PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-194
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-15-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande de la
Haute-Garonne pour l'élection des représentants au Parlement européen
du 9 juin 2024 (3 pages) Page 3
31-2024-05-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP915214027 (1 page) Page 7
31-2024-04-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP917445470 (1 page) Page 9
31-2024-05-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP918061433 (1 page) Page 11
31-2024-05-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP947547964 (1 page) Page 13
31-2024-04-05-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP947632030 (1 page) Page 15
31-2024-05-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP947733945 (2 pages) Page 17
31-2024-04-05-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP979751252 (1 page) Page 20
31-2024-04-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP979827276 (1 page) Page 22
31-2024-05-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP980027932 (1 page) Page 24
31-2024-05-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP980404461 (2 pages) Page 26
31-2024-04-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP980723456 (1 page) Page 29
31-2024-04-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP982237893 (1 page) Page 31
31-2024-04-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP982271520 (1 page) Page 33
31-2024-04-05-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP982835852 (1 page) Page 35
31-2024-04-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP983393505 (1 page) Page 37
31-2024-04-03-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP983594839 (1 page) Page 39
31-2024-05-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP983729278 (1 page) Page 41
2
PREFECTURE 31
31-2024-05-15-00001
Arrêté instituant la commission de propagande
de la Haute-Garonne pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande de la Haute-Garonne pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalitéLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté instituant la commission de propagande de la Haute-Garonne
pour l'élection des représentants au Parlement européen
du 9 juin 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 77-719 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 modifiée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 31 aR. 39 :
Vu le décret du Président de 'la République, en date du 11 janvier 2023, nommant
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à M. Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu, en date du 29 avril 2024, l'ordonnance n° 118/2024 de la première présidente de la cour d'appel
de Toulouse désignant les magistrats appelés à siéger au sein de la commission de propagande ;
Vu, en date du 20 mars 2024, les désignations du directeur exécutif Occitanie de La Poste :
Considérant qu'il convient de constituer une commission départementale de propagande chargée
d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote des listes de candidats :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
1/3
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande de la Haute-Garonne pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 4
Arréte :
Art.1:: Pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, il est institué, dans le
département de la Haute-Garonne, une commission de propagande composée ainsi qu'il suit :
* Présidente: Madame Cécile DELAZARRI, vice-présidente chargée des fonctions de juge de
l'application des peines au tribunal judiciaire de Toulouse ;
Suppléante : Madame Marie-Valérie ALBERT, vice-présidente chargée du secrétariat générai au
tribunal judiciaire de Toulouse ;
+ Représentant du préfet : Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à
la préfecture de la Haute-Garonne ;
Suppléant : Monsieur Guillaume ANDRE, chef du bureau de la réglementation et des élections à la
préfecture de la Haute-Garonne ;
« Représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Monsieur Jean Christophe
COUTENS, responsable de la performance logistique à La Poste ;
Suppléante : Madame Francine AIGUESPARSES, animatrice de l'excellence logistique à La Poste ;
Le secrétariat est assuré par Monsieur Jean FRANÇOIS, fonctionnaire du bureau de la
réglementation et des élections à la préfecture de la Haute-Garonne ; la suppléance du secrétariat est
assurée par Monsieur Alexandre LEGER, fonctionnaire du bureau de la réglementation et des
élections à la préfecture de la Haute-Garonne ;
Art. 2: Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Haute-Garonne,
1, Place Saint-Étienne à TOULOUSE ; elle pourra se réunir en tout lieu, après en avoir délibéré.
Art. 3 : La commission est chargée :
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin, soit le 5 juin 2024, à tous
les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats :
- d'envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin, soit le
5 juin 2024, les bulletins de vote de chaque liste de candidats, en nombre au moins égal à celui des
électeurs inscrits.
Art. 4: Les candidats têtes de liste, ou leurs représentants, désirant obtenir le concours de la
commission départementale de propagande pour l'envoi des documents électoraux, remettent au
président de de la commission les exemplaires de leur circulaire et de leur bulletin de vote selon les
modalités prévues par l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 fixant les dates et lieux de remise des
circulaires et des bulletins de vote des listes de candidats pour l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement au
lundi 27 mai 2024 à 18 heures, ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission de
propagande instituée pour Paris ou dont le grammage ne serait pas conforme aux prescriptions
édictées par les article R. 29 et R. 30 du code électoral.
Art. 5 : Les candidats têtes de liste, ou leurs représentants, peuvent participer, avec voix consultative,
aux travaux de la commission qui sera installée au plus tard le lundi 27 mai 2024.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande de la Haute-Garonne pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 5
Art. 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — B.P. 7007
— 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible | par le lien https://telerecours. fr.
'Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la présidente de la commission
de propagande sont chargés de l'éxécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le portail internet des services de l'État en Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le {5 MA] 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
si
Sf |
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande de la Haute-Garonne pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 6
PREFECTURE 31
31-2024-05-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP915214027
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP915214027 7




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915214027

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès du service instructeur d e
la Haute Garonne, le 13/02/24 par M. AUDOUBERT MATH IEU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
AM Entretien Paysager dont l'établissement principa l est situé 9 RTE RTE DES PYRENEES 31260
MARSOULAS et enregistré sous le N° SAP915214027 pou r les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervent ion Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 mai 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP915214027 8
PREFECTURE 31
31-2024-04-05-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP917445470
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP917445470 9
PREFET oo
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Fei et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP917445470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne, le 10/01/24 par M. LEVET JEROME en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 29 CHE DE GAGNAC 31790 SAINT-JORY et enregistré sous le N°
SAP917445470 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 5 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
0
À LA ~
5. Esplanade Compans Caifarelll — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP917445470 10
PREFECTURE 31
31-2024-05-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP918061433
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP918061433 11




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918061433

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès du service instructeur d e
la Haute Garonne , le 26/02/24 par M. Amiot Tyrone en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Tyrone
Amiot dont l'établissement principal est situé 119 rue Bonnat 31400 Toulouse et enregistré sous le N°
SAP918061433 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 3 mai2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP918061433 12
PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP947547964
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP947547964 13




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947547964

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités de la Haute-Garonne le 05/03/2024 par Mme.
BESSEAS SANDRA en qualité de dirigeante, pour l'org anisme dont l'établissement principal est situé 36
bis avenue de Lombez 31300 TOULOUSE et enregistré s ous le N° SAP947547964 pour les activités
suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d' intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'interve ntion Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inter vention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP947547964 14
PREFECTURE 31
31-2024-04-05-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP947632030
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP947632030 15
PREFET a |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Phare et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947632030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne, le 20/02/24 par Mme. ZEGAF FELLAH AMINA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 avenue des pyrénées 31780 CASTELGINEST et
enregistré sous le N° SAP947632030 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 5 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
5, Esplanade Compans Caffarelll — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP947632030 16
PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP947733945
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP947733945 17




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947733945

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités de la Haute-Garonne le 23/02/2024 par M.
HOUMADI Keldi en qualité de dirigeant, pour l'organ isme don't l'établissement principal est situé Appt
C14, 8 rue Delphine Seyrig, 31200 Toulouse et enreg istré sous le N° SAP947733945 pour les activités
suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervent ion Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'interventi on Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'interve ntion Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge rep assé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporair es à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'in tervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP947733945 18




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.


Fait à Toulouse, le 14 mai 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi du travail et des
solidarités par intérim


PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP947733945 19
PREFECTURE 31
31-2024-04-05-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP979751252
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP979751252 20
PREFET —
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP979751252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne, le 21/02/24 par M. MATURANA SEBASTIEN en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme LES JARDINS DE BOUCONNE dont l'établissement principal est situé 134 RTE BELLEVUE
31530 MERENVIELLE et enregistré sous le N° SAP979751252 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 5 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
)
5, Esplanade Compans Caïfarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP979751252 21
PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP979827276
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP979827276 22
PREFET Oo
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
ae et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP979827276
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne , le 26/01/24 par Mme. Bouziane Malika en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
LAHNI PRO NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 9 Rue Général Pelet 31200 TOULOUSE
et enregistré sous le N° SAP979827276 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
5, Esplanade Compans Caffaralli — BP 98018 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP979827276 23
PREFECTURE 31
31-2024-05-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP980027932
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP980027932 24




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980027932

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès du service instructeur d e
la Haute Garonne , le 08/02/24 par M. AZAMI ALI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 RUE SAUNIERE 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N°
SAP980027932 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ( mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d' intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans d ans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervent ion Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'interventi on Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporair es à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'in tervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 mai 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP980027932 25
PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP980404461
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP980404461 26




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980404461

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités de la Haute-Garonne le le 04/03/24 par Mme.
OUKACI DYHIA en qualité de dirigeante, pour l'organ isme dont l'établissement principal est situé 8
RUE VIRGINIA WOOLF 31200 TOULOUSE et enregistré sou s le N° SAP980404461 pour les activités
suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ( mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d' intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans d ans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'interve ntion Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'i ntervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personne s dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une i nvalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une a ide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temp s. PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP980404461 27




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP980404461 28
PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP980723456
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP980723456 29
PREFET a
DE LA HAUTE- ES mei en
GARONNE e l'emploi, du travai
. et des solidarités
LibertéÉgalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980723456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne, le 25/01/2024 par M. CARRION GILLES en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
MENAGEZ-VOUS MURET dont l'établissement principal est situé 167 AV JACQUES DOUZANS 31600
MURET et enregistré sous le N° SAP980723456 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT,
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP980723456 30
PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP982237893
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982237893 31
PREFET ae
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
dune et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982237893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne , le 07/02/24 par Mme. RUIZ MARYLENE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1414 CHE D EN DOUCET 31470 EMPEAUX et enregistré sous le
N° SAP982237893 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
5. Esplanade Compans Caffareili — BP 98015 — 31086 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982237893 32
PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP982271520
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982271520 33
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982271520
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne , le 16/01/24 par Mme. EL QLECH LOUBNA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 89 RTE DE GRENADE 31700 BLAGNAC et enregistré sous le N°
SAP982271520 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 03/04/2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982271520 34
PREFECTURE 31
31-2024-04-05-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP982835852
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982835852 35
PREFET a |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Sheri et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982835852
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne, le 15/02/24 par M. DOSSOU SEGNON en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 96 BD DE L EMBOUCHURE 31200 TOULOUSE et enregistré sous
le N° SAP982835852 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 5 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
/ a
5. Esplanade Compans Caïfarelli - BP $8016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982835852 36
PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP983393505
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983393505 37
PREFET ——
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983393505
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne , le 05/02/24 par Mme. Chadli Soheir en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Soheir Services dont l'établissement principal est situé 104 Chemin DU CHATEAU DE L HERS 31500
Toulouse et enregistré sous le N° SAP983393505 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
\
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983393505 38
PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP983594839
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983594839 39
PREFET a |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
wanes et des solidarites
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983594839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne , le 07/02/24 par Mme. BOUTAYEB MYRIAM en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme M B Service dont l'établissement principal est situé 9 RUE DES CHAMOIS 31200 TOULOUSE
et enregistré sous le N° SAP983594839 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
A5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983594839 40
PREFECTURE 31
31-2024-05-02-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP983729278
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983729278 41




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983729278

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès du service instructeur d e
la Haute Garonne, le 02/05/24 par M. DAUMIE YANN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme yd
bricoleur professonnel dont l'établissement princip al est situé 1 IMP D ARGENTIL 31620 VILLENEUVE-
LES-BOULOC et enregistré sous le N° SAP983729278 po ur les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervent ion Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'interventi on Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 mai 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983729278 42