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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES










N° Spécial 2 4 octobre 2024


PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 24 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-47 23.10.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Hauts-de-Seine 3

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD n°2024-47 du 23 octobre 2024 portant dé légation de signature à
Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire géné ral de
la préfecture des Hauts-de-Seine


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n°2001.692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son arti cle 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 mod ifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relat if à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) - Monsieur HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du se crétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA,
administratrice territoriale hors classe, en qualit é de Préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sou s-préfet d'Antony et de Boulogne-
Billancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISAN I (Benoît) ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination d u sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III) – M . ROSA (François) ;

Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination d e la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fatou) ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - M me MARIVAIN (Stéphanie)
Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARRETE


ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI , sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture, à l'effet de s igner tous arrêtés, actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans
le département des Hauts-de-Seine, ainsi que les re quêtes pour saisir le juge des libertés et
de la rétention visant les décisions de placement e n rétention ainsi que les saisines de
prolongation de placement en rétention administrati ve,

à l'exception des :

- déclinatoires de compétence
- arrêtés de conflit

sauf en cas d'empêchement du préfet.

ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Pascal
GAUCI , sous-préfet, secrétaire général, à l'effet de sig ner tous les arrêtés, actes, décisions,
mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans
consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes
prévues par le code de la santé publique, notamment :

- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1
et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la détent ion au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Présid ent de la Cour d'Appel au sens de l'article
R. 3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel d e patients ;
- les pourvois en cassation.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Pascal GAUCI , sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Hau ts-de-Seine :

- à l'effet de signer tous actes et pièces se rappo rtant à l'élaboration et à l'exécution
budgétaire des budgets déconcentrés de l'Etat, en s a qualité d'ordonnateur secondaire
délégué ;
- à l'effet de signer ou prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes
concernant les budgets déconcentrés de l'Etat ;
- à l'effet de prescrire tous engagements juridique s et d'attester le service fait afférent aux
dépenses de l'ensemble des centres de coûts et serv ices bénéficiaires relevant du BOP 354
sur l'Unité Opérationnelle des Hauts-de-Seine.

M. Pascal GAUCI a également délégation de signature concernant les mesures de police
administrative prises en application de la loi n°20 20-856 du 9 juillet 2020 modifiée
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi
n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GAUCI , sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme
Stéphanie MARIVAIN , sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Hauts-de-Seine.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal GAUCI , sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture et de Mme Stéphanie MARIVAIN , sous-préfète,
secrétaire générale adjointe, la délégation ainsi c onsentie est exercée par M. François
ROSA , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des H auts-de-Seine.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal GAUCI , sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture, de Mme Stéphanie MARIVAIN , sous-préfète, secrétaire
générale adjointe, et de M. François ROSA , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est e xercée par M. Benoît TREVISANI , sous-
préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 5 : L'arrêté SGAD n° 2024-34 du 08 août 2024 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 5 octobre 2024.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous -préfètes et les sous-préfets
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e.


Nanterre, le 23 octobre 2024

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation ,
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Nadège BAPTISTA





RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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