ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 2-16BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 20 février 2024AVIS ET PUBLICATION :PREFECTURE :- Cabinet= ... SOUS-PREFECTURES :- sous-préfecture d'Épernay» SERVICES DECONCENTRES :- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand EstDIVERS :- Centre hospitalier universitaire de Reims- Groupement hospitalier universitaire de ChampagneCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIREPREFECTURE DE LA MARNECabinet p 4- Arrêté du 16 février 2024 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral ans la commune de Pouillon et les communeslimitrophes- Arrêté du 16 février 2024 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral ans la commune de Bergères-lès-Vertus et lescommunes limitrophes- Arrêté du 16 février 2024 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral ans la commune de Juvigny et les communeslimitrophes
SOUS-PREFECTURESSous-Préfecture d'Epernay p 12- Arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant adoption des statuts de l'association foncière de remembrement de Fromentiéres avecextension sur les communes de la Chapelle-sous-Orbais, Bannay, Le Thoult Trosnay et Baye
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Estp 30- Arrété du 19 février 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la Marne
DIVERS
Centre hospitalier universitaire de Reims p 34- Décision LMF//LLRL/2024-58 du 13 février 2024 portant attribution de compétence et de délégation de signature
Groupement hospitalier universitaire de Champagne p 37- Arrété LMF/LL/RC/2024-012 du 1* janvier 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature à Monsieur Pierre ZIETEN- Arrêté LMF/LL/RC/2024-013 du 1* janvier 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame NathalieADYSZAK- Arrêté LMF/LL/RC/2024-014 du 1* janvier 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Lydie VALLET-TADEUSZ- Arrêté LMF/LL/RC/2024-015 du 1* janvier 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame AurélieHACHEZ- Arrêté LMF/LL/RC/2024-016 du 1* janvier 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Joélle FERRAND
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Préfecture de la Marne
Cabinet
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4e mRÉPUBLIQUE FRANÇAISE-PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté |portant ouverture des travaux de remaniementdu plan cadastral dans la commune de Juvigny et les communeslimitrophesLe préfetdu département de la Marne,Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation duCadastre,Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales,Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,Arrête :Art.1. Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans lacommune de :JUVIGNY 51312, à partir du 14 février 2024.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurées par leService de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) et la Directiondépartementale des finances publiques de la Marne.Art.2. Les agents chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires sontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoirede la commune et, en tant que besoin sur le territoire des communes limitrophesci-après désignées : |Recy 51453, Matougues 51357, Aulnay-sur-Marne 51023, Vraux 51656, Les Grandes-Loges 51278, La Veuve 51617.
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Art.3. Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le casde destruction, de détériorationou de déplacement des signaux, bornes oureperes.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépenseconsécutive à la reconstruction des éléments devenus inutilisables par leur fait.Art.4. Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communesintéressées et publiés dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travauxdevront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et le présenter à touteréquisition.Art.5. Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental desFinances publiques de la Marne et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à ,le 1 6 FEV. ZUZ4CHALONS EN CHAMPAGNE
Le Préfet de la Marne,PHenri PREVOST
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Liberté » Égadité « FratestitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARNE
Arrêtéportant ouverture des travaux de remaniementdu plan cadastral dans la commune de Bergère lès Vertus et lescommunes limitrophesLe préfet du département de la Marne,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères,Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation duCadastre,Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales,Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,Arrête :Art.l. Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans lacommune de :BERGERE LES VERTUS 51049, à partir du 14 février 2024.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurées par leService de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) et la Directiondépartementale des finances publiques de la Marne.Art.2. Les agents chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires sontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoirede la commune et, en tant que besoin sur le territoire des communes limitrophesci-après désignées :Blancs-Coteaux 51612, Trécon 51578, Pierre-Morains 51430, Val-des-Marais 51118,Etréchy 51239.
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Art.3. Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le casde destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes oureperes. ;En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépenseconsécutive à la reconstruction des éléments devenus inutilisables par leur fait.Art.4. Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communesintéressées et publiés dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travauxdevront être porteurs d''une ampliation dudit arrêté et le présenter à touteréquisition.Art.5. Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental desFinances publiques de la Marne et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à , leCHALONS EN CHAMPAGNELe Préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
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E/.Liberté » Byadité *PraterstitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA MARNE
Arrétéportant ouverture des travaux de remaniementdu plan cadastral dans la communede Pouillon et les communeslimitrophesLe préfet du département de la Marne,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation duCadastre,Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales,Sur proposition du-directeur départemental des finances publiques,Arrête :Art.1. Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans lacommune de :Pouillon 51 444, à partirdu 14 février 2024.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurées par leService de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) et la Directiondépartementale des finances publiques de la Marne.Art.2. Les agents chargés des travaux, dOment accrédités et leurs auxiliaires sontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoirede la commune et, en tant que besoin sur le territoire des communes limitrophesci-après désignées :Thil 51 568, Saint-Thierry 51518, Merfy 51362, Chenay 51145, Hermonville 51291,Villers-Franqueux 51633.
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Art.3. Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le casde destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes oureperes.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépenseconsécutive à la reconstruction des éléments devenus inutilisables par leur fait.Art.4. Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communesintéressées et publiés dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travauxdevront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et le présenter à touteréquisition.Art.5. Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental desFinances publiques de la Marne et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à ,\e 16 FEV. 2024CHALONS EN CHAMPAGNELe Préfet de la Marne,
A*Henri PRÉVOST
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Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d'Epernay
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PREFETDE LA MARNE Sous-préfecture d'EpernayPôle départemental des associations%Ë'Æî syndicales de propriétairesFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L'ASSOCIATIONFONCIERE DE REMEMBREMENT DE FROMENTIERESavec extension sur les communes de LA CHAPELLE SOUS ORBAIS, BANNAY, LE
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THOULT TROSNAY et BAYE
LE PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développementdes territoires ruraux, notamment l'article 95, alinéa 2 ;I'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment |'article 60 ;le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application del'ordonnance du 1°" juillet 2004 susvisée ;l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1961 portant constitution de l'associationfoncière de remembrement de FROMENTIERES ;l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 confiant l'intérim du poste de sous-réfet de l'arrondissement d'Epernay et portant délégation de signatureà Monsieur Benoit LEMAIRE, sous-préfet de Reims ;l'assemblée de propriétaires du 10 janvier 2024, par laquelle l'associationfoncière de remembrement de FROMENTIERES a approuvé le projet destatuts proposé par le président ;lesdits statuts, la liste des parcelles comprises dans le périmètre del'association foncière de remembrement de FROMENTIERES avecextension sur les communes de LA CHAPELLE SOUS ORBAIS, BANNAY, LETHOULT TROSNAY et BAYE et la liste des ouvrages ;CONSIDÉRANT_ que les associations syndicales de propriétaires doiventprocéder à la mise en conformité de leurs statuts ;SUR proposition du sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Épernay par intérim ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYAN PA AT à A
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ARRETEArticle1*: Sont adoptés les statuts de l'association foncière deremembrement (A.F.R.).de FROMENTIERES avec extensions sur les communesde LA CHAPELLE SOUS ORBAIS, BANNAY, LE THOULT TROSNAY et BAYEannexés au présent arrêté, tels qu'ils ont été validés lors de l'assemblée despropriétaires du 10 janvier 2024 (annexe 1).Par ailleurs, sont annexées à ces statuts :« la liste des parcelles contenues dans le périmètre de I'A.F.R. deFROMENTIERES et ses extensions sur les communes de LA CHAPELLESOUS ORBAIS, BANNAY, LE THOULT TROSNAY et BAYE mentionnantleur désignation cadastrale et leur contenance (annexe 2) ;« la liste des ouvrages (annexe 3).Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifsdela préfecture de la Marne et sera affiché aux mairies de FROMENTIERES, LACHAPELLE SOUS ORBAIS, BANNAY, LE THOULT TROSNAY et BAYE. L'AFRnotifiera par ailleurs le présent arrêté à ses membres.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée oupar le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pasd'effet suspensif sur la décision.Article4: Le sous-préfet de Reims. sous-nréfet d'Epernav par intérim. leprésident de la chambre d'agriculture. le directeur départemental desfinances publiaues. le directeur départemental des territoires. le président del'AFR de FROMENTIERES ainsi aue les maires de FROMENTIERES, LA CHAPELLESOUS ORBAIS, BANNAY, LE THOULT TROSNAY et BAYE sont chargés. chacunen ce aui le concerne. de l'exécution du présent arrété. aui sera affiché auxmairies de FROMENTIERES. LA CHAPELLE SOUS ORBAIS, BANNAY, LE THOULTTROSNAY et BAYE et dont copie sera adressée au président de I'AFR deFROMENTIERES. au président de la chambre d'agriculture. au directeurdépartemental des finances publiques et au directeur départemental desterritoires.
Épernay, le 7 février 2024 ZPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Reims, - /sous-préfet d'Épernay par intérim, —F—
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Accusé de réception«e g « Fne FrancameMINISECAE DE L'INTIRITUR
Nature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de de réception: 2024-02-06(GMT=1)
STATUTS TYPES ¢ AP DU 10 JANVIENature de l'acte: AutresMatière: $.2-Fonctionnement des assembleesIdentifiant Acte: 051-295101 117-20240t10-PROCESVERBALAP-AU
ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT DE FROMENTIERESL'Association Foncière de Remembrement (A.F.R.) de Fromentières a été constituée pararrêté préfectoral du 27 juillet 1961.Article 1er : Constitution de l'associationSont réunis en association foncière les propriétaires de terrain non bâtis compris dans lepérimètre de remembrement s'étendant sur le territoire de la commune de Fromentièresavec extension sur les communes de La Chapelle-sous-Orbais; Bannay; Le Thoult-Tronay et Baye, dans le département de la Marne.La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise les référencescadastrales, les surfaces cadastrales et les noms du ou des propriétaire (s) de chaqueparcelle.La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise àjour non consécutives à un changement de périmétre de I'A.F.R., ne sont pasconsidérées comme des modifications statutaires.Article 2 : Dispositions généralesL'association est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1"" juillet2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 95, 2° de la loi n° 2005-157du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux et par les dispositions ducode rural antérieur au 1" janvier 2006, ainsi que par les dispositions spécifiées dans lesprésents statuts.L'article 3 de l'ordonnance précise, en particulier, que les droits et obligations quidérivent de la constitution de l'A.F.R. sont attachés aux immeubles ou partiesd'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent,jusqu'a la dissolution de I'A F.R. ou la réduction du périmètre.Les propriétaires ont l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmetre de l'A.F.R. descharges et des droits attachés à ces parcelles,- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,être notifiée au président de l'A.F.R. par le notaire qui en fait e constat ainsi que par lepropriétaire.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées.avant le 1 janvier de l'année en cours. une mutation ayant eu lieu avant le 1" janvier deladite année, conservera la quahté de membre de l'A.F.R. pour le paiement de la taxe deladite année. conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
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Article 3 : Siège et nomElle prend le nom d° « association foncière de remembrement de Fromentières ».Son siège est fixé à Mairie — 19 Route de Montmort — 51210 FromentièresArticle 4 : ObjetEn application des dispositions de l'article L 133-1 du code rural en vigueur au31 décembre 2005, l'A.F.R. est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestiondes travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5dudit code.A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activitésaccessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont lecomplément naturel. Ces activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourrontse limiter qu'au seul périmètre de l'A.F.R.Article 5 : Organes administratifsL'A.F.R. a pour organes administratifs :- l'assemblée des propriétaires,- lebureau,- le président.Le président est assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditionssuivantes:- La représentation de la propriété au cours des assemblées de propriétaires est de unevoix pourun hectare.Tout propriétaire aura au minimum | voix.- Le même propriétaire ne peut disposer d un nombre de voix supérieur à 175 voix (1/5)Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent êtrele locataire ou le régisseur, en cas d'indivision par un autre co-indivisaire oul'usufruitier. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Lenombre maximumde pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de cinqet ne dépassant pas 1/5 du total des voixUn état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres del'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent esttenu à jour par le président.
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Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérationss 7-1 PériodicitéL'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans.L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en cession extraordinaire surconvocation du président dans les cas suivants :- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 del'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004,- à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendredes décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaineassemblée ordinaire.
+<* 7-2 Les convocationsLes convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre del'association, au moins 15 jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut êtreramené à 5 jours francs.Les convocations peuvent prévoir, qu'à défaut de quorum, une deuxième assembléeavec le même ordre du jour se tiendra dans l'heure qui suit.Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise enmain propre.La convocation indique : le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.% 7-3 Tenu de la réunion : QuorumL'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voixdes membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total desvoix de ses membres.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la seconde assemblée délibère valablement, sanscondition de quorum et quel que soit le nombre de voix des membres présents oureprésentés.Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, lesvoix des membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus parceux-ci. [] contrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentees. 1l faitémarger sur une feuille de présence.Toute délibération est constatée par un proces-verbal, signé par le président et indiquantle résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé lafeuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
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s 7-4 ScrutinEn dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004,ct notamment dans les cas de modification des conditions initiales définies aux articles37 et 38 de ladite ordonnance, ou en cas de fusion ou d'union d'A.F.R., les délibérationssont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président estprépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du président ou d'au moins un tiers depersonnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présentsstatuts.
Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires (caractèrefacultatif)Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par uneprocédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère enréunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demandedans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant unedélibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délaidans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sontadressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis deréception, Ce courrier définit les éléments suivants :- 1l précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de ladate de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter parcourrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisantfoi,- il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, ilest réputé favorable à la délibération.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre estannexée au procès-verbal.Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires délibère sur :- e rappo'rt annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de l'ordonnance du1*" juillet 2004,- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau,- le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablementvoté,- tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a été préalablement voté,- les propositions de modifications statutaires.- la fusion avec d'autres A.F.R,,- l'union avec d'autres A.S.A..
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- la transformation de l'A.F.R. en A.S.A_,- la dissolution de I'A.F.R.,- le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du bureau, duprésident et du vice-président,- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement.Article 10 : Le bureau* 10-1 Composition du bureauLe bureau comprend des membres à voix délibératives et des membres à voixconsultatives répartis comme suit :a) — membres à voix délibératives :
77 le maire de la commune de Fromentières dans laquelle l'A.F.R. a son siège,et des communes sur lesquelles l'AFR a des extensions.4 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres del'A.F.R., ,(# 4 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi lesmembres de l'A.F.R,,» le délégué du directeur départemental des territoires,
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Le nombre des propriétaires pourra évoluer en augmentation ou en diminution en fonction desspécificités de l'association foncière de remembrement.b) membres à voix consultatives :» l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 %du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions dubureau pendant toute la durée de l'opération,» toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du burcau sont rééligibles.Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives.Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques,recommandations, etc... soient inscrites au compte rendu de réunion.En cas d'élections municipales, le nouveau maire devient alors membre de droit.Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, 1l est procédé à unenouvelle élection au sein du bureau, dès l'élection du nouveau maire.
+* 10-2 Désignation des membres du bureauA l'expiration de ce mandat, le préfet saisit le président de la chambre d'agriculture et le{s) conseil (s) municipal (aux) en vue du renouvellement des membres du bureau.
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Après désignations de la chambre d'agriculture et du conseil municipal, le préfet prend unarrêté fixant la composition du bureau, la liste nominative des propriétaires membres étantjointe à titre indicatif audit arrété.
*> 10-3 Démission d'un membre du bureauUn membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :- par démission expresse adressée au président de l'A.F.R. ou au vice-président s'ils'agit du président,- lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,- lorsqu'il perd la qualité de propriétaire,- lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,- sur décision du président, quand le mémbre du bureau aura manqué trois réunionsconsécutives sans motif reconnu légitime.Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demander soit àla chambre d'agriculture, soit à la commune concernée qu'elle procède à la désignationd'un membre remplaçant.Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.* 10-4 Démission du président, du vice-président ou du secrétairea) démission du présidentSi le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-présidentassure l'intérim.Le vice-président dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque lebureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau.le vice-président assure l'intérim.Dès qu'il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de président et demembre du bureau, le préfet demande :- soit à la chambre d'agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir auremplacement du membre défaillant,- au vice-président de réunir le bureau qui procède à l'élection du nouveau président.La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou dusecrétaire.b) démission du vice-président ou du secrétaireIl est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaireassure la charge jusqu'à son remplacement.
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Article 11 : Election du président, du vice-président et du secrétaireLe bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et lesecrétaire. Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus anciende sesmembres jusqu'à l'élection du nouveau président.Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'àl'installation de leurs successeurs.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8et 9 ci-dessus, le président, le vice-président et le secrétaire peuvent recevoir uneindemnité à raison de leur activité pour la duréede leur mandat.Article 12 : Attribution du bureauSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association. 1 est chargé notamment :- 'de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou'd'investissement annuels ou pluriannuels,- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégoriesde marché dont il délègue la responsabilité au président,- d'arréter |e budget primitif,- d'approuver le compte de gestion et de voter le compte administratif,- d''arrêter le rôle de recouvrement des redevances (ou de répartition des indemnités),- de définir les durées de cumul des redevances prévues à l'article 17 des présentsstatuts,- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,- d'autonisser le président d'agir en justice,- de décider du louage de chose,- de proposer la dissolution,
..."
Articlé 13 : Convocation et délibération du bureauLe bureau est convoqué par le président au moins 3 jours francs avant la date de laréunion.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la même convocationpeut prévoir que le bureau sera de nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans undélai d'une demi-heure.Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureauprésents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou deleur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président estprépondérante.La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quelque soit lenombre de présents.
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Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un autremembre du bureauA défaut et en cas d'impossibilité, il peut se faire représenter par :- son locataire ou son régisseur,- encas d'indivision, un autre co-indivisaire,- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1 juillet 2004susvisée, l'usufruitier ou le nu propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Un membredu bureau ne peut détenir qu*un seul pouvoir. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président. La feuille de présence signée est annexéeaux délibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leurtransmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.L'A.F.R. est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législationen vigueur.Article 14 : La commission d'appel d'offresPar dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006,il est créé une seule commission d'appel d'offres.La commission comprend trois membres -- e président de l'A.F.R. en tant que président de la commission d'appel d'offres,- deux membres du bureau élus en son sein.Les modalités de fonctionnementde cette commission sont celles prévues par le codedes marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission despersonnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans lesconditions prévues au code des marchés publics.Article 15: Attributions du présidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 del'ordonnance du 1"" juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :- le président prépare et exécute les délibérations dè l'assembléedes propriétaires etdu bureau,- 1l certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes del'A.F.R,,- 1l en convoque et préside les réunions.- il est son représentant légal.
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- le président est le pouvoir adjudicateur, il gère les marchés de travaux, defournitureset de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personneresponsable des marchés,- il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans lepérimètre de l'A.F.R. ainsi que le plan parcellaire,- il tient à jour l'état nominatif des propriétaires habilités à voter à l'assembléegénérale des propriétaires ainsi que le nombre de'voix dont ils disposent, le caséchéant,- il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àl'administration de l'A.F.R. qui sont déposés au siège social,- äl constate les droits de l'A.F.R. et liquide les recettes,- il est l'ordonnateur de I'A.F.R.,- il prépare les rôles,- il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,- il propose le recrutement de la secrétaire administrative et les conditions de sarémunération,- il établit le rapport qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché.Article 16 : Comptable de l'associationLe comptable est désigné dans l'arrêté portant constitution de l'A.F.R.Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et lesdépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancéespar le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'A.F.R. comprennent :- les redevances dues par ses membres,- les dons et legs, '- les subventions de diverses origines,- le produit des emprunts.- les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de I''A.F.R.,- ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du1" juillet 2004 et des textes subséquents.Le montant des reccttes annuelles devra permettre de faire face .- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement desouvrages de l'A.F.R..- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'A.F.R,,- au déficit éventuel des exercices antérieurs.- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retardsdans le recouvrement des redevances dues par les membres. aux grosses réparationset au renouvellement des équipements.- à toutes dépenses décidées par l'assemblée et le bureau.
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Le recouvrement des créances de l'A.F.R. s effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant àl'A.F.R. au 1"" janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau,-pourront être cumulées sur un nombre d'années définies par le bureau et perçues auterme de ce nombre d'années.Les rôles sont rendus exécutoires parle préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L 123-8 du code ruralsont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaquepropriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travauxd'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, destaxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à lasurface que possède chaque membre.Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'A.F.R. tant pour leur création quepour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 del'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004. 11 s'agira notamment :- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFR.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans unreglement de service.Article 19 : Propriété et entretien des ouvragesL'A.F.R. est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvragedans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant, certains ouvrages réalisés par l'A.F.R. ¢t inclus dans le périmêtre deremembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils sesituent.La liste de ces ouvrages établie par le bureau sera annexée au présent statut. Elleprécisera les éléments suivants :- description de l'ouvrage,- nom du propriétaire,- référence cadastrale,- désignation du responsable de l'entretien (propriétaire ou AFR).Cette liste sera tenue à jour par le président de l'A.F.R.
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Article 20 : Modification des statutsLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmetre de l'associationfoncière font l'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d unedélibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à ceteffet (cf. article 39 de l'ordonnance n° 2004-632).La modification de l'objet ou du périmétre de l'A.F.R. est soumise aux conditions fixéespar les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1"" juillet 2004 et les articles 67 à 70 dudécret du 3 mai 2006.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de lasuperficie incluse dans le périmètre de l'A.F.R., la procédure peut être simplifiée :> concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquête publique n'est plusnécessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus àl'assemblée des propriétaires,> concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que laproposition dedistraction soit soumise uniquement au bureau.Article 21 : Modalités de fusionDeux ou plusieurs A.F.R. peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande detoute autre personne ayant capacité à créer une À.F.R., à fusionner en une A.F.R.La demande est adressée au préfet du département de la commune, siège de l'A.F.R.fusionnée.La fusion est autoriséc par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée des propriétaires dechaque A.F.R. appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions demajorité prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 1 juillet 2004.L'ensemble des biens, droits et obligations des A.F.R. fusionnées sont transférés àI"A.F.R. issue de la fusion.L'A.F.R. issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes A.F.R. dans tousleurs actes.Article 22 : Dissolution de l'associationUne A.F.R. peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée,sous réserve que les conditions légales soient remplies.Lorsque l'objet en vue duquel l'A.F.R. a été créée est épuisé ou dans les cas prévus parl'article 40 de l'ordonnance du 1 juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau,prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par l'A.F.R. des conditionsimposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance. ct. s'il y a lieu, par lepréfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'A.F.R. estcomposée par l'ensemble des propriétaires membres de l'A.F.R.L'A.F.R. ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.
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L'A.F.R. peut étre dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moinsles deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétairesreprésentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcésfavorablement.Les conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l'intérêtpublic conjointement aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 1" juillet 2004.
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Vu pour être annexé aux statuts mentionnés à l'article 1%de l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant adoptiondes statuts de l'association foncière de remembrementde FROMENTIERES (Annexe 1).
Pour le préfet et par délégation — //Le sous-préfet de Reims. _ /Sous;gcÿet d Egç—mîy par 1nto1
&/{'
@L@)}iv{'.'!fiz/MREC—
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Services déconcentrés
Délégation territoriale de la Marne de
l'Agence Régionale de Santé Grand
Est
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ŒxPRÉFETDE LA MARNEL_ibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,-Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de I'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Madame Camille BROSSE, conductrice de travaux de la société LE BATIMENTASSOCIE, le 31 janvier 2024,
Vu l'avis de la Ville de Reims en date du 4 février 2024,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé, _
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la société LE BATIMENT ASSOCIE et la ville de Reims,représentée par Monsieur Alain BERTOLOTTI, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic routier.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
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ARRETEARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société LE BATIMENT ASSOCIE est autorisée àutiliser tout engin et outil de chantier, et a effectuer des travaux de nuit, dans le cadre du montage d'une grue- dulundi 19 février 2024 au mardi 20 février 2024 de 23h30 à 5h30.ARTICLE 2 'La société LE BATIMENT ASSOCIE, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendretoutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par I'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation. °ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la Société LE BATIMENT ASSOCIE sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr. 'ARTICLE 7Le présent arrété sera affiché-de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur leCommandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Madame le Maire de Reims, Madame la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Madame Camille BROSSE, conduc-trice de travaux de la société LE BATIMENT ASSOCIE, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Châlons-en-Champagne, le /13 /OOX /é@éqLe Préfet de la Marne
Herri PREVOST[\_/)L
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
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Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF//LLRL/2024-58
Décision portant attribution de compétenceet délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU e Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Sophie WALTER, Pharmacien au seindu Pôle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements duCHU en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à lapassation des marchés publics.Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de I'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 13 février 2024La Directrice Générale
Laetitia MICAELLNFLENDER
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement àMadame la Directrice Générale 1/2du C. H U de Reims | MF//LL/RL/2024-5845, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
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Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2024-58 le ... .4(...|. 0.3 -1 1[7
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIG?{\\JATURESophie WALTER PR aven eucCom S. W
2/2LMF//LL/RL/2024-58
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Divers
Groupement Hospitalier de
Champagne
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GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNEi Ab CENTRE HOSPITAUERLMF/LL/RC/2024-012Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrété du 1°" septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Monsieur Pierre ZIÉTEN, Adjoint des Cadres, est chargé des fonctions de référent achat duCentre Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur Pierre ZIETEN a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier de Fismes,des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuellesmodifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Pierre ZIETEN respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2024-012
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Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. ||sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraFobjet d''une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1# janvier 2024
La Directrice Générale
2/3LMF/LL/RC/2024-012
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Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2024-012 le .Z/Q.Z /Z.QZ.C.( 'DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE/ J
Pierre ZIETEN L\fiout d'fi (0 I v %'
LMF/L1/RC/2024-012
N
3/3
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GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNE_ s,s 08 B CENTRE HOSHITAUERLMF/LL/RC/2024-014Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitatier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Pub'lique notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ,- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre HospitalierUniversitaire de Reims :- VU ensembles, l'arrété du 1° septembre 2016 portant apprebatfon de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, larticle & de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article1 : Madame Lydie VALLET-TADEUSZ, Pharmacien, est chargée des fonctions de référentachat pharmaceutique du Centre Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutualisée duGroupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Articie2 : Madame Lydie VALLET-TADEUSZ a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tousles actes, correspondances et décisions relevant de I'élaboration des besoins pharmaceutiques duCentre Hospltatler de Fismes, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories etmontants suivants:1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui reléve de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R. 2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article3 : Pour I'exercice de la présente délégation, Madame Lydie VALLET-TADEUSZ respecterales procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au:sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notammenten cas de difficulté.
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Article § : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. !isera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de fa préfecture du département.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1* janvier 2024
La Directrice Générale
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Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences. et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2024-014 le ./a 2/ Zace... |DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
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409Â,GROUPEMENT HOSWTÂÂÀËË- Ê_H A MPAG NF
&iut O HEWS LENTRE "OSFTALERLMF/LL/RC/2024-013Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims;- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-35 ainsi quel'article R. 6132-21-4 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims;- VU ensembles, l'arrété du 1¢ septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedù Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, larticle & de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1: Madame Nathalie TADYSZAK, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achatpharmaceutxque du Centre Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutualisée duGroupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article2 : Madame Nathalie TADYSZAK a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous les-actes, correspondances et décisions relevant de I'élaboration des besoins pharmaceutiques du Centre»Hospltailer de Fismes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics,ainsi que leurs éventuellés modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montantssuivants: 1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matièrede fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT;3) L'acte d'achat qui reléve de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000€ HT ; | |4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour l'exercice de la présente déiegatlon, Madame Nathalie TADYSZAK respectera lesprocédurés réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du 'Groupement HospltalferUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour fa Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances. régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficuité.
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Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Isera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims. et au bulletindes actes administratifs de la prefecture du département.Article 6 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compterde sa publication.
Reims, le î,ëf'ja-nyie'r 2024
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Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2024-013 le OL{ewm'L«azc\DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURENathalie TADYSZAK F(îçw macen NT %j_"
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GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNEpdn decent CENTRE HOSPITALIERLMF/LL/RC/2024-015Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- - VU ensembles, l'arrêté du 1°" septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, larticle 6 de ladite conventiondéfinissant ['établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Madame Aurélie HACHEZ, Adjoint des cadres, est chargée des fonctions de référent achatdu Centre Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne.Article 2 : Madame Aurélie HACHEZ a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de I'élaboration des besoins du Centre Hospitalier de Fismes,des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuellesmodifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour I'exercice de la présente délégation, Madame Aurélie HACHEZ respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
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Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraI'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1 janvier 2024La Directrice Générale
Laetitia MICA -FLENDER
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Reçu à titre de notification I'arrété portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2024-015 le A [O2 /30(¢DELEGATAIREGRADE PARAPHESIGNATUREAurélie HACHEZACiA(A4cÆ—
LMF/LL/RC/2024-015 3/3A
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GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNEpSPE CENTRE HOSPITAUERLMF/LL/RC/2024-016Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1°" septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, larticle 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1: Madame Joëlle FERRAND, Attachée d'administration hospitalière, est chargée desfonctions de référent achat du Centre Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutualisée duGroupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Joëlle FERRAND a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous ies actes,correspondances et décisions relevant de I'élaboration des besoins du Centre Hospitalier de Fismes,des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuellesmodifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Joélle FERRAND respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
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Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. Isera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraI'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2024
La Directrice Générale
Laetiti AE FLENDER
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Reçu à titre de notification l'arrété portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2024-016 le & 2,7-{?4&4'4\, oYyDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREJoëlle FERRAND AAH TF %—-
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