PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-139
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE /
29-2025-08-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 donnant
délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice
générale de santé Bretagne (8 pages) Page 3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
29-2025-08-27-00007 - Décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Douarnenez (2 pages) Page 11
29-2025-08-27-00008 - Décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Douarnenez aux agents du
service d'accueil départemental du Finistère (2 pages) Page 13
29-2025-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature aux
agents du service de gestion comptable de Landerneau (2 pages) Page 15
29-2025-09-01-00008 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Morlaix (2 pages) Page 17
29-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Morlaix aux agents du service d'accueil
départemental du Finistère (2 pages) Page 19
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2025-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper (4 pages) Page 21
29-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper aux agents du service
d'accueil départemental du Finistère (2 pages) Page 25
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2025-08-28-00010 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Finistère (3 pages) Page 27
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 AOÛT 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME VERONIQUE SOL ERE,
DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-7 et
R1435-1 à 1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes,
des départements, des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordinationpour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au
territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun
pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'État dans le département, dans la zone de défense et dans larégion et l'agence
régionale de santé pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code
de la santé publique ;
VU le décret du 30 juillet 2025 publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025 nommant
Madame Véronique SOLERE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le protocole départemental du 30 septembre 2010 relatif auxmodalités de
coopération entre le préfet du Finistère et le directeur général de l'agence régionale
de santé de Bretagne ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de santé Bretagne 3
VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet
du présent arrêté ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 25 août 2025,délégation de signature est donnée à Mme Véronique SOLERE,
directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne, à l'effet de signer, en ce qui concerne le
Finistère, tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux
domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique
ainsi que la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des
établissements et services de santé relevant d'une compétence préfectorale, et le fonctionnement des
laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
1 - En toutes matières, les correspondances, documents et actes suivants, hormisles échanges de
données factuelles, informatives ou statistiques :
- les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
- les correspondances échangées avec les parlementaires, leprésident du conseil départemental,
les conseillers généraux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI ;
- les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;
- les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- toute convention ou contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale ;
- les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des
courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes
hospitalisées sur demande d'un tiers (article L 3212-5 du code de la santé publique), ou faisant
l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (article L 3213-9 du
code de la santé publique) ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet ;
2 - les actes énumérés ci-après :
Soins psychiatriques sans consentement :
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, selon
l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon lesarticles L3211-2-1 et L3211-2-2 du code
de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1 et
L3211-2-2 du code de la santé publique ;
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L3213-3 du
code de la santé publique ;
- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire
selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5 du code de la
santé publique ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme
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- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité
pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal ;
- lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 du code de la santé
publique et 122-1 du code pénal ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé publique ;
- arrêté modificatif pris pour l'application des articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé
publique et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;
- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portantmaintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques dans un autre
département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge ;
- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge ;
- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne ensoins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par lejuge des libertés et de la détention
(articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques
en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
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- fixation du siège de la commission des soins psychiatriquesconformément à l'article R3223-7 du
code de la santé publique ;
- requêtes et mémoires devant les juridictions.
Santé environnementale :
a. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence :
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour
la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières
en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
b. Eaux destinées à la consommation humaine :
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travauxde prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article
L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant
pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L1321-7-I du code de la santé publique et
des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santépublique, l'autorisation
temporaire titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé publique), ou la
modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique), la fixation des
paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code de la santé
publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de
glace alimentaire ;
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production et de la distribution(article R1321-24 du code de la
santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à
R1321-36 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations
collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du
code de la santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution
de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à
des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B
du code de la santé publique) ;
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution
(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la
distribution ;
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau
au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pourprocéder à des travaux d'office,
pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé
publique).
c. Eaux minérales naturelles :
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation
(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son
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Véronique SOLERE, directrice générale de santé Bretagne 6
périmètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondageset de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à
R1322-26 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de
nature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la
santé publique) ;
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une
source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4, articles L1322-8 et
L1322-10 du code de la santé publique ;
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution
de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la
réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour
consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office,pour suspendre la production
ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
d. Eaux conditionnées :
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R1321-96 du code de la santé publique).
e. Eaux de loisirs :
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade
en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ouen cas de non-conformité aux
normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs
de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de lasanté publique ou article
L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la
surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique);
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des
baignades (article D1332-16 du code de la santé publique).
f. Pêche à pied de loisirs :
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux
territoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général des
collectivités territoriales.
g. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public :
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pourla santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière
d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à dispositionaux fins d'habitation des
locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles…), de faire cesser la situation dans
un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire
cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui al'usage de locaux de rendre
leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des
occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux
fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de
sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ounon, constituant par lui-même ou
par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou
des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé
publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
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h. Amiante :
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai
pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du
code de la santé publique) ;
- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des
mesures en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou
un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique).
i. Plomb et saturnisme infantile :
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et desanté quand un risque
d'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de
santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constatsdes risques d'exposition (article
L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de
suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2,
R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique) ;
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la santé
publique) ;
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposépar le propriétaire ou le
locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;
- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé
publique).
j. Nuisances sonores :
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusantde la musique amplifiée et produisant
des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code
de l'environnement).
k. Déchets d'activités de soins :
- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation
d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
l. Démoustication :
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
m. Légionelloses :
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-
réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-1
du code de la santé publique).
n. Rayonnements non ionisants :
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21
du code de la santé publique).
o. Réutilisation des eaux usées traitées :
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté
du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux
résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
a. Vaccinations :
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre,de calamité publique, d'épidémie
ou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santé
publique) ;
- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de varioleest confirmé (article D3111-20
du code de la santé publique).
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Véronique SOLERE, directrice générale de santé Bretagne 8
b. Plan blanc élargi :
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).
c. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie :
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du code de
la santé publique).
d. Règles d'emploi de la réserve :
- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santé
publique).
e. Interruption volontaire de grossesse :
- consultations psycho-sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à 3
du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
f. Préparations psychotropes :
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics
de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé
publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique).
g. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires :
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique).
h. Formation et missions de la personne spécialisée en radio-physique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en
France ;
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radio-physique
respectivement pour les ressortissants d'un État membre del'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et pour les ressortissants
communautaires (arrêté du 06 décembre 2011).
i. approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle :
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations
présentant un caractère d'urgence sanitaire (article R5124-59, 2°, a) du CSP) ;
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé d' imposer à un établissement de livrer uneofficine de pharmacie ou une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de
répartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article
R5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article
L313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les
autorités ayant délivré l'autorisation.
Laboratoire de biologie médicale :
- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOLERE, délégation est donnée,
dans les mêmes conditions, à :
– M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie
et de la performance,
– Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
– Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
– M. Raphaël LAGARDE, directeur de la délégation départementale du Finistère,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de santé Bretagne 9
– Mme Gwenola PRIME-COTTO, responsable du département Off re de soin, autonomie,
prévention de la délégation départementale du Finistère,
– M. Julien CHARBONNEL, responsable du département santé environnement de la délégation du
département du Finistère.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00033 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature
à Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne est abrogé le 25
août 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice générale de l'ARS de
Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de santé Bretagne 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Service de Gestion Comptable de Douarnenez
CFP Douarnenez - 1 rue du 19 mars 1962 - CS 80018
29177 DOUARNENEZ CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE
GESTION COMPTABLE DE DOUARNENEZ
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Douarnenez
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Madame CALVEZ Marie-Elisabeth ,Inspectrice des Finances Publiques ,adjointe au comptable
Monsieur LE BERRE Christophe ,Inspecteur des Finances Publiques ,adjoint au comptable ,
Madame VERGNAUD Laurence ,Inspectrice des Finances Publiques ,adjointe au comptable
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, tous les actes relatifs au recouvrement ,y
compris les délais de paiement ,les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00007 - Décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Douarnenez 11
Nom et prénom des agents grade durée et montant
BARIOU Sylvain Agent de recouvrement
principal
4 mois et 4000 €
MORVAN Clotilde Agent de recouvrement
principal
4 mois et 4000 €
DELLOUX Yonel Contrôleur Principal 4 mois et 4000 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Douarnenez , le 27 août 2025
Le comptable, responsable du service de gestion
comptable de Douarnenez,
Signé
Joel GARIN
Inspecteur Divisonnaire Hors Classe
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00007 - Décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Douarnenez 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC de DOUARNENEZ
1 rue du 19 mars 1962
29100 DOUARNENEZ
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE
GESTION COMPTABLE DE DOUARNENEZ AUX AGENTS DU SERVICE D'ACCUEIL
DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Le responsable du service de gestion comptable de DOUARNENEZ
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00008 - Décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Douarnenez aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 13
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A Douarnenez, le 27 août 2025
Le responsable du service de gestion comptable de
Douarnenez ,
Signé
Joël GARIN
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-27-00008 - Décision de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Douarnenez aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Service de Gestion Comptable de Landerneau
Centre des Finances publiques
59 rue de Brest – BP 709
29209 Landerneau cedex
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LANDERNEAU
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (S.G.C.) de LANDERNEAU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
• Madame Caroline SCOAZEC, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au
comptable chargé du Service de gestion Comptable (SGC) de LANDERNEAU,
• Madame Anne ABHERVE-GUEGUEN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au
comptable chargé du Service de gestion Comptable (SGC) de LANDERNEAU,
• Madame Caroline MIOSSEC, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au
comptable chargé du Service de gestion Comptable (SGC) de LANDERNEAU,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Madame Caroline SCOAZEC, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au
comptable chargé du Service de gestion Comptable (SGC) de LANDERNEAU,
• Madame Anne ABHERVE-GUEGUEN , Inspectrice des Finances publiques, adjointe au
comptable chargé du Service de gestion Comptable (SGC) de LANDERNEAU,
• Madame Caroline MIOSSEC, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au
comptable chargé du Service de gestion Comptable (SGC) de LANDERNEAU,
à l'effet de signer
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature aux
agents du service de gestion comptable de Landerneau 15
ne pouvant excéder 24 mois,
ne pouvant porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour
ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites;
aux agents désignés ci-après :
Nom, prénom Grade
Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Virginie MARZIOU Contrôleur 6 mois 4 000 €
Christophe OLLIVIER Contrôleur 6 mois 4 000 €
Daniel ACH Agent administratif 6 mois 4 000 €
Martine DARDOURI Agent administratif 6 mois 4 000 €
Isabelle GOAR Agent administratif 6 mois 4 000 €
Jane GRALL Agent administratif 6 mois 4 000 €
Marie-Sophie KERVELLA Agent administratif 6 mois 4 000 €
Anne GUYADER Agent administratif 6 mois 4 000 €
Article 4
Les dispositions visées ci-dessus annulent et remplacent à compter du 1er juin 2024 toutes les
précédentes prises pour le même objet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Fait à Landerneau le 1er septembre 2025
Le responsable du SGC de Landerneau
Signé
Jean-François VIAUX
Inspecteur divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature aux
agents du service de gestion comptable de Landerneau 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Service de Gestion Comptable de MORLAIX
Centre des Finances publiques
Place du Pouliet – CS 27907
29679 Morlaix cedex
Téléphone : 02 98 88 42 49
Mél. : sgc. morlaix @dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE MORLAIX
Le comptable, responsable du SGC de MORLAIX
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
• Madame Séverine TORCHEN,
• Madame Agnès RENDU,
• Madame Isabelle Le YOUDEC,
Inspectrices des Finances publiques, adjointes au comptable à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion
du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Madame Séverine TORCHEN,
• Madame Agnès RENDU,
• Madame Isabelle Le YOUDEC,
Inspectrices des Finances publiques, adjointes au comptable à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00008 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Morlaix 17
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant
Séverine TORCHEN Inspectrice 12 mois et 5 000 €
Agnès RENDU Inspectrice 12 mois et 5 000 €
Isabelle Le YOUDEC Inspectrice 12 mois et 5 000 €
Philippe DROLEZ Contrôleur 12 mois et 2 000 €
Sylvie MINEC Contrôleuse 12 mois et 2 000 €
Mélody BERROU Agente administrative 12 mois et 2 000 €
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A Morlaix le 01 septembre 2025
Le comptable, responsable du service de
gestion comptable de Morlaix,
Signé
Thierry MENIL
Inspecteur principal des Finances publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00008 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Morlaix 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC de MORLAIX
Centre des finances publiques,
Place du Pouliet
29600 Morlaix
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MORLAIX AUX
AGENTS DU SERVICE D'ACCUEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Le responsable du service de gestion comptable de MORLAIX
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur Jean-François TANGUY contrôleur
Renan DUR inspecteur Chantal BARNABE contrôleur
Aline GRANDJANIN inspecteur Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Léna GUIMARHO inspecteur Laurence DESSENDIER contrôleur
Annie APPRIOU contrôleur Sébastien FAURE contrôleur
Jacques LABAT contrôleur Alan LAMEZEC contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur Morgan LE GLOANEC contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur Armelle MAGUEUR contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur Yannick MADEC agent
Karine WESTERLING contrôleur Nicoleta MATEA agent
Dominique CAILLE contrôleur Rémi DENYS agent
Nelson BRAS contrôleur Marie QUEMENER agent
Frédéric GOBLOT contrôleur Noémie BICHET agent
Isabelle STEPHAN contrôleur Benjamin NORMANT agent
Emilie GAJEWSKI contrôleur Frédéric DAVID agent
Delphine SIMON contrôleur Valérie DERRIEN agent
Sylvie LE CUNFF contrôleur Karine SALIOU agent
Paul MENAY contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Morlaix aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 19
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A Morlaix le 1er septembre 2025
Le responsable du SGC de Morlaix
Signé
Thierry MENIL
Inspecteur principal des Finances publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Morlaix aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de QUIMPER
3, Boulevard du Finistère − CS 31 720
29 107 QUIMPER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE QUIMPER
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPER
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CONSORTI Rachel RIOU Pascal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOURHIS Christophe CHENEVIERE Eric MULLEMAN Annelaure
NAOUR Sophie RENAUD Rose-Noëlle SCOTTO DI PERROTOLO
Fabrice
EBOULE Jennifer LE BORGNE Nicole LE GRAND Christelle
LE LETTY Jacques
1/4
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper 21
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUDOU Kristell CLEMENT Soizic CORRIOU Annie
COUCHARRIERE Gildas LE GUEN Virginia JOSEPH Julien
JUHEL Cecilia LE DUVEHAT Jean Pierre LE GUERN Morgane
LE MELLEC Dominique LE MEUR Valérie RUELLO Marie Lynn
PORIEL Catherine LE GALL Jean Jacques
SCOTTO DI PERROLOTO
Laëtitia (contractuelle)
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CONSORTI
Rachel
inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
RIOU Pascal inspecteur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOASCOZ
Gwénaëlle
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE BORGNE
Nicole
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
EBOULE Jennifer contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE LETTY Jacques contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE SAUX Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MULLEMAN
Annelaure
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
RENAUD Rose-
Noëlle
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
2/4
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper 22
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
NAOUR Sophie Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
SCOTTO DI
PERROTOLO
Fabrice
contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 1 000€
BOURHIS
Christophe
contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 1 000€
CHENEVIERE Eric contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 1 000€
LE GRAND
Christelle
contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 1 000€
SCOTTO DI
PERROTOLO
Laëtitia
contractuel
le
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE DUVEHAT
Jean Pierre
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
BEAUDOU
Kristell
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE GUEN Virginia agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
JOSEPH Julien agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE MEUR Valérie agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
PORIEL
Catherine
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
JUHEL Cécilia agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
RUELLO Marie
Lynn
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
COUCHARRIERE
Gildas
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
CORRIOU Annie agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE MELLEC
Dominique
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE GUERN
Morgane
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE GALL Jean-
Jacques
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE GALL
Véronique
agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
CLEMENT Soizic agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
3/4
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper 23
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À QUIMPER, le 01/09/2025
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de QUIMPER,
Signé
Isabelle DESOEUVRE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
4/4
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper 24
REPUBLIQUEFRANGAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de QUIMPER
3, Boulevard du Finistère − CS 31 720
29 107 QUIMPER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES
PARTICULIERS DE QUIMPER AUX AGENTS DU SERVICE D'ACCUEIL
DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
La responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPER
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Jean Pierre REMANDE contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Laure LEGLEUHER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Sophie TREBAOL contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Jean Luc PELE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 25
Karine WESTERLING contrôleur
Nicoleta MATEA agent
Harmony JANSENN agent
Yannick MADEC agent
Emilie GAJEWSKI agent
Benjamin NORMANT agent
Jean-François TANGUY agent
Elouan MAGRE agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU Agent
Christelle MENEZ PRAT Agent
Rémi DENYS Agent
Audrey LEPORCQ Agent
Clothilde NICOLAS Contractuelle
Marie QUEMENEUR contractuelle
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
À QUIMPER, le 01/09/2025
La responsable du SIP de QUIMPER,
Signé
Isabelle DESOEUVRE
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Quimper aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Paierie Départementale du Finistère
Le Chateaubriand
4, Square Marc Sangnier BP 50092
29802 BREST CEDEX 9
BP 40126
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE
DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
La comptable, responsable de la Paierie Départementale du Finistère
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Juliane CALVARIN, inspectrice de Finances Publiques responsable du secteur « Dépense »
de la Paierie, adjointe au comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
- Madame Catherine MAHE , inspectrice des Finances Publiques, responsable du secteur recettes-
comptabilité- contentieux-Hébergés de la Paierie, adjointe au comptable, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents de la Paierie désignés dans les tableau ci-
dessous à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-28-00010 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Finistère 27
c) donner ou retirer quittance valable de toute somme reçue ou payée, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
d) le représenter pour toute opération auprès de la Poste ;
e) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux,
Nom et prénom des agents grade
MIKLASZ Serge Contrôleur principal des Finances Publiques
COUCHOURON Thierry Contrôleur principal des Finances Publiques
LAGADEC-ROPARS Ida Contrôleur principal des Finances Publiques
OLLIVIER Nicolas Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
ROLLAND Thierry Contrôleur principal des Finances Publiques
LAMOUR Christelle Contrôleur principal des Finances Publiques
TURPAUD Annaik Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
BERNARD Fabienne Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
LE BRAS Anne Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
RONGIERAS Claudie Contrôleur des Finances Publiques 2éme classe
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) toutes décisions relatives aux demandes de délai de paiement quel que soit leur montant et leur
durée, et en particulier les demandes de délais supérieures à 10.000 € et/ou excédant 12 mois qui
ne peuvent être signées par les agents de la paierie indiqués dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant des
délais
Catherine MAHE
Inspectrice
Tout montant et toute
durée
Juliane CALVARIN Inspectrice
Tout montant et toute
durée
Philippe KERAUDY Contrôleur principal des
Finances Publiques
Tout délai < ou = à
10 000 € et < ou = à 12
mois
Yvon MUZELLEC Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Anne LUCAS Agent adm ppal FIP 1ère
classe
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-28-00010 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Finistère 28
Nom et prénom des agents grade durée et montant des
délais
Nicolas OLLIVIER Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe Tout délai < ou = à
10 000 € et < ou = à 12
moisKarine MAO Agent adm ppal FIP 1ère
classe
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le 28/08/2025
La comptable, responsable de la Paierie
Départementale du Finistère,
Signé
Michèle GUEHENNEUC
Cheffe de Service Comptable
IDIVHC3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-28-00010 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Finistère 29