PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-096
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-06-19-00004 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/557 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la Vendée à l'occasion de la
Fête de la musique le samedi 21 juin 2025. (4 pages) Page 3
85-2025-06-19-00005 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/556 réglementant
temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable
dans me département de la Vendée à l'occasion de la fête de la
musique le samedi 21 juin 2025. (2 pages) Page 8
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-19-00004
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/557 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la
Vendée à l'occasion de la Fête de la musique le
samedi 21 juin 2025.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00004 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/557 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département
de la Vendée à l'occasion de la Fête de la musique le samedi 21 juin 2025.
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Ex Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA VENDÉE Bureau de la sécurité intérieure et des policesLiberté administrativesÉgalitéFraternité-
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/557portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la Vendée àI'occasion de la fête de la musique le samedi 21 juin 2025
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00004 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/557 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département
de la Vendée à l'occasion de la Fête de la musique le samedi 21 juin 2025.
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'a certains personnelsdu Cabinet ;Considérant la 43ème édition de la Fête de la musique sur I'ensemble du territoire national ; que cettepériode peut donner lieu à des débordements et dégradations troublant l'ordre public ; qu'à cette'occasion des violences ou exactions peuvent porter atteinte à la sécurité et aux biens de nosconcitoyens ;Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste du pays qui exige le maintien d'une extrêmevigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentrée ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des.mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département de la Vendée de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et 'articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants ;Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendiede mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulements'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; qu'au surplus, cela contribue à la clarté et à lalisibilité de la mesure pour le grand public ; 'Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, susceptibles d'être blessées pardes articles pyrotechniques, peut grever l'accès aux soins des populations concernées dans le contextede tensions rencontrées par les établissements hospitaliers pendant les fêtes de fin d'année ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ; ArrêteArticle 1erL'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2,F3, et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du vendredi 20 juin 2025 à08h00 au dimanche 22 juin 2025 à 00hOO sur la voie publique l'ensemble du département de laVendée.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00004 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/557 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département
de la Vendée à l'occasion de la Fête de la musique le samedi 21 juin 2025.
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Article 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés ducode pénal.Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Vendée - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SURYON Cedex 9- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'île-Gloriette —44000 NANTES Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. :Article 5Le Directeur de cabinet du préfet de la Vendée, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les Maires des communes du département de la Vendée sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture. Le préfet,
Gérard GAVORY
Fait à La Roche-sur-Yon, le ; . ...
29 rue Delille_ 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr,www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00004 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/557 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département
de la Vendée à l'occasion de la Fête de la musique le samedi 21 juin 2025.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00004 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/557 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département
de la Vendée à l'occasion de la Fête de la musique le samedi 21 juin 2025.
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-19-00005
Arrêté N°25/CAB-BSIPA/556 réglementant
temporairement le transport de carburants et
l'achat de gaz inflammable dans me
département de la Vendée à l'occasion de la
fête de la musique le samedi 21 juin 2025.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00005 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/556 réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans me département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le samedi 21 juin
2025.
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PREFET | | Cabinet du préfetDE LA VENDÉE Direction des sécuritési Bureau de la sécurité intérieure etFraternité . . e .' des polices administratives
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/556Réglementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable dans ledépartement de la Vendée à l'occasion de la féte de la musique le samedi 21 juin 2025
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collect_ivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 12211 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et departementsVu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'acertains personnels du Cabinet ;Considérant la 43ème édition de la Fête de la musique sur I'ensemble du territoire national ; que cettepériode peut donner lieu à des débordements et dégradations troublant l'ordre public ; qu'à cetteoccasion des violences ou exactions peuvent porter atteinte à la sécurité et aux biens de nosconcitoyens ;Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste du pays qui exige le maintien d'une extrémevigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentrée ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d incendiesvolontaires, consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable ; qu'il convient de ce fait d'en restreindretemporairement les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter pendant la périodeprécitée ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptees à la gravité de la menace ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00005 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/556 réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans me département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le samedi 21 juin
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ArréteArticle 1er :Le transport de tout carburant au moyen de récipients de types jerricans, cubitainers, bidons, flaconssont interdits sur I'ensemble du département de la Vendée, à l'exception des produits spécifiquementdestinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels :e — du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au dimanche 22 juin 2025 à 00h00Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront s'assurer de l'information deleur clientèle et du respect de cette prescription.Les clients en seront informés par voie d'affichage.Article 2 :A compter du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au dimanche 22 juin 2025 à O0h00, la vente de bouteillesde gaz est limitée à une unité par client. 'Article 3 :Par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises,collectivités et personnels de secours dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 4 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article S :L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de lapréfecture. |l fera l'objet d'une communication dans la presse et sur les réseaux sociaux de lapréfecture. Il sera également relayé par publication des communes.Article 6 :Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse https://www.telerecours.frArticle 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vendée, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de lasécurité publique, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ' Q JÜÈÊ@ 2025 Le préfet,
LUnGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00005 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/556 réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans me département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le samedi 21 juin
2025.
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