PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-086
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve
théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer
des prélèvements sanguins (2 pages) Page 5
DEAL /
971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire sur la commune de Grand-Bourg
parcelle AR 020 (8 pages) Page 8
971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire au profit de la société SAINTE
ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 (14
pages) Page 17
971-2026-02-05-00031 - Arrêté DEAL/PACT du 5 février 2026 portant
résiliation d'une autorisation d'occupation temporaire sur la commune
de Terre de Bas parcelle AB 028 (2 pages) Page 32
DEAL / RED
971-2026-03-18-00016 - AP prononçant une amende administrative à Mr
Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans
autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de
Morne-à-l'eau (3 pages) Page 35
971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension
d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans
autorisation de M. NUMA Christian située section Bozon sur la commune
des ABYMES Abymes (4 pages) Page 39
971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activité située route
de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en demeure de
régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté
ZTP (4 pages) Page 44
971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activité située
parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en demeure de
régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la
société HTBTP (3 pages) Page 49
971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activité située
route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à
l'égard monsieur Joseph JUDOR (4 pages) Page 53
971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activité située
route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à
l'égard de monsieur GREGO Farneze (3 pages) Page 58
2
971-2026-03-18-00014 - AP prononçant une amende administrative à la
société HTBTP pour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol
sans autorisation parcelle BA 102 sur territoire de la commune du Gosier (3
pages) Page 62
971-2026-03-18-00020 - AP prononçant une amende administrative à la
Sté ZTP pour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans
autorisation route de Bouliqui sur le territoire de la commune de
Sainte-Anne (3 pages) Page 66
971-2026-03-18-00022 - AP prononçant une amende administrative à M.
NUMA Christian pour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol
sans autorisation sur la parcelle BC 117 à la section Bozon sur territoire de
la commune des Abymes (3 pages) Page 70
971-2026-03-18-00018 - AP prononçant une amende administrative à
Monsieur GREGO Farneze pour l'exploitation illicite de l'affouillement
du sol sans autorisation route de Maudette Guillon sur territoire de la
commune de Sainte-Anne (3 pages) Page 74
971-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire en date
du 23 mars 2026 relatif à la modification des conditions d'exploitation de
la carrière Les Sablières de Guadeloupe Exploitation (SGE) située à
Rivière-sens sur la commune de Gourbeyre (13 pages) Page 78
971-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026
de mis en demeure à l'encontre de la société la SAS PERE LABAT sise
lieu dit "Domaine POISSON" sur le territoire de la commune de
Grand-Bourg de Marie-Galante (3 pages) Page 92
971-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026
rendant redevable d'une astreinte administrative la SAS PERE LABAT sise
lieu-dit "Domaine POISSON" sur le territoire de la commune de
Grand-Bourg de Marie-Galante (3 pages) Page 96
DEAL / RN
971-2026-03-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'état des lieux
2025 du bassin de Guadeloupe et Saint martin (2 pages) Page 100
DRFIP /
971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE
BLACHON version 30 03 2026 (4 pages) Page 103
PREFECTURE / BRGE
971-2026-03-31-00006 - Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé "Pompes funèbres
ELIÉZER-VANEROT " (4 pages) Page 108
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-03-27-00003 - Arrêté SG-BCI portant retrait agrément
géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage (2 pages) Page 113
3
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ 2026-008 du 27 mars 2026 Portant
renouvellement d'agrément de GUADELOUPE FORMATION pour
dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
accordé à GUADELOUPE FORMATION (3 pages) Page 116
PREFECTURE -BSI /
971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24
mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril
2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 2h00 à Lamentin (3 pages) Page 120
SOUS-PREFECTURE / Pôle sécurité et police administrative
971-2026-03-31-00005 - AVENANT N° 885 DE L ARRETE PSPA 998 DU
11-06-25 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CDSR (2 pages) Page 124
4
Agence régionale de santé
971-2026-03-26-00001
Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve
théorique pour l'obtention du certificat de
capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins
Agence régionale de santé - 971-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 5
ET A 4@ D Agence de SantéFRANCAISE RacerdeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrété ARS/DAOSS/SAE - N° 971-2026-Autorisant l'ouverture de I'épreuve théorique pour l'obtentiondu certificat de capacité pour effectuer des prélèvementssanguinsLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE - SAINT-MARTIN - SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la Santé Publique;Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé en Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 9 mars 2026 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnesemployées en qualité de techniciens dans un laboratoire de biologie médicale ;Vu l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacitépour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;Sur proposition de la Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé.ARRETE
ARTICLE 1 : Une session de l'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat decapacité pour effectuer des prélèvements sanguins se déroulera le mardi 17 avril 2026.Le centre d'examen est le suivant:Agence Régionale de Santéler étageRue des Archives - Bisdary97113 GOURBEYRE
Rue des archives -.Bisdary - 97113 GourbeyreTél : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 6
ney ATREPUBLIQUE @ D Agence de SantéFRANÇAISE oneLiberté ain inÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la professionde technicien de laboratoire médical, ainsi que les personnes remplissant les conditionsprévues au 1° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique ou aux articles L. 4352-3-1et L. 4352-3-2 du code de la santé publique ;- les élèves inscrits en dernière année d'études préparatoires aux diplômes permettantd'exercer la profession de technicien de laboratoire (article 12 de l'arrêté du 13/03/2006).
ARTICLE 3: La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Gourbeyre, le 2 6 MARS 2026Le Directeur Général,
| 14 eth oF,AN fas f
neeLUCCIONI-MICHAUX
Rue des archives - Bisdary - 97113 GourbeyreTél : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupefr
Agence régionale de santé - 971-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 7
DEAL
971-2026-02-24-00003
Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire sur la
commune de Grand-Bourg parcelle AR 020
DEAL - 971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune
de Grand-Bourg parcelle AR 020 8
| sf a Direction de l'Environnement,PREFET ©DE LA REGION de PAménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du 24 FEV, 2026portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la société "LECAPITAINE", représentée par Monsieur Ludovic BADE pour l'installation d'un local destiné à larestauration, sur la parcelle cadastrée AR 020, située sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG.
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général des impôts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'en-vironnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administrationgénérale;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale;Vu la demande du 10 juillet 2024, par laquelle Monsieur Ludovic BADE, gérant de la société "LECAPITAINE", sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime ;EVU la décision du directeur régional des Finances Publiques valant agrément à la délivrance à titreéconomique en application de l'article L.215-1 du CG3P, du 29juillet 2024;Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Grand-Bourg ;
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 1 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune
de Grand-Bourg parcelle AR 020 9
Vu l'avis réputé favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;VU l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques, en date du 22juillet 2024 ;Vu l'avis de publicité avant délivrance d'un titre d'occupation n° DEAL-2024-024 en date du 17 juillet2024;
Considérant qu'aucun dépôt de candidature ou projet alternatif n'a été constaté pendant le délai depublicité imparti ;Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 àL.3122-3 et R.214-56 du code général de la Propriété des personnes publiques, aux articlesL.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l'environnement et aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur de environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisationLa société LE CAPITAINE immatriculée RCS 978 910 222 et représentée par Monsieur BADE Ludovic estautorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine publicmaritime, parcelle cadastrée AR O20 située sur le territoire de la commune de Grand-Bourg.Cette autorisation est délivrée pour l'occupation d'un local destinée à la restauration sur une emprise totalede 127 m2.Nature des équipements et usage : occupation d'un local de 103 m? et d'une terrasse de 24m2 destinés à larestauration.Tout autre aménagement est par défaut interdit, et doit faire l'objet d'une demande écrite préalable auprèsdes services de l'Etat.
Article 2: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la notification du présentarrêté. Elle ne pourra être renouvelée qu'à la demande expresse du bénéficiaire présentée au moins six moisavant expiration.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.
Article 3: Nature de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sous réserve du libre accès et de la libre circulation du public sur lerivage. Elle est :- Précaire et révocable;
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél: aot-dpm-971@developpement-durable.gouv. fr Page 2 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www. guadeloupe.developpement-durable.gouv. fr
DEAL - 971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune
de Grand-Bourg parcelle AR 020 10
- Non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 4 L.2122-8 du Code général despropriétés des personnes publiques ;- Strictement personnelle, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine derésiliation de plein droit.En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorisation peut immédiatement être révoquée dans lesconditions fixées à l'article 14.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain à disposition du bénéficiaire. Celui-ci esttenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient être nécessaires notamment au titre duCode de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particulières de sécurité prescritespar la réglementation en vigueur.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.
Article 4: Autres réglementations applicablesLa présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des habilitationsprévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le travail, Fautorisation dedéfrichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre lesdommages causés aux tiers.Les infractions à la réglementation existante peuvent entraîner la révocation de la présente convention.Article 5: Prescriptions particulières d'exploitation et de protection de l'environnementLe bénéficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filières adaptées,conformément aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivantsdu Code l'environnement;Le bénéficiaire tient à la disposition des services en charge du contrôle du respect de la présente autorisationtous les justificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respectdes prescriptions environnementales, tout particulièrement en matiére de gestion des déchets. Touteinfraction à la réglementation existante est susceptible d'entraîner la révocation de la présente autorisation.
Article 6: Redevance à caractère économiqueLe montant de la redevance à caractère économique est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :- une construction de 103 m° x 3,94 € = 405,82 €- terrasse de 24m? X 3,15€ = 75,60 €le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition de 'emprise foncière est fixé à 548,14 €Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affairestotal hors taxes du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze mois consécutifs.Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 3 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune
de Grand-Bourg parcelle AR 020 11
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de trois pour cent(3%) du chiffre d'affaires réalisé au-delà de 188 700 € hors taxes.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire du présent titre,à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, dontl'adresse courriel est : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr.
Tél: 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 4 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv. fr
DEAL - 971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune
de Grand-Bourg parcelle AR 020 12
Article 7: Révision de la redevanceLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des prix à laconsommation (119,05) publiée par l'INSEE le 18/06/24Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 8: Modalités de paiementLa redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perceptionavant de régler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique surcompte bancaire ;- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le bénéficiaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 9: Impôts et taxeLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 10: Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- -les données liées à son identité et ses coordonnées ;- -les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971 @developpement-durable.gouv.fr Page 5 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune
de Grand-Bourg parcelle AR 020 13
d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministére de l'économie,de finances et de la relance par voie électronique à le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et libertés (CNIL).
Article 11: TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation devront faire l'objet d'une demandepréalable et écrite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe.Le bénéficiaire sera informé par retour de courrier de la décision d'accord ou de refus concernant les travauxenvisagés. L'arrêté d'autorisation pourra éventuellement être modifié afin de tenir compte des changementsintervenus.
Article 12: EntretienLe bénéficiaire entretient en bon état l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la présenteautorisation par ses soins et à ses frais.
Article 13: ContrôlesLe libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.Article 14: Précarité et révocabilitéLa présente autorisation peut être révoquée en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle peut également être révoquée à la demande du directeur régional des finances publiques, du directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement ou si l'intérêt public le nécessite.Aucun droit n'est ouvert à l'indemnisation pour le bénéficiaire en cas de révocation. En cas de retrait de laprésente autorisation, la redevance cesse de courir aujour de la fin du trimestre en cours. Il ne sera rembourséque la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
Article 15: Fin de l'occupationA l'échéance de la présente autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, les ouvrages, constructions
Tél : 05 90 99 46 46 - Mal: aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 6 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune
de Grand-Bourg parcelle AR 020 14
et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolissauf demande contraire de l'administration.Les lieux sont remis en leur état primitif faute de quoi, les mesures nécessaires sont prises d'office, aux frais dubénéficiaire, par les services de l'État.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique auxconstructions existantes précédemment comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire saufdécision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titred'occupation a été explicitement accepté par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Article 16: Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est adresséepar le bénéficiaire à la Direction de l'Environnement, d'Aménagement et du Logement (DEAL), serviceProspective Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la fin de l'expiration de lapériode d'autorisation en cours.
Article 17: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18: Responsabilité et assuranceLe bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrageque le domaine public maritime qui résulte de son occupation et/ou de ses installations, activités ou del'exécution de travaux qu'ils soient causés par son fait ou des personnes dont il doit répondre ou par leschoses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'État, un usager ou un tiers y compris en cas decession ou de location non autorisée des installations.Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime sont immédiatement signalés à laDEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en toute circonstance et en aucune manière être invoquée.La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de toute responsabilité encas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personneset/ou aux biens. L'occupant garantit l'État contre tous les recours et/ou condamnation a ce titre. Enconséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la duréede l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risqued'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à son activité et devra enjustifier à première demande desservices de l'État.Article 19: Notification de l'arrêté portant autorisationLe présent arrêté est notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement.
Tél : 05 90 99 46 46 - Mel : aot-dpm-971 @developpement-durable.gouv.fr Page 7 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.ft
DEAL - 971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune
de Grand-Bourg parcelle AR 020 15
Article 20: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à monsieur le directeur régional des FinancesPubliques — division des affaires domaniales, à monsieur le commandant supérieur des forces armées auxAntilles, au maire de la commune de Grand-Bourg, à monsieur le directeur de l'agence des 50 pasgéométriques, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 21: Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux adressé à l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Cettedémarche proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme du délai de deux moisvaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
A Basse-Terre, le 24 février 2026Le Directeur pentThigiy SkCRTHIER
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DEAL - 971-2026-02-24-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 24 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune
de Grand-Bourg parcelle AR 020 16
DEAL
971-2026-03-27-00001
Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire au profit
de la société SAINTE ANNE KITTE sur la
commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1
DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 17
E 3 Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la sociétéSAINTE-ANNE KITE représentée par monsieur SARGENTON-CALLARD Raymond pour l'installation de deuxcontainers et d'une perche porte drapeau au droit des parcelles cadastrales AN 62 et Al 1 situées sur leterritoire de la commune de SAINTE-ANNE
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général des impôts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 86-2 du 3janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale;Vu la demande en date du 7 décembre 2023, par laquelle la société SAINTE-ANNE KITE représentée parmonsieur SARGENTON-CALLARD Raymond, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement ledomaine public maritime;Vu l'avis de publicité n° DEAL/PACT — 2024-006 en date du 16 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Sainte-Anne en date du 19 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles du 4 avril 2024;
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DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 18
Vu la décision du directeur régional des Finances Publiques valant agrément à la délivrance à titreéconomique en application de l'article L.2125-1 du CG3P, du 15 avril 2024 ;
Considérant qu'aucun dépôt de candidature ou projet alternatif n'a été constaté pendant le délai depublicité imparti ;Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 àL.3122-3 et R.214-56 du code général de la propriété des personnes publiques, aux articlesL.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l'environnement et aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisationLa société SAINTE-ANNE KITE immatriculée au RCS n° 949066971 représentée par monsieur SARGENTON-CALLARD Raymond est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement ledomaine public maritime au droit des parcelles cadastrées AN 62 et Al 1 situées sur le territoire de lacommune de SAINTE-ANNE.Cette autorisation est délivrée pour l'installation de :- deux containers de 15m? chacun destinés à l'accueil des adhérents et au stockage de matérielsnautiques. Ces containers sont localisés aux coordonnées GPS 16°13'56.9" N — 61°22'12.4""O- une perche porte drapeau localisée aux coordonnées GPS 16°13'59" N - 61°21'59.7"OTout autre aménagement est par défaut interdit, et doit faire l'objet d'une demande écrite préalable auprèsdes services de l'Etat.
Article 2: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de deux (2) ans à compter de la notification du présentarrêté. Elle ne pourra être renouvelée qu'à la demande expresse du bénéficiaire présentée au moins six moisavant expiration.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.
Article 3: Nature de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sous réserve du libre accès et de la libre circulation du public sur lerivage. Elle est :- Précaire et révocable ;- Non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 à L.2122-8 du Code général despropriétés des personnes publiques ;
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DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 19
- Strictement personnelle, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine derésiliation de plein droit.En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorisation peut immédiatement être révoquée dans lesconditions fixées à l'article 14.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain à disposition du bénéficiaire. Celui-ci esttenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient être nécessaires notamment au titre duCode de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particulières de sécurité prescritespar la réglementation en vigueur.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.
Article 4: Autres réglementations applicablesLa présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des habilitationsprévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le travail, l'autorisation dedéfrichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre lesdommages causés aux tiers.Les infractions à la réglementation existante peuvent entraîner la révocation de la présente convention.
Article 5: Prescriptions particulières d'exploitation et de protection de l'environnementLe bénéficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :- À l'issue des activités et notamment la nuit, le matériel doit être rangé à l'intérieur des containers ;- Hors perche porte-drapeau, aucune installation n'est située à moins de 50 mètres du bord de mer ;- Seul un éclairage raisonnable (éclairement < 50 lux) et dirigé vers les containers est autorisé, jusqu'à22h au plus tard. Tout éclairage vers le milieu naturel végétal ou marin est prohibé;- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filières adaptées,conformément aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivantsdu Code l'environnement ;Le bénéficiaire tient à la disposition des services en charge du contrôle du respect de la présente autorisationtous lesjustificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respectdes prescriptions environnementales, tout particulièrement en matière de gestion des déchets. Touteinfraction à la réglementation existante est susceptible d'entraîner la révocation de la présente autorisation.
Afin de garantir la sécurité des pratiquants lors des décollages et atterrissages, tout en préservant la qualitéenvironnementale du site, les modalités d'entretien de la zone exploitée par le titulaire sont définies commesuit :Un polygone d'environ 3700m? est défini par les 4 points GPS aux coordonnées décimales suivantes :Point 1 Point 2https://g00.gl/maps/KcQNZaV3hyTDnj1Q8 https://g00.gl/maps/PYKCYXJZVixBzNoz8
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DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 20
16.232449, -61.370113 16.232452, -61.369449Point 3 Point 4https://goo.g|/maps/So2dGeYa7bLyPq4S6 https://g00.8|/maps/55t1BHxX7jaKn)zws16.232160, -61.368793 16.232079, -61.369895
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DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 21
Au sein de ce polygone, trois zones notées 1 à 3 sont définies (voir plan en annexe 2), avec les possibilitésd'entretien et contraintes suivantes :
1. Amont aéraulique :L'exploitant est autorisé à intervenir sur les végétaux de manière strictement limitée :- Arracher les cocotiers, les amandiers et les éventuels spécimens de Typha (invasif, voirhttps://atlas.karunati.fr/atlas/espece/198769);- Limiter à 75cm la hauteur des espèces destinées à dépasser les 2m à taille adulte.Toute autre intervention est strictement interdite, notamment sur les espèces rampantes (patates bord demer, etc.) qui restent intouchées. En cas de constat d'une coupe ou d'un arrachage non-conforme, le titulaires'expose aux sanctions prévues par la réglementation environnementale, ainsi qu'à la révocation de sonautorisation d'occupation temporaire.Aucun décollage ou atterrissage n'est autorisé dans la zone, pour les pratiquants sous la responsabilité del'école. Pour les pratiquants autonomes, l'exploitant est invité à leur signifier l'interdiction de décollage.
2. Ravine / rivière :- toute intervention sur le végétal est interdite à moins de 2 mètres de la rive, de chaque côté ;- l'exploitant doit alerter sans délai les services de la DEAL et de l'ARB-IG en cas d'identificationd'espèces invasives, notamment le Typha (https://atlas.karunati.fr/atlas/espece/198769),- cette zone 2 n'est pas fixe et évolue avec l'embouchure de la ravine. Par conséquent seule la rive faitfoi et pas les annexes graphiques.
3. Zone de décollage et d'atterrissage :-__ la tonte est autorisée afin de garantir la sécurité des pratiquants autonomes et des clients de l'école- le titulaire sensibilise les pratiquants autonomes qui souhaiteraient décoller ou atterrir en dehors dela zone dédiée à cet effet.En cas de nécessité, cette zone pourra par ailleurs être temporairement mobilisée par les autorités, etnotamment la Commune, pour le stockage de sargasses lors d'échouements exceptionnels.
De manière générale, l'exploitant est invité à exercer un devoir d'alerte auprès de l'ARB-IG et de la DEAL encas:- d'identification d'espèces invasives nouvelles dont le Typha ;- d'identification d'interventions de tiers non autorisés sur le milieu naturel (exemple : plantationspontanée de cocotiers par des particuliers).Un bilan annuel de l'entretien est réalisé par le titulaire qui le communique aux services de la DEAL. En cas debesoin et d'évolution du trait de côte, les modalités peuvent être revues après validation des services de l'Etat.
+Les présentes conditions d'entretien sont révisables à tout moment sur décision de l'administration. Le
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société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 22
titulaire en est alors informé.
Té! : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 6 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
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Article 6: Redevance a caractére économiqueLe montant de la redevance à caractère économique est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :- deux containers de 15 m? soit 30 m? x 11,03 € = 330,90 €- perche installation à l'unité 300,00 €soit 330,90 € + 300,00 € = 630,90 €le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 630,90 €
B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affairestotal hors taxes du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze mois consécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par applicationà cette assiette d'un taux de trois pour cent(3%) du chiffre d'affaires réalisé au-delà de 77 700,00 € hors taxes.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire du présent titre,à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, dontl'adresse courriel est : drfip971.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr.
Article 7: Révision de la redevanceLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des prix à laconsommation (119,05) publiée par l'INSEE le 18/06/24Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 8: Modalités de paiementLa redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perceptionavant de régler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique surcompte bancaire ;- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le bénéficiaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,aménagements et installations présents sur le domaine public.
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Article 9: impôts et taxeLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 10: Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- -les données liées à son identité et ses coordonnées ;- -les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIla également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,de finances et de la relance par voie électronique à le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire Une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et libertés (CNIL).
Article 11: TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation devront faire l'objet d'une demandepréalable et écrite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe.Le bénéficiaire sera informé par retour de courrier de la décision d'accord ou de refus concernant les travauxenvisagés. L'arrêté d'autorisation pourra éventuellement être modifié afin de tenir compte des changementsintervenus.
Article 12: EntretienLe bénéficiaire entretient en bon état l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la présente
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autorisation par ses soins et a ses frais.
Article 13: ContrôlesLe libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la douane et de Ia police nationale.
Article 14: Précarité et révocabilitéLa présente autorisation peut être révoquée en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle peut également être révoquée à la demande du directeur régional des finances publiques, du directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement ou si l'intérêt public le nécessite.Aucun droit n'est ouvert à l'indemnisation pour le bénéficiaire en cas de révocation. En cas de retrait de laprésente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre en cours. Il ne sera rembourséque la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
Article 15: Fin de l'occupationA l'échéance de la présente autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, les ouvrages, constructionset installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolissauf demande contraire de l'administration.Les lieux sont remis en leur état primitif faute de quoi, les mesures nécessaires sont prises d'office, aux frais dubénéficiaire, par les services de l'État.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique auxconstructions existantes précédemment comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire saufdécision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titred'occupation a été explicitement accepté par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Article 16: Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est adresséepar le bénéficiaire à la Direction de l'Environnement, d'Aménagement et du Logement (DEAL), serviceProspective Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la fin de l'expiration de lapériode d'autorisation en cours.
Article 17: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18: Responsabilité et assuranceLe bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrageque le domaine public maritime qui résulte de son occupation et/ou de ses installations, activités ou del'exécution de travaux qu'ils soient causés par son fait ou des personnes dont il doit répondre ou par leschoses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'État, un usager ou un tiers y compris en cas de
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société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 27
cession ou de location non autorisée des installations.Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime sont immédiatement signalés à laDEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en toute circonstance et en aucune manière être invoquée.La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de toute responsabilité encas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personneset/ou aux biens. L'occupant garantit l'État contre tous les recours et/ou condamnation à ce titre. Enconséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la duréede l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risqued'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à son activité et devra enjustifier à première demande desservices de l'État.Article 19: Notification de l'arrêté portant autorisationLe présent arrêté est notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement.
Article 20: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à monsieur le directeur régional des FinancesPubliques - division des affaires domaniales, à monsieur le commandant supérieur des forces armées auxAntilles, au maire de la commune de Sainte-Anne, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Article 21: Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux adressé à l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Cettedémarche proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme du délai de deux moisvaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
À Basse-Terre, le 27 mars 2026Le DHéefeur Agjoint4 fe
Thisin/SAERTHIER
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DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 28
Annexe 1: plan des installationsAnnexe 2: zonage relatif aux conditions d'entretien du site
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 12 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 29
Annexe 1 — Plan des installations
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Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 13 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 30
Annexe 2 - Zonage relatif aux conditions d'entretien sur site
a. Joie veTél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971 @developpement-durable.gouv.fr Page 14 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 31
DEAL
971-2026-02-05-00031
Arrêté DEAL/PACT du 5 février 2026 portant
résiliation d'une autorisation d'occupation
temporaire sur la commune de Terre de Bas
parcelle AB 028
DEAL - 971-2026-02-05-00031 - Arrêté DEAL/PACT du 5 février 2026 portant résiliation d'une autorisation d'occupation temporaire sur
la commune de Terre de Bas parcelle AB 028 32
E 3 Direction de Environnement,PRÉFET | de l'AméDE LA RÉGION ONE entGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du 05 FEV. 2026portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime DEAL/PACT du 11décembre 2023 délivrée à Monsieur PETIT Michel pour l'installation d'une roulotte destinée à larestauration sur une emprise de 20m' au droit de la parcelle AB 028, située sur le territoire de la communede TERRE DE BAS
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121 à L. 2124; R.2122 aR. 2124;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56; KR. 321-3-1;Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 11 décembre 2023 portant sur l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime, par Monsieur PETIT Michel, pour l'installation d'une roulottedestinée à la restauration sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS ;Vu le courrier de monsieur PETIT Michel en date du 13 juin 2025 portant renonciation à l'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime ;Vu l'avis réputé favorable de la direction des finances publiques, division des affaires domaniales ;
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971 @developpement-durable.gouv.fi Page 1 sur 2Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouvfr
DEAL - 971-2026-02-05-00031 - Arrêté DEAL/PACT du 5 février 2026 portant résiliation d'une autorisation d'occupation temporaire sur
la commune de Terre de Bas parcelle AB 028 33
Considérant que monsieur PETIT Michel a bénéficié d'une autorisation d'occupation du domaine publicsur la parcelle cadastrale référencée AB 0028 à compter du 11 décembre 2023, et pour unedurée de cing (5) ans soit jusqu'au 11 décembre 2028, et ce a titre personnel, précaire etrévocable ;Considérant que l'article 14 alinéa 3 de l'arrêté DEAL/PACT du 11 décembre 2023 prévoit la possibilitépourle titulaire de faire état de sa renonciation ;Considérant que le titulaire en a expressément fait la demande, par courrier du 13 juin 2025 ;Considérant que le titulaire s'est acquitté de ses redevances au titre des années 2023 à 2025, et est donca fiscalement à jour selon les informations recueillies auprès de la DRFiP Guadeloupe ;Considérant qu'il convient donc de résilier ladite autorisation comme le prévoit l'article 17 de l'arrêtépréfectoral du 11 décembre 2023 :Considérant qu'après constat sur site en date du 08 novembre 2025, il est confirmé que l'emprise est librede toute occupation, et qu'aucune remise en état des lieux n'est nécessaire ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée par l'arrêtéDEAL/PACT du 11 décembre 2023 est résiliée à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés enmairie pendant un délai de quinze (15) jours.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé par le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et la mairie de Terre de Bas sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux adressé à l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné.Cette démarche proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme du délai de deuxmois vaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.A Basse-Terre, le |Le Directeur AgjointThigiry/SASATHIER
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél: aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.frPage 2 sur 2
DEAL - 971-2026-02-05-00031 - Arrêté DEAL/PACT du 5 février 2026 portant résiliation d'une autorisation d'occupation temporaire sur
la commune de Terre de Bas parcelle AB 028 34
DEAL
971-2026-03-18-00016
AP prononçant une amende administrative à Mr
Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de
Chazeau sur territoire de la commune de
Morne-à-l'eau
DEAL - 971-2026-03-18-00016 - AP prononçant une amende administrative à Mr Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de Morne-à-l'eau 35
E = Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertégalt à ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 MARS 2026prononçant une amende administrative à Mr Joseph JUDORpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeausur territoire de la commune de Morne-à-l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire :Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-468b en date du 15décembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 15 décembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportSUSVISE.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'eaupar Mr Joseph JUDOR, a été estimée à environ 15 000 m*, soit environ 21 000 tonnes :Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par Mr Joseph JUDOR est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement :Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 15 000 m3 (soit 21 000 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement:Considérant que le prix des matériaux de type tuf (8,60 €/m?, soit 6,14 €/t), tel que transmis par courrier
DEAL - 971-2026-03-18-00016 - AP prononçant une amende administrative à Mr Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de Morne-à-l'eau 36
en date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume sédentaire de 15 000 m? représente un montant de 129 000 euros ;Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en :* imposant a Mr Joseph JUDOR, le paiement d'une amende administrative conformément auxdispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montant de 45 000 €représentant une fraction de la valeur marchande des matériaux exploités.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Amende administrative.Une amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise à l'en-contre de Mr Joseph JUDOR, concernant l'extraction de matériaux située route de Chazeau sur la com-mune de Morne-à-l'eau.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Morne-à-l'eau pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 3 : Exécution.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Morne-a-l'eau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Page
DEAL - 971-2026-03-18-00016 - AP prononçant une amende administrative à Mr Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de Morne-à-l'eau 37
Fait à Basse-Terre, le | § MARS 2026
le préfet,
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Fage 5
DEAL - 971-2026-03-18-00016 - AP prononçant une amende administrative à Mr Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de Morne-à-l'eau 38
DEAL
971-2026-03-18-00023
AP de mise en demeure et de suspension
d'activité à la suite de l'affouillement du sol
réalisé sans autorisation de M. NUMA Christian
située section Bozon sur la commune des
ABYMES Abymes
DEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans
autorisation de M. NUMA Christian située section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 39
PREFET saat eiDE LA RÉGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 18 MARS 2026de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du solréalisé sans autorisation de M. NUMA Christiansituée section Bozon sur la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V — Titre 1°" - partie législative, notamment ses articles L.511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations decarrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières;Vu l'arrêté du Jer septembre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale / d'ordonnancement secondaire ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2026-015b en date du21 janvier 2026, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 21 janvier 2026
DEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans
autorisation de M. NUMA Christian située section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 40
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle BC 117 section Bozon sur lacommune des Abymes par l'exploitant, est estimée à environ 4 000 m3, soit 5 600 tonnes ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par l'exploitant est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 4 000 m* (soit 5 600 t) dematériaux relève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du codel'environnement ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par l'exploitant sans autorisation préalablepeut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure M. NUMA Christian de régulariser sa situation administrative deson activité ;+ suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité :+ prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - ObjetM. NUMA Christian, dont l'adresse est située section Bozon 97139 Abymes, ci-après dénommée« l'exploitant », est mise en demeure de régulariser sa situation administrative de l'activitéd'extraction réalisée section Bozon sur la commune des Abymes, soit :- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles .181-12 àR.181-15 du code de l'environnement ;
Paut 2'4
DEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans
autorisation de M. NUMA Christian située section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 41
* encessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant àla remise en état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présentarrêté.
Article 2- SuspensionL'activité d'extraction de matériaux située sur la parcelle BC 117 section Bozon sur la commune desAbymes, est suspendue dès notification du présent arrêté.M. NUMA Christian prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêtsprotégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension etnotamment la sécurité du site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées desactions menées en ce sens jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisationadministrative de l'activité visée à l'article 1 de cet arrêté.
Article 3- Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisationDans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.
Article 4- Mesures en cas de cessation d'activitéDans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans ledélai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans lemême délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 ducode de l'environnement.
Article 5- Délais d'exécutionL'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL — Route de Saint-Phy97102 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptionsprécitées.Article 6 — Sanctions
DEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans
autorisation de M. NUMA Christian située section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 42
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra étre fait application des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation desommes, travaux d'office...) indépendamment de poursuites pénales.Article 67 - PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État pendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimumd'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet parles soins du maire.Article 78 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le maire des Abymes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 MARS 2026Le Préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
Paix ...'4
DEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans
autorisation de M. NUMA Christian située section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 43
DEAL
971-2026-03-18-00021
AP portant suspension de l'activité située route
de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et
mise en demeure de régularisation pour
l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté ZTP
DEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activité située route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté ZTP 44
ŒE = Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgalitt ARRÊTÉ PREFECTORAL du 18 MARS 2026portant suspension de l'activitésituée route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne etmise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériauxà l'égard de la société ZTP
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature en matiére d'administration généraleet d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-444b en date du 27novembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 27 novembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploïtant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportSUSVISE.Considérant que l'extraction de matériaux réalisée route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Annepar la société ZTP, est estimée à environ 7350 m°, soit environ 10 000 tonnes ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société ZTP est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 7350 m? (soit 10 000 t) de matériaux relèvedu régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement ;
DEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activité située route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté ZTP 45
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société ZTP sans autorisation préalable peutprésenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Considérant que, face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en:+ mettant en demeure la société ZTP gérée par M. ZADIGUE Harry, Jean de régulariser la situationadministrative de son activité ou de cesser son activité,- suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité,* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité du site.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°' : Objet.La société ZTP gérée par M. ZADIGUE Harry, Jean, dont le siège social est situé Plessis Nogent B.P. 152 -97115 Sainte-Rose, ci-après dénommée « l'exploitant », est mise en demeure de régulariser la situationadministrative de l'activité d'extraction réalisée route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne, soit :- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles 181-12 a R.181-15du code de l'environnement;+ encessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à la remiseen état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension.L'activité d'extraction de matériaux située à route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne, estsuspendue dès notification du présent arrêté.La société ZTP prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment la sécuritédu site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des actions menées en ce sens jusqu'àce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée à l'article 1 decet arrêté.
Article 3 : Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisation.
Haye 2/4
DEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activité située route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté ZTP 46
Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.
Article 4: Mesures en cas de cessation d'activité.Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 5 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administrativesprévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)indépendamment de poursuites pénales.Article 6 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 7 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte-Anne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le "{ § MARS 2026
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
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DEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activité située route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté ZTP 47
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activité située route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté ZTP 48
DEAL
971-2026-03-18-00015
AP portant suspension de l'activité située
parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et
mise en demeure de régularisation pour
l'extraction de matériaux à l'égard de la société
HTBTP
DEAL - 971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activité située parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la société HTBTP 49
PREFET . Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 MARS 202portant suspension de l'activité située parcelle BA 102 sur la commune du Gosieret mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériauxà l'égard de la société HTBTP
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-456 en date du 04décembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 04 décembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée parcelle BA 102 sur la commune de Gosier par lasociété HTBTP, est estimée à environ 2000 m3, soit environ 2800 tonnes ;Tél: 05 90 38 03 60Mél : ch istophe.eynaudaac.eley reme:t-a 1Saint-PFA 54 97102 Fasse-Tei Cee V2 guac pe.developpe nent-durable got:
DEAL - 971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activité située parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la société HTBTP 50
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société HTBTP est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 2000 m? (soit 2800 t) de matériaux relèvedu régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société HTBTP sans autorisation préalable peutprésenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en :+ mettant en demeure la société HTBTP gérée par M. HIRA Thierry de régulariser la situationadministrative de son activité ou de cesser son activité ;+ suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité ;* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité du site.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Objet.La société HTBTP gérée par M. HIRA Thierry, dont le siège social est situé Bragelonne 97118 Saint-François, ci-après dénommée «l'exploitant», est mise en demeure de régulariser la situationadministrative de l'activité d'extraction réalisée parcelle BA 102 sur la commune de Gosier, soit :+ en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles .181-12 à R.181-15du code de l'environnement ;+ en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à la remiseen état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension.L'activité d'extraction de matériaux située à parcelle BA 102 sur la commune de Gosier, est suspenduedès notification du présent arrêté.La société HTBTP prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment la sécuritédu site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des actions menées en ce sens jusqu'àce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée à l'article 1 decet arrêté.
Pair Zig
DEAL - 971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activité située parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la société HTBTP 51
Article 3 : Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisation.Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.Article 4 : Mesures en cas de cessation d'activité.Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 5 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administrativesprévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)indépendamment de poursuites pénales.Article 6 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Gosier pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Gosier sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, leq 8 MARS 2026
'Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activité située parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la société HTBTP 52
DEAL
971-2026-03-18-00017
AP portant suspension de l'activité située route
de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et
mise en demeure de régularisation pour
l'extraction de matériaux à l'égard monsieur
Joseph JUDOR
DEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activité située route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise
en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard monsieur Joseph JUDOR 53
mo Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPE ae ocLiberté ARRÊTÉ PREFECTORAL du 18MARS 2026gir eant suspension de l'activité située route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériauxà l'égard monsieur Joseph JUDOR
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matiére d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-468b en date du 15décembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 15 décembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée route Chazeau sur la commune de Morne-à-l'eau parMr Joseph JUDOR, est estimée à environ 15 000 m', soit environ 21 000 tonnes ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par Mr Joseph JUDOR est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 10 000 m* (soit 14 000t) de matériaux relèvedu régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement:
DEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activité située route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise
en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard monsieur Joseph JUDOR 54
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par Mr Joseph JUDOR sans autorisation préalablepeut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure Mr Joseph JUDOR de régulariser la situation administrative de son activitéou de cesser son activité ;* suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité :* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité du site.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°' : Objet.Mr Joseph JUDOR, situé au lit dit Belle-Place - 97180 Belle-place, ci-après dénommée « l'exploitant », estmise en demeure de régulariser la situation administrative de l'activité d'extraction réalisée route deChazeau sur la commune de Morne-a-l'eau, soit :+ en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles .181-12 à R.181-15du code de l'environnement ;* en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à la remiseen état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension.L'activité d'extraction de matériaux située à route de Chazeau sur la commune de Morne-a-l'eau, estsuspendue dès notification du présent arrêté.Mr Joseph JUDOR prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment la sécuritédu site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des actions menées en ce sens jusqu'àce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée à l'article 1 decet arrêté.
Article 3 : Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisation.
Paré 2 4
DEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activité située route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise
en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard monsieur Joseph JUDOR 55
Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.
Article 4 : Mesures en cas de cessation d'activité.Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai de6 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 5 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administrativesprévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)indépendamment de poursuites pénales.Article 6 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Morne-a-l'eau pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Morne-a-l'eau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le '{ 9 MARS 2026
Thierry DEVIMEUX
ag Sid
DEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activité située route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise
en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard monsieur Joseph JUDOR 56
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activité située route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise
en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard monsieur Joseph JUDOR 57
DEAL
971-2026-03-18-00019
AP portant suspension de l'activité située route
de Maudette Guillon sur la commune de
Sainte-Anne et mise en demeure de
régularisation pour l'extraction de matériaux à
l'égard de monsieur GREGO Farneze
DEAL - 971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activité située route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et
mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de monsieur GREGO Farneze 58
ŒE = Direction de l'Environnement,de l'AménagementPRÉFETDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPE onLiberté Projet ARRÊTÉ PREFECTORAL du À 8 MARS 2026alitéHartant suspension de l'activité située route de Maudette Guillon sur la commune deSainte-Anne et mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériauxà l'égard de monsieur GREGO Farneze
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre ler - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mzrs 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-502b en date du 06 janvier2026, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 06janvier 2026 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon surla commune de Sainte-Anne (97180) par monsieur GREGO Farnéze, est estimée à environ 10 000m', soitenviron 14 000 tonnes ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par Monsieur GREGO Farnèze est illégale au regardde la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 10 000m (soit 14 000 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;
DEAL - 971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activité située route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et
mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de monsieur GREGO Farneze 59
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par Monsieur GREGO Farnéze sans autorisationpréalable peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure Monsieur GREGO Farnéze de régulariser la situation administrative de sonactivité ou de cesser son activité ;+ suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité ;* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité du site.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° : ObjetMonsieur GREGO Farnèze, situé au lieu dit DURIVAGE - 97180 Sainte Anne, ci-après dénommé« l'exploitant », est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'activité d'extractionréalisée sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon sur la commune de Sainte-Anne (97180), soit :«+ en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles R.181-12 à R.181-15 du code de l'environnement ;+ en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à la remiseen état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêtéArticle 2 : SuspensionL'activité d'extraction de matériaux située sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon sur lacommune de Sainte-Anne (97180), est suspendue dès notification du présent arrêté.Monsieur GREGO Farnèze prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêtsprotégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notammentla sécurité du site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des actions menées en cesens jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée àl'article 1 de cet arrêté.Article 3 : Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisationDans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiant du lancementde la constitution du dossier de demande.Article 4 : Mesures en cas de cessation d'activitéDans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.
Faut 2
DEAL - 971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activité située route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et
mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de monsieur GREGO Farneze 60
Article 5 : SanctionsEn cas de non-respect des mesures précitées, il pourra étre fait application des sanctions administrativesprévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)indépendamment de poursuites pénales.Article 6 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte Anne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 MARS 2026
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activité située route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et
mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de monsieur GREGO Farneze 61
DEAL
971-2026-03-18-00014
AP prononçant une amende administrative à la
société HTBTP pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation parcelle
BA 102 sur territoire de la commune du Gosier
DEAL - 971-2026-03-18-00014 - AP prononçant une amende administrative à la société HTBTP pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102 sur territoire de la commune du Gosier 62
PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL du 1 8 MARS 2026prononçant une amende administrative à la société HTBTPpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102sur territoire de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre Ter - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-456 en date du 04décembre 2025 novembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 04 décembre 2025novembre 2025 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée parcelle BA 102 sur la commune du Gosier par lasociété HTBTP, a été estimée à environ 2000 m, soit environ 2 800 tonnes ;Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par la société HTBTP est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 2000 m3 (soit 2 800 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Considérant que le prix des matériaux de type tuf (8,60 €/m', soit 6,14 €/t), tel que transmis par courrieren date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume sédentaire de 2 000 m* représente sur le marché légal un montant de 17 200 euros ;bel: US GO 26 OF ECMel -chriitenhereynosde ceveloppen ent-durable,;ouv.f.ocint-Phy BT 44. 97102 Basse-lené Cede> www guadeloupe. developpement-ain able ocuv.
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l'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102 sur territoire de la commune du Gosier 63
Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en :+ imposant à la société HTBTP, le paiement d'une amende administrative conformément auxdispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montant de 45 000 €représentant le triple de valeur marchande des matériaux exploités illégalement, plafonné à45 000 €.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise à l'en-contre de la société HTBTP, concernant l'extraction de matériaux située parcelle BA 102 sur la communedu Gosier.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Gosier pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire du Gosier sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
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l'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102 sur territoire de la commune du Gosier 64
Fait à Basse-Terre, le]§ MARS 2026
le préfet,
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2026-03-18-00014 - AP prononçant une amende administrative à la société HTBTP pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102 sur territoire de la commune du Gosier 65
DEAL
971-2026-03-18-00020
AP prononçant une amende administrative à la
Sté ZTP pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de
Bouliqui sur le territoire de la commune de
Sainte-Anne
DEAL - 971-2026-03-18-00020 - AP prononçant une amende administrative à la Sté ZTP pour l'exploitation illicite de l'affouillement du
sol sans autorisation route de Bouliqui sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 66
PREFET ae niDE LA RÉGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementvalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 MARS 2026prononçant une amende administrative à la société ZTPpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisationroute de Bouliqui sur territoire de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration généraleet d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-444b en date du 27novembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 27 novembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Annepar la société ZTP, a été estimée à environ 7350 m*, soit environ 10 000 tonnes :Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par la société ZTP est illégale au regard de la
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sol sans autorisation route de Bouliqui sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 67
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 7350 m (soit 10 000 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Considérant que le prix des matériaux de type tuf (8,60 €/m, soit 6,14 €/t), tel que transmis par courrieren date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume sédentaire de 7350 m représente un montant de 63 210 euros ;Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en:+ imposant à la société ZTP, le paiement d'une amende administrative conformément auxdispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montant de 45 000 €représentant une fraction de la valeur marchande des matériaux exploités.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Amende administrative.Une amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise à |'en-contre de la société ZTP, concernant l'extraction de matériaux située route de Bouliqui sur la communede Sainte-Anne.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 3 : Exécution.
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sol sans autorisation route de Bouliqui sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 68
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte-Anne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 8 MARS 2026
Le Prefet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
'aye
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sol sans autorisation route de Bouliqui sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 69
DEAL
971-2026-03-18-00022
AP prononçant une amende administrative à M.
NUMA Christian pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation sur la
parcelle BC 117 à la section Bozon sur territoire
de la commune des Abymes
DEAL - 971-2026-03-18-00022 - AP prononçant une amende administrative à M. NUMA Christian pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation sur la parcelle BC 117 à la section Bozon sur territoire de la commune des Abymes 70
PREFET . oo, esDE LA REGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 8 MARS 2026prononçant une amende administrative à M. NUMA Christianpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation sur la parcelle BC117 à la section Bozon sur territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V — Titre 1° - partie législative, notamment ses articles L.511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire :Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision DEAL / MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature -Administration générale ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2026-015b en date du21 janvier 2026, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 31 janvier 2026conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé.
DEAL - 971-2026-03-18-00022 - AP prononçant une amende administrative à M. NUMA Christian pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation sur la parcelle BC 117 à la section Bozon sur territoire de la commune des Abymes 71
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle BC 117 section Bozon sur lacommune des Abymes par M. NUMA Christian, a été estimée à 4 000 m, soit environ 5 600tonnes;Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par M. NUMA Christian est illégale auregard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement:Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 4 000 m* (soit 5 600 t) dematériaux relève du régime de l'autorisation en application de l'article L.512-1 du codel'environnement ;Considérant que le prix des matériaux de type tuf ( 8,60 €/m', soit 6,14 €/t), tel que transmispar courrier en date du 20 juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers deGuadeloupe, pour un volume sédentaire de 4 000 m? représente un montant de 34 400 euros
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Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000euros en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en:- imposant à M. NUMA Christian le paiement d'une amende administrativeconformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour unmontant de 45 000 € représentant le triple de valeur marchande des matériauxexploités illégalement, plafonné à 45 000 €.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°- Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prisea l'encontre de M. NUMA Christian, concernant l'extraction de matériaux située sur la parcelleBC 117 section Bozon sur la commune des Abymes.
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DEAL - 971-2026-03-18-00022 - AP prononçant une amende administrative à M. NUMA Christian pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation sur la parcelle BC 117 à la section Bozon sur territoire de la commune des Abymes 72
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex-ploitant.Article 2 — PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État pendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimumd'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet parles soins du maire.Article 3 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le maire des Abymes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, leq 8 MARS 2026
le préfet,ae
Thierry 'DEV|MEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
Paue
DEAL - 971-2026-03-18-00022 - AP prononçant une amende administrative à M. NUMA Christian pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation sur la parcelle BC 117 à la section Bozon sur territoire de la commune des Abymes 73
DEAL
971-2026-03-18-00018
AP prononçant une amende administrative à
Monsieur GREGO Farneze pour l'exploitation
illicite de l'affouillement du sol sans autorisation
route de Maudette Guillon sur territoire de la
commune de Sainte-Anne
DEAL - 971-2026-03-18-00018 - AP prononçant une amende administrative à Monsieur GREGO Farneze pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de Maudette Guillon sur territoire de la commune de Sainte-Anne 74
PREFET a esDE LA REGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternitéProjet d' ARRÊTÉ PREFECTORAL du / 8 MARS 2026prononçant une amende administrative à Monsieur GREGO Farnezepour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation route de MaudetteGuillon sur territoire de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre Jer - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-502b en date du 06 janvier2026, transmis a l'exploitant par bordereau en date du 06 janvier 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportSUSVISE.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon surla commune de Sainte-Anne (97180) par Monsieur GREGO Farneze, a été estimée à environ 10 000 m°,
DEAL - 971-2026-03-18-00018 - AP prononçant une amende administrative à Monsieur GREGO Farneze pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de Maudette Guillon sur territoire de la commune de Sainte-Anne 75
soit environ 14 000 tonnes ;Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par Monsieur GREGO Farneze est illégale au regardde la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 10 000 m? (soit 14 000 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Considérant que le prix des matériaux de type tuf (8,60 €/m, soit 6,14 €/t), tel que transmis par courrieren date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume sédentaire de 10 000 m° représente un montant de 86 000 euros ;Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en :- imposant à Monsieur GREGO Farneze, le paiement d'une amende administrativeconformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montantde 45 000 € représentant une fraction de la valeur marchande des matériaux exploités.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Amende administrative.Une amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise à l'en-contre de Monsieur GREGO Farneze, concernant l'extraction de matériaux située sur la parcelle AT114, route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne (97180).À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
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DEAL - 971-2026-03-18-00018 - AP prononçant une amende administrative à Monsieur GREGO Farneze pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de Maudette Guillon sur territoire de la commune de Sainte-Anne 76
Article 3 : Exécution.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte-Anne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 g MARS 2026
Le Prefet
Thierry DEVIMEUX—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2026-03-18-00018 - AP prononçant une amende administrative à Monsieur GREGO Farneze pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de Maudette Guillon sur territoire de la commune de Sainte-Anne 77
DEAL
971-2026-03-23-00005
Arrêté préfectoral complémentaire en date du
23 mars 2026 relatif à la modification des
conditions d'exploitation de la carrière Les
Sablières de Guadeloupe Exploitation (SGE)
située à Rivière-sens sur la commune de
Gourbeyre
DEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire en date du 23 mars 2026 relatif à la modification des conditions
d'exploitation de la carrière Les Sablières de Guadeloupe Exploitation (SGE) située à Rivière-sens sur la commune de Gourbeyre 78
PREFET z Direction de l'Environnementrs 7 He àOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRErelatif à la modification des conditions d'exploitationde la carrière Les Sablières de Guadeloupe Exploitation (SGE)située à Rivière-sens sur la commune de Gourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1" - partie législative ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières soumises àautorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carrières ou autre extraction de matériaux) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 autorisant la société Les Sablières de Guadeloupe Exploitation àpoursuivre et étendre l'exploitation de la carrière située au lieu-dit Rivière-Sens sur la commune deGourbeyre;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 imposant des mesures d'urgence relatives à la gestion deseaux pluviales de la carrière Sablières de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 de mise en demeure demandant à la société Les Sablières deGuadeloupe Exploitation « de réaliser:- UN rapport d'expertise par un bureau d'études compétent préconisant les travaux à réaliser en vued'améliorer les modes de stockage et le transfert des terres de découverte [...];- évacuer le sable résiduel retenu dans le « secteur 3 » de la ravine Turlet, ou en cas d'impossibilité, de lejustifier en apportant des éléments techniques et de proposer d'autres alternatives en vue de prévenir lesrisques encourus en cas de fortes pluies [...];- une étude afin de préconiser d'éventuelles mesures adaptées complémentaires en vue de prévenir unrisque de déversement accidentel dans la ravine Salée [...];
Tél: 05 90 38 113 60Mel : christophe. eynaudiadeveloppement-durable.gouv.frSaint-Fhy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cede* - ww guadeloupe.developpement-durable pouv f
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d'exploitation de la carrière Les Sablières de Guadeloupe Exploitation (SGE) située à Rivière-sens sur la commune de Gourbeyre 79
- une étude hydraulique et la mise en ceuvre des mesures qui en découlerait, sur la gestion des eauxpluviales et du transport solide de son installation [...]; » ;Vu le rapport n° 130906 version B du 18 juillet 2024 réalisé par le bureau d'étude Antéa Group de lacarrière de Rivière Sens - mémoire en réponse à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 de mise endemeure déjà cité, transmis par la société les Sablières de Guadeloupe Exploitation et lescompléments communiqués par courriels du 27 juin 2025 :Vu le rapport d'« expertise sur le fonctionnement de la rivière salée et de la ravine Turlet » (Missiond'expertise Inrae-RTM nov 2024 - version définitive 07/2025) complété par courriel du 21 juillet 2025 ;Vu le dossier de Porter à connaissance transmis par la société les Sablières de Guadeloupe Exploitationdu 24 janvier 2025 concernant l'installation d'un convoyeur, l'optimisation des pistes d'exploitation etdes stocks de terre de découverte (rapport Antéa Group n° 134461 /version A) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnementréférencé RED-PRT-IC-2026-080 en date du 05 mars 2026, transmis à l'exploitant par bordereau endate du 05 mars 2026 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement.Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 13 janvier 2026.
Considérant qu'une gestion efficace de l'évacuation des eaux pluviales est essentielle pour limiter leravinement et prévenir les atteintes au milieu naturel ;Considérant que la stabilité des stocks de matériaux existants doit être garantie par desaménagements adaptés ;Considérant que toute mise en place d'un nouveau stockage de terre de découverte nécessite unejustification technique préalable pour garantir sa sécurité et son intégration au site ;Considérant que les fortes pluies peuvent entraîner le transport de matériaux vers la RD6 par la ravineTurlet, bloquant la circulation routière;Considérant qu'un dispositif de piège à sédiments et un suivi (levés topographiques, etc...) sontnécessaires pour anticiper et corriger les désordres observés au niveau de la ravine Turlet;Considérant que la préparation à la gestion de crise par l'exploitant est essentielle pour assurer uneréponse rapide et coordonnée en cas d'événement météorologique majeur ;Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages dépend d'un dimensionnement justifié par desétudes hydrauliques et géotechniques ;Considérant qu'il y a lieu de déterminer l'influence des activités de la carrière sur les glissements deterrain affectant la rive gauche de la rivière Salée, au droit des pistes d'exploitation ;Considérant que la gestion des déchets issus des activités des industries extractives est indispensable àla bonne conduite des opérations sur le site ;Considérant que la société les Sablières de Guadeloupe Exploitation souhaite apporter desmodifications à son autorisation initiale en mettant en place un convoyeur avec une optimisation despistes d'exploitation et des stocks de terre de découverte ;
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d'exploitation de la carrière Les Sablières de Guadeloupe Exploitation (SGE) située à Rivière-sens sur la commune de Gourbeyre 80
Considérant que la classification de la nomenclature des installations classées doit étre actualisée ;
xConsidérant qu'après instruction, les modifications envisagées à travers le porter à connaissancesusvisé ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R181-46 du code del'environnement ;Considérant que les mesures proposées par la société les Sablières de Guadeloupe Exploitation dansson mémoire et son porter à connaissance sont de nature à prévenir et à limiter les nuisances et lesrisques générés pour les intérêts visés par les articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement;Considérant que les modifications apportées aux installations et aux conditions d'exploitation doiventêtre prises en compte par prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLa société « les Sablières de Guadeloupe exploitation » (SGE), dont le siège social est sis immeubleActualis 44 rue Henri Becquerel 97122 Baie-Mahault, dénommée ci-après l'exploitant, est tenue derespecter les dispositions prévues par le présent arrêté pour sa carrière située au lieu-dit « RivièreSans » sur le territoire de la commune de Gourbeyre.
Article 2 - Classement des installationsL'article 1.5 de l'arrêté préfectoral n°-2013-042 SG/DICTAJ/BRA du 11 juin 2013 est remplacé par lesdispositions suivantes: « Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installationsclassées, sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
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N° pus eer | Grandeurs | Grandeur de l'activité sur. Régime Libellé de la rubrique RE .Rubrique | caractéristiques le site2510-1 | A | Exploitation de carrières Sans 1 500 000 tan| Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation,lavage, nettoyage, tamisage, mélangede pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue de laproduction de matériaux destinés àune utilisation, à l'exclusion de cellesclassées au titre d'une autre rubrique| ou de la sous-rubrique 2515-2,
Puissance des Installations de traitement demachines fixes matériauxinstallées 1 802,5 kw2515-1-a E
a) Supérieure à 200 kW| Stations-service : installations, ouvertesou non au public, où les carburants sonttransférés de réservoirs de stockage fixesdans les réservoirs à carburant devéhicules Volume annuel deLe volume annuel de carburant carburant distribuéliquide distribué étant :2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500m* au total, mais inférieur ou égal à20 000 m° | |Produits pétroliers spécifiques et |carburants de substitution : essences etnaphtas ; kérosénes (carburants
1435-3 DC 600 m° de Gasoil
d'aviation compris) ; gazoles (gazolediesel, gazole de chauffage domestiqueet mélanges de gazoles compris) ; fioullourd ; carburants de substitution pourvéhicules, utilisés aux mêmes fins et aux| Capacité Cuve aérienne de gazole =mêmes usages et présentant des équivalente totale 60 m° soit 58 tonnespropriétés similaires en matièred'inflammabilité et de danger pourl'environnement.2. Pour les autres stockages :c) Supérieure ou égale à 50 t au total,mais inférieure à 100 t d'essence et| i inférieure à 500 t au total |A : autorisation, E : Enregistrement, DC : Déclaration soumis au contrôle périodique,
4734-2-c | DC
| 3
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations classées relevant de ce régime. »
Article 3 - Gestion des terres de découvertesL'apport de terres de découverte sur les stocks 1 et 2 mentionnés dans le rapport n° 130906 version Bdu 18 juillet 2024 réalisé par le bureau d'étude Antéa Group (C.f. annexe 1) est interdit.L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la stabilité des stocks 1 et 2 précités etlimiter le ravinement et la saturation des stocks de matériaux de découverte.Tout nouveau stockage de terres de découverte définitif devra, avant toute réalisation, faire l'objetd'une étude géotechnique, accompagnée d'une étude hydraulique, justifiant sa stabilité au regard de
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l'emplacement envisagé et de son dimensionnement. Les mesures prévues pour limiter le ravinementsuperficiel, la saturation par glissement et le glissement superficiel devront être indiquées.Toutes les dispositions sont prises pour protéger les stocks de découvertes des eaux de ruissellement.Une gestion au moins hebdomadaire des terres de découvertes doit être réalisée.Pour les stockages provisoires les caractéristiques minimales géotechniques et hydrauliques sont lessuivantes:- Caractéristiques géotechniques préliminaires :- Redan à créer de 5 m (à 7 m maximum) de hauteur et 3 m (minimum) de largeur ;+ Pentes talus entre 2H/1V et 3H/2V et tendre vers 60% ;+ Stabilisation de pied par ceinture d'enrochements.- Caractéristiques hydrauliques préliminaires :. Merlon ou cunette en tête : ;« Dévers transversal centripète sur redans pour collecte sur redan :* Descente d'eau latérale ;.+ Drainage en pied ;+ Transfert vers bassins avec ouvrages de dissipation ;.Dans tous les cas, l'exploitant prend toutes les dispositions pour que les stockages provisoires soientstables.
Article 4 - Mesures de gestion et de suivi de la ravine Turlet et de la RD6L'exploitant met en œuvre des mesures de gestion appropriées et suffisantes pour supprimer lesapports de matériaux d'origine externe (hors carrière) dans la ravine Turlet, notamment par la tenue :* d'un plan de gestion des terres de découverte ;* d'un plan de gestion des eaux pluviales de son installation.Les mesures de gestion précitées sont mises à jour au moins annuellement et tenues à la disposition del'inspection.La stabilisation des dépôts 1 et 2 (annexe 2) doit être étudiée dans un délai de six mois à compter de lanotification du présent arrêté.L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour réaliser des diagnostics pré et post saison cyclo-nique ainsi que des visites post évènement afin de suivre la quantité résiduelle de matériaux située ensecteur 3, cela comprend notamment :+ Diagnostic au moins semestriel de la ravine Turlet - avant la saison cyclonique.+ Levés topographiques au moins annuels de la ravine Turlet afin de suivre l'évolution du site dans letemps et de permettre d'éventuelles adaptations de la stratégie de gestion des matériaux pour la RD6.+ Visite approfondie de la ravine Turlet - POST évènement météorologique ;+ Définition des travaux de remise en état (si nécessaire).
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+ Diagnostic au moins semestriel de la ravine Turlet - POST saison cyclonique ;+ En cas de ruissellement avéré en secteur 3, passage d'un géomètre pour levés topographiques et esti-mation des volumes mobilisés ;¢ Définition des travaux de remise en état (si nécessaire).En cas d'encombrement du RD6 à cause du déversement de matériaux via la ravine Turlet, l'exploitantdoit mobiliser ses moyens humains et matériels appropriés pour y remédier. A cet effet un protocolede gestion de crise pour le rétablissement en urgence de la circulation sur la RD6 doit être proposé parl'exploitant en définissant notamment les modalités :- d'information et d'alerte ;- de communication ;- d'information aux usagers de la RD6 ;- d'organisation des moyens de déblaiement.Ce document doit être soumis à amendements des parties prenantes notamment: la Direction del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), l'Office National des Forêts (ONF), leConseil Régional de la Guadeloupe (CR971), le Conseil Départemental de la Guadeloupe (CD971), laCommunauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe (CAGSC), la commune de Gourbeyre, Routes deGuadeloupe, afin de garantir l'efficacité des moyens déployés dès sa mise en application.L'exploitant doit en particulier :- mettre en place un système d'alerte en cas de mouvement de terrain,- évacuer tous les matériaux atteignant la RD6 depuis la Ravine Turlet dans des filières d'élimination etde valorisation adéquates, conformément à la réglementation en vigueur,- réaliser un suivi topographique de la ravine Turlet.
Article 5 - Prescriptions sur la gestion des eaux météoriquesArticle 5- 1 Collecte des effluentsLes dispositions de l'article 3-4-5-1 de l'arrêté préfectoral n°2013-042 /SG/DICTAJ/BRA 11 juin 2013relatives aux eaux ruissellement de l'installation sont complétées suivant les points ci-dessous :La zone aval du site comprend, en plus des bassins de prétraitement n°1, n°2 et 3, trois bassinscomplémentaires désignés n°4, n°5 et n°6 de collecte des eaux pluviales, le volume de ces bassinsdevra être transmis à l'inspection dans un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté.La zone amont de l'emprise d'exploitation (ou zone d'extraction) est pourvu de 3 bassins de collectedes eaux pluviales désignées n°7, n°8 et n°9 dont le volume respectif est d'au moins 6 500 m3, 3 300 m?et 700 m*.Les bassins sont disposés en série, les eaux du bassin n°9 se déversent en surverse dans le bassin n°8 quià son tour se déversent par débordement dans le bassin n°7. Ces écoulements interbassins devronts'effectuer via des ouvrages spécifiquement conçus pour limiter le transport de matériaux (sédiments,graviers, débris végétaux, etc.) d'un bassin à l'autre. Un bassin supplémentaire a été mis en place dontle volume, l'emplacement et le fonctionnement doivent être communiqués à l'inspection dans un délaid'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
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d'exploitation de la carrière Les Sablières de Guadeloupe Exploitation (SGE) située à Rivière-sens sur la commune de Gourbeyre 84
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, dans un délai d'un mois à compter de la notification duprésent arrêté, un plan de collecte des eaux pluviales sur l'ensemble du périmètre de l'autorisation dela carrière en indiquant les zones collectées par chacun des bassins.Les fossés de colature pour intercepter le ruissellement des eaux pluviales en périphérie de l'emprise del'installation classée pour la protection de l'environnement doivent être clairement représentés.Le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales devra être justifié par une étudegéotechnique et une étude hydraulique appropriées avant leur réalisation, afin de s'assurer de leurstabilité, leur efficacité et leur pérennité.Les bassins de rétention de la zone amont de l'emprise d'exploitation devront avoir une capacitécumulée d'au moins :- 15 000 m? au 31 décembre 2026,- 20 000 m? au 31 décembre 2027,- 25 000 m? au 31 décembre 2028.Article 5.2 Mesures de protection / préventionAfin que l'activité de la carrière n'affecte pas, même temporairement, la RD6 lors d'événementspluvieux, l'exploitant doit, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,vérifier le dimensionnement des ouvrages de rétention de la zone d'activité d'extraction ainsi que despièges à sédiments existants dans la ravine Turlet en amont de la RD6.Si ce contrôle démontre que les ouvrages existants ne sont pas suffisamment dimensionnés pourempêcher tout apport de matériaux provenant de la carrière vers la RD6, l'exploitant devra réaliserdans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, un piège à sédiments de plusgrande capacité, complémentaire voire plusieurs ouvrages, sous réserve de l'avis favorable de l'ONF etsi nécessaire de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraibes (CAGSC). Le dimensionnementde l'ouvrage (ou des ouvrages) devra être justifié afin de s'assurer qu'aucun matériau provenant del'activité de la carrière ( dépôts 1 et 2 compris)ne puisse atteindre la RD6.Un programme de curage devra être formalisé sous la forme d'un registre tenu à la disposition del'inspection, permettant de vérifier qu'à tout moment le volume nécessaire reste disponible.L'exploitant doit transmettre à l'inspection, dans un délai d'un mois à compter de la notification duprésent arrêté, le positionnement des pièges à sédiments et de la zone d'atténuation existants.L'entretien du lit de la ravine Turlet dans les secteurs 1 et 2 (cf. annexe 3), ainsi que l'entretien despièges à sédiments du secteur 1 et de la zone d'atténuation existants et avenir le cas échéant mis enplace par l'exploitant, doit être réalisé sous réserve de l'avis favorable de l'ONF, gestionnaire de laforêt domaniale en partie située dans le secteur1 ainsi que de la CAGSC si nécessaire.Les dispositions du présent article s'applique jusqu'à ce que l'exploitant justifie qu'aucun matériauprovenant de sa carrière notamment des dépôts 1 et 2 (annexe 2) déjà cités ne se déversent dans laravine Turlet et n'atteignent pas la RD6.
Article 6 - Mesures opérationnellesL'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques notamment par : Page 7/13
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* la sensibilisation du personnel d'exploitation aux mesures opérationnelles et modalités degestion des eaux pluviales;* un plan mise à jour annuellement des réseaux de l'installation représentant les bassins del'installation, leur capacité ainsi que leur mode de fonctionnement;* la mise en place des fiches reflexes pour la gestion des évènements majeurs ainsi que latenue de briefing préparatoire à l'approche de l'évènement puis de débriefing avec retourd'expérience (RETEX) après chaque événement notable afin de permettre d'améliorer lesdispositifs mis en place.Pour acquérir de la connaissance complémentaire afin d'améliorer la gestion des eaux par les RETEX,l'exploitant met en place notamment les dispositifs suivants :. Une station météorologique privée (vent, précipitations, etc) sur un emplacement faiblementinfluencé et pérenne afin de garantir la représentativité à long terme ;. Un dispositif de vidéosurveillance (avec vue sur les bassins) :. des échelles limnimétriques dans les bassins permettant sur la base d'une loi hauteur/volumede déterminer les volumes liquides/solides ;. lors du levé topographique au moins annuel de la zone d'exploitation, le levé des bassins et lamise à jour de la loi hauteur/volume associée (à minima levé topographique et cubatures dechaque bassin préalablement au début de la saison cyclonique). Un tableau de bord dédié à la gestion des eaux pluviales permettant le suivi des évènementsnotables comprend notamment les éléments suivants :o Relevé météorologique;o Sollicitation des bassins et indication :. Des situations de surverses ;. Des volumes liquides et solides après chaque évènement ;. Des durées de ressuyage des bassins ;o Des désordres observés sur les aménagements existants ;o Des aménagements d'urgence réalisés ;Afin de limiter le ravinement et la saturation des stocks, l'exploitant met en œuvre des mesures pourmaîtriser les chemins hydrauliques et notamment :- Aucun chemin hydraulique ne doit alimenter les zones de stocks de terres de découvertes- Dissiper l'énergie au fil de l'eau en cassant régulièrement les vitesses d'écoulement.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection lesjustificatifs démontrant le respect des mesuresorganisationnelles demandées dans le présent article.
Article 7 - Dispositions versant rivière SaléeLe rejet d'effluents aqueux provenant de la carrière dans la ravine Salée est strictement interdit entoutes circonstances, y compris en période de fortes précipitations.L'exploitant doit justifier, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, aumoyen d'une étude géotechnique appropriée, que les travaux d'obturation des zones de connexionentre la carrière et la ravine Salée, désignées comme « échappatoires » dans le rapport n° 130906,version B, du 18 juillet 2024 (cf. annexe 4), assurent la réalisation d'un ouvrage stable, résistant auxintempéries, y compris en cas de fortes précipitations.L'exploitant doit réaliser une étude géotechnique dans un délai d'un an à compter de la notification duPage 8/15
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présent arrêté, pour savoir si l'exploitation de la carrière initie et entretien les glissements de terrain surla rive gauche de la rivière Salée, là où se trouvent les pistes d'exploitation de la carrière et lesconséquences sur les désordres constatés au niveau de la Marina.
Article 8 - AménagementsUne étude géotechnique de stabilité, complétée par une étude hydraulique, devra être menée afin des'assurer que l'implantation, le tracé et le dimensionnement des nouvelles pistes d'accès ainsi que desouvrages liés aux convoyeurs (y compris les tunnels) n'altèrent pas la stabilité des terrains. Cette analysedevra démontrer que les aménagements projetés sont compatibles avec les contraintes géotechniqueset hydrauliques du site. Le respect du milieu naturel devra être objectivé en s'appuyant sur la séquence« Éviter, Réduire, Compenser » (ERC), conformément aux exigences réglementaires en matière depréservation de l'environnement.De manière générale, toute réalisation ou modification du tracé des pistes ou des ouvrages devra fairel'objet d'une justification préalable, démontrant l'absence de risques de désordres ou d'impactssupplémentaires.
Article 9 - Surveillance des émissions de poussièresLes convoyeurs doivent être capotés ou disposer d'un dispositif équivalent pour ne pas émettre de lapoussière.En application de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière, quis'applique à la carrière, et notamment de son article 19, l'exploitant doit établir un plan de surveillancedes émissions de poussières.Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, lesconditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations demesure ainsi que leur nombre.Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 10 - PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Gourbeyre pendant une durée minimum d'unmois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.Le présent arrêté est notifié au responsable de la carrière Les Sablières de Guadeloupe.
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Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Gourbeyre, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 3 MARS 2026
Le préfet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Annexe 1
localisation des terres de découverte sur la carriére(photo arrière mars 2024 - source SGE)
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Annexe 2Ravine Turlet — secteurs potentiels d'accumulation de matériaux
Dépôt 1 SS A WU ON SR UMR ue mm
Annexe 3Les secteurs de la ravine Turlet
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Annexe 4Cheminements hydrauliques
Apports latéraux
cee ETE | Degree ni.
Figure 34 : Localisation des points particuliers traités sur la zone d'extraction (ANTEA Group - juin 2024)
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d'exploitation de la carrière Les Sablières de Guadeloupe Exploitation (SGE) située à Rivière-sens sur la commune de Gourbeyre 91
DEAL
971-2026-03-23-00006
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 de
mis en demeure à l'encontre de la société la SAS
PERE LABAT sise lieu dit "Domaine POISSON" sur
le territoire de la commune de Grand-Bourg de
Marie-Galante
DEAL - 971-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 de mis en demeure à l'encontre de la société la SAS
PERE LABAT sise lieu dit "Domaine POISSON" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 92
PREFET — Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADE LOUPE et du LogementFraternité
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 2 3 MARS 2076de mise en demeure à l'encontre de la société la SAS PERE LABATsise lieu dit «Domaine POISSON»sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-2042 AD/1/4 du 22 novembre 2005 autorisant la société des faitsHeritiers Edouard Rameau à exploiter une distillerie Domaine Poisson sur le territoire de la communede Grand-Bourg de Marie-Galante :vu la lettre de changement d'exploitant de la Distillerie Poisson, en date du 17 décembre 2020, de lasociété de faits Héritiers Édouard Rameau par la SAS Père LABAT;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 23décembre 2025 et son addendum au 15 janvier 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement ;Vu la réponse de l'exploitant par mail en date du 29 janvier 2026.
Considérant que lors de l'inspection en date du 14 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté l'absence de dispositif de récupération des eaux d'extinction incendie ;
Tet 05 90 88 08 6CMél christopne..eynaudedeveioppement-durab'e.gouv.fiSaint-Phy FF 54.871072 basse-Terre Cede) ver precéloupet viloppenent-durable geen ri
DEAL - 971-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 de mis en demeure à l'encontre de la société la SAS
PERE LABAT sise lieu dit "Domaine POISSON" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 93
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraine des risques pourl'environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l'eau et des sols, ainsi que pour lesintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS Père LABAT de respecter lesprescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 susvisé, afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLa SAS Père Labat, exploitante de l'installation sise lieu dit «Domaine Poisson» sur le territoire de lacommune de Grand-Bourg de Marie-Galante est mise en demeure de respecter la disposition suivantedans le délai imparti à compter de la notification du présent arrêté :
. og ; . . gs DélaisDispositions réglementaires Points d'application | ,impartisee _ |
Dispositif de récupération des eaux) Article 5.2 de l'arrêté préfectoral du 6 moid'extinction incendie 22 novembre 2005 mois
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositionssusvisées à l'issue des délais impartis.Article 2 — SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 - PublicitéUne copie du présent arrété est affichée a la mairie de Grand-Bourg de Marie-Galante pendant unedurée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé aupréfet par les soins du maire.
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DEAL - 971-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 de mis en demeure à l'encontre de la société la SAS
PERE LABAT sise lieu dit "Domaine POISSON" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 94
Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
2 3 MARS 2026Fait à Basse-Terre le,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 de mis en demeure à l'encontre de la société la SAS
PERE LABAT sise lieu dit "Domaine POISSON" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 95
DEAL
971-2026-03-23-00007
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026
rendant redevable d'une astreinte administrative
la SAS PERE LABAT sise lieu-dit "Domaine
POISSON" sur le territoire de la commune de
Grand-Bourg de Marie-Galante
DEAL - 971-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 rendant redevable d'une astreinte administrative la SAS
PERE LABAT sise lieu-dit "Domaine POISSON" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 96
PREFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementFraternité
Arrêté préfectoral DEAL/RED du ? 3 MARS 2026rendant redevable d'une astreinte administrative la SAS PERE LABATsise lieu dit «Domaine POISSON»sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1°" — partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-2042 AD/1/4 du 22 novembre 2005 autorisant la société des faitsHeritiers Edouard Rameau à exploiter une distillerie Domaine Poisson sur le territoire de la communede Grand-Bourg de Marie-Galante ;Vu la lettre de changement d'exploitant de la Distillerie Poisson, en date du 17 décembre 2020, de lasociété de faits Héritiers Édouard Rameau par la SAS Père LABAT:Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 12 juillet 2023 mettant en demeure la SAS Père Labat siseDomaine Poisson sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante:Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 23décembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la réponse de l'exploitant par mail en date du 29 janvier 2026.
Tél: 05 90 38 03 6GMel: christophe reynaudedeveioppement-durablegouv.frSeint-Phy BP F4 - 97107 basse Terre Codes ww euadelcer« developy ve Table uv.fi
DEAL - 971-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 rendant redevable d'une astreinte administrative la SAS
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Considérant que la SAS Père Labat a été mise en demeure de se mettre en conformité par l'arrêtépréfectoral du 12juillet 2023 susvisé ;Considérant que lors de l'inspection du 14 novembre 2025, plusieurs prescriptions faisant l'objet des misesen demeure susvisées n'étaient pas respectées ;Considérant que ces manquements présentent un risque d'atteinte aux intérêts mentionnés parl'article L.511-1 du code de l'environnement et que par conséquent, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du code l'environnement en engageant, à l'encontre de la SAS PèreLabat , la procédure d'astreinte journalière.L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1" - ObjetLa SAS Père Labat, exploitante de l'installation sise lieu dit «Domaine Poisson» sur le territoire de lacommune de Grand-Bourg de Marie-Galante est rendue redevable d'une astreinte journalière d'unmontant de 150 € (cent cinquante euros) par jour à compter de la notification du présent arrêté etjusqu'au respect total des prescriptions de ses arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés.Le montant de l'astreinte se décompose comme suit :Réf Prescriptions non |/ | Références réglementaires Montant de I'astreinte- | respectées| Article 3 de l'arrêté ministériel du 08juillet | 50€/jour |2003 |A Zonage ATEX—_ -—————— ——} — ——— ———_— —————— —— — — —_—|Moyensde secours |Article 29.3 de l'arrêté préfectoral du 228 | incendie novembre 2005 DD. a po Oo Oo ES |c Eaux résiduaires de | Article 8.3 de l'arrêté préfectoral du 22 50 €/jour| distillation novembre 2005| | ee : eeIl est sursis a l'exécution de l'astreinte un délai de 6 mois.Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra êtreopéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date denotification à l'exploitant du présent arrêté. Page 2/3
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PERE LABAT sise lieu-dit "Domaine POISSON" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 98
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Grand-Bourg de Marie-Galante pendant unedurée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé aupréfet par les soins du maire.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terrele, 2 3 MARS 2928
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PERE LABAT sise lieu-dit "Domaine POISSON" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 99
DEAL
971-2026-03-24-00003
Arrêté portant approbation de l'état des lieux
2025 du bassin de Guadeloupe et Saint martin
DEAL - 971-2026-03-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'état des lieux 2025 du bassin de Guadeloupe et Saint martin 100
| Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° .portant approbation de l'état des lieux 2025 du bassin de Guadeloupe et Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre européenne sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 et L.212-1, R.212-3 à R.212-5 et R.212-11;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupement de bassins en vue dé:l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter etclasser les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R212-3 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfacespris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement;Vu la délibération n° 2026/01 du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe du 15 janvier2026 adoptant l'état des lieux du bassin de Guadeloupe et Saint-Martin ;
Tél : 05 90 99 46 46Mél : emmanuel,boutinard@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durablegouv.fr
DEAL - 971-2026-03-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'état des lieux 2025 du bassin de Guadeloupe et Saint martin 101
ARRETE
Article 1°: L'état des lieux du bassin hydrographique de Guadeloupe et Saint-Martin, adopté auComité de l'Eau et de la Biodiversité du 15 janvier 2025, est approuvé.Article 2 : L'état des lieux du bassin de Guadeloupe et Saint-Martin est consultable en ligne sur le siteinternet du Comite de l'Eau et de la biodiversité (www.comité-eau-biodiversite-guadeloupe.fr). Unexemplaire de l'état des lieux est tenu à la disposition du public au siège de l'Office de l'eau deGuadeloupe.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 74 MARS 2026
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : OS 90 99 46 46Mél : emmanuel,boutinard@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'état des lieux 2025 du bassin de Guadeloupe et Saint martin 102
DRFIP
971-2026-03-30-00003
DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON
version 30 03 2026
DRFIP - 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 103
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SIE DE BLACHON
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BLACHON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
SIE de BLACHON
BLACHON
97129 LAMENTIN
Téléphone : 05 90 32 31 80
Mél. : sie.blachon@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP - 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 104
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
TOPSI Clément Inspecteur
Divisionnaire
100 000 € 20 000 € 3 mois 30 000 euros
RILCY Leslie Inspectrice 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
LEDRECK Patrice Inspecteur 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
PASCAL-SEJOR Nadia Inspectrice 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
BEUVE Nadine Inspectrice 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
PINCHE Marie-
Christine
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
HERESON Muriel Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
SOREL Sarah Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
AUROQUE Jeanne Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
VALTON Jessica Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
PHILIBERT Gaëlle Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
PIROLI Marie-Paule Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
ARTIGNY Christine Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
ALIDOR Pascale Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
BRUCY Agnes Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
JULES-GASTON
Vanessa
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
CYRILLE Pascale Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
MONTOUT Marie-
Odile
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
MUGERIN SAINT-
CHARLES Rosine
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
NEBOUCHON
Béatrice
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
COSSOU Cindy Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
SAINT-PRIX Renée Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
GIRARDEAU Carole Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
ROBIN Isabelle Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
REGENT-TALBOT
Patricia
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
BANAIS CHALCOU
Betty
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
PIREE-ELIES Betty Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
SIOUSARRAM Henri Contrôleur 30 000 € 8 000€
ELIEZER Ronald Contrôleur 30 000 € 8 000€
2
DRFIP - 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 105
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
RUFFINE Sylvain Contrôleur 30 000 € 8 000€
RANDAL Jean-Michel Contrôleur 30 000 € 8 000€
SOSTHENE Emile Contrôleur 30 000 € 8 000€
RAMOTHE Lydie Contrôleuse 30 000 € 8 000€
ANGELO Alex Contrôleur 30 000 € 8 000€
SYLVESTRE Sandrine Agente 5 000€ 1 000€
CHASSELA Françoise Agente 5 000€ 1 000€
CASTARD Jessie Agente 5 000€ 1 000€
MORESTA Milady Agente 5 000€ 1 000€
GARNIER Sylvana Agente 5 000€ 1 000€
Article 2
Une délégation de signature permanente pour « tout acte d'administration et de gestion du service »
aux cadres A dont les noms suivent :
TOPSI Clément Inspecteur Divisionnaire
RILCY Leslie Inspectrice
PASCAL-SEJOR Nadia Inspectrice
LEDRECK Patrice Inspecteur
BEUVE Nadine Inspectrice
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe
A Lamentin le 30 mars 2026
La comptable publique, responsable de service des
impôts des entreprises de BLACHON,
Ketty POULLET
3
DRFIP - 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 106
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
4
DRFIP - 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 107
PREFECTURE
971-2026-03-31-00006
Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé "Pompes
funèbres ELIÉZER-VANEROT "
PREFECTURE - 971-2026-03-31-00006 - Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé "Pompes funèbres ELIÉZER-VANEROT " 108
E = Secrétariat généralityA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement dénommé« Pompes funèbres Eliézer-Vanerot »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et I'habilitationfunéraire ;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - Ordonnancementsecondaire — Permanence ;Vu la demande déposée le 14 octobre 2025 et complétée le 31 mars 2026, par Monsieur Florent, Jean,Richard ELIEZER-VANEROT, gérant des «Pompes Funèbres Eliézer-Vanerot», sollicitant lerenouvellement de l'habilitation funéraire, de l'établissement situé à la Rue des Commerçants, Zac deSergent, 97160 LE MOULE, dont le numéro de Siret est 494 529 886 00025 ;Vu les justificatifs joints à cette demande ;Vu le rapport de vérification établi par le « Bureau Véritas Exploitation » le 17 octobre 2025 attestantde la conformité de l'établissement situé à la Rue des Commerçants, Zac de Sergent, 97160 LE MOULE ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 0596 99 39 QC:Mél : prenom nom@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97199 - Horaile- d'acc veil su www.£vadeloupe.gouv.fr1/3
PREFECTURE - 971-2026-03-31-00006 - Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé "Pompes funèbres ELIÉZER-VANEROT " 109
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé «Pompes funèbres Eliézer-Vanerot » situé à la Rue desCommerçants, ZAC de Sergent, 97160 LE MOULE, géré par monsieur Florent, Jean, Richard ELIEZER-VANEROT, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- l'organisation de funérailles,- la fourniture des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires,- Soins de conservation,- opérations d'inhumation,- opérations d'exhumation,- opérations de crémation,- gestion des chambres funéraires,- le transport des corps avant et après mise en bière, avec les véhicules suivants :- CF-679-KS- CB-208-NV- FG-615-YS- 130 AWS 971Article 2: Le numéro de l'habilitation attribué est : 26-971-0032.Article 3 : Monsieur Florent, Jean, Richard ELIEZER-VANEROT gérant de l'établissement dénommé« Pompes funèbres Eliézer-Vanerot » situé à la Rue des Commerçants, Zac de Sergent, 97160 LE MOULE,emploie les salariés suivants :- Madame Cécile CHOUNI,- Madame Marie-Christianne, Marcelle TARION,- Monsieur Luidgy Garanchad PASSE-COUTRIN,- Monsieur Steve, Michel PHOBERE,- Monsieur Tedy ULYSSE,- Monsieur Fadel, Robert CLAMY-EDROU,- Monsieur Ulrich, Joseph CHELLIN.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance de l'ancienne habilitation, soit jusqu'au 24 janvier 2031. La demande de renouvellement dela présente habilitation est à présenter à la préfecture de Guadeloupe, accompagnée d'un dossiercomplet, deux mois avant la date d'échéance.
Tél : 0590 99 39Mel prénom nom@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, 97109
PREFECTURE - 971-2026-03-31-00006 - Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé "Pompes funèbres ELIÉZER-VANEROT " 110
Article 5 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 6 : L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumisela présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 8 : Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Florent, Jean, Richard ELIZER-VANEROT, etdont copie sera transmise au maire de la ville de Le Moule et au directeur de l'Agence régionale desanté. :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 02 AVR. 20%
Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tel 059. 9G 55 OyMel . pienom nom@guadeloupe.gouv.frkue bordenoy Basse-Telie 97106- Ho: d'accueil sin Wwwguadeloupe gouv.fr
PREFECTURE - 971-2026-03-31-00006 - Arrêté n° 26-971-0032 du 31/03/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé "Pompes funèbres ELIÉZER-VANEROT " 111
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funéraire de l'établissement dénommé "Pompes funèbres ELIÉZER-VANEROT " 112
PREFECTURE
971-2026-03-27-00003
Arrêté SG-BCI portant retrait agrément
géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage
PREFECTURE - 971-2026-03-27-00003 - Arrêté SG-BCI portant retrait agrément géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage 113
PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPEFraternité
Arrêté SG-BCI du 27 MARS 2026portant retrait d'agrément de M. Eric JERSIER pour I'établissementdes documents d'arpentageLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géometres-experts notamment sonarticle 30 qui étend l'ordre des géomètres-experts aux départements d'Outre-Mer ;l'article 56 de la loi des finances du 18 décembre 1966 établissant le principe de conservationd'un cadastre parcellaire dans les départements d'Outre-Mer ;le décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et a la conservation du cadastreparcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans lesdépartements d'Outre-Mer ;le décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels notamment ses articles 118 et 119;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Hi)- M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté N° 2004-1421 AD/1/4 du 15 septembre 2004 portant agrément de M. Eric JERSIER pourl'établissement des documents d'arpentage ;l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;la liste des personnes agréées, à jour au 5 mars 2019, pour l'établissement de documentsd'arpentage et l'exécution des travaux cadastraux de rénovation et de triangulation dans lesdépartements d'Outre-Mer — décret N° 75-305 du 21 avril 1975 - Département: 971 -Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2026-03-27-00003 - Arrêté SG-BCI portant retrait agrément géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage 114
Vu la correspondance du 2 mars 2026, de la direction générale des finances publiquesconcernant la situation fiscale de M. Eric JERSIER, géomètre-expert, agréé par arrêtépréfectoral du 15 septembre 2004 ;Vu la demande par courriel en date du 10 mars 2026 de la direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe ;Vu l'avis favorable émis par l'administration précitée pour un retrait d'agrément temporaire ;CONSIDÉRANT que M. Eric JERSIER présente depuis plusieurs années d'importants manquementsquant à ses obligations fiscales déclaratives et contributives, et qu'il n'a pas régularisé sasituation.CONSIDÉRANT que, eu égard à la réglementation en vigueur, la demande de retrait temporaire,présentée par la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, est recevable.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- l'agrément délivré, par arrêté préfectoral du 15 septembre 2004 à Monsieur EricJERSIER, géomètre-expert, inscrit au tableau de l'ordre sous le numéro 05242, dont le cabinet est sisà immeuble Rochemeane - 20 Morne Vergain — 97139 Les Abymes, pour l'établissement desdocuments d'arpentage, est suspendu pour une durée d'un mois, à compter de la signature duprésent arrêté.Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, et le directeurrégional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté est adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement, et dulogement, au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur des affairesculturelles, et au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Basse-Terre, le ? 7 MARS 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire-générala
Caanter BULDélais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2026-03-27-00003 - Arrêté SG-BCI portant retrait agrément géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage 115
PREFECTURE
971-2026-03-27-00002
ARRÊTÉ 2026-008 du 27 mars 2026 Portant
renouvellement d'agrément de GUADELOUPE
FORMATION pour dispenser la formation
d'agents des services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1,
SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur
accordé à GUADELOUPE FORMATION
PREFECTURE - 971-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ 2026-008 du 27 mars 2026 Portant renouvellement d'agrément de GUADELOUPE
FORMATION pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1,
SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à GUADELOUPE FORMATION
116
ExPREFET | Cabinet du préfetDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-008 du 27 mars 2026portant renouvellement d'agrément de GUADELOUPE FORMATION pour dispenser la formation d'agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé àGuadeloupe Formation
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu le code du travail ;Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur dupremier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieurThierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et a la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, etnotamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63;Vu l'avis favorable d'agrément de GUADELOUPE FORMATION, reçue le 4 février 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laGuadeloupe en date du 4 février 2026 ;
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ 2026-008 du 27 mars 2026 Portant renouvellement d'agrément de GUADELOUPE
FORMATION pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1,
SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à GUADELOUPE FORMATION
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Vu l'arrêté du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à M. François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
ArrêtéArticle 1° -L'agrément pour dispenser la formation d'agents de service de sécurité incendie etd'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur est accordé à GUADELOUPE FORMATION ;+ __ Siège social : Chemin de Reynald, Lieu dit Roujol, 97170 PETIT-BOURG ;* Raison sociale : établissement public local d'enseignement;¢ __ Représentant légal : Hugues MAGLOIRE ;* Contrat d'assurance NEXUS EUROPE SAS & NEXUS EUROPE SAS (UK BRANCH)N°057122/01/2026/0000 du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026;+ Numéro de déclaration d'activité auprès de la D.T.E.F.P. de la Guadeloupe 01973178697attribué le 22 janvier 2019 ;* Immatriculation au répertoire Sirène en date du 26 février 2010 ;* Centre de formation : Chemin de Reynald, Lieu dit Roujol, 97170 PETIT-BOURG.Article 2- L'agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date du présent arrêtésous le n° 2026-008, qui devra figurer sur tout courrier émanent du centre agréé.Les dossiers de demande de renouvellement devront être adressés, dans les mêmes conditions qu'unedemande initiale, au préfet de la Guadeloupe deux mois, au moins, avant la date anniversaire duprécédent agrément.Article 3 - GUADELOUPE FORMATION dispose d'un centre de formation situé chemin de Reynald, lieudit Roujol, 97170 PETIT-BOURG, ainsi qu'un formateur :M. Yann KISSOUN (SSIAP 3).
Article 4 - L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de tout changement de formateur ou deconvention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel.Article 5- Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet,notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ 2026-008 du 27 mars 2026 Portant renouvellement d'agrément de GUADELOUPE
FORMATION pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1,
SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à GUADELOUPE FORMATION
118
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 - L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de la Guadeloupe de tout changementde formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réelet faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article 8 - En cas de cessation d'activité, GUADELOUPE FORMATION doit aviser le préfet de laGuadeloupe et lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité desdiplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.Article 9 - Le préfet de la Guadeloupe peut, au cours de la période d'agrément, demander àGUADELOUPE FORMATION des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquellesil a été agréé. L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de laGuadeloupe, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005modifié susvisé.Article 10 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 27 mars 2026 Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
><François-Xavier RICHARD-RENDOLET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS »accessible sur le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ 2026-008 du 27 mars 2026 Portant renouvellement d'agrément de GUADELOUPE
FORMATION pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1,
SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à GUADELOUPE FORMATION
119
PREFECTURE -BSI
971-2026-03-24-00002
arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24
mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 2h00 à
Lamentin
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à
2h00 à Lamentin
120
ENPRÉFETDE LA RÉGION CabinetGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 2h00 à Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;la demande en date du 24 mars 2026, formée par la Gendarmerie de Guadeloupe, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decaméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la régulation des flux de transport ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la régulation des flux de transport ;Considérant en effet que le 4° de l'article L. 242-5 | du code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de réguler les flux de transport, aux seulesfin du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que les « run sauvages » sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues ; que cephénomène compromet gravement l'ordre public dans la mesure où il est susceptibled'engendrer des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes sur la voiepublique et de troubler la circulation ;Considérant que ce phénomène affecte la commune du Lamentin notamment sur la route nationale 2;Considérant les troubles à l'ordre public, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout enlimitant l'engagement des forces au sol ;
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à
2h00 à Lamentin
121
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux exposés à la commission des atteintes àl'ordre public, que la durée de la captation demandée est limitée à 4 heures ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication surles réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée au titre de la régulation des flux de transportdu 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 2h00 dans le périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 — L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie dela Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 24 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,Sd ien a2/|François-Xavier RICHARD-RENDOLETDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à
2h00 à Lamentin
122
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PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à
2h00 à Lamentin
123
SOUS-PREFECTURE
971-2026-03-31-00005
AVENANT N° 885 DE L ARRETE PSPA 998 DU
11-06-25 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
CDSR
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-31-00005 - AVENANT N° 885 DE L ARRETE PSPA 998 DU 11-06-25 PORTANT RENOUVELLEMENT DE
LA CDSR 124
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE POINTE A PITREPôle sécurité et police administrative
AVENANT N°885 de L'ARRÊTÉ - PSPA-N°998 du 11 juin 2025PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉROUTIÈRE (CDSR) DE GUADELOUPE
Le préfet de GuadeloupeVU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R. 411-10 à R 411-12 ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-11, R. 331-26, R. 331-37 et R 331-42 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 131-1 à R. 133-13 relatifs aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;VU le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;VU le courrier en date du 17 mars 2026 de la Fédération Française de Motocyclisme,VU le courrier électronique en date du 10 mars 2026 de l'Union Française des Oeuvres Laiquesd'Education Physique,VU le courrier électronique en date du 20 mars 2026 de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales de Guadeloupe,
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre ;ARRÊTÉArticle 1°" : des nouveaux représentants ont été nommés dans les organismes suivants :Ligue Motocycliste Régionale de Guadeloupe, (LMRG) :Titulaire : M. NASSIETTE Louis-Henri,Suppléant :M. MONTOUTE Eric,L'Union Francaise vres Laï 'EducatioTitulaire : M. LAMBOURDIERE Lionel,Suppléante : Mme EUGENE Eline,L'Union Départementale des Associations Familiales de Gu loupe, (UDAF):Titulaire : Mme BAUSTIER Nicole,Suppléante : Mme DE LACROIX Yolaine,
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Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article3 :Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, ledirecteur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe.
Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de laGuadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internetwwuw.telerecours.fr.| peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet de Guadeloupe /Pdle Sécurité et Police Administrative) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur — PlaceBeauvau — 75810 — Paris cédex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Cet avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre le 3 1 MARS 2026
Li/SOUS-PREFETJean-Francois MONI9
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