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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01689
portant interdiction partielle d'une manifestation le 21 décembre 2025 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 17 décembre 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de
la circulation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare, au nom du Syndicat
des Gilets Jaunes, une manifestation le dimanche 21 décembre 2025 à partir de 09h00 au
n°140 avenue des Champs-Élysées à Paris 8ème ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public  ; que la manifestation est déclarée sur
l'avenue des Champs-Élysées, lieu touristique majeur générant une forte affluence,
particulièrement en cette période de l'année ; que l'organisation d'une manifestation
revendicative est susceptible d'engendrer de graves perturbations de la circulation, de
menacer la sécurité des nombreux touristes présents et de troubler l'ordre public  ; qu'en
outre, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital
« urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé
à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la
sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords  ; que dans le contexte
actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces
sites ont été renforcés  ; que le lieu de manifestation déclaré est incompatible avec les
impératifs de l'ordre public ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 18 décembre 2025 à la déclarante
de tenir le rassemblement du dimanche 21 décembre 2025 de 09h00 à 19h00 sur la place
Edmond Michelet à Paris 4ème ; que la déclarante n'a pas répondu à cette proposition ;
Considérant par ailleurs que Mme Stéphanie POURSAC a déclaré presque
quotidiennement depuis le mois de septembre 2025 des manifestations dont les lieux
sont incompatibles avec les impératifs de l'ordre public  ; qu'elle n'est pas en mesure de
fournir une estimation du nombre de participants aux manifestations déclarées,
information essentielle au déploiement d'un dispositif de sécurisation adapté aux
manifestations revendicatives sur la voie publique et ce afin d'assurer la sécurité des
personnes et des biens dans le respect de la liberté de manifester  ; que Mme Stéphanie
POURSAC a systématiquement refusé ou ignoré les propositions alternatives de lieux
formulées par les services de la DOPC ;
Considérant que compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de police
compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure de police qui encadre la
manifestation sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La manifestation susvisée déclarée par Mme Stéphanie POURSAC, au nom du
syndicat des Gilets Jaunes, est interdite au n°140 avenue des Champs-Elysées à Paris 8ème.
Néanmoins, la manifestation statique pourra se dérouler le dimanche 21 décembre 2025
de 09h00 à 19h00 sur la place Edmond Michelet à Paris 4ème.
Article 2 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le
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Syndicat des Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 décembre 2025
SIGNÉ
Patrice FAURE
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Annexe de l'arrêté n°2025-01689 du 20 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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