PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-105
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-04-28-00003 - DS-2025-08 SIP CLERMONT FERRAND (3 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-05-06-00005 - 2025 05 06 AP d'agrément Dr ARNAUD (2 pages) Page 7
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
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2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-04-28-00003
DS-2025-08 SIP CLERMONT FERRAND
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DÔME .Pôle Etat et ExpertisesDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES2, rue Gilbert Morel63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX| _ ET DE GRACIEUX FISCAL'Le Chef de service comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; . L |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des" finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 -du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des:finances publiques ; |_Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la |limite de 60 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;Nom et prénom des agents ____ gradeFOLACCI Florence Inspectrice divisionnaireAVRIL Capucine | ' InspectriceCONNORD Jean-Marc InspecteurGLOCKO Philippe InspecteurLAROCHE Mélanie | : Inspectrice
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Article omDélégation de signature est donnée à 7 effet de signer aux agents désignés Ci- après :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous.GradeNom et prénom des agents Limitedes décisions contentieusesBERTRANK Nathalie Contrôleur 10 000 €BLANCHARD Rémi Contrôleur 10 000 €DEBLONDE Emmanuel Contrôleur 10 000 €FOURNIER Audrey Contrôleur 10 000 €LAC Laurent Contrôleur 10 000 €MAGINOT David Contrôleur _ _ 10 000 €MANIEZ Christine Contrôleur 10000 € .NEGHRA Khadija_ Contrôleur _ 10 000 €PENARD Isabel Contrôleur 10 000 €PINET Kelly Contrôleur . 10000 €ROUGIER Rémi Contrôleur . 10 000 €VA Catherine Contrôleur stagiaire 10 000 €VIVIER Emmanuelle Contrôleur 10 000 €AHUIR Marie-Pierre Agent 2 000 €ASKOUTE Sana Agent 2 000 €BAHRI Nora Agent 2 000 €BAYARD Vaihere Agent stagiaire 2 000 €_ BERTHON Ludovic - Agent stagiaire 2 000 €_ CEBALLOS Elodie Agent 2000 €COLSON David _: Agent 2 000 €DEMANGE Jennifer Agent stagiaire 2 000 €__ FOUILLIT Laurence Agent stagiaire 2 000 €GAUGE Clara Agent 2.000 €_ GERENTES Syivie Agent 2 000 €GIRARD Eric Agent 2 000 €GORACY Dehbia Agent 2 000 €GOURCY Virginie _ Agent 2 000 €HAMADA Dalila Agent stagiaire 2 000 €LARCHEVEQUE Virginie Contractuelle 2 000 €MAUBERT Eric Agent 2 000 €MARCHE Pierre _Agent 2 000 €MONTEL Michèle Agent 2 000 €REGIS Rebecca Agent stagiaire 2 000 €VARIZ Charlene Contractuelle2 000 €
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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :. 1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les_ déclarations de créances ; | |Nom et prénom des Grade | Limiteagents - _ | des décisions gracieusesGERMAIN Emmanuelle Contrôleur . | 500 €_JAVION Micheline Contrôleur 500 €LE MER Quentin _ _ Contrôleur | | | 500 €RIBEIRO Nathalie Contrôleur __ 500 €ROUCHON Stéphanie Contrôleur 500 €VA Catherine Contrôleur stagiaire 500 €JAVION Gaetan __ Agent stagiaire | 500 €- JOY Frédéric __ Agent 500 €LIBADI Delhia Agent _- . 500 €LOPES Cristina Agent 500 €OLIVEIRA Founzi Agent 500 €ROSSI Magalie _ Agent | 500 €4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes ;Nom et prénom des Grade | Durée maximale des Somme maximale pouragents délais de paiement | laquelle un délai de paiement| | | peut être accordéCHATELLIN Emilie Contrôleur 6 mois | 5 000 €DEBLONDE Emmanuel. Contrôleur | 6 mois 5 000 €DELOUP Chloé Contractuelle 6 mois _5 000 €~ FOURNIER Audrey Contrôleur 6 mois ' 5000€GERMAIN Emmanuelle Contrôleur 6 mois 5 000 €JAVION Micheline : Contrôleur 6 mois | __ 5000€LE MER Quentin Contrôleur | 6 mois 5 000 €_MANIEZ Christine Contrôleur 6 mois | 5 000 €NEGHRA Khadija - Contrôleur. 6 mois 5 000 € |RIBEIRO Nathalie Contrôleur 6 mois Lo. 5 000 €ROUCHON Stéphanie Contrôleur | 6 mois 5 000 €VA Catherine Contrôleur stagiaire 6 mois _ | 5 000 €JAVION Gaetan Agent stagiaire 6 mois 5 000 €JOY Frédéric Agent 6 mois 5 000 €LIBADI Delhia Agent 6 mois 5 000 €LOPES Cristina Agent 6 mois 5 000 €OLIVEIRA Founzi . _Agent | 6 mois 5 000 €ROSS! Magalie Agent __ 6 mois 5 000 €Article 4: Le présent arrêté s sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.A CLERMONT-F D, le 26/04/2025Pierre CALMARD
Chef de Service Comptable / SIP de CLERMONT-FD
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-06-00005
2025 05 06 AP d'agrément Dr ARNAUD
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|"PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME| =' | ARRÊTÉ N°PREFET 6 Direction des sécuritésBUPOYDED ME 20250722 Bureau des Droits 4 conduirebe ARRETE N°portant agrément d'un médecinpour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite(renouvellement)Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU la demande présentée par le docteur Henri ARNAUD sollicitant un agrément pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'attestation de formation, en date du 28 avril 2025, effectuée dans le cadre de l'agrément desmédecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'avis de l'ordre national des médecins ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le docteur Henri ARNAUD, né le 09/10/1948 à Riom (63), est agréé pour effectuer lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la notification de la présentedécision.ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Clermont-Ferrand, le 06/05/25Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète, Directrice de cabinet
Voies et délais de recours - mention faite au verso
1/28 boulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand - CedexTél 04 73 98.63.63-de-d
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-06-00005 - 2025 05 06 AP d'agrément Dr ARNAUD 8
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2025-05-06-00004
CARSAT-63-20250506 R7 RAA
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2025-05-06-00004 - CARSAT-63-20250506 R7 RAA 10
MINISTERESSOCIAUXLibertéEgalitéFraternité



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc


ARRETE n° 368 - 2025 du 6 mai 2025 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne



La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 215-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 17-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la
caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 141-2023 du 27 janvier 2023, n° 238-2024 du 29 mars 2024, n° 280-2024 du 28
juin 2024, n° 331-2024 du 23 octobre 2024, et n° 353-2025 du 30 janvier 2025,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme
Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la
mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1

L'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail Auvergne est modifié comme suit :

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation du Mouvement des Entreprises de France
(MEDEF) :

- M. SERVIERE Laurent est nommé en tant que titulaire en remplacement de M. CHALAYE Jérôme.

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En conséquence, le siège de membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail Auvergne, en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement
des Entreprises de France (MEDEF), devient vacant.



Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne
Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.




Fait à Lyon, le 6 mai 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER




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