CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-154
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
DIRA / MIMO
16-2025-08-25-00003 - Arrêté n° 2025-ang-49 du 25 août
2025
relatif aux travaux d'assainissement de chaussée, ainsi que la
pose de DBA sur la RN10 du PR 45+700 au PR 47+300 dans le sens
Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la
Charente.
Communes de Champniers et du Gond-Pontouvre (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-08-25-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour une activité nautique du 1er RIMA sur la
commune d'Angoulême, le 11 septembre 2025 de 7h50 à 10h00 (4
pages) Page 8
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-07-18-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour DESTOCK GEO DISCOUNT BAZAR à
CHAMPAGNE-MOUTON (4 pages) Page 13
16-2025-07-18-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour EGSO RENOVATION à
SAINT-YRIEIX-SUIR-CHARENTE (4 pages) Page 18
16-2025-07-18-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour F DISTRIBUTION à COGNAC (4 pages) Page 23
16-2025-07-18-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Industriel et
Commercial à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 28
16-2025-07-18-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'école de production de chaudronnerie à
CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 33
16-2025-07-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie LA PANNIERE DES PAINS à RUFFEC
(4 pages) Page 38
16-2025-07-18-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Brasserie LE FLORE à CHALAIS (4 pages) Page 43
16-2025-07-18-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA CONFOLENTAISE DES VIANDES à
CONFOLENS (4 pages) Page 48
16-2025-07-18-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la maison médicale du Treuil à
GOND-PONTOUVRE (4 pages) Page 53
2
16-2025-07-18-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL MAINE BELON à CHADURIE (4 pages) Page 58
16-2025-07-18-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS le CENTRAL à AIGRE (4 pages) Page 63
16-2025-07-18-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS VICTOR 1ER à CHATEAUBERNARD (4
pages) Page 68
16-2025-07-18-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SNC Les Halles Louettes à ALLOUE (4 pages) Page 73
16-2025-07-18-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le jardin des fleurs - coquelicot à COGNAC (4
pages) Page 78
16-2025-07-18-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour les pépinières charentaises à MONTEMBOEUF
(4 pages) Page 83
16-2025-07-18-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - Consigne n° 32274 à
COGNAC (4 pages) Page 88
16-2025-07-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - consigne n° 32933 (4 pages) Page 93
16-2025-07-18-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour OPTIC 2000 à RUFFEC (4 pages) Page 98
16-2025-07-18-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour SAS VICTOR 1ER à COGNAC (4 pages) Page 103
3
DIRA
16-2025-08-25-00003
Arrêté n° 2025-ang-49 du 25 août 2025
relatif aux travaux d'assainissement de chaussée,
ainsi que la pose de DBA sur la RN10 du PR
45+700 au PR 47+300 dans le sens
Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans
le département de la Charente.
Communes de Champniers et du
Gond-Pontouvre
DIRA - 16-2025-08-25-00003 - Arrêté n° 2025-ang-49 du 25 août 2025
relatif aux travaux d'assainissement de chaussée, ainsi que la pose de DBA sur la RN10 du PR 45+700 au PR 47+300 dans le sens
Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Charente.
Communes de Champniers et du Gond-Pontouvre
4
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-a ng- 49 du 25 août 2025
relatif aux travaux d'assainissement de chaussée, ainsi que la pose de DBA sur la RN10 du
PR 45+700 au PR 47+300 dans le sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le
département de la Charente.
Communes de Champniers et du Gond Pontouvre
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 31 juillet 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 29 juillet 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 18 août 2025 de monsieur le commandant de la direction départementale de
sécurité publique de la Charente ;
Vu l'information donnée au 24 juillet 2025 à monsieur le maire de la commune de Champniers;
Vu l'information donnée au 24 juillet 2025 à monsieur le maire de la commune du Gond Pontouvre;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 16-2025-08-25-00003 - Arrêté n° 2025-ang-49 du 25 août 2025
relatif aux travaux d'assainissement de chaussée, ainsi que la pose de DBA sur la RN10 du PR 45+700 au PR 47+300 dans le sens
Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Charente.
Communes de Champniers et du Gond-Pontouvre
5
Considérant qu'en raison des travaux d'assainissement de chaussée, ainsi que la pose de DBA sur la RN10 du
PR 45+700 au PR 47+300 sur le territoire des communes de Champniers et du Gond-Pontouvre, dans le sens
Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Charente.
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Neutralisation voie de gauche sens Poitiers/Angoulême
Du mercredi 27 août 2025 à 19h00 au vendredi 07 novembre 2025 à 07h00, y compris les jours hors
chantiers.
La voie de gauche de la RN10, sens Poitiers/Angoulême, peut être neutralisée du PR 44+750 au PR 47+300 par
des séparateurs modulaires de voie de classe B, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la
voie de droite. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 90 km/h du PR 44+350 au PR 45+700, et à 70 km/h
du 45+700 au PR 47+300.
Neutralisation voie de gauche sens Angoulême/Poitiers
Du mercredi 27 août 2025 à 19h00 au vendredi 07 novembre 2025 à 07h00, toutes les nuits de 19h00 à
07h00, hors week-end et jours fériés, y compris les jours hors chantiers.
La voie de gauche de la RN10, sens Angoulême/Poitiers, peut être neutralisée du PR 47+300 au PR 45+800
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 70 km/h sur toute cette section.
Réduction de voie de gauche sens Angoulême/Poitiers
Du jeudi 28 août 2025 à 07h00 au jeudi 06 novembre 2025 à 19h00, y compris les jours hors chantiers :
• tous les jours du lundi au jeudi de 07h00 à 19h00,
• tous les week-ends du vendredi 07h00 au lundi 07h00.
La voie de gauche de la RN10, sens Angoulême/Poitiers, peut être réduite à 2,80 mètres du PR 47+200 au PR
45+700. La zone de travaux sera séparée physiquement par des séparateurs modulaires de voie de classe B.
La vitesse maximale autorisée sera fixée à 90 km/h du PR 47+8500 au PR 47+300, puis à 70 km/h du PR
47+300 au PR 45+560.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 14 novembre 2025 à 07h00, y compris les jours hors chantiers.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (District d'Angoulême/CEI d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 16-2025-08-25-00003 - Arrêté n° 2025-ang-49 du 25 août 2025
relatif aux travaux d'assainissement de chaussée, ainsi que la pose de DBA sur la RN10 du PR 45+700 au PR 47+300 dans le sens
Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Charente.
Communes de Champniers et du Gond-Pontouvre
6
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente ;
• Monsieur le maire de la commune de Champniers ;
• Monsieur le maire de la commune du Gond Pontouvre ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 16-2025-08-25-00003 - Arrêté n° 2025-ang-49 du 25 août 2025
relatif aux travaux d'assainissement de chaussée, ainsi que la pose de DBA sur la RN10 du PR 45+700 au PR 47+300 dans le sens
Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Charente.
Communes de Champniers et du Gond-Pontouvre
7
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-08-25-00002
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour une activité
nautique du 1er RIMA sur la commune
d'Angoulême, le 11 septembre 2025 de 7h50 à
10h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour une activité nautique du 1er RIMA sur la commune d'Angoulême, le 11 septembre 2025 de 7h50 à 10h00 8
PREFET | Direction départementale des territoiresDE LA |CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour uneactivité nautique du 1° RIMA sur la commune d'Angouléme, le 11 septembre 2025 de7h50 à 10h00 |
Le préfet de la Charente ...Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et les departementsVu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu larrété interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant reglement partlculler de pollce de lanavigation de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 16-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025 donnant délégation ou subdelegatlon de S|gnature ades cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la pétition du 21 août 2025 par laquelle le 1°" RIMA représenté par Yoan LEFORT, officier des sportset dont le siège social est domicilié Boulevard Liedot 16000 Angoulême, sollicite une interdictiontemporaire de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, entre la passerelle piétonne de Bourgine et lepont Saint-Antoine, pour l'organisation d'une activité nautique sur la commune d'Angouléme;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de lamanifestation pour la sécurité des militaires et des différents usagers du fleuve;
Sur proposition du Directeur Départernental des Territoires :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour une activité nautique du 1er RIMA sur la commune d'Angoulême, le 11 septembre 2025 de 7h50 à 10h00 9
ARRETEArticle 1°': La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous batiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non, entre la passerelle de Bourgine et le pont Saint-Antoine sur la communed'Angouléme conformément au plan joint en annexe le 11 septembre 2025 de 7h50 à 10h00.L'activité consiste à faire traverser des militaires à I'aide de bateaux pneumatiques tirés des deux bergespar des cordes. De ce fait la navigation sera partiellement coupée. Le pétitionnaire précise qu'il pourrasi nécessaire rétablir la circulation des bateaux en suspendant temporairement l'activité nautique du 1¢RIMA.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par l'organisateur commeétant nécessaires à la réalisation et à la sécurité de l'activité nautique ainsi que celles éventuellementnécessaires à l'organisation des secours.L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable de l'activiténautique qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité des personnes et des biens.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur l'eau, à chaque extrémité de lazone neutralisée, par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur ou la présenced'hommes vigies. 'Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité desmilitaires et notamment : |e la décision de maintien ou d'annulation de l'activité nautique, au vu des conditionsmétéorologiques, des risques encourus, de la qualité de I'eau ou de l''efficacité des secours;< la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous lesdispositifs de secours. 'Le permissionnaire dépose, dès la fin de l'activité nautique, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de l'activiténautique et la surveillance de la zone interdite s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrageen dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présenced'hommes vigies embarqués;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation del'activité nautique, ou de l'action des participants.Pendant l'activité nautique, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrété est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par I'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire. '
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour une activité nautique du 1er RIMA sur la commune d'Angoulême, le 11 septembre 2025 de 7h50 à 10h00 10
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie d'Angouléme à la réception de celui-ci.Copies seront affichées sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité 'de la zoneinterdite.La présente autorisation est mise au recueil administratif est sur le site les serwces de I'Etat enCharenteà la rubrique « Navigation en Charente » -
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : |< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postaleou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article G : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriede la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE propriétaire et exploitantdu fleuve, le maire d'Angouléme, le directeur départemental de la Police Nationale sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée audirecteur du service départemental des services d'incendie et de secours et au directeur du serviceinterministériel de défense et de protection civiles |
Angoulême, le 25 AT 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,I'adjointe au chef du Service Eau, EnwronnementRisques
__" . Viviane PROUX
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour une activité nautique du 1er RIMA sur la commune d'Angoulême, le 11 septembre 2025 de 7h50 à 10h00 11
ANNEXES
Plan de situation
Guinguettd BivouakLQ_Aëo'ulè :Workout{Ose à Pied "
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . ' 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-25-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour une activité nautique du 1er RIMA sur la commune d'Angoulême, le 11 septembre 2025 de 7h50 à 10h00 12
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour DESTOCK GEO
DISCOUNT BAZAR à CHAMPAGNE-MOUTON
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour DESTOCK GEO
DISCOUNT BAZAR à CHAMPAGNE-MOUTON 13
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de I'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; :VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le commerce de détail DESTOCKGEO - 21 rue de la Gare - 16250 CHAMPAGNE-MOUTON, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 19 juin 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ; '7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour DESTOCK GEO
DISCOUNT BAZAR à CHAMPAGNE-MOUTON 14
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant du commerce de détail DESTOCK GEO à CHAMPAGNE-MOUTON est autorisépour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2025-0187. ! _Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...). ' ' 'Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour DESTOCK GEO
DISCOUNT BAZAR à CHAMPAGNE-MOUTON 15
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angouléme, le | 8 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour DESTOCK GEO
DISCOUNT BAZAR à CHAMPAGNE-MOUTON 16
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour DESTOCK GEO
DISCOUNT BAZAR à CHAMPAGNE-MOUTON 17
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour EGSO RENOVATION à
SAINT-YRIEIX-SUIR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EGSO
RENOVATION à SAINT-YRIEIX-SUIR-CHARENTE 18
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4; :VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'entreprise EGSO - rénovation -27 rue de Bellevue - 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENETE, déposée par le président ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 4 avril 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EGSO
RENOVATION à SAINT-YRIEIX-SUIR-CHARENTE 19
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 ; Le président de l'entreprise EGSO - rénovation à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2025-0092.Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesOreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et, lecas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des images nepourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable dusystème.Article 5 : Toute modification des conditions d''exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 _ .www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EGSO
RENOVATION à SAINT-YRIEIX-SUIR-CHARENTE 20
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information. } 8 JUIL. 2025Angouléme, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EGSO
RENOVATION à SAINT-YRIEIX-SUIR-CHARENTE 21
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EGSO
RENOVATION à SAINT-YRIEIX-SUIR-CHARENTE 22
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour F DISTRIBUTION à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour F DISTRIBUTION
à COGNAC 23
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ; -VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; -VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour F DISTRIBUTION - 40 rue deI'Anisserie - 16100 COGNAC, déposée par le directeur;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 2 juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour F DISTRIBUTION
à COGNAC 24
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de F DISTRIBUTION à COGNAC est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0195.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systeme devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de |'autorité ou.de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...). 'Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire I'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour F DISTRIBUTION
à COGNAC 25
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angouléme, le 18 JUIL. 2"25P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour F DISTRIBUTION
à COGNAC 26
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour F DISTRIBUTION
à COGNAC 27
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Industriel et Commercial à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Industriel et Commercial à CHATEAUBERNARD 28
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ; 'VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditIndustriel et Commercial - 42 avenue d'Angoulême - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par lechargé de sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 9juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Industriel et Commercial à CHATEAUBERNARD 29
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le chargé de sécurité de l'agence du Crédit Industriel et Commercial d'ANGOULEME estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrété, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2025-0201. _Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesOreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Industriel et Commercial à CHATEAUBERNARD 30
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 8 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M*HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Industriel et Commercial à CHATEAUBERNARD 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Industriel et Commercial à CHATEAUBERNARD 32
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'école de production de
chaudronnerie à CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'école de
production de chaudronnerie à CHATEAUBERNARD 33
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; :VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,' directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'école de production dechaudronnerie de Cognac - 42 rue du Buisson Moreau - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par ledirecteur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 21 mai 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'école de
production de chaudronnerie à CHATEAUBERNARD 34
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°:; Le directeur général de l'école de production de chaudronnerie de Cognac est autorisé pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0154.Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et, lecas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des images nepourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable dusystème.Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire |'objet:< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'école de
production de chaudronnerie à CHATEAUBERNARD 35
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.- 4 8 JUIL. 2025Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'école de
production de chaudronnerie à CHATEAUBERNARD 36
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'école de
production de chaudronnerie à CHATEAUBERNARD 37
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie LA
PANNIERE DES PAINS à RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
LA PANNIERE DES PAINS à RUFFEC 38
EXPREFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ; 'VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie La Pannière desPains - 9 place Aristide Briand - 16700 RUFFEC, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 4 juin 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
LA PANNIERE DES PAINS à RUFFEC 39
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de la boulangerie La Pannière des Painsà RUFFEC est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0168.Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La sallede visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur;< d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « telerecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
LA PANNIERE DES PAINS à RUFFEC 40
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 8 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
LA PANNIERE DES PAINS à RUFFEC 41
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
LA PANNIERE DES PAINS à RUFFEC 42
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Brasserie LE FLORE à
CHALAIS
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Brasserie LE
FLORE à CHALAIS 43
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Lle bar-brasserie LE FLORE - 7 teravenue de la Gare - 16210 CHALAIS, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection en datedu 27 juin 2025 ; 'VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Brasserie LE
FLORE à CHALAIS 44
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°; Le a gérante du bar-brasserie LE FLORE à CHALAIS est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0191.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté,Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et, lecas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des images nepourra étre accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable dusystème.Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire |'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00 ;www.charente.gouv.fr ~ 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Brasserie LE
FLORE à CHALAIS 45
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angouléme, le 18 JUIL, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Brasserie LE
FLORE à CHALAIS 46
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Brasserie LE
FLORE à CHALAIS 47
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA CONFOLENTAISE DES
VIANDES à CONFOLENS
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA
CONFOLENTAISE DES VIANDES à CONFOLENS 48
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection -
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2551 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ; .VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; *VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Confolentaise des Viandes -70 avenue Gambetta - 16500 CONFOLENS, déposée par le co-gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 25 juin 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex-Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA
CONFOLENTAISE DES VIANDES à CONFOLENS 49
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le co-gérant de La Confolentaise des Viendes - 70 avenue Gambetta à CONFOLENS estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2025-0190.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l''établissement citéà I'article 1°" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesOreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la conflguratlondes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que |'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dematerlallsee via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA
CONFOLENTAISE DES VIANDES à CONFOLENS 50
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angoulême, le 18 JUIL, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA
CONFOLENTAISE DES VIANDES à CONFOLENS 51
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA
CONFOLENTAISE DES VIANDES à CONFOLENS 52
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la maison médicale du
Treuil à GOND-PONTOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la maison
médicale du Treuil à GOND-PONTOUVRE 53
EZPRÉFETDE LACHARENTEL_iberte' 'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l''arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; 'VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ; |- VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la maison médicale du Treuil - 60rue du Treuil - 16160 GOND-PONTOUVRE ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 4 juin 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date. du 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la maison
médicale du Treuil à GOND-PONTOUVRE 54
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le médecin généraliste de la maison médicale du Treuil à GOND-PONTOUVRE est autorisépour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2025-0177. ' 'Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à |'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesÛreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : ' '< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 -www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la maison
médicale du Treuil à GOND-PONTOUVRE 55
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angoulême, le 18 JU'L 2û25 _P/Le préfet et par délégation, 'Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la maison
médicale du Treuil à GOND-PONTOUVRE 56
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la maison
médicale du Treuil à GOND-PONTOUVRE 57
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL MAINE BELON à
CHADURIE
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MAINE
BELON à CHADURIE 58
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieufe et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission departementale devidéoprotection du 17 novembre 2023; :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EARL MAINE BELON - 6 chezFrançois - 16250 CHADURIE, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systeme de vidéoprotection en datedu 9 juillet 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MAINE
BELON à CHADURIE 59
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ' ARRETEArticle 1°: Le gérant de I'EARL MAINE BELON à CHADURIE est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0202.Ce système composé d'1 caméra intérieur et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu''aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MAINE
BELON à CHADURIE 60
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information. } & JUIL. 2025Angouléme, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani MHOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . - 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MAINE
BELON à CHADURIE 61
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MAINE
BELON à CHADURIE 62
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS le CENTRAL à
AIGRE
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le
CENTRAL à AIGRE 63
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatifà lavidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomlnatlon de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; |VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection pour la SAS Le Central - restaurationrapide - 30 grand rue - 16140 AIGRE, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 11 juin 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le
CENTRAL à AIGRE 64
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le gérant de la SAS le Central - restauration rapide à AIGRE est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0182.Ce système composé de 2 caméras intérieures et d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » acceSS|ble sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le
CENTRAL à AIGRE 65
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angouléme, le î 8 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le
CENTRAL à AIGRE 66
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le
CENTRAL à AIGRE 67
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS VICTOR 1ER à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS VICTOR
1ER à CHATEAUBERNARD 68
ExPRÉFETDE LACHARENTELliberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatifà Iavidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 JUI"et 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; _VU le décret du 4 juillet 2-024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;
xVU larrété préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Victor 1¢ - boulangerleVictor - 25 avenue d'Angoulême - 16100 CHATEAUBERNARD; 'VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 28 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission departementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS VICTOR
1ER à CHATEAUBERNARD 69
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; 'ARRÊTEArticle 1°: Le directeur général de la SAS Victor 1" - boulangerie VICTOR à CHATEAUBERNARD estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2025-0166.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l''existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr. '
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS VICTOR
1ER à CHATEAUBERNARD 70
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angouléme, le 18 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation, 'Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS VICTOR
1ER à CHATEAUBERNARD 71
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS VICTOR
1ER à CHATEAUBERNARD 72
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SNC Les Halles Louettes
à ALLOUE
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SNC Les
Halles Louettes à ALLOUE 73
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC Les Halles Louettes -bureau de tabac - 16490 ALLOUE, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 11 juin 2025 ; 'VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SNC Les
Halles Louettes à ALLOUE 74
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; -ARRÊTEArticle 1°: La gérante de la SNC Les Halles Louettes - bureau de tabac à ALLOUE est autorisée pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0181.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l''autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SNC Les
Halles Louettes à ALLOUE 75
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 8 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SNC Les
Halles Louettes à ALLOUE 76
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SNC Les
Halles Louettes à ALLOUE 77
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le jardin des fleurs -
coquelicot à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le jardin des
fleurs - coquelicot à COGNAC 78
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l''actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ; 'VU l'arrété préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le jardin des fleurs - coquelicot -192 avenue Victor Hugo - 16100 COGNAC ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 2juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le jardin des
fleurs - coquelicot à COGNAC 79
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le gérant du Jardin des fleurs - coquelicot à COGNAC est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0194.Ce système composé de 2 caméras intérieures et d'1 caméra visionnant la voie publique doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de .vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement apphcables (code dutravail, code civil, code pénal,..).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le jardin des
fleurs - coquelicot à COGNAC 80
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 8 JU". 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le jardin des
fleurs - coquelicot à COGNAC 81
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le jardin des
fleurs - coquelicot à COGNAC 82
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour les pépinières
charentaises à MONTEMBOEUF
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières
charentaises à MONTEMBOEUF 83
EBPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I' actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalanl M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du. 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les pépinières charentaises SASé6'Impasse Beauregard - 16310 MONTEMBOEUF, déposée par le président;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 2 juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières
charentaises à MONTEMBOEUF 84
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le président des pépinières charentaises SAS à MONTEMBOEUF est autorisé pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0193.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. :Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —.16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières
charentaises à MONTEMBOEUF 85
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent'arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.18 JUIL. 2025Angouléme, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières
charentaises à MONTEMBOEUF 86
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières
charentaises à MONTEMBOEUF 87
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
Consigne n° 32274 à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne n° 32274 à COGNAC 88
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 2511 àR, 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; 'VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL-RELAY - consigne n°32274 - 18 avenue de Saintes - 16100 COGNAC déposé par le président directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 21 mai 2025 ; [VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne n° 32274 à COGNAC 89
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le président directeur général de MONDIAL-RELAY - consigne n° 32274 à COGNAC estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2025-0155.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesOreté. |Article 3: Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne n° 32274 à COGNAC 90
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire'et aumaire de la commune pour information. ! & JUIL. 2025Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne n° 32274 à COGNAC 91
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne n° 32274 à COGNAC 92
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
consigne n° 32933
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne n° 32933 93
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. -251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22'janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ; 'VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; |VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;- VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consigne n°32933 - 15T Grande Rue - 16310 MONTEMBOEUF, déposée par le président directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 28 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ;7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr : 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne n° 32933 94
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusment|onnesARRÊTEArticle 1°": Le président directeur général de MONDIAL RELAY - Consigne n° 32933 à MONTEMBOEUFest autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2025-0163.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistréements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements reallsesla date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu 'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...). 'Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne n° 32933 95
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angouleme, le {8 JUIL, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ,CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne n° 32933 96
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne n° 32933 97
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour OPTIC 2000 à RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour OPTIC 2000 à
RUFFEC 98
E XPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment seS articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour OPTIC 2000 - 2 route de I'O -16700 RUFFEC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 25 juin 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vudeoprotectlon en datedu 11juillet 2025;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr . 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour OPTIC 2000 à
RUFFEC 99
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1*: Le gerant du magasin OPTIC 2000à RUFFEC est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0188.Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour OPTIC 2000 à
RUFFEC 100
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 8 JUIL, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 _www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour OPTIC 2000 à
RUFFEC 101
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour OPTIC 2000 à
RUFFEC 102
Préfecture de la Charente
16-2025-07-18-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour SAS VICTOR 1ER à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS VICTOR 1ER
à COGNAC 103
E EPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatifà lavidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Victor 1° - boulangeneVictor - 19 allée de la Corderie - 16100 COGNAC;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vndeoprotectlon en datedu 28 mai 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 11 juillet 2025 ; '7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS VICTOR 1ER
à COGNAC 104
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le directeur général de la SAS Victor 1* - boulangerie VICTOR à COGNAC est autorisé pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0167.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,..).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; -e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS VICTOR 1ER
à COGNAC 105
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au petltlonnalre et aumaire de la commune pour information.
Angoulême, le 18 JUIL. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M*HOUMADI
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS VICTOR 1ER
à COGNAC 106
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-18-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS VICTOR 1ER
à COGNAC 107