PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-005
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-12-29-00006 - Décision Aventures Nomades (2 pages) Page 3
30-2023-12-27-00006 - Décision Ergosanté Production (2 pages) Page 6
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-01-08-00005 -
Decision_delegation_de_signature_du_responsable_Paierie_departementale
(2 pages) Page 9
30-2024-01-05-00003 -
Decision_delegation_de_signature_du_responsable_PCE (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral
portant réglementation sur La
pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial
du département du Gard pour l□année 2024 (4 pages) Page 15
Prefecture du Gard /
30-2024-01-09-00002 - AP modificatifs des membre de la commission de
contrôle des listes électorales de Saint Florent sur Auzonnet (1 page) Page 20
30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès (9 pages) Page 22
30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne
LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissementduVigan (7 pages) Page 32
30-2024-01-10-00001 - Arrêté portant classement en catégorie II l'Office de
Tourisme Intercommunal Coeur de Petite Camargue (2 pages) Page 40
Sous Préfecture d'Alès / PÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DU
DEVELOPPEMENT LOCAL
30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement
pédagogique Les Calandrelles (8 pages) Page 43
2
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-12-29-00006
Décision Aventures Nomades
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-12-29-00006 - Décision Aventures
Nomades 3
E S Direction Départementale de l'Emploi,Z du Travail et des SolidaritésPREFETDU GARDL;'berte'EgalitéFraternité
DECISION N° 30-2023-12-29PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''Économie Sociale et Solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du Code dutravail);Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilitésociale et à l'agrément ESUS ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard ;Vu l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu I'Arrété du 4 octobre 2023 portant désignation et donnant délégation de signature àMonsieur Renaud MORIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard par intérim,Vu I'Arrété de subdélégation de signature du 3 novembre 2023 aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» déposécomplet le 14 novembre 2023 par l'association AVENTURES NOMADES - Siret851 636 738 000 37, sise : 34 A rue des Combes - 30190 Saint Génies de Malgoires ;CONSIDERANT QUE l''association AVENTURES NOMADES présente toutes les garantiesmentionnées par l'article L.3332-17-1-1 du code du travail ;Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-12-29-00006 - Décision Aventures
Nomades 4
DECIDE
ARTICLE1: L'association AVENTURES NOMADES est agréée en qualité d'entreprisesolidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ladate de notification de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deuxmois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet du Gard,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39084 —- 30972 Nîmes cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'Economie Sociale etSolidaire, adressé à :Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,Ministère de l'Économie, de I'Industrie et du Numérique,Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Ce recours doit contenir les nom et adresse de la SARL ERGOSANTE, ainsi quel'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulationde la présente décision.ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.Nîmes, le 29 décembre 2023' le Préfet et par délégation,directeur départementall'emploi, du travailet des solidarités du Gard,r intérim,
!Renaud MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-12-29-00006 - Décision Aventures
Nomades 5
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-12-27-00006
Décision Ergosanté Production
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-12-27-00006 - Décision Ergosanté
Production 6
Ex | Direction Départementale de l'Emploi,: du Travail et des SolidaritésPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
DECISION N° 30-2023-12-27PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'Economie Sociale et Solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du Code dutravail) ;Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilitésociale et à l'agrément ESUS ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard ;Vu I'Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu l'Arrêté du 4 octobre 2023 portant désignation et donnant délégation de signature àMonsieur Renaud MORIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard par intérim,Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 3 novembre 2023 aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposécomplet le 23 novembre 2023 par la SARL ERGOSANTE PRODUCTION - Siret830 788 956 000 19, sise : 28 ZA de Labahou - 30140 Anduze ;CONSIDERANT QUE la SARL ERGOSANTE PRODUCTION présente toutes les garantiesmentionnées par l'article L.3332-17-1-1 du code du travail ;Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-12-27-00006 - Décision Ergosanté
Production 7
DECIDE
ARTICLE1: La SARL ERGOSANTE PRODUCTION est agréée en qualité d'entreprisesolidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ladate de notification de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deuxmois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet du Gard,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 — 30972 Nîmes cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'Etat chargée de I'Economie Sociale etSolidaire, adressé à : 'Madame la Secrétaire d'Etat en charge de l'Économie sociale et solidaire,Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Ce recours doit contenir les nom et adresse de la SARL ERGOSANTE, ainsi quel''exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulationde la présente décision.ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.Nîmes, le 27 décembre 2023 | le Préfet et par délégation,directeur départementalde I'emploi, du travaildes solidarités du Gard,ar intérim,
Renaud MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-12-27-00006 - Décision Ergosanté
Production 8
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-01-08-00005
Decision_delegation_de_signature_du_responsa
ble_Paierie_departementale
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-08-00005 -
Decision_delegation_de_signature_du_responsable_Paierie_departementale 9
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESÊÏ,Ï,ÇË CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIMESFraternité PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE Du RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU GARDLe comptable, responsable de la Pairie Départementale du GARDVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Séverine NICOLAS, inspectrice, adjointe au comptable chargé de laPaierie Départementale du GARD à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantRAHMANI-MRAITS Yasmina Contrôleuse 24 mois et 5 000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-08-00005 -
Decision_delegation_de_signature_du_responsable_Paierie_departementale 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
A NIMES, le 08 janvier 2024Le comptable par intérim, responsable de la Paieriedépartementale du Gard
*
Nicolas SAUZET,Inspecteur des Finances Publiques adjointe
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-08-00005 -
Decision_delegation_de_signature_du_responsable_Paierie_departementale 11
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-01-05-00003
Decision_delegation_de_signature_du_responsa
ble_PCE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-05-00003 -
Decision_delegation_de_signature_du_responsable_PCE 12
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARDARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DEPARTEMENTAL DECONTROLE ET D'EXPERTISE DU GARD
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental du GardVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves a ladirection générale des finances pubhques : |Vu le décret n°2009 707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la directiongénérale des finances publiques ; | |- Arrête
Article 1Délégation de signature est donnée à Mme OLIER Myriam, Inspecteur Divisionnaire des financespubliques, adjointe au Responsable du pôle Départemental de contrôle et d'expertise du GARD àl'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissions totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;2) en matière de gracieux fiscal, les dec151ons portant remise, modération ou rejet, dans la limite de60 000€ ; : '3) les dec1510ns sur les demandes de remboursement de credlt de TVA dans la limite de 100 000€par demande | 'Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci—dessous ;2) en matière de gracieux fiscal, les dec151ons portant remise ou rejet, dans la limite prec1see dans le. tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-05-00003 -
Decision_delegation_de_signature_du_responsable_PCE 13
Nom et prénom des agentsGradeLimite des décisionscontentieuses et gracieusesAntenne NîmesGOURNAY FrédéricJACQUES RégisLUCAS SylvieROUCH DamienSCHERNO LaurenceTURPIN MargauxVEILLARD JosselyneAntenne Alès (St Privat)AGNIER JéromeHAUTIER AgnèsHUGOT CarineLAICHOUR Samir
Inspecteurs des financespubliques | 10 000€
Antenne Nimes.GARRIC StephanLAVEIL OlivierMEILAC François
Antenne Alès (St Privat)JOURDAN CatherineKHALLEF SorayaLOMBARDIE Fabienne
Contrôleurs_ et ContrôleursPrincipaux7 000€
Article 3Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.A Nimes, le 05 janvier 2024Le Responsable du Pôle ContrôleExpertise départemental du GardMr Jérôme PENNEQUIN"InspecteurPrincipal_ Jér6me-PennequinInspecteur PhincipalRespo e-PCE-du-GARDQ 20 erl
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-05-00003 -
Decision_delegation_de_signature_du_responsable_PCE 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-10-00002
Arrêté préfectoral
portant réglementation sur La pratique de la
pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine
public fluvial du département du Gard pour
l□année 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral
portant réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial du département du Gard
pour l□année 2024
15
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTE PREFECTORAL N°
portant réglementation sur la pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public
fluvial du département du GARD pour l'année 2024
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU lecodedel'environnement,livreIVtitreIII,pêcheeneaud ouceetgestiondesressourcespiscicoles,
parties législative et réglementaire.
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêtépréfectoral n°30-2023-08-21-00016endatedu21août2023 portantdélégationdesignature
en matière d'administration générale à monsieur SébastienFERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU ladécisionpréfectorale n°2023-SF-AG03 dudirecteurdépartementaldesterritoiresetdelamerdu
Gard, en date du 23 août 2023, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
VU l'arrêtéréglementairerelatifàl'exercicedelapêcheene audoucedansledépartementduGardpour
l'année 2024.
VUles avis des communes d'Aiguèze, de Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson, Pont-Saint-
Esprit, Saint-Martin-d'Ardèche et Saint-Just-d'Ardèche.
VU l'avis du Service Départemental du Gard de l'Office français de la biodiversité.
VU l'avis de la Fédération Départementale du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral
portant réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial du département du Gard
pour l□année 2024
16
VU l'avis de l'Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-Aval-
Méditerranée ;
CONSIDÉRANTlaconsultationdupublicréaliséedu
4décembre2023au25décembre2023inclus,en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Lapêcheàlacarpedenuitpourl'année2024estouvertesurle srivesdroiteetgaucheduPKamontpont
en ruinedu« Vieuxpont del'Ardèchejusqu'auPK avalà1kilo mètreen amontduSeuildela Mouette
(communedePont-Saint-Esprit).Elleintègrelelot 7 duDom ainePublicFluvialdela rivière« Ardèche »
(annexe I du présent arrêté).
L'exercicedelapêcheàlacarpedenuitdoitrespecterlesdispositionsdesarrêtésréglementairesrelatifs
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard
.
L'exercice de la pêche de nuit doit respecter les réserves de pêche mise en place sur la rivière Ardèche.
Article 2 : Autres réglementations
Lesdispositionsduprésentarrêténedispensentpaslesorg anisateursdemanifestationset/ouconcours
de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces
manifestations et/ou concours.
Cette autorisation peut être suspendue lorsque des arrêtéspréfectoraux instaurant des mesures de
limitations provisoires des usages de l'eau sont en vigueursur les bassins versant du Rhône et de
l'Ardèche.
Article 3
: Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communesde Pont-Saint-Esprit, Saint-Paulet-de-
Caisson, Aiguèze et de Saint-Julien-de-Peyrolas.
Article 4
: Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral
portant réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial du département du Gard
pour l□année 2024
17
Article 5 : Délais et voies de recours
Leprésentarrêtéestsusceptibled'unrecoursdevantletri bunaladministratif dansundélaidedeuxmois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
LesecrétairegénéraldelapréfectureduGard,ledirecteur départementaldesterritoiresetdelamerdu
Gard, le directeur des voies navigables de France, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale,le directeur de l'Agence
départementale de l'Office national des forêts du Gard,les agents assermentés et commissionnés de
l'Officenationaldesforêts,lesinspecteursdel'environ nementdel'Officefrançaisdelabiodiversité,les
gardes de la fédération départementale de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique,lesgardeschampêtres,lesgardesparticuliers assermentés,lesgardesdesréservesnationales
naturellesettousofficiersetagentsdepolicejudiciairesontchargé s,chacunencequileconcerne,de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 10 janvier 2024
Pour le préfet du Gard et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard,
Le Chef du Service Eau et Risques
SIGNER
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral
portant réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial du département du Gard
pour l□année 2024
18
ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit
pour l'année 2024 sur la rivière Ardèche
sur le département du Gard
LOT COURS D'EAU RIVES PK AMONT PK A V AL AAPPMA
5 Ardèche Droite Du Rocher de
Ranc de Bec
(hameau de Sauze)
Chaussée de Saint-
Martin
Le Goujon (Saint-
Just)
6 Ardèche Droite Chaussée de Saint-
Martin
Pont en ruine dit
« Vieux Pont
d'Ardèche »
Le Goujon (Saint-
Just)
7 Ardèche Droite Pont en ruine dit
« Vieux Pont
d'Ardèche »
1 km en amont du
seuil de la Mouette
Les Amis de la
Gaule (Pont-Saint-
Esprit)
Nîmes, le 10 janvier 2024
Pour le préfet du Gard et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard,
Le Chef du Service Eau et Risques
SIGNER
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral
portant réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial du département du Gard
pour l□année 2024
19
Prefecture du Gard
30-2024-01-09-00002
AP modificatifs des membre de la commission
de contrôle des listes électorales de Saint Florent
sur Auzonnet
Prefecture du Gard - 30-2024-01-09-00002 - AP modificatifs des membre de la commission de contrôle des listes électorales de Saint
Florent sur Auzonnet 20
PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination?bgéGARD Service des élections, de la réglementation généraleiDert *Égalité et de l'environnementFraternité Bureau des élections
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° 30-2023-09-01-00002 du 1 septembre 2023, portant création etnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales des communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARDLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,Vu l'instruction ministérielle INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires, modifiée par l'addendumNORINTA2031715] du 4 février 2021,Vu l'arrêté n°30-2022-02-07-00002 du 1" septembre 2023, portant création et nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD à compter du 1*septembre 2023,Considérant les démissions intervenues dans la commune de SAINT-FLORENT SURAUZONNET, rendant nécessaire I'actualisation des membres de la commission de contrôle,Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-FLORENT SUR AUZONNET,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETE :Article 1 : la commission de contrôle de la commune de SAINT-FLORENT SUR AUZONNETest composée à compter de ce jour de :COMMUNE ler conseiller municipaldème conseiller municipal | 3ème conseiller municipal | 4ème conseiller municipal 5ème conseiller municipalST-FLORENT/ M. Fabien LIAUTARD | M,Cyril CRISTOFOLI Mme Elodie ARNAL| M. Antoine SANCHEZ | Mme Carmela AZALONEAUZONNET
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du GARD, le maire de la commune de SAINT-FLORENT SUR AUZONNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 0 $ JA.Le préfet,Po préfet,le sec/etaire général
Prefecture du Gard - 30-2024-01-09-00002 - AP modificatifs des membre de la commission de contrôle des listes électorales de Saint
Florent sur Auzonnet 21
Prefecture du Gard
30-2024-01-11-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement
d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 22
=PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture- Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO
sous-préfet de l'arrondissement d'Alès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets
d'application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU , sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu la décision du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon -
sables de BOP et d'UO pour le programme 354 .
Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 23
Vu l'arrêté n° 30-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésion
sociale du Gard et la sous-préfecture d'Alès en date du 27 mars 2017 ;
Vu la note de service du 1 er août 2016 affectant Mme Isabelle LEBEAU secrétaire générale de
la sous-préfecture d'Alès à compter du 1 er septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
TITRE I
DELEGATION DANS LES LIMITES DE SON ARRONDISSEMENT
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO administrateur civil hors
classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ,
à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement les actes relevant des matières ci-
dessous :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP.
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
– l'indemnisation des bailleurs pour refus d'octroi de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la
compétence des autorités municipales ;
– les décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces
pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emplois
clandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;
– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
– les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes ;
– les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 24
- l'autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales
autorisées;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux
devant le tribunal administratif .
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
 Environnement, salubrité et santé publique
- Pour les sujets relevant du code de l'environnement et du code minier, et notamment en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, la délivrance de tous
les actes administratifs (arrêtés, récépissés …) pour les établissements situés dans
l'arrondissement d'Alès ;
- La signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées au
code de l'environnement à organiser dans l'arrondissement d'Alès ;
- La création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et des
diverses autres commissions d'information ;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux
devant le tribunal administratif .
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à
l'article 123-16 du code de l'urbanisme ;
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
en vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29
décembre 1892 ;
– les réquisitions de logements ;
 Urbanisme
– la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, budgets ;
– les lettres d'observations et recours gracieux concernant :
- les documents d'urbanisme
- les actes relatifs à l'occupation des sols
- les zones d'aménagement différé (Z.A.D.) ;
– les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;
– les actes relatifs à l'occupation des sols :
- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable pour les communes non dotées
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 25
d'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu'il y a une
divergence d'avis entre le maire et l'autorité administrative compétente du département
en matière d'urbanisme.
– délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les cas énumérés
limitativement au code de l'urbanisme, où l'autorité administrative compétente demeure
le préfet.
– délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, lorsque les communes se sont
dotées d'une carte communale mais que le conseil municipal n'a pas délibéré pour le
transfert de compétence en matière d'urbanisme pour son propre compte.
D – EN MATIERE ECONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier
(F.I.B.M.) ;
– les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du
groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens
de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;
- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception de
ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des
minutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans les
conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F – COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS – PREFECTURE
– l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– Programme 354 hors titre 2 : L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et la
validation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
G- MISSION TEMPORAIRE : MAÎTRISE D'OUVRAGE
– tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et
travaux de sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale
du Rouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-préfet
d'Alès a été désigné représentant du maître d'ouvrage,
– tous les actes nécessaires à l'engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise
d'ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 26
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 « politique de la ville » pour les
opérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 3 : Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d'Alès pour l'ensemble du
département du Gard, délégation est donnée à M. Emile SOUMBO, sur l'ensemble du
département à l'effet de signer :
• la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestations
sportives :
– l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en
totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, en
application du code des sports, ;
–l'organisation de la commission départementale de sécurité routière ;
– l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou
non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non
ouvert à la circulation publique, en application du code des sports ;
– l'homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et
manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application du
code des sports ;
– l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
en application du code des sports ;
– l'homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting
(application de l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de
karting) ;
– les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de
manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;
- la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1
de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l'autorisation d'exercer sur la voie
publique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la charge ;
• la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives aux
manifestations aériennes suivantes :
- lâcher de ballonnets/lanternes,
- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,
- démonstration de sauts en parachutes,
- création d'hélisurfaces pour baptême de l'air ou démonstration aérienne en
hélicoptère,
- autorisation d'utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces,
- démonstration aérienne en ULM,
- meeting aérien,
- enregistrement des déclarations de survol de drones.
- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grands
rassemblements,
- autorisations relatives aux aérodromes.
• la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention et
d'utilisation d'explosifs : habilitations, agréments, autorisations individuelles
d'exploiter un dépôt, cessation d'activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de
commande et transports des produits.
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 27
• l'instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestations
nautiques ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, pour la totalité du département :
– pour les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ;
– pour tout acte ou toute décision concernant le greffe des associations de type loi 1901 et
conseil aux usagers, les fondations, associations cultuelles, associations reconnues d'utilité
publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et
aliénations ;
– pour tout acte ou toute décision en matière de législation funéraire.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture
exceptionnelle de la préfecture, M.Emile SOUMBO , sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de
signature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documents
suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de
sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines
des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et
administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d'opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application .
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 28
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE COMPETENCE
Article 6 : demeurent réservées à la signature de la préfète :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux
administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers
départementaux et régionaux ;– toutes correspondances adressées au préfet de région et
aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT
Arti cle 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les
matières faisant l'objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, pourra être exercée par
Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan.
Arti cle 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, Mme Isabelle LEBEAU,
secrétaire générale de la sous-préfecture, a délégation de signature pour les actes et les
matières faisant l'objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, à l'exception des matières
ci-après désignées :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
– l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières,
chambres funéraires et crématoriums concernant l'ensemble du département.
 Environnement, salubrité et santé publique
– en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 29
1/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations
soumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports…),
2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de
délai,
3/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,
4/ les arrêtés de consignation.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
en vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29
décembre 1892 .
D – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier
(F.I.B.M.);
- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du
groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, ou de Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'Alès, Mme Nathalie FERNANDEZ , M. Bruno AMAT et M. Alain POUGET, chefs
de bureau, reçoivent délégation de signature pour les lettres de transmission et de
demandes d'avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n'emportant pas
décisions.
Les chefs de bureau pré-cités reçoivent également délégation de signature pour les actes et
matières ci-après désignés :
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 30
– les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
– l'autorisation des transports de corps ou d'urne en dehors du territoire métropolitain
(compétence départementale) ;
– les dérogations au délai d'inhumation/de crémation et les inhumations en propriétés
privées (compétence départementale) ;
– les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations,
associations cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds
de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité
du département.
Article 10 : L'arrêté du 6 novembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard sous le n° 30-2023-11-06-00004 portant délégation de signature de M.
Emile SOUMBO., sous-préfet de l'arrondissement d'Alès est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet d'Alès et la sous-préfète du Vigan sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 11 janvier 2024
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 31
Prefecture du Gard
30-2024-01-11-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissementduVigan
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissementduVigan 32
=PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture-Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR,
sous-préfète du Vigan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets
d'application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU , sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2023-03-20-00003 du 20 mars 2023 portant désignation et délégation de
signature à Mme Véronique BOISSON, secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan par
intérim ;
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissementduVigan 33
Vu l'arrêté n°30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
TITRE I
DÉLÉGATION DANS LES LIMITES DE L'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR , sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, dans les limites de son arrondissement pour les matières
désignées ci-après :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la
compétence des autorités municipales ;
– la délivrance des cartes professionnelles pour l'exercice des professions réglementées et
des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de
brocanteurs ;
– l'octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des
récépissés de brocanteurs ;
– les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de
manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;
– le retrait provisoire du permis de conduire ;
– les arrêtés dits « 61 » de limitation de la validité des permis de conduire ;
– les décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour
vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emplois
clandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;
– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y
compris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents
d'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
– l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 .
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissementduVigan 34
 Droits des personnes, associations
– les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des
sommes déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises
(bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
 Environnement, salubrité et santé publique
- – en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
1/ la délivrance des récépissés de déclaration
2/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations
soumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports…)
3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour les
installations classées soumises à enregistrement
4/ les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de
prescriptions
5/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires
6/ les arrêtés de consignation
7/ les courriers divers.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS) ;
– les procédures de déclaration et d'autorisation prévues par l'article 10 de la loi n° 92.3 du 3
janvier 1992 sur l'eau (articles 214-1 et 214-6 du code de l'environnement) et la loi du 6
octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation (arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtés
portant cessibilité, arrêtés portant déclaration d'utilité publique…) ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à
l'article L 123 – 16 du code de l'urbanisme ;
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29
décembre 1892 ;
 Urbanisme
– les actes relatifs à l'occupation des sols délivrés au nom de l'État, dans les communes non
dotées d'un plan local d'urbanisme, lorsqu'il y a une divergence d'avis entre le maire et le
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissementduVigan 35
– les décisions et les lettres d'observation et de recours gracieux en matière de :
- de plans locaux d'urbanisme
- de cartes communales;
- de zone d'aménagement différé (Z.A.D.);
- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;
- de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).
– la mise à l'enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et
paysager et périmètre de rénovation immobilière.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception de
ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des
minutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans les
conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens
de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR).
F – COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PREFECTURE
– l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– programmes 354 hors titre 2 : L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et la
validation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 2 : Délégation de signature est donn ée à Mme Anne LEVASSEUR , sous-préfète du
Vigan, pour l'ensemble du département pour les matières ci-après :
– les contrats simples et d'association au titre de l'enseignement privé ;
– l'indemnité représentative de logement (IRL) ;
– la dotation spéciale des instituteurs (DSI) ;
– les associations syndicales libres pour l'ensemble du département;
Article 3 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture
exceptionnelle de la préfecture, Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du
Vigan, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de
signature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documents
suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission ;
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissementduVigan 36
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions
de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les
saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d'opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE DÉLÉGATION
Artic le 4 : Demeurent réservées à la signature de la préfète :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DÉLÉGATION EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Arti cle 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LEVASSEUR , sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du titre
I et à l'article 2 du titre II du présent arrêté pourra être exercée par M. Emile SOUMBO, sous-
préfet d'Alès qui exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de sous-préfet du
Vigan et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent
arrêté.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêch ement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du
Vigan, Mme Véronique BOISSON , secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan par
interim, reçoit délégation de signature pour les actes et les matières faisant l'objet de l'article
1er du titre I du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissementduVigan 37
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPECIALES
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– délivrance des cartes de maires et adjoints ;
– les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y
compris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents
d'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
– l'information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
 Environnement, salubrité et santé publique
– les procédures de déclaration et d'autorisation prévues par l'article 10 de la loi n° 92.3 du 3
janvier 1992 sur l'eau ;
– les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et des
candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation ;
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29
décembre 1892.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIERE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État.
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissementduVigan 38
Article 7 : l'arrêté du 6 novembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard sous le n° 30-2023-11-06-00005 donnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète du Vigan et le sous-préfet d'Alès sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Nîmes, le 11 janvier 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissementduVigan 39
Prefecture du Gard
30-2024-01-10-00001
Arrêté portant classement en catégorie II l'Office
de Tourisme Intercommunal Coeur de Petite
Camargue
Prefecture du Gard - 30-2024-01-10-00001 - Arrêté portant classement en catégorie II l'Office de Tourisme Intercommunal Coeur de
Petite Camargue 40
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationËIÏ:ET Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLibert Bureau de la réglementation générale et de l'environnement'galitéFraternité
Arrêté n° 30 - 2024 - 04 -40-00004Portant classement de l'Office de Tourisme IntercommunalCœur de Petite Camargue en catégorie IlLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants,VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques,VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de laloi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touris-tiques,VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme,VU la circulaire ministérielle NOR:ECFI1637798C du 1° février 2017 relative aux effets de laréforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfertde la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices detourisme,VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de PetiteCamargue en date du 27 septembre 2023 par laquelie M. le président sollicite le classement,en catégorie II de l'Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Petite Camargue, pour unedurée de 5 ans,VU la demande de classement en catégorie Il de I'Office de Tourisme Intercommunal Cœurde Petite Camargue ;VU les justificatifs fournis,
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme Intercommunal Coeur de Petite Camargue -sis Place Ernest Renan - 30600 Vauvert - remplit toutes les conditions fixées par les textessusvisés,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-01-10-00001 - Arrêté portant classement en catégorie II l'Office de Tourisme Intercommunal Coeur de
Petite Camargue 41
ARRETE
Article 1°": Est classé en catégorie II, l'Office dé Tourisme Intercommunal Cœur de PetiteCamargue - Place Ernest Renan — 30600 Vauvert.Statuts de l'office de tourisme intercommunal :SPA / Régie.
Article 2 : un panonceau officiel sera obligatoirement apposé à l'entrée de l'établissement.p
Article 3 : ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la date duprésent arrêté. Passé cette période, il expire et doit être renouvelé.Article 4 : tout changement intervenant dans les éléments examinés au cours de l'instructionde la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance demonsieur le préfet.Article 5 : le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieuxs'exercera auprès du tribunal administratif de Nimes. Cette juridiction administrative peutaussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article G : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au présidentde l'organisme concerné ainsi qu'à :* Ministère de I'économie et des finances — Direction Générale des Entreprises, service« tourisme, commerce, artisanat et services » - sous direction du tourisme- Bureau desdestinations touristiques — Télédoc 314 — 6, rue Louise Weiss -75703 Paris cedex 13 ;« Agence de développemnt et de réservation touristique du Gard 13, rue RaymondMarc BP 122 - 30010 Nimes cedex 4 Nimes, le [4 © JAN. 2624
Le Préfet,
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2024-01-10-00001 - Arrêté portant classement en catégorie II l'Office de Tourisme Intercommunal Coeur de
Petite Camargue 42
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-01-09-00001
AP portant création du SIVU de regroupement
pédagogique Les Calandrelles
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 43
ElPREFET | Sous-préfecture d'AlèsZUéGARD Bureau des collectivités et du développement localÉgalieéFraternité
' ARRÊTÉ n° 2h. o4 04portant création du syndicat intercommunal à vocation uniquede regroupement pédagogique d'Euzet, Saint-Just-et-Vacquières,Saint-Hippolyte-de-Caton et SeynesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
' Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L.5211-5'et L.5212-16 :Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-10-13-00110 du 13 octobre 2021 portant sur lesmodifications des compétences de la Communauté Alès-Agglomération et adoption de sesstatuts, restituant aux communes depuis le 1" janvier 2022 les compétences éducations« enselgnement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire » ;-Vu la délibération du conseil syndical du SIVU-DFCI entre Galeizon.et Gardon n° D01-2021du 15 avril 2021 décidant de la dissolution du syndicat au 31 décembre 2021 :Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Euzet du 18 novembre 2022proposant de considérer le périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)aux communes de Saint-Just-et- Vacqu:eres Saint-Hippolyte-de-Caton, Seynes et Euzet auxcommunes ayant délibéré favorablement ;Vu l'avis 'favofable de l'inspecteur de l'éducation nationale du Gard du 15 février 2023 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes concordantes aux termesdesquelles les communes d' Euzet (1° décembre 2023), Saint-Just-et- -Vacquières (29 novembre2023) Saint-Hippolyte-de-Caton (30 novembre 2023) et Seynes (30 octobre 2023) décidentde s'associer afin de créer un SIVU ;Considérant que les membres du SIVU se sont valablement prononcés pour la création dusyndicat et de façon concordante entre Euzet, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Hippolyte-de-Caton et Seynes ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTEArticle1 :Il est constitué entre les communes d'Euzet, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Hippolyte-de-Caton et Seynes un syndicat intercommunal à vocation unique.- Article 2 : | ;Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination desyndicat intercommunal à vocation unique « Les Calandrelles» pour la gestion descompétences éducations «enseignement élémentaire et pré-élémentaire public etrestauration scolaire » dont les statuts sont annexés au présent arrêté.Sous-préfecture d''Alès - 3, boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEXTél: 04. 66 56.39.39 — Fax : 04.66.86.20.26 —- www.gard,.couv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 44
Article 3 : |Le SIVU Les Calandrelles est un syndicat de communes à la carte relevant des dispositionsdes articles L.5212-1 à L.5212-34 du CGCT. ;Article 4 :Le périmètre du syndicat est composé des communes d'Euzet, Saint-Just-et- Vacquières,Saint-Hippolyte-de-Caton et Seynes.Article S : |Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Just-et-Vacquières.-Article 6 :Le regroupement pédagogique des.écoles maternelles et élémentaires de Euzet, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Hippolyte-de-Caton et Seynes est un RPI dispersé. Chaque école rassembleles élèves des communes par niveau pédagogique et garde son statut juridique et sadirection d'école.Article 7 :Le SIVU de regroupement pédagogique aura pour objet la gestion des compétencesobligatoires suivantes : |- ramassages scolaires sur le territoire du RPI (commune de Seynes) ;- garderies périscolaires (Euzet et Saint-Just- et-Vacqweres)- restauration scolaire (Saint-Just-et-Vacquières) ;Les communes membres transfèrent les compétences énumérées à l'article 5 pardélibération de leur conseil municipal, après accord du comité syndical du SIVU.Article 8 :Les fonctions de comptable sont assurées par le comptable public du service de gestioncomptable d'Alès.Article 9 : |Le syndicat a une durée de vie illimitée.Article 10 :Les collectivités membres devront procéder à la désignation de leurs représentants aucomité syndical du SIVU conformément à l'article 7 des statuts du syndicat. elles serontreprésentées au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et deux déléguéssuppléants.Article 11 :Le transfert. au SIVU de chacune des compétences à caractère optionnel prend effet aupremlerJour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical acceptantl'adhésion à un pôle de la commune est devenue exécutoire,Article 12 :Le transfert de compétences entraine de plein droit l'application à l''ensemble des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l''ensemble des droitset obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiersalinéas de l'article 1.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articlesL.1321- 3, L.1321-4 et L.1321-5.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 45
Article 13 : _Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lescommunes n'entraîne aucun droit à la résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Article 14 :Le SIVU est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences aux communesqui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.Article 15 :Chaque commune supporte obligatoirement selon les modalités fixées à l'article 10 desstatuts les dépenses correspondant aux compétences qu''elle a transférées au syndicat ainsiqu'une part des dépenses d'administration générale.Article 16 : ' -Le sous-préfet d'Alès, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeurdépartemental des finances publiques, le président du SIVU et les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Alès, le fi'g JM\}', 'lfizlfi
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 46
Vu pour être annexé à notrearrêtéen date de ce jour,Nimes, le 08 JAY. 2024
- _ e - —
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUELes CalandrellesEuzet, Saint Hippolyte de Caton, Saint Just et Vacquiéres, Seynes
En application des articles L5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,ARTICLE 1 : DESIGNATION DU SIRPIl a été formé le 1° avril 2024 entre les communes de Euzet, Saint Hippolyte de Caton, Saint Just etVacquières, Seynes un syndicat intercommunal à vocation unique qui a pris la dénomination de :SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE LES CALANDRELLESLe siège du syndicat a été fixé à la mairie de Saint-Just-et-Vacquières, 2 Place de l'Hôtel de Ville 30580 SAINTJUST ET VACQUIERES.
ARTICLE 2 : OBJET DU SIRPLe Syndicat a pour objet la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants de l'enseignementélémentaire et maternel public organisé en Regroupement Pédagogique Intercommunal. Son objet s'étendà l'organisation de services annexes et périscolaires.Il vise une organisation scolaire dite « dispersée » qui accueille les enfants des communes de Euzet, SaintHippolyte de Caton, Saint Just et Vacquières, Seynes, et hors communes sur autorisation du comitésyndical, comme suit :» Ecole de Saint Hippolyte de Caton : Cycle 1 - Petite Section ; Moyenne Section}> Ecole de Saint Just et Vacquières : Cycle1/Cycle2 - Grande Section ; CP> Ecole de Seynes : Cycle2 - CE1 ; CE2 '» Ecole De Euzet : Cycle2 - CM1 ; CM2Cette répartition est susceptible d'étre modifiée en fonction des effectifs et après accord de l'Inspectionacadémique et des communes partenaires du SIRP.ARTICLE 3 : COMPÉTENCES DU SIRPLe SIRP Euzet, Saint Hippolyte de Caton, Saint Just et Vacquières, Seynes a pour compétence la gestion dufonctionnement du regroupement pédagogique des élèves des écoles maternelles et élémentairescommunales de Euzet, Saint Hippolyte de Caton, Saint Just et Vacquières et Seynes, comprenant lefonctionnement et l'organisation du temps scolaire, des services de garderie périscolaire, de cantine, detransport : déplacement piscine, sorties pédagogiques ou rencontres sportives scolaires... (hors transportsscola}ires' du Conseil Départemental) et de toute autre activité en lien avec l'école. Le SIRP ne sera pascompétent pour la'création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des bâtiments scolàires. Il a aussi pourcompétence la gestion du personnel du SIRP dans le cadre d'affectation directe ou de mises à dispositidn,les encaissements relatifs aux activités scolaires et périscolaires (cantine, accueils périscolaires) par le biaisde- la Regie et l'investissement relatif au fonctionnement du regroupement pédagogique lorsqu'il est- décidé par le SIRF | . |
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 47
—
ARTICLE 4 : LOCAUX ET PERSONNEL4-1 : Les locaux et les installations| .7 . * a,e> . . . " , B . . . -Chaque commune est propriétaire des batiments et installations situés sur son territoire. Elles en assurentl'entretien et la surveillance.La Mairie de Saint-Just-et-Vacquiéres met a disposition une salle à la mairie, qui fait office de bureau pourle Syndicat. 'Les infrastructures sportives, salles communales, bibliothèque ainsi que certains matériels (bancs,tréteaux, barnums, etc.) appartenant aux communes concernées pourront être mises à disposition auprofit du SIRP pour les activités physiques et culturelles.4-2 : Le personnelLe personnel nécessaire au fonctionnement des quatre écoles est recruté par le SIRP et placé sous l'autoritédu Président du'Syndicat ainsi que les dépenses afférentes.Dans le cadre de la restitution de la compétence scolaire d'Alés Agglomération aux communes, le personnelest mis à disposition par Alès Agglomération au Syndicat. Le personnel est alors placé sous l'autorité duPrésident du Syndicat. 'A l'exception des ATSEM (ou adjoints techniques faisant fonction d'ATSEM) qui sont placé(e)s sous l'autoritédu Directeur d'école pendant le temps scolaire.
ARTICLE 5 : ORGANISATION FINANCIERELe comité syndical vote le budget.Le SIRP pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Les recettes syndicales comprennent essentiellement les contributions de ses membres : la participationfinancière des 4 communes adhérentes'constitue pour ces dernières une dépense obligatoire (ArticleL.5212-19 et L.5212-20 du CGCT), les subventions éventuelles, les dons et legs, les recettes générées parles régies et toute autre recette que pourra recevoir le SIRP.5-1: Dépenses de fonctionnement :Le syndicat assume l'a'prvise en charge des dépenses suivantes :- Dépenses de fonctionnement des classes comme les fournitures d'entretien, les fournituresscolaires, les activités extérieures exécutées dans le cadre de la scolarité, les intervenantsextérieurs, les voyages et déplacements scolaires...- Dépenses de fonctionnement du syndicat telles que les fournitures administratives, les assurancespour couvrir l'ensemble de ses compétences et l'exercice de ses missions, et plus particulièrementsa responsabilité civile, le remboursemient des emprunts et charges, le mobilier, les matérielsinformatiques et logiciels... '- Dépenses d'entretien et de maintenance comme les contrats de maintenance et frais d'entretiendes matériels, les dépenses d'entretien, de chauffage, - d'électricité, d'eau et de-télécommunications (téléphone et —iËternet) liées aux strüctures scolaires qui ne relèvent pas 'd_e lacompétence des commuries, à l'exception, des communes qui souhaitent conserver la gestion deleurs contrats déja souscrits et plus avantageux, avec obligation de négocier de nouveaux contratsd'ici 2026 afin d'uniformiser ces dépenses pour les 4 écoles et le SIRP.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 48
- Dépenses afférentes à la rémunération des employés du syndicat :- Dépenses diverses" Sur décision syndicale, toutes autres dépenses de fonctionnement.Cette liste est non exhaustive, toute dépense en lien avec une compétence transférée au syndicat, défini àI'article 2, sera prise en charge par le syndicat.5-2 : Dépenses d'investissement :Les éventuelles dépenses d'investissement (mobilier et équipement scolaire...) seront prises en charge parle SIRP et réparties également entre les communes adhérentes.Les investissements immobilièrs restent à la charge des communes (bâtiments et entrétiens lourds tels queréparation de toitures par exemple ...) - |
ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES ADHERENTES AU SIRPPour rappelle syndicat est financé par les contributions financières obligatoires des communes adhérentes.Les communes adhérentes sengagent à inscrire chaque année à leurs budgets respectlfs et pendant ladurée du syndicat, leur contribution.La Contribution financière de chaque commune aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :- 'Budget d'investissement :Concernant l'investissement, la répartition se fera à parts égales entre toutes les communesadhérentes.- Budget de fonctionnement : ,Concernant le fonctionnement, chaque commune s'engage à reverser une participationéquivalente à l'attribution de compensation actée dans le rapport de la CLECT en date du 21 mars2023, relatif à la restitution aux communes des compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire » pour un montant total annuel de 192 161,00 €,soit : 42 627,00 € pour la commune de Saint-Just-et- Vacquueres53 242,00 € pour la commune de Euzet63 410,00 € pour la commune de Saint-Hippolyte-de-Caton32 882;00 € pour la commune de SeynesVVVNEn complément, des ressources supplémentaires annuelles seront attribuées par chacune descommunes membres au prorata du nombre d'élèves domiciliés.
La pertinence et le bien-fondé de ce système de répartition des frais seront analysés chaque année par lecomité syndical ; il pourra être revu suivant la procédure prévue à l'article 12 des présents statuts.Le conseil du SIRP pourra être saisi de toute difficulté et la traitera en relation avec les maires descommunes concernées.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 49
ARTICLE 7 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SIRPLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Le comité syn_di'ca'l est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes mémbres, etainsi répartis :- 2 délégués titulaires de chaque commune- 2 délégués suppléänts de chaque communeA chaque nouveau mandat, un ou une Président (e) et Vice-Président(e) sont élus, lors de la premièreréunion. Ils forment le Bureau du syndicat.Le comité syndical doit tenir, sur convocation du Président, au moins une réunion par trimestre. Le Conseilsyndical ne délibére valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le président convoque à nouveau le conseil syndicalà 3 jours francs au moins d'intervalle. Cette deuxième réunion pourra se tenir sans condition de quorum àcondition que l'ordre du jour soit strictement identique à celui de la première convocation.La fixation des réunions et l'ordre du jour sont établis par le Président du SIRP.Néanmoins, sur demande eXpresse des autres titulaires du SIRP, une réunion du syndicat peut égalementêtre provoquée et ce dans un délai maximum de 15 jours à compter de ladite demande, et ce à toutmoment.Les réunions su SIRP se dérouleront au siège du SIRP. Ces réunions sont publiques, mais peuvent se tenir àhuit clos en cas de nécessité.Le Président, ou le comité syndical, peuvent inviter aux travaux préliminaires aux décisions, s'ils le jugentutile : Ee Le Préfet ou le Sous-préfet,e Les chefs de services intéressés ou tout technicien de leur choix,e Les'r_eprésentants de l'Éducation Nationale,e ... Des représentants des parents d'éléves.Un procès-verbal sera établi à la suite des réunions et envoyé à chaque membre du SIRP.Le comité est habilité à prendre toutes les décisions ayant. trait au -fonctionnement du syndicatintercommunal et à la préparation de son budget. Il donne au Président les pouvoirs nécessaires à las_ignàtu re des budgets, comptes, contrats, etc.ARTICLE 8 : SCOLARISATION D'ENFANTS DE COMMUNES MEMBRES HORS DU RPILes parties signataires s'obligent à proposer systématiquement la scolarisation des enfants de leurcommune aussein du RPI. Toutefois, en cas de scolarisation des enfants _deé communes membres en dehorsdu RPI, chaque demande de sortie du RPI sera étudiée au cas par le comité syndical en fonctionde la capacité d'accueil des établissements scolaires du SIRP et du motif de la demande.
ARTICLE 9 : ACCUEILS D'ENFANTS DE COMMUNES NON MEMBRES DU SIRPA compter du 1° septembre 2024, les enfants des communes extérieures non membres pourront être scolarisésdans les écoles du SIRP, dans la mesure où la commune du lieu de domicile de _I'enfant s'engage à payer le coûtannuel des frais de fonctionnement. Pour le cas où la commune d'origine refuserait de participer aux frais defonctionnement, la décision d'inscrire ou non l'enfant reviendra au comité syndical du SIRP.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 50
ARTICLE 10 : DISPOSITION TRANSITOIREUne période transitoire sera nécessaire entre la création administrative du SIRP fixée au 1° avril 2024 etI'exercice effectif des.compéte'nces par le SIRP fixé-au 1 septembre 2024, afin d'assurer la continuité deI'organisation du service scolaire du RPI. Durant cette période, les communes poursuivent l'exercice descbmpétences dont l'attribution au SIRP est prévue par les présents statuts.
ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEURLe comité syndical doit établir un règlement intérieur afin de déterminer les mesures d'ordre interneconcernant l'organisation du travail du Syndicat et préciser son champ d'action.ARTICLE 12 : RETRAIT D'UNE COMMUNEUne commune peut se retirer du SIRP, dans les conditions prévues à l'article L.5211-19 du Code généraldes Collectivités Territoriales, à savoir une délibération de la commune sollicitant le retrait, la validation ducomité syndical et des autres communes membres du syndicat, et l'accord entre le comité syndical et lacommune sollicitant le retrait sur les modalités budgétaires et patrimoniales inhérentes au retrait.ARTICLÈ 13 : MODIFICATION DES STATUTS.Les statuts peuvent étre modifiés à la demande du syndicat ou d'une commune adhérente. lls restentsoumis à l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentes concernées. La modificationsera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions du CGCT.
ARTICLE 14 : DISSOLUTIONLes conditions de dissolution du SIRP sont_fixé's par les articles L5211-25-1 ET L5211-26 du CGCT.ARTICLE 15 : AUTRES DISPOSITIONSLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la créationet/ou modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique.Les statuts sont étab_lis en autant d'originaux que de communes membres.
Commune de XX, le XX/XX/XXXX
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 51