamment :— absence de direction pendant plusieurs mois jusqu'en mars 2025, fragilisant durablementla direction, le management et le climat social de la structure ;- manquements à la reglementation du travail ;— absence de plan de formation ;— absence de production des comptes administratifs 2023 et 2024 ;— absence de dépôt du budget prévisionnel 2025 ;— absence d'engagement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ;— retard ou absence de transmission des rapports d'activité à l'autorité d'autorisation et decontrôle ;— absence de projet immobilier et de plan pluriannuel d'investissements pour garantir desconditions d'accueil sécurisées et de qualité des personnes accueillies ou accompagnées ;
Considérant que le climat social est fortement dégradé, cette situation ayant un impact sur laqualité de l'accueil et la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ;
Considérant que le conseil d'administration de l'association a démissionné lors de l'assembléegénérale du 2 septembre 2025, à l'exception de la présidente, qui reste en fonction pourpermettre la mise en place d'une administration provisoire, qu'elle demande par courrieradressé à l'autorité d'autorisation et de contrôle, reçu le 5 septembre 2025 ;
Considérant qu'au regard de ces constats, l'association aide et accueil en albigeois n'est plusen mesure d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des personnes accueillies ouaccompagnées ;
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Considérant que l'ensemble des éléments précités justifie, au regard de l'urgence de lasituation, la décision de placer immédiatement l'établissement et les dispositifs gérés parl'association aide et accueil en albigeois sous administration provisoire ;ARRÊTE
Article 1°: l'établissement et les dispositifs gérés par l'association aide et accueil en albigeoissont placés sous administration provisoire en application des dispositions des articles L 313-14Ve et L 313-14-1 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles, à compter du 15septembre 2025 jusqu'au 15 mars 2026.
Article 2: monsieur André DUCOURNAU, demeurant 47 route d'Espagne a Toulouse, exercel'administration provisoire de l'établissement et des dispositifs précités, à compter du 15septembre 2025 à 10 h, à hauteur de 8 jours par mois.
Article 3: l'administrateur provisoire accomplit, au nom du préfet du Tarn les actesadministratifs urgents ou nécessaires pour le bon fonctionnement de la structure et pourpréparer la cessation définitive des activités assortie d'une procédure de transfert desautorisations. Les conditions d'exercice et les objectifs de l'administrateur provisoire sontprécisés dans la lettre de mission qui lui sera notifiée.Article 4 : l'administrateur dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à ladirection de l'établissement et des dispositifs gérés par l'association aide et accueil enalbigeois, notamment dans les domaines suivants :- conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissement et/ou deservice ;- gestion et animation des ressources humaines de l'établissement et des dispositifs ;— gestion budgétaire, financière et comptable ;- coordination avec les acteurs institutionnels et les intervenants extérieurs.
Article 5: dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendrecompte régulièrement de son action au préfet du Tarn (direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) dans les conditionsprévues dans sa lettre de mission.
Article 6: les frais afférents à l'administration provisoire sont imputés sur le budget defonctionnement de l'établissement et des dispositifs. L'administration provisoire justifie pourses missions d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité dans
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les conditions prévues à l'article L 814-5 du code de commerce, dont le coût est pris encharge par l'établissement et les dispositifs qu'il administre.
Article 7 : l'administration provisoire de l'établissement et des dispositifs précités se fait enlien avec l'association gestionnaire.
Article 8 : un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifde Toulouse, 668 rue Raymond IV Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Article 9: le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laDDETSPP sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la présidente de l'association aide et accueil en albigeois et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 12 septembre 2025
Signé électroniquement par\ ©! Laurent BUCHAILLATle 12 sept. 2025 09:17:12 GMT
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